Séance du 4 mai 2000
M. le président. Je suis sais de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 438 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le nombre : "8 000" est remplacé par le nombre : "15 000". »
Par amendement n° 439 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le nombre : "8 000" est remplacé par le nombre : "12 000". »
Par amendement n° 686 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, les mots : "8 000 mètres carrés", sont remplacés par les mots : "12 000 mètres carrés". »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre les amendements n°s 438 rectifié et 439 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. D'abord, monsieur le président, je retire l'amendement n° 438 rectifié pour défendre l'amendement n° 439 rectifié, qui est un amendement de repli.
Cet amendement, j'avais l'intention de le défendre de façon laconique par un simple : « Il est défendu ». En effet, la région normande n'est absolument pas concernée par la procédure des unités touristiques - s'il y avait des stations de sports d'hiver en Normandie, cela se saurait ! - et par courtoisie, je voulais donc laisser les élus montagnards défendre leur amendement n° 686 rectifié bis, qui est tout à fait identique au mien. Malheureusement, s'il y a des élus montagnards dans l'hémicycle, il n'y a aucun de ceux qui ont signé ledit amendement. D'où mon intervention.
Mon amendement vise à majorer le seuil de surface de plancher hors oeuvre à partir duquel une opération visant à augmenter la capacité d'hébergement touristique doit être soumise à la lourde procédure des unités touristiques nouvelles.
Ce relèvement du seuil se justifie dans le contexte actuel de réhabilitation de l'immobilier touristique des stations, dont un des enjeux peut être la reprise du développement des stations de sports d'hiver existantes, évitant du même coup la création de nouvelles stations en sites vierges.
Cette disposition s'inscrit également dans la logique de la directive territoriale d'aménagement en cours d'élaboration, qui privilégierait la reconquête de l'existant sur l'extension de l'urbanisation existante.
Voilà pourquoi nous proposons que le seuil passe de 8 000 à 12 000 mètres carrés.
M. le président. L'amendement n° 438 rectifié est retiré.
L'amendement n° 686 rectifié bis est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 439 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Le montagnard que je suis apprécie l'intervention de son collègue normand, qui montre que la montagne est l'affaire de tous.
M. Charles Revet. C'est de la solidarité bien comprise !
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 439 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. S'agissant de réhabilitations, il n'y a pas de mise en oeuvre de la procédure des unités touristiques nouvelles. Les superficies n'entrent en compte que pour les opérations nouvelles, les constructions nouvelles, si bien que le Gouvernement ne juge pas opportun de relever le seuil de 8 000 mètres carrés, qui lui semble déjà fort élevé pour le porter à 12 000 mètres carrés. D'où son avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 439 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'ai bien compris les explications et l'argumentaire de M. le secrétaire d'Etat. Mais, lorsqu'on vise les unités touristiques nouvelles, il faut savoir de quoi l'on parle.
Aujourd'hui, la règle est beaucoup trop rigide, la définition des unités touristiques nouvelles est beaucoup trop stricte, surtout dans les communes où les activités touristiques sont déjà largement existantes et en situation d'économie dominante. Il y aurait donc lieu de réfléchir à un assouplissement, qui éviterait de passer par la procédure des UTN, dès lors qu'il s'agit de l'extension - même s'il s'agit de constructions nouvelles - d'une capacité d'hébergement dont l'essentiel est déjà constitué soit par le tourisme associatif, soit par l'hôtellerie.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux indiquer à M. Hérisson qu'a mon sens le problème qu'il évoque au travers de cet amendement ne se pose pas réellement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 439 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 440 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le mot : "desquels", la fin du sixième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : "sont considérés comme unités touristiques nouvelles, d'une part, les extensions et, d'autre part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques". »
Par amendement n° 687 rectifié bis, Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry. Grillot, Jourdain, de Rocca-Serra, Descours et Fournier proposent d'insérer, après l'article 19 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers périodiquement réévalués à partir desquels sont considérés comme unités touristiques nouvelles, d'une part, les extensions et, d'autre part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 440 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un réel plaisir, pour l'élu normand que je suis, c'est-à-dire au ras de l'eau, de continuer à se faire l'interprète et l'avocat des élus montagnards !
