Séance du 4 mai 2000
M. le président. « Art. 22. - I. - L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : "Surface hors oeuvre des constructions".
« II. - Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider de supprimer le plafond légal de densité. Celui-ci est supprimé de plein droit en cas d'institution de la participation au financement des voies nouvelles et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la présente loi.
« III. - L'article L. 112-7 devient l'article L. 112-1. Dans cet article, les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment" sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat définissent". »
Par amendement n° 960, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans la deuxième phrase du II de cet article, de remplacer le mot : « ou » par le mot : « et » et le mot : « peut » par le mot « peuvent ».
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement vise à apporter une précision de caractère rédactionnel au texte de l'article 22, qui prévoit la suppression éventuelle du plafond de densité.
Compte tenu de l'évolution des choses, et notamment du fait que la compétence en matière d'aménagement et d'urbanisme est désormais dévolue bien souvent aux établissements publics de coopération intercommunale, nous souhaitons que la décision de suppression du plafond légal de densité soit en quelque sorte partagée, caractérisant ainsi une volonté commune quant aux orientations et aux modalités de financement des opérations d'aménagement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Louis Althapé, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 960, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1013, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le paragraphe III de l'article 22 :
« III. - L'article L. 112-7 devient l'article L. 112-1.
« a) Dans cet article, les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Ils définissent notamment" sont remplacés par les mots : "Des décrets en Conseil d'Etat définissent".
« b) Après le premier alinéa de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. »
La parole est à M. le ministre. M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'aménagement des locaux pour l'accueil de personnes handicapées appelle fréquemment la réalisation de surface de plancher complémentaire affectée, par exemple, à un élargissement des pièces d'habitation ou des couloirs de circulation ou à la réalisation d'une pièce supplémentaire lorsque le handicap nécessite un isolement ou un local destiné à l'hébergement d'un tiers chargé de surveiller la personne handicapée.
Par décret en Conseil d'Etat, le Gouvernement pourra fixer les conditions dans lesquelles les surfaces utiles à l'amélioration des logements destinés à l'accueil des personnes handicapées pourront être déduites du calcul de la surface hors oeuvre nette des locaux d'habitation.
Par ailleurs, ce régime de déduction entraînera, au prorata des surfaces exclues, une suppression des taxes d'urbanisme. A l'égard des budgets locaux affectataires, le coût de cette mesure est négligeable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à cette mesure en faveur des handicapés.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1013, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article additionnel après l'article 22