Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus des débats


Séance du 9 mai 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Décision du Conseil constitutionnel (p. 1).

3. Saisine du Conseil constitutionnel (p. 2).

4. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).
M. le président.

Article 25 (suite) (p. 4)

M. Jean-Pierre Schosteck, Mme Nicole Borvo, MM. Dominique Braye, Paul Loridant, Roger Karoutchi, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ; Patrick Lassourd.

Article L. 302-5 du code de la construction
et de l'habitation (p. 5)

Amendement n° 283 de la commission et sous-amendements n°s 1089, 871 rectifié ter de M. Denis Badré, 750 à 754 de M. Dominique Braye, 1064 rectifié de M. Alain Vasselle et 651 de M. Patrick Lassourd ; amendements n°s 406 (identique à l'amendement n° 283) de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, 856 rectifié de M. Yves Fréville, 445 rectifié à 453 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 961 de Mme Odette Terrade, 870 de M. Denis Badré et 746 de M. Dominique Braye. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Denis Badré, Dominique Braye, Alain Vasselle, Patrick Lassourd, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Yves Fréville, Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade. - Retrait des amendements n°s 445 rectifié, 446 rectifié, 448 rectifié et 453 rectifié ; rectification des amendements n°s 447 rectifié et 450 rectifié à 452 rectifié en sous-amendements à l'amendement n° 283.

Suspension et reprise de la séance (p. 6)

MM. le rapporteur, le ministre délégué, Mme Hélène Luc, MM. Dominique Braye, Patrick Lassourd, Jean-Pierre Plancade, Nicolas About, Ladislas Poniatowski, Guy Fischer, André Vezinhet, Alain Vasselle, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Retrait des sous-amendements n°s 751, 651 et 450 rectifié bis ; rejet des sous-amendements n°s 1089, 871 rectifié ter, 451 rectifié bis et 753 ; adoption des sous-amendements n°s 750, 1064 rectifié, 447 rectifié bis, 752, 452 rectifié bis, 754, et, après clôture du débat, de l'amendement n° 283 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

5. Eloge funèbre de Jean-Jacques Robert, sénateur de l'Essonne (p. 8).
MM. le président, Claude Bartolone, ministre délégué à la ville.

Suspension et reprise de la séance (p. 9)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN

6. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 10).

Article 25 (suite) (p. 11)

Article L. 302-5 du code de la construction

et de l'habitation (suite) (p. 12)

Amendement n° 454 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Adoption.
Amendements n°s 455 rectifié, 456 rectifié, 457 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 745 de M. Dominique Braye ; amendements identiques n°s 287 de la commission et 408 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendements n°s 708 de M. Michel Caldaguès et 284 de la commission ; amendements identiques n°s 460 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 749 de M. Dominique Braye ; amendements n°s 461 rectifié, 462 rectifié, 468 rectifié et 469 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 874 et 873 de M. Denis Badré, 285 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 755 de M. Dominique Braye, 650 rectifié de M. Patrick Lassourd, 721 de M. Jean Chérioux et 1100 de M. Alain Vasselle ; amendement n° 407 rectifié (identique à l'amendement n° 285 rectifié) de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1065 de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 1101 de la commission, 467 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et sous-amendement n° 1073 de la commission ; amendements n°s 872 de M. Denis Badré, 463 rectifié à 466 rectifié, 470 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 941 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, 286 de la commission, 747 de M. Dominique Braye, 766 de M. Pierre Hérisson ; amendements identiques n°s 288 de la commission et 409 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendements n°s 289 rectifié de la commission, 410 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendements n°s 1066 à 1068, 1099 de M. Alain Vasselle et 520 rectifié bis de M. Bernard Seillier, repris par la commission. - MM. Ladislas Poniatowski, Dominique Braye, le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Michel Caldaguès, Pierre Hérisson, Patrick Lassourd, Jean Chérioux, Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck, le ministre délégué, Jean-Pierre Fourcade. - Retrait des amendements n°s 455 rectifié, 745, 456 rectifié, 749, 462 rectifié, 468 rectifié, 469 rectifié, 872, 463 rectifié à 466 rectifié, 470 rectifié, 747, 289 rectifié et des sous-amendements n°s 755, 721, 1065 et 1099 ; adoption des amendements n°s 457 rectifé, 287 et 408.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

Amendement n° 1101 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, Michel Caldaguès, Alain Vasselle, Jean-Pierre Schosteck, André Vezinhet, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Pierre Plancade, Dominique Braye, Jack Ralite, Patrick Lassourd. - Retrait de l'amendement n° 708 et du sous-amendement n° 1100 ; rejet des amendements n°s 460 rectifié, 461 rectifié, 874, 873, 941 rectifié, 766 et des sous-amendements n°s 1067 et 1068 ; adoption de l'amendement n° 284, du sous-amendement n° 650 rectifié et de l'amendement n° 285 rectifié modifié, de l'amendement n° 1101 rectifié, du sous-amendement n° 1073 et de l'amendement n° 467 rectifié modifié, des amendements n°s 286, 288 et 409, des sous-amendements n°s 1066, 520 rectifié bis et de l'amendement n° 410 modifié, l'amendement n° 407 rectifié devenant sans objet.
Amendement n° 458 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s 471 rectifié et 472 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendements n°s 473 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 748 de M. Dominique Braye. - MM. Ladislas Poniatowski, Dominique, Braye, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 473 rectifié ; adoption de l'amendement n° 748.
Amendements n°s 474 rectifié et 475 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 476 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s 477 rectifié et 478 de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 704 rectifié de M. Dominique Leclerc. - Retrait.
Amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié de M. Alain Gournac. - MM. Alain Gournac, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 479 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 480 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 459 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 481 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.
Adoption de l'article du code, modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

7. Communication relative à des commissions mixtes paritaires (p. 15).

8. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 16).

Article 25 (suite) (p. 17)

Article L. 302-5-1 du code de la construction

et de l'habitation (p. 18)

Amendements n°s 290 à 296 de la commission. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. - Retrait de l'amendement n° 295 ; adoption des amendements n°s 290 à 294 et 296.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 302-6 du code de la construction
et de l'habitation (p. 19)

Amendement n° 297 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 652 de M. Patrick Lassourd, 859, 860 rectifié et 858 de M. Yves Fréville ; amendements n°s 411 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, 482 rectifié à 493 rectifié de M. Ladislas Poniatowski et 875 de M. Denis Badré. - MM. le rapporteur, Patrick Lassourd, Yves Fréville, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean Delaneau, Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Odette Terrade, M. André Vezinhet. - Retrait des amendements n°s 485 rectifié, 486 rectifié, 488 rectifié, 875, 490 rectifié à 493 rectifié et du sous-amendement n° 652 ; rectification des amendements n°s 482 rectifié, 483 rectifié, 487 rectifié et 489 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 859, 860 rectifié, 858 et de l'amendement n° 297 modifié rédigeant l'article du code, les amendements n°s 411 et 484 rectifié devenant sans objet.

Article L. 302-7 du code de la construction
et de l'habitation (p. 20)

Amendement n° 298 rectifié bis de la commission et sous-amendements n°s 482 rectifié bis, 483 rectifié bis, 487 rectifié bis, 489 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 861 de M. Yves Fréville, 1069 rectifié bis, 1059 rectifié, 1061 rectifié de M. Alain Vasselle, 653 à 655 de M. Patrick Lassourd, 757 rectifié et 756 de M. Dominique Braye ; amendement n° 412 rectifié de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1070 rectifié de M. Alain Vasselle ; amendements n°s 494 rectifié à 497 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 804 de M. Jean-Pierre Plancade, 962 de Mme Odette Terrade, 776 de M. Pierre Laffitte, 963 rectifié de Mme Nicole Borvo et 803 de M. Bertrand Delanoë. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, Yves Fréville, Patrick Lassourd, Dominique Braye, Jean-Pierre Plancade, Guy Fischer, Robert Bret, Jacques Bellanger, Alain Vasselle, le ministre délégué, Bernard Piras. - Retrait des amendements n°s 494 rectifié, 804, 495 rectifié, 496 rectifié et du sous-amendement n° 655 ; rejet des sous-amendements n°s 482 rectifié bis, 483 rectifié bis et 1061 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 861, 1069 rectifié bis, 653, 487 rectifié bis, 757 rectifié, 654, 1059 rectifié, 756, 489 rectifié bis et de l'amendement n° 298 rectifié bis modifié rédigeant l'article du code, les autres amendements devenant sans objet.

Article L. 302-8 du code de la construction
et de l'habitation (p. 21)

Amendement n° 299 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 498 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendements identiques n°s 300 de la commission et 413 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; amendement n° 649 de M. Patrick Lassourd. - MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 649 ; adoption des amendements n°s 300 et 413.
Amendements identiques n°s 301 de la commission, 414 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et 499 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, le ministre délégué. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 302-9 du code de la construction
et de l'habitation (p. 22)

Amendements identiques n°s 302 de la commission, 415 de M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis, et 500 rectifié de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 501 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis ; Ladislas Poniatowski, le ministre délégué, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Jean-Pierre Plancade, Dominique Braye. - Adoption des amendements n°s 302, 415 et 500 rectifié supprimant l'article du code, l'amendement n° 501 rectifié devenant sans objet.

Article L. 302-10 du code de la construction
et de l'habitation (p. 23)

Amendement n° 303 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.
Adoption de l'article 25 modifié.

Article additionnel après l'article 25 (p. 24)

Amendement n° 857 rectifié de M. Yves Fréville. - MM. Yves Fréville, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 bis. - Adoption (p. 25)

Article additionnel après l'article 25 bis (p. 26)

Amendement n° 127 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25 ter. - Adoption (p. 27)

Article 25 quater (p. 28)

Amendements n°s 304 de la commission et 964 de M. Paul Vergès. - MM. le rapporteur, Pierre Lefebvre, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 964 ; adoption de l'amendement n° 304 supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 25 quater (p. 29)

Amendement n° 656 de M. Patrick Lassourd. - MM. Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° 805 de M. Serge Godard. - MM. Serge Godard, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 26 (p. 30)

Amendements n°s 647 rectifié bis de M. Jean-Pierre Schosteck, 1047 du Gouvernement et sous-amendement n° 1090 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck. - MM. Jean-Pierre Schosteck, le ministre délégué, le rapporteur. - Retrait de l'amendement n° 647 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 1090 rectifié et de l'amendement n° 1047 modifié insérant un article additionnel.

Article 26 (p. 31)

Amendement n° 128 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 657 rectifié de M. Patrick Lassourd. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Patrick Lassourd, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement n° 129 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Amendement n° 1014 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 26 (p. 32)

Amendements n°s 523 rectifié à 525 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des amendements n°s 523 rectifié et 524 rectifié bis insérant deux articles additionnels ; rejet de l'amendement n° 525 rectifié.
Amendement n° 806 de M. Jean-François Picheral. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le ministre délégué.

Article 26 bis (p. 33)

Amendement n° 502 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 26 ter. - Adoption (p. 34)

Article additionnel après l'article 26 ter (p. 35)

Amendement n° 1015 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 27 (p. 36)

Amendement n° 305 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 27 bis (p. 37)

Amendement n° 306 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

9. Communication de l'adoption définitive de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 38).

10. Retrait de textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 39).

11. Transmission d'un projet de loi (p. 40).

12. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 41).

13. Dépôt de rapports (p. 42).

14. Ordre du jour (p. 43).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ? ...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 4 mai 2000, le texte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au Journal officiel, édition des Lois et décrets.

3

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 5 mai 2000, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Acte est donné de cette communication.
Le texte de la saisine du Constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

4

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304 (1999-2000) et avis n°s 307 (1999-2000) et 306 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, le Sénat a commencé, jeudi 4 mai, l'examen de l'article 25, dont je rappelle les termes :

Article 25 (suite)





M. le président.
« Art. 25. - La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
« Section 2.
« Dispositions particulières à certaines agglomérations.
« Art. L. 302-5. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales, à l'exception de celles comprises dans une agglomération dont le nombre d'habitants a décru entre les deux derniers recensements de la population et qui appartiennent à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération ou une communauté de communes compétentes en matière de programme local de l'habitat, dès lors que celui-ci a été approuvé.
« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont :
« 1° A. - Les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale agréés par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
« 1° B. - Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, à l'exception de ceux construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 et ne faisant pas l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2 ;
« 2° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux autres bailleurs définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
« 3° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte des départements d'outre-mer, les logements appartenant à l'Entreprise minière et chimique et aux sociétés à participation majoritaire de l'Entreprise minière et chimique, les logements appartenant aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire des houillères de bassin ainsi qu'aux sociétés à participation majoritaire des Charbonnages de France ;
« 4° Les logements locatifs sociaux appartenant à d'autres bailleurs et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2, pour être mis à la disposition des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et les centres d'hébergement d'urgence ;
« 5° Les logements améliorés avec le concours financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et faisant l'objet d'une convention conclue avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 et publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier ;
« 6° Les logements foyers dénommés résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers de travailleurs migrants.
« Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles qui figurent au rôle établi pour la perception de la taxe d'habitation.
« Art. L. 302-5-1. - Dans les communes situées dans les agglomérations visées par la présente section, les personnes morales, propriétaires de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5, sont tenues de fournir chaque année avant le 1er juillet, au préfet du département, un inventaire par commune des logements sociaux dont elles sont propriétaires au 1er janvier de l'année en cours.
« Le défaut de production de l'inventaire mentionné ci-dessus, ou la production d'un inventaire manifestement erroné donne lieu à l'application d'une amende de 10 000 francs recouvrée comme en matière de taxe sur les salaires.
« Le préfet du département communique chaque année à chaque commune visée ci-dessus, avant le 1er octobre, le nombre de logements sociaux décomptés en application de l'article L. 302-5 sur son territoire au 1er janvier de l'année en cours. La commune dispose d'un mois pour présenter ses observations.
« Après examen de ces observations, le préfet notifie avant le 31 décembre le nombre de logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5.
« Art. L. 302-6. - A compter du 1er janvier 2002, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, lorsque le nombre des logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Ce prélèvement est égal à 1 000 francs multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Les communes seront dispensées du versement de ce prélèvement au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui n'auront pas pour autant fait l'objet d'un financement effectif de la part de ce dernier.
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est supérieur à 5 000 francs l'année de la promulgation de la loi n° du janvier relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
« Le seuil de 5 000 francs est actualisé chaque année suivante en fonction du taux moyen de progression du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des communes de plus de 1 500 habitants.
« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 25 000 francs.
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service du domaine.
« Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
« Lorsque la commune appartient à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération ou à une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et lorsque cette communauté est dotée d'un programme local de l'habitat, la somme correspondante est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux et, notamment dans les quartiers inscrits en contrat de ville ou dans les zones urbaines sensibles, des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut et hors Ile-de-France, elle est versée à l'établissement public foncier créé en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, si la commune appartient à un tel établissement.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social.
« Art. L. 302-7. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
« Le conseil municipal définit un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % du total des résidences principales.
« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté de communes, une communauté d'agglomération nouvelle ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétent en matière de programme local de l'habitat, celui-ci fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de la communauté ne peut être inférieur au nombre total de logements locatifs sociaux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu par le premier alinéa de l'article L. 302-6, pour atteindre 20 % du total des résidences principales de ces communes, chacune de ces dernières devant se rapprocher de l'objectif de 20 %. Les communes non soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6 ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord.
« Les programmes locaux de l'habitat précisent l'échéancier et les conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des constructions neuves soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Ils définissent également un plan de revalorisation de l'habitat locatif social existant, de façon à préserver partout la mixité sociale sans créer de nouvelles ségrégations. A défaut de programme local de l'habitat approuvé dans le délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi n° du janvier précitée, la commune prend, sur son territoire, les dispositions nécessaires pour permettre la réalisation du nombre de logements locatifs sociaux prévus au deuxième alinéa ci-dessus.
« L'accroissement net du nombre de logements locatifs sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé au deuxième alinéa et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.
« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements, l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales.
« Art. L. 302-8. - La collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale ayant approuvé le programme local de l'habitat établit, au terme de chaque période triennale, un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale. Celui-ci est communiqué au conseil départemental de l'habitat. Lorsque les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus, ou lorsque, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-7 n'a pas été atteint, le préfet, après avis du conseil départemental de l'habitat, constate la carence de la commune par arrêté motivé.
« A compter de cet arrêté, le prélèvement résultant de l'application de l'article L. 302-6 est doublé, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice et aucun agrément de bureaux prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme ne peut plus être accordé.
« Art. L. 302-9. - Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral prévu par l'article L. 302-8, le préfet passe dans un délai n'excédant pas un an, en concertation avec le conseil départemental de l'habitat, une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition-réhabilitation de logements sociaux, en vue de réaliser les objectifs fixés au deuxième alinéa de l'article L. 302-7.
« Lorsque l'Etat verse à ces opérations une subvention foncière, une dépense égale est mise à la charge de la commune.
« Art. L. 302-10. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre notamment celles nécessitées par la situation particulière des départements d'outre-mer. Il précise les dépenses à retenir pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 302-6. »
Mes chers collègues, je tiens à vous indiquer qu'il reste cinq orateurs inscrits sur cet article particulièrement important du projet de loi.
Par ailleurs, 154 amendements ont été déposés sur cet article, dont 87 sur le texte proposé pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'urgence dans laquelle le Gouvernement nous oblige à examiner ce projet de loi, si complexe et si contraignant, est très inquiétante. Pourquoi le Gouvernement est-il aussi pressé ?
Il aurait fallu, en effet, prendre le temps de la réflexion et celui de la cohérence pour élaborer ensemble un projet sérieux.
Votre manière autoritaire ne convient pas ; elle consiste, notamment au moyen de cet article 25, à infliger une sanction financière sans appel à ceux qui ne voudraient pas suivre les impératifs décidés dans le clair-obscur des bureaux des ministères, sans aucune considération pour les réalités locales.
Nous souhaitons, quant à nous, une plus grande autonomie des collectivités locales et une liberté réelle de décision. Le gouvernement auquel vous appartenez semble l'avoir oublié. Cet article 25 est aux antipodes de la décentralisation dont vous vous prétendiez, naguère, les ardents défenseurs.
Nous avons le sentiment, à travers tout ce projet de loi et surtout dans cet article, que nous sommes parvenus au bout de la centralisation, au point d'être désormais complètement bloqués dans un système redoutable pour les élus locaux, système dans lequel les décisions seront prises dans le cadre de chaînes hiérarchiques officielles ou officieuses dont la clef de voûte se trouve dans les administrations centrales.
Quel dirigisme de votre part ! Vous me rappelez Tocqueville - il est toujours bon de reprendre les propos des sages ! - qui, en 1856, dénonçait cette administration réglementaire contraignante, voulant prévoir tout, toujours plus au courant des intérêts de l'administré que ce dernier ne l'est lui-même, cette administration sans cesse active et stérile.
Plus dramatique est le risque que ce projet de loi fait courir aux finances locales, déjà trop lourdement taxées et qui voient chaque année leurs dotations rognées. Il serait grand temps de faire une pause !
Le dispositif présenté par cet article symbolise parfaitement l'approche idéologique, partisane et probablement électoraliste du Gouvernement sur ce projet de loi.
Sans aucune consultation préalable des élus locaux, il tend, en effet, à une recentralisation des pouvoirs vers l'Etat et à une densification de l'urbanisation de nos agglomérations.
S'agissant tout d'abord de la recentralisation, cet article précise notamment que le préfet peut passer, au nom de la commune, une convention avec un organisme afin d'assurer la construction des logements sociaux qu'il estime manquants, remettant ainsi en cause l'autonomie des collectivités locales. Ce faisant, une atteinte grave est portée à l'article 72 de la Constitution, que la technostructure d'Etat ne supporte décidément plus !
Cette substitution du préfet au maire est, de plus, aggravée d'une sanction financière directement prélevée sur le budget des communes concernées.
Pour ne citer que le département des Hauts-de-Seine, que je connais particulièrement bien, je peux affirmer que vos objectifs sont totalement irréalisables, soit parce que certaines communes ont sur leur territoire un patrimoine historique ou boisé tellement incontournable qu'on ne peut même pas envisager d'y toucher, soit parce qu'elles sont tellement bâties qu'il faudrait démolir et reconstruire, ce qui revient à ignorer les coûts de ces opérations en matière foncière en Ile-de-France. Mon collègue Denis Badré, maire de Ville-d'Avray, a d'ailleurs fait une remarquable démonstration de cette situation dans son intervention, lors de la discussion générale.
M. Denis Badré. Merci ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Si le projet actuel venait à être voté, qu'adviendrait-il de nos espaces naturels qu'il nous revient de protéger ? Je pense aux 5 055 hectares d'espaces verts du département des Hauts-de-Seine, jugés indispensables au « poumon vert » de l'Ile-de-France. Faudrait-il rogner aussi l'oxygène que respirent nos concitoyens ? Tout cela n'est pas raisonnable !
Vous voulez d'abord et avant tout « faire de la ville ». Mais, à nos yeux, on ne peut la faire qu'avec ses habitants et dans la concertation. La ville du XXIe siècle, vous ne l'imposerez pas par vos menaces ! Elle suppose une volonté humaine et contractuelle, avec des acteurs sincères et bien intentionnés qui respectent les territoires et ceux qui les gèrent.
Voici autant d'exemples qui montrent ici l'absurdité et la perversité du dispositif proposé : le Gouvernement nous propose de passer de la contractualisation à la contrainte, de l'incitation à la sanction et de la décentralisation et à la recentralisation des pouvoirs de l'Etat.
J'en viens à la densification de l'urbanisation.
Aucun bilan précis d'application de la loi d'orientation sur la ville n'a été élaboré par le Gouvernement. Ce dernier ne tient pas compte des efforts que certaines communes ont déjà réalisés dans le cadre des programmes locaux de l'habitat.
En outre, le seuil de 20 % de logements sociaux n'est pas modulé en fonction des situations locales, notamment en tenant compte du rapport de l'offre et de la demande de logement social dans les communes et des caractéristiques foncières et techniques de chacune d'entre elles.
La définition du logement social, quant à elle, est beaucoup trop restrictive : non seulement cet article supprime le critère lié aux ressources de l'habitant de la commune, mais il n'inclut pas les logements sociaux construits, acquis ou réhabilités par les communes avec des financements de l'Etat, les logements mis à bail par les associations d'aide aux personnes défavorisées, ou encore les logements appartenant à des propriétaires privés ayant bénéficié d'aides de l'Etat pour leur réhabilitation ou ayant fait l'objet d'une opération de rénovation, ou, enfin, les logements en accession sociale à la propriété.
Ainsi, votre dispositif va non seulement accroître les problèmes sociaux et économiques des grands ensembles urbanisés déjà existants, mais aussi étendre aux zones rurales une urbanisation inopportune.
De plus et surtout, il s'inscrit dans une politique d'étranglement financier des villes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine.
Un tel dispositif idéologique ne peut entraîner de notre part qu'une opposition totale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. André Vezinhet. On voit qu'il n'y a pas eu d'armistice ! Cela continue ! (Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je vois effectivement que le week-end n'a pas fait tomber la tension sur cet article 25 ! De même, la hargne que vient de manifester notre collègue montre bien à quel point l'opposition entend lutter contre la volonté politique bien affirmée par le Gouvernement de modifier les choses en matière de logement social.
L'article 25 pose le principe d'une mixité sociale par commune, ce qui est tout à fait positif.
Le territoire retenu par le texte initial pour l'application d'une répartition équilibrée du nombre de logements sociaux me semble bien évidemment plus adapté et plus empreint de réussite que le dispositif proposé par les commissions du Sénat, qui relèguent le principe de mixité au niveau intercommunal.
Cela peut particulièrement bien être visualisé au niveau de la COURLY, la communauté urbaine de Lyon ; dans cette dernière, l'adoption des amendements de la majorité sénatoriale conduirait à ce que l'EPCI, l'établissement public de coopération intercommunale, puisse décider de réaliser les logements sociaux non pas dans les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20 %, mais dans les communes qui comptent déjà un nombre important de grands ensembles - bien commode, n'est-ce pas ? - ce qui ne résoudrait en rien les déséquilibres constatés ! Plus le territoire d'application est large, plus le principe est dilué. C'est évident !
Aussi, nous nous félicitons de l'introduction à l'Assemblée nationale du dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat, qui vise à faire en sorte qu'à Paris, à Lyon et à Marseille, le programme local de l'habitat fixe l'objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de l'arrondissement, de façon à favoriser la mixité sociale entre arrondissements, et donc dans les villes.
Evidemment, en procédant à la réécriture de cet article, vous supprimez cette disposition présentée en séance par la commission, sur l'initiative des députés communistes.
Je trouve cette décision particulièrement dommageable. En effet, les déséquilibres en terme de logements sociaux à l'intérieur de Paris, pour prendre cet exemple que je connais bien, sont particulièrement éloquents. Ainsi le taux de logements sociaux est estimé à près de 40 % dans le XVIIIe arrondissement, alors qu'il varie entre 1 % et 3 % dans le centre de Paris.
En ce qui me concerne, je refuse l'idée de réserver certains arrondissements, et donc de les spécialiser à certaines activités.
Il suffit de comparer les arrondissements de la périphérie - XIIIe, XVIIIe, XIXe et XXe arrondissements - à ceux du centre - IIIe, IVe et VIIe arrondissements - pour voir que cette politique d'aménagement a été menée dans la capitale. Et on connaît les résultats !
Faut-il arrêter le logement social pendant vingt ans, puisque, dans certains arrondissements, il avoisine 40 %, alors que 70 000 Parisiens sont inscrits au ficher des personnes mal logées ? Ou faut-il, au contraire, procéder à un rééquilibrage sur l'ensemble des arrondissements ? C'est évidemment cette dernière solution que je préconise.
Aujourd'hui, la municipalité a trouvé la parade : elle refuse de payer la surcharge foncière, sauf pour les opérations menées par l'OPAC, l'office public d'aménagement et de construction. Cette surcharge foncière est normalement prise en charge à 80 % par l'Etat si la commune accueille l'opération et accepte de prendre 20 % à sa charge, afin d'alléger les coûts supportés par les opérateurs, quand le prix du terrain est élevé.
En refusant de payer, la Ville de Paris bloque la construction de logements très sociaux.
M. Michel Caldaguès. C'est totalement faux !
Mme Nicole Borvo. Pour débloquer cette situation, le Gouvernement a décidé, en juillet 1999, de prendre entièrement à sa charge la surcharge foncière des opérations très sociales engagées à Paris par des organismes non liés à la Ville.
L'Etat paiera donc en totalité la surtaxe pour 163 des 204 logements de ce type dont la construction a été engagée en 1999.
Il est inadmissible que la municipalité ait une attitude si irresponsable et si sectaire, obligeant par la même l'Etat à se substituer à la Ville de Paris, dont les moyens sont pourtant importants.
Il est temps d'agir autrement, de rétablir les équilibres et de redonner aux populations à revenus modestes la possibilité d'habiter à Paris.
Voilà pourquoi, bien évidemment, nous soutiendrons l'amendement voté à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Braye. (Aïe aïe aïe ! sur les mêmes travées.)
M. Dominique Braye. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lors de la discussion générale, j'avais dénoncé une vision de la mixité sociale qui relève davantage du nivellement par le bas que de la promotion sociale. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Cela vous avait irrités, chers collègues de gauche, comme cela avait irrité M. le ministre de la ville.
En effet, à mes propos suivant lesquels «SRU » devrait plutôt signifier, dans le texte de loi qui nous est proposé, « socialisme et rabaissement urbain » (Exclamations et rires sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen), vous m'aviez répondu, monsieur le ministre de la ville, par un trait d'humour que j'aurais apprécié s'il n'avait pas été pour vous le moyen d'esquiver - comme souvent - la réponse sur le fond, à savoir la politique du tout-HLM, proposée par ce texte, au détriment de l'accession sociale à la propriété et la remise en cause du principe essentiel de la loi Chevènement du 12 juillet 1999, selon lequel seul le périmètre de l'agglomération doit être pris en compte pour résoudre certains problèmes importants, dont celui de l'équilibre social de l'habitat.
Mais je m'aperçois qu'à gauche on n'est pas à cela près de voter, à quelques mois d'intervalle, deux textes qui se contredisent !
Quant à M. le secrétaire d'Etat au logement, il avait engagé le dialogue avec moi, en s'étonnant de la vivacité de mes propos sur un sujet qui, d'après lui, n'était pas si grave que cela puisque sa propre ville de Chambéry compte 32 % de logements sociaux.
Je vous répondrai tout d'abord, messieurs les ministres, que, si mes propos furent passionnés, ils ne furent que le reflet du courroux - et c'est un euphémisme - de la quasi-totalité des élus de mon département, de droite comme de gauche, d'ailleurs, face au dispositif de l'article 25.
La vivacité de mes propos exprimait aussi un sentiment d'exaspération face à certains problèmes vécus au quotidien par les habitants et les élus de mon agglomération. Mon devoir était de m'en faire l'écho et de tout faire pour que cette situation ne s'aggrave pas à l'avenir.
En effet, à force de vouloir imposer sans nuance le taux de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes situées en agglomération, vous oubliez des spécificités locales essentielles.
Permettez-moi donc, puisque Mme Borvo a cité Paris, de souligner celles de mon agglomération de Mantes-la-Jolie, qui détient, hélas ! de tristes records :
Un record en matière de logements sociaux, avec un taux de 42 %, qui cache, en outre, le fait que la ville-centre, Mantes-la-Jolie, compte 64 % de logements sociaux, avec la plus vaste ZUP de France, le Val Fourré, 23 000 habitants, dont la ville-centre la plus proche est ma commune, Buchelay, à laquelle vous voulez imposer de nouveaux logements sociaux.
Un record du taux de chômage, le plus élevé des Yvelines, qui atteint même 34 % dans le quartier des Peintres, au Val Fourré, tandis que le taux d'activité, c'est-à-dire le nombre d'emplois proposés, est le plus faible puisqu'il est passé de 0,78 à 0,64 en quinze ans.
Un record du taux de population étrangère : le Val Fourré, messieurs les ministres, mes chers collègues, est peuplé de plus de 80 % d'étrangers, soit près de 20 000 dans une ville de 43 000 habitants, dont 55 % d'origine maghrébine, 15 % originaires d'Afrique de l'Ouest et 15 % d'origines diverses - Turcs, Pakistanais, Sri-Lankais, etc. - le tout représentant une mosaïque de 82 nationalités !
Un record, dans ces conditions, du taux de retard scolaire, qui atteint 48 % en 6e et 57 % en 3e.
Un record, naturellement, du taux de délinquance, que j'avais illustré ici-même en citant des articles d'un quotidien régional de la veille : en moins de vingt-quatre heures, il y avait eu une attaque à main armée d'une grande surface, et ce pour la deuxième fois en trois semaines, une rixe entre dealers qui, pour la seconde fois en un mois, avait envoyé un des protagonistes à l'hôpital avec trois balles dans l'abdomen et, enfin, des incendies de voitures, devenus hélas ! pour nous, des incidents bien banals.
Ces faits, survenus le 27 avril dernier, s'étant tous déroulés non pas sur la commune de Mantes-la-Jolie, mais sur celle de Buchelay, à laquelle, je le répète, on veut pourtant imposer de nouveaux logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous ne voulez pas reconnaître que le périmètre pertinent pour aborder ces problèmes de logements sociaux doit être l'agglomération. Les délinquants, eux, l'ont compris depuis longtemps, en abandonnant la commune comme seul territoire d'action.
Alors, monsieur le ministre, au vu de ces tristes records, pensez-vous toujours que l'intégration républicaine est une réussite dans ce type d'agglomération ? Ne pensez-vous pas que la ghettoïsation, l'exclusion et la violence y sont déjà suffisamment à l'oeuvre pour ne pas en rajouter ? Estimez-vous vraiment nécessaire de nous imposer encore plus de logements sociaux ?
Au risque de réveiller brutalement certaines belles consciences, ou plutôt des consciences autistes, dirai-je, et même si cela n'est pas « politiquement correct », je tiens à les informer que le problème majeur d'une telle agglomération tient non pas tant à un taux excessif de logements sociaux qu'au peuplement de ceux-ci.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
M. Dominique Braye. Quand on en arrive à de tels déséquilibres sociaux, le point de rupture est dramatiquement proche, sauf à être autiste ou aveugle, ou les deux à la fois, devant la réalité des faits et certaines dérives de notre société.
Favoriser la mixité sociale, monsieur le ministre, est un objectif louable et généreux, à condition de ne pas aboutir à l'effet inverse en chargeant encore plus la barque là où elle est déjà au bord du chavirement. En imposant toujours plus de logements sociaux dans une telle agglomération, vous n'allez qu'aggraver les tristes records dont elle est détentrice.
La mixité sociale serait pour nous une excellente chose, monsieur le ministre, mais il faudrait qu'elle se fasse, justement, dans le sens inverse de celui que vous envisagez ! Mon deuxième adjoint, instituteur au Val-Fourré, a depuis plusieurs années des classes qui ne comportent aucun enfant français ou d'origine française, aucun ! Il n'a que des enfants d'origine étrangère. La mixité sociale, messieurs les ministres, nous la voudrions. Donnez-nous la solution !
Aussi, je vous demande d'accepter les amendements raisonnables et de bon sens que le groupe du RPR et la majorité sénatoriale ont déposés sur l'article 25.
Tenez compte du taux moyen de logements locatifs sociaux sur l'ensemble des agglomérations, surtout quand elles sont constituées en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ! Tenez compte des difficultés locales spécifiques ! En un mot, tenez compte de ce que vous voulez, mais, de grâce, n'imposez pas de nouvelles HLM aux agglomérations qui n'en peuvent plus !
Si vous ne le faites pas, messieurs les ministres, mes chers collègues, très lourde sera votre responsabilité vis-à-vis de ces quartiers que le « politiquement correct » ose encore qualifier de sensibles alors qu'il s'agit de quartiers complètement destructurés qui ne connaissent plus du tout les lois de notre république. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, mon intervention portera sur la question - pour le moins discutée, à voir le nombre et la teneur des amendements déposés sur l'article 25 ! - de la définition du logement social, telle qu'elle sera utilisée à l'avenir pour apprécier la politique d'urbanisation poursuivie dans les agglomérations et les communes urbaines de notre pays.
Force est de constater que le débat mené à l'Assemblée nationale a permis, pour une part, de caractériser assez précisément ce que l'on peut aujourd'hui qualifier de logement social.
J'incline d'ailleurs à penser que certains des effets pervers qui paraissaient induits par l'étude d'impact de l'article 25 me semblent désormais évités, certaines communes, dont l'urbanisation a pu, par exemple, procéder du développement de l'activité minière, ayant vu justement réintégrer une part importante de leur patrimoine locatif dans le périmètre du logement social.
Pour autant, messieurs les ministres, se posent aussi un certain nombre de questions quant à la qualité des logements sociaux dévolus à des ensembles locatifs qui ne procèdent pas de la législation relative aux HLM, mais dont les caractéristiques, de même que celles de la population qui les occupe, procèdent de la même définition.
Il s'agit en effet de logements locatifs dont le financement essentiel a été assuré par des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction - ce que l'on appelle le 1 % - qui sont, juridiquement, pour une part majoritaire, des filiales de ces organismes, tandis que le financement de leur construction a été, le plus souvent, assis sur des prêts accordés par le Crédit foncier de France.
A titre d'exemple, je veux citer le grand ensemble du Bois-des-Roches, à Saint-Michel-sur-Orge, dont le maire, M. Englander, m'a déjà entretenu et qui pose quelques problèmes de définition.
Sur ce cas spécifique, dont je ne doute pas qu'il puisse être éventuellement généralisé à d'autres ensembles comme, par exemple, le Pont-de-Pierre, à Bobigny, ou le groupe du Gros-Saule, à Aulnay-sous-Bois, je me permettrai de souligner, messieurs les ministres, que le niveau des loyers, les modalités d'attribution des logements ou encore le niveau de ressources de la population participent, objectivement, de la définition du logement social.
Aussi, en vue de rassurer mes collègues élus locaux, je souhaiterais, messieurs les ministres, que vous nous disiez si oui ou non ces logements sont effectivement inclus dans la définition du logement social telle qu'elle ressort de l'article 25 dans sa rédaction actuelle. (M. Jean-Pierre Schosteck s'exclame.)
Dans l'affirmative, je ne pourrai manquer de souligner à quel point certains amendements de nos collègues de la majorité sénatoriale n'ont que peu de portée et ne participent que d'une volonté générale de blocage de la discussion de ce texte. Au demeurant, l'intervention du collègue qui m'a précédé, sénateur des Yvelines, en est la parfaite illustration. (M. Nicolas About s'exclame.)
Ils participent, en fait, surtout d'une volonté d'escamoter les véritables enjeux du développement du parc locatif social, qui sont d'abord la mixité des locataires et la nécessité de construire de tels logements sociaux non seulement dans des villes populaires mais également dans celles où la ghettoïsation se fonde, mes chers collègues, sur la fortune des habitants et non sur la modicité de leurs ressources.
Messieurs les ministres, je me permets d'attirer votre attention sur les cas particuliers que j'ai soulevés en espérant que vous pourrez trouver une solution qui réponde aux aspirations légitimes de ces maires qui gèrent des grands ensembles particulièrement difficiles. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 25 présente, en fait, deux défauts majeurs.
Le premier est d'augmenter le nombre de logements HLM coûte que coûte, avec, pour le Gouvernement, un objectif de densification du logement social ne répondant qu'à un seul critère statistique : obtenir 20 % sans se préoccuper nullement de la qualité des constructions.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Non, c'est faux !
M. Roger Karoutchi. Le résultat le plus immédiat serait, bien sûr, la constitution de vastes ensembles d'HLM comparables à ceux des années soixante,...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mais non !
M. Roger Karoutchi. ... dont on avait cru comprendre que, malaise des banlieues à l'appui, plus personne ne voulait. D'ailleurs, le fait que le Gouvernement envisage de réduire très significativement la taxe locale d'équipement sur les logements collectifs montre bien qu'il considère la politique du logement social sous le seul angle de la masse.
Le second défaut de l'article 25 est de traduire une attitude autoritaire et une volonté d'uniformisation, credo dorénavant connu du Gouvernement : de belles paroles de décentralisation, des actions concrètes régulières contre l'autonomie des communes ou des régions.
De fait, l'objectif d'imposer 20 % de logements sociaux est totalement irréaliste : il signifierait la construction de 450 000 logements HLM supplémentaires dans les communes concernées par ce texte, dont 165 000 pour la seule région d'Ile-de-France.
Ce texte ne tient pas compte des réalités foncières locales et ne prévoit aucune véritable compensation financière pour aider les communes à acquérir des terrains. Or, et chacun le comprend bien, l'application d'un objectif unique pour toutes les communes, quelle que soit la disponibilité des terrains constructibles, est tout simplement absurde.
Pour couronner le tableau, les délais accordés aux collectivités sont très insuffisants, ce qui aura pour conséquence de voir les communes soit payer, soit créer de manière obligée les nouveaux ghettos urbains.
En fait, le Gouvernement veut faire assumer aux maires et aux contribuables locaux son incapacité à réaliser ses promesses en termes de construction de logements sociaux. Alors que, depuis 1997, on nous annonce, chaque année, la construction de 80 000 PLA, le Gouvernement arrive tout juste à en mettre la moitié en construction, soit 45 000 en 1999 !
Si ce projet de loi est finalement adopté, le Gouvernement aura en réalité encore accru la pression fiscale.
L'Ile-de-France, qui subit un accroissement de pression fiscale considérable depuis trois ans, paiera, pour les 182 communes concernées, 165 millions de francs la première année. Pour la seule ville de Paris, c'est un prélèvement de 75 millions de francs que vous voulez mettre en place !
Tout cela n'est plus possible. Une approche plus pragmatique doit absolument prévaloir sur celle, sectaire et idéologique, du Gouvernement.
Cette approche, reposant sur l'expérience locale, doit permettre d'atteindre trois objectifs prioritaires.
Il faut, tout d'abord, favoriser le principe d'une vraie mixité sociale par des impulsions positives, et non par des sanctions, là où il faut encourager le logement social, mais aussi par une politique d'habitat plus équilibré dans certaines communes qui freinent le logement libre ou le PLI.
Il faut, ensuite, diversifier les formes du logement social : parallèlement au logement HLM, les municipalités peuvent multiplier les initiatives. De plus, une loi sur le logement social devrait prendre en compte l'ensemble du logement social de fait - logement des administrations, logements mis à la disposition des personnes défavorisées par les associations, résidences étudiantes - et non pas seulement le logement social HLM. Chacun comprendra nos raisons idéologiques.
Il faut, enfin, privilégier la réalité du terrain et la concertation : le principe de subsidiarité devrait être la règle n° 1 d'une politique sur le logement social. Les communes devraient pouvoir élaborer un cahier des charges adapté à chacune d'elles, l'Etat, par l'intermédiaire du préfet, étant chargé de l'impulsion et du contrôle a posteriori. Les sanctions financières ne seraient alors que la conséquence du non-respect des objectifs définis en concertation.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la logique coercitive se fondant sur un objectif quantitatif et obligatoire est totalement inadaptée.
L'Etat doit faire confiance aux municipalités pour résoudre localement, au plan des agglomérations, le problème du logement social. Ce n'est qu'en dernier ressort, après concertation, qu'il devrait intervenir. Il en va de l'avenir de la décentralisation et donc de la réalité de l'autonomie de nos communes. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite revenir sur plusieurs thèmes qui ont été abordés par les différents intervenants sur l'article 25, ce qui me permettra d'être plus bref lors de la discussion d'un certain nombre d'amendements.
En premier lieu, je veux répondre à l'idée partagée par tous les sénateurs de l'opposition nationale qui consisterait à prendre en compte le seuil de 20 % au niveau de la structure intercommunale dans son ensemble et non commune par commune.
Pour résumer ma pensée, je dirai que cette proposition est décalée par rapport à l'objectif initial du projet de loi. En effet, le Gouvernement n'a pas l'intention d'imposer 20 % de logements sociaux dans chacune des agglomérations françaises. Il s'agirait certes d'un objectif politique louable, mais relativement faible au niveau des agglomérations.
M. Patrick Lassourd. Mais non !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'enjeu de ce texte est plutôt de rééquilibrer nos agglomérations, et donc de parvenir à une meilleure répartition du logement social entre les communes.
Cette transformation de l'esprit du texte proposée par la majorité sénatoriale produit dès lors deux effets qui ne me paraissent pas pertinents sur le fond.
Le premier est de faire sortir du dispositif la plupart des communautés urbaines et des communautés d'agglomération où se posent les enjeux les plus forts en termes de mixité. Lors de la discussion générale, j'avais pris l'exemple - vous vous en souvenez certainement, monsieur le rapporteur - de la communauté urbaine de Lyon. Mais je pourrais vous citer aussi Avignon, dont Mme le maire soutient le projet de loi, position que l'on ne peut pas taxer de partisane. Je pourrais également évoquer Lille, Strasbourg, Mulhouse, Nancy, Poitiers, Orléans, Rouen ou Chambéry, au total trente-six agglomérations dans lesquelles un rééquilibrage en termes de logements sociaux s'impose d'évidence, et qui seraient hors du champ d'application de ce texte, aux termes de la proposition de la majorité du Sénat.
Demain, compte tenu du développement de l'intercommunalité, soutenu par le Gouvernement, c'est la plupart des agglomérations les plus concernées par cet enjeu de mixité qui sortirait du dispositif, et ce parce que votre proposition, messieurs les rapporteurs, ne porte pas sur le déséquilibre de l'agglomération, mais concerne le nombre total de logements sociaux.
Le second effet de la proposition de la majorité sénatoriale est de faire entrer dans le dispositif des petites unités urbaines comme Aurillac, Châtellerault, La Roche-sur-Yon, Lannion, Rochefort, Cambrai, Royan ou Voiron, car la structure intercommunale, qui est plus grande que l'unité urbaine, compte plus de 50 000 habitants.
Même des communes rurales, qui ont joué le jeu de l'intercommunalité mais qui font partie de communautés qui n'ont pas 20 % de logements sociaux, seraient concernées par le dispositif proposé par le Sénat.
M. Dominique Braye. Des villes de plus de 3 500 habitants, il y en a peu en province. Il faudrait un peu sortir de la région parisienne !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. M. Fréville y sera sensible, je pense, notamment pour reprendre son intervention, à Acigné, Betton, Le Rheu, Mordelles, Noyal-sur-Vilaine, Thorigné-Fouillard, Pacé, Vern-sur-Seiche qui font partie de la communauté d'agglomération de Rennes.
M. Dominique Braye. N'importe quoi !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur Fréville, ce n'est pas le Gouvernement qui propose de faire entrer ces communes dans le dispositif, c'est la majorité sénatoriale !
M. Dominique Braye. N'importe quoi !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Regardez le texte que vous proposez ! Nous sommes au Sénat : les sénateurs doivent faire attention à ce qu'ils proposent. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Michel Caldaguès. Soyez courtois !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Les sénateurs et le Gouvernement sont sur un pied d'égalité : si vous faites des propositions inacceptables, vous aurez la réponse qui convient. (Protestations sur les travées du RPR.)
M. Michel Caldaguès. Vous êtes vraiment discourtois !
M. Bernard Piras. C'est vous qui êtes discourtois comme d'habitude.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La problématique du logement social dans les petites agglomérations, plus encore dans les communes rurales, se pose de manière différente. La question de l'implantation de logements sociaux y est généralement moins liée à une absence de volonté politique qu'à la mise en place d'infrastructures publiques adaptées.
Messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition nationale, cette analyse des communes concernées par votre proposition montre bien que, sur le fond, celle-ci est décalée par rapport au véritable enjeu. Je ne peux donc être d'accord avec vous sur ce point car vous voulez faire évoluer le texte dans un sens qui ne me paraît ni juste ni efficace.
Le second point que vous évoquez concerne l'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans la comptabilisation de l'objectif de 20 %.
Pour le Gouvernement, l'offre en accession sociale à la propriété demeure un outil indispensable à la diversification du marché du logement.
M. Dominique Braye. En paroles !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Dans le cadre de la politique de la ville, celle-ci est même devenue l'emblème de la réussite, le symbole d'une mixité retrouvée...
M. Dominique Braye. Paroles !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... d'une nouvelle attractivité d'un quartier, généralement après un travail patient de reconquête sociale et urbaine.
C'est pourquoi ce Gouvernement s'est fortement engagé sur l'accession sociale à la propriété,...
M. Dominique Braye. En paroles !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... par exemple en rebudgétisant le prêt à taux zéro - ce qui n'avait pas été fait par la précédente majorité - (Protestations sur les travées du RPR) en baissant les droits de mutation dont le niveau trop élevé était dénoncé depuis trente ans.
Grâce à cette politique du logement conduite par Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, et grâce à la reprise économique, l'offre en accession sociale se porte bien actuellement.
M. Dominique Braye. Pour le ministre, pas pour les Français !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Nul ne le conteste. En fait, les plus grandes difficultés se situent non plus sur ce segment du marché du logement mais sur le parc locatif à destination des populations les plus modestes.
D'un côté, les communes qui ont beaucoup construit par le passé souhaitent aujourd'hui conserver un minimum de mixité et donc réaliser moins de logements sociaux, voire plus du tout.
M. Dominique Braye. Venez donc à Mantes-la-Jolie !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. D'un autre côté, des communes qui avaient peu construit jusqu'à présent continuent de refuser des logements sociaux.
Au bout du compte, aujourd'hui, le parc locatif social ne se dévelope plus assez.
Or, au moment où le Gouvernement s'engage dans une politique ambitieuse de renouvellement urbain, de construction-démolition, il nous faut renouveler ce parc.
M. Dominique Braye. Baratin !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ah ! puisque M. Braye, toujours un modéré dans cet hémicycle, parle de baratin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous rappeler deux chiffres.
M. Dominique Braye. La question est trop grave pour que nous restions modérés !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Décidément, monsieur Braye !
M. Bernard Piras. Un peu de courtoisie !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, au lieu d'en arriver aux invectives, mieux vaudrait présenter des arguments !
M. Bernard Piras. C'est effectivement ce que M. le ministre est en train de faire !
M. Dominique Braye. Si vous appelez cela des arguments ! Ce sont de faux arguments !
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, quand des orateurs parlent de cette manière, vous devez aussi les rappeler à l'ordre !
M. le président. Madame, s'il vous plaît, je rappelle tout le monde à l'ordre !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je voudrais revenir sur l'intervention du « modéré » sénateur Braye,... (M. Piras rit.)
M. Dominique Braye. Comme si le pouvoir en place était modéré !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... pour citer un chiffre qu'il semble oublier lorsqu'il parle de la différence qui existe entre les réalisations du Gouvernement et les faits. Il parlait de « baratin », expression singulière dans cette enceinte, mais chacun est responsable des mots qu'il emploie...
M. Dominique Braye. Eh oui, je ne suis pas politiquement correct !
M. le président. Monsieur Braye, je vous en prie !
M. Dominique Braye. Je suis interpellé, je peux répondre !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous citer deux chiffres qui donnent bien la dimension du travail qui est fait par le Gouvernement lorsqu'il parle d'opérations de reconstruction-démolition.
Dans le quartier du Val Fourré, ce sont actuellement 700 démolitions qui sont prévues.
M. Dominique Braye. Tout est prévu et rien n'a été fait en quatre ans !
Mme Hélène Luc. Laissez parler le ministre !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je disais donc que 700 démolitions sont financées pour permettre d'en finir avec un certain urbanisme des années soixante...
M. Dominique Braye. C'est prévu depuis dix ans !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... qui, ajourd'hui, accueille une population dont on peut davantage dire qu'elle est assignée à résidence qu'ayant réellement fait le choix d'habiter ces logements.
M. Dominique Braye. Cela fait dix ans que cela dure, dix ans !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. En contrepartie de ces 700 démolitions qui sont prévues, ce qui est demandé dans le cadre de cette intercommunalité à la ville de Buchelay...
M. Dominique Braye. Peut-être que dans dix ans cela sera fait !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... c'est la construction de cinq logements sociaux par an.
M. Dominique Braye. La communauté d'agglomération s'y refuse à l'unanimité !
M. Guy Fischer. C'est la politique de la terre brûlée !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je pense que ce chiffre réduit à néant un certain nombre d'arguments qui sont avancés.
M. Dominique Braye. Que faites-vous de la loi Chevènement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, l'article 25 doit donc viser ce parc.
Outre cette dimension du problème, je tiens à ajouter que le droit d'intégrer l'accession dans la définition du logement social représenterait une offre de logement très supérieure à 20 % en moyenne. Pour être efficace, en termes de mixité, ce n'est donc plus un ratio minimal de 20 % par commune...
M. Dominique Braye. Mais, nous, nous voulons la mixité !
M. le président. Monsieur Braye, si vous souhaitez interrompre M. le ministre, demandez-lui l'autorisation ! Mais, cessez ce genre d'altercation.
Veuillez poursuivre monsieur le ministre, je vous prie.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Pour être efficace en termes de mixité, ce n'est donc plus un ratio minimal de 20 % par commune qu'il faudrait prévoir, mais un pourcentage bien plus élevé. Une part importante du parc de logements et du parcours résidentiel de nos concitoyens entrerait dès lors dans le champ de cette loi ; ce qui ne me paraît pas opportun.
Vouloir que, dans chaque commune, il y ait un logement sur cinq destiné à être loué aux deux Français sur trois les plus modestes me semble donc constituer la mesure la plus équilibrée, la plus conforme à l'objectif de mixité et la plus adaptée aux défis actuels du renouvellement du parc locatif social.
Pour clore sur ce point, je voudrais revenir sur les propos de M. Lassourd, lorsqu'il dit que la location n'est pas une fin en soi, mais que la fin en soi, c'est la propriété.
Pour nous, monsieur Lassourd, qui ne sommes pas animés par l'idéologie, la fin en soi n'est ni la location ni la propriété. La fin en soi, c'est la liberté de choix entre ces deux statuts. Bien sûr, une très forte proportion de nos concitoyens souhaitent passer du statut de locataire à celui de propriétaire, et le Gouvernement, comme je le disais il y a quelques instants, a facilité ce choix par de nombreuses mesures.
Mais, monsieur Lassourd, pour une autre partie de nos concitoyens - les jeunes ménages qui ne comptent pas sur un héritage, ou les salariés à statut précaire - le choix est entre un logement locatif et pas de logement du tout !
M. Patrick Lassourd. Vous ne m'avez pas écouté, monsieur le ministre !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je voudrais donc que vous ne les oubliiez pas, car c'est pour eux que nous voulons développer, dans chaque commune, une offre locative sociale qui leur soit accessible.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est faux !
M. Patrick Lassourd. Vous ne m'avez pas écouté !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Messieurs les rapporteurs, vous proposez par ailleurs la mise en place d'un contrat d'objectifs, qui vise à engager l'Etat et la collectivité locale sur les moyens à mettre en oeuvre pour réaliser le nombre de logements sociaux prévu. En ce sens, le document que vous proposez est plus un contrat de moyens qu'un contrat d'objectifs, et il existe déjà aujourd'hui : il s'agit des « conventions post-PLH ». J'avoue que le nom n'est pas des plus esthétiques, mais sur le fond, cela se fait déjà.
En fait, à travers la création de ce document, votre souci, je présume, est surtout d'obtenir la garantie que l'Etat s'engage bien à la hauteur des obligations prévues par la loi, en nombre de PLUS accordés par exemple. Il est vrai que les conventions post-PLH n'engagent pas l'Etat sur un objectif a priori.
Alors, sur ce point, je tiens à vous dire d'ores et déjà que la réponse est oui. L'objectif du Gouvernement est bien que cette loi soit appliquée, et l'Etat s'engagera à la hauteur des obligations prévues par la loi.
M. Jean-Pierre Schosteck. Il ne les respectera pas, comme d'habitude !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Tout est déjà prévu dans le budget ; Louis Besson, qui sera avec nous tout à l'heure, ne me démentira pas, et pourra le confirmer.
M. Jean-Pierre Schosteck. Ça, sûrement !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Messieurs les rapporteurs, vous proposez également que la structure intercommunale, lorsqu'elle est compétente en matière de PLH, assume la responsabilité de la réalisation des logements sociaux manquants. Vous lui transférez ainsi la charge de la contribution de 1 000 francs par logement manquant, même si l'on ne sait pas vraiment, dans votre dispositif, à qui doit être versée cette contribution. Nous y reviendrons certainement dans la discussion.
J'aimerais attirer votre attention sur le fait que la commune garde des compétences essentielles, notamment en matière d'urbanisme, et que son engagement demeure indispensable en vue de réaliser des logements sociaux sur son territoire.
M. Nicolas About. C'est faux !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La défausser de toute responsabilité en la matière me paraît abusif.
En ce sens, je rejoins Mme Terrade. L'enjeu politique de ce texte étant le rééquilibrage de nos agglomérations et la solidarité urbaine, je m'étonne que vous passiez par pertes et profits le niveau communal.
M. Nicolas About. Il n'est pas compétent !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement souhaite au contraire trouver le juste équilibre entre communes et structure d'agglomération.
M. Nicolas About. Il n'est pas compétent !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Tel est le sens du texte initial du projet de loi, où les deux niveaux territoriaux partagent les responsabilités.
Vous proposez enfin, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition nationale, de modifier le mécanisme en cas de non-réalisation des objectifs. Vous proposez la suppression du doublement des 1 000 francs, vous souhaitez introduire un système de pénalités de retard plus limité et, surtout, « sous réserve de disponibilités foncières », comme si l'acquisition-amélioration n'existait pas, vous voulez supprimer le pouvoir de substitution du préfet en cas de carence de la commune. Bien évidemment, toutes ces dispositions limitent considérablement la portée du texte, et je m'interroge sur leur sens.
Vous le savez tous ici, la loi d'orientation pour la ville de 1991, dite LOV, qui a été combattue pied à pied au sein du Sénat - même si, aujourd'hui, vous la parez de toutes les vertus ! - a été fragilisée par son faible mécanisme de sanction !
Vous savez aussi que la seule pédagogie n'a pas suffi à convaincre toutes les communes d'agir. Alors souhaitez-vous encore, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition nationale, que la loi reste inappliquée sur un certain nombre de territoires ?
M. Guy Fischer. Bien sûr !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Souhaitez-vous vraiment que certaines communes puissent s'exonérer de leurs obligations républicaines ?
M. Guy Fischer. Tout à fait !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je m'interroge sincèrement sur le sens de nos débats et...
M. Jean-Pierre Schosteck. Il faut toujours s'interroger !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... sur le sens de vos propositions quand je vois que certains amendements n'ont qu'un objectif : permettre de contourner la loi ! Comme je sais que des conseils municipaux ont pris des délibérations en ce sens - ce qui me choque au plus haut point, car nous parlons ici de respect de la loi - je ne doute pas un seul instant que certaines communes en profiteraient.
Bien sûr, quand j'entends MM. Poniatowski et Lassourd, je vois bien la difficulté et l'ambiguïté de leur position. Je vois bien qu'ils sont personnellement favorables à ce texte,...
M. Dominique Braye. C'est une interprétation ! M. le ministre interprète tout de travers depuis le début !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... mais prisonniers d'une position plus radicale, qui est celle que je dénonce ici.
M. Philippe de Gaulle. C'est le marxisme !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Quand j'entends MM. Calméjane et Fournier, comment ne pas être frappé du caractère archaïque des propos qui ont été tenus et de ce qu'ils dissimulent de mépris pour les plus modestes de nos concitoyens ? Tout y passe ! Le « Gosplan », le « nivellement par le bas »,...
M. Dominique Braye. C'est pourtant de cela qu'il s'agit ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur Braye, j'ai compris depuis très longtemps que vous étiez un modéré. Alors, n'en rajoutez pas !
M. Dominique Braye. Quand j'entends des inepties, je ne peux pas m'en empêcher, monsieur le ministre !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... et si la première expression fait sourire tout le monde par son extravagance, la deuxième me choque profondément, car c'est une insulte pour tous les Français qui ont un jour occupé un logement social dans leur vie.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Dominique Braye. Vous insultez les Français par ce projet de loi !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Savez-vous, monsieur Calméjane, que vous parlez d'un Français sur trois qui, un jour dans leur vie, ont occupé un logement social ? Le mépris qui a été accordé à ces Français lorsque M. Calméjane évoquait ce logement social tout à l'heure est vraiment inadmissible.
M. Jean-Pierre Schosteck. Vous n'avez pas le droit de dire cela !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je savais que ce texte allait susciter des débats, et cela me paraît normal compte tenu du fait que nous parlons ici de nos conceptions des valeurs républicaines.
M. Jean Chérioux. On ne peut pas laisser dire cela. C'est injurieux !
M. Dominique Braye. En avez-vous ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur Braye, arrêtez, vous allez faire apparaître tout à l'heure Gengis Khan pour un modéré compte tenu des positions que vous prenez !
M. Jean Chérioux. Il ne faut pas exagérer quand même !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Mais se dire qu'à l'aube du troisième millénaire, nous ayons encore à entendre certains propos au sein de cette assemblée, même si je reconnais qu'ils demeurent marginaux, fort heureusement, montre le travail qui reste à faire pour bâtir des villes du vivre ensemble.
Tout cela renforce encore ma détermination à défendre ce texte,...
M. Jean-Pierre Schosteck. Vos moyens ne sont pas les nôtres !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. ... qui est une nécessité pour faire vivre la devise de notre République.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour répondre au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je veux répondre à M. le ministre parce qu'il me semble qu'avec notre collègue Ladislas Poniatowski nous avons été mis en cause.
Je ne vous permets pas, monsieur le ministre, de dire que je suis favorable à votre projet de loi tel qu'il est formulé. C'est toute la différence qu'il y a entre votre façon de voir et la nôtre !
Nous sommes tous, sur ces bancs, y compris de ce côté, très attachés au principe de mixité sociale. (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.) Je prendrai pour exemple le fait que je conduis depuis plusieurs années une politique de logement social dans une capitale régionale qui est montrée en exemple dans la France entière, et je ne vous permets pas d'en rire !
M. Nicolas About. Surtout quand on sait ce que les communistes font à Trappes !
M. Dominique Braye. Les communistes n'ont pas le monopole du logement social !
M. Patrick Lassourd. Nous avons, monsieur le ministre, une vision tout à fait différente de la chose !
Nous sommes également attachés à cette cohérence que vous voulez dans les agglomérations.
En revanche, nous sommes totalement opposés aux modalités que vous nous proposez et qui ne vous permettront pas d'atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés.
En tous les cas, je ne vous permets pas d'insinuer que nous sommes favorables à votre projet de loi tel qu'il est formulé ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle qu'en vertu de notre règlement un seul orateur peut prendre la parole pour répondre au Gouvernement.
Sur l'article 25, je suis saisi d'un très grand nombre d'amendements, que, pour la clarté du débat, j'appellerai successivement.

ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 283, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France, et à 3 500 habitants dans les autres régions qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logements sociaux représente, au 1er janvier de la pénultième année, moins de 20 % des résidences principales.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Notre commission des affaires économiques et du Plan ne remet pas en cause l'objectif des 20 % de logements sociaux à atteindre, mais elle a considéré que le périmètre retenu n'était pas pertinent pour mettre en oeuvre une réelle mixité sociale à l'échelon local, car il ne tient pas compte de l'existence des spécificités du tissu urbain.
Avec notre amendement n° 283, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre devient le critère prioritaire pour définir le champ d'application du dispositif. Pour les communes qui n'appartiendraient pas à une structure de ce type, c'est le critère de l'agglomération fixé par l'INSEE qui est repris.
Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de 20 % est apprécié à l'échelle de l'établissement, étant précisé que l'objectif d'une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements doit être atteint par l'établissement public, selon les dispositions prévues par le présent projet de loi pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de 20 % s'applique directement.
Le dispositif proposé constitue donc une réelle incitation au regroupement intercommunal. Ce même dispositif demeure inapplicable aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui a subi une baisse de population entre les deux recensements.
M. le président. Par sous-amendement n° 1089, M. Badré propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer par quatre alinéas le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est à la fois au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et supérieure à la moitié de la population moyenne des communes du département, qui : ».
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. C'est un seuil un peu surréaliste pour l'Ile-de-France que celui de 1 500 habitants dans une agglomération de 50 000 habitants.
Dans les Hauts-de-Seine, par exemple, aucune commune ne compte moins de 1 500 habitants, et nous appartenons à une agglomération qui représente au moins 8 millions d'habitants ! Il ne suffit donc pas de baisser le seuil de 3 500 à 1 500 habitants pour adapter le texte du projet de loi à l'Ile-de-France. Nous devons avoir une vision plus fine des problèmes et des spécificités de cette région.
Ce sous-amendement vise donc à poser le problème de l'Ile-de-France, qui doit bénéficier d'un aménagement du territoire tenant compte de la diversité de cette région et s'intégrant dans le contexte national.
L'aménagement du territoire, ce n'est pas dresser les villes contre la campagne, la province contre l'Ile-de-France, les arrondissements de Paris entre eux, Paris contre la Petite couronne, la Petite couronne contre la Grande couronne, les bons contre les méchants, etc. C'est pourquoi j'ai tenu à signer tous les amendements qui ont été déposés sur la montagne et auxquels je crois. Ce n'est qu'en nous sentant tous solidaires, tous concernés par l'ensemble de notre pays, et en prenant en compte sa diversité que nous ferons du bon aménagement du territoire.
Par ce sous-amendement, je propose donc - je pense que c'est un bon critère en Petite couronne - d'appliquer la loi aux communes dont la population est supérieure à la moitié de la population moyenne des communes du département. Cela permet de tenir compte du fait qu'il existe, dans la Petite couronne, des villages qui ont une petite population, mais qui apportent un peu d'oxygène et de bien-vivre aux départements et à l'agglomération. Du fait de leur enclavement, ils se heurtent à des difficultés en matière de transport, sur le plan financier, car ils n'ont pas de taxe professionnelle. On ne peut, dans une agglomération comme la mienne, tout avoir au niveau de chaque commune : les emplois, les activités, les transports, les monuments historiques et les espaces verts ! La solidarité au niveau de l'agglomération, c'est aussi prendre en compte cette diversité-là.
M. le président. Par sous-amendement n° 750, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui : ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Si M. le ministre a été choqué par mes réactions, j'ai pour ma part été très choqué par ses propos ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
Le ministre s'étonne, dit-il, du sens de nos débats, du sens de nos propositions, et il veut reconstruire des villes où il faut vivre ensemble. Que c'est beau ! On a presque envie de dire « amen » à la fin.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Oh, dans une institution républicaine !
M. Dominique Braye. Le problème, monsieur le ministre, c'est que vous n'avez pas le droit de tenir de tels propos tant qu'il existe des endroits comme le Mantois, où le « il fait bon de vivre ensemble » et où la mixité sociale sur laquelle vous avez insisté n'existe pas.
Je vous invite, tout simplement, comme je l'ai moi-même déjà fait, à venir passer quelques mois dans un appartement qui sera mis à votre disposition gratuitement dans le Val-Fourré, de façon que vous puissiez appréhender effectivement sur le terrain la réalité de la situation. (Exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Plancade. Bel exemple de mixité sociale !
M. Dominique Braye. Par ailleurs, une fois de plus, M. le ministre n'a pas répondu aux vraies questions. Ainsi, que fait-on dans le cas où une communauté d'agglomération, qui a compétence en matière d'équilibre social de l'habitat, a décidé à l'unanimité qu'elle ne voulait plus de logements sociaux alors que la commune, qui n'est pas compétente en la matière, est contrainte de construire des logements sociaux ? Vous n'avez pas répondu à cette question, monsieur le ministre !
Une fois de plus nous nous trouvons devant une contradiction avec la loi Chevènement, mais naturellement le ministre esquive les questions de fond !
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas de réponse !
M. Dominique Braye. J'en reviens au sous-amendement.
J'estime que la distinction entre communes de la région d'Ile-de-France et communes des autres régions n'est pas pertinente, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, bon nombre d'observateurs des problématiques du logement ne voient pas l'intérêt de rompre l'égalité de traitement entre les communes d'Ile-de-France, d'un côté, et celles de province, de l'autre côté.
S'il fallait établir une distinction, ce serait plutôt l'inverse qui paraîtrait judicieux : rendre les dispositions applicables aux communes de plus de 1 500 habitants en province et aux communes de plus de 3 500 habitants en Ile-de-France.
Deuxièmement, l'approche régionale de la question des communes censées manquer de logements sociaux crée une interférence malvenue par rapport à l'approche locale posée par cet article en termes d'agglomération.
Il existe, en Ile-de-France, de nombreuses petites agglomérations excentrées, qui sont à la limite de la province, et dont les spécificités en termes de logement relèvent beaucoup plus d'un caractère provincial que d'un caractère parisien.
A l'inverse, le problème du logement social dans les banlieues de grandes métropoles régionales est beaucoup plus voisin du cas de l'agglomération parisienne.
Troisièmement, le seuil de 3 500 habitant est généralement considéré comme celui qui définit le minimum démographique pour une ville.
Dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants situées en très lointaine périphérie de l'ensemble Paris-banlieue, ces communes sont, en effet, davantage des villages que des villes, ce qui implique un manque d'infrastructures et de services existants pour accueillir de nouveaux logements non prévus par la commune, ainsi qu'un manque de moyens financiers pour réaliser de nouveaux équipements et services nécessaires aux nouveaux habitants des quartiers qui devraient être construits.
L'absence de transports collectifs, notamment, conduirait à isoler ces nouveaux habitants ou à les forcer à utiliser une, voire deux voitures par foyer, ce qui est impossible pour des personnes à revenus modestes. Cela serait en outre contraire à la volonté de réduire les déplacements automobiles, volonté affirmée, notamment, dans la loi sur l'air, particulièrement en Ile-de-France, et qui sera réaffirmée dans le troisième volet du présent projet de loi, volet qui est, bien sûr, en contradiction avec le deuxième. En travaillant comme nous le faisons, il est normal que nous arrivions à des situations ubuesques de ce type.
Quatrièmement, la région parisienne n'est pas un plus mauvais élève que d'autres régions en termes d'efforts en faveur du logement social. Elle ne devrait donc pas être spécialement montrée du doigt. D'autres régions ont des efforts très importants à réaliser en ce domaine.
La région parisienne semble, par ailleurs, déjà particulièrement handicapée par les problèmes liés aux nombreux quartiers difficiles existant dans ses banlieues.
M. le président. Par sous-amendement n° 751, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots suivants : « ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. L'adoption de l'amendement n° 283 reviendrait à exclure les communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou de certaines communautés de communes du dispositif de l'article 25. Ne seraient plus concernées que les communes membres d'une communauté de communes n'ayant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants tout en ayant néanmoins une population totale d'au moins 50 000 habitants.
Or une telle communauté de communes, de par sa population totale, correspond pourtant bien à une agglomération. Il n'est pas envisageable de considérer que cette communauté de communes de 50 000 habitants, sous le seul prétexte qu'elle n'a pas de ville-centre de plus de 15 000 habitants, serait visée par l'article 25, alors qu'une communauté de communes de même taille, mais ayant une ville-centre de cette taille, serait exclue du champ d'application.
La population de la communauté étant la même dans les deux cas, les problèmes du logement social peuvent être appréhendés de la même façon. Soit il y a une communauté qui représente une agglomération d'une taille certaine, soit il n'y en a pas, mais que les 50 000 habitants soient groupés dans une communauté autour d'une commune de 15 000 habitants ou de deux de 10 000 et de 5 000 habitants n'induit aucune différence au regard de l'esprit qui inspire l'article 25.
M. le président. Par sous-amendement n° 1064 rectifié, M. Vasselle propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants », par les mots : « comprenant au moins une commune centre de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Si je souscris à l'initiative prise par la commission des affaires économiques d'amender le texte en raisonnant non pas uniquement au niveau de l'agglomération mais à celui d'une communauté de communes et en tirant des enseignements de la loi Chevènement, je tiens à rappeler que ce projet de loi est relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Or, il me semble qu'a échappé - j'espère qu'il s'agit bien de cela - à la commission des affaires économiques le fait que l'amendement n° 283 qu'elle a déposé concernera l'ensemble des communautés de communes rurales qui peuvent compter en leur sein des communes de 3 500 habitants et qui ne comportent pas des communes de plus de 15 000 habitants.
De ce point de vue, je partage l'analyse formulée tout à l'heure par M. Bartolone. Il a mis le doigt sur le fait que l'adoption de cet amendement, dans sa rédaction actuelle, viendrait pénaliser le milieu rural.
M. Yves Fréville. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. En effet, aux termes de cet amendement s'appliquerait aux communautés de communes qui ne comptent pas au moins une commune de plus de 15 000 habitants le quota des 20 % dans les communes qui ont au moins 3 500 habitants.
Je ne peux donc être favorable à ce dispositif qui va plus loin que ce que propose le texte gouvernemental.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un sous-amendement qui tend à remplacer la formule : « ne comprenant pas de commune-centre de plus de 15 000 habitants » par la formule « comprenant au moins une commune-centre de plus de 15 000 habitants ». L'objectif du texte est bien de favoriser une action de solidarité et de renouvellement urbains et non pas une action de solidarité et de renouvellement ruraux.
Cela étant, en déposant ce sous-amendement, je ne veux pas donner le sentiment que j'adhère aux objectifs du projet de loi. Excusez-moi, monsieur Gayssot, mais il a un caractère tellement administratif, contraignant et idéologique, il me semble tellement relever plus d'une obédience marxiste que d'une obédience libérale (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)...
M. Guy Fischer. Le mot est lâché !
M. Alain Vasselle. ... qu'il ne peut être accepté en l'état.
Par ailleurs, comment peut-on admettre l'introduction de quotas de logements sociaux dans les villes de 1 500 habitants en région d'Ile-de-France - prendre un tel seuil de population comme référence est d'ailleurs complètement aberrant en Ile-de-France quand on connaît la densité de population - et de 3 500 habitants en milieu rural ?
En fait, il eût été raisonnable de rejeter purement et simplement cet article 25.
Mme Nicole Borvo. Mais oui ! Cela aurait fait gagner du temps.
M. Alain Vasselle. Cela étant, en l'amendant, on ouvre la discussion sur l'ensemble de son contenu pour mettre en valeur les effets pervers qui pourraient résulter de son adoption dans sa rédaction actuelle.
M. le président. Par sous-amendement n° 871 rectifié bis, M. Badré et les membres du groupe de l'union centriste proposent :
I. - A la fin du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283, de remplacer les mots : « 20 % des résidences principales », par les mots : « 25 % du total des logements construits ».
II. - En conséquence, à la fin du troisième alinéa dudit texte, de procéder au même remplacement.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Messieurs les ministres, ce sous-amendement est le premier d'une série d'amendements qui se veulent des amendements de terrain. Je pense que nous devons mettre le réalisme au service d'une volonté politique, volonté politique que nul ici ne peut contester.
Nous assumons chacun dans nos communes respectives nos choix politiques et nous essayons de le faire en conscience, avec une bonne volonté qui ne peut pas être mise en doute. Je pense qu'il vaut mieux d'ailleurs de la bonne volonté et du logement que de la moins bonne volonté et pas de logement !
Que voulons-nous ? Construire du logement ! Et nous faisons ce que nous pouvons sur le terrain !
Il s'agit, pour moi, d'assurer la continuité avec la loi d'orientation pour la ville, la LOV, et de garantir la poursuite de ce qui a été engagé, souvent dans des conditions difficiles, mais souvent aussi avec une efficacité certaine.
Sur le terrain, c'est le maire qui peut faire de la dentelle dans les communes où les disponibilités sont très faibles. Ce ne sera jamais l'Etat, ce ne sera jamais le préfet.
Mais la réalisation est difficile techniquement, je le disais lors de la discussion générale.
Ainsi, une grande partie de ma commune est couverte par une forêt domaniale, un tiers est totalement classé et la quasi-totalité du reste est située à moins de cinquante mètres de la lisière du parc de Saint-Cloud ou de la forêt, donc inconstructible d'après le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le SDRIF. Où puis-je trouver des terrains ? Je dois faire des acrobaties dans ces conditions, ou bien déroger à la règle des cinquante mètres des lisières. A ce moment-là, on met en opposition le logement et l'environnement, ce qu'il ne faut faire en aucun cas. Je pense que nous devons arriver à rendre prioritaire la mixité logement-espaces verts.
J'ajouterai que les conditions dans lesquelles nous assumons la LOV sont politiquement difficiles lorsque l'équipe municipale s'est « mouillée » dans des communes que l'histoire a rendu assez homogènes. On ne peut pas refaire en deux ans ce que l'histoire a mis un millénaire quelquefois à construire ! Donnez-nous du temps, monsieur le ministre, donnez-nous plus de vingt ans. Dans ma commune, vingt ans, sont insuffisants ! Mais surtout, politiquement, ne nous mettez pas en porte à faux ! Ne pénalisez pas ceux qui ont appliqué la LOV. Ce serait politiquement une très grosse erreur. C'est à l'Etat qu'il appartient de faire respecter la loi ! Ce n'est pas aux communes qui appliquent la loi de la faire respecter par ceux qui ont un peu plus de mal ou qui ont un peu traîné les pieds. Il faut que chacun assume, mais ne dites pas aux maires qui appliquent la loi qu'il ne faut plus l'appliquer !
Le sous-amendement que je propose vise effectivement à privilégier la construction de logements sociaux. En effet, qu'est-ce qui fait le logement social ? Ce sont les flux, ce n'est pas le volume qu'on constate. Les logements qui existent, ils sont là, tant mieux ! Ce que nous voulons, c'est en construire d'autres, c'est encourager les maires à en faire construire d'autres. C'est pourquoi proposer que 25 % du total des logements construits soient des logements sociaux me paraît une manière de combler le retard pour atteindre le pourcentage de 20 % à un terme le plus raisonnable possible.
J'ai également rappelé au cours de la discussion générale que ma commune, sur laquelle 40 % des logements actuellement construits sont des logements sociaux, aura toutefois besoin de cent cinquante ans pour rattraper le retard pris, compte tenu du faible nombre des terrains disponibles.
Dans ces conditions, aidez-nous au lieu de nous pénaliser ! C'est la seule manière de réaliser cette mixité à laquelle nous sommes tous attachés.
M. Jean Chérioux. Cessez de pénaliser les riches !
M. Denis Badré. Monsieur le président, pour qu'il soit plus précis, je souhaiterais rectifier mon sous-amendement en ajoutant aux mots : « 25 % du total des logements construits » les mots : « au cours des trois dernières années. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement, n° 871 rectifié ter, présenté par M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste, et visant :
I. - A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 283, à remplacer les mots : « 20 % des résidences principales » par les mots : « 25 % du total des logements construits au cours des trois dernières années ».
II. - En conséquence, à la fin du troisième alinéa dudit texte, à procéder au même remplacement.
Par sous-amendement n° 651, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent :
I. - De compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer par quatre alinéas le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, par les mots : « et qui n'ont pas consacré 25 % des réalisations nouvelles au logement social ».
II. - En conséquence, de procéder à la même modification à la fin du troisième alinéa du même texte.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement est assez proche du précédent. Il faut l'appréhender dans l'ensemble du projet de loi et des modifications que nous y apportons.
Je pars du principe qu'il n'est pas raisonnable d'imposer à des communes de rattraper leur retard lorsqu'elles n'ont pas 20 % de logements sociaux. Ce n'est pas ainsi que l'on fera de la mixité sociale.
Comme je l'ai dit au début de l'examen de l'article 25, il se produira un effet pervers : les communes riches achèteront le droit de ne pas construire et les communes pauvres feront de la construction à marche forcée aux dépens de l'urbanisme, aux dépens de l'architecture, aux dépens de la mixité sociale.
Ce qu'il convient de faire, c'est d'imposer aux communes qui n'ont pas actuellement 20 % de logements sociaux de consacrer systématiquement, chaque année, 25 % des constructions nouvelles en résidence principale au logement social de façon que chacune d'elles aille à son rythme en fonction de sa spécificité, des réserves foncières, de l'urbanisme, du soin, du souci de l'architecture.
Il faut également faire porter la réflexion sur le territoire pertinent.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure que si nous étendions le bénéfice de la loi à toute l'agglomération rennaise, un grand nombre de communes seraient désormais concernées par ce dispositif alors qu'elles ne le sont pas aux termes du projet de loi qui nous est soumis.
Mais, monsieur le ministre, il me semble tout à fait anormal d'élaborer un projet de loi qui ne concerne que huit communes sur les trente-six communes que comprend l'agglomération rennaise alors qu'elles sont toutes étroitement liées entre elles !
Par conséquent, il serait anormal de leur imposer d'atteindre les 20 %, mais il serait non moins anormal de ne pas les inciter à faire du logement social par solidarité avec toutes les autres communes de l'agglomération.
Avec le dispositif que je présente, dans une agglomération de trente-six communes, toutes les communes, en prenant en considération la moyenne de l'agglomération, seraient incitées à consacrer 25 % des réalisations de résidences principales au logement social.
C'est ainsi, monsieur le ministre, que vous favoriserez la mixité, tout en respectant le rythme de chaque commune.
M. le président. Par sous-amendement n° 752, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté ou de l'agglomération a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Il s'agit, par ce sous-amendement, de prendre en compte le cas où la population d'une communauté ou d'une agglomération baisse entre les deux derniers recensements : cela doit conduire à exclure ces dernières du champ d'application de l'article 25.
Qu'il s'agisse d'un EPCI ou d'une agglomération au sens de l'INSEE ne change rien au problème : quand une agglomération, quel que soit son régime juridique, est en déclin démographique avéré, il serait inconséquent de lui imposer la construction obligatoire de nouveaux logements sociaux, qui risqueraient de ne pas trouver d'occupants, ce qui aggraverait le taux de vacance dans les logements sociaux.
Il convient donc d'exclure du dispositif de l'article 25 toutes les communes membres de tout type d'agglomérations dès lors que ces agglomérations subissent une baisse démographique officiellement constatée.
M. le président. Par sous-amendement n° 753, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par l'alinéa suivant :
« Les communes retenues pour la mise en oeuvre d'un grand projet de ville sont exclues de l'application des dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Les communes bénéficiaires des dispositifs spécifiques d'aide de l'Etat au titre des GPU, ou les grands projets urbains, devenus GPV ou grands projets ville, sont retenues pour ces procédures en raison d'un cumul de problèmes d'ordres économique, social et urbanistique, et afin d'aider à leur restructuration, à leur requalification et à leur redynamisation.
La reconnaissance par l'Etat de ces handicaps spécifiques et de la nécessité de les aider à mettre en place un programme de remise à niveau devrait en toute logique conduire à considérer que ces communes ne peuvent se voir imposer de nouveaux logements sociaux et un prélèvement financier alors qu'elles sont aidées du fait du cumul avéré, sur leur agglomération, de nombreux problèmes, dus en partie à un nombre déjà trop élevé de logements sociaux.
Il serait paradoxal que l'Etat leur demande un effort supplémentaire au titre de la « solidarité et du renouvellement urbains » alors que l'Etat lui-même les aide parallèlement en vertu de ces mêmes principes de solidarité et de renouvellement.
Il semble donc totalement incongru de reprendre d'une main à ces communes ce qu'on leur donne de l'autre.
M. le président. Par sous-amendement n° 754, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes faisant partie d'un parc naturel régional sont exclues de l'application des dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à exclure du dispositif de l'article 25 les communes faisant partie d'un parc naturel régional.
La logique qui a prévalu lors de la création des parcs naturels régionaux, les PNR, était la préservation environnementale de sites remarquables relevant du patrimoine naturel de nos régions. Cette volonté de préservation se traduit, pour les communes appartenant à un PNR, par l'adhésion à une charte définissant les protections spécifiques dont bénéficie le cadre naturel de ces communes et, en retour, par l'obligation de respecter certaines contraintes environnementales, notamment en termes d'habitat et de construction de nouveaux logements.
Or cetaines communes membres du PNR sont visées par le dispositif de l'article 25, bien que leur appartenance à un PNR et le respect de la charte qu'elles ont signée avec le représentant de l'Etat soient incompatibles avec l'obligation de construire un certain nombre de logements sociaux supplémentaires.
Je prendrai l'exemple d'une petite commune des Yvelines de moins de 2 000 habitants, Follainville-Dennemont, située à 60 kilomètres de Paris, à la frontière de l'Ile-de-France et de la Normandie, et qui fait partie du parc du Vexin français. L'une des principales obligations auxquelles est soumise cette commune, de par son adhésion à ce PNR, est l'interdiction de construire plus de deux nouveaux logements par an. Or l'application du dispositif de l'article 25 la contraindrait, selon l'étude d'impact du ministère du logement, à construire 95 logements locatifs sociaux sur vingt ans.
Il y a là, une contradiction manifeste ; vous me direz que ce n'est pas la première que nous rencontrons depuis le début de l'examen de ce texte ! En effet, d'un côté, il est interdit à cette comune de bâtir plus de deux nouveaux logements sociaux par an et, de l'autre, on la contraint à en construire au moins cinq par an. Depuis dix ans, régulièrement, des fonctionnaires de l'Etat viennent expliquer aux élus de cette commune qu'ils ne doivent en aucun cas dépasser ce quota de deux logements par an, mais je ne doute pas que, bientôt, les mêmes personnes viendront leur expliquer le contraire, si toutefois le texte n'est pas modifié sur ce point.
Car l'interdiction de bâtir plus de deux logements par an est contrôlée de façon très stricte, non seulement par les services du PNR lui-même, mais aussi par de nombreux services de l'Etat : architecte des Bâtiments de France, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, inspection des sites, direction départementale de l'équipement, direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Tous ces services de l'Etat veillent scrupuleusement au respect de la charte par la commune !
L'Etat serait donc en totale contradiction avec lui-même s'il faisait appliquer le dispositif de l'article 25 à cette commune. Ce serait pour le moins paradoxal puisqu'il lui imposerait de passer outre des normes de protection environnementales qu'il a lui-même contribué à définir et dont il contrôle lui-même l'application.
Si cette commune membre d'un PNR était visée par l'article 25, elle ne pourrait, ipso facto, respecter ses engagements formels envers le parc du Vexin français, et elle en serait donc automatiquement exclue.
Pour un gouvernement qui se veut respectueux de l'environnement, il serait fort malvenu de contraindre une commune à être exclue d'un PNR, ce qui réduirait évidemment le périmètre d'un site naturel protégé, alors même que ce périmètre à été défini à l'origine en fonction de certains critères retenus pour leur pertinence.
J'ajoute que d'autres communes appartenant à des PNR sont également concernées par cette contradiction flagrante.
C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'exclure purement et simplement les communes membres d'un PNR du champ d'application de l'article 25, de façon qu'elles puissent respecter les prescriptions que l'Etat leur a imposées hier et qu'il devrait continuer à leur imposer pour la protection de l'environnement.
M. le président. Par amendement n° 406, identique à l'amendement n° 283, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions qui :
« - sont membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat dans le périmètre duquel le nombre de logements sociaux représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales ;
« - ou, à défaut, font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logement sociaux représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales.
« Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables lorsque le nombre d'habitants de la communauté a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Comme l'amendement n° 283, présenté par la commission des affaires économiques, cet amendement vise à appliquer l'objectif des 20 % au niveau intercommunal. Un tel dispositif constitue une réelle incitation au regroupement intercommunal et à la mixité sociale, dans un cadre favorable à la décentralisation.
M. le président. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que les amendements que je vais appeler maintenant dans le cadre de la présente discussion commune deviendront sans objet si l'amendement n° 283, éventuellement modifié, est adopté.
Par amendement n° 856 rectifié, MM. Fréville et Nogrix proposent de remplacer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions, qui font partie, au sens du recensement général de la population, d'une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre de logements sociaux représente au 1er janvier de la pénultième année moins de 20 % des résidences principales.
« Elles ne sont pas applicables aux communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants ne comprenant pas de commune centre de plus de 15 000 habitants, compétentes en matière de programme local de l'habitat si le nombre de logements sociaux dans le périmètre de ce programme représente au 1er janvier de la pénultième année plus de 20 % des résidences principales ou si le nombre d'habitants de la communauté a diminué entre les deux derniers recensements de la population. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Mon amendement vise, comme plusieurs des sous-amendements qui viennent d'être présentés, à corriger un effet pervers de la proposition de la commission puisque celle-ci fait du périmètre de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat le critère d'applicabilité du dispositif aux communes de plus de 3 500 habitants. C'est donc, dans une certaine mesure, un amendement de repli, pour le cas où ces sous-amendements ne seraient pas adoptés.
Le problème posé par l'amendement n° 283 tient au fait que, en choisissant le périmètre d'un EPCI comme périmètre à l'intérieur duquel on sélectionne les communes concernées, on inclut nécessairement de nombreuses communes périurbaines.
Il a été fait, à plusieurs reprises, allusion au cas de l'agglomération rennaise. Dans cette agglomération, aux termes du dispositif gouvernemental, sept communes seraient visées contre dix-sept aux termes de la proposition de la commission. Il s'agit de communes de plus de 3 500 habitants situées en zone semi-rurale, parfois à quinze ou vingt kilomètres du centre de l'agglomération.
Mon amendement tend donc à résoudre la contradiction entre l'objectif de la commission, qui est de donner compétence à l'EPCI, et l'effet pervers que je viens de signaler, de telle manière que les communes rurales membres d'une communauté ne soient pas pénalisées.
En fait, la difficulté tient à ce que l'aire urbaine au sens de l'INSEE - le « noyau dur urbain », en quelque sorte - est beaucoup plus petite que le périmètre de la communauté.
C'est pourquoi, par mon amendement, je propose de sélectionner les communes visées par cet article uniquement à l'intérieur du noyau dense, comme le voulait le Gouvernement, tout en conservant au dispositif son caractère intercommunal pour le calcul du taux de logements sociaux. Je pense qu'il s'agit d'une proposition de synthèse.
M. le président. Par amendement n° 445 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le nombre : « 50 000 » par le nombre : « 200 000 ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, l'amendement n° 445 rectifié est le premier des cinquante-cinq amendements que, avec les collègues de mon groupe, j'ai déposés sur cet article. Un tel nombre vous donne évidemment à penser que nous n'approuvons pas franchement votre texte...
Lorsque vous nous avez cités, M. Lassourd et moi-même, tout à l'heure, j'ai bien sûr considéré cela comme de l'humour.
M. Jean Chérioux. Humour de mauvais aloi !
M. Jean-Pierre Schosteck. Et ce n'était même pas drôle !
M. Ladislas Poniatowski. Il est vrai que nous sommes tous deux intervenus dans le même sens. Mais nous sommes aussi tous deux présidents d'organisme d'HLM, et sommes également favorables à ce qu'il y ait plus de logements sociaux dans notre pays. Tous deux, nous pratiquons la mixité sociale depuis très longtemps déjà et nous n'avons pas besoin de ce texte pour le faire.
Tous deux, quoique en termes différents, nous avons laissé entendre que ceux qui ne construisaient pas de logements sociaux dans leur commune commettaient une erreur. Mais là s'est arrêtée notre approbation : elle ne concerne que vos objectifs.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est quand même une bonne base de départ !
M. Ladislas Poniatowski. Ce n'est en aucun cas une approbation de votre texte, je tenais à le dire.
L'amendement n° 445 rectifié, tout comme l'amendement n° 446 rectifié, vise simplement à mettre en lumière les contradictions profondes existant entre différents textes qui émanent de votre majorité.
Par l'amendement n° 445 rectifié, que je retire, il s'agissait de bien montrer que la définition de l'agglomération dans le texte de 1991, c'est-à-dire la loi d'orientation sur la ville, était de 200 000 habitants, et non pas de 50 000.
Quant à l'amendement n° 446 rectifié, que je vais également retirer, il permettait de souligner une incohérence par rapport à la loi Chevènement.
Au demeurant, des incohérences, nous en observerons tout au long de l'examen de l'article 25.
M. le président. L'amendement n° 445 rectifié est retiré.
Par amendement n° 446 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposaient, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « 15 000 habitants » de remplacer les mots : « , et dans lesquelles » par les mots : « , agglomération dans laquelle ».
Cet amendement est également retiré.
Par amendement n° 447 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « locatifs sociaux » par les mots : « à vocation sociale ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, je propose qu'il ne soit pas fait uniquement référence aux logements locatifs sociaux, ce qui limiterait l'application du dispositif aux logements construits par des organismes d'HLM. Même si les députés ont déjà élargi la définition des logements visés, ne sont pas inclus, notamment, les logements privés à vocation sociale, et il y en a beaucoup !
Venez dans nos régions, dans nos départements - je regrette que M. Loridant ne soit plus présent, car il a fait une bonne intervention en raisonnant en termes de loyer - et vous pourrez constater que, dans de nombreux logements qui appartiennent à des particuliers, les loyers sont inférieurs aux loyers que je pratique en tant que président d'OPAC. Ce sont donc vraiment des logements à vocation sociale.
M. Jean-Pierre Plancade. Ce sont des logements pour étudiants !
M. Ladislas Poniatowski. Pas seulement ! De nombreuses familles occupent aussi de tels logements !
M. Dominique Braye. Et il y en a beaucoup ! C'est le parc social de fait !
M. Ladislas Poniatowski. Il serait dommage de ne pas tenir compte de cette réalité, très importante dans la France profonde. Cet amendement tend à réparer une telle erreur, et il pourrait éventuellement être intégré dans le dispositif de l'amendement n° 283.
M. le président. Par amendement n° 448 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le pourcentage : « 20 % » par le pourcentage : « 10% ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 448 rectifié est retiré.
Par amendement n° 961, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après les mots : « des résidences principales », de supprimer la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole et à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait 20 % de logements, y compris dans les communes qui accusent une perte de population.
M. Dominique Braye. Faire des logements pour personne, c'est une blague !
M. le président. Par amendement n° 449 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les agglomérations ci-dessus définies disposant d'un programme local de l'habitat, les 20 % s'appliquent à l'agglomération. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, nous proposons que le critère des 20 % s'applique à l'agglomération et non à chaque commune de l'agglomération, dans la mesure où il revient aux POS de définir une répartition équilibrée des logements sociaux au sein des communes de l'agglomération.
M. le président. Par amendement n° 450 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée, ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Comme vous le savez, mes chers collègues - plusieurs d'entre vous ont défendu cette position au cours de la discussion générale - certaines communes subissent des contraintes architecturales et urbanistiques très fortes du fait de l'existence d'un secteur sauvegardé, de sites inscrits et classés. La majorité des immeubles situés dans de tels sites ne peuvent être détruits et les coûts de réhabilitation, soumis à des règles très précises, sont élevés. Les nouvelles constructions sur ces sites doivent également respecter des critères très stricts, à l'origine de surcoûts.
Toutes ces contraintes réduisent considérablement les possibilités de construction de logements sociaux des communes et des organismes d'HLM et entraînent des prix de revient très élevés. Cette caractéristique est prise en compte par l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui attribue des subventions particulières pour les travaux d'intérêt architectural. Les logements sociaux doivent donc être traités à la même enseigne.
M. le président. Par amendement n° 870, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits, les sites classés ou les espaces forestiers domaniaux représentent plus de 75 % du territoire communal ne se verront pas appliquer les dispositions de la présente section. »
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Cet amendement se situe dans le prolongement de celui qui vient d'être défendu et vise à prendre en compte la situation particulière des communes disposant de très faibles marges de manoeuvre.
Il a pour objet d'exclure du champ d'application de la loi des communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits, les sites classés ou les espaces forestiers domaniaux représentent plus de 75 % du territoire communal. Ce taux - j'attire votre attention sur ce point - est énorme.
Lors de la discussion générale, j'avais insisté sur la mixité nécessaire entre les espaces verts et le logement. Cette mixité s'imposera d'autant plus que la pollution atmosphérique, notamment en région parisienne, augmentera. Nous serons obligés d'y venir un jour. Je rêvais en disant que peut-être la loi inciterait-elle un jour toutes les communes à prévoir au moins 20 % d'espaces verts.
Pour le moment, exonérer celles qui en ont déjà 75 % me paraît aller dans le bon sens, d'autant que les espaces verts de ces petites communes du haut pays des Hauts-de-Seine profitent à l'ensemble des grandes communes du Val de Seine ainsi qu'à La Défense. Inversement, elles ne tirent aucun avantage de ces espaces verts qu'elles apportent à la communauté, contrairement aux communes du Val de Seine et de La Défense, qui créent plus d'emplois et perçoivent plus de taxe professionnelle.
Mutualiser tout cela n'est pas une mauvaise chose. Nous avons mutualisé en ouvrant nos espaces verts. Nous n'avons certes pas encore envisagé d'imposer un octroi à l'entrée de nos communes, ...
M. Guy Fischer. Cela viendra : il y a un amendement en ce sens !
M. Denis Badré. ... mais cela nous permettrait au moins de supporter une charge foncière beaucoup plus élevée chez nous qu'ailleurs et de réaliser des logements sociaux aussi facilement qu'ailleurs.
Faites de l'intercommunalité, nous dit-on. Mais, dans ces régions, c'est particulièrement difficile du fait de la césure qui existe entre, d'une part, des communes ayant des ressources, des logements sociaux, des emplois, des activités et, d'autre part, des communes enclavées n'ayant ni logement social ni ressource. Dans ces conditions, si l'on veut que ces communes puissent jouer leur rôle dans la grande agglomération qui est la nôtre et restent supportables et vivables pour tous, il est important de retenir notre amendement.
M. le président. Par amendement n° 451 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habilitation par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Notre amendement a exactement le même objet que celui de M. Badré, mais il n'est pas du tout rédigé de la même manière. Il vise à tenir compte des situations particulières de ces communes qui ont sur leur territoire des forêts domaniales, des domaines nationaux ou des terrains affectés à la défense en grand nombre. On ne peut pas traiter ces communes de la même façon que les autres. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement.
A ce point du débat, monsieur le président, je souhaiterais transformer cet amendement n° 451 rectifié, ainsi que les amendements n°s 447 rectifié et 450 rectifié, que j'ai présentés précédemment, en sous-amendements à l'amendement n° 283.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants de quatre sous-amendements.
Le sous-amendement n° 447 rectifié bis a pour objet, dans les troisième et quatrième alinéas de l'amendement n° 283, de remplacer les mots : « logements sociaux » par les mots : « logements à vocation sociale ».
Le sous-amendement n° 450 rectifié bis vise à compléter le texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. »
Le sous-amendement n° 451 rectifié bis tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
Par amendement n° 452 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait au 31 décembre 1995 20 % et plus des résidences princpales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En 1995, avant le changement de définition du logement social, un certain nombre de communes satisfaisaient au pourcentage requis de logements sociaux. Ces bons élèves se sont vus pénalisés par l'évolution de la définition du logement social alors qu'ils avaient pu faire des efforts par le passé. Afin de reconnaître ces efforts et de leur donner les moyens et le temps nécessaires pour s'adapter aux nouvelles normes, il est proposé de les exonérer de la pénalité.
Je souhaite, monsieur le président, également transformer cet amendement en sous-amendement à l'amendement n° 283.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants d'un sous-amendement n° 452 rectifié bis, tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 283 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait, au 31 décembre 1995, 20 % et plus des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
Par amendement n° 746, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux communes dont le nombre de logements sociaux, tels que définis aux articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme, représentait, au 31 décembre 1995, au moins 20 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. L'amendement que je présente tend au même but que celui de mon collègue M. Poniatowski.
La nouvelle définition restrictive du logement social qui nous est proposée par l'article 25 du projet de loi conduit manifestement à montrer du doigt et à pénaliser financièrement certaines communes qui étaient pourtant, au regard de la loi d'orientation pour la ville de 1991, parfaitement en conformité avec le seuil de 20 % de logements sociaux, et qui le sont toujours au moment où nous débattons : elles satisfont à la loi.
Or, pour atteindre cet objectif, certaines communes ont consenti d'importants efforts en matière de construction de logements sociaux. Le nouveau changement de définition du logement social aboutit, pour ces communes qui étaient et qui sont encore de bons élèves de la mixité sociale, à en faire, du jour au lendemain, de mauvais élèves, qui doivent non seulement construire encore plus de logements sociaux mais qui sont, en outre, sanctionnées financièrement.
Il apparaît donc juste de reconnaître les efforts antérieurs consentis par ces communes en faveur du logement social, car elles ne sont pas responsables du changement de définition que nous sommes en train de décider.
Afin qu'elles puissent donc avoir le temps et les moyens de se conformer aux nouveaux critères au regard du taux de logement social, il convient de dispenser ces communes du versement du prélèvement obligatoire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, comment peut-on, du jour au lendemain, par un tour de passe-passe sur la définition du logement social, pénaliser des communes qui sont encore aujourd'hui félicitées ? Cela ne m'apparaît ni juste ni correct et ne peut qu'inciter les élus à ne faire aucune confiance aux engagements que nous prenons avec le Gouvernement.
M. le président. Par amendement n° 453 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habilitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes visées à l'alinéa précédent et faisant partie d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat, dès lors qu'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ont déjà atteint les objectifs fixés par la loi, et que le nombre total de logements à vocation sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale représente plus de 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 453 rectifié est retiré.
Par amendement n° 454 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il n'est pas cohérent d'exonérer les communes de leurs engagements en matière de réalisation de logements sociaux lorsque plus de la moitié de leur territoire urbanisé est soumise à une inconstructibilité résultant d'un plan d'exposition au bruit ou d'une servitude relative aux installations classées, sans les exonérer des obligations fixées - avoir sur leur territoire 20 % de logements sociaux - à l'alinéa premier de l'article L. 302-5 du code de la construction.
Cet amendement vise donc à insérer cette disposition dans l'article L. 302-5 du code de la construction qui détermine les communes qui seront soumises à la présente loi.
M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à nos services de tirer toutes les conséquences des différentes modifications apportées dans la discussion des amendements et des sous-amendements, je vous propose d'interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que l'amendement n° 283 est désormais assorti de treize sous-amendements. Il s'agit des sous-amendements n°s 1089, 750, 751, 447 rectifié bis, 1064 rectifié, 871 rectifié ter, 651, 752, 450 rectifié bis, 451 rectifié bis, 452 rectifié, 753 et 754.
Quel est l'avis de la commission sur les treize sous-amendements déposés sur l'amendement n° 283 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle que le sous-amendement n° 1089 n'a pu être examiné par la commission. A titre personnel, il ne me semble pas compatible avec le dispositif de la commission. Celle-ci a en effet émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 750, qui vise à supprimer le seuil spécifique de 1 500 habitants pour les communes de l'Ile-de-France.
En effet, abaisser le seuil d'application de la loi aux communes de 1 500 habitants en Ile-de-France risque de perturber profondément le tissu périurbain ou rurbain de la région. Il s'agit de communes qui, bien souvent, présentent encore toutes les caractéristiques d'un village, ce qui se traduit par un manque de moyens et par l'absence de desserte de transports en commun avec les grands centres urbains. Aussi, la commission émet un avis favorable.
Les sous-amendements n°s 751 et 1064 rectifié s'éloignent de la définition des structures intercommunales déterminées par la loi du 12 juillet 1999 pour tenir compte des communautés de communes qui ne souhaitent pas se transformer en communauté d'agglomération. Le sous-amendement n° 751 englobe toutes les communautés de communes, alors que le sous-amendement n° 1064 rectifié recentre le dispositif sur les communautés de communes en milieu urbain, ce qui paraît judicieux compte tenu de l'objet du projet de loi. En conséquence, je suggère à M. Braye de retirer le sous-amendement n° 751 et j'émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 1064 rectifié, présenté par M. Vasselle.
S'agissant du sous-amendement n° 447 rectifié bis, la commission préfère viser expressément les logements en accession à la propriété. Les logements privés conventionnés à l'APL sont pris en compte. Il risque d'y avoir beaucoup de contentieux sur la notion de logements à vocation sociale. La commission émet donc un avis défavorable.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 871 rectifié ter, la commission a pris en compte le stock de logements pour définir le champ d'application de la loi ; elle a adopté cette position dès le départ. En revanche, la notion de flux sera prise en considération dans la définition des objectifs de réalisation des logements sociaux, mais à l'article L. 302-6 que nous examinerons ultérieurement. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 651. Là aussi, elle entend en rester à la prise en compte du stock de logements sociaux. Nous retrouverons donc cette question à l'article L. 302-6.
S'agissant du sous-amendement n° 752, la commission émet un avis favorable.
La commission souhaite que le sous-amendement n° 450 rectifié bis soit retiré, car l'exclusion qu'il prévoit est trop générale. On peut, dans ces secteurs, il est vrai, à des conditions particulières, faire du logement social, notamment dans le secteur réservé, à travers les OPAH. De plus, il existe des mécanismes de soutien spécifiques pour financer les surcharges foncières, les travaux d'intérêt architectural, afin notamment de prendre en compte les contraintes culturelles. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 451 rectifié bis.
S'agissant du sous-amendement n° 452 rectifié bis, il faut s'en tenir au dispositif de calcul de logements retenu par la commission. Le dispositif proposé par les auteurs de ce sous-amendement est statique car il gèle le calcul en retenant les statistiques connues en 1995. A priori, je vous le rappelle, les articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme ont été abrogés par la loi du 15 juillet 1985. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant au sous-amendement n° 753, on ne peut multiplier les exceptions qui vident le texte de sa cohérence. Par ailleurs, les communes concernées ont sans doute des taux de logements sociaux proches de 20 %, voire supérieurs. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 754, il y a effectivement peu de chance qu'une agglomération ou un EPCI de 50 000 habitants soit compris dans le périmètre d'un PNR, mais notre collègue nous a démontré qu'une collectivité peut être intéressée. Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces sous-amendements ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n°s 1089, 750, 751, 447 rectifié bis, 1064 rectifié, 871 rectifié ter, 651, 752, 450 rectifié bis, 451 rectifié bis, 452 rectifié bis, 753 et 754.
M. le président. C'est ce que l'on appelle une position homogène, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. C'est ce que l'on appelle une ouverture aux amendements !
M. Nicolas About. C'est du bétonnage !
M. Patrick Lassourd. Et en avant l'idéologie !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1089, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 750, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 751.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que cet article détermine les communes devant répondre à l'objectif de mixité sociale de 20 % de logements sociaux et définit la notion de logement social, il exonère de cette obligation des communes membres d'un EPCI qui ont connu une baisse démographique lors du dernier recensement.
Cette exclusion du champ d'application restreint la portée de l'article.
Mais elle crée également une situation inégalitaire entre les communes en perte de population selon qu'elles sont ou non adhérentes à un EPCI.
M. Nicolas About. Cela n'a rien à voir avec le sous-amendement !
Mme Hélène-Luc. Si, cela a quelque chose à voir !
Par un processus détourné, cet alinéa incite donc à des regroupements d'aubaine pour échapper au principe de mixité sociale et de juste équilibre des territoires.
De plus, les communes en perte de population sont des communes en perte de dynamisme qui nécessitent d'être repensées. Ces villes et villages ont besoin d'être développés. La construction de logements est l'un des moyens qui permet d'attirer de nouveaux habitants.
Je connais bien ce problème, qui s'est posé dans la commune de Choisy-le-Roi. Cette dernière, lors du recensement de 1990, affichait une perte de population. Le redressement s'est effectué grâce à une politique audacieuse de la municipalité fondée sur la construction d'habitations mixtes comprenant des logements sociaux, de beaux logements sociaux n'ayant rien à voir avec les barres auxquelles vous voulez obstinément assimiler le logement social !
M. Nicolas About. Alors là, c'est vous qui les avez faites !
Mme Hélène Luc. Au passage, je dirai, s'agissant de ces fameuses barres, que, en région parisienne elles ont été très souvent imposées par l'office HLM de Paris : c'est notamment ce qui s'est passé à La Courneuve et à Champigny, par exemple.
M. Nicolas About. Vous les avez réclamées !
Mme Hélène Luc. Le redressement du nombre d'habitants dans la commune de Choisy-le-Roi s'est appuyé sur une réflexion, amorcée depuis plusieurs années, portant sur une vision nouvelle du développement de la ville, et sur la création d'une zone d'aménagement concertée, une ZAC, en bord de Seine, pour utiliser l'environnement extraordinaire de notre ville, traversée par un fleuve : c'est la ZAC du port.
Tel est le point de vue important que je souhaitais apporter au débat, point de vue qui, comme vous l'avez tous compris, entre bien dans le champ de la discussion commune des divers amendements et sous-amendements.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je vais retirer ce sous-amendement n° 751 compte tenu des explications de M. le rapporteur et du dépôt du sous-amendement de M. Vasselle.
Mais puisque Mme Luc était, comme l'a indiqué M. About, totalement hors sujet, mais sur un sujet qui me préoccupe depuis un certain temps, je me permettrai de reposer une nouvelle fois la question à M. le ministre : que se passe-t-il lorsqu'une commune est contrainte, du fait de l'article 25, de construire des logements sociaux, alors qu'elle n'en a pas la compétence, tandis que la communauté d'agglomération à laquelle elle appartient et dont la compétence obligatoire, aux termes de la loi Chevènement, est l'équilibre social de l'habitat, s'est déclarée à l'unanimité opposée à toute construction de nouveaux logements sociaux ? Si je pouvais obtenir une réponse avant la fin de ce débat, cela m'éviterait de reposer la question lors de chacune de mes interventions !
M. le président. Le sous-amendement n° 751 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1064 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 447 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 871 rectifié ter, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 651.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. J'invite mes collègues à voter ce sous-amendement extrêmement important, qui va régler la plupart des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, notamment dans les EPCI où la moyenne des logements sociaux est supérieure à 20 % mais à l'intérieur desquels certaines communes n'atteignent pas le quota de 20 %. Ce sous-amendement vise à ce que, dans les EPCI, un logement neuf sur quatre soit affecté au logement social. Par pitié, mes chers collègues, votez-le ! Sinon, nous allons entrer complètement dans le jeu pervers du Gouvernement !
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste adoptera, sur l'ensemble des amendements et sous-amendements, la même attitude homogène que celle du Gouvernement. J'ai d'ailleurs été étonné de lire, dans le rapport de M. Bimbenet, que les trois rapporteurs déposeraient, au nom de la majorité sénatoriale, des amendements identiques. A regarder ce qui se passe en ce moment, il eût été plus logique de demander la suppression pure et simple de l'article 25 plutôt que de chercher toute une série d'explications : on entend en effet tout dans cette assemblée,...
M. Ladislas Poniatowski. Sur toutes les travées !
M. Jean-Pierre Plancade. ... notamment sur les 20 %, sur les périmètres, sur ce que l'on y met et ce que l'on n'y met pas !
M. Denis Badré. C'est la réalité diverse !
M. Patrick Lassourd. Il ne faut pas faire de simplisme !
M. Jean-Pierre Plancade. On entend même des sénateurs de qualité annoncer avec le plus grand sérieux que de vastes ensembles d'HLM vont encore être construits. Dire cela aujourd'hui, dans notre pays, prouve une totale méconnaissance de la situation !
M. Jean-Pierre Schosteck. Non !
M. Jean-Pierre Plancade. On entend encore annoncer avec le même sérieux que vont être remis en cause non seulement le logement social, mais encore, peut-être, l'offre privée, alors que le Gouvernement a fait beaucoup à cet égard : la pérennisation du prêt à taux zéro, l'abaissement de la TVA, la suppression du droit de bail.
On entend tout et, pour certains - j'ai le regret de le dire -, n'importe quoi ! (M. Schosteck s'exclame.)
M. Jean Delaneau. Mesurez vos propos !
M. Jean-Pierre Plancade. Bien sûr, les uns et les autres nous expliquent qu'ils sont pour la mixité. Je n'ai d'ailleurs entendu personne dire qu'il était contre ! Mais ils sont pour la mixité soit chez les autres - certains intervenants, on le sait, n'ont jamais refusé de logements sociaux chez eux, mais j'ai l'impression qu'ils servent un peu d'alibi aux autres, ce qui me paraît bien regrettable - soit encore à leur façon. (M. Schosteck proteste.) Pour notre part, nous voterons de façon générale contre ces amendements et sous-amendements, même si certains nous paraissent intéressants.
Finalement, quand il s'agit de la discussion de grandes lois dans ce pays, il y a une malédiction entre la droite et la gauche. Je garde cependant un espoir : alors que, hier, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous étiez contre la décentralisation, vous y êtes maintenant favorables ; alors que hier, vous étiez, contre la loi d'orientation pour la ville, vous êtes aujourd'hui pour. Aujourd'hui, vous êtes contre ce projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. Demain, vous y serez favorables... Cela me réjouit donc quelque part ! (M. Fréville s'exclame.)
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. M. Plancade a raison de dire que l'on entend tout et n'importe quoi. C'est en effet particulièrement vrai après l'avoir écouté ! Certaines communes, dites-vous, ne se battent plus pour avoir des logements sociaux, car elles en comptent déjà beaucoup. C'est faux ! Il aura fallu près de vingt ans à une commune comme Trappes, qui comprend 90 % de logements sociaux, pour arriver à faire accepter une toute petite partie de logements en accession à la propriété dans un programme nouveau. Celui-ci n'a même pas encore démarré. On attend afin de ne pas perturber les élections municipales !
M. Jean Chérioux. C'est cela la mixité sociale ?
M. Nicolas About. La mixité sociale n'existe pas chez certains de vos amis politiques. Ils ont transformé leurs communes en de véritables camps retranchés, et il n'est même plus question d'y envisager une mixité sociale.
M. Guy Fischer. C'est faux !
M. Nicolas About. Permettez au maire d'une commune comptant plus de 30 % de logements sociaux de dire aussi ce qu'il pense ! Personne n'a le monopole du social. Pas vous en tout cas !
M. Jean Chérioux. Absolument !
M. Jean-Pierre Plancade. Pas plus que vous !
M. Nicolas About. J'ai écouté avec respect vos propos. Ayez la même attitude à mon égard !
On demande à toutes les communes, même à celles qui ont déjà plus de 30 % de logements sociaux - c'est mon cas, et je continue de construire des logements sociaux - d'essayer de réparer les erreurs commises par les autres communes et les autres élus, que vous connaissez d'ailleurs bien, car ce sont vos amis politiques. A l'effort que nous allons entreprendre devrait correspondre l'introduction de touches d'accession à la propriété dans des communes qui refusent celle-ci. Il faudrait pénaliser les communes qui, restant à des taux comparables de 70 %, 80 %, 90 % de logements sociaux, refusent la mixité sociale, et leur imposer une contrainte financière qui viendrait en aide aux communes acceptant de construire des logements sociaux.
Je voterai le sous-amendement n° 651, qui est un texte de bon sens. On ne peut pas tout transformer brutalement dans une commune. Il faut donc s'en tenir au logement neuf. C'est pourquoi je voterai ce texte en pensant que d'autres, qui sont opposés à la mixité sociale, font tout pour ne pas introduire d'accession à la propriété dans leur commune. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il ne faut pas qu'il y ait de confusion. J'ai indiqué aux auteurs de ce sous-amendement que le sous-amendement n° 860 rectifié de M. Fréville reprend les 25 % de flux des constructions neuves. Si j'ai donné un avis défavorable, c'est non pas par rapport au sous-amendement que vous avez déposé, monsieur Lassourd, mais en raison de son inadéquation avec l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans la mesure où l'article L. 302-6 du même code apporte une réponse à ce texte.
M. Jean Chérioux. Donc, il faut demander le retrait et non le rejet du sous-amendement !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous donnerez un avis favorable au sous-amendement déposé par M. Fréville ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Bien entendu, mon cher collègue.
M. Patrick Lassourd. Dans ces conditions, je retire mon sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 651 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 752, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 450 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 450 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 451 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 452 rectifié bis.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Je souhaite, à l'occasion de ce sous-amendement, porter une appréciation d'ensemble sur les amendements présentés à cet article par M. Poniatowski et ses collègues du groupe des Républicains indépendants.
En effet, plutôt que d'assumer pleinement vos objectifs et de proposer, en conséquence, la suppression de cet article, cher collègue, vous avez préféré, par petites touches successives, modifier le texte pour le rendre inopérant.
Vous commencez par réduire le nombre d'agglomérations visées en augmentant les seuils de population, vous abaissez à 10 % l'objectif de réalisation, vous élargissez la définition du logement social, jusqu'à y intégrer des logements qui n'ont rien de sociaux, comme les logements privés à vocation sociale dont je serais curieuse de connaître la définition, ou encore les PLI, les prêts locatifs intermédiaires, alors qu'au regard du niveau des loyers de sortie de ces programmes aucun doute n'est possible sur la destination de ces logements ! Au total, ce sont plus d'une dizaine d'amendements qui viennent élargir la notion de logements sociaux à la quasi-totalité des types de logements !
De plus, vous reculez la date d'entrée en application du prélèvement, vous en réduisez le montant, vous augmentez le seuil d'exonération du prélèvement et vous supprimez la possibilité ouverte aux préfets de se substituer aux communes.
Personne n'est dupe : la portée de l'article 25 en est très amoindrie.
Nous comprenons vos objectifs, même si les moyens que vous utilisez manquent de clarté, et c'est pourquoi nous nous opposerons à l'ensemble des amendements ou sous-amendements de ce type !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame Terrade, je comprends que vous défendiez, là encore, la position de votre groupe, mais le moment était vraiment mal choisi pour faire cette intervention.
Notre stratégie n'est pas machiavélique. C'est vrai, nous avons la volonté d'élargir soit le périmètre, soit la définition des logements sociaux, mais c'est tout simplement pour tenir compte de la réalité. Et si le moment était mal choisi, dis-je, c'est parce que le présent amendement tient compte, précisément, d'une réalité, celle de logements construits avant 1995, par des communes de droite comme de gauche, comme étant des logements sociaux et qui sont sortis de la définition du logement social.
Depuis le début, j'ai moi aussi écouté M. le ministre, qui a défini les bons et les mauvais élèves, ceux qui ont 20 % et ceux qui n'ont pas 20 % de logements sociaux. En l'occurrence, il s'agit d'une catégorie de logements bien particuliers. Les maires et les conseils municipaux qui les ont construits ont construit des logements sociaux. Nous proposons tout simplement de les prendre en compte dans le calcul des 20 %, dont la redéfinition du logement social les avait fait sortir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 452 rectifié bis, repoussé par la commission et le Gouvernement.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'article du code de la construction et de l'habitation n'existe plus !
M. Ladislas Poniatowski. Mais les logements existent !
M. Jean Delaneau. Laissez-nous voter !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 753, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 754.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Jusqu'à aujourd'hui tous les services de l'Etat faisaient valoir aux communes d'un parc naturel régional qu'elles étaient soumises à des contraintes et qu'elles ne devaient donc plus construire de nouveaux logements, parfois même contre leur propre volonté. Maintenant, on vient leur dire le contraire et les obliger ainsi, en quelque sorte, à sortir d'un PNR. Or, les PNR sont des structures importantes dans notre pays pour la préservation d'un certain nombre de richesses naturelles.
C'est pourquoi je demande instamment au Sénat de bien vouloir adopter ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 754, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 406, 856 rectifié, 961, 449 rectifié, 870 et 746 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 406.
S'agissant de l'amendement n° 856 rectifié, bien que comprenant les objectifs visés par ses auteurs, elle souligne que son second alinéa est satisfait par le premier alinéa de son propre amendement.
La commission entend en rester à son dispositif, qui privilégie la démarche dynamique de l'intercommunalité, y compris en matière d'urbanisme.
Il convient de noter que, depuis la loi du 12 juillet 1999, les structures intercommunales sont dotées de moyens financiers importants pour faire face à leurs responsabilités nouvelles.
Le choix fait par la commission des affaires économiques de privilégier autant que faire se peut les structures intercommunales en place se décline d'ailleurs à travers la définition du contrat d'objectifs et le calcul de la contribution. A ce sujet, nous aurons d'ailleurs à présenter une modification pour respecter cette logique.
En conséquence, la commission ne souhaite pas que le cas général du champ d'application de cet article soit le périmètre d'une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens de l'INSEE ; en définitive, cela revient au texte du projet de loi.
Par ailleurs, la commission a accepté un sous-amendement qui supprime le seuil spécifique de 1 500 habitants pour l'Ile-de-France.
Compte tenu de ces explications, je demande aux auteurs de l'amendement n° 856 rectifié de bien vouloir le retirer.
L'amendement n° 961 est contraire à la position de la commission, qui retient le critère de la baisse démographique. D'où un avis défavorable.
L'amendement n° 449 rectifié est partiellement satisfait par l'amendement de la commission si les communes font partie d'une structure intercommunale. Sinon, la prise en compte du nombre de logements sociaux ne pourra se faire que commune par commune. Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer.
Enfin, sur l'amendement n° 870, vaut ce que j'ai dit sur le sous-amendement n° 450 rectifié bis, et sur l'amendement n° 746, ce que j'ai dit sur l'amendement n° 452 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces mêmes amendements n°s 406, 856 rectifié, 961, 449 rectifié, 870 et 746 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 406 et 856 rectifié.
Il demande aux auteurs de l'amendement n° 961 de bien vouloir le retirer dans la mesure où il préfère s'en tenir à l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.
Enfin, il est défavorable aux amendements n°s 449 rectifié, 870 et 746.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 283.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, tout comme l'amendement n° 406, vise à réécrire l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui détermine les communes assujetties à l'obligation de réalisation de logements sociaux.
Sans proposer d'anéantir le dispositif, comme certains le préconisent, la commission des affaires économiques et celle des affaires sociales en limitent considérablement le champ d'application.
Le territoire retenu pour évaluer l'objectif de 20 % de logements sociaux est non pas celui de la commune mais celui de l'établissement public de coopération intercommunale.
Et quand, sur le territoire d'un EPCI, la décision est prise à l'unanimité de ne plus construire de logements sociaux, je m'interroge. En effet, l'expérience montre que, notamment pour les grands projets de ville, s'il est nécessaire, et aujourd'hui admis, que l'on démolisse parce que, bien souvent, les logements sont obsolètes et que la population aspire légitimement à un autre cadre de vie, l'opération ne peut se traduire que par la reconstruction de logements sociaux sur le même territoire. C'est ce que je fais aux Minguettes. C'est le pari sur l'avenir, c'est le pari de la solidarité, c'est le pari du renouvellement urbain, c'est le pari du respect de la dignité humaine, de quelque origine qu'on soit.
Messieurs, au travers des amendements proposés, vous permettez à certaines villes adhérant à un EPCI, voire à certains EPCI - mais c'est là une position presque unique - d'échapper au dispositif.
Vous multipliez les occasions de développer l'intercommunalité d'aubaine, alors que vous vous présentez souvent comme les défenseurs des élus locaux (M. Patrick Lassourd proteste.), de leurs pouvoirs, de leurs responsabilités, de la mixité sociale. Vous permettez à certains de ces élus de se défausser devant l'une de leurs responsabilités, celle de réaliser des logements sociaux.
Nous ne pouvons avaliser de telles décisions. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. J'ai attendu ce moment pour m'exprimer parce que je voulais voir jusqu'où irait ce débat où l'incohérence le dispute à l'intolérance.
Il convient de se souvenir - je ne crois pas qu'il y ait des amnésiques dans cette assemblée - de la position qu'avait adoptée le Sénat lorsque nous avions débattu de la loi d'orientation pour la ville, la LOV, et même lorsque nous avions débattu de la loi proposée par MM. Gaudin et Raoult. L'opposition à la LOV avait été farouche. Elle s'était d'ailleurs immédiatement traduite par l'amendement Carrez, qui avait fait perdre à cette loi nombre de ses vertus, ce qui nous avait ramenés à la case départ. Or, aujourdhui, on parle de la LOV comme d'une loi essentielle.
Pour la loi Chevènement - c'est plus récent - c'est la même chose : lorsqu'elle est venue en discussion au Sénat, elle a été farouchement combattue. (C'est faux ! sur les travées du RPR.).
Pour ce qui est des aspects qui ont été évoqués aujourd'hui, c'est vrai !
De la même manière, s'agissant aujourd'hui de la mixité, je veux bien donner acte à certains de mes collègues de leurs propos, mais tout de même !
Dans ma commune de Montpellier, le seuil des 20 % est très largement dépassé. J'ai résidé moi-même dans la ZUP, à La Paillade, vingt-cinq ans, avec ma famille et mes quatre enfants, et j'y étais très bien !
M. Dominique Braye. Venez au Val-Fourré, vous verrez que ce n'est pas pareil !
M. André Vezinhet. Je me demande si, parmi nos collègues, certains ne servent pas de cache-sexe à un conservatisme qui s'exprime ici sous toutes ses formes et qui est le véritable obstacle au logement social,...
M. Patrick Lassourd. Mais non !
M. André Vezinhet. ... car c'est bien là le problème !
Venez à Saint-Clément-la-Rivière, à Saint-Gély-du-Fesc, à Juvignac, aux portes de Montpellier, vous n'y verrez aucun logement social, alors que certaines de ces villes atteignent maintenant les 10 000 habitants. N'est-ce pas une honte, alors que la ville de Montpellier a assumé toute la charge du logement social, qu'elle l'a réintroduit, dans sa noblesse, au centre-ville, à côté de la place de la Comédie ?
N'oubliez pas que ceux qui habitent dans ces logements sociaux ont pour eux le droit du sol. Ce droit du sol, c'est la souveraineté du citoyen dans notre pays.
Il me semble qu'on l'a singulièrement oublié ici, tout à l'heure, lorsque, avec des connotations que j'ai bien relevées, on a parlé du Sri Lanka, du Maghreb, des gens venus des autres pays. Eh bien, ces gens sont français sur ce sol ! Ils ont le droit du sol, comme les autres. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Ça dérape !
M. André Vezinhet. Dans ce débat incohérent, vous mettez même votre rapporteur en difficulté, messieurs.
Il aurait sans doute mieux valu, comme l'a dit mon ami Jean-Pierre Plancade, demander la suppression de l'article 25, comme l'a d'ailleurs fait la droite à l'Assemblée nationale. C'eût été plus clair.
M. Ladislas Poniatowski. Nous n'aurions pas eu le plaisir de vous entendre !
M. André Vezinhet. C'eût été plus correct.
Quant à comparer le parc privé au parc public, pourquoi pas ? J'ai entendu ce qu'a dit à ce sujet M. Poniatowski. Mais alors, il faut intégrer dans la comparaison les états des lieux, car il y a des marchands de sommeil qui vivent grassement sur le parc privé. Je ne voudrais pas que ce parc privé se retrouve classé alors qu'il a donné lieu à des pratiques totalement inavouables.
Si donc l'on veut comparer aujourd'hui le parc privé de logement social au parc d'HLM des sociétés anonymes, des coopératives ou des sociétés d'économie mixte, qu'on le fasse toutes choses étant égales par ailleurs.
J'étais récemment dans l'Aveyron, où un automobiliste m'a interpellé, me disant que j'allais construire dans son beau village des barres et des tours. C'est scandaleux, a-t-il ajouté. Ce village est un petit hameau dans le sud de l'Aveyron. C'est dérisoire, mais c'est à cela que nous sommes aujourd'hui confrontés !
Nous trompons l'opinion publique en lui racontant des sornettes.
M. Jean Chérioux. C'est vrai !
M. André Vezinhet. S'agissant des secteurs sauvegardés et des secteurs classés, allons-nous assister demain à un nouveau sport politique qui consistera à créer des forêts pour obtenir le classement en secteur forestier ou un autre classement pour s'exonérer de construire des logements sociaux ? Ce problème est posé de façon un peu pernicieuse !
M. Nicolas About. Pas du tout !
M. André Vezinhet. Enfin, je tiens à reprendre un propos tenu par M. le rapporteur et que je partage. Il a combattu un sous-amendement, en utilisant cette formule : « De grâce, ne tuez pas la cohérence de ce texte. » Je considère, pour ma part, que la cohérence est du côté du Gouvernement et je le remercie de nous avoir proposé un aussi beau texte ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Delaneau. La flagornerie n'a pas de limites !
M. Nicolas About. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. About.
M. Nicolas About. J'ai l'impression qu'on entre en guerre de religion. Pour ma part, en tant que maire, ce n'est pas du tout ce que je vis sur le terrain.
L'amendement qui nous est proposé, je le trouve bon, à défaut de précisions supplémentaires.
Je ne suis pas loin de partager l'avis de notre collègue communiste lorsqu'il évoque les difficultés que peuvent induire les destructions dans certains lieux déconcentrés. En effet, il faudra bien que d'autres communes construisent des logements sociaux.
Quelle solution nous sera proposée ? Va-t-on contraindre ceux qui ont « pourri » les villes à essayer d'améliorer l'organisation de la cité ? Dans le texte, aucune contrainte n'est imposée à ceux qui ont « pourri » leur commune ! Il ne prévoit pas que ceux qui détruiront en certains endroits des immeubles pourris pourront reconstruire à leur place de beaux logements sociaux. Non, les communes devront construire dans leur périphérie de nouveaux et beaux logements sociaux.
C'est déjà le cas dans ma commune où je compte 30 % de logements sociaux. Ils sont d'ailleurs remarquables ; ce ne sont pas des barres. Ce type de construction, je vous le laisse, chers collègues de l'opposition sénatoriale. Nous ne sommes pas des spécialistes en barres !
Mme Nicole Borvo. Pourquoi ne parlez-vous que de tours et de barres ?
M. Nicolas About. Nous, nous ne savons faire que des logements sociaux à dimension humaine. Allez voir dans les communes voisines ce que construisent vos amis !
Dans la logique de la proposition de notre collègue communiste, il conviendrait de prévoir quelque part dans le texte que les communes périphériques ne seraient soumises à l'obligation de construction que dans le cas où la commune-centre qui, par exemple, aurait déjà dépassé le seuil de 50 %, engagerait des opérations de destruction ou de réhabilitation. Or, ce n'est pas le cas.
Les contraintes s'ajoutent. Mais cela ne concerne pas du tout le cas que vous évoquez et que je partage. Il faut faire quelque chose dans ce cas-là, mais ce n'est pas du tout ce qui nous est proposé, et qui tend au contraire à aggraver la situation. (Applaudissements sur certaines travées du RPR.)
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce débat surréaliste sur le logement social est un véritable dialogue de sourds. Mais peut-être est-ce à dessein de la part de nos collègues socialistes qui veulent faire croire à l'opinion publique que nous n'avons pas la même notion qu'eux du logement social, ce qui est sans doute vrai.
En effet, nous considérons que, dans le logement social, il n'y a pas uniquement des familles en-dessous d'un certain plafond de ressources qui occupent des logements HLM. Certaines familles occupent des logements dans le parc privé qui sont tout à fait assimilables à des logements sociaux.
Mes chers collègues, je vous renverrai simplement à un texte qui avait été soumis au Parlement en son temps et qui est resté lettre morte. Ce texte qui était présenté par M. Charasse, alors ministre du budget, tendait à actualiser les bases des valeurs locatives. Rappelez-vous que, si ce texte n'a jamais abouti, quels que soient les gouvernements, c'est parce que nous nous sommes très rapidement rendu compte, à travers des simulations, qu'en définitive les allégements fiscaux dont on voulait faire profiter le parc de logements sociaux HLM allaient être répercutés sur une grande part du parc locatif, dans lequel on trouvait bon nombre de familles aux ressources modestes qui allaient subir les conséquences de ces dispositions législatives.
Je pense qu'il faut sans doute revenir aux informations dont nous disposions à l'époque, pour se rendre compte que des dispositions comme celles qui nous sont proposées aujourd'hui se retourneront contre une bonne partie de la population qui n'occupe pas le parc social. En effet, vouloir en rajouter trop et ne pas prendre suffisamment en considération la réalité de la situation sur le terrain, la nature des logements par exemple, aboutira à pénaliser une grande partie des habitants de ce pays.
Mes chers collègues, c'est ce gouvernement qui a porté sur les fonts baptismaux les lois de décentralisation, qui s'est fixé pour objectif d'appliquer le principe de subsidiarité, ce qui est le cas notamment en matière d'urbanisme et de construction. Cela relève de la compétence des collectivités territoriales. N'oublions pas que, sur les trois quarts, voire sur les neuf dixièmes de notre territoire, tout ce qui touche à l'urbanisme et à la construction relève de la compétence des communes, ou des structures intercommunales lorsque les communes l'ont décidé.
De grâce, laissez donc à celles et à ceux qui en ont la compétence et la responsabilité le soin de gérer la mixité sociale et de définir le type de logements qu'ils souhaitent avoir sur leur propre territoire.
En faisant cela, vous respecteriez à la fois l'esprit et la lettre des lois de décentralisation. Or, en l'occurrence, vous êtes en train d'y porter une atteinte grave.
Mais ce qui, à mon sens, est encore beaucoup plus grave c'est que vous portez atteinte à la liberté d'agir des élus locaux et donc à la souveraineté du peuple. C'est au peuple souverain de décider, le moment venu, s'il considère qu'une équipe municipale ou une équipe d'une structure intercommunale a mal géré sa politique d'urbanisme. Le suffrage universel ne manquera pas de les sanctionner. Vouloir donner aux pouvoirs réglementaire et législatif le soin de régler des problèmes de cette nature, alors qu'il appartient au peuple souverain d'en décider, est une honte. C'est une véritable atteinte à la démocratie. Respectez la volonté du peuple ! Faites confiance au peuple ! Laissez-lui le soin de décider si un conseil municipal, sous l'impulsion de son maire, a bien ou mal géré le parc social sur son territoire, s'il a fait trop ou pas assez de social.
Vous avez une singulière conception de la démocratie. D'ailleurs, il suffit d'analyser, depuis 1997, l'ensemble des textes qui ont été soumis au Parlement pour se rendre compte qu'avec chacun d'entre eux vous avez porté atteinte à notre démocratie, au pouvoir du suffrage universel et à la volonté souveraine du peuple. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo. C'est la meilleure !
M. le président. M'ont également demandé la parole pour expliquer leur vote MM. Lassourd, Braye, Poniatowski et Plancade.
Je vous proposerai ensuite, mes chers collègues, de prononcer la clôture du débat.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je voterai ce texte, car il me semble équilibré, surtout, compte tenu des amendements qui viendront le compléter ultérieurement.
Monsieur le ministre, en ne tenant pas compte des compétences exercées par les EPCI, vous faites preuve d'une complète incohérence. Lorsque des communes ont transféré leurs compétences en matière d'habitat à un EPCI, il apparaît illusoire, voire incohérent, de leur demander d'exercer lesdites compétences.
Par ailleurs, s'agissant de la sanction financière, vous allez être confronté à un dysfonctionnement. Certains EPCI ont opté pour la fiscalité additionnelle, d'autres pour la taxe professionnelle unique. Dans votre texte, les communes qui subiront une sanction financière n'auront pas les mêmes ressources financières. Celles qui sont soumises à la fiscalité additionnelle conservent l'essentiel de leurs ressources alors que les EPCI à taxe professionnelle unique en perdent une grande partie. La sanction financière ne pourra donc pas s'appliquer.
D'une façon générale, ce texte témoigne d'un changement de vision au niveau du logement social. Nous avons l'habitude - je parle en tant que président d'un OPAC - de faire du logement social et de la mixité sociale. A entendre nos collègues de l'opposition sénatoriale, j'ai l'impression que le logement locatif leur permet en fait d'avoir une population à leur portée, à des fins strictement électoralistes. (M. Fischer proteste.) Il est en effet très facile de maîtriser le secteur locatif et les locataires d'un parc HLM, alors que c'est beaucoup plus difficile en matière d'accession à la proprité.
M. Guy Fischer. C'est terminé !
M. Alain Joyandet. Si vous dites que c'est terminé, c'est que cela a existé !
M. Patrick Lassourd. Les arrière-pensées électoralistes sont très présentes dans ce projet de loi, bien au-delà du principe de mixité sociale.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Lors d'un aparté, qui est passé un peu inaperçu, un éminent collègue a rappelé que, pour obtenir un logement dans les programmes sociaux d'une mairie communiste, il fallait avoir la carte du parti.
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Guy Fischer. C'est terminé !
M. Dominique Braye. M. Fischer vient de dire que c'est terminé, cela prouve bien que cette pratique a existé ! Je ne suis pas aussi proche que vous de cette actualité !
Comme d'autres collègues, j'ai l'impression que c'est un dialogue de sourds, que les uns et les autres citent leurs exemples particuliers. Il faudrait simplement reconnaître un certain nombre de réalités locales.
Notre collègue M. Vezinhet nous a dit, et je le regrette, qu'il vivait avec ses quatre enfants dans la ZUP de La Paillade. Manifestement, je ne peux pas croire qu'il ait souhaité hypothéquer l'avenir de ses enfants en faisant ce choix ! (Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.) S'il l'a fait, c'est qu'il a estimé que cette ZUP était viable et que ses enfants pourraient s'y développer sereinement.
Mais toutes les ZUP ne se ressemblent pas. Ainsi, au Val-Fourré l'intégration se fait à l'envers. Depuis cinq ans, mon deuxième adjoint n'a pas eu un enfant d'origine française dans sa classe. De plus, force est de constater que seuls quelques élus de droite résident encore au Val-Fourré, voulant mener le combat de l'intérieur, alors que plus aucun élu de gauche ne vit dans un quartier sensible, que ce soit au Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie, ou aux Brouets, aux Merisiers ou aux Plaisances, à Mantes-la-Ville. Ils habitent tous dans de beaux quartiers, ce qui leur permet de donner de bons conseils !
Toutes les ZUP ne se ressemblent donc pas. Pourquoi tous les maires du Mantois et des environs ont-ils peur du logement social ? Peut-être faudrait-il se poser la question ! Serait-ce qu'ils ne veulent pas que leurs concitoyens accèdent au logement dans de bonnes conditions ? Sûrement pas.
Abandonnons le langage politiquement correct, et posons les questions telles qu'elles se posent. Si les maires ont peur du logement social, ce n'est qu'en raison de ce qui s'y passe, du mode d'attribution des logements qu'ils ne maîtrisent pas et du peuplement qui s'y trouve.
En effet, mes chers collègues, que vous le vouliez ou non, c'est le peuplement qui pose problème et nullement le fait qu'il s'agisse de logements sociaux.
Mme Hélène Luc. C'est pour cela qu'il faut la mixité sociale, vous apportez de l'eau à notre moulin !
M. Dominique Braye. Hier encore, j'étais au Val-Fourré. Les responsables de la police m'ont dit que les policiers se sont fait « caillasser » tout le dimanche...
Mme Nicole Borvo. Qui est responsable de cela ?
M. Dominique Braye. ... et que, de toute façon, les jeunes qui ont été arrêtés ne seront jugés qu'au mois de novembre prochain. Tout le problème est bien là, et pas ailleurs !
Si notre Etat, si notre Gouvernement pouvaient assumer au moins les fonctions régaliennes que sont le maintien de la sécurité, la protection des biens et des personnes, le maintien de l'ordre, et rendre la justice,...
M. Bernard Piras. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant ?
M. Dominique Braye. ... nous ne connaîtrions pas ces problèmes-là !
Mme Nicole Borvo. Cela suffit !
M. Dominique Braye. Je voulais également vous dire très simplement que le Sénat est, pour ma part, tout à fait dans son rôle, contrairement à ce qui a été dit, et ce rôle est éminent. Il doit être, comme l'a dit mon prédécesseur Marc Lauriol, le balancier stabilisateur lorsque l'Assemblée nationale ne fonctionne que par pulsion politique. On voit bien que dans cette affaire tous les excès viennent de l'Assemblée nationale et que, si le Sénat s'est opposé à des projets de loi qu'il reconnaît maintenant comme étant de bonnes lois, c'est parce qu'il a su les atténuer, il a su aussi les amender, comme le rappelait notre collègue Vezinhet pour ce qui est de l'amendement Carrez à propos de la loi d'orientation sur la ville de 1991. Il a su effectivement le faire et il est alors tout à fait dans son rôle.
Si notre société, qui malheureusement, à cause de vous, a grandement dérivé, a un peu moins dérivé, c'est justement grâce au rôle stabilisateur du Sénat. C'est pourquoi je voterai cet amendement n° 283.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je crois que je n'avais jamais encore été traité, dans ma carrière politique, de cache-sexe. (Rires.) J'espère que M. Vezinhet faisait allusion non pas à mon physique, qui est effectivement, au grand regret de mon épouse, un peu large, mais à mon comportement en matière de logement social !
M. Dominique Braye. C'était la langue de Blois !
M. Ladislas Poniatowski. D'abord, je ne jetterai jamais à la figure de la gauche les tours et les barres. Nous en avons tous construit et nous avons eu bien raison de le faire à l'époque, car le problème était d'ordre quantitatif et non qualitatif.
Mme Hélène Luc. Mais qui gouvernait dans les années soixante ?
M. Ladislas Poniatowski. Arrêtez, vous aussi !
Nous avons construit ces tours et ces barres au cours de deux périodes de notre histoire récente : au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et, surtout, du baby-boum, c'est-à-dire entre les années 1955 et 1965. Nous avons bien fait, les uns et les autres, mais, malheureusement, nous avons donné une réponse quantitative et non pas qualitative, car les logements que nous avons construits n'étaient pas toujours parfaits.
Alors arrêtons de nous jeter ces arguments à la figure, c'est totalement inutile !
M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !
M. Ladislas Poniatowski. Nous en oublions la mixité sociale, qui est intéressante pour notre pays.
Mais, comme je vous l'ai dit lors de la discussion générale, monsieur le ministre, cette mixité sociale n'a pas été inventée avec votre projet de loi ! Nous avons été nombreux à la pratiquer, et depuis toujours !
Il est vrai que certains amendements vous énervent, car ils donnent l'impression d'une stratégie politicienne. Non ! La mixité, il faut la faire, mais cela ne sert à rien d'obliger les communes qui n'ont pas du tout de logements sociaux à en avoir 20 % si l'on ne construit pas, en même temps, des logements pour l'accession à la propriété et des logements moins sociaux, notamment des PLI. C'est comme cela que l'on humanisera certains quartiers ou que l'on en déshumanisera d'autres. N'oublions donc pas la mixité sociale.
Enfin, monsieur le ministre, je vous l'ai également dit à l'occasion de la discussion générale, vous commettez une grave erreur - moi je trouve que c'est un gâchis - en voulant contraindre au lieu de convaincre.
Il est vrai que, de temps en temps, je défends des amendements qui vont au-delà de mes convictions, car je suis convaincu que c'est une erreur de ne pas avoir des logements sociaux un peu partout. Mais cette règle de 20 %, brutale, n'est pas réaliste ! Elle ne sera pas possible à appliquer et l'on découragera ceux qui se donnent du mal pour convaincre les maires de construire les logements sociaux dont on a besoin et qu'ils n'ont pas !
Prenons plutôt, à droite comme à gauche, notre bâton de pèlerin, et allons convaincre les maires qu'il faut penser à l'avenir et donc garder les jeunes dans les communes, et que, pour ce faire, il faut des logements sociaux, car ces jeunes ont besoin de loyers plus faibles, que ce soit en milieu urbain ou en milieu rural.
Avec votre règle brutale, monsieur le ministre, nous allons nous heurter à des difficultés, à l'avenir, car certaines agglomérations vont construire trop de logements sociaux et il se posera, en termes globaux, un important problème de vacance. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à nos questions sur ce sujet. Je ne parle pas des logements qui ne sont plus en état et qu'il faut démolir ; je parle de vacance due au fait que les habitants ne veulent plus habiter certains quartiers. Ce phénomène peut être accru par votre règle, vous le savez, et cela même si vous agissez progressivement sur vingt ans. Vous risquez d'obliger les communes à construire des logements qui, demain, seront vides, et c'est une mauvaise chose.
Voilà les points que je voulais aborder. Je terminerai en soulignant que ces amendements qui, selon vous, dénaturent le texte, pour moi améliorent au contraire l'article 25, que nous avons bien fait de ne pas supprimer. Je suis donc ravi que nous en débattions et j'espère qu'il en restera quand même quelque chose après l'échange entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Je n'avais pas l'intention d'intervenir, mais les déclarations de quelques-uns de mes collègues me font réagir s'agissant notamment de la notion de barrière idéologique développée tout à l'heure par M. Vasselle.
Je ne sais pas de quel côté il situe la barrière idéologigue à propos de la mixité sociale, mais, pour ma part, je connais les mesures que ce Gouvernement a prises depuis 1997 en faveur de la mixité sociale, et que certains ici ont votées !
Le prêt à taux zéro...
M. Alain Gournac. Cela, c'est Juppé !
M. Jean-Pierre Plancade. ... - initialement on piochait dans le 1 % logement -...
M. Dominique Braye. Cela, c'est Juppé !
M. Jean-Pierre Plancade. Oui, c'est Juppé, mais si nous n'avions pas inscrit cette mesure dans le budget de l'Etat, messieurs, le prêt à taux zéro n'existerait plus aujourd'hui !
M. Dominique Braye. C'est Juppé quand même !
M. Alain Joyandet. Oui, c'est Juppé !
M. Jean-Pierre Plancade. Il y a eu ensuite le dispositif Périssol, qui aurait pris fin au bout de deux ans si le Gouvernement n'avait pas proposé un nouveau dispositif,...
M. Dominique Braye. C'est un remplacement !
M. Jean-Pierre Plancade. ... la TVA - qui a été diminuée - les droits de mutation, qui ont été supprimés, la réforme du 1 % logement - auquel nous sommes sur toutes les travées, attachés - la réforme des prêts locatifs à usage social, le statut du bailleur privé avec la loi Besson... Alors je ne sais pas de quel côté sont les barrières idéologiques !
Quoi qu'il en soit, il est certain que chacun, dans sa commune, individuellement - M. Poniatowski le disait tout à l'heure avec beaucoup de pertinence - agit en faveur de la mixité. Alors, convaincre, oui. Mais nous avons essayé de le faire avec la LOV ; vous avez vu le résultat : il est insuffisant, puisqu'il manque pratiquement 700 000 logements sociaux.
Nous n'avons pas tous la même notion du social, c'est vrai ! Il n'en demeure pas moins que, lorsque M. Braye dit qu'il faut gérer un peuplement, oui, mais encore faut-il, il a raison, une offre à côté. Comment peut-on gérer un peuplement sans offre ?
M. Dominique Braye. Il ne faut pas en rajouter !
M. Jean-Pierre Plancade. M. Poniatowski citait tout à l'heure le cas des logements situés dans des quartiers stigmatisés, que personne ne veut plus habiter. Il a raison, mais qui a augmenté les PLA, les PLA acquisition-démolition ? C'est aussi dans cette perspective-là !
Alors que, jusqu'à présent, le bilan du Gouvernement est très largement positif, vous présentez cette série d'amendements, dont certains sont d'ailleurs contradictoires et c'est ce qu'a voulu dire mon collègue M. Vezinhet, même si cette idée a été formulée de façon quelque peu excessive. Après tout, on est du Sud !
M. André Vezinhet. Excessive ?
M. Bernard Piras. Il l'a très bien dit !
M. Dominique Braye. Je suis plus au sud que vous !
M. Jean-Pierre Plancade. Mais, encore une fois, il a raison, je l'ai dit tout à l'heure dans mon intervention.
M. le président. Mes chers collègues, arrêtez de vous interrompre les uns les autres, s'il vous plaît.
M. Jean-Pierre Plancade. Certains ici, dont vous-même, d'ailleurs, monsieur Lassourd, ont une vraie politique de mixité sociale dans leur commune.
Mais combien d'autres - y compris dans les communes socialistes - n'en ont pas ? C'est pourquoi je crois que cette loi était nécessaire. Elle va maintenant vivre sa vie et nous verrons bien !
M. le président. En vertu de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je propose la clôture de la discussion sur l'amendement n° 283.
Je consulte le Sénat sur cette proposition.

(La clôture est ordonnée.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que nous n'en sommes qu'au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation !
Après le vif débat que nous venons d'avoir, vous comprendrez que le rapporteur soit dans une situation pour le moins difficile. En effet, il croit au texte qu'il a porté devant la commission des affaires économiques, mais il regrette - je le dis en m'adressant au Gouvernement - que ce texte accorde en définitive à l'Etat un nouveau droit régalien. On aurait pu imaginer que l'évolution de la cité était l'affaire des collectivités et des responsables élus. En fixant un taux de 20 %, monsieur le ministre, vous dérogez, on l'a dit souvent et avec beaucoup de passion, à la liberté des collectivités locales de s'administrer elles-mêmes.
M. Alain Gournac. Laissez les maires vivre !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je crois que l'Etat, par une politique incitative, aurait parfaitement pu régler le problème de la mixité sociale. Si des politiques sociales ont pu être conduites au cours des dernières décennies, c'est grâce, c'est vrai, aux dispositions fiscales et financières qui ont été prises ; tous les programmes que nous pouvons mener dans nos communes le montrent. Au fond, s'il y a eu une évolution de la mixité sociale et du nombre d'HLM, c'est tout simplement parce qu'il y a eu une incitation.
Pourquoi ne pas avoir tout simplement retenu ce principe pour faire adhérer de nombreuses communes à encore plus de mixité sociale ? Pour ma part, je souhaite vivement que mes collègues votent l'amendement n° 283, parce qu'il propose une nouvelle approche de la mixité sociale et de la construction de logements. La ville, la commune, l'agglomération sont incontournables dans l'organisation des logements qu'elles ont en charge, nous sommes tous d'accord sur ce point. C'est une évolution intéressante et je souhaite qu'au travers des différents articles nous élaborions une loi qui tienne compte d'une réalité, celle des élus de notre pays ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Personne ne conteste la nécessité de la mixité sociale et de la mixité urbaine. Il est vrai - M. Poniatowski l'a dit tout à l'heure - que, pendant longtemps, la quantité a prévalu sur la qualité. C'est également tout l'enjeu de cette réforme du code de l'urbanisme que nous avons à analyser.
S'agissant de l'article 25 proprement dit, le Sénat propose simplement des moyens différents pour parvenir à cette mixité.
Tout à l'heure, M. Vezinhet faisait référence à la loi Chevènement de juillet 1999, qui aurait été combattue par le Sénat.
M. Alain Gournac. Ce n'est pas vrai !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais rétablir une vérité : le Sénat a apporté sa contribution à cette loi, qui a été votée dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Un travail exemplaire a été accompli par nos collègues Daniel Hoeffel et Michel Mercier,...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. ... en particulier dans le cadre d'une commission mixte paritaire qui a duré plusieurs heures.
En revanche, vous avez bien fait d'aborder le problème de la loi Chevènement parce que, précisément, c'est là que se trouve l'incohérence avec le texte qui nous est proposé aujourd'hui.
Dans la loi Chevènement, les compétences des structures intercommunales ont été clarifiées. Dans le cadre de ces compétences déléguées, l'équilibre social de l'habitat a été obligatoirement délégué aux communautés d'agglomération. Il y a donc un paradoxe entre le texte qui est proposé et la loi Chevènement. En effet, d'un côté, on transfère la compétence et, de l'autre côté, on applique une pénalité à la commune qui n'a plus la compétence pour réaliser les logements sociaux sur son territoire ! Dès lors, ce que propose le Sénat est simple : c'est une vision territoriale et décentralisée de la politique du logement social qui fait confiance aux élus et à l'intercommunalité quand elle existe. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 283, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 406, 856 rectifié, 961, 449 rectifié, 870 et 746 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

5

ÉLOGE FUNÈBRE DE JEAN-JACQUES ROBERT,
SÉNATEUR DE L'ESSONNE

M. le président. Mes chers collègues, je vais prononcer l'éloge funèbre de Jean-Jacques Robert. (Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Notre collègue Jean-Jacques Robert, sénateur de l'Essonne, est décédé le 18 mars dernier.
Depuis quelque temps, la maladie contre laquelle il luttait avec la détermination qui caractérisait l'homme de courage qu'il était tenait Jean-Jacques Robert éloigné des travaux de notre assemblée.
Quoique brève, son absence n'était pas passée inaperçue. Elle suscitait de nombreux témoignages d'amitié et d'inquiétude. Car Jean-Jacques Robert était un collègue apprécié, qui prenait toute sa part à nos travaux.
Aussi, c'est avec une grande tristesse que j'évoque devant vous, aujourd'hui, le parcours de Jean-Jacques Robert.
Notre collègue était né le 24 avril 1924 à Marseille.
Très tôt confronté à la nécessité du travail et de l'action, il est à l'âge de dix-huit ans employé à la préfecture du Cantal. En juillet 1944, il est engagé volontaire et ne quittera l'uniforme qu'après la fin de la guerre, en décembre 1945.
Nul doute que ces années difficiles ont contribué à forger le caractère et la volonté qui marquereront ses actions futures.
C'est à la Libération qu'il commence sa véritable carrière professionnelle dans le secteur textile. Dans cette branche d'activité, réputée à juste titre difficile, il parvient, à force de travail, à créer sa propre entreprise. Ce n'est pas sans fierté qu'il évoquait cette période et son expérience, fondement de son engagement en faveur de la liberté d'entreprendre et de la protection des petites et moyennes entreprises.
En 1949, il installe ses activités à Mennecy. Son usine de confection contribue au développement rapide de sa petite cité, qu'il ne quittera plus, faisant de cette partie de la Seine-et-Oise, devenue l'Essonne, sa terre d'adoption.
C'est en 1953 que Jean-Jacques Robert entre en politique comme conseiller municipal de Mennecy. Aucun antécédent familial ni ancrage géographique ne favorisait un tel engagement. Tant dans ses activités professionnelles que dans la vie politique, Jean-Jacques Robert était porté par sa seule volonté.
Dans l'exercice de ce mandat de proximité, il saura se faire reconnaître comme un élu attentif, proche de ses concitoyens et surtout soucieux de répondre à leurs attentes.
En 1965, il est élu maire de Mennecy, et ses administrés lui renouvelleront leur confiance durant vingt-cinq années. Lors de son élection, Mennecy compte 2 000 habitants. Le village est devenu une ville de 12 000 habitants. Cette évolution témoigne, à l'évidence, du dynamisme de son premier magistrat.
Peu après la création du département de l'Essonne, Jean-Jacques Robert est élu au conseil général, où il sera l'un des principaux acteurs du développement d'Evry et de ses environs. Pendant plus de dix ans, de 1977 à 1988, il s'emploie dans les secteurs de la culture, du social, de l'économie, à doter la ville nouvelle des atouts d'un véritable centre d'activités, en assurant la présidence de plusieurs syndicats intercommunaux ou encore de la base de loisirs d'Etampes.
Attentif aux questions de tourisme et de loisirs, c'est dans ce secteur qu'il oriente ses activités professionnelles à partir de 1969.
Il développe une affaire de fabrication de matériel de camping. Dans le même temps, Jean-Jacques Robert s'investit avec énergie, comme toujours, dans la construction du village de vacances de Lamoura. Il suscite la création, puis développe la base de loisirs d'Etampes. L'ensemble de ses activités professionnelles et associatives lui vaudront la médaille d'argent de la jeunesse et des sports, la croix de chevalier de la Légion d'honneur et celle de l'ordre national du Mérite.
Membre du conseil régional de 1984 à 1988, Jean-Jacques Robert est élu député en 1986.
C'est en mai 1988 qu'il devient sénateur, en remplacement de notre ancien collègue Jean Collin, démissionnaire.
Il rejoint très naturellement la commission des affaires économiques, où il exerce, dès 1990, les fonctions de rapporteur pour avis du budget du commerce et de l'artisanat.
Maîtrisant parfaitement son sujet et fort de son enthousiasme, il emportait la conviction de son auditoire, avec un humour et un franc-parler dont il ne se départissait jamais.
Sa compétence, l'estime et la confiance de ses collègues lui valurent d'être chargé de rapporter sur des textes importants relatifs à la protection des consommateurs en 1991, au code de la consommation en 1993, à l'entreprise et l'initiative individuelle en 1994 ou encore à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales en 1996. La liste n'est pas exhaustive.
Jean-Jacques Robert est également l'auteur d'un rapport sur l'urbanisme commercial.
Chaque fois, ses prises de position réfléchies sont marquées par la recherche d'un équilibre entre la liberté des entreprises et la protection des consommateurs.
Sans a priori partisan ni esprit de système, il se distingue par une indépendance qui fait de lui un collègue estimé sur toutes les travées.
Les intérêts de Jean-Jacques Robert sont très divers : il étudie les problèmes des transports collectifs, de la sécurité, de la recherche ou encore des postes et télécommunications, toujours dans un esprit de justice et d'équité.
C'est de manière concrète que Jean-Jacques Robert aimait se consacrer aux autres même si, en tant que président de groupe d'amitié, ses pensées devaient parfois voyager vers Sanaa, ville des bâtisseurs et capitale du Yemen dont il avait contribué, l'an dernier, à recevoir le président.
Voilà autant d'images qui resteront attachées à la mémoire de Jean-Jacques Robert, dans le souvenir fort que nous conserverons de lui : celui d'un homme ardent, empli du respect de ses concitoyens, un collègue chaleureux.
A son épouse et à ses deux fils, à ses amis du groupe du RPR et à ses collègues de la commission des affaires économiques, je voudrais dire notre profonde émotion, au nom du Sénat tout entier.
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du Gouvernement, je tiens à m'associer à la peine de la famille de Jean-Jacques Robert, sénateur de l'Essonne, dont nous honorons aujourd'hui la mémoire, ainsi qu'à celle de ses collègues sénateurs.
Je ne reviendrai pas sur le parcours de cet homme de terrain, conseiller municipal de Mennecy, conseiller général, puis vice-président du conseil général de l'Essonne entre 1967 et 1988, enfin membre de la Haute Assemblée depuis 1988.
Le Gouvernement, le Sénat, la commission des affaires économiques et du Plan garderont de Jean-Jacques Robert le souvenir d'un sénateur parmi les plus actifs de la Haute Assemblée.
Chef d'entreprise à vingt-deux ans, son domaine de prédilection était le commerce et l'artisanat, dont il rapportait le budget. Son apport individuel est désormais inscrit dans le patrimoine commun.
Au nom du Gouvernement, j'adresse à sa famille, à ses proches, à ses amis, aux membres du groupe du RPR, à ses collaborateurs, l'expression de nos sincères condoléances.
(Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN-CLAUDE GAUDIN,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 25 (suite)



M. le président.
Nous poursuivons l'examen de l'article 25.

ARTICLE L. 302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION (suite)

M. le président. Je vous rappelle, que dans l'examen du texte présenté pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, nous avons adopté ce matin l'amendement n° 283 de la commission des affaires économiques et du Plan, modifié par les sous-amendements n°s 750, 1064 rectifié, 447 rectifié bis, 452 rectifié bis, 752 et 754.
Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 454 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, et tendant, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit approuvé en application de l'article L. 147-1 du code de l'urbanisme ou d'une servitude de protection instituée en application des articles 7-1 à 7-4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. En vérité, monsieur le président, j'ai déjà eu l'occassion de présenter cet amendement, par anticipation.
Nous proposons, je le rappelle, que les dispositions de l'article L. 302-5 ne soient pas applicables aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à inconstructibilité en vertu d'un plan d'exposition au bruit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet amendement reprend un dispositif voté par l'Assemblée nationale à l'article L. 302-7, mais qui trouve mieux sa place ici. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. C'est un excellent amendement, et le Gouvernement y est tout à fait favorable. (Manifestations d'étonnement amusé sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 454 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de quarante-quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté du débat, ils seront appelés successivement.
Par amendement n° 455 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de remplacer les deuxième à neuvième alinéas du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont ceux tels que définis aux articles L. 322-17 et 322-18 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La définition du logement social était beaucoup plus large dans la loi d'orientation pour la ville de 1991 puisqu'elle prenait en compte, d'une part, les logements sociaux des collectivités locales, de l'Etat, des SEM locales et nationales, des établissements publics, les logements-foyers et les logements conventionnés ou financés avec le 1 %, les logements financés avec des prêts du Crédit foncier de France pour les opérations d'au moins 1 000 logements et, d'autre part, les logements en accession à la propriété : logements PAP construits depuis moins de dix ans dans des opérations de plus de cinq logements et les logements HLM vendus à leur locataire. Cette définition reflétait bien les efforts de tous et les différents types de logements.
Pour toutes les raisons que vous avons déjà évoquées, il nous paraît préférable de faire référence ici à cette ancienne définition.
M. le président. Par amendement n° 745, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de remplacer les deuxième à neuvième alinéas du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont tous les logements sociaux tels que définis par les articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement a pour objet de revenir à la définition du logement social retenue par la LOV de 1991, définition qui était plus large que celle qui figure actuellement dans l'article 25 du projet de loi.
Etaient, en effet, considérés comme logements sociaux les logements sociaux de l'Etat, des collectivités locales, des SEM nationales et locales et des établissements publics, les logements-foyers, les logements conventionnés, les logements financés par le 1 %, les logements financés avec des prêts du Crédit foncier de France et les logements en accession à la propriété, notamment les logements PAP construits depuis moins de dix ans pour les opérations d'au moins cinq logements.
Cette définition reflétait mieux, selon nous, les différentes formes que peut prendre le logement social, notamment en tenant compte de l'accession sociale à la propriété et des prêts aidés consentis sous condition de ressources. Toutes les institutions concourant au logement social étaient ainsi prises en considération, dans la diversité de leurs efforts.
M. le président. Par amendement n° 456 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de remplacer les deuxième à neuvième alinéas du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont ceux tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La définition du logement social proposée dans le projet de loi est très restrictive. Il convient de revenir à la définition de la loi du 26 mars 1996, qui prenait en compte les logements en accession à la propriété et les logements financés grâce à des prêts du Crédit foncier de France.
M. le président. Par amendement n° 457 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « Les logements sociaux » par les mots : « Les logements à vocation sociale ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un amendement de cohérence avec une disposition adoptée ce matin à l'occation du vote d'un sous-amendement modifiant la rédaction du premier alinéa de l'amendement n° 283.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 287 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 408 est présenté par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à supprimer le troisième alinéa (1° A) du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 287.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification, tendant à regrouper l'ensemble des dispositions relatives au logement d'urgence et d'insertion.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 408.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 410 de la commission des affaires sociales. Il s'agit de regrouper, dans un même alinéa, les mentions des structures d'accueil à caractère social.
M. le président. Par amendement n° 708, MM. Caldaguès, Chérioux, de Gaulle, de la Malène et Ulrich proposent de rédiger comme suit les quatrième (1°) et cinquième (2°) alinéas du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« 1° Les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ces organismes ;
« 2° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 appartenant aux sociétés d'économie mixte et aux autres bailleurs définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, ainsi que les logements des sociétés d'économie mixte et des bailleurs précités de catégorie intermédiaire, que ces derniers aient été financés par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs ; ».
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. L'article 25 est tout à fait révélateur des arrière-pensées politiques que recèle ce texte, dont on prétend fallacieusement qu'il vise à assurer la mixité sociale.
Cette mixité sociale, nombre de nos collègues de la majorité sénatoriale s'y sont, à juste titre, déclarés attachés, et les faits témoignent pour eux puisqu'ils la mettent quotidiennement en pratique dans les communes ou les organismes d'HLM qu'ils gèrent.
La mixité sociale, ce n'est pas le tête-à-tête des plus modestes et des plus favorisés. La mixité sociale, ce n'est pas une rasade de Belleville et un zeste d'Auteuil ! Entre les deux, il y a un tissu intermédiaire, qui est constitué, si on veut le résumer d'une expression, par les classes moyennes.
Le développement des classes moyennes est le fruit de l'expansion économique d'une ville. L'objectif de la plupart d'entre vous, mes chers collègues, c'est le développement économique de votre commune, ce qui entraîne mécaniquement la promotion sociale de ses habitants et donc l'élargissement des classes moyennes.
Or le secteur libre ne peut pas, à lui seul, répondre aux besoins en logements des classes moyennes. A Paris, les valeurs foncières et immobilières sont telles que, de toute évidence, même parmi les catégories les plus aisées des classes moyennes, il a été et il reste très difficile de trouver un logement.
Cela a conduit nombre de familles à déserter la capitale pour aller s'installer dans les communes périphériques, provoquant un vieillissement de la population de la ville. C'est arrivé à Paris, mais toutes les villes sont susceptibles de connaître un tel phénomène.
Cependant, à Paris, nous avons réussi à enrayer ce vieillissement grâce à une politique de logements intermédiaires. On m'objectera peut-être que le logement intermédiaire ne relève pas vraiment du logement social. Objection sans aucun fondement !
Je préside une société d'économie mixte de la ville de Paris gérant des logements dont pratiquement aucun ne peut être inclus dans la définition du logement social retenue dans le texte du Gouvernement. Or j'ai en main une lettre de la mission interministérielle d'inspection du logement social qui m'annonce que ces logements vont, comme cela est normal, faire l'objet d'une inspection. Ainsi, pour cette mission interministérielle, il s'agit bien de logements sociaux mais, dans le texte du Gouvernement, ce ne sont plus des logements sociaux ! C'est là que nous trouvons les arrière-pensées politiques.
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Michel Caldaguès. Mes chers collègues, il est tout à fait évident que ce texte vise à démanteler le dispositif du logement social pour les classes moyennes. C'est d'ailleurs assez curieux puisque, nous le savons bien, le parti socialiste essaie de charmer les classes moyennes, de capter leurs voix. Mais il a quand même présenté un texte d'origine communiste qui fait en sorte de démanteler le logement social pour les classes moyennes et, par conséquent, de nuire à la présence de celles-ci au sein des agglomérations, au coeur des villes, selon les meilleures traditions du marxisme militant. (Rires et exclamations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Pierre Lefebvre. Mais bien sûr !
M. Michel Caldaguès. Car telle est bien la signification de ce texte.
L'amendement que j'ai déposé avec mes collègues Chérioux, de Gaulle, de La Malène et Ulrich tend à annuler les conséquences de ces arrière-pensées manifestes du Gouvernement.
A cette fin, nous proposons de rétablir dans la définition des logements sociaux non pas seulement les logements locatifs appartenant aux organismes d'HLM, mais également ceux qui sont gérés par ces organismes d'HLM ne gèrent pas de logements spéculatifs.
Nous ajoutons également les logements des sociétés d'économie mixte et des bailleurs qui se réfèrent à l'article L. 351-2, logements de catégorie intermédiaire, que ces derniers aient été financés par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs.
Que l'on ne vienne pas nous dire que c'est du faux logement social car, dans le rapport de la mission interministérielle d'inspection que j'évoquais tout à l'heure, s'agissant de la société que je préside - mais ce serait vrai pour toutes les autres sociétés d'économie mixte de la Ville de Paris - nous sommes complimentés pour le caractère modéré de nos loyers, qui sont très inférieurs aux loyers plafonds de la Caisse des dépôts et consignations !
Mes chers collègues, nous comprenons trop bien ce que signifie cette définition restrictive du logement social. Nous en mesurons toutes les arrière-pensées politiques et, par conséquent, tous les dangers d'ordre social mais aussi économique et sociologique qu'elle représente, car ce n'est pas impunément que l'on écarte les classes moyennes des centres des villes.
M. Jean-Pierre Schosteck. Très bien !
M. le président. Par amendement n° 284, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le quatrième alinéa (1°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « à l'exception », d'insérer les mots : « , en métropole, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. A défaut de cette importante précision, on risque de ne pas pouvoir comptabiliser dans les départements d'outre-mer le patrimoine des organismes d'HLM, qui ne font pas l'objet, je vous le rappelle, d'une convention APL.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 460 rectifié est présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 749 est présenté par MM. Braye, Lassourd et Karoutchi.
Tous deux tendent à compléter le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « et les logements non conventionnés mais encadrés par l'Etat. »
La parole est à M. Poniatowski pour défendre l'amendement n° 460 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a pour objet de comptabiliser les logements intermédiaires dans les logements sociaux.
Monsieur le ministre, vous ne cessez d'affirmer qu'il faut favoriser la mixité sociale. Or, pour la meilleure mixité, il faut pouvoir, en milieu rural comme en milieu urbain, réunir dans un même immeuble, dans un même lotissement à la fois des logements sociaux aidés ou très aidés et des logements intermédiaires.
C'est encore plus vrai en milieu rural. L'aménagement d'un petit lotissement de quinze ou vingt logements implique un surcoût foncier, surtout pour les nécessaires travaux de viabilité car il faut amener l'électricité, l'eau, assurer l'évacuation des eaux usées, et cela coûte cher. C'est donc parfois en intégrant des logements sociaux et des logements intermédiaires dans un même programme que nous parvenons à équilibrer nos projets. Voilà pourquoi c'est une véritable erreur d'exclure les logements intermédiaires de la définition.
Monsieur le ministre, j'aimerais vraiment vous convaincre qu'il ne s'agit pas de s'opposer pour s'opposer aux 20 % que vous voulez imposer, non, il s'agit vraiment d'une mesure logique. La mixité, cela consiste à faire coexister dans ces logements sociaux des locataires de revenus différents. Et pourquoi ne pas faire une simulation sur le pourcentage de PLI que nos projets contiennent ? Vous pourrez alors même augmenter de 0,5 % ou de 1 % le seuil de 20 % en question. Comptabiliser les logements intermédiaires est une nécessité, car cela traduit la réalité du terrain.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre l'amendement n° 749.
M. Dominique Braye. L'amendement n° 749 a la même finalité que celle de l'amendement précédent. Peut-être qu'à force d'écouter des gens qui se débattent effectivement sur le terrain pour régler un certain nombre de problèmes, M. le ministre délégué finira-t-il par nous entendre !
Tout comme les logements financés par des PLA-I et des PLA-TS, les logements qui correspondent à des prêts non conventionnés mais encadrés par l'Etat, les logements PLI, prêts locatifs intermédiaires, devraient être aussi visés par la définition du logement social. En effet, c'est bien l'Etat qui fixe le niveau de revenus requis pour en bénéficier. La condition de ressources est significative du caractère social de l'accession au logement.
L'accession à ce type de logement n'est possible que pour les familles aux revenus moins modestes que celles dont les logements sont financés par des PLA-I ou des PLA-TS.
Il apparaît donc opportun, tous l'ont dit, de considérer que la mixité sociale doit s'appliquer au sein du logement social lui-même, ce qui veut dire que différents niveaux de revenus modestes doivent permettre d'en bénéficier, sauf à vouloir systématiquement niveler le logement social par le bas.
M. le président. Par amendement n° 461 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un membre de phrase ainsi rédigé : « sont également retenus à ce titre les logements conventionnés dans le cadre des dispositions prévues à l'article 96 de la loi de finances pour 1999 ainsi que les logements conventionnés réalisés dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat en cohérence avec les objectifs définis dans les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ; »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il est tout de même un peu surprenant, monsieur le ministre, que votre texte ne prenne pas en compte ni le dispositif impulsé par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ni le nouveau dispositif d'amortissement Besson. Je pense que c'est volontaire, mais, sur le fond, c'est, d'après moi, une erreur.
En effet, les initiatives mises en oeuvre dans ce cadre pour développer un parc privé conventionné doivent être prises en compte et comptabilisées au titre du logement social.
M. le président. Par amendement n° 462 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les logements conventionnés ou aidés du parc immobilier privé ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retirerai cet amendement, dont je crois qu'il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'amendement n° 283, dès que la commission me l'aura confirmé.
M. le président. Par amendement n° 874, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les logements conventionnés ou aidés du parc privé ; ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Tous les logements qui ont une destination sociale sont à comptabiliser dans le quota des 20 % afin que l'on pratique une réelle mixité sociale.
M. le président. Par amendement n° 468 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements conventionnés privés, les logements d'insertion privés appartenant aux organismes ou aux associations agréées réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement se justifie par son texte même, monsieur le président.
M. le président. Par amendement n° 873, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements conventionnés privés et les logements d'insertion privés réalisés avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Dans le même esprit que les auteurs de l'amendement précédent, nous estimons qu'il est nécessaire d'élargir la définition des logements sociaux telle qu'elle apparaît dans le projet de loi pour qu'elle prenne en compte toute la diversité du logement aidé.
M. le président. Par amendement n° 469 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements acquis par leurs occupants dans le cadre de l'aide à l'accession à la propriété ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement me semble également satisfait par la nouvelle rédaction de l'amendement n° 283, mais j'attends que la commission me le confirme pour le retirer.
M. le président. Par amendement n° 285 rectifié, M. Althapé, au nom de commission des affaires économiques, propose, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant toujours de la définition des logements sociaux à prendre en compte, la commission vous propose, mes chers collègues, d'intégrer les logements construits en accession sociale à la propriété. Elle récuse, et avec la plus grande fermeté, la vision réductrice du parcours résidentiel traduite par le projet de loi, qui refuse toute liberté de choix aux personnes défavorisées, puisque celles-ci ne pourraient prétendre qu'à un logement locatif social.
La commission vous propose donc d'intégrer dans la liste des logements sociaux à prendre en compte les logements acquis et occupés par leurs propriétaires grâce à l'obtention d'un prêt à l'accession sociale, ou PAS, créé en 1993. Ces logements seront comptabilisés pendant les dix premières années suivant leur acquisition, car on peut ensuite admettre que le profil des occupants a changé et que le logement a perdu son caractère social.
M. Ladislas Poniatowski. C'est un très bon amendement !
M. le président. Par sous-amendement n° 755, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 285 rectifié par les mots : « et les logements financés par des prêts du Crédit Foncier de France ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à compléter l'élargissement de la définition du logement social proposée par la commission des affaires économiques, en y ajoutant les logements financés avec des prêts du Crédit Foncier de France. Ces logements étaient d'ailleurs déjà compris dans la définition du logement social retenue par la loi d'orientation pour la ville de 1991 et par la loi sur le pacte de relance pour la ville du 26 mars 1996. Ces logements étant attribués sous condition de ressources, il semble opportun de considérer qu'eux aussi participent à la mixité sociale.
M. le président. Par sous-amendement n° 650 rectifié, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Ecken-spieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Gérard Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 285 rectifié pour le 2° bis de l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « notamment ceux ayant bénéficié d'un prêt à l'accession à la propriété ou, dans le cadre d'un prêt à taux zéro, d'un différé de remboursement de 100 % et de 75 % ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit évidemment d'un sous-amendement de repli. Si l'amendement n° 285 rectifié connaît un sort favorable, je retirerai ce sous-amendement, mais j'attends d'être fixé pour le faire.
M. le président. Par sous-amendement n° 721, M. Chérioux propose :
I. - De compléter le texte présenté par l'amendement n° 285 rectifié par un alinéa rédigé comme suit :
« Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire dans les communes où la charge foncière au mètre carré dépasse un montant fixé par un décret en Conseil d'Etat ; ».
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet amendement, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voudrais tout d'abord m'adresser à M. le ministre délégué à la ville.
Monsieur le ministre, ce matin, je vous ai beaucoup entendu évoquer les obligations républicaines ; vous avez même parlé avec un certain lyrisme des vertus du dialogue républicain. Mais je voudrais vous faire remarquer que le dialogue républicain ne peut se dérouler dans le calme et la sérénité, en usage dans notre assemblée, qu'à la condition que, de son côté, le Gouvernement manisfeste un peu plus de considération à l'égard des sénateurs de l'opposition nationale et ne se laisse pas aller à déformer systématiquement et même à caricaturer les positions et les déclarations qu'ils ont faites.
De surcroît, le dialogue démocratique impose qu'on refuse tout manichéisme. Or, à vous écouter, la solution du Gouvernement, c'est la bonne, c'est la meilleure, c'est la seule. Eh bien non ! On peut discuter, en particulier s'agissant de la définition du logement social.
Or à quoi correspond la notion de « logement social » sinon à une catégorie de logements qui permet de répondre aux besoins de personnes et de familles qui ne seraient pas capables de se loger si n'étaient pas mis à leur disposition des logements autres que ceux qui existent sur le marché libre, trop chers pour elles ?
Si l'on n'intervient pas en leur faveur, ces personnes, ces familles ne pourront pas se loger et risquent de partir. Mais c'est peut-être ce que vous souhaitez, monsieur le ministre...
Soyons logiques : vous voulez la mixité ; nous voulons la mixité ; bref, nous voulons tous la mixité, mais pas le tête-à-tête des riches et des pauvres. Il y a place, dans nos villes, en particulier dans nos grandes villes, pour les familles modestes, les classes moyennes dont les revenus ne leur permettent ni d'acheter, ni de louer à ces prix-là. Que faut-il faire ? Les laisser partir ? Non, et les municipalités sont donc amenées, compte tenu des charges foncières, à subventionner, à créer des PLI et à donner la possibilité à ces classes moyennes de se loger. Or c'est cela que vous refusez !
Ce sous-amendement a pour objet, justement, de rétablir les choses telles qu'elles devraient être. Que constatons-nous, en effet ? Un certain nombre de maires qui siègent ici le savent aussi bien que moi, les charges foncières sont telles que le marché libre n'est indiscutablement pas accessible aux classes moyennes. On construit donc avec des PLI et les prix à la location sont tout à fait abordables, puisqu'ils se situent généralement entre cinquante francs et cinquante-cinq francs le mètre carré, et ce dans des communes où les charges foncières sont très élevées.
Le sous-amendement n° 721 tend donc à inclure, dans la liste des logements à caractère social, ceux des logements qui, financés par des PLI, sont construits dans les communes où la charge foncière est trop élevée par référence à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
C'est au Gouvernement de voir en toute objectivité, je l'espère, dans quelles villes, compte tenu de la charge foncière, les classes moyennes ne peuvent se loger autrement que grâce aux PLI.
M. le président. Par sous-amendement n° 1100, MM. Vasselle et Gélard proposent :
I. - De compléter le texte présenté par l'amendement n° 285 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Les logements-étudiants ; ».
II. - En conséquence, dans le premier alinéa de cet amendement, de remplacer les mots : « un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement vise à intégrer les logements étudiant dans la liste des logements sociaux retenus par le présent projet de loi et par la commission des affaires économiques, liste complétée par les nombreux amendements et sous-amendements qui viennent d'être présentés. Nul ne peut contester qu'une chambre meublée ou un logement occupé par un étudiant n'est pas assimilable à un logement social. En effet, un étudiant, de par la nature de son activité, n'exerce que très rarement, pour ne pas dire jamais, d'activité professionnelle tout en suivant ses études.
C'est la raison pour laquelle j'espère que le bon sens l'emportera, si tant est que le Gouvernement et l'opposition sénatoriale puissent en faire preuve s'agissant du présent projet de loi, et que cet amendement connaîtra le sort que mon collègue M. Gélard et moi-même en attendons.
M. le président. Par amendement n° 407, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur vente ; ».
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de réintroduire les logements en accession sociale à la propriété dans la liste des logements pris en compte pour calculer le nombre de logements sociaux dans la commune.
Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement en remplaçant le mot « vente » par le mot « acquisition », afin qu'il soit identique à l'amendement n° 285 rectifié déposé par la commission des affaires économiques.
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, d'un amendement n° 407 rectifié, identique à l'amendement n° 285 rectifié, et tendant à insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis. Les logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition ; ».
Par sous-amendement n° 1065, M. Vasselle propose de compléter le texte présenté par l'amendement n° 407 rectifié par les mots : « ou lorsqu'ils ont été financés par un prêt conventionné, par un prêt à taux zéro ou un prêt PAP ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit - j'ai noté que des amendements allant dans le même sens avaient été déposés précédemment - d'étendre le dispositif aux logements ayant fait l'objet d'un financement par un prêt conventionné, un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession à la propriété.
M. le président. Par amendement n° 467 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements financés par des prêts du Crédit foncier de France ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je souhaite ajouter à la liste les logements qui ont été financés par les prêts du Crédit foncier de France. D'ailleurs, ces logements étaient comptabilisés comme des logements sociaux aux termes de la définition du logement social donnée par la loi du 26 mars 1996, puisqu'ils étaient destinés à des personnes disposant de revenus modestes. Il me semblerait logique qu'ils soient également comptabilisés dans le dispositif prévu par le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
M. le président. Par sous-amendement n° 1073, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le texte présenté par l'amendement n° 467 rectifié pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa (2°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « les logements », d'insérer les mots : « construits par des personnes morales de droit privé et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé rapporteur. S'agissant des logements locatifs qui ont bénéficié de prêts du Crédit foncier de France, il convient de ne viser que ceux qui ont été construits par des personnes morales de droit privé. En effet, les personnes morales de droit public sont prises en compte par l'actuelle rédaction des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 302-5.
M. le président. Par amendement n° 872, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux du Crédit foncier de France ; ».
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement est analogue à l'amendement que vient de présenter M. le rapporteur. Il concerne les logements locatifs ayant bénéficié de prêts spéciaux du Crédit foncier de France. Jusqu'à présent, ces logements étaient comptabilisés dans le logement social. Il est juste de les intégrer dans la nouvelle définition.
M. le président. Par amendement n° 463 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant aux collectivités locales ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il est absolument nécessaire d'inclure, dans la liste des logements sociaux, les logements appartenant aux collectivités locales. Ces logements sont comptabilisés dans la loi de 1991. Ils sont utilisés notamment pour les enseignants, les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels de l'administration communale. Les barèmes d'attribution de ces logements sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les parcs gérés par les organismes d'HLM. Il convient donc d'intégrer ces logements à la définition du logement social, même s'ils ne sont pas conventionnés.
M. le président. Par amendement n° 464 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant à l'Etat ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je souhaite ajouter à la liste l'ensemble des logements sociaux appartenant à l'Etat. Cependant, je suis bien conscient qu'une partie de ces logements sont soumis à des règles de plafond de revenus alors que d'autres ne le sont pas. Aussi, les inclure tous d'un seul coup me semble quelque peu compliqué, à moins que cet amendement puisse être sous-amendé.
M. le président. Par amendement n° 465 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte nationales ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je propose d'inclure dans la liste les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte nationales. Ces logements étaient, eux aussi, comptabilisés dans la loi de 1991. Ils sont utilisés pour loger les personnels civils et militaires de la défense nationale. Les barèmes d'attribution de ces logements sont identiques à ceux qui sont en vigueur pour les parcs gérés par les organismes d'HLM. Il convient donc d'intégrer ces logements à la définition du logement social.
M. le président. Par amendement n° 466 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant aux établissements industriels et commerciaux ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement présente la même difficulté que l'amendement n° 464 rectifié. Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je proposais d'ajouter les logements appartenant aux établissements industriels et commerciaux, mais je suis conscient que, comme pour les logements appartenant à l'Etat, le loyer de certains de ces logements est plafonné alors que le loyer d'autres ne l'est pas. Aussi proposer d'intégrer l'ensemble de ces logements est-il un peu compliqué.
M. le président. Par amendement n° 470 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant à des associations, des unions d'économie sociale et des organismes sans but lucratif ayant bénéficié de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat et destinés à des personnes défavorisées visées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ; ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je propose d'ajouter à la liste des logements sociaux les logements qui appartiennent à des associations, à des unions d'économie sociale et à des organismes sans but lucratif ayant bénéficié de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou de l'Etat et destinés à des personnes défavorisées visées à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 tendant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Il convient d'inclure les logements appartenant à ces associations et à ces différents organismes, qui correspondent au concept de logement à vocation sociale et dont le parc ne cesse de croître.
M. le président. Par amendement n° 941 rectifié, M. Schosteck propose, après le 2° du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les logements non conventionnés de la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations ; ».
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je propose d'ajouter un point à la longue litanie de ce qui a été apparemment oublié. Cela ne fait que confirmer ce que j'indiquais ce matin, à savoir que si ce texte avait fait l'objet d'un véritable travail en amont et avait pu être enrichi au cours de la navette parlementaire - c'est-à-dire s'il n'avait pas été déclaré d'urgence - on aurait tout le temps pour faire les choses comme il faut. Or, je constate que, hélas ! ont été oubliés les logements de la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit de quelque 27 000 logements non conventionnés qui ont été construits avec des fonds publics, qui faisaient partie du logement social et qui en sont sortis. Il y a là quelque chose de tout à fait aberrant. Aussi, je souhaiterais qu'ils soient réintégrés.
M. le président. Par amendement n° 286, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, à la fin du sixième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « des Charbonnages de France », d'insérer in fine les mots : « et à l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. A l'article 85 quater du projet de loi, il est proposé de créer l'établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais qui rachètera les logements détenus par Charbonnages de France. Il est important de prendre en compte, pour l'avenir, ce patrimoine dans le décompte des logements sociaux.
M. le président. Par amendement n° 747, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de compléter le sixième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par les mots suivants : « et les logements appartenant à l'Etat ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Les logements appartenant à l'Etat étaient compris dans la définition plus large du logement social posées par la LOV de 1991. Si vous avez considéré, monsieur le ministre, que toutes les catégories de logements retenues dans la LOV n'étaient pas pertinentes, votre affirmation ne concerne sûrement pas les logements appartenant à l'Etat. En effet, ces logements sont attribués selon des critères et des barèmes identiques à ceux qui sont en vigueur pour les HLM. En outre, il n'existe pas de raison d'exonérer l'Etat de la responsabilité de construire des logements sociaux. Enfin, dans certaines communes, le parc des logements appartenant à l'Etat représente une forte proportion des logements de la commune et de sa superficie.
L'effort que devront consentir ces communes pour construire de nouveaux logements sociaux doit être allégé à due proportion des logements sociaux de fait que constituent ceux qui sont possédés par l'Etat sur leurs territoires.
M. le président. Par amendement n° 766, M. Hérisson propose, après les mots : « en application de l'article L. 351-2 », de supprimer la fin du septième alinéa (4°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Le Gouvernement a privilégié le champ locatif à loyer réglementé. Reste toutefois exclue de la définition une fraction des logements conventionnés au sens de l'article L. 351-2 et financés à l'aide de prêts locatifs sociaux du Crédit foncier de France. Il s'agit pourtant, par définition et par nature, de logements sociaux locatifs au même titre que les autres logements pris en compte. Nous proposons donc d'étendre le dispositif à l'ensemble des logements locatifs qui font l'objet d'une convention au titre de l'aide personnalisée au logement.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 288 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 409 est déposé par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent, à la fin du septième alinéa (4°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à supprimer les mots : « et les centres d'hébergement d'urgence ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 288.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle. Toutes les mentions relatives à des logements intermédiaires d'urgence ou de réinsertion sont reprises pour une meilleure définition au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 409.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à l'amendement n° 288 de la commission des affaires économiques. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 410 de la commission des affaires sociales, que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président. Par amendement n° 289 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le neuvième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« 6° Les logements foyers dénommés résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants, les places des centres d'hébergements et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que celles des centres d'hébergement d'urgence. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de clarification visant à regrouper toutes les mentions relatives à des logements intermédiaires d'urgence ou de réinsertion. Je le retire au bénéfice de l'amendement n° 410 de la commission des affaires sociales, assorti de certains sous-amendements qui le compléteront utilement.
M. le président. L'amendement n° 289 rectifié est retiré.
Par amendement n° 410, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le neuvième alinéa (6°) du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
« 6° Les logements foyers dénommés résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de jeunes migrants, les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que celles des centres d'hébergement d'urgence. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de précision. Il vise à mentionner dans un même alinéa l'ensemble des structures d'accueil sociales prises en compte dans la définition du logement social.
M. le président. Par sous-amendement n° 1066, M. Vasselle propose, au début du texte présenté par l'amendement n° 410 pour le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « les logements-foyers dénommés résidences sociales, les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de jeunes migrants » par les mots : « les logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées, les logements-foyers dénommés "résidences sociales", les logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement a pour objet, notamment, d'améliorer et de compléter la rédaction du texte qui vient d'être présenté à l'instant par le rapporteur pour avis M. Bimbenet. Il a également pour objet de mettre en évidence l'amateurisme du Gouvernement lorsqu'il a déposé ce projet de loi.
Ou bien il s'agit d'amateurisme, et alors il y a lieu d'être inquiet pour l'avenir de notre démocratie. Ou bien il s'agit d'idéologie pure, et nous devons alors dénoncer l'action partisane du Gouvernement à travers ce texte.
En effet, mes chers collègues, les personnes handicapées et les personnes âgées qui habitent dans des résidences sociales ou dans des foyers d'hébergement sont-elles des catégories favorisées qui ne méritent pas d'être prises en considération dans le cadre d'une politique sociale d'urbanisme et du logement dans notre pays ?
Si le Gouvernement était amené à émettre un avis défavorable sur une telle disposition, comme sur bien d'autres qui ont été déposées par plusieurs de nos collègues, cela démontrerait, une fois de plus, que, à travers ce projet de loi, le Gouvernement avait d'autres préoccupations que celle qui consiste à mener sur le territoire une politique du logement social équilibrée. En effet, ce sont bien les élus locaux qui sont les mieux placés pour mener cette politique, et certainement pas le Gouvernement, surtout avec les nouvelles lois de décentralisation.
C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à inclure des logements-foyers hébergeant des personnes âgées ou des personnes handicapées, qui participent également à la mixité sociale. En effet, il n'y a pas de raison d'exclure ces logements dans la mesure où les trois types de logement-foyer, à savoir ceux qui hébergent à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées, ceux qui sont dénommés « résidences sociales » et ceux qui hébergent à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants, sont assimilés de la même façon aux logements à usage locatif et bénéficient des mêmes types d'aides. Il s'agit également de préciser la rédaction dans la mesure où l'article R. 351-55 mentionne les travailleurs migrants en général sans se limiter aux jeunes migrants.
M. le président. Par sous-amendement n° 1067, M. Vasselle propose, dans le texte présenté par l'amendement n° 410 pour le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « résidences sociales, », d'insérer les mots : « les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées habilitées au titre de l'aide sociale, ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement a pour objet d'introduire la notion de résidence sociale.
Il vise à permettre de prendre en considération, au nom de la mixité sociale, le cas des personnes âgées qui n'ont que peu de revenus et qui, pour bénéficier de l'aide sociale à l'hébergement, doivent résider dans un établissement habilité au titre de l'aide sociale. Vous voyez que les omissions sont nombreuses dans ce texte !
M. le président. Par sous-amendement n° 1068, M. Vasselle propose, dans le texte présenté par l'amendement n° 410 pour le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « résidences sociales, », de rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « les foyers-logements hébergeant à titre principal des travailleurs migrants, les établissements recevant habituellement des mineurs relevant des chapitres premier et II du titre II du code de la famille et de l'aide sociale mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat des jeunes handicapés ou inadaptés mentionnés au 2° du même article, les établissements d'éducation surveillée mentionnés au 4° du même article, les établissements qui assurent l'hébergement des adultes handicapés mentionnés au 5° du même article, les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 7° du même article, les structures et services mentionnés au 8° du même article lorsqu'ils assurent un hébergement, ainsi que les établissements pour personnes âgées lorsqu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Puisqu'il s'agit d'instaurer une véritable mixité sociale, il convient de prendre en compte dans le pourcentage des logements sociaux les logements également dédiés à des populations en situation d'exclusion ou de vulnérabilité du fait de leur âge, de leur handicap, de leur besoin de protection. C'est l'objet du sous-amendement n° 1068, qui reprend en grande partie les populations bénéficiant d'une prise en charge institutionnelle dans le cadre de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
M. le président. Par sous-amendement n° 1099, M. Vasselle propose, dans le texte présenté par l'amendement n° 410 pour le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que celles des » par les mots : « les centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ainsi que les ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Il s'agit d'inclure dans le calcul des 20 % de logements sociaux des éléments comparables. Or il n'apparaît pas très logique de parler, d'une part, de foyers de jeunes travailleurs et, d'autre part, de places pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et les centres d'hébergement d'urgence.
M. le président. Par sous-amendement n° 520, M. Seillier propose, dans le texte présenté par l'amendement n° 410 pour le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation :
a) de remplacer le mot « places » par les mots : « logements relevant » ;
b) de supprimer les mots : « ainsi que celles des centres d'hébergement d'urgence ».
Le sous-amendement est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Devant cette avalanche d'amendements, je tiens à rappeler qu'il faudrait en rester au dispositif adopté par la commission, à savoir intégrer le logement locatif social et le logement en accession sociale à la propriété.
S'agissant tout d'abord de l'amendement n° 455 rectifié, je rappelle que les articles L. 322-17 et L. 322-18 du code de l'urbanisme ont été abrogés par la loi du 18 juillet 1985. Par conséquent, j'invite M. Poniatowski à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 455 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 455 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 745, le critère retenu par la commission sur ces logements est celui du conventionnement à l'APL. Je demande donc à M. Braye de le retirer.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 745 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Cédant à l'amicale pression de M. le rapporteur, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 745 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 456 rectifié est partiellement satisfait par l'amendement de la commission, qui prend en compte les logements en accession sociale à la propriété.
Compte tenu de ces explications, j'invite notre collègue à retirer ce texte.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 456 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. J'attendais l'explication de M. le rapporteur, qui me convient tout à fait, et je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 456 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 457 rectifié, qui est un texte de coordination avec l'amendement n° 447 rectifié, adopté ce matin.
Elle émet également un avis favorable sur les amendements identiques n°s 287 et 408.
J'en viens à l'amendement n° 708. L'ensemble des logements intermédiaires, compte tenu des plafonds de ressources qui s'y rapportent, sont accessibles, je le rappelle, à plus de 80 % de la population. Mais, à l'occasion de l'examen d'amendements ultérieurs, nous présenterons des propositions permettant de prendre en compte les logements financés par des prêts locatifs intermédiaires dans certaines circonstances. Je demande donc à M. Caldaguès de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président. L'amendement n° 708 rectifié est-il maintenu, monsieur Caldaguès ?
M. Michel Caldaguès. Je demeure profondément attaché à la nécessité de comprendre, dans les logements sociaux, les logements qui font l'objet d'un plafond en raison tant des ressources des locataires que des loyers. C'est notamment vrai lorsque ces logements sont gérés par des offices d'HLM ou par des sociétés d'économie mixte.
Je ne dispose d'aucune précision sur les amendements ultérieurs, dont M. le rapporteur me dit le plus grand bien, et n'ai pas la certitude qu'ils recouvrent entièrement le problème que j'ai soulevé.
Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ; or, estimant avoir énoncé très clairement mes préoccupations, qui visent des catégories de logements très précises, je suis dans ces conditions au regret, monsieur le rapporteur, de ne pas pouvoir déférer à votre demande. Je maintiens donc l'amendement n° 708 rectifié.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant des amendements identiques n°s 460 rectifié et 749, je rappelle que les niveaux de ressources fixés pour les PLI rendent ceux-ci accessibles à plus de 80 % de la population. La commission, considérant qu'il importe de se concentrer sur une population aux revenus moins élevés en offrant à cette dernière la possibilité de l'accession sociale, invite MM. Poniatowski et Braye à retirer leurs amendements. Si nos collègues n'accédaient pas à sa demande, elle émettrait alors un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 460 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, car je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 749 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Je retire l'amendement n° 749 au bénéfice de l'amendement n° 460 rectifié de M. Poniatowski ! (Sourires.)
M. André Vezinhet. C'est bien joué, cet après-midi !
M. le président. Il ne vous est pas interdit d'être intelligent ! (Rires sur les travées socialistes.)
L'amendement n° 749 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 461 rectifié, le dispositif de la loi Besson intéresse plus de 80 % de la population ; c'est un amendement dont l'application est trop large. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 461 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 462 rectifié est partiellement satisfait pour les logements concernés ; son champ d'application est trop vaste pour les logements aidés, car il n'apporte pas de précision ni sur les niveaux de ressources exigés ni sur le plafond des loyers fixés. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 462 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 462 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 874, je rappelle à ses auteurs que la commission ne va pas au-delà des logements privés conventionnés. L'amendement est d'ailleurs partiellement satisfait pour les logements privés réhabilités et conventionnés à l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 468 rectifié est satisfait par le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prend en compte les logements mis à disposition des personnes défavorisées. J'invite donc ses auteurs à le retirer.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 468 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 468 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 873 est satisfait par le huitième alinéa (5°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. La commission émet donc un avis défavorable.
J'en viens à l'amendement n° 469 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'amendement n° 285 rectifié de la commission me satisfaisant tout à fait, je retire l'amendement n° 469 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 469 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le sous-amendement n° 755 sera satisfait, sur le fond, par l'amendement n° 467 rectifié, sous-amendé par la commission. J'invite donc M. Braye à le retirer.
M. le président. Monsieur Braye, le sous-amendement n° 755 est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 755 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable au sous-amendement n° 650 rectifié, car les plafonds de ressources pour bénéficier d'un différé de remboursement pour un prêt à l'accession sociale, un PAS, sont peu élevés. Je rappelle qu'il y a un différé à 100 % pour un revenu de moins de 82 901 francs et un différé à 75 % pour un revenu de moins de 103 600 francs par ménage.
Dans le dispositif de la commission, les derniers PAP distribués en 1994 pourront être pris en compte pendant dix ans. Ils seront donc peu nombreux.
La commission est tout à fait favorable au sous-amendement n° 721, qui a pour objet de ne retenir les logements sociaux financés par des prêts locatifs intermédiaires que dans le cas particulier où les prix du foncier sont très élevés. Toutes les précautions sont prises puisque le texte renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer le seuil d'application du dispositif.
Compte tenu des débats qui se sont déroulés, lors de l'examen des amendements extérieurs, sur la prise en compte des logements financés par un prêt locatif intermédiaire, la commission n'a pas voulu retenir tous les logements financés par un prêt locatif intermédiaire, car elle reconnaît que ces logements sont accessibles à plus de 80 % de nos concitoyens, ce qui ne permet pas de répondre à l'objectif de 20 % de logements sociaux à offrir aux personnes les plus défavorisées.
Néanmoins, la commission entend que cet objectif de 20 % de logements sociaux prenne en compte le principe d'une mixité sociale effective et tourne le dos à une politique de ghetto et de ségrégation. Pour cela, il est important de pouvoir prendre en compte le logement locatif intermédiaire dès lors qu'il s'intègre dans un programme groupé de logements locatifs sociaux conventionnés.
En conséquence, la commission dépose un amendement qui précise ce dispositif et reprend le contenu du sous-amendement n° 721 proposé par notre collègue Jean Chérioux. Il vise à insérer, après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« 2° ter Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet alinéa ; ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1101, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 2° ter Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet alinéa ; ».
Monsieur Chérioux, l'amendement n° 1101 vous donne-t-il satisfaction ?
M. Jean Chérioux. Cette rédaction correspond à ce que je souhaitais. A l'évidence, dans ces communes, qui sont des villes, il y a indiscutablement des opérations PLI qui, seules, permettent l'accession à des logements pour des personnes de condition moyenne, lesquelles, sans cela, seraient obligées d'aller habiter ailleurs. Je ne vois pas ce que la mixité y gagnerait. Par conséquent, c'est véritablement une opération de mixité. Je souhaite donc que le Gouvernement accepte cet amendement, et je retire mon sous-amendement n° 721.
M. le président. Le sous-amendement n° 721 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le sous-amendement n° 1100 est partiellement satisfait dès lors que les logements visés sont conventionnés et relèvent de l'APL. Pour les autres, ce sous-amendement poserait des problèmes.
M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 1100 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Je le maintiens pour le moment : un sous-amendement « partiellement satisfait » n'est pas totalement satisfait !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 407 rectifié.
Quant au sous-amendement n° 1065, il est satisfait par l'amendement n° 285 rectifié de la commission, assorti du sous-amendement n° 650 rectifié de M. Lassourd sur les PTZ.
M. le président. Monsieur Lassourd, le sous-amendement n° 1065 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1065 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 467 rectifié est partiellement satisfait par la rédaction actuelle des 1° à 3° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui vise les personnes morales de droit public ayant financé des logements sociaux avec des prêts du Crédit foncier de France.
En revanche, les personnes morales de droit privé ne semblent pas prises en compte, ce qui est une erreur.
C'est pourquoi la commission a proposé de sous-amender l'amendement n° 467 rectifié.
L'amendement n° 872 est satisfait par l'amendement n° 467 rectifié, affecté du sous-amendement n° 1073.
M. le président. L'amendement n° 872 est-il maintenu, monsieur Badré ?
M. Denis Badré. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 872 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 463 rectifié est satisfait par le 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'il s'agit de logements conventionnés qui relèvent de l'APL.
M. le président. L'amendement n° 463 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 463 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 464 rectifié vise les logements de fonction dont l'attribution n'est pas soumise à des conditions de ressources.
La commission est donc défavorable à cet amendement, comme elle le sera à l'amendement n° 747 de M. Braye, pour les mêmes raisons.
M. le président. L'amendement n° 464 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 464 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 465 rectifié est satisfait par la rédaction du 2e de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui retient les logements des SEM ouvrant droit à l'APL.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 465 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. La réponse de M. le rapporteur me satisfait.
Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 465 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 466 rectifié, les critères de ressources pris en compte pour les logements visés sont trop larges.
A priori, ils ne sont pas conventionnés et n'ouvrent pas droit à l'APL. On ne peut prendre en considération les logements de fonction.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 466 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 466 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 470 rectifié est satisfait par le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prend en compte les logements mis à disposition des personnes défavorisées.
M. le président. Monsieur Poniatowski, maintenez-vous l'amendement n° 470 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Je fais confiance à M. le rapporteur et je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 470 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en tenant aux seuls logements conventionnés relevant de l'APL, elle ne peut accepter l'amendement n° 941 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck. C'est une erreur profonde !
M. le président. L'amendement n° 941 rectifié est-il maintenu, monsieur Schosteck ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Je le maintiens, monsieur le président !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 747 vise majoritairement des logements de fonction dont l'attribution n'est pas soumise à des conditions de ressources.
Par conséquent, je demande à M. Braye de le retirer.
M. le président. Monsieur Braye, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur ?
M. Dominique Braye. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 747 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 766 est satisfait par le 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, qui prend en compte les logements conventionnés des bailleurs autres que les sociétés d'HLM, ainsi que par l'amendement n° 467 rectifié, complété par le sous-amendement n° 1073 de la commission.
Au bénéfice de cette explication, je demande le retrait de cet amendement ; s'il n'était pas retiré, la commission émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 409 est identique à l'amendement n° 288 de la commission. La commission y est donc favorable.
Elle a également émis un avis favorable sur l'amendement n° 410, ainsi que sur le sous-amendement n° 1066 de M. Vasselle.
Le sous-amendement n° 1067, en revanche, aurait pour conséquence d'intégrer l'essentiel des maisons de retraite dans la catégorie des logements sociaux. Nous changerions alors la logique de ce texte pour l'élargir à la dépendance, d'où un risque de confusion sur le contenu de la notion de mixité sociale concernant les logements et leurs habitants : nous devons viser les revenus et non l'âge ou l'état de santé des intéressés.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Quant au sous-amendement n° 1068, il aurait pour conséquence d'intégrer l'ensemble des logements de personnes handicapées ou de personnes âgées dans le champ des logements sociaux. Il créerait une confusion certaine avec ce qui relève, je tiens à le préciser, du domaine social et médico-social, aux termes de la loi de 1975.
Par ailleurs, son adoption modifierait considérablement la nature de ce projet de loi qui, je le rappelle, a trait au logement social et à la mixité. Je ne pense pas qu'une telle modification s'isncrive dans l'esprit des amendements préparés par l'ensemble des trois commissions.
Je suggère donc à notre collègue de retirer ce sous-amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.
Enfin, la commission des affaires économiques et du Plan reprend - ce qui devrait satisfaire M. Vasselle s'agissant du sous-amendement n° 1099 - le sous-amendement n° 520, qui n'a pas été défendu tout à l'heure.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 520 rectifié présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
Monsieur Vasselle, dans ces conditions, maintenez-vous le sous-amendement n° 1099 ?
M. Alain Vasselle. Dans la mesure où le sous-amendement n° 520 est repris par la commission, je retire le mien, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1099 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 457 rectifié.
Sur les amendements identiques n°s 287 et 408, il s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant de l'amendement n° 708, le Gouvernement n'est pas favorable à l'inclusion des PLI dans le dispositif, même s'ils sont la propriété des HLM. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises au cours du débat, nous avons souhaité mettre l'accent sur les logements dont la réalisation pose problème actuellement, ce qui n'est pas le cas des PLI. Vos différentes commissions ont d'ailleurs partagé cette logique.
S'agissant de la situation plus particulière de Paris, j'ai bien entendu la remarque de M. Chérioux. Toutefois, si l'on examine le plafond de ressources, on s'aperçoit qu'il atteint, pour un ménage avec deux enfants, un revenu annuel imposable de 325 000 francs, soit sept fois le SMIC. Or ce n'est pas du tout la cible visée par le Gouvernement. (M. Chérioux proteste.)
Depuis que la LOV a été modifiée par le Sénat, nous assistons à une diminution constante de la mise en chantier de logements relevant d'un PLA. Certes, le PLI constitue une offre intéressante, de même que l'accession à la propriété, mais ils ne posent pas de problème actuellement. Les mises en chantier sont tout à fait correctes pour ces deux catégories, et c'est la raison qui a amené le Gouvernement à insister sur le chaînon manquant du parcours résidentiel.
Voilà pourquoi, suivant en cela l'avis unanime du Conseil national de l'habitat, nous n'avons pas souhaité prendre en compte les PLI dans les propositions qui vous sont faites.
M. Jean-Pierre Fourcade. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le ministre ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Bien volontiers, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Fourcade, avec l'autorisation de M. le ministre.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre, depuis longtemps, nous cherchons tous comment nous pourrions mieux loger un certain nombre de nos concitoyens.
Vous avez choisi une règle purement juridique et financière, et vous voulez imposer la même solution à l'ensemble des communes et des communautés d'agglomération : des HLM, des PLA et 20 % de PLA-TS. Or tous les maires vous diront qu'ils ont aujourd'hui des difficultés à lancer des programmes de ce type compte tenu de la spécificité des quartiers, de la vie locale, de ce qui a été réalisé depuis une vingtaine d'années.
Nous estimons, nous qui sommes sur le terrain, qu'à partir du moment où nous pourrions lancer des programmes mixtes qui comporteraient à la fois des PLI, des PLA et des PLA-TS, le degré d'acceptation de ces constructions par nos concitoyens serait beaucoup plus grand et la mixité sociale, qui est notre objectif commun, serait ainsi atteinte.
M. Jean Chérioux. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut savoir - c'est le fond de l'affaire - si vous voulez vous en remettre aux hommes de terrain ou si vous voulez gouverner par catégories juridiques. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux. C'est cela, la mixité !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Si vous m'y autorisez, monsieur Fourcade, pour ne pas compliquer davantage les choses, je reviendrai sur ce point en m'exprimant dans un instant sur les amendements n°s 460 rectifié et 769.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 708.
Il est, en revanche, favorable à l'amendement n° 284, qui apporte une précision nécessaire, la loi s'appliquant dans les départements d'outre-mer.
J'en viens aux amendements identiques n°s 460 rectifié et 749 et j'en profite pour répondre aux remarques de M. Poniatowski et de M. Fourcade.
Le Gouvernement en est tout à fait conscient, il est nécessaire de rendre plus accessibles un certain nombre d'opérations. C'est pourquoi il a mis à la disposition des élus que vous êtes, mesdames, messieurs les sénateurs, le PLUS, qui permet de réserver 10 % des logements à ceux dont les revenus sont supérieurs de 20 % au plafond, ce qui permet de couvrir les trois quarts de la population. Ainsi, monsieur Fourcade, dans le cadre de ces opérations PLUS, on peut disposer, à la fois, en milieu urbain et en milieu rural, d'un outil permettant d'accueillir la population qui a le plus besoin de logement social, tout en donnant du sens à la mixité sociale.
M. Jean Chérioux. Cela ne va pas bien loin !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est trop rigide !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Quelle est la logique du Gouvernement ? Dans le même esprit que vos trois commissions, nous souhaitons retenir un logement locatif soumis à plafond de ressources, avec un loyer proche de celui d'une HLM. Nous avons voulu légiférer sur ce type de logement parce que c'est ce logement-là qui, aujourd'hui, n'est pas construit.
M. Jean Chérioux. Belle perspective pour les classes moyennes !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Les classes moyennes pourront tout à fait trouver leur place dans le logement PLI ou dans l'accession à la propriété, d'autant qu'il n'y a pas de problème de mise en chantier pour ce genre de logements.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 461 rectifié et 874.
S'agissant de l'amendement n° 873, la nouvelle définition du logement social introduite par l'Assemblée nationale inclut les logements visés. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 285 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 650 rectifié et l'amendement n° 1101.
Sur le sous-amendement n° 1100, relatif au logement étudiant, je dirai juste un mot pour qu'il n'y ait pas, là non plus, d'incompréhension. On ne peut pas dire qu'il s'agit, par définition, de logement social, les revenus des étudiants dépendant aussi largement des revenus de leurs parents. Il n'y a donc pas de définition juridique du logement étudiant. Les logements des étudiants sont pris en compte si leurs loyers sont encadrés ; ils ne le sont pas si ces loyers ne sont pas encadrés. Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 1100.
Il est également défavorable à l'amendement n° 407 rectifié, à l'amendement n° 467 rectifié, parce qu'il préfère traiter des PLA du Crédit foncier dans le cadre de l'amendement n° 704 rectifié et, pour les mêmes raisons, au sous-amendement n° 1073.
S'agissant de l'amendement n° 941 rectifié, les logements de la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations supposent un débat important qui aura lieu à propos de l'article 61. Les logements non conventionnés ou déconventionnés de cette société ne sont plus soumis à des conditions d'attribution qui leur confèrent un caractère social. Il n'y a donc aucune raison de les retenir dans la définition du logement social. Partageant la logique de M. le rapporteur, j'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, je suis favorable à l'amendement n° 286 et défavorable à l'amendement n° 766.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n°s 288 et 409, qui sont des amendements de pure forme, et sur l'amendement n° 410.
L'avis du Gouvernement est défavorable sur les sous-amendements n°s 1066 et 1067. S'agissant de ce dernier, l'aide sociale est liée à la personne et non aux structures. Elle ne permet pas de qualifier le caractère social des structures, d'autant que l'habilitation peut ne porter que sur quelques lits de l'établissement. Les établissements ne peuvent donc pas être retenus au titre de la définition du logement social.
Sur le sous-amendement n° 1068, rejoignant quelque peu M. le rapporteur, je conclurai par un avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 520 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat, sous réserve que soit supprimé le « a ». En effet, les CHRS comprennent non pas des logements mais des places qui sont agréées par la DDASS. Il faut donc s'en tenir à cette notion qui est claire.
Il est exact, en revanche, que le cas des centres d'hébergement d'urgence est moins clair, car, d'une part, ce ne sont pas, à l'évidence, des logements et, d'autre part, il n'y a pas homologation ou agrément de places.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier ce sous-amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Tout à fait, monsieur le président ! C'est compatible.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 520 rectifié bis, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 410 pour le neuvième alinéa (6°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à supprimer les mots : « ainsi que celles des centres d'hébergement d'urgence ».
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 457 rectifié.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. J'aimerais que M. le rapporteur, qui n'a pu le faire avant, nous précise si, selon lui, l'expression « logement à vocation sociale » ne peut pas prêter à interprétation douteuse et donner lieu, éventuellement, à de nombreux contentieux.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rappelle simplement à notre collègue que cette formulation a été adoptée ce matin contre l'avis de la commission.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président, sauf à revenir sur ce qui s'est passé ce matin. Il s'agit d'un simple amendement de cohérence.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 457 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté).
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 287 et 408, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 708.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Lorsque la commission a d'abord accepté puis repris en le modifiant le sous-amendement de M. Chérioux, je me suis aussitôt demandé s'il n'était pas de nature à satisfaire, au moins partiellement, voire dans une large mesure, mon amendement n° 708, auquel cas je l'eusse retiré. Mais, une étude plus attentive m'a permis d'éprouver à cet égard des doutes très sérieux, qui vont me conduire à poser une question à M. le rapporteur, et peut-être à M. le ministre délégué.
Puis j'ai aussi entendu l'avis que M. le ministre a bien voulu donner sur mon amendement n° 708, en développant des arguments qui m'ont surpris et auxquels je ne puis souscrire.
M. le ministre délégué a affiché une très grande certitude de sa connaissance des problèmes du logement à Paris. Je serai plus modeste : je ne suis élu parisien que depuis quarante et un ans ; je n'ai fait que présider la commission de l'habitation ; je ne suis que président d'une société d'économie mixte qui gère un domaine de logements de la Ville de Paris soumis à l'inspection du logement social mais ne bénéficiant pas de la définition de ce texte de loi, je le rappelle !
Je serai donc modeste dans mes appréciations, mais tout de même assez sûr de moi pour corriger celles qu'il a produites devant l'assemblée.
D'abord, il a dit que Paris ne manquait pas de PLI. Qu'est-ce qui lui permet de dire cela ? N'est-ce pas à une municipalité de juger si elle a assez, trop ou pas assez de logements d'une certaine catégorie ?
Ce matin, notre collègue M. Vasselle dénonçait à juste titre les atteintes portées aux libertés locales. Mais c'est invraisemblable ! Nous n'avons même plus le droit de déterminer si telle ou telle catégorie de logements répond ou non à une nécessité. Cet argument ne me paraît pas valable. C'est à la municipalité de se faire juge, sa position pouvant être appréciée en fonction de critères objectifs que j'ai évoqués tout à l'heure, notamment le loyer.
Puis, M. le ministre nous a dit que le plafond de ressources pour les PLI était, pour une famille avec deux enfants, de 325 000 francs par an. Mais, s'agissant d'une famille sans enfant - cela peut exister ! - il ressort des calculs auxquels nous avons procédé concernant certaines professions, un couple d'instituteurs, par exemple, que les plafonds sont tels que l'on peut franchement se demander, dans certains cas, à qui peuvent s'adresser les intéressés, car ils sont exclus à la fois des logements très sociaux et des logements intermédiaires. Vers qui vont-ils se tourner, alors même qu'ils n'ont manifestement pas les moyens de se procurer des logements sur le marché ?
Si, pour un couple avec enfant, le plafond retenu est de 27 000 francs par mois, augmentés des diverses allocations, pour un couple sans enfant je n'ai pas le plafond présent à l'esprit, mais je sais qu'il est fort bas.
Et si l'on rejette dans les ténèbres du marché libre les titulaires d'un revenu égal à 27 000 francs - vous connaissez les prix moyens à Paris, car nombre d'entre vous y sont locataires -, ils auront à supporter, charges comprises, une dépense de logement de 8 000 à 9 000 francs par mois, à retirer des 27 000 francs. Et ces gens-là, selon vous, ne relèveraient pas du secteur du logement social ou aidé ! Ce n'est pas raisonnable.
J'aurais aimé avoir l'avis de M. Besson sur ce sujet, car je doute que le secrétaire d'Etat au logement aurait proféré de telles certitudes.
Dans ces conditions, nous sommes bien en présence des arrière-pensées politiques que je dénonçais tout à l'heure. Tout est fait, dans ce texte, pour réduire la définition des logements sociaux, au point que des HBM, si elles sont construites par des sociétés d'économie mixte, ou des ILM 28 sont exclus du texte. C'est tout de même déraisonnable, ou alors c'est peut-être trop raisonné. Non, mes chers collègues, nous ne pouvons pas accepter cela.
Quant au sous-amendement de mon collègue et ami Jean Chérioux, que j'évoque parce qu'il conditionnera le maintien ou le retrait de mon amendement, j'ai noté que la commission avait souhaité ajouter à la définition de M. Chérioux : « logements financés par un prêt locatif intermédiaire », les mots : « qui doivent être inclus dans un programme collectif de constructions de logements locatifs sociaux conventionnés ». J'ai l'impression qu'il y a là une restriction mentale.
Monsieur le rapporteur, puis-je vous demander ce que signifie ce membre de phrase - à moins que M. le ministre nous donne peut-être une explication technique -, car, moi, je ne sais pas ?
Quand j'entends « programme collectif de constructions », je me dis que, dans les grandes villes, et singulièrement à Paris, il arrive que l'on ne puisse réaliser que des opérations ponctuelles grâce à des opportunités foncières plus ou moins inattendues, car elles sont rares. Que signifie alors cette expression ?
Cela étant, monsieur le rapporteur, tout reste ouvert. Si vous me donnez une définition du « programme collectif de constructions de logements locatifs sociaux conventionnés » qui permet de résoudre le problème que j'ai soulevé dans l'amendement n° 708, nous trouverons sans doute un accommodement.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je ne suis pas Parisien, mais il m'arrive de traverser Paris. J'ai participé au conseil d'administration d'une SEM appartenant à la fois au département de Paris et aux trois départements de la Petite couronne. Je me souviens que cette SEM comprenait des logements HBM, et j'avais cru comprendre qu'ils relevaient du logement social.
Je souhaiterais donc, avant de m'exprimer en toute connaissance de cause, que l'on me donne une bonne raison pour accepter de retirer les HBM du logement social.
Je profite de cette intervention pour répéter une fois de plus que, si l'on avait pris le temps de travailler ce texte, on se serait aperçu que la réalité est diverse sur le terrain et qu'elle ne peut donc entrer dans des équations technocratiques !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Monsieur Caldaguès, je suis désolé : je n'ai exercé de mandat électif de l'autre côté du périphérique que pendant vingt-trois ans. Vous m'excuserez ! Peut-être arriverai-je un jour au même nombre d'années que vous...
M. Michel Caldaguès. Je vous le souhaite !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cependant, en vingt-trois ans, j'ai pu observer, comme, certainement, M. Jack Ralite, quelles sont les conséquences, pour l'autre côté du périphérique, de la politique du logement de la ville de Paris. Nous pourrons en parler beaucoup plus longuement, si vous le souhaitez.
Vous avez raison, monsieur Caldaguès : j'ai dit une bêtise.
M. Michel Caldaguès. Je n'ai jamais dit que vous aviez dit une bêtise !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'ai dit qu'à Paris, pour obtenir un PLI, une famille de deux enfants devait justifier d'un niveau de ressources de 325 000 francs annuels imposables. C'est faux - excusez-moi, mesdames, messieurs les sénateurs ! - puisqu'il doit s'élever à 400 000 francs, soit huit fois le SMIC, et, pour un célibataire - vous avez raison, monsieur le sénateur, d'évoquer ce point-là - à 250 000 francs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'insiste sur ce point une dernière fois : si nous souhaitons qu'il y ait 20 % de logements sociaux correspondant à la définition que j'ai rappelée tout à l'heure, c'est parce que c'est le type de logement qui n'est pas construit, et rien n'empêche les élus qui sont amoureux du PLI de le construire sur 80 % des logements restants.
Un dernier mot, monsieur Caldaguès, parce que je ne voudrais pas qu'il y ait d'erreur sur les responsabilités : la ville de Paris peut voir les HBM immédiatement pris en compte dans le cadre du présent projet de loi. Il suffit pour cela de les conventionner, mais la ville de Paris perdrait alors son droit d'attribution en matière de logements ; peut-être est-ce cela qui pose problème ? (Applaudissements sur les travées socialistes).
Plusieurs sénateurs du RPR. C'est un aveu !
M. Alain Vasselle. C'est une loi politicienne !
M. André Vezinhet. Cela vous rappelle des souvenirs douloureux !
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le ministre, vous avez reconnu vous être trompé une première fois sur le plafond des ressources. Vous êtes très sûr de vous pour la seconde fois. Je vous fais confiance.
Je veux cependant vous faire observer de nouveau que les plafonds « dégringolent » - et le mot n'est pas trop fort - dès lors que les intéressés n'ont pas d'enfant. Certains couples n'ont pas d'enfants à Paris mais ils ont quand même besoin de se loger. Nous sommes donc loin du plafond que vous avez cité. Et puis, un plafond est un plafond. Tous ceux dont nous parlons n'ont pas des ressources égales au plafond ou voisines de celui-ci. Nombre d'entre eux ont des ressources beaucoup plus proches du plafond pour les logements très sociaux sans pour autant avoir les moyens de se loger dans le secteur privé. C'est pour eux que nous travaillons quotidiennement, sinon nous les écraserons littéralement car ils ne pourront se loger ni dans le secteur privé, ni dans le secteur très social, ni même dans les PLI si nous n'en construisons pas assez. Voilà toute l'histoire, monsieur le ministre.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je demande une suspension de séance d'une dizaine de minutes.
M. le président. Nous allons accéder à votre demande, monsieur le rapporteur.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l'amendement n° 708 de M. Caldaguès.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, je présente un amendement n° 1101 rectifié, qui, je crois, permettra d'apporter une solution au problème posé par M. Caldaguès et les élus parisiens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1101 rectifié, proposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, après le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 2° ter Les logements financés par un prêt locatif intermédiaire lorsqu'ils sont inclus dans un programme collectif de construction de logements locatifs sociaux conventionnés ou lorsqu'ils sont réalisés dans une commune où la charge foncière au mètre carré dépasse un certain montant. Pour les communes visées par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, le pourcentage des logements financés par un programme locatif intermédiaire ne peut dépasser 30 % des objectifs définis par le programme local de l'habitat visé à l'article L. 302-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cet alinéa ; ».
Monsieur Caldaguès, votre amendement n° 708 est-il maintenu ?
M. Michel Caldaguès. Avec la capacité intuitive qui le caractérise, notre collègue a bien compris qu'en présence du texte qu'il vient de présenter, je retire l'amendement n° 708.
M. le président. L'amendement n° 708 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 284, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 460 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 461 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 874, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 873, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 650 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1 100.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je ne tiens pas à m'obstiner en maintenant ce sous-amendement, mais je relève que le rapporteur, M. Althapé, a argué du fait que ce sous-amendement était satisfait - tout au moins partiellement, comme il a eu l'honnêteté de le dire - par une disposition adoptée par la Haute Assemblée, sur proposition de la commission des affaires économiques, et visant tous les logements bénéficiant de l'APL.
Je veux en effet faire remarquer à MM. les rapporteurs que le texte va poser un problème non pas tant aux étudiants eux-mêmes qu'aux collectivités locales où se trouvent des logements étudiants.
Tout à l'heure M. Bartolone a relevé le cas des étudiants qui demeurent rattachés au foyer fiscal de leurs parents, dont les revenus ne peuvent pas être considérés comme élevés. Mais il y a également le cas d'étudiants appartenant à des familles nombreuses et défavorisées et qui ne bénéficient pas de l'APL. La seule et unique raison en est que les allocations familiales sont plus avantageuses pour des familles peu aisées que l'APL et que le versement de celle-ci fait perdre le bénéficie des allocations familiales. Les étudiants ne sont pas pour autant dans une situation plus aisée que ceux qui sont titulaires de l'APL.
Je ne sais pas si, en commission mixte paritaire, des avancées pourront être faites sur ce point. Je retire néanmoins ce sous-amendement.
J'espère toutefois, monsieur le rapporteur, que, le moment venu, c'est-à-dire en commission mixte paritaire - mais je doute que cela soit possible - vous puissiez intégrer dans votre réflexion les remarques que je viens de présenter.
M. le président. L'amendement n° 1100 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 285 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 407 rectifié n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1101 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1073, repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 467 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 941 rectifié.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je voulais revenir sur cet amendement, pour rappeler qu'il s'agit bien de logements financés sur des fonds publics. M. le ministre nous a expliqué tout à l'heure que ces logements avaient été sortis du dispositif et qu'ils ne sont plus désormais conventionnés. Mais justement, comme il nous l'a aussi indiqué, il y a un problème, tout le monde le reconnaît, avec la société civile immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, puisque celle-ci se désengage de ces programmes et commence à les vendre alors qu'ils avaient été financés au titre du logement social pour des habitants relevant du logement social.
Par conséquent, disons les choses franchement et envoyons un signal. Un signal fort serait de dire que ces logements relèvent bien du patrimoine social et doivent y rester. Tel était l'objet de mon amendement. Je n'ignore pas que, pour des raisons de rationalité, on peut ne pas le retenir, mais j'affirme qu'il faut adresser un signal à cet organisme financé sur des fonds d'Etat.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 941 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 286, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 766, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 288 et 409, pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1066, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1067, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1068, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 520 rectifié bis, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 410.
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. Les mises aux voix de tous ces amendements et sous-amendements ont défilé à une allure très soutenue, et nous n'avons pas pu donner notre sentiment. Permettez-moi de le faire en cet instant.
M. le président. Vous pouvez tout à fait donner votre sentiment. Je n'ai pas eu l'impression de vous priver de votre temps de parole !
M. Dominique Braye. Ce n'est pas nous qui avons demandé l'urgence !
M. Alain Gournac. En effet !
M. André Vezinhet. Je voudrais tirer un bilan chiffré - ce sera vite fait - de nos travaux depuis une heure et demie.
Certains amendements avaient pour seul objectif de dénaturer complètement la définition du logement social.
M. Alain Gournac. On n'a rien dénaturé du tout !
M. André Vezinhet. On a assisté à une mise en cause permanente de la position du rapporteur. Au total, vingt-trois amendements auront été retirés, et cinq amendements auront reçu l'avis défavorable du rapporteur, une petite poignée d'amendements ayant donné lieu à discussion.
Cela prouve, s'il le fallait, que soit on joue la montre...
M. Alain Gournac. Pas du tout, on travaille !
M. André Vezinhet. ... soit on veut totalement, par partie, vider ce texte de sa signification.
M. Alain Gournac. C'est dingue !
M. André Vezinhet. Je crois qu'il fallait le dire à l'issue de l'examen de cette quarantaine d'amendements.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne peux laisser dire que nous dénaturerions le texte ou que nous jouerions la montre ! Je ne l'accepte pas, cher monsieur Vezinhet, je vous le dis avec la gentillesse qui m'est coutumière.
M. Jean-Pierre Plancade. Et pourtant !
M. André Vezinhet. La parole est libre !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le projet de loi est présenté comme une nécessité face au drame social que connaît la France du fait qu'un millier de communes n'ont pas 20 % d'HLM. Elles n'auraient pas fait leur devoir contrairement aux autres. Cette présentation n'est peut-être pas de votre fait, messieurs les ministres, vous êtes beaucoup plus malins que cela, mais c'est en tout cas celle des médias. Nous ne l'acceptons pas !
Je reconnais que le Gouvernement a été obligé, pour parvenir à un critère commun, de trouver des systèmes communs, ce qui est d'autant plus difficile que la plupart des communes, notamment les villes importantes, ont un passé historique en matière de logement social. Outre les logements municipaux, il y a des logements des sociétés d'économie mixte, ceux de la SIC, ceux des organismes d'HLM extérieurs à la commune, etc.
Ainsi, la commune que j'ai l'honneur d'administrer compte 1 300 logements sociaux créés par l'OPAC de Paris pour l'attribution desquels on m'a peu consulté depuis un certain nombre d'années, ce qui crée des difficultés.
Les amendements en discussion ont donc eu pour objet d'élaborer une définition du logement social plus convenable et mieux adaptée au terrain.
Il fallait intégrer l'accession sociale à la propriété, qui est, selon nous, l'un des éléments fondamentaux de toute politique de développement social dans ce pays.
M. Alain Gournac. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est la raison pour laquelle je n'accepte pas qu'on nous accuse de jouer la montre ou de dénaturer le texte, d'autant que plus des trois quarts des Français sont d'accord sur cette évolution.
Il fallait aussi introduire des logements intermédiaires. J'ai trouvé intéressante la position qui a été prise par le ministre délégué à la ville et selon laquelle, puisque nous avons la possibilité, dans le cadre du logement PLA, d'attribuer des PLA-PLUS, et puisqu'il est possible, dans les programmes locaux de l'habitat, d'insérer des logements financés par le Crédit foncier de France dont les loyers sont plus élevés, nous pourrions jouer sur ces points plutôt que de nous battre sur le logement intermédiaire. C'est une position sur laquelle nous pouvons nous rencontrer, en modifiant quelques critères.
Mais je demande au Gouvernement de ne pas agir pour la France entière, avec les mêmes ratios, les mêmes chiffres. En matière de logement social, patrimoine que nous voulons tous accroître, il faut au contraire décentraliser en donnant plus de pouvoirs aux préfets afin que ces logements soient adaptés au terrain et gérés correctement par l'ensemble des collectivités locales. Voilà ce qui a été notre travail. Bien sûr, pour y parvenir, nous avons déposé beaucoup d'amendements. Le travail des rapporteurs n'est nullement remis en cause puisque ces derniers ont proposé un certain nombre d'éléments de synthèse.
Je tenais à faire cette mise au point pour éviter que les médias ne proposent un certain nombre de contrevérités. Ici, nous faisons un travail sérieux,...
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui était d'autant plus nécessaire que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale l'était un peu moins ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur Fourcade, vous n'acceptez peut-être pas les propos de M. Vezinhet, mais nous, nous n'acceptons pas non plus les conclusions que vous tirez ! D'ailleurs, vous venez encore de voter pour que soient intégrés dans le dispositif de l'article 25 les logements non conventionnés ! C'était l'objet de l'amendement de M. Chérioux.
Quand on vous écoute les uns et les autres, on s'aperçoit que vous voulez y inclure aussi les logements financés par les établissements publics et commerciaux, les logements financés par les SEM, les logements appartenant à l'Etat, les logements appartenant aux collectivités locales - conventionnés ou non, on ne sait pas - les logements financés par les prêts à taux zéro, les logements qui bénéficient de prêts du Crédit foncier de France, l'accession sociale à la propriété, les logements étudiants - sous cette appellation, on met tout ! - les logements qui bénéficient des PLI, les logements conventionnés ou aidés du parc privé, les logements non conventionnés mais encadrés par l'Etat, les logements-foyers, les résidences sociales, etc.
En un mot, votre seule motivation est le refus du logement social, car vous ne voulez pas loger les pauvres. Voilà la vérité ! (Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Josselin de Rohan. Contrevérité !
M. Jean-Pierre Plancade. Tout le reste n'est qu'arguties. Il faut que les Français le sachent. (Applaudissements sur les travées socialistes)
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je souhaiterais simplement envoyer un message amical à M. Fourcade.
Mon cher collègue, vous avez au passage, suscitant quelques sourires, déclaré que vous n'étiez pas toujours consulté sur l'attribution des logements que possède l'office HLM de la Ville de Paris à Boulogne. Je vous enverrai la ventilation par autorité désignante de toutes les attributions qui sont faites à Boulogne par l'office d'HLM de la Ville de Paris, et vous aurez des surprises ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je ferai remarquer à nos collègues socialistes, qui nous reprochaient de jouer la montre, que, pendant quatre minutes quarante-cinq secondes exactement, ils nous ont asséner des contre-vérités, qui, naturellement, n'apportaient rien au débat.
En fait, ce qui nous sépare, c'est la définition du logement social.
M. Bernard Piras. S'il n'y avait que cela !
M. Dominique Braye. Pour nous, le logement social est non pas relatif au statut du propriétaire mais bien, et on ne le redira jamais assez, aux revenus des locataires. Pour nous, le logement social est celui qui permet à des gens aux revenus modestes de trouver à se loger.
Or, je suis dans l'obligation de dire que toutes les opérations qui sont en cours actuellement sur le secteur du Mantois, que je connais bien ne permettent pas aux gens les plus modestes de se loger. Pour l'instant, ils ne peuvent se loger que dans le logement social de fait du centre-ville parce que les loyers des logements sociaux mis à disposition sont trop élevés, de même que les charges d'ailleurs.
En effet, les bailleurs préfèrent, par exemple, le chauffage électrique à tout autre mode de chauffage parce qu'il permet une réduction d'investissement ; en revanche, il entraîne des coûts de fonctionnement excessivement importants pour les locataires.
De fait, par vos définitions, vous éliminez les gens les plus modestes, dont il faut bien se charger, et dont nous, maires du secteur, nous nous chargeons ! Comme on ne peut pas faire appel aux bailleurs sociaux, il faut manifestement trouver d'autres solutions.
Bref, mon cher collègue Plancade, sachez que l'on fait largement aussi bien que vous, si ce n'est mieux, pour loger les pauvres. On aimerait simplement que vous ne concentriez pas tous les pauvres au même endroit, comme c'est le cas actuellement. Et rien n'est prévu, dans le projet de loi, pour supprimer les ghettos ou, tout au moins, les réduire.
M. Jacques Bellanger. Qui a construit le Val-Fourré.
M. Dominique Braye. Qui l'a peuplé ? C'est vous qui l'avez développé, vous ou vos amis !
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je pensais que nous pourrions nous en tenir à l'explication donnée par notre collègue M. Jean-Pierre Fourcade, explication que j'ai trouvée excellente et qui me paraissait bien résumer l'ensemble des débats que nous avons eux sur cette partie de l'article 25. Cependant, l'intervention de notre collègue socialiste m'amène à formuler deux considérations supplémentaires à celles qui ont été présentées à l'instant.
Je dirai tout d'abord à l'adresse de M. Plancade que nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part des socialistes en matière de logement social.
M. Michel Caldaguès. Absolument !
M. Alain Vasselle. Vous dites, mon cher collègue, que nous sommes contre les logements sociaux. Eh bien, allez voir dans les communes gérées par des municipalités dirigées par des élus RPR, UDF, DL ou RDSE, vous constaterez que le nombre de logements sociaux y est comparable à celui des municipalités dirigées par des élus socialistes ou par des élus communistes !
Ne laissez pas croire aux Français - j'espère que les médias ne retiendront pas vos considérations, qui n'ont aucune base solide - qu'il y a deux catégories d'élus : ceux qui appartiennent à la majorité de gauche, qui font de la politique sociale ou du logement social, et ceux qui appartiennent à l'opposition nationale, qui ne jurent que par la propriété privée ! (Protestations sur les travées socialistes et sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Il faut de surcroît se rappeler que M. Charasse et la majorité politique à laquelle vous appartenez, messieurs, ont fait marche arrière s'agissant de la réforme des bases de la valeur locative après s'être rendu compte qu'elle aurait des répercussions négatives pour nombre de familles de niveau social très bas, qui occupent une bonne partie du patrimoine privé.
N'allez donc pas dire que le logement social est le moyen de régler le problème des familles en difficulté à la recherche d'un logement !
J'en viens à ma seconde considération.
En fait, la disposition dont nous discutons risque d'aggraver la situation de communes dans lesquelles un grand nombre de logements qui ont fait l'objet d'accession à la propriété ou qui sont occupés par des familles en difficulté appartiennent au parc privé. On pourrait en conclure que votre préoccupation n'est pas celle que vous voulez bien afficher, mais qu'elle est essentiellement politique, comme l'a soutenu M. Caldaguès à plusieurs reprises. A ce titre, elle doit être combattue.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je suis maire d'une ville, Aubervilliers, qui, sur la question actuellement en discussion, a quelque expérience. Je vais donc en parler sans outrance mais en me fondant sur la réalité.
En octobre dernier, dans une lettre adressée au Premier ministre, Lionel Jospin, l'abbé Pierre s'indignait du fait « que l'Etat ait les moyens d'imposer aux communes le passage d'une autoroute ou la construction d'un aéroport, au nom de l'utilité publique, et qu'il n'ait pas cette même capacité pour la construction de logements à vocation sociale ».
Je crois qu'à travers le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui le Gouvernement s'engage dans cette voie ; c'est tout à son honneur. Il ne fait ainsi qu'essayer de mettre en pratique un impératif national, celui de la solidarité.
Je voudrais ajouter quelques mots sur des événements un peu plus récents.
La ville de Saint-Denis, à l'automne dernier, a été confrontée, à la cité du Franc-Moisin, à soixante-trois squats. La Plaine-Saint-Denis - moitié Saint-Denis, moitié Aubervilliers - un peu plus tard, dans le week-end de la Toussaint 1999, a connu un squat de vingt-quatre familles. A Stains, à la cité du Moulin-Neuf, ce fut un squat de sept familles en juillet dernier ; à Saint-Ouen, à la même époque, un squat de trente-sept familles ; à Montreuil, rue Rochebrune, ce sont soixante-dix familles ; à Pantin, dix-sept familles, etc.
Quand on discute avec ces squatters, dont on ne peut nier la volonté de chercher vraiment un logement, leur réponse est toute simple : dans les villes d'où nous venons, il n'y a pas de logements sociaux !
On pourrait dire qu'ils parlent à la légère - encore que quand les chiffres atteignent l'ampleur que je viens de mentionner, c'est de légèreté lourde qu'il s'agit ! Mais, au même moment, le maire du Raincy dit « non » au logement social, au moyen de calicots, et fait pétitionner sa population contre le logement social.
M. Alain Gournac. Mais non !
M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas contre le logement social, c'est contre vos méthodes !
Plusieurs sénateurs du RPR. C'est contre la loi, pas contre le logement social !
M. Jack Ralite. Vous pouvez dire ce que vous voulez : le calicot est paru dans la presse, et j'ai la photocopie des documents qui ont servi à la pétition. (Brouhaha sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Alors qu'il y a des milliers de sans-abri et de pauvres, comment un élu du peuple peut-il se permettre, contrairement à la solidarité nationale et aux libertés des citoyennes et des citoyens, de faire pétitionner contre l'accès au logement social ? Les conséquences, on les voit : dans d'autres villes qui ont du coeur et qui mettent en application ce que leur dicte leur coeur (Vives protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants. - Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen), parce que parler c'est une chose, mais faire en est une autre,...
M. Josselin de Rohan. Démago !
M. Jack Ralite. Quelle démagogie ? Où est la démagogie ? La démagogie, elle est là quand vous refusez de loger les pauvres !
Je trouve intolérable que des habitants des villes, de vos villes, se déplacent...
M. Josselin de Rohan. Ça suffit !
M. Jack Ralite. Parler de la liberté, cela ne suffit jamais, il faut l'appliquer !
M. Alain Gournac. Et la liberté des hommes ?
M. Michel Caldaguès. Cessez de vous prévaloir du coeur !
M. Jack Ralite. Ce qui vous gêne, c'est qu'on vous donne des chiffres qui disent la vérité !
M. Dominique Braye. Votre loi ne permet pas de répondre à ce problème !
M. Jack Ralite. Criez, criez ! Comme c'est beau ! Comme c'est beau ! Quel spectacle !
Et vous voudriez que la presse ne vous montre pas tels que vous êtes ! Mais continuez, continuez !
M. Dominique Braye. C'est n'importe quoi !
M. Josselin de Rohan. Vous êtes grandiloquent et vous parlez faux !
M. Michel Caldaguès. Il fallait condamner les goulags quand il était temps ! (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jack Ralite. Ça y est !
M. Bernard Piras. Vous ne sortirez pas grandis de ce débat !
M. Dominique Braye. Allez dans les pays de l'Est ! Vous verrez ce qui s'y passe !
M. Josselin de Rohan. Laissez les responsables gérer !
M. Jack Ralite. Vous montrez une face hideuse et superbe !
M. le président. Monsieur Ralite ! Mes chers collègues ! Poursuivons !
M. Jack Ralite. Je ne savais pas que la vérité fâchait à ce point ! En tout cas, c'est la vérité, et je suis pour le texte du Gouvernement et contre les amendements qui viennent d'être défendus ! (Très bien ! sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Dominique Braye. La loi n'apporte aucune souplesse !
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je voudrais formuler deux réflexions.
Premièrement, je n'accepte pas ce qu'a dit M. Plancade tout à l'heure d'une façon extrêmement caricaturale. Selon lui, nous ne faisons pas du logement social. En réponse, je lui transmettrai la liste des maires de gauche qui, en Ille-et-Vilaine, ne font pas du logement social ;...
M. Dominique Braye. Je connais une ville communiste dans laquelle il n'y a pas de logement social : 0 % !
M. Patrick Lassourd. ... c'est une liste impressionnante !
M. Dominique Braye. Vous aussi, à gauche, il faut avoir du coeur !
M. Patrick Lassourd. Ma deuxième réflexion porte sur l'objet de l'article, qui était de définir le logement social. C'est extrêmement important parce que c'est cette définition qui servira à calculer la sanction financière applicable aux communes qui se situeraient en dessous du taux de 20 %. Je regrette donc énormément que le Gouvernement n'ait pas accepté certains rajouts à la liste des logements sociaux pris en compte, notamment les logements ayant fait l'objet d'une accession sociale à la propriété, les logements communaux, les logements du Crédit foncier, notamment, car ces logements ont bénéficié de subventions communales.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cela ne change rien !
M. Patrick Lassourd. Les collectivités consentent donc un gros effort financier, monsieur le secrétaire d'Etat. Vous retirez ces logements de la définition, ce qui veut dire que la sanction financière sera très lourde.
J'ai l'impression que, de temps en temps, au-delà de votre volonté d'augmenter l'offre de logement locatif social, vous souhaitez également « racketter » certaines communes.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Mes chers collègues, ce matin, nous avons eu une discussion animée. Cet après-midi, nous continuons avec la définition du logement social. Je tiens à faire remarquer à nos collègues socialistes et à nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen que le Sénat a une position logique : il fait une autre lecture de la loi,...
M. Pierre Lefebvre. On avait compris !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... ce qui est tout à fait dans sa vocation.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est normal !
M. Louis Althapé, rapporteur. On est tout de même en démocratie !
Je pense que, dans la mesure où, courageusement je dois le dire, nous avons limité les logements locatifs, c'est-à-dire où nous avons fait le choix de ne prendre en compte que les logements conventionnés - cela a provoqué dans les rangs de nos collègues de la majorité sénatoriale quelques réactions car on aurait pu aller beaucoup plus loin - on pourrait nous faire justice d'avoir mené une approche raisonnable.
En ajoutant l'accession à la propriété, nous avons tenu compte, me semble-t-il, de la réalité de nos villes. Je ne rappellerai pas les propos de Mme Lienemann, qui, elle aussi, a considéré que l'accession à la propriété tenait compte d'une réalité sociale, d'une évolution de la cité.
Je dois donc remercier mes collègues d'avoir accepté de suivre la direction que nous nous sommes fixée : à savoir qu'une convention détermine les logements qui entreront dans le cadre des 20 % et que soient prises en compte l'accession à la propriété ainsi que la spécificité parisienne et la charge foncière qu'elle implique.
Dans ces conditions, je pense que le Sénat et sa majorité peuvent avoir le sentiment d'avoir fait du bon travail pour l'organisation de la mixité sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 410, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 458 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements du secteur privé dont le loyer au mètre carré est inférieur ou égal au loyer de référence applicable aux logements sociaux. La date de prise en compte de ce loyer de référence est l'année qui précède la notification du prélèvement prévu à l'article L. 302-6. De même, les logements retenus pour l'application du présent article sont les logements d'accession sociale à la propriété. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Afin de respecter la logique à laquelle vient de faire allusion M. le rapporteur, je serai amené à retirer un certain nombre de mes amendements qui vont être appelés à partir de maintenant.
Toutefois, celui-ci, monsieur le rapporteur, je tiens à le défendre, regrettant au passage que M. Loridant ne soit plus présent, car j'avais beaucoup apprécié son intervention de ce matin, qui s'inscrivait dans une logique : ce qui fait le logement social, ce ne sont pas les murs, ce sont les personnes qui vivent dedans.
M. Alain Gournac. Exactement !
M. Ladislas Poniatowski. Je regrette qu'on l'ait oublié tout au long de ce débat.
Par cet amendement, je propose qu'il soit tenu compte des logements du secteur privé dont le loyer au mètre carré est inférieur ou égal au loyer de référence applicable aux logements sociaux.
M. Fourcade nous a dit tout à l'heure à juste titre que, au terme de l'examen de ce texte, un très grand nombre de communes dont les maires considéraient, avec quelque raison, qu'ils avait fait du logement social n'auraient en fait plus de logements sociaux sur leur territoire.
C'est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
Cela étant, j'aimerais quand même, monsieur le ministre, que vous disiez ce qu'est pour vous le logement social. Je sais bien que, par divers amendements, nous avons proposé d'élargir la liste. Mais, dès lors que dans aucun texte ne figure une définition du logement social, c'est au travers d'un texte comme celui-ci, avec une liste exhaustive, que nous pouvons essayer d'en apporter une.
En tout cas, je considère que, compte tenu de ce que sont les occupants de ces logements à loyer très modeste, ce sont des logements sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il me semble que cet amendement est en partie satisfait.
Par ailleurs, il me paraît difficile d'intégrer dans le logement social des logements qui sont aujourd'hui considérés comme insalubres.
C'est pourquoi on ne peut retenir cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 458 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 471 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements à loyers intermédiaires sous statut du bailleur privé ; »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Pour respecter la logique de la définition présentée par M. le rapporteur, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 471 rectifié est retiré.
Par amendement n° 472 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements construits ou acquis avec le bénéfice d'un prêt pour la location sociale régi par les articles R. 331-1 et suivants, les logements bénéficiant d'une aide pour l'accession à la propriété prévue par les articles R. 317-1 et suivants ou d'un prêt à l'accession sociale régi par les articles L. 312-1, R. 312-3-1 et suivants, R. 331-63 et suivants. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 285 de la commission, qui a été adopté tout à l'heure. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 472 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 473 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements régis par la loi de 1948. »
Par amendement n° 748, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements soumis à la loi de 1948, dont les locataires sont exonérés partiellement ou totalement de la taxe d'habitation. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 473 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Là encore, je tiens à défendre cet amendement parce que les logements soumis à la loi de 1948 méritent vraiment d'être mentionnés à cet endroit du texte.
Je rappelle simplement qu'il existe encore environ 300 000 de ces logements, où les loyers sont parfois inférieurs de moitié au loyer moyen du secteur HLM.
Je le disais il y a quelques instants, le logement social se définit non pas tant par la manière dont il a été construit que par ceux qui y habitent. Or la très grande majorité des occupants de ces logements « loi de 48 » sont des personnes défavorisées, et souvent âgées.
M. le président. La parole est à M. Braye, pour présenter l'amendement n° 748.
M. Dominique Braye. Je voudrais d'abord revenir sur les propos de M. Ralite.
La loi ne prévoit rien pour résoudre les problèmes qu'il a évoqués et que nous sommes effectivement très nombreux à rencontrer sur le terrain. On peut déverser dans cet hémicycle, à l'occasion de la discussion de ce texte, toute la misère humaine, cela n'y changera rien ! La loi ne permet pas aux squatters dont parlait M. Ralite de trouver un logement parce que, jusqu'à nouvel ordre, il faut un minimum de ressources pour avoir accès au logement social.
En revanche, je n'approuve pas du tout les descriptions caricaturales qui ont été faites par certains de mes collègues.
L'amendement que je présente couvre un champ moins large que celui de M. Poniatowski puisqu'il ne vise à inclure dans la définition du logement social que les logements soumis à la loi de 1948 dont les locataires sont exonérés, pour partie ou entièrement, du paiement de la taxe d'habitation.
En effet, les logements régis par la loi de 1948 sont parfois occupés par des personnes dont les revenus ne sont pas modestes, mais qui les habitent depuis fort longtemps : tous les élus parisiens le savent bien. C'est pourquoi il convient, selon moi, de ne pas retenir l'ensemble de ces logements comme faisant partie des logements sociaux : les revenus de certains de leurs locataires ne le justifient pas. Il reste que beaucoup de leurs locataires sont des personnes âgées aux ressources réellement modestes.
A cet égard, l'exonération totale ou partielle de la taxe d'habitation m'apparaît comme un critère pertinent. Nous sommes bien, alors, en présence de ces logements sociaux de fait qui permettent à des personnes aux revenus extrêmement modestes de se loger, notamment en région parisiennne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 473 rectifié et 748 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La catégorie des logements soumis à la loi de 1948 est vouée à disparaître, même si cela prendra encore un peu de temps.
L'amendement n° 473 rectifié ne prévoit pas de plafond de ressources attaché à la prise en compte de ces logements dans la définition du logement social, même si, dans les faits, ils sont généralement occupés par des personnes à revenus modestes.
J'ajoute que, compte tenu de la faiblesse des loyers perçus, une partie de ce parc n'est pas correctement entretenu et peut donc difficilement être retenu dans l'objectif des 20 %.
Peut-être M. Poniatowski pourrait-il retirer cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 748, qui a reçu un avis favorable de la commission dans la mesure où il inclut, lui, une notion de plafond de ressources.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone. ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 473 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je me rallie bien volontiers à l'amendement n° 748, dont la rédaction est en effet nettement meilleure.
M. le président. L'amendement n° 473 rectifié est retiré.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 748.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Avec l'avis que vient d'émettre M le ministre sur l'amendement n° 748, nous en avons eu la démonstration évidente : de toute façon, le logement des pauvres, le logement des personnes modestes, le Gouvernement n'en a rien à faire ! En effet, cet amendement vise uniquement une population à revenus excessivement modestes.
M. Alain Vasselle. C'est un texte idéologique que nous soumet le Gouvernement !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 748, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 474 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé.
« ...° Les logements, chambres ou logements des foyers-logements et résidences sociales faisant l'objet d'une convention avec l'Etat prévoyant des plafonds de loyers et de ressources inférieurs à 120 % du plafond HLM, à l'exclusion des immeubles loués majoritairement à des étudiants, et quels que soient les propriétaires publics ou privés. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, toujours dans le souci de m'inscrire dans la logique du rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 474 rectifié est retiré.
Par amendement n° 475 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... Les logements, autres que ceux précédemment énumérés ayant fait l'objet d'une convention dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et les logements visés par les dispositions de l'article 31-1-I° e et g du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 475 rectifié est retiré.
Par amendement n° 476 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements gérés par des organismes sociaux, la SONACOTRA et les associations caritatives. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne retire pas cet amendement, qui vise une catégorie de logements bien particuliers et qui introduit des critères plus équitables dans la prise en compte par le texte des logements locatifs sociaux. Je crois savoir que l'on a eu, à un moment, la volonté d'intégrer ces logements, mais je ne suis pas sûr qu'ils soient effectivement inclus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je souhaite entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ces logements sont inclus dans la nouvelle définition adoptée par l'Assemblée nationale. Je demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 476 rectifié est retiré.
Par amendement n° 477 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements occupés par leurs propriétaires et construits ou acquis au moyen du prêt à l'accession sociale tels que définis au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 et les logements évolutifs sociaux tels que définis par l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. Dans ces deux cas, les logements seront pris en compte pour une période de quinze ans à compter de la date d'acquisition. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est satisfait par l'amendement n° 285 de la commission. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 477 rectifié est retiré.
Par amendement n° 780, M. Balarello propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ° Les logements en accession à la propriété financés dans le cadre des PAP.
« ° Les logements HLM vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à leurs locataires en application des lois du 10 juillet 1965 et du 23 décembre 1986. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 478, rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant à des bailleurs privés respectant les normes d'habitabilité fixées à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, ayant un loyer inférieur ou égal à celui d'un logement équivalent appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire également cet amendement, eu égard à la logique défendue par M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 478 rectifié est retiré.
Par amendement n° 704, rectifié, M. Leclerc propose, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements locatifs sociaux, visés au 3° de l'article L. 351-2, appartenant à d'autres bailleurs. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 704 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Gournac.
L'amendement n° 996 rectifié tend, avant le dernier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant au ministère de la défense, gérés par une société d'énonomie mixte, occupés par des familles de militaires à des conditions de loyer équivalentes à celles des HLM. »
L'amendement n° 997 rectifié vise, avant le dernier alinéa du texte proposé par le même article pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements appartenant aux communes et accueillant les familles des pompiers des centres intercommunaux de secours à des conditions de loyer et dans des immeubles absolument identiques à ceux des HLM au milieu desquels ils sont implantés. »
La parole est à M. Gournac, pour présenter ces deux amendements.
M. Alain Gournac. Je ne suis pas intervenu dans cette discussion depuis jeudi derner, et je voudrais d'abord dire à M. le ministre que je suis tout à fait étonné par son approche technocratique des choses.
Parce qu'il faut être sur le terrain, être maire, être responsable pour savoir ce qu'est la réalité. J'ai du coeur, croyez-le bien, et des logements sociaux, il y en a chez moi. On en construit même encore en ce moment ! Je n'ai donc aucune leçon à recevoir dans ce domaine. Du social, j'en fais depuis trente ans !
M. Bernard Piras. C'est très bien, monsieur Gournac !
M. Alain Gournac. Moi, je n'ai pas besoin d'aller chercher l'abbé Pierre ! Cela vous fait plaisir d'aller le chercher de temps en temps, mais vous feriez mieux de le laisser tranquille !
M. Dominique Braye. C'est vrai, il a besoin de se reposer !
M. Bernard Piras. Evidemment, il vous dérange !
M. Alain Gournac. Non ! Chez moi, je n'ai pas besoin de le faire venir, c'est tout !
Quand j'entends les réponses qui sont faites à nos diverses propositions, je me dis qu'on est vraiment très éloigné des réalités, de ce qui se passe sur le terrain. Parce que le logement social n'est pas aussi restreint que cela. Et heureusement d'ailleurs ! C'est une question d'équilibre global dans une ville.
En fin de compte, le maire, il va avoir le droit de faire quoi ? Vous pensez qu'il n'est là que pour se faire engueuler ? Pour les gens du voyage, on lui dit ce qu'il a à faire ! Pour le « logement social », selon votre définition, c'est la même chose !
Alors, j'ai envie de dire : laissez les maires vivre, laissez les maires s'occuper de leur ville, laissez les maires trouver des équilibres dans leur ville ! Vous êtes en train de les tuer petit à petit ! Oh, je sais que ce n'est pas un problème pour vous ! Vous êtes en plein dans le « y a qu'à » !
Moi, je prétends qu'il faut régler les problèmes au cas par cas. En matière de logement social, c'est cette approche qui s'impose pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de problèmes dans une ville. Avec votre texte, vous n'allez pas rendre service aux habitants des logements sociaux.
M. Bernard Piras. C'est dans quel amendement, cela ?
M. Alain Gournac. Si vous pensez pouvoir m'empêcher de m'exprimer, mon cher collègue, c'est que vous me connaissez mal ! Je m'exprime librement parce que c'est cela, le propre du Sénat.
Pardonnez-moi, je ne suis pas socialiste !
M. Bernard Piras. Ça, nous l'avions remarqué !
M. Alain Gournac. J'en viens plus précisément à mes amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié, et j'évoquerai une ville du département des Yvelines : Saint-Germain-en-Laye.
Les critères retenus pour la définition du logement social aggravent la contrainte qui pèse sur cette ville. En effet, les 495 logements appartenant au ministère de la défense qui sont occupés à des conditions de loyer équivalentes à celles des HLM ne seront pas pris en compte. Il en ira de même des cinquante-trois logements qui accueillent des familles de pompiers du centre intercommunal d'incendie et de secours. Venez sur place et vous verrez s'il ne s'agit pas de logement social ! Au total, ce sont plus de 500 logements que vous refusez de prendre en compte pour cette ville, et de façon injustifiée. Nous avons déjà discuté du logement social. Les critères quie nous avions alors retenus sont balayés à l'occasion de l'examen du présent projet de loi.
Aussi, je l'avoue, je ne comprends pas que l'on puisse refuser à cette ville la prise en compte de plus de 500 logements en se fondant sur une approche tout à fait spécifique du logement social.
Monsieur le ministre, soyons clairs : il n'y a pas de délit de façade. Très sincèrement, il est surprenant que ces logements ne soient pas comptabilisés dans le logement social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. A priori, les logements de fonction ne peuvent être pris en compte car ils ne sont pas attribués sous condition de ressources. Nous ne pouvons retenir ces amendements car nous avons affiché clairement que le dispositif concerne les logements subventionnés et bénéficiaires de l'APL, c'est-à-dire des logements pour lesquels les ressources de l'occupant sont prises en compte.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Même avis que la commission.
M. le président. Monsieur Gournac, les amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Alain Gournac. Non, monsieur le président, je les retire, car je ne veux pas mettre en difficulté M. le rapporteur.
M. le président. Les amendements n°s 996 rectifié et 997 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 479 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du taux de 20 % de logements sociaux, les communes ou groupements procédant de la loi n° 99-586 du 13 juillet 1999 ayant compétence dans ces domaines, participant ou ayant participé, dans les cinq années précédant la publication de la présente loi, à la réhabilitation du patrimoine social existant sur leur territoire et appartenant à un office public d'habitations à loyer modéré, société anonyme d'habitations à loyer modéré, société coopérative d'habitations à loyer modéré, société d'économie mixe ou à une autre collectivité territoriale, à concurrence de 40 000 francs minimum par logement réhabilité, verront cette participation prise en compte dans le calcul dudit taux à hauteur d'un équivalent logement par tranche de 40 000 francs, en sus de l'existant, dans la limite du tiers du nombre total de logements dont la réhabilitation a ainsi été financée par la collectivité concernée. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit de prendre en compte, dans le calcul des logements sociaux, les logements qui ont bénéficié d'une subvention à la réhabilitation de la part d'une collectivité locale.
M. Jean-Pierre Plancade. C'est prévu !
M. Ladislas Poniatowski. Nous n'avons pas encore abordé cette question. Le dispositif que je propose est un peu complexe, mais les logements concernés sont des logements sociaux comme les autres. Ils ont obtenu une aide non pas de l'Etat mais d'une collectivité locale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Le dispositif proposé est complexe. Il tend à transformer une partie des sommes consacrées à la réhabilitation en équivalents logements. Or certains de ces logements subventionnés sont pris en compte dans le décompte des 20 % parce qu'ils sont conventionnés. Cela équivaut à les prendre en compte deux fois. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 479 rectifié est retiré.
Par amendement n° 480 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, avant le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements locatifs sociaux, visés au présent article, construits ou acquis et améliorés à l'aide de prêt locatif aidé très social ou d'intégration sont assortis d'un coefficient de majoration de 2 pour le calcul du nombre total de logements locatifs sociaux, en application de l'alinéa premier de cet article. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Les communes qui se sont engagées dans une démarche de construction ou d'acquisition-amélioration de logements locatifs très sociaux ont fait un effort supplémentaire pour accueillir sur leur territoire des personnes et des familles très défavorisées.
Il paraît nécessaire de tenir compte, dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux qui détermine l'obligation des communes, des efforts importants de ces communes. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'affecter d'un coefficient de majoration de 2 de tels logements dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux.
En outre, ce coefficient peut constituer, pour les communes, une incitation à réaliser des logements très sociaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il faut encourager ce type de logements destinés à loger des personnes disposant de faibles revenus et présentant un handicap social lié à des difficultés d'insertion. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. Alain Vasselle. Incroyable mais vrai !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 480 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 459 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'aliénation, par les organismes propriétaires ou bailleurs, de tout ou partie des logements sociaux existant ou à venir, intervenue dans les cinq années précédant la publication de la présente loi ou à intervenir, en vue d'une mutation en accession à la propriété au bénéfice d'acquéreurs personnes morales ou physiques, conduisant à la sortie du patrimoine du secteur d'habitation à loyer modéré, la commune ou le groupement considéré conservera le bénéfice desdits logements dans le calcul du taux de 20 %. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le présent projet de loi définit le logement social en fonction de l'origine de son propriétaire, en l'occurrence un organisme d'HLM. Or le logement social doit se définir en fonction du niveau de ressources de son occupant.
Cet amendement a pour objet de réintégrer, dans les logements sociaux de la commune, ceux qui sont cédés par un organisme à un autre propriétaire.
Je reconnais que cela pose un problème. En général, l'acquéreur, au moment où on lui cède le logement - et on connaît actuellement ce cas de figure - répond aux critères du logement social. Certes, il peut vendre son bien par la suite et le nouveau propriétaire ne remplira pas forcément les critères. Cependant, il n'est pas logique, dès lors qu'un organisme cesse d'être propriétaire de ce logement, que celui-ci sorte mystérieusement du total de 20 % de logements sociaux que vous comptabilisez, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 459 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 481 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter in fine le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le dispositif du présent article ne s'applique pas dans les départements où le nombre de logements sociaux répondant à la définition donnée par le présent article est supérieur ou égal à 25 %. »
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 481 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heure trente, sous la présidence de M. Jacques Valade.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE,
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

7

COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur, respectivement, le projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles de Wallis-et-Futuna, et le projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne sont pas parvenues à l'adoption d'un texte commun.

8

SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence


M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 25 (suite)



M. le président.
Au sein de l'article 25, nous en sommes parvenus au texte proposé pour l'article L. 305-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE L. 302-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 290, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « situées dans les agglomérations visées par la présente section » par les mots : « visées à l'article L. 302-5 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 291, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer la date : « 1er juillet », par la date : « 1er juin ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d'un inventaire contradictoire du décompte des logements. Il convient de laisser plus de temps aux communes pour contrôler l'inventaire et vérifier l'exactitude des données transmises par le préfet en avançant la date d'un mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 291, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. J'espère que nous allons procéder de la même façon jusqu'à la fin de cette soirée ! (Sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je ne prends pas d'engagement à cet égard !
M. le président. Par amendement n° 292, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer la date : « 1er octobre » par la date : « 1er septembre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 291.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 292, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 294, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « le nombre de logements sociaux décomptés » par les mots : « les inventaires la concernant assortis du nombre de logements sociaux décomptés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans le cadre de l'inventaire contradictoire prévu par l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, il importe de transmettre aux communes les inventaires établis par les organismes d'HLM pour qu'elles puissent vérifier le décompte des logements sociaux proposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 294, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 293, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « un mois » par les mots : « deux mois ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 291.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 295, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « le nombre de logements » par les mots : « le nombre ainsi que la liste des logements ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui a le même objet que l'amendement n° 294.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le mot « liste », qui figure à l'amendement n° 295, est un terme trop précis que le Gouvernement ne souhaite pas utiliser. En revanche, il est nécessaire que l'inventaire soit suffisamment précis pour permettre la localisation des logements et le débat contradictoire avec la commune.
Le Gouvernement invite donc M. le rapporteur à retirer l'amendement n° 295, étant entendu qu'il émettra un avis favorable sur l'amendement n° 296, qui devrait, quant à lui, permettre d'éviter les contestations de forme et de calcul entre l'Etat, les organismes chargés de produire l'inventaire et les communes.
M. le président. J'appelle donc, en discussion avec l'amendement n° 295, l'amendement n° 296, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à compléter, in fine, le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'inventaire visé au premier alinéa, permettant notamment de localiser les logements sociaux décomptés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
Compte tenu des explications de M. le ministre, je retire l'amendement n° 295.
M. le président. L'amendement n° 295 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 296, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-5-1 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 302-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Sur ce texte, je suis saisi de seize amendements et de quatre sous-amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 297, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 302-6. - En fonction des orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale, par le plan d'aménagement et d'urbanisation des sols et par le programme local de l'habitat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat fixe, après avis du conseil départemental de l'habitat, un objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou des communes membres en vue d'accroître la part de ces logements, par rapport au nombre de résidences principales. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale passe à cet effet un contrat d'objectifs avec l'Etat qui définit le montant des engagements financiers de ce dernier. L'objectif de réalisation de logements sociaux ne peut être inférieur au nombre de logements sociaux dont la réalisation est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé à l'article L. 302-5 dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-7. Il ne peut prévoir, sans l'accord des communes concernées, la construction de logements sociaux supplémentaires dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant sur le territoire au moins 20 % de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5.
« Le contrat d'objectifs mentionné à l'alinéa précédent précise l'échéancier et les conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des constructions neuves soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Il définit les conditions de revalorisation de l'habitat locatif social existant.
« L'accroissement net du nombre de logements sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé à l'article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.
« Sous réserve des disponibilités foncières sur le ou les territoires concernés, le contrat d'objectifs prévoit, à peine de nullité, dans les conditions prévues à l'article L. 302-8, les pénalités de retard dues par l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il a compétence ou par la commune qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur la forme, les dispositions prévues à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation dans la rédaction proposée par le projet de loi sont transférées à l'article L. 302-6 du même code.
En effet, il est plus logique de traiter des modalités selon lesquelles l'objectif des 20 % de logements sociaux pourra être atteint - à savoir une convention passée avec l'Etat - avant d'envisager une pénalisation financière pour les communes qui n'auraient pas respecté ce taux.
Par cet amendement, il vous est proposé de préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de 20 % doit s'appuyer sur le diagnostic et les orientations arrêtées dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, du plan d'aménagement et d'urbanisation des sols et du programme local de l'habitat.
Une convention, appelée « contrat d'objectifs », passée avec l'Etat, après avis du conseil départemental de l'habitat, doit fixer un objectif de réalisation de logements sociaux. La convention peut être conclue par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de programme local de l'habitat - compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d'agglomération - ou, à défaut, par la commune.
Si le contrat d'objectifs prévoit de construire des logements sociaux dans une commune membre de l'EPCI et sur le territoire de laquelle il y a déjà plus de 20 % de logements sociaux, la construction de ces logements supplémentaires ne pourra se faire qu'avec son accord.
La convention est « encadrée » selon les règles envisagées par le projet de loi.
Sont intégrées dans le cadre conventionnel diverses précisions - échéancier, conditions de réalisation... - que le projet de loi inscrivait dans le programme local de l'habitat. Mais la convention devra s'appuyer sur la programmation arrêtée dans le cadre du programme local de l'habitat, lequel doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale. S'il n'y a pas de schéma, le plan d'aménagement et d'urbanisation des sols servira de base à la convention. Il doit lui-même être compatible avec le programme local de l'habitat.
Les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, relatives aux arrondissements de Paris, Marseille et Lyon, ne sont pas reprises.
J'ajoute que, pour tenir compte du vote du Sénat, qui a maintenu l'appellation « plan d'occupation des sols », il convient de rectifier les termes : « plan d'aménagement et d'urbanisation des sols » pour en revenir aux termes : « plan d'occupation des sols ».
M. le président. Ce sera donc l'amendement n° 297 rectifié.
L'amendement n° 297 rectifié est assorti de quatre sous-amendements.
Par sous-amendement n° 652, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, M. Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 297 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'habitat fixe, », d'insérer les mots : « après délibération concordante de leur organe délibérant respectif et ».
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement tend à demander que les constructions de logement se fassent après délibération concordante du conseil municipal et de l'EPCI. En effet, l'amendement n° 297 rectifié fait référence aux orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale qui va fixer, avec le programme local de l'habitat, un objectif de réalisation de logements sociaux sur un territoire communal. Ce contrat d'objectifs, dans le cadre du programme local de l'habitat, précisera également les implications financières de l'Etat mais aussi - il ne faut pas l'oublier - de l'EPCI et de la commune responsables.
Il me semble donc qu'une telle réalisation de logements sociaux, même si elle est prévue dans un programme local de l'habitat et dans un schéma de cohérence territoriale, ne peut se faire sans l'avis conforme de l'EPCI et de la commune concernés.
Tel est l'objet du sous-amendement n° 652.
M. le président. Par sous-amendement n° 859, MM. Fréville et Nogrix proposent, dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 297 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « pour atteindre l'objectif fixé à l'article L. 302-5 dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-7 » par les mots : « pour atteindre 20 % des résidences principales dans les communes visées à l'article L. 302-5 ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Je souhaite, par ce sous-amendement, interroger la commission.
En effet, l'amendement n° 297 rectifié prévoit que l'objectif de réalisation de logements sociaux ne peut être inférieur au nombre de logements sociaux dont la réalisation est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé à l'article L. 302-5 « dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-7 ». Cette dernière disposition me gêne considérablement, car les communes soumises à la pénalité de l'article L. 302-7 ne comprennent pas les communes éligibles à la DSU pour lesquelles seul un seuil de 15 % de logements sociaux est nécessaire.
Le sous-amendement n° 859 vise donc à préciser que le taux de 20 % s'applique partout, que les communes soient ou non éligibles à la DSU.
M. le président. Par sous-amendement n° 860 rectifié, MM. Fréville, Nogrix et Badré proposent, après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 297 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cet accroissement net peut être plafonné à 25 % des constructions neuves de logements prévues au cours de la période triennale. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Le sous-amendement n° 860 rectifié est plus important que le précédent dans la mesure où il vise à atténuer ce qu'il y a de trop rigide dans la détermination du contenu des tranches triennales du contrat d'objectifs. Le Gouvernement propose que l'objectif de 20 % soit atteint en vingt ans, ce qui exige de rattraper le retard par tranche triennale de 15 % du déficit.
Or, comme la discussion de ce matin l'a amplement démontré, il est très difficile d'évaluer le flux des constructions qui seront effectuées chaque année ou pour chaque période de trois ans.
L'opération n'a en effet rien de mécanique : tantôt, lorsque la construction va bien dans une commune en expansion, il sera relativement facile d'atteindre l'objectif de 15 %, tantôt, au contraire, si la commune entre en période de régression, il en ira différemment.
Il faut donc, à mon avis, adopter un système souple et raisonner sur le flux. Ce matin, MM. Lassourd, Badré et moi-même, notamment, disions que le fait de fixer un rythme de constructions neuves en logements sociaux atteignant 25 % du flux de constructions neuves permettrait, d'une part, de respecter globalement l'objectif de 20 % et, d'autre part, de se donner un rattrapage de 5 %.
J'ajoute que cette méthode ne présente aucun danger. Ce n'est pas une façon de botter en touche. En effet, ce contrat d'objectifs sera signé avec le représentant de l'Etat. Par conséquent, s'il se révèle nécessaire de fixer le montant des constructions en logements sociaux à 25 % des constructions neuves, ce sera en parfait accord contractuel entre l'Etat et la collectivité locale, parce que les conditions du marché immobilier de la construction l'exigent.
Je crois donc que nous présentons là un sous-amendement de souplesse qui permet d'atteindre le résultat fixé. (Très bien ! sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Par sous-amendement n° 858, MM. Fréville et Nogrix proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 297 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les pénalités de retard sont dues par une commune, elles sont versées suivant les modalités prévues à l'article L. 302-7. Lorsqu'elles sont dues par l'établissement public de coopération intercommunale, elles sont versées au fonds d'aménagement urbain. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Là encore, il s'agit d'un sous-amendement visant plutôt à interroger la commission.
Les pénalités de retard peuvent être payées soit par la communauté de communes ou la communauté responsable du PLH, soit par la commune.
Cette procédure ne pose pas de problème lorsque c'est la commune qui doit payer la pénalité à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes. J'aimerais cependant savoir dans quel cas, lorsque la communauté d'agglomération ou l'EPCI de façon plus générale a la compétence en matière d'habitat, la commune peut être amenée à payer.
Par ailleurs, si la communauté de communes est responsable, à qui doit-elle alors payer ? A elle-même ? Cela paraît assez difficile ! Au fonds d'aménagement urbain ?
Telles sont les questions sur lesquelles j'aimerais avoir des réponses.
En attendant, j'estime que les pénalités de retard dues par une commune sont payées à la communauté de communes et que, en revanche, les pénalités de retard dues par la communauté de communes sont versées au fonds d'aménagement urbain.
M. le président. Par amendement n° 411, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. - L. 302-6. - En fonction des orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale, par le plan d'aménagement et d'urbanisation des sols et par le programme local de l'habitat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat fixe, après avis du conseil départemental de l'habitat, un objectif de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune ou des communes membres en vue d'accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidence principales. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale passe à cet effet un contrat d'objectifs avec l'Etat qui définit le montant des engagements financiers de ce dernier. L'objectif de réalisation de logements sociaux ne peut être inférieur au nombre de logements sociaux dont la réalisation est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé à l'article L. 302-5 dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-7. Il ne peut prévoir, sans l'accord des communes concernées, la construction de logements sociaux supplémentaires dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant sur le territoire au moins 20 % de logements sociaux au sens de l'article L. 302-5.
« Le contrat d'objectifs mentionné à l'alinéa précédent précise l'échéancier et les conditions de réalisation de logements sociaux, soit par des constructions neuves soit par l'acquisition de bâtiments existants, par période triennale. Il définit les conditions de revalorisation de l'habitat locatif social existant.
« L'accroissement net du nombre de logements sociaux prévu pour chaque période triennale ne peut être inférieur à 15 % de la différence entre le nombre de logements sociaux correspondant à l'objectif fixé à l'article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux sur le territoire de la commune. Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale.
« Sous réserve des disponibilités foncières sur le ou les territoires concernés, le contrat d'objectifs prévoit, à peine de nullité, dans les conditions prévues à l'article L. 302-8, les pénalités de retard dues par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires sociales, est similaire à l'amendement n° 297 rectifié de la commission des affaires économiques. Il vise à préciser que la mise en oeuvre de l'objectif de 20 % de logements sociaux doit s'appuyer sur un diagnostic et sur les orientations arrêtées dans le cadre du schéma de cohérence territoriale, du plan d'aménagement et d'urbanisation des sols et du programme local de l'habitat.
Une convention, appelée « contrat d'objectifs », passée avec l'Etat, après avis du conseil départemental de l'habitat, doit fixer un objectif de réalisation de logements sociaux.
M. le président. Par amendement n° 482 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le millésime « 2002 » par le millésime « 2005 ».
Par amendement n° 483 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « excède », d'insérer les mots : « , jusqu'au 1er janvier 2005, 10 % des résidences principales puis à compter du 1er janvier 2005 ».
Par amendement n° 484 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes visées à l'article L. 302-5 et qui font partie d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat, la date d'application de ces dispositions est reportée au 1er janvier 2005, et le prélèvement est effectué sur les ressources fiscales de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Par amendement n° 485 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer la somme : « 1 000 francs » par la somme : « 500 francs ».
Par amendement n° 486 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes faisant partie d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente en matière de programme local de l'habitat, et dès lors qu'une ou plusieurs autres communes de l'établissement public de coopération intercommunale sont concernées par les dispositions de l'article L. 302-5, le calcul se fait au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale sur la différence entre 20 % des résidences principales au sens du II de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements à vocation sociale existants dans l'ensemble des communes de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Par amendement n° 487 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement n'est pas effectué s'il est inférieur à la somme de 50 000 francs. »
Par amendement n° 488 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'Etat peut accorder des dérogations après avis du conseil départemental de l'habitat pour tenir compte des variations de population constatées entre deux recensements. »
La parole est à M. Delaneau, pour présenter ces amendements.
M. Jean Delaneau. Ces amendements traduisent, pour la plupart, la position qu'avait défendue M. Poniatowski, au nom de notre groupe, lors de la discussion générale et à l'occasion de la présentation de divers autres amendements. Ils tendent soit à reporter des délais, soit à réduire les charges, soit à prendre en compte certaines particularités des communes éventuellement concernées.
L'amendement n° 482 rectifié a pour objet de reporter la date de 2002 à 2005.
L'amendement n° 483 rectifié concerne les communes qui bénéficient de la solidarité urbaine. Il nous paraît souhaitable de prévoir un aménagement transitoire de trois ans et de réduire le seuil de logements sociaux pour ces communes. Ainsi, celles qui auraient entre 10 % et 15 % de logements sociaux ne seraient pas pénalisées financièrement.
L'amendement n° 484 rectifié tend, lui aussi, à repousser du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2005 l'application des dispositions. Par ailleurs, dans la continuité des amendements précédents, il prévoit que le prélèvement serait effectué au niveau de l'établissement public de coopération intercommunale.
L'amendement n° 485 rectifié tend à réduire la somme de 1 000 francs à 500 francs.
L'amendement n° 486 rectifié prévoit, lui aussi, que les calculs doivent être faits au niveau des établissements publics de coopération intercommunale.
L'amendement n° 487 rectifié concerne un certain nombre de communes qui ont moins de cinquante logements sociaux à réaliser dans un délai de vingt ans, c'est-à-dire un objectif triennal de un à sept logements. Dans un souci de simplification, dans la mesure où il est très probable qu'elles réaliseront ces logements, mais peut-être par des tranches plus irrégulières que celles qui seraient annuelles ou triennales, nous demandons une exonération qui entraîne une moins-value de contribution de 1,784 million de francs sur un total de 455 millions de francs.
Enfin, l'amendement n° 488 rectifié concerne les communes qui ont perdu parfois plus de 10 % de leur population entre les deux derniers recensements.
M. le président. Par amendement n° 627, MM. Demuynck et Lanier proposent de compléter in fine le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « ainsi que des dépenses nées de programme de réhabilitation des logements sociaux existants ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 489 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Le surplus des dépenses engagées par les communes, par rapport au montant de la pénalité, sera reporté l'année suivante pour le calcul de la pénalité. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Certaines années, une commune peut être amenée à engager des dépenses supérieures au prélèvement auquel elle pourrait être assujettie, pour financer une surcharge financière importante, une participation à la réhabilitation de logements sociaux, la prise en charge d'éclairages publics, d'espaces verts et de voiries. Il est donc indispensables de pouvoir reporter cet excédent d'une année sur l'autre.
M. le président. Par amendement n° 875, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, après le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les communes dont la base de taxe professionnelle par habitant est inférieure au tiers de la moyenne nationale, la pénalité n'est pas appliquée. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste demandent qu'il soit tenu compte, pour la fixation de la pénalité, des bases de taxe professionnelle par habitant des communes, de sorte que, lorsque la base de taxe professionnelle par habitant est inférieure au tiers de la moyenne nationale, la pénalité ne soit pas appliquée.
M. Badré donne l'exemple de la commune de Ville-d'Avray, où la base de taxe professionnelle par habitant n'est que de 15 % de la moyenne nationale.
On voit très bien qu'au fond il y a plusieurs catégories de communes.
Pour une commune qui a beaucoup de logements sociaux, peu importe qu'il y ait peu ou beaucoup de taxe professionnelle : elle n'aura pas à payer la pénalité puisque le seuil de 20 % sera dépassé.
Le problème se pose lorsque les bases de taxe professionnelle sont très faibles, comme dans le cas de Ville-d'Avray. La commune qui ne réalise pas de logement social, mais qui perçoit beaucoup de taxe professionnelle n'aura pas de difficulté à payer puisque les entreprises pourront, dans une certaine norme, y pourvoir. Il y a des communes dans cette situation.
Mais la commune très pauvre en taxe professionnelle devra, elle, faire supporter la totalité de la charge aux ménages.
A ce raisonnement de M. Badré, j'ajouterai, à titre personnel, que le problème se posera encore plus dans toutes les communautés de communes ou d'agglomération assujetties à la taxe professionnelle unique. En effet, dans ce cas, les communes n'auront aucune ressource pouvant être retirée de la taxe professionnelle puisqu'elle aura été donnée à l'échelon supérieur. La situation sera absolument invraisemblable. Certaines communes qui ont des entreprises sur leur territoire seront pénalisées en vertu des dispositifs qui auront été proposés soit à l'Assemblée nationale, soit même dans cette enceinte, puisqu'elles auront, sur le papier, un important potentiel fiscal au titre de la taxe professionnelle et qu'elles ne seront pas capables de le mobiliser puisqu'elles recevront une attribution de compensation fixée ne variatur en francs courants à la date à laquelle le transfert de compétence aura eu lieu.
Il convient donc de faire très attention, s'agissant du mode de paiement de cette pénalité, aux ressources de taxe professionnelle des communes, en particulier de celles qui sont assujetties à la taxe professionnelle unique. Il ne faudrait pas que le dispositif retenu aille à l'encontre de l'intercommunalité, en faveur de laquelle nous avions tous voté.
M. le président. Par amendement n° 490 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur ou égal à 80 % du potentiel fiscal moyen par habitant de la strate, le prélèvement sur les ressources fiscales des communes est égal à 80 % du montant fixé au premier alinéa, multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5 du présent code, sans pouvoir excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il nous a paru souhaitable de tenir compte de la richesse des communes pour fixer le montant du prélèvement à effectuer sur les ressources fiscales de celles-ci. Tout comme il a été prévu de majorer le prélèvement pour les communes ayant un potentiel fiscal par habitant supérieur à 5 000 francs, il est nécessaire d'introduire un élément de minoration de ce prélèvement pour les communes les moins riches.
Ainsi, se référer à 80 % du potentiel fiscal moyen par habitant de la strate pour introduire un critère de minoration du prélèvement permet de tenir compte de la réalité économique des communes.
Ce critère de pondération, ainsi que le pourcentage de 80 %, est couramment admis et utilisé dans le domaine des finances locales.
Cependant, afin de garder un caractère réellement incitatif au prélèvement, il est souhaitable que celui-ci ne soit pas inférieur à plus de 20 % du prélèvement mentionné à l'alinéa premier de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitat.
M. le président. Par amendement n° 491 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de rédiger ainsi le sixième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des acquisitions foncières et immobilières réalisées par la commune dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux, des travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale exposée par le service du domaine, des travaux de rénovation du patrimoine communal mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, et des dépenses engagées par la commune dans le cadre d'opérations conventionnées avec l'Etat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ou des organismes agréés dans le but de développer l'offre de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'Assemblée nationale a notamment prévu que le prélèvement sur les ressources fiscales des communes prévu à l'article L. 302-6 pouvait être diminué du montant des dépenses exposées par la commune pendant le pénultième exercice, et ce à trois titres : des travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux ; des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale exposée par le service du domaine ; des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales.
Cependant, les communes interviennent financièrement sous d'autres formes, qui devraient être prises en compte par ce projet de loi : par l'exercice même de leur droit de préemption quand elles acquièrent un terrain ou un bien collectif ou individuel destiné à la réalisation de logements sociaux - ce droit a d'ailleurs été présenté par le Gouvernement, lors des débats en première lecture, comme l'un des moyens privilégiés d'intervention des communes pour se mettre en conformité avec les objectifs de la loi ; dans le cadre des opérations conventionnées avec l'Etat ou l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, ayant pour objet le développement de l'offre locative sociale - opérations programmées d'amélioration de l'habitat, OPAH, programmes sociaux thématiques, PST, maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, agences immobilières à vocation sociale, etc. ; enfin, dans le cadre des travaux qu'elles réalisent au sein du patrimoine communal afin de le mettre ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux - transformation de logement d'instituteurs, etc.
Il est donc légitime et cohérent, afin de ne pas pénaliser les communes qui engagent de tels efforts, qui dans certains cas peuvent d'ailleurs ne pas se concrétiser rapidement pour des raisons indépendantes de leur volonté, de retenir également, au titre des dépenses susceptibles d'être diminuées du prélèvement annuel sur les ressources fiscales : celles qui ont trait aux acquisitions foncières et immobilières réalisées par les communes dans le cadre de l'exercice de leur droit de préemption ; celles qui ont trait aux travaux engagés au sein du patrimoine communal dans le but de le mettre ensuite à disposition pour la réalisation de logements locatifs sociaux ; enfin, celles qui sont engagées dans le cadre d'opérations conventionnées avec l'Etat, l'ANAH ou des organismes agréés afin de développer l'offre de logements locatifs sociaux.
M. le président. Par amendement n° 492 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les communes dont le secteur sauvegardé, les sites inscrits et les sites classés représentent plus de 25 % de la surface urbanisée ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représente moins de 15 % des résidences principales. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Certaines communes subissent des contraintes architecturales et urbanistiques très fortes du fait de l'existence d'un secteur sauvegardé, de sites inscrits et classés. La majorité des immeubles situés dans de tels sites ne peuvent être détruits et les coûts de réhabilitation, soumis à des règles précises, sont élevés. Les nouvelles constructions sur ces sites doivent également respecter des critères très stricts à l'origine de surcoûts.
Toutes ces contraintes réduisent considérablement les possibilités de construction de logements sociaux des communes et des organismes d'HLM, et entraînent des prix de revient très élevés. Cette caractéristique est prise en compte par l'ANAH, qui attribue des subventions particulières pour les travaux d'intérêt architectural. Les logements sociaux doivent donc être logés à la même enseigne.
M. le président. Par amendement n° 493 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes dont la surface urbaine représente moins de 50 % du territoire communal ne se verront appliquer les dispositions de la présente section que si le nombre total de logements locatifs sociaux représentent moins de 15 % des résidences principales au sens de l'article 1411 du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Dans certaines communes, la surface urbaine est réduite du fait de la présence sur le territoire communal de forêts domaniales, de domaines nationaux ou de terrains affectés à la défense nationale. Ces contraintes réduisent considérablement les possibilités de construction de logements sociaux des communes. D'où cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Dès lors que la compétence habitat est assumée par un EPCI, c'est à ce niveau que l'objectif de réalisation de logements sociaux doit être défini. La commission émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 652.
En revanche, elle est favorable au sous-amendement n° 859.
S'agissant du sous-amendement n° 860 rectifié, il semble raisonnable de prendre en compte la réalité des flux de construction d'une commune pour encadrer l'objectif défini dans le contrat d'objectifs. D'où un avis favorable de la commission.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 858.
L'amendement n° 411 me paraît satisfait par l'amendement de la commission, auquel il est quasiment identique.
La commission est défavorable à l'amendement n° 482 rectifié, car le terme lui paraît un peu trop éloigné. Elle considère que le dispositif qu'elle propose est aménagé de façon à permettre à chaque collectivité de répondre de façon diversifiée à l'objectif de construction des logements sociaux.
En ce qui concerne l'amendement n° 483 rectifié, sachant que 75 % des communes urbaines de plus de 10 000 habitants perçoivent la DSU, en abaissant l'exonération pour ces communes ayant moins de 10 % de logements, on vide le dispositif de toute signification. Sur la forme, l'article L. 302-6 traite désormais du contrat d'objectifs et non de la contribution. Je demande donc aux auteurs de l'amendement n° 483 rectifié de bien vouloir le retirer.
Quant à l'amendement n° 484 rectifié, il n'a pas formellement sa place à l'article L. 302-6, qui définit, après le vote de la commission, le contrat d'objectifs pour la réalisation des logements sociaux et non la pénalité. Sur le fond, il n'est pas raisonnable de reporter la date d'application à 2005. De plus, la commission a substitué au mécanisme de pénalité le principe d'une contribution assortie de pénalités de retard définies dans le cadre conventionnel. L'avis de la commission est donc défavorable.
Quant à l'amendement n° 485 rectifié, il est contraire au dispositif proposé par la commission dans l'amendement n° 298 rectifié que la commission a présenté à l'article L. 302-7. L'avis de la commission est donc défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 486 rectifié, formellement il n'a pas sa place à l'article L. 302-6 qui, compte tenu de la proposition des affaires économiques, traite désormais du contrat d'objectifs. Sur le fond, à l'article L. 302-7, la commission vous proposera de modifier son amendement n° 298 rectifié pour confirmer que, dans le cadre de l'établissement public de coopération intercommunale, le calcul de la contribution sera effectué sur la base du nombre de logements recensés dans le périmètre de l'EPCI. Compte tenu de cette modification, l'amendement n° 486 rectifié me paraît satisfait et peut donc être retiré.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 486 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire monsieur le président, de même que l'amendement n° 485 rectifié.
M. le président. Les amendements n°s 485 rectifié et 486 rectifié sont retirés.
Poursuivez, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 487 rectifié, la disposition proposée n'entre pas dans le dispositif de la commission qui privilégie, je le rappelle, le mécanisme de la contribution. Toutefois, la commission pourrait l'accepter s'il était transformé en un sous-amendement à l'amendement n° 298 rectifié de la commission présenté à l'article L. 302-7.
Je donne lecture du sous-amendement : « La contribution n'est pas due lorsqu'elle est inférieure à 50 000 francs. »
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur de transformer l'amendement n° 487 rectifié en sous-amendement n° 298 rectifié ?
M. Ladislas Poniatowski. Tout à fait !
M. le président. Il s'agira donc du sous-amendement n° 487 rectifié bis.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 488 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La disposition proposée ne semble pas utile, puisque les communes incluses dans une communauté de communes ayant perdu une fraction de sa population entre deux recensements ne sont pas soumises aux obligations de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Maintenez-vous cet amendement, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 488 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 489 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement permet de lisser sur plusieurs années l'effort des communes en matière de construction de logements sociaux. Formellement, il peut être transformé en sous-amendement à l'amendement n° 298 rectifié à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
Je donne lecture de ce sous-amendement : « Le surplus des dépenses engagées par les communes par rapport au montant de la contribution est reporté l'année suivante pour le calcul de la contribution. »
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc du sous-amendement n° 489 rectifié bis.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 875 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La proposition formulée au travers de cet amendement ne peut être coordonnée avec le dispositif de la commission adopté à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, qui pondère le montant de la contribution en fonction du potentiel fiscal de la commune.
M. le président. Monsieur Fréville, acceptez-vous de retirer l'amendement n° 875 ?
M. Yves Fréville. Je le retire, et par le biais d'un article additionnel je proposerai un régime pour les communes à taxe professionnelle unique.
M. le président. L'amendement n° 875 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 490 rectifié ?
M. Louis Althapé rapporteur. Cette proposition n'a pas sa place ici, compte tenu de l'amendement n° 297 rectifié, présenté par la commission, qui traite du contrat d'objectifs à l'article L. 302-6.
M. le président. Monsieur Poniatowski, votre amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, je souhaite poser une question à M. le rapporteur : que prévoit l'amendement n° 297 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit de l'amendement de base de la commission, qui vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 490 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 491 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Même explication que pour l'amendement n° 490 rectifié.
M. le président. Monsieur Poniatowski, votre amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 491 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 492 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Mêmes arguments que pour l'amendement n° 450.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 492 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 493 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Mêmes raisons que pour l'amendement n° 451.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 493 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. La nouvelle rédaction de l'article L. 302-6 qui est proposée prévoit la conclusion d'un contrat d'objectifs avec l'Etat, formalisant les objectifs de réalisation des logements locaux sociaux prévus au PLH. Ce contrat prévoit également les pénalités en cas de non-respect de ces obligations.
La notion de contrat d'objectifs ne pose pas de problème particulier puisque les dispositions actuellement en vigueur prévoient la possibilité de signer une convention post-PLH, en application de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation formalisant les engagements financiers de l'Etat. En tout état ce cause, l'obligation de réaliser des logements sociaux en application de la loi implique une priorité de programmation des crédits de l'Etat au plan tant national que régional et départemental.
En revanche, l'application de ces pénalités et l'introduction d'une clause restrictive liée aux disponibilités financières semblaient opportunes. D'une part, le programme de réalisation du PLH doit tenir compte des possibilités financières. Cette clause est donc nulle. D'autre part, l'introduction de pénalités remplaçant le constat de carence du préfet dénature le projet de loi, car elle remplace par des sanctions financières la réalisation de logements sociaux. Or, l'objectif de cette partie du projet de loi est de favoriser la réalisation de logements sociaux dans les communes qui n'en disposent pas suffisamment et non de collecter de l'argent.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 297 rectifié et, par voie de conséquence, aux sous-amendements n°s 652, 859, 860 recfifié et 858 ainsi qu'aux amendements n°s 411, 482 rectifié, 483 rectifié et 484 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 652.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je n'ai pas été convaincu par l'explication de M. le rapporteur. En effet, l'amendement n° 297 rectifié, précise : « Il ne peut prévoir sans l'accord des communes concernées la construction de logements sociaux supplémentaires dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale... comptant sur le territoire au moins 20 % de logements sociaux... »
L'argument qu'il a présenté se fonde sur le fait que, lorsqu'une commune a transféré ses compétences en matière d'habitation à un EPCI, elle ne peut plus évidemment prétendre assumer cette compétence. Or dans la rédaction qu'il nous propose il est bien écrit que, dans les EPCI comptant au moins 20 % de logements sociaux, ces établissements ne peuvent pas faire de logements sociaux sans l'accord de la commune. Il y a donc quelque part une petite ambiguïté.
J'y ajoute un second argument. Aux termes de l'article 5211-57 du code général des collectivités territoriales - c'est l'article 47 de la loi Chevènement que nous avons votée l'année dernière - « les décisions du conseil d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu'une seule des communes membres ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal de cette commune. »
Certes, mon sous-amendement est à la limite redondant, mais il aurait été bon de le voter. Toutefois, pour être agréable à M. le rapporteur, et uniquement pour cela, je le retire.
M. le président. Le sous-amendement n° 652 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 859, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 860 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. J'estime le sous-amendement présenté par M. Fréville particulièrement judicieux et pertinent. Il répond à ce souci de souplesse que nous avons déjà exprimé à de nombreuses reprises.
Le projet de loi tel qu'il nous est présenté, issu des travaux de l'Assemblée nationale, est de nature à provoquer des marches forcées en matière de construction, aux dépens notamment de la qualité. Le sous-amendement présenté par M. Fréville tient compte, lui, des spécificités et je crois qu'à ce titre c'est un excellent sous amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 860 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 858, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 297 rectifié.
Mme Odette Terrade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Les amendements n°s 297 rectifié et 411 tendent à proposer une réécriture totale de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, article qui prévoyait initialement le prélèvement sanctionnant financièrement les communes dont le taux de logements sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales.
Vous préférez, mes chers collègues, inverser l'ordre du texte en donnant priorité à la réalisation des objectifs de construction de logements sociaux, plutôt qu'aux pénalités. En soi, cela nous semble une bonne idée : la priorité n'est-elle pas la réalisation effective de logements sociaux sur l'ensemble du territoire, afin d'offrir à chacun de nos concitoyens un réel droit au logement, dans des quartiers renouvelés et réhabilités ?
Les besoins de construction de logements sociaux sont évidents. On estime à près de 800 000 le nombre de ménages aujourd'hui en attente d'un logement.
Le projet de loi prévoit, dans les communes présentant moins de 20 % de logements sociaux, un objectif de réalisation de 15 % du nombre de logements à construire, par période triennale. C'est peu.
Aussi, nous ne pouvons pas vous suivre quand certains élus locaux, et quelques-uns d'entre vous, crient à la dictature et à l'autoritarisme, accusant le Gouvernement de vouloir « bétonner dans les banlieues en toute tranquillité ».
Tous ces préjugés sont dénués de fondements. Nous l'avons dit et répété, le logement social d'aujourd'hui n'est pas celui des années soixante. Tours et barres ont depuis longtemps été abandonnées pour laisser la place à des immeubles à taille humaine, peu différents du parc locatif privé, et à des réaménagements dans des bâtiments existants.
Par ailleurs, comme cela est le cas pour l'aménagement d'aires d'accueil pour les gens du voyage, il nous faut bien, et c'est du devoir de l'Etat, passer par des phases contraignantes pour que enfin, la mixité sociale, que nous espérons apparemment tous, soit effective !
En effet, les besoins sont réels, les réticences également, alors que le texte est réaliste et prévoit une mise en place progressive, avec des objectifs modérés. La commission des affaires économiques et celle des affaires sociales ont d'ailleurs été convaincues par cette disposition.
Jusque-là, aucun élément ne semble remettre en cause fondamentalement l'économie générale de cet article, sauf que les objectifs de réalisation devraient être contractualisés avec l'Etat afin que celui-ci s'engage financièrement.
Or, que constatons-nous ? Les crédits budgétaires consacrés à la construction ne sont pas consommés. Depuis trois exercices, 80 000 prêts par an ont été budgétés, mais tous n'ont pas effectivement abouti à des opérations.
La difficulté ne portant pas sur l'engagement financier de l'Etat, cette contractualisation proposée par les amendements n° 297 rectifié de la commission des affaires économiques et n° 411 de la commission des affaires sociales n'a pas de sens. C'est pourquoi nous voterons contre ces amendements.
M. Patrick Lassourd. Moins on connaît les problèmes, plus on parle !
M. André Vezinhet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. L'article L. 302-6 du code de la construction, qui institue un prélèvement annuel sur les communes ayant moins de 20 % de logements sociaux, l'article L. 302-8, qui double le montant de la pénalité en cas de non-respect des engagements triennaux de réalisations de logements sociaux, et l'article L. 302-9, qui donne au préfet la possibilité de se substituer à la commune en cas de carence de cette dernière, sont les trois articles qui donnent corps à l'objectif de la majorité, à savoir créer la mixité sociale dans l'habitat non seulement au sein des agglomérations, mais aussi dans les quartiers, lutter contre la ségrégation urbaine, l'établissement de ghettos de populations en difficulté et à faibles voire très faibles ressources, d'un côté, et de riches, de l'autre.
Contrairement au droit actuel, les communes qui n'ont pas réalisé le nombre de logements sociaux requis n'auront plus le choix entre verser une contribution financière ou s'engager dans un programme d'actions immobilières en vue d'atteindre cet objectif. C'est une bonne chose, car cette alternative s'est non seulement avérée inopérante, mais choquante au regard des principes de mixité urbaine et sociale puisqu'une commune pouvait de fait s'exonérer de réaliser des logements sociaux. En ce sens, nous soutenons pleinement les mesures proposées dans le projet de loi.
Après avoir étendu la notion de logement social à l'accession à la propriété, prévu de compter les logements sociaux au niveau de l'intercommunalité et non de la commune, vous poursuivez patiemment le dépeçage du projet de loi.
En effet, cet amendement non seulement opère un déplacement d'articles au sein du projet de loi, mais, de plus, modifie au fond le contenu de ces articles. Vous ne vous bornez pas à inverser le contenu des articles L. 302-6 et L. 302-7. Au passage, vous supprimez le doublement du prélèvement pour les communes qui n'ont pas respecté leurs engagements triennaux, pour le remplacer, comme on le verra plus tard, par un système de contravention graduée qui, au mieux, au bout de six ans, pourra représenter 50 % de la pénalité initiale ! Bref, vous encouragez les égoïsmes communaux. Vous supprimez aussi le pouvoir de substitution du préfet, mais, cela aussi, nous le verrons plus tard.
Avec cet amendement n° 297 rectifié, vous proposez, pour la mise en oeuvre de l'objectif des 20 % de logements sociaux, de vous appuyer sur le diagnostic et les orientations arrêtées par le schéma de cohérence territoriale. En clair, le programme de logements sociaux sera établi « en fonction » des orientations du SCT.
Plus clairement encore, en créant un lien fort entre le SCT et le programme de réalisation de logements sociaux, vous créez une règle, une sorte de compatibilité qui ne dit pas son nom. Vous ouvrez des voies - notamment de recours - pour retarder la mise en oeuvre de ce dispositif. Vous donnez des armes aux communes qui se sont publiquement déclarées prêtes à ne pas respecter la loi pour définir des SCT qui rendraient difficile et compliquée la réalisation de cet objectif. Nous ne pouvons l'accepter.
Par ailleurs, vous renvoyez à « un contrat d'objectifs » passé avec l'Etat la réalisation de logements sociaux et vous prévoyez, comme premier objet de ce contrat, « la définition du montant des engagements financiers de ce dernier » ! Là, la coupe est pleine.
Vous renforcez l'ordre des priorités. Vous regardez en premier les subventions de l'Etat pour ensuite daigner examiner les efforts qui peuvent être réalisés. Et qu'entendez-vous par « engagements financiers » ? S'agit-il des enveloppes déconcentrées finançant les PLUS, les PALULOS ? Dans ce cas, le texte issu de l'Assemblée nationale me paraît plus efficace, puisqu'il prévoit que pourra être déduite du prélèvement une somme calculée au prorata du nombre de logements ayant reçu un avis favorable des services de l'Etat mais n'ayant pas encore fait l'objet de financement.
S'agit-il de demander des aides supplémentaires à l'Etat ? Il y a alors les contrats de ville ou d'agglomération. Et j'imagine mal l'Etat aidant des communes riches ou ayant peu pratiqué la mixité sociale au-delà de ce qui est prévu pour la politique de la ville !
Le cadre du PLH était un bon cadre. Vous le videz pour le remplacer par ce contrat. Nous ne pouvons l'accepter.
Enfin, vous prévoyez une ultime pirouette, au dernier alinéa de votre amendement, pour échapper au dispositif de sanction en cas de non-respect des engagements triennaux, à savoir le manque de disponibilité foncière. Vous faites comme s'il ne pouvait s'agir que de constructions neuves, alors que l'Etat a mis en oeuvre des produits performants pour faire de l'acquisition-amélioration.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre cet amendement.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Me serait-il possible, compte tenu du dépôt des amendements rédactionnels sur les articles L. 302-6 et L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de transformer mes amendements n°s 482 rectifié et 483 rectifié, 487 rectifié et 489 rectifié en sous-amendements à l'amendement n° 298 rectifié de la commission des affaires économiques, faute de quoi ils deviendraient sans objet ?
M. le président. Je suis donc saisi, par M. Poniatowski, des sous-amendements n°s 482 rectifié bis, 483 rectifié bis, et, je le rappelle, 487 rectifié bis et 489 rectifié bis, à l'amendement n° 298 rectifié.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 297 rectifié repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé et les amendements n°s 411 et 484 rectifié n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 298 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 francs multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existants dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans la commune en application de l'article L. 302-5. Cette contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement définit le contenu de la contribution que la commission des affaires économiques vous propose en lieu et place du prélèvement prévu par le projet de loi. Cette formule « gomme » le caractère de sanction.
Le montant de la contribution reste calculé par rapport au stock de logements.
Cet amendement a par ailleurs été rectifié afin de préciser que, dans le cas d'une intercommunalité, le nombre de logements existants est celui qui est compris dans le périmètre de l'EPCI.
Ce montant est pondéré en fonction du potentiel fiscal selon des modalités devant relever d'un décret en Conseil d'Etat.
Les différentes sommes venant en déduction de la contribution telles qu'elles sont énoncées par le projet de loi sont reprises dans l'amendement.
La référence aux différentes taxes directes locales n'est plus utile dès lors que l'on a substitué la contribution au prélèvement.
L'amendement reprend, en revanche, la plus grande partie des dispositions du projet de loi portant sur la destination de la contribution, notamment lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Il supprime, en revanche, le versement de la contribution à un établissement public foncier : deux établissements de ce type ont été créés depuis la loi d'orientation pour la ville de 1991. Par souci de simplification et de lisibilité, il est préférable d'en rester à un dispositif alternatif : le versement soit à un établissement public de coopération intercommunale, soit à un fonds d'aménagement urbain créé au niveau national.
M. le président. Par sous-amendement n° 482 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le millésime : « 2002 » par le millésime « 2005 ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien entendu l'avis défavorable émis tant par la commission que par le Gouvernement. Toutefois, je continue d'être persuadé que mettre en oeuvre cette dotation au 1er janvier 2002 a un caractère brutal et précipité.
Je suis d'ailleurs sûr, monsieur le ministre, que si le texte de loi est adopté en prévoyant un délai supplémentaire de trois ans - ce qui est déjà un répit - de nombreuses communes se mettront progressivement en marche et seront peut-être prêtes avant le 1er janvier 2005.
Pour les communes qui sont confrontées à un réel problème, ce délai de trois ans n'a rien de scandaleux. C'est la raison pour laquelle je le propose.
M. le président. Par sous-amendement n° 861, MM. Fréville et Nogrix proposent :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ».
II. - En conséquence, dans le même texte, de remplacer les mots : « communes visés » par les mots : « communes visées ».
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Si j'ai déposé ce sous-amendement, c'est parce que, dans l'amendement n° 298 rectifié de la commission, je n'ai pas très bien compris dans quels cas l'EPCI peut être amené à payer une contribution.
En effet, l'avant-dernier alinéa de cet amendement envisage que la commune membre d'une communauté urbaine paie, alors que son premier alinéa est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés... »
Puisque c'est la commune qui doit payer, j'en déduis que l'EPCI n'a pas à le faire. Peut-être me suis-je trompé ! Je prendrai ma décision sur le maintien de ce sous-amendement lorsque la commission m'aura éclairé sur ce point.
M. le président. Par sous-amendement n° 483 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « excède », d'insérer les mots : « jusqu'au 1er janvier 2005, 10 % des résidences principales puis à compter du 1er janvier 2005 ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La fin de l'amendement de la commission est consacré aux communes qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine. Or, c'est notamment à celles-là que je pensais, monsieur le ministre, quand je disais que, pour certaines communes, ce serait dur.
Cette mesure sera très contraignante pour ces communes qui subissent déjà un lourd handicap financier, d'ailleurs reconnu au titre de la politique de la ville, laquelle est, si je puis dire, « votre enfant », monsieur le ministre. Proposer pour cette catégorie de communes un délai supplémentaire de trois ans me semble dès lors parfaitement normal, en tout cas pas excessif.
M. le président. Par sous-amendement n° 1059, M. Delevoye propose de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « au titre des acquisitions immobilières réalisées par la commune dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par sous-amendement n° 653, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase rédigée comme suit : « Cette pondération s'effectue de la manière suivante : la contribution est égale à 800 francs pour toutes les communes dont le potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur à 5 000 francs l'année de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement tend à préciser que la contribution est dégressive pour les communes les plus pauvres.
M. le président. Par sous-amendement n° 487 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou proposent de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « La contribution n'est pas due lorsqu'elle est inférieure à 50 000 francs. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un sous-amendement important.
Certaines communes ont un objectif de moins de cinquante logements sociaux à prendre en compte pendant vingt ans, ce qui représente un objectif triennal de un à sept logements. Dans un souci de simplification, il est proposé de ne pas effectuer le prélèvement.
La grande majorité des communes a, de plus, déjà atteint plus de 18 % de logements sociaux. On peut donc estimer qu'elles rempliront leurs objectifs dans les délais demandés.
Ce dispositif entraîne une moins-value des contributions de 1,7 million de francs, sachant que la contribution financière totale est de plus de 455 millions de francs.
M. le président. Par sous-amendement n° 757 rectifié, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « pour la réalisation de logements sociaux », d'insérer les mots : « , des participations à la réhabilitation de logements sociaux ».
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Ce sous-amendement tend à prévoir que les dépenses engagées par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale pour participer à la réhabilitation de logements sociaux existants seront déduites du montant du prélèvement dû en application de l'article 25.
Ces interventions des collectivités locales sont tout aussi indispensables à la qualité du parc locatif social que la construction de nouveaux logements locatifs sociaux. La mixité sociale, dans les logements sociaux, chère à tous mes collègues quelles que soient les travées, est en effet conditionnée par la qualité de ces logements, et l'on ne saurait raisonner qu'en termes quantitatifs.
Les efforts consentis par les communes ou par les établissements publics de coopération intercommunale qui investissent dans la lutte contre la dégradation des logements sociaux doivent donc être pris en compte, afin que ne soient pas pénalisées, sur le plan financier, des collectivités ayant fait un effort en faveur du logement social.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce sous-amendement.
M. le président. Par sous-amendement n° 1060, M. Delevoye propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « prix de cession de terrains », d'insérer les mots : « et de biens immobiliers ».
Ce sous-amendement est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je souhaite modifier mon amendement n° 298 rectifié pour tenir compte de ce sous-amendement n° 1060.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 F multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans la commune en application de l'article L. 302-5. Cette contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains et de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La contribution des communes prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation peut être diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice à trois titres : les subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, les travaux de viabilisation des terrains mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux, les moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale exposée par le service des Domaines.
Une commune peut en effet céder un terrain dont elle est propriétaire pour permettre la réalisation effective de logements sociaux à un prix inférieur à la valeur vénale exposée par le service des Domaines.
Cette faculté peut également s'exercer lors de la cession de tout bien immobilier appartenant à la commune, collectif ou individuel, à un prix inférieur à la valeur vénale exposée par le service des Domaines.
Il est donc cohérent de minorer également la contribution due par la commune du montant des moins-values constatées pendant le pénultième exercice lors de la cession pour la réalisation effective de logements sociaux de tout bien immobilier lui appartenant et non des seuls terrains.
M. le président. Par sous-amendement n° 1087, M. Badré propose de compléter in fine le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Sont exonérées de la contribution restante les communes prouvant que le nombre annuel moyen de logements sociaux construits est supérieur à 20 % du total des logements construits, ceci même si ce rythme ne leur permet pas d'atteindre l'objectif de 20 % en volume en vingt ans. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par sous-amendement n° 654, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« La contribution est également diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions ou des efforts financiers effectués en faveur des programmes d'accession sociale à la propriété. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la contribution demandée les efforts financiers effectués par la commune en faveur de l'accession sociale à la propriété, élément essentiel dans la réussite du principe de la mixité sociale que nous introduisons par ce sous-amendement.
M. le président. Par sous-amendement n° 655, MM. Lassourd, André, Bernard, Bresse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, à la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « à la communauté » par les mots : « directement aux offices publics d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte ayant notamment pour objet la construction de logements sociaux. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Ce sous-amendement vise à proposer que cette contribution soit versée directement aux acteurs locaux du logement social, c'est-à-dire les offices publics d'habitation à loyer modéré, les OPAC ou les sociétés d'économie mixte ayant pour objet la construction de logements sociaux.
M. le président. Par sous-amendement n° 756, MM. Braye, Lassourd et Karoutchi proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« A défaut, elle est versée sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans, à la perception municipale, en vue d'être utilisée ultérieurement par la commune pour financer des opérations de construction de logements sociaux. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Il s'agit de tenir compte du fait que des communes ne pourront pas, certaines années, procéder à la construction du nombre de logements locatifs sociaux imposé par l'article 25 du projet de loi.
En effet, les opérations de construction sont, nous le savons, parfois très longues à mener et elles peuvent ne pas être concrétisées durant un certain temps du fait de l'absence de terrains constructibles disponibles. Il en résulte qu'un nombre plus important de logements sera construit pour rattraper ce retard, ce qui signifie alors des dépenses importantes pour la commune.
Pour faire face à ces dépenses ultérieures, il est donc souhaitable que le prélèvement correspondant aux années pendant lesquelles aucune construction n'a été réalisée soit provisionné et reste disponible sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans à la perception municipale de façon à permettre à la commune et à la collectivité de faire face aux dépenses inhérentes à la construction de ces logements sociaux.
M. le président. Par sous-amendement n° 489 rectifié bis, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin et Mme Bardou proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 par une phrase ainsi rédigée :
« Le surplus des dépenses engagées par les communes, par rapport au montant de la contribution, est reporté l'année suivante pour le calcul de la contribution. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Certaines années, une commune peut être amenée à engager des dépenses supérieures au prélèvement auquel elle pourrait être assujettie pour financer une surcharge financière importante, une participation à la réhabilitation de logements sociaux, la prise en charge d'éclairages publics, d'espaces verts et de voirie. Il est donc indispensable de pouvoir reporter cet excédent d'une année sur l'autre.
M. le président. Par sous-amendement n° 1061, M. Delevoye propose de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa rédigé comme suit :
« Les communes seront dispensées de cette contribution au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui feront l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif suspendant la réalisation effective de l'opération. Cette dispense prendra fin le 1er janvier suivant la date de notification du dernier jugement intervenu dans le cadre de la procédure engagée. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 412, M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, présenté de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. - L. 302-7. - A compter du 1er janvier 2002, une contribution est versée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes visés à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales lorsque le nombre de logements sociaux y excède 15 % des résidences principales.
« Cette contribution est égale à 1 000 F multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du code général des impôts et le nombre de logements sociaux existant dans la commune en application de l'article L. 302-5. La contribution ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Le montant de la contribution est pondéré en fonction du potentiel fiscal.
« La contribution est diminuée du montant des dépenses exposées ou provisionnées par la commune pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, des travaux de viabilisation des terrains mis par la suite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins-values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des Domaines.
« Lorsque la commune est membre d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et dotée d'un programme local de l'habitat, la contribution est versée à la communauté. Elle est utilisée pour financer soit des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux, soit des opérations de renouvellement et de requalification urbains.
« A défaut, elle est versée à un fonds d'aménagement urbain affecté aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement social. »
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement n° 412 organise la contribution dont sont redevables les communes ne satisfaisant pas à l'objectif de 20 %. Le terme de « contribution » est en effet préféré, je le rappelle, à celui de « prélèvement ».
Afin que cet amendement soit parfaitement identique à l'amendement n° 298 rectifié bis de la commission des affaires économiques, je vous propose de le rectifier pour ajouter au deuxième alinéa du texte présenté par l'article 302-7 les mots : « dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale » après les mots : « logements sociaux existants ».
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 412 rectifié.
Par sous-amendement n° 1069, M. Vasselle propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « code général des collectivités territoriales », d'insérer les mots : « , ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code, ».
Ce sous-amendement est-il soutenu ?...
Par sous-amendement n° 1070, M. Vasselle propose :
I. - De rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« Si le potentiel fiscal de la commune est inférieur au potentiel fiscal moyen de la strate démographique à laquelle appartient la commune, la contribution de celle-ci est diminuée à due concurrence. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 412 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La perte de ressources résultant de la réduction de la contribution des communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de leur strate démographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ce sous-amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 494 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié est retiré.
Par amendement n° 804, MM. Plancade, Vézinhet, Bellanger, Piras et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, au début du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "Le conseil municipal définit", d'insérer les mots : ", après consultation de la conférence intercommunale du logement lorsqu'elle existe,".
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il nous a paru intéressant de prévoir la consultation de la conférence intercommunale du logement, qui a une bonne connaissance des logements sociaux au niveau intercommunal, puisqu'elle a compétence pour définir les orientations concernant les politiques du logement social, notamment en direction des bailleurs sociaux.
M. le président. Par amendement n° 495 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots : "ou 15 % si la commune bénéficie de la dotation de solidarité urbaine prévue par l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales".
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 495 rectifié est retiré.
Par amendement n° 962, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement supprime le dernier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, alinéa qui permet aux communes regroupées au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de déroger à la réalisation de logements sociaux pour atteindre le seuil de 20 % par rapport aux résidences principales.
Cette disposition nous pose problème pour plusieurs raisons.
D'abord, elle instaure un moyen légal de ne pas répondre aux enjeux de mixité sociale, alors que cet article y est consacré.
Ensuite, elle incite les communes à se regrouper au sein d'un EPCI à seule fin, outre les avantages financiers, de déroger à la réalisation de logements sociaux. Lors de l'examen du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, nous avions dénoncé les risques de groupement d'aubaine. Nous ne voudrions pas, aujourd'hui, allonger la liste des coopérations qui ne seraient pas fondées sur la solidarité et la démocratie.
En effet, eu égard aux règles de majorité requise pour le fonctionnement des structures intercommunales, de telles dispositions, outre le fait qu'elles limitent la portée de l'article 25, pourraient conduire à imposer à certaines communes la construction de logements sociaux, alors qu'elles comptent déjà sur leur territoire plus de 20 % de ces logements tout en permettant à d'autres communes de se dégager de leurs obligations de réalisation.
Ce détournement trouve son illustration à Lyon, où la communauté urbaine pourrait, pour répondre à la carence de la ville-centre de Lyon ou de communes comme Cailloux-sur-Fontaines, Charly, Millery ou Montagny, qui ont, chacune, moins de 1 %, parfois 0 % de logements sociaux, décider de construire à Vénissieux, sans que la municipalité puisse s'y opposer.
Je ne crois pas que cet exemple soit une fiction.
Le groupe communiste à l'Assemblée nationale, également soucieux des risques que comporte cet alinéa, a fait adopter un amendement qui tend à ce que chacune des communes d'un EPCI se rapproche de l'objectif de 20 %.
Certes, cet ajout limite les effets pervers induits par la rédaction initiale, mais cela nous semble encore insuffisant.
Maintenir cette disposition limite la réalisation de la mixité sociale et contredit les objectifs de solidarité de ce projet. C'est contraire à la coopération intercommunale.
Il ne faudrait pas que la solidarité se résume à accepter, au sein d'un EPCI, une commune à fort taux de logements sociaux, afin d'avoir son quota sur le territoire intercommunal.
Il n'y a d'ailleurs qu'à voir comment la majorité sénatoriale a réagi et s'est engouffrée dans cette faille !
M. le président. Par amendement n° 496 rectifié. MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « sur le territoire de la commune » par les mots : « sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire car il est satisfait par la nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article L. 302-7.
M. le président. L'amendement n° 496 rectifié est retiré.
Par amendement n° 776, MM. Laffitte, Bimbenet, Delfau, Fourcade et Vallet proposent, après le troisième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer un alinéa rédigé comme suit :
« Dans les départements où coexistent une zone de concentration urbaine dense et un espace rural en voie de désertification, après avis du conseil départemental de l'habitat et sur demande des communes, le département pourra élaborer un programme local de l'habitat en se substituant à la commune ou aux groupements compétents en ce domaine pour assurer les dispositions relatives à la solidarité intercommunale en matière d'habitat, notamment lorsque des activités de télétravail permettent un meilleur aménagement du territoire. »
La parole est à M. Bimbenet.
M. Jacques Bimbenet. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains ne peut ignorer les lois relatives à l'aménagement du territoire et au confortement des zones rurales en voie de désertification.
Compte tenu des développements importants à venir en matière de télétravail - dans certains pays, le taux des actifs en télétravail est déjà de l'ordre de 18 % alors qu'en France il n'est encore que de 2 % - il est impératif de prévoir des logements sociaux en faveur des télétravailleurs dans les zones parfois éloignées des centres de concentration, voire d'hyperconcentration urbaine. Or, dans certains départements, en particulier celui des Alpes-Maritimes, coexistent une densification forte sur la zone littorale et une désertification en zone montagne.
Ainsi l'amendement permettra aux conseils généraux de se saisir de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour résoudre les problèmes qui se poseront.
M. le président. Par amendement n° 497 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach et Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, d'insérer deux phrases ainsi rédigées :
« Le projet de programme de l'habitat est systématiquement communiqué au président du Conseil général. Ce dernier peut faire connaître ses observations sur les conséquences éventuelles du programme eu égard à ses compétences. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. L'objectif du programme local de l'habitat est de définir les principes d'une politique qui assure une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.
De par leurs compétences en matière sociale, de voirie, de transport et d'enseignement, les conseils généraux doivent être informés et pouvoir donner leur avis sur cette répartition, qui peut avoir des répercussions importantes sur les politiques menées par le département.
M. le président. Par amendement n° 963 rectifié, Mme Borvo, MM. Bret, Fischer, Autexier, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« A Paris, Marseille et Lyon, l'objectif de 20 % de réalisation de logements sociaux est applicable sur le territoire communal. Nonobstant ce taux, le taux de logements sociaux, tel que défini au présent chapitre, par arrondissement, ne peut être inférieur à 10 %. Les dispositions financières prévues à l'article L. 302-6 sont applicables par arrondissement. »
La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Cet amendement porte sur la question particulière de la construction de logements sociaux, plus généralement sur la présence de ceux-ci dans le patrimoine locatif des trois communes les plus importantes de notre pays, communes qui, chacun le sait, sont aujourd'hui partagées entre arrondissements de taille et de population fort diverses.
Cette réalité spécifique, prise en compte par la législation électorale en particulier, est clairement connue : Paris est divisé en vingt arrondissements tandis que Lyon en compte neuf et Marseille seize.
Ces arrondissements correspondent, de manière propre à chacune de ces villes, aux conditions historiques de création et de développement des trois agglomérations.
Ce serait faire injure à chacun des membres de cette assemblée que de rappeler, par exemple, les conditions dans lesquelles le territoire de la Ville de Paris s'est constitué, débordant, au fil du temps, les limites posées par les réseaux de fortifications et d'enceintes pour finir par annexer les villages situés dans les faubourgs immédiats des enceintes précédentes. A Marseille, au-delà du centre historique, la ville s'est construite sur la base de cent dix îlots villageois.
Ces différences historiques de développement ont également une certaine valeur quant à la sociologie et à la composition du parc de logements de chacun des arrondissements concernés.
Il est en effet connu que le VIe arrondissement de Paris a quelques points communs avec le VIe arrondissement de Lyon ou celui de Marseille quant à sa sociologie ou à la composition de son parc de logements, tandis que le XVIe arrondissement de Paris n'a qu'un rapport assez lointain avec le XVIe arrondissement de Marseille.
De manière générale, les trois villes ont pour elles de ne pas compter un parc locatif social égal à 20 %.
Pour autant, l'importance de ce parc est fort variable d'un arrondissement à l'autre et, parfois, d'un quartier à l'autre, ce qui pose d'incontestables problèmes.
De surcroît, cela est notamment vrai pour Paris, on doit d'ores et déjà constater que le territoire urbanisable n'est pas spécifiquement extensible compte tenu de la très importante densité de logements existants.
L'objectif de 20 % de logements sociaux doit donc, de notre point de vue, être appréhendé de manière dynamique, et c'est l'une des premières orientation de cet amendement.
Il nous semble, en effet, plus adéquat, dans un premier temps, de fixer un seuil minimal de 10 % et de placer le taux de 20 % comme un objectif à atteindre.
Des réponses adaptées doivent être trouvées.
Compte tenu notamment de la problématique foncière, il faut s'interroger sur les politiques de restauration immobilière ou de résorption d'habitat insalubre qui peuvent être menées.
Un développement des opérations d'acquisition-amélioration est ainsi à mettre en oeuvre pour permettre de maintenir la diversité sociale.
Placer des opérations de rénovation dans le cadre de cette procédure permettrait, en dernière instance, de répondre aux besoins de logement des habitants actuels de ces villes, contrairement aux trop nombreuses opérations de restauration, coûteuses pour les deniers publics, car souvent soumises au régime particulier dit Malraux, qui conduisent à l'exclusion des couches les plus populaires et à leur relégation dans des communes périphériques.
Paris et Lyon ont d'ores et déjà largement souffert de ces orientations, qui ont permis une recomposition sociale de ces deux villes.
Marseille est, pour sa part, directement concernée aujourd'hui par ce processus selon lequel, sous prétexte de résoudre l'insalubrité, d'ailleurs patente, des logements de certains quartiers, on procède à l'exclusion progressive des occupants actuels, au mépris de leur droit au maintien dans les lieux dans des conditions de confort dignes de notre époque.
La politique de réalisation de logements sociaux doit donc clairement intégrer cette dimension indispensable du maintien de la diversité des habitants de chacun des arrondissements de nos trois grandes cités. Cela passe par la fixation d'objectifs de réalisation de logements plus adaptés à la situation permettant, notamment, qu'une véritable dynamique soit mise en oeuvre.
Cette dynamique passe donc par la fixation complémentaire d'un seuil minimal et d'un objectif à atteindre pour chacun des arrondissements.
Tel est le sens de cet amendement n° 963 rectifié que je vous invite à adopter, mes chers collègues.
M. le président. Par amendement n° 803, MM. Delanoë, Estier, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation :
« A Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l'habitat fixe, par arrondissement ou groupement d'arrondissements, l'objectif de réalisation de logements sociaux de manière à accroître la part de ces logements par rapport au nombre de résidences principales. Cet objectif doit tendre vers la réalisation de 20 % de logements sociaux par arrondissement ou groupement d'arrondissements, de façon à favoriser la mixité sociale en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements sur l'ensemble du territoire de la commune. »
La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. En obligeant Paris et son agglomération à atteindre une proportion de 20 % de logements sociaux, la loi doit permettre une véritable relance de la construction sociale à Paris. La ville devra réaliser près de 70 000 logements sur une période de vingt ans, soit 3 500 logements par an. Pour mémoire, 700 logements PLA ont été réalisés en 1998 et 1 600 en 1999.
Cet effort est à la mesure de l'attente des 70 000 familles parisiennes qui répondent aux conditions d'accès à un logement social, mais qui attendent souvent depuis plus de dix ans, étant donné la situation de pénurie de ce type de logements à Paris.
Par ailleurs, le parc social parisien est actuellement très inégalement réparti entre les vingt arrondissements puisque, entre 1998 et 1999, plus de 70 % des logements PLA ont été réalisés dans l'est de Paris. C'est ainsi que, sur cette période, 3 900 PLA ont été livrés dans le XIXe arrondissement, 195 dans le XVIe arrondissement, 77 dans le Ve arrondissement, 28 dans le VIIIe, aucun dans le VIIe - bel exemple de mixité sociale - de sorte que certains arrondissements dépassent aujourd'hui très largement le seuil des 20 %.
Cette politique, visant à concentrer la production de logements sociaux sur un nombre limité d'arrondissements, accentue la ségrégation entre les quartiers de la capitale, au mépris du principe de la mixité.
C'est pourquoi il est nécessaire de mieux répartir le parc social locatif sur l'ensemble du territoire parisien, par un rééquilibre vers l'ouest et le centre de la capitale, en introduisant, dans le cadre du PLH, un objectif de réalisation de 20 % de logements sociaux par arrondissement ou groupement d'arrondissements.
Ce principe n'est pas contraire à la loi en vigueur, les éventuelles pénalités financières découlant de la non-réalisation de ces objectifs ne s'appliquant qu'à la commune. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendement.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je commence donc par le sous-amendement n° 482 rectifié bis, qui mentionne l'année 2005. La commission, souhaitant mettre en place un nouveau dispositif, a considéré ce terme trop lointain. Elle ne peut qu'émettre un avis défavorable.
La commission privilégie la logique de l'intercommunalité tant pour le contrat d'objectifs que pour le versement de la contribution. Or le sous-amendement n° 861 ne retient une logique intercommunale qu'au stade du contrat d'objectifs et des pénalités conventionnelles. En revanche, il maintient une approche communale pour le versement de la contribution, même si la commune est membre d'un EPCI.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
S'agissant du sous-amendement n° 483 rectifié bis, je demande à son auteur de le retirer.
M. le président. Monsieur Poniatowski, le sous-amendement n° 483 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Pour l'instant, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Poursuivez, monsieur le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Etant favorable au principe de la fixation de la pondération par voie réglementaire, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 653.
Quant au sous-amendement n° 487 rectifié bis, il n'entre pas dans le dispositif de la commission, qui privilégie le mécanisme de la contribution. Toutefois, s'il était rattaché à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, elle pourrait y être favorable.
La commission est favorable aux sous-amendements n°s 757 rectifié et 654.
En revanche, elle est défavorable au sous-amendement n° 655, qui tend à atteindre l'objectif des 20 % de logements sociaux en privilégiant exclusivement le canal des organismes d'HLM.
Sur le sous-amendement n° 756, une question se pose. Dans une commune, faut-il privilégier les objectifs à moyen terme ou à long terme en matière d'habitat - c'est le choix du sous-amendement - ou faut-il privilégier l'aménagement du territoire à travers un fonds d'aménagement urbain ? La commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
La commission est favorable au sous-amendement n° 489 rectifié bis.
M. le président. Monsieur le rapporteur, avant que vous ne donniez l'avis de la commission sur l'amendement n° 412 rectifié et sur les suivants, je vais appeler en discussion plusieurs sous-amendements dont je viens d'être saisi.
Par sous-amendement n° 1059 rectifié, MM. Delevoye et Vasselle proposent de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « au titre des acquisitions immobilières réalisées par la commune dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption ayant pour objet la réalisation de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Par sous-amendement n° 1061 rectifié, MM. Delevoye et Vasselle proposent de compléter in fine le texte présenté par l'amendement n° 298 rectifié bis pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes seront dispensées de cette contribution au prorata du nombre de logements présenté dans chaque dossier de réalisation de logements déposé en bonne et due forme auprès des services de l'Etat, qui auront reçu un avis favorable de financement et qui feront l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif suspendant la réalisation effective de l'opération. Cette dispense prendra fin le 1er janvier suivant la date de notification du dernier jugement intervenu dans le cadre de la procédure engagée. ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Nombre d'opérations de réalisation de logements font l'objet de recours devant les tribunaux de l'ordre administratif lors de la délivrance par la commune des permis de construire.
Les délais nécessaires à l'instruction de ces recours et à l'épuisement éventuel des voies d'appel devant les juridictions compétentes ont pour effet de suspendre, pendant parfois plusieurs années, la réalisation des opérations.
Alors même que la responsabilité de la commune ne saurait être engagée, il serait injuste de la pénaliser sur ses ressources fiscales « pour cause de non-réalisation de ses objectifs ».
Il est donc proposé de dispenser la commune de cette contribution au prorata du nombre de logements concernés pendant la durée de la procédure de recours, voies d'appel éventuelles comprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 1059 rectifié et 1061 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 412 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur l'amendement n° 1059 rectifié, la commission émet un avis favorable.
Sur l'amendement n° 1061 rectifié, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 412 rectifié, lequel sera au demeurant satisfait si l'amendement n° 298 rectifié bis est adopté.
M. le président. Sur cet amendement n° 412 rectifié, je suis saisi de deux sous-amendements présentés par MM. Vasselle et Delevoye.
Le sous-amendement n° 1069 rectifié tend, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « code général des collectivités territoriales », à insérer les mots : «, ou de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2334-21 du même code, ».
Le sous-amendement n° 1070 rectifié tend :
I. - A rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 412 rectifié pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : « Si le potentiel fiscal de la commune est inférieur au potentiel fiscal moyen de la strate démographique à laquelle appartient la commune, la contribution de celle-ci est diminuée à due concurrence. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 412 par un alinéa ainsi rédigé :
« ... La perte de ressources résultant de la réduction de la contribution des communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de leur strate démographique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter ces deux sous-amendements.
M. Alain Vasselle. Par le sous-amendement n° 1069 rectifié, il s'agit de dispenser de la contribution les bourgs-centres bénéficiant de la dotation de solidarité rurale, de la même manière que l'amendement dispense déjà celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine du paiement de cette contribution.
Le sous-amendement n° 1070 rectifié a pour objet de préciser quelle sera la pondération en fonction du potentiel fiscal moyen pour la commune concernée. Ce qui est proposé apparaît à la fois de bon sens et juste, car il est tenu compte des possibilités financières de chaque collectivité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur le sous-amendement n° 1069 rectifié, la commission émet un avis favorable. Cependant, dans la mesure où il porte sur l'amendement n° 412 rectifié, elle demande à M. Vasselle de le rectifier de manière qu'il s'applique à l'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par la commission des affaires économiques.
S'agissant du sous-amendement n° 1070 rectifié, la commission préfère qu'on en reste au mécanisme de pondération prévu par le sous-amendement n° 653, auquel elle est favorable.
M. le président. L'amendement n° 1070 rectifié est-il maintenu, monsieur Vasselle ?
M. Alain Vasselle. Ne connaissant pas la teneur du sous-amendement n° 653, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Ce sous-amendement a déjà été présenté, monsieur Vasselle.
Monsieur le rapporteur, quel est l'avis de la commission sur les autres amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements n°s 804 et 962.
S'agissant de l'amendement n° 776, même si l'on comprend le souci d'aménagement du territoire qui le sous-tend, il est difficilement envisageable qu'un EPCI abandonne ses compétences en matière d'urbanisme et d'habitat au profit du département. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Elle est favorable à l'amendement n° 497 rectifié.
En ce qui concerne l'amendement n° 963 rectifié, je rappelle que les arrondissements n'ont pas de compétences propres en matière de construction de logements sociaux. Ils ont seulement des compétences en matière d'attribution de logements. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Sur l'amendement n° 803, je rappelle que la commission s'est opposée à l'instauration de règles spécifiques concernant Paris, Lyon et Marseille.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vais essayer de ne pas perdre le fil, monsieur le président ! (Sourires.)
Il est clair que, au-delà des discussions politiques que nous avons depuis le début de l'examen du texte, avec l'amendement n° 298 rectifié bis, sont proposées des modalités d'application extrêmement éloignées de ce qui était prévu à l'origine. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
Sur le sous-amendement n° 482 rectifié bis, avis défavorable, comme la commission.
Sur le sous-amendement n° 861, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1069 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 483 rectifié bis, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 653, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 487 rectifié bis, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 757 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 654, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 655, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1059 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 756, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 489 rectifié bis, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 1061 rectifié, avis défavorable.
Sur le sous-amendement n° 412 rectifié, avis défavorable.
M. Dominique Braye. C'est un carton ! (Sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Vous essayez de me distraire ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Ce serait difficile, monsieur le ministre, vous êtes si homogène ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Vasselle. Il est même monolithique !
M. Dominique Braye. Il begaye !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement n° 804 me pose un petit problème. (Rires et exclamations sur les travées du RPR.)
M. Dominique Braye. Parce qu'il est socialiste !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement impose la consultation de la conférence intercommunale du logement, lorsqu'elle existe, par le conseil municipal préalablement à la fixation par ce dernier de son objectif de réalisation de logements locatifs sociaux.
Si la conférence intercommunale a bien compétence pour répartir spatialement les objectifs quantifiés d'accueil des personnes défavorisées entre les communes qui la composent, elle n'a pas vocation à formuler un avis sur tout acte relevant de la politique du logement social dans son ensemble et dans chaque commune.
Je demanderai donc le retrait de cet amendement. Sinon le Gouvernement y sera défavorable.
M. Dominique Braye. La forme est différente, mais le résultat est le même !
M. le président. Monsieur Plancade, maintenez-vous l'amendement n° 804 ?
M. Jean-Pierre Plancade. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 804 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement n° 962 me pose également un petit problème.
La répartition de l'offre nouvelle de logements entre les communes membres effectuée par l'EPCI ne peut être arbitraire. Elle doit être diversifiée et équilibrée de manière à favoriser la mixité sociale et faire en sorte que les communes visées à l'article L. 302-5, premier alinéa, se rapprochent de l'objectif des 20 %.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère qu'on s'en tienne à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale.
M. le président. Madame Terrade, l'amendement n° 962 est-il maintenu ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 962.
M. Dominique Braye. Même sanction !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 776.
En ce qui concerne l'amendement n° 497 rectifié, je précise que les PLH sont systématiquement soumis pour avis au CDH, dans lequel le conseil général est représenté. L'autorité responsable du PLH a la liberté d'associer à son élaboration toute personne morale ou collectivité publique qu'elle estime utile.
La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 dispose que les transferts de compétences prévus par cette loi ne peuvent autoriser l'une quelconque des collectivités locales à exercer une tutelle sur une autre.
Le conseil général n'a pas de compétence directe dans le domaine de l'habitat. Sa participation directe n'est pas justifiée.
M. André Vezinhet. Sauf pour donner de l'argent !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne l'amendement n° 963 rectifié, il est vrai que les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ne disposent pas de la personnalité juridique. Il serait donc impossible de leur appliquer le prélèvement prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. Dès lors, si l'objectif n'était pas atteint au niveau d'un arrondissement, le doublement du prélèvement serait de toute façon imputé à la commune.
La rédaction actuelle du projet de loi doit être maintenue, car elle indique, pour les trois grandes communes concernées, qu'il est nécessaire de tendre vers un équilibre entre leurs arrondissements, sans formaliser les contraintes, mais en laissant la responsabilité d'élaborer et de mettre en oeuvre les politiques locales de l'habitat aux institutions concernées.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Robert Bret. Il faut revoir la loi PLM !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. C'est une vraie question, monsieur le sénateur.
En ce qui concerne l'amendement n° 803, dans le cadre d'un objectif global de rééquilibrage entre arrondissements, il paraît préférable de laisser au PLH le soin de fixer des objectifs par arrondissement, sans encadrement plus précis par la loi, et ce dans la même logique que celle qui a été adoptée pour les communes appartenant à une même communauté.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais vous surprendre : sur cet amendement, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Sourires.)
M. le président. Monsieur Vasselle, M. le rapporteur a souhaité que votre sous-amendement n° 1069 rectifié soit une nouvelle fois rectifié de manière à s'appliquer à l'amendement n° 298 rectifié bis.
Donnez-vous suite à ce souhait ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agira donc du sous-amendement n° 1069 rectifié bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 482 rectifié bis repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 861, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1069 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 483 rectifié bis, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 653, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 487 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 757 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 654, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 655.
M. Patrick Lassourd. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 655 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1059 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 756, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 489 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. S'agissant du sous-amendement n° 1061 rectifié, la commission avait souhaité entendre le Gouvernement.
Quel est donc maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission se range à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1061 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 298 rectifié bis.
M. Yves Fréville. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Avant que nous votions, je voudrais tout de même évoquer un point qui assure la supériorité de l'amendement n° 298 rectifié bis de la commission sur les propositions et du Gouvernement et de l'Assemblée nationale en matière financière. Cela n'a pas été évoqué mais doit être dit, en particulier pour que nos collègues socialistes sachent bien ce qui sera voté.
D'abord, qu'organisait le Gouvernement ? Un prélèvement à la source pour la pénalité sur les recettes de l'Etat. Il n'était pas question, mes chers collègues, que les communes votent la pénalité sous forme d'une dépense. Simplement, chaque mois, on retiendra sur le douzième des impôts qui sera versé à la commune la somme qui doit aller au Fonds de solidarité urbain, le FSU. Vous le constatez, les élus n'auront même pas alors à dire leur mot sur cette pénalité devant le conseil municipal ; ce sera hors la vue.
Ensuite, cela va à un fonds de solidarité urbain qui n'a pas été créé, qui peut être créé uniquement par la loi de finances puisque les affectations ne se font qu'en loi de finances.
Enfin, et on le voit très bien avec des fonds de ce type, une fois que l'argent sera remonté à l'Etat, dans ce fonds qui n'existe pas encore, combien de temps y restera-t-il avant de redescendre ?
Permettez-moi de dire que je vois là une façon très simple de prélever de la trésorerie sur les communes à la source.
M. Patrick Lassourd. Absolument !
M. Dominique Braye. Ça c'est socialiste !
M. Yves Fréville. Je me demande dans quels délais ces sommes seront mises à la disposition des communes pour les logements sociaux. Personnellement, je crois que la commission a eu parfaitement raison de choisir la formule de la contribution, et c'est bien pour cette raison que je voterai son amendement. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Cet amendement redéfinit la pénalité versée par les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux. Nous voterons donc contre.
Contre, car il n'est plus explicite que la contribution est annuelle. Contre, car si cette disposition prend en compte la notion de potentiel fiscal, elle ne prévoit plus une majoration de la contribution pour les communes au potientiel fiscal assez élevé, elle instaure simplement une pondération, ce qui signifie que la contribution pourra être revue à la baisse. Contre, car elle prévoit de déduire du prélèvement non seulement les dépenses exposées par les communes pour la réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi les dépenses provisionnées, donc non réalisées. Que se passe-t-il si ces dépenses ne sont pas effectivement réalisées ? Contre, car elle supprime la possibilité de verser la contribution à un EPF au moment où l'on crée un outil opérationnel, les EPF locaux. (M. Vezinhet applaudit.)
M. Robert Bret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. En toute logique, conformément à votre volonté de fixer les objectifs de mixité sociale au niveau des établissements publics de coopération intercommunale, vous proposez que le prélèvement se fasse également à cette échelon. Vous déplacez ainsi les responsabilités.
Cela pourrait conduire à rendre le dispositif complètement inefficace, dans la mesure où ce sont les EPCI qui récupèrent les fruits du prélèvement en vue de réaliser des opérations de construction qu'ils ont eux-mêmes refusé de faire, ce qui les a amenés à être sanctionnés pécuniairement.
Ce mécanisme est dangereux. Il ne peut qu'être rejeté par mon groupe. D'autant plus que vous supprimez également, au passage, les dispositions favorables à la mixité, à l'intérieur même des communes de Paris, Lyon et Marseille, là où l'Assemblée nationale a prévu une mixité sociale au sein de la ville, fixant l'arrondissement comme périmètre de base.
Aussi, nous voterons contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 298 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé et les amendements n°s 412 rectifié, 962, 776, 497 rectifié, 963 rectifié et 803 n'ont plus d'objet.