Cet amendement vise à actualiser la rédaction de la partie de l'article du code de l'urbanisme qui impose la fixation par décret d'un montant financier minimal pour qu'un projet de remontée mécanique soit considéré comme unité touristique nouvelle et soumis, par conséquent, à la procédure qui s'y rattache.
Il conduit à opérer une distinction entre les seuils financiers relatifs, d'une part, aux « extensions » et, d'autre part, aux « renforcements significatifs », et, sachant qu'actuellement un seuil unique de 17,5 millions de francs s'applique tant pour les « extensions » que pour les « renforcements significatifs ».
En effet, aujourd'hui, la très grande majorité des réalisations d'équipements correspondent à du renouvellement d'installations techniquement et commercialement obsolètes.
Pour plusieurs raisons, notamment paysagères, la pratique du renouvellement conduit à substituer à différents engins préexistants un engin nouveau unique de capacité supérieure. Pour desservir un même site, il est, par exemple, préférable d'avoir un télésiège à débrayage plutôt que plusieurs remontées distinctes. Or, le coût de tels engins modernes est sensiblement supérieur au seuil de 17,5 millions de francs, ce qui conduit trop souvent à retarder le renouvellement ou, au pire, à opter pour plusieurs remontées dont le coût est inférieur au seuil.
Sachant que, pour ne pas dénaturer l'esprit de la loi « montagne » et le souci de protection qui y est attaché, il n'est, par ailleurs, pas souhaitable de remonter trop substantiellement le seuil, il apparaît donc préférable d'opérer un distingo entre les deux notions d'« extension » et de « renforcement significatif ».
M. le président. L'amendementt n° 687 rectifié bis est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 440 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La seule différence entre les deux amendements est que l'amendement n° 687 rectifié bis prévoyait le recours à un décret en Conseil d'Etat.
C'est vrai, le problème de l'évolution des seuils actuels se pose, et ce qu'a dit M. Poniatowski est très juste : le seuil de 17,5 millions de francs est à l'évidence dépassé quand on sait que la moindre remontée mécanique coûte plus de 20 millions ou 25 millions de francs !
La commission est donc favorable à l'amendement n° 440 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La rédaction actuelle de l'article L. 145-9 permet déjà la distinction entre unités touristiques nouvelles, les extensions, d'une part, les renforcements significatifs des remontées mécaniques, d'autre part. Simplement, le décret d'application a fixé un seuil commun.
Le Gouvernement est décidé à différencier les seuils. La rédaction actuelle de l'article L. 145-9 le lui permet. L'amendement n° 440 rectifié, contrairement à l'amendement n° 687 rectifié bis , qui était contraignant, n'impose rien de plus au Gouvernement que le texte existant.
Le Gouvernement ne peut donc que prendre un engagement, et il le fait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président. Il répond à un souhait très fort des élus de la montagne.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 440 rectifié.
M. Denis Badré. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. On permettra à l'élu des Hauts-de-Seine que je suis de venir à la rescousse de son collègue haut-normand, simplement pour apporter au soutien de sa thèse l'argument de la sécurité. Nous sommes en effet tous attachés à prendre en compte les arguments de sécurité, qui militent également dans le sens d'une distinction très claire.
Qu'on puisse modifier le décret, soit ! mais il ne me paraît pas plus mauvais d'adopter ce texte dès aujourd'hui.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je veux d'abord remercier M. Poniatowski de défendre ainsi la montagne.
Il aurait sans doute été intéressant, au-delà des renforcements significatifs et des extensions, de viser également le renouvellement.
M. Ladislas Poniatowski. C'est prévu !
M. Pierre Hérisson. En effet, le renouvellement peut parfois conduire à des changements de type d'équipement qui nous font aller au-delà des seuils.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.
Articles additionnels après l'article 19 bis