ARTICLE L. 302-8
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 299, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « bilan » par les mots : « bilan d'exécution du contrat d'objectif ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence sur le principe du contrat d'objectif adopté à l'article L. 302-6.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par pure cohérence : défavorable !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 299, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 498 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par les mots : « qui examine la cohérence générale de l'offre de logements sur le territoire départemental et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je rappelle que l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, tous les trois ans, sera établi un bilan portant en particulier sur le respect des engagements en matière de mixité sociale et que celui-ci sera communiqué au conseil départemental de l'habitat, Nous proposons de préciser que le conseil examine la cohérence générale de l'offre de logements sur le territoire départemental et sa répartition sur l'ensemble des zones d'habitat urbain, périurbain et rural ».
Si nous avons présenté cet amendement, c'est parce que nous considérons que le territoire départemental est un périmètre d'évaluation de la cohérence et de l'équilibre des politiques de logement particulièrement adéquat. Par ailleurs, le conseil départemental de l'habitat, de par sa composition collégiale, assure la représentation de l'ensemble des acteurs de l'habitat dans le département.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 498 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 300 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 413 est déposé par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
Tous deux tendent à remplacer la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation par trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque les engagements figurant dans le contrat d'objectifs prévu à l'article L. 302-6 n'ont pas été tenus, des pénalités de retard sont applicables. Elles s'élèvent à 15 % du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 302-7 la première année, à 30 % la deuxième année et à 50 % la troisième année. Ces pénalités ne peuvent excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratrif afférent au pénultième exercice. »
Par amendement n° 649, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent de rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque les engagements figurant dans le programme local de l'habitat n'ont pas été tenus, ou lorsque, à défaut de programme local de l'habitat, le nombre de logements sociaux à réaliser en application du présent article n'a pas été atteint, le préfet, après débat contradictoire avec la collectivité concernée et après avis du conseil départemental de l'habitat, doit prouver la carence de la commune par arrêté motivé. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 300.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune et fondant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat, mais il prévoit l'application de pénalités conventionnelles qui sont calculées de manière progressive.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 413.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Le présent amendement vise, comme l'amendement n° 300 présenté par la commission des affaires économiques, à supprimer l'arrêté préfectoral constatant la carence de la commune et fondant le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour présenter l'amendement n° 649.
M. Patrick Lassourd. Il s'agit, par cet amendement, de clarifier le processus en cas de carence de la commune concernée. Il est en effet indispensable qu'un débat contradictoire ait lieu entre, notamment, le préfet et la collectivité concernée et que le conseil départemental de l'habitat puisse donner son avis.
Cet amendement prévoit que le préfet doit prouver la carence de la commune par un arrêté motivé qui ne doit pas résulter d'une simple décision unilatérale prise sans concertation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 649 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Si l'amendement n° 300 est adopté, l'amendement n° 649 n'aura plus de raison d'être, puisque la commission n'a pas retenu le principe du constat de carence dressé par le préfet. Comme vous le savez, elle lui a substitué un mécanisme de pénalités conventionnelles.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 649 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 300 et 413 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 300 et 413, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 628, MM. Demuynck et Lanier proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté devra se fonder sur une étude d'impact. Celle-ci se prononcera sur l'application du prélèvement et du programme de construction prévus à l'article L. 302-9 au regard de la situation budgétaire et foncière de la commune concernée. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 773, MM. Baylet, Collin et André Boyer proposent d'insérer, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, trois alinéas ainsi rédigés :
« Afin d'assurer l'information des citoyens et la transparence de la démocratie locale, la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale rend public ce bilan par voie d'affichage en mairie et par les moyens de communication les plus adaptés fournis par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Les observations sur ce bilan seront consignées sur les registres ouverts à cet effet en mairie ou enregistrées par les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
« Conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme, ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 301 est déposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 414 est présenté par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 499 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 301.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Il vise à supprimer les dispositions doublant le prélèvement opéré sur les recettes fiscales d'une commune n'ayant pas atteint l'objectif des 20 % de logements sociaux, puisque le contrat d'objectif prévoit des pénalités conventionnelles.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 414.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui est identique aux amendements n°s 301 et 499 rectifié, est un amendement de conséquence. Il tend à supprimer les dispositions doublant le prélèvement obligatoire sur les recettes fiscales d'une commune n'ayant pas atteint l'objectif de 20 % de logements sociaux, puisque le contrat d'objectif que nous avons créé prévoit des pénalités conventionnelles.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 499 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est identique aux deux précédents.
La sanction prévue par cet alinéa ne figurait pas dans le projet de loi initial. On a l'impression que les députés ont souhaité rageusement pénaliser. En effet, non seulement ils ont prévu le doublement de la pénalité, mais ils ont ajouté qu'aucun agrément de bureaux prévu à l'article 510-1 du code de l'urbanisme ne pourrait plus être accordé. Autrement dit, on pénalise, on pénalise de nouveau et on pénalise encore ! Bien entendu, j'y suis tout à fait défavorable. C'est pourquoi nous proposons, nous aussi, la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 301, 414 et 499 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 301, 414 et 499 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE L. 302-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Sur cet article, je suis saisi de six amendements qui pouvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° 302 est déposé par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 415 est présenté par M. Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 500 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 629 est présenté par MM. Demuynck et Lanier.
L'amendement n° 709 est déposé par MM. Caldaguès, Chérioux, De Gaulle, de La Malène et Ulrich.
Tous tendent à supprimer le texte proposé par l'article 25 pour l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 501 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 302.
M. Louis Althapé, rapporteur. La nouvelle rédaction de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation introduit un dispositif coercitif supplémentaire en reconnaissant un pouvoir de substitution au représentant de l'Etat dans le département.
Outre la majoration du prélèvement prévu à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nouvel article L. 302-9 ouvre la faculté pour le représentant de l'Etat dans le département de se substituer à la collectivité locale défaillante visée par l'arrêté préfectoral de carence.
Le représentant de l'Etat pourra ainsi - il s'agit d'une faculté et non d'une obligation - passer convention avec un organisme d'HLM pour réaliser des logements sociaux, soit en construction neuve, soit par voie d'acquisition-amélioration.
Dans ce cas, lorsque l'Etat verse une subvention foncière, une dépense égale est mise à la charge de la commune, qui vient s'ajouter au montant du prélèvement majoré. Cette disposition paraît également largement porter atteinte au principe de libre administration des communes, car elle relève du pouvoir d'appréciation discrétionnaire du préfet et n'est soumise à aucun encadrement, à la différence de ce qui est prévu par l'article R. 331-24 s'agissant de la prise en charge par une collectivité locale d'une fraction de la subvention foncière versée par l'Etat pour certaines opérations. La fraction prise en charge par les collectivités locales est limitée en fonction des critères très précis limitant le montant de la subvention de l'Etat.
Tel n'est pas le cas du dispositif introduit par l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation.
En outre, l'Assemblée nationale a rendu obligatoire l'intervention du préfet sans tenir compte des circonstances locales qui pouvaient amener celui-ci à différer l'adoption de mesures coercitives pour réaliser, contre la volonté de la commune, des logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires économiques vous propose de supprimer cet article L. 302-9.
M. le président. La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 415.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise, comme le précédent à supprimer le pouvoir de substitution du représentant de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 500 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je suis totalement hostile au texte proposé pour l'article L. 302-9. Ce dernier est doublement inacceptable. Tout d'abord, c'est un retour de l'autorité de tutelle en matière d'urbanisme, méconnaissant par là même le principe de libre administration des collectivités locales.
Je regrette que M. Mauroy ne soit pas parmi nous ce soir. Je me demande en effet vraiment à quoi sert la mission qu'il est en train de présider.
Cette mission a pour but d'étudier ce que l'on peut décentraliser en plus, et comment on peut y parvenir. Ainsi, le Gouvernement, grâce à l'autorité d'une personne dotée, disons-le, d'une bonne image, fait un peu de cinéma et donne l'impression à l'opinion publique qu'il veut continuer à décentraliser ; mais, parallèlement, il reprend une par une toute une série de compétences accordées aux collectivités locales. L'article L. 302-9 est un exemple typique de cette pratique, et voilà pourquoi j'y suis hostile.
Par ailleurs - c'est la seconde raison de mon hostilité - l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation précise que « le préfet passe dans un délai n'excédant pas un an, en concertation avec le conseil départemental de l'habitat, une convention avec un organisme pour la construction ou l'acquisition - réhabilitation de logements sociaux, en vue de réaliser les objectifs... » dans la commune qui n'aura pas respecté ces derniers.
Cela signifie-t-il, monsieur le ministre, que l'on viendra trouver le président d'un organisme d'HLM que je suis pour me désigner le mauvais élève n'ayant pas rempli son quota et pour m'ordonner de construire des logements sociaux dans cette commune ?
Je ne le ferai pas ! Même si je pense que cette commune a commis une erreur en ne construisant pas de logements sociaux, je ne vais pas, moi, président d'un organisme d'HLM, me mettre à dos toutes les collectivités locales qui n'auront pas rempli la mission que vous leur attribuez ! (Mme Beaudeau s'exclame.)
D'ailleurs - et ce n'est pas prévu dans le texte - qu'allez-vous faire ? Allez-vous réquisitionner, obliger mes services à travailler sur un programme de construction de logements sociaux dans une commune qui ne remplit pas les conditions ?
Voilà donc la seconde raison pour laquelle je suis tout à fait hostile à cette recentralisation et à ce pouvoir qui va être donné au préfet. C'est une disposition qui est de nature à provoquer de multiples problèmes partout dans le territoire, dès l'instant où vous la mettrez en application, monsieur le ministre.
M. le président. Les amendements n°s 629 et 709 sont-ils soutenus ?...
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 501 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit d'un amendement de repli au cas où les amendements identiques n°s 302, 415 et 500 rectifié ne seraient pas adoptés.
M. le rapporteur a d'ailleurs particulièrement insisté sur cet aspect nocif de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 501 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement sera satisfait si les amendements n°s 302, 415 et 500 rectifié sont adoptés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 302, 415 et 500 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 501 rectifié ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement n° 302 prévoit la suppression du pouvoir de substitution du préfet en cas de non-réalisation des objectifs prévus. Le texte initial permet de garantir, si nécessaire, la réalisation effective de logements sociaux. La volonté du Gouvernement et la logique de sa proposition, c'est la réalisation effective de ces logements sociaux.
Monsieur Poniatowski, j'entends bien vos inquiétudes, mais il y a quand même le choix : il existe près de trois cents offices et autant de SA. Je pense donc que les préfets auront la possibilité de créer un certain nombre de vocations.
Pourquoi préférons-nous cette logique-là, monsieur le rapporteur ? C'est parce que le texte présenté par le Sénat ne prévoit que des sanctions financières, sanctions d'ailleurs plus légères que la contribution souhaitée par le Gouvernement en faveur du logement social. Là aussi, nous tombons sur une logique différente.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements identiques n°s 302, 415 et 500 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 501 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 302, 415 et 500 rectifié.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre ces amendements.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Ces amendements visent à supprimer l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, qui autorise le préfet à passer une convention avec un organisme en vue de la réalisation, en lieu et place de la commune défaillante, des objectifs de construction de logements sociaux.
Nous n'ignorons plus rien, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, de votre position sur la construction de logements sociaux dans toutes les communes.
M. Patrick Lassourd. Et allez donc ! On recommence !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Tout ce que vous défendez depuis le début de la discussion de l'article 25 va dans le même sens, et les amendements n°s 302, 415 et 500 rectifié sont tout à fait dans la logique de ce que vous avez préconisé jusqu'à maintenant.
Or il nous semble que cette substitution est primordiale pour assurer aux dispositions prévues une réalisation effective. Elle s'affiche comme garante de la réussite du rééquilibrage territorial et elle illustre la volonté et la responsabilité du Gouvernement.
Vous ne pouvez pas, mon cher collègue Poniatowski, invoquer les principes de décentralisation ; celle-ci vise, au contraire, à mieux répartir activités, développement, équilibre et harmonie entre les régions pour donner à chacune sa chance.
Le principe d'unité républicaine est complémentaire des principes de décentralisation. Cette dernière n'appelle pas la notion de pénalisation. Le préfet est donc le garant non seulement de la loi républicaine, mais aussi de l'unité républicaine.
Je vous rappelle que cette possibilité n'est offerte au préfet que deux ans après le constat de carence de la commune qui bénéficie, elle-même, de vingt ans pour réaliser ses objectifs, 15 % des objectifs étant à construire tous les trois ans.
En réalité, mes chers collègues, vous adoptez une attitude que j'ai envie de qualifier de « contournement », sans refuser frontalement la mixité sociale : vous videz le dispositif des mesures efficaces pour permettre aux municipalités de déroger à la règle sans être trop sanctionnées.
Nous n'allons pas, bien entendu, relancer le débat qui se déroule ici depuis jeudi dernier ; mais je dois quand même vous rappeler que 78 % des Français et 66 % de votre électorat approuvent cette disposition. (M. Braye s'exclame.)
Cet article étant gage de réussite, le garde-fou d'une réalisation effective, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les amendements de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Le pouvoir de substitution de l'Etat en cas de carence constatée d'une commune pour la réalisation de logements sociaux soulève, semble-t-il, la désapprobation de la majorité sénatoriale. Il s'agit là, à vous entendre, mes chers collègues, d'un retour de la tutelle de l'Etat et, par conséquent, d'une atteinte à la décentralisation.
Mais la décentralisation, ce n'est pas forcément l'autonomie des communes ; c'est encore moins s'affranchir des règles de la République. La décentralisation suppose le respect des règles et des objectifs d'intérêt général fixés par le législateur. Or le législateur a voulu - et ce n'est pas nouveau - introduire de la solidarité en matière de politique de l'habitat. Il a voulu faire de la mixité sociale un objectif majeur et premier de la politique du logement, mais aussi de l'urbanisme. Il est alors normal que, fixant ces objectifs, il définisse ensuite les moyens pour les atteindre.
Le projet de loi respecte les principes de la décentralisation : la loi fixe un objectif et renvoie aux collectivités locales la responsabilité de le mettre en oeuvre selon les moyens qui leur semblent appropriés, sur une durée raisonnable de vingt ans.
Le projet de loi privilégie, par ailleurs, l'entente intercommunale, tout en maintenant l'objectif de 20 % par commune. Ce n'est qu'en dernier ressort, au bout de trois ans, après arrêté motivé du préfet constatant la carence de la commune et avis du conseil de l'habitat, que l'on peut alors envisager que l'Etat se substitue à la commune. Mais là encore, ce n'est qu'une faculté ouverte au préfet. Ce n'est que lorsque la loi n'a pas été respectée que l'on peut envisager l'intervention du préfet.
Il n'y a pas, en fait, à débattre du respect ou non des libertés communales ; ces dernières sont respectées. Le débat est ailleurs : c'est celui du droit au logement pour tous, dont vous ne voulez guère entendre parler ; c'est celui de la diversité de l'habitat ; c'est enfin celui de la solidarité.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement. M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je voudrais simplement dire à tous mes collègues qui se sont exprimés qu'il ne faut pas s'y tromper : cette recentralisation n'est, en fait, qu'une recentralisation sur le papier !
Vous avez tous défendu l'idée du caractère idéologique de ce texte, et, me semble-t-il, avec raison. En effet, je ne vois pas comment cette disposition sera appliquée sur le terrain ! Malgré l'accroissement de leurs pouvoirs, jamais les préfets n'appliqueront les dispositions votées contre la volonté des élus et contre la volonté de la population. Ou alors, vous imaginez ce qui pourrait se passer et les comités d'accueil qui attendraient les personnes chargées de mettre en oeuvre le dispositif !
On me dit que l'on n'est pas là pour ne pas respecter la loi républicaine. Dans ce domaine, je dirai, comme notre actuel ministre de l'éducation nationale, Jack Lang, que, quand une loi est aussi mauvaise, on doit tout faire pour s'y opposer jusqu'à pouvoir la changer !
Et bien ! c'est ce que nous ferons sur le terrain, et croyez bien, madame Beaudeau, que nous serons soutenus, dans ce combat, par nos populations, qui ne demandent que cela.
Une fois de plus, ce gouvernement est allé à la facilité. Ce gouvernement, qui n'arrête pas de nous abreuver de belles paroles sur la vertu du dialogue, sur la force de la persuasion, sur la participation des habitants, fait passer le texte en force, ou plutôt essaye bêtement de le faire passer en force, car il faut qu'on sache qu'il ne passera pas.
Cette loi aura le même sort, mes chers collègues, j'ai le regret de vous le dire, que la loi sur les chiens dangereux, dont, en tant que rapporteur, je disais qu'elle serait inapplicable.
Vous avez vu, comme moi, les tristes événements qui se sont produits récemment, et vous avez entendu je ne sais combien de vétérinaires dire sur les ondes que, de toute façon, depuis le vote de la loi, le nombre de stérilisation de pitbulls ou autres n'avait pas le moins du monde augmenté. Par conséquent, cette loi n'est pas appliquée.
M. Jean-Pierre Plancade. Ce ne sont pas les questions d'actualité !
M. Dominique Braye. Le Gouvernement a fait voter un texte en étant content d'avoir mobilisé sa majorité, d'avoir recollé les morceaux cassés de sa majorité plurielle. Effectivement, il lui devait ce gage, compte tenu de toutes les couleuvres qu'il lui fait avaler ! Il lui devait l'adoption de ce texte idéologique, moyennant quoi, c'est naturellement avec conviction que je voterai les amendements, et donc la suppression du texte en question. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, la réponse que vous m'avez faite est grave. En effet, lorsque je vous ai fait valoir qu'aucun organisme d'HLM ne serait prêt à construire des logements sociaux dans une commune contre le gré de ses élus, vous m'avez dit qu'on passerait outre, qu'on se débrouillerait.
Cela signifie-t-il que vous irez chercher des organismes d'HLM hors du département, que vous utiliserez ce qu'en matière de grève on appelle des « jaunes » ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est vous qui êtes pour le service minimum !
M. Ladislas Poniatowski. Ainsi, il y aura des organismes d'HLM « jaunes » qui descendront dans les départements où vous ne trouverez pas un organisme départemental pour construire ces logements !
Le texte proposé pour l'article L. 302-9 va être supprimé au Sénat. Mais en dernière lecture, à l'Assemblée nationale, puisque l'urgence est déclarée, je vous invite, dans la rédaction qui sera proposée alors, à être prudent, monsieur le ministre, car cette clause ne peut qu'être une source de conflits très graves.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 302, 415 et 500 rectifié, repoussés par le Gouvernement.

(Ces amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est supprimé, et l'amendement n° 501 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE L. 302-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION

M. le président. Par amendement n° 303, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer la seconde phrase du texte présenté par l'article 25 pour l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 303, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 25.

(L'article 25 est adopté.)

Article additionnel après l'article 25



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 781, MM. Adnot, Türk et Darniche proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« A partir d'un bilan annuel, le Conseil départemental de l'habitat donne un avis au préfet sur la cohérence territoriale et sociale des programmations réalisées en matière de prêts locatifs aidés. »
L'amendement n° 781 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 782, MM. Adnot, Türk et Darniche proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, le Conseil départemental de l'habitat entend le préfet sur l'ensemble des programmations engagées et à venir en matière de prêts locatifs aidés en vue de s'assurer de leur cohérence territoriale et sociale. »
L'amendement n° 782 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 857 rectifié, MM. Fréville et Nogrix proposent d'insérer, après l'article 25, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase, insérer dans le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, deux phrases ainsi rédigées :
« L'attribution de compensation est majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune. »
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville. Nous devons maintenant tirer les conséquences de nos votes sur les pénalités exigées des communes sur le plan fiscal, et, de ce point de vue, je veux, monsieur le ministre, mes chers collègues, attirer votre attention sur une inégalité de traitement entre les communes.
Soit une commune qui n'appartient à aucune structure intercommunale, ou qui appartient à une structurre intercommunale qui a opté pour la fiscalité additionnelle, et qui doit payer la pénalité ; si elle ne peut pas faire d'économies, elle lèvera des impôts supplémentaires, et elle les lèvera sur les quatres catégories de contribuables locaux que nous connaissons, donc sur les entreprises aussi bien que sur les ménages.
Supposons maintenant que cette commune appartienne à une communauté ayant opté pour la taxe professionnelle unique, pour laquelle le Gouvernement comme le Parlement ont dit tout leur intérêt au travers de la loi Chevènement.
Naturellement, puisque la taxe professionnelle sera remontée au niveau intercommunal, seuls les ménages pourront payer, et nous serons dans la situation, que je décrivais au début de ce débat, de cette commune à la périphérie de Rennes, qui a sur son territoire une grande usine automobile, dont la taxe professionnelle est passée à la communauté de communes et qui va donc demander aux ouvriers de cette grande usine automobile de payer la taxe foncière, puisqu'ils sont en accession à la propriété, et la taxe d'habitation.
C'est là un véritable problème auquel il faut trouver une solution, car, je l'ai dit, cela vaut aussi bien pour le texte voté par l'Assemblée nationale que pour celui que nous avons voté ici.
Pour cela, il faut appliquer les principes de l'intercommunalité. Puisqu'il y a eu transfert de compétences, il faut rectifier l'allocation de compensation que l'EPCI ayant adopté la TPU verse à la commune et il faut, naturellement, que cette allocation de compensation soit rectifiée au prorata du potentiel fiscal de la taxe professionnelle qui avait été cédée par la commune à la communauté de communes.
C'est tout simplement, au fond, l'application des principes généraux de l'intercommunalité dont je demande l'application dans ce cas particulier. Ne pas le faire irait tout à fait à l'encontre de l'ensemble de la politique qui a été mise en place en commun sur l'intercommunalité et défavoriserait toutes les communes qui se trouvent dans des EPCI à TPU.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Les remarques de M. Fréville sont tout à fait pertinentes. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Défavorable.
M. Yves Fréville. Pour quelle raison ?
M. Dominique Braye. Eh oui ! pour quelle raison ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 857 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.

Article 25 bis



M. le président.
« Art. 25 bis. - Après le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat. » -(Adopté.)

Article additionnel après l'article 25 bis



M. le président.
Par amendement n° 127, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose d'insérer, après l'article 25 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, accordés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. »
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement tend à rendre obligatoire la définition de réservation de logements au profit d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale ayant fait un apport en vue de leur construction.
Actuellement, le code de la construction et de l'habitation vise expressément la réservation de logements par le représentant de l'Etat, mais ne distingue pas les communes et l'établissement public de coopération intercommunale des autres personnes morales susceptibles d'intervenir.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation renvoie au décret le soin de définir notamment les catégories de réservataires de logements sociaux.
Or, le récent décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 - article R. 441-5 - vise explicitement les établissements publics de coopération intercommunale parmi ces réservataires.
Par conséquent, l'amendement me semble inutile, et j'en donc demande le retrait.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Vous avez visé les EPCI, monsieur le ministre, mais pas les communes. Si les communes sont également concernées, j'accepte de retirer l'amendement ; sinon, je le maintiens.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. J'aurais tendance à répondre par l'affirmative puisque le décret visait à élargir le nombre des réservataires. Nous aurons l'occasion de le vérifier lors de la prochaine lecture.
M. Georges Gruillot. Il vaut mieux voter l'amendement !
M. le président. Quelle est maintenant votre décision, monsieur le rapporteur pour avis ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Dans l'attente de la vérification, je crois plus sage de maintenir l'amendement. La navette permettra, ensuite, d'éclaircir ce point.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 127, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 bis.

Article 25 ter



M. le président.
« Art. 25 ter. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "dans le ou les départements concernés,", sont insérés les mots : "les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés et compétents en matière de programme local de l'habitat,". » - (Adopté.)

Article 25 quater



M. le président.
« Art. 25 quater. - I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au douzième alinéa du 1° de cet article, après les mots : "du 9°", sont insérés les mots : "et du 12°" ;
« 2° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les immeubles des organismes d'habitations à loyer modéré, situés dans les communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de la pénultième année, au moins 35 % des résidences principales au sens du I de l'article 1411 du présent code.
« L'exonération ne s'applique cependant qu'aux immeubles faisant l'objet d'opérations de réhabilitation et de requalification urbaines ou de programme de développement de services de proximité et d'amélioration du cadre de vie. »
« II. - La perte de recettes résultant du I est compensée, à due concurrence, par le relèvement du taux de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, prévue à l'article 990 D du code général des impôts. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 304, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 964, M. Vergès, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le I de l'article 25 quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les logements conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation appartenant aux sociétés d'économie mixte et, dans les départements d'outre-mer, les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 304.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 25 quater exonère de façon définitive de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant à des organismes d'HLM situés dans des communes dans lesquelles les logements sociaux représentent plus de 35 % des résidences principales.
Les auteurs de cet article cherchent à dégager des ressources supplémentaires pour permettre aux organismes d'HLM de financer des opérations de restructuration ou de renouvellement.
Tout en partageant l'objectif fixé, le rapporteur que je suis ne peut qu'être très réservé sur cette disposition, qui porte gravement atteinte au principe d'égalité devant l'impôt. De plus, son encadrement juridique est faible. Il est difficilement justifiable de prévoir que cette exonération soit définitive. D'où la demande de suppression de l'article 25 quater.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre, pour défendre l'amendement n° 964.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement vise à étendre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte, sous réserve qu'ils soient conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, et, dans les départements d'outre-mer, aux logements appartenant aux SEM quand ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
Faire bénéficier ces logements des exonérations de taxe foncière permettrait aux sociétés d'économie mixte d'alléger leurs dépenses, ce qui peut avoir des répercussions positives sur le niveau des loyers.
Chacun sait que la situation de l'habitat dans les départements d'outre-mer, notamment à la Réunion, est précaire. De nombreuses personnes vivent encore dans des « logements » plus qu'insalubres, que l'on peut aisément qualifier de bidonvilles.
Favoriser les organismes agissant dans le domaine du logement dans les DOM - ce sont principalement des SEM - n'a rien de scandaleux, eu égard à la situation et aux enjeux de développement.
Telles sont les raisons qui conduisent mon groupe à demander au Sénat d'adopter cet amendement de notre collègue Paul Vergès.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 964 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet avis est défavorable. La commission demande la suppression de l'article et j'indique à notre collègue M. Lefebvre qu'un projet de loi interviendra sur ce sujet dans les vingt prochains mois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 304 et 964 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement partage les réserves exprimées par la commission sur l'article, mais aussi le souci exprimé par l'Assemblée nationale, au vu du poids croissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les comptes des organismes d'HLM, notamment de ceux qui ont en charge des quartiers en difficulté.
Aussi le Gouvernement poursuit-il une réflexion approfondie pour apporter des solutions adaptées aux préoccupations soulevées et par l'Assemblée nationale et par M. le rapporteur. J'émettrai donc un avis favorable sur l'amendement n° 304.
S'agissant de l'amendement n° 964, il serait cohérent de traiter les logements conventionnés des sociétés d'économie mixte et les logements aidés dans les départements d'outre-mer de la même façon que les HLM. Toutefois, le Gouvernement n'étant pas favorable à l'article 25 quater, il lui est difficile d'accepter cet amendement à cet endroit.
Nous réfléchissons à une solution alternative. Nous serons très attentifs aux problèmes des sociétés d'économie mixte. Nous apporterons donc une grande attention au problème que vous soulevez, monsieur Lefebvre, mais eu égard à la place de cet amendement dans le texte, nous vous demandons de bien vouloir le retirer.
M. le président. L'amendement n° 964 est-il maintenu ?
M. Pierre Lefebvre. Sous réserve de ces précisions et des engagements que vient de prendre M. le ministre, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 964 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 304, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 25 quater est supprimé.

Articles additionnels
après l'article 25 quater



M. le président.
Par amendement n° 656, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Scosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent d'insérer, après l'article 25 quater, un article additionnel rédigé comme suit :
« L'article 990 E du code général des impôts est complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« ... aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociale. »
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Cet article additionnel après l'article 25 quater a pour objet d'exonérer de façon permanente les centres d'hébergement et de réinsertion sociale de la taxe sur la valeur vénale des immeubles qu'ils possèdent en France. Il s'agit d'ajouter un nouvel alinéa à l'article 990 E du code général des impôts.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'article 990 E du code général des impôts prévoit que les institutions publiques sont exonérées de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales.
L'article 990 E 6 prévoit qu'il en est de même en ce qui concerne les organismes à but non lucratif.
Les centres d'hébergement et d'insertion sociale, qu'ils soient publics ou privés, sont donc d'ores et déjà exonérés de cette taxe. Il n'est donc pas nécessaire de modifier ce dispositif. Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement. A défaut, son avis serait défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 656.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous me confirmiez par écrit ce que vous venez de dire. En effet, lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, un tel amendement avait été proposé ; le Gouvernement s'y était opposé sans avancer les arguments que vous venez d'exprimer.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Depuis, on a sans doute effectué des recherches. (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Ils ont trouvé !
M. Patrick Lassourd. Ils ont trouvé, c'est très bien, mais nous voulons une confirmation écrite !
M. Dominique Braye. Cela nous rassure !
M. Gérard Larcher. Nous avons bien fait de déposer cet amendement !
M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, si vous pouviez chercher un peu plus, vous trouveriez peut-être autre chose ! (Nouveaux sourires.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ce qui est vrai pour M. Lassourd ne l'est pas forcément pour M. Braye !
M. Patrick Lassourd. Monsieur le ministre, il serait intéressant d'avoir cette confirmation par écrit ; elle est en contradiction avec les propos que vos collègues ont tenus devant la Haute-Assemblée à la fin de l'année dernière.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je ne peux pas l'affirmer davantage que je ne le fais aujourd'hui devant la Haute Assemblée.
Je le répète : les propositions qui sont faites par M. Lassourd sont déjà satisfaites aux termes de l'article 990 E, 5° et 6°, du code général des impôts.
M. le président. Monsieur Lassourd, l'amendement est-il maintenu ?
M. Patrick Lassourd. Je suis ravi que le Gouvernement ait retrouvé des justifications qui ne l'avaient pas été au mois de décembre dernier. Je retire donc l'amendement.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 656 est retiré.
Par amendement n° 805, MM. Godard, Bony, Bellanger, Plancade, Vezinhet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 25 quater un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le 2° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots "appartenant à des sociétés d'économie mixte" sont remplacés par les mots : "appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière". »
La parole est à M. Godard.
M. Serge Godard. Le conventionnement sans conditions de travaux, s'il est ouvert sans restriction aux organismes HLM et au SEM ne l'est pour les autres bailleurs que si la réalisation des logements s'est faite avec le concours financier de l'Etat.
La question de ces logements communaux a souvent été abordée au cours de la discussion. L'amendement n° 805 qui vous est proposé répond au souci de pouvoir conventionner les logements même s'ils n'ont pas été réalisés avec l'aide de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il n'y a pas de raison apparente d'établir de discrimination au sein des organismes ou sociétés relevant du deuxième secteur locatif au sein de la commission nationale de concertation. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 805, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'artice 25 quater.

Articles additionnels avant l'article 26



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 647 rectifié bis, M. Schosteck propose, avant l'article 26, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété :
« Après l'article L. 481-5, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. . - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des prêts destinés à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.
« Une convention expresse passée entre la société d'économie mixte et la collectivité territoriale concernée fixe les modalités de détermination et d'affectation de la subvention ou du prêt, leurs caractéristiques ainsi que les modalités du contrôle exercé par la collectivité sur leur emploi.
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi n° du et ayant le même objet que les conventions visées à l'alinéa précédent, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre premier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est contestée, sont validées.
« Pour la réalisation des opérations visées au présent article, les collectivités territoriales peuvent consentir librement des cessions de terrains ou de constructions aux sociétés d'économie mixte.
« Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre premier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 1047, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. - Les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, accorder des subventions d'investissement aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux pour la réalisation de programmes immobiliers et de leurs annexes ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement prévue aux articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou destinés à des personnes répondant à des conditions de ressources définies par l'autorité administrative.
« Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis.
« Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société.
« La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise en service de l'opération.
« Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des financements accordés pour les logements.
« Dans le cadre du présent article, les départements et les communes peuvent, dans les mêmes conditions, faire apport de terrains ou de constructions, la valeur attribuée à ces apports ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines.
« Art. L. - Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à l'article L. 1523-5, les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées.
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations disponibles.
« Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1090, présenté par M. Schosteck, et tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1047 pour l'article additionnel après l'article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des prêts destinés à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Schosteck, pour présenter l'amendement n° 647 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Schosteck. Le Conseil d'Etat a estimé à plusieurs reprises que les collectivités locales ne peuvent accorder des aides aux sociétés d'économie mixte qu'en respectant les conditions fixées par les lois des 7 janvier et 2 mars 1982 sur les aides des collectivités locales aux entreprises privées.
Du fait de cette jurisprudence, les collectivités locales ne peuvent plus contribuer financièrement à la construction de logements sociaux lorsque ces opérations sont réalisées par des SEM.
Sans aide des collectivités locales, elles ne pourront plus construire de logements sociaux dans les zones tendues, car cette aide est indispensable pour l'équilibre financier des opérations locatives sociales.
Il est donc impératif de rétablir la sécurité des relations financières entre les collectivités locales et les SEM.
On voit mal pourquoi, dans ce domaine, les SEM immobilières ne bénéficieraient pas des mêmes possibilités que les organismes d'HLM, dès lors qu'elles exercent, dans des conditions très voisines, une même mission d'intérêt général, la construction et la gestion de logements sociaux.
L'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation stipule que les départements et les communes peuvent consentir aux organismes d'HLM des prêts dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par des conventions établies à cet effet et leur allouer des subventions.
Il convient donc à l'évidence que la loi autorise les SEM qui construisent ou qui gèrent des logements à bénéficier, au même titre que les organismes d'HLM, de prêts ou de subventions alloués par des collectivités locales et destinés à des programmes de logements dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.
M. Gérard Larcher. C'est très important !
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 1047.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. L'amendement n° 1047 a pour objet de permettre aux communes et aux départements d'accorder des subventions d'investissements de la même façon qu'aux HLM aux SEM immobilières qui interviennent dans le domaine du logement social ou du logement intermédiaire. Aujourd'hui, elles ne peuvent prétendre qu'aux financements résultant de l'actuel article L. 1523-2 - avances ou remboursements des frais exposés pour le compte d'une collectivité locale.
Le régime envisagé facilitera la réalisation de programmes immobiliers à caractère social par les SEML.
Le second article permet aux départements et aux communes, à titre exceptionnel et sur la base d'une procédure contractuelle assurant une complète information des collectivités, d'accorder des subventions aux SEML de logement social confrontées à des déséquilibres graves.
Par cohérence avec cet amendement n° 1047, je m'opposerai à l'amendement n° 647 rectifié bis, présenté par M. Schosteck, dont une partie des préoccupations sont prises en compte dans l'amendement présenté par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Schosteck, pour présenter le sous-amendement n° 1090.
M. Jean-Pierre Schosteck. J'avais prévu que la réponse de M. le ministre serait de cette nature, et c'est pourquoi j'avais également déposé ce sous-amendement qui traduit parfaitement le souci que vient d'exprimer M. le ministre sur la nécessaire clarification des relations entre les sociétés d'économie mixte et leur collectivité locale de rattachement.
Par conséquent, s'il voulait bien manifester la bonne volonté dont il a fait preuve tout à l'heure, il accepterait que son texte soit modifié par mon sous-amendement, qui permettrait : tout d'abord, que les collectivités territoriales et leurs groupements puissent accorder aux SEM les subventions, pas seulement d'investissement, ce qui serait assez réducteur ; ensuite, que le dispositif prenne en compte non seulement des subventions mais également des prêts destinés à des programmes de logement, comme pour les organismes d'HLM qui cherchent à atteindre le même but et dans les mêmes conditions ; enfin, que l'aide personnalisée au logement soit calculée par rapport à un maxima de loyers ou de ressources des occupants. S'agissant de ce dernier point, la proposition du Gouvernement est trop restrictive et écarte en effet 40 % des logements sociaux construits par les SEM.
Sous réserve de l'acceptation de ce sous-amendement par le Gouvernement, je retirerai mon amendement n° 647 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 647 rectifié bis et 1047, ainsi que sur le sous-amendement n° 1090 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans la mesure où M. Schosteck retire son amendement n° 647 rectifié bis, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1047 et au sous-amendement n° 1090.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1090 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Si M. Schosteck acceptait de remplacer dans son sous-amendement le mot : « prêts » par le mot : « avances », j'y serais favorable.
M. le président. Monsieur Schosteck, accédez-vous à la demande de M. le ministre ?
M. Jean-Pierre Schosteck. Oui, monsieur le président, et je retire l'amendement n° 647 rectifié bis.
M. le président. L'amendement n° 647 rectifié bis est retiré.
Je suis donc saisi par M. Jean-Pierre Schosteck d'un sous-amendement n° 1090 rectifié tendant à rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1047 pour l'article additionnel après l'article L. 1523-4 du code général des collectivités territoriales :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1090 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, accepté par la commission, l'amendement n° 1047.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 26.

Article 26



M. le président.
« Art. 26. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, dans le titre V du livre II de la deuxième partie, un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV.
« Interventions en faveur du logement social.
« Art. L. 2254-1. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers. » ;
« 2° Le 3° du I de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« 3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; »
« 3° Il est inséré, dans l'article L. 5216-5, un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, la communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de la communauté. » ;
« 4° A l'article L. 5215-20, les mots : "politique du logement social" sont remplacés par les mots : "autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré ; aides financières au logement social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt communautaire". »
Par amendement n° 717, MM. Lanier et Leclerc proposent, à la fin du texte présenté par le 1° de cet article pour l'article L. 2254-1 du code général des collectivités territoriales, de supprimer les mots : « nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers ».
Cet amendement est-il soutenu ?
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 128, M. Jarlier, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le texte présenté pour le 3° de cet article pour insérer un paragraphe II bis dans l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales :
« II bis . - Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre sociale de l'habitat. »
Par amendement n° 657, MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial proposent, dans le texte présenté par le 3° de cet article pour insérer un paragraphe II bis dans l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « en accord avec la ou les » par les mots : « après délibération concordante de la ou des ».
La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Par cet amendement, la commission des lois suggère de préciser expressément que l'exercice du droit de préemption par la communauté d'agglomération pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat n'interdira pas à une commune de mettre en oeuvre ce même droit pour des affaires relevant de sa compétence.
L'amendement n° 129 a le même objet pour ce qui concerne les communautés de communes.
M. le président. La parole est à M. Lassourd, pour défendre l'amendement n° 657.
M. Patrick Lassourd. Cet amendement a le même objet qu'un amendement précédent, présenté il y a quelques heures. Il tend à instituer une véritable concertation avec les communes concernées par le droit de préemption visé par l'article en question.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 128 et 657 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement n° 128 apporte une précision importante s'agissant de l'exercice du ; droit de préemption dans le cadre de l'intercommunalité, la commission y est donc favorable.
Quant à l'amendement n° 657, il est satisfait par l'amendement n° 128 de la commission des lois, qui mentionne également l'exercice du droit de préemption de la commune pour des affaires relevant de sa compétence. Je suggère donc à notre collègue, M. Lassourd, soit de retirer son amendement n° 657, soit de le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 128.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Sur l'amendement n° 128, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 657, le Gouvernement a émis à son sujet un avis favorable.
M. le président. M. Lassourd, que pensez-vous de la suggestion de monsieur le rapporteur ?
M. Patrick Lassourd. Je considère qu'il est judicieux en effet de transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 128.
M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 657 rectifié, présenté par MM. Lassourd, André, Bernard, Besse, Braye, Cazalet, Darcos, Demuynck, Descours, Doublet, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Fournier, François, Gélard, Gérard, Gerbaud, Giraud, Haenel, Husson, Joyandet, Karoutchi, Larcher, Leclerc, Le Grand, Murat, Neuwirth, Ostermann, Peyrat, de Richemont, Schosteck, Souvet, Vasselle et Vial, à l'amendement n° 128 et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 128 pour insérer un paragraphe II bis dans l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, à remplacer par les mots : « en accord avec la ou les » par les mots : « après délibération concordante de la ou des ».
Personne ne demande la parole ...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 657 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 128, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 129, M. Jarlier au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après le 3° de cet article deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis. - L'article L. 5214-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, en accord avec la ou les communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. »
Monsieur le rapporteur pour avis, allez-vous vous inspirer du souhait de M. Lassourd pour modifier l'amendement n° 129 ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un dispositif identique à celui qui figurait à l'amendement n° 128 et qui concerne non plus les communautés d'agglomération, mais les communautés de communes. Il serait donc effectivement utile de rectifier cet amendement de la même façon pour tenir compte du souhait de M. Lassourd.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 129 rectifié, présenté par M. Jarlier au nom de la commission des lois, et visant, après le 3° de l'article 26, à insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis. - L'article L. 5214-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. - Sans préjudice de l'exercice de ce droit par la commune sur les mêmes périmètres pour des affaires relevant de sa compétence, la communauté de communes, lorsqu'elle est dotée d'une compétence dans ce domaine, peut exercer le droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Ce texte soulève une légère difficulté. Compte tenu des débats et des propositions antérieures, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Nous sommes confrontés à un problème. Les communautés de communes peuvent de façon optionnelle bénéficier de la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat. Dans ce cas, elles peuvent exercer - si les communes le veulent bien - le droit de préemption pour les opérations qui relèvent de leurs compétences. Nous risquerions donc de nous trouver dans une situation de blocage.
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1014, le Gouvernement propose, au 4° de l'article 26, de supprimer les mots : « autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré ; »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le projet de loi initial avait prévu le rattachement de plein droit des OPAC et des offices d'HLM aux communautés d'agglomération et aux communautés urbaines. L'Assemblée nationale a considéré que ce rattachement ne devait pas être automatique, mais qu'il devait être laissé à l'initiative de l'EPCI. Dans ces conditions, il n'était plus utile de laisser dans les compétences obligatoires des communautés d'agglomération les mots « autorité de rattachement d'offices publics d'aménagement et de construction et d'offices publics d'habitations à loyer modéré », et l'Assemblée nationale les a supprimés.
Elle a, en revanche, omis de les supprimer de l'article qui traite des communautés urbaines. L'amendement du Gouvernement vise donc à traiter de la même manière ces deux types d'EPCI.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1014, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, modifié.

(L'article 26 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 26



M. le président.
Par amendement n° 523 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : "Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent :". »
Par amendement n° 524 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "organismes d'habitations à loyer modéré", sont insérés les mots : "visés à l'article L. 441-1". » Par amendement n° 525 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans les trois derniers alinéas (2°, 3° et 4°) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "sociétés d'habitations à loyer modéré", sont insérés les mots : "visées à l'article L. 411-2". »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre ces trois amendements.
M. Ladislas Poniatowski. L'intervention des collectivités territoriales dans le domaine du logement social permet une meilleure prise en compte des préoccupations des élus locaux.
Or, l'emergence des régions et des regroupements intercommunaux n'a pas été prise en compte dans les textes. Il convient dès lors de faciliter l'intervention des collectivités et de leurs groupements en élargissant la liste des collectivités qui peuvent consentir des aides aux organismes HLM sous forme, par exemple, de souscription d'obligations ou d'actions ou d'apports).
En fait, mes chers collègues, cela se pratique déjà. Ce qui vous est proposé ici, c'est de confirmer dans l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, ce que les collectivités font déjà. Les régions, les groupements, les communes, les départements et les établissements publics de coopération intercommunale nous aident en effet dans la réalisation de certains programmes de logements sociaux, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il faut reconnaître le rôle majeur de l'intercommunalité en matière d'habitat ainsi que celui des régions qui découlent de l'article L. 301-5 du code de la construction et de l'habitation. Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 523 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 524 rectifié, sous réserve d'une modification de visa pour tenir compte de l'amendement n° 341 rectifié de la commission - il convient d'indiquer « visés » à l'article L. 411-2, qui est l'article de référence - la commission émet un avis favorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 525 rectifié, enfin, il est déjà satisfait par l'amendement n° 524 rectifié. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l'amendement n° 523 rectifié.
Pour ce qui est de l'amendement n° 524 rectifié, il doit y avoir un problème rédactionnel, monsieur le sénateur, dans la mesure où il ne me semble pas que ce soit l'article L. 441-1 qui doive être l'article de rattachement.
M. Louis Althapé, rapporteur. C'est l'article L. 411-2 !
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur !
S'agissant enfin de l'amendement n° 525 rectifié, je m'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous de modifier votre amendement n° 524 rectifié dans le sens proposé par M. le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 524 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants et visant à insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "organismes d'habitations à loyer modéré", sont insérés les mots : "visés à l'article L. 411-2". »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 524 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 525 rectifié, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 806, M. Picheral et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 26, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les délibérations des conseils municipaux consultés, dans le courant de l'année 2000, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sur la création d'une communauté d'agglomération, sont réputées viser l'ensemble des compétences mentionnées au I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... relative à la solidarité et au renouvellement urbains, sauf délibération contraire intervenant entre la date de promulgation de cette loi et celle de l'arrêté préfectoral prononçant la création de la communauté d'agglomération.
« II. - Par dérogation aux conditions de transformation prévues par les dispositions de l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale qui se transforment, dans le courant de l'année 2000 et au plus tard le 1er janvier 2001, en communauté d'agglomération peuvent ne pas déjà exercer l'intégralité des compétences mentionnées à l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernées délibèrent, dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales sur l'adoption des compétences obligatoires mentionnées au I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et sur le choix d'au moins trois compétences optionnelles mentionnées au II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
« Sauf délibération contraire intervenant entre la date de promulgation de la loi n° ... du ... relative à la solidarité et au renouvellement urbains et celle de l'arrêté préfectoral prononçant la transformation, les délibérations de cet organe délibérant et des conseils municipaux des communes sont réputées viser l'ensemble des compétences mentionnées au I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la présente loi.
« Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables en cas d'extension du périmètre dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales.
« La transformation est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire, sous réserve que la communauté d'agglomération en résultant remplisse, à la date de cette transformation, les conditions prévues par les dispositions des articles L. 5216-1 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement a un double objet.
Tout d'abord, dans un souci d'efficacité et de simplification, les délibérations prises dans le courant de l'année 2000 visant soit à la création d'une communauté d'agglomération soit à la transformation d'un EPCI en communauté d'agglomération sont réputées viser, sauf délibération contraire, l'ensemble des compétences obligatoires des communautés d'agglomération, telles qu'issues de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Il s'agit, outre celles qui sont prévues par la loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, de celles qui sont relatives aux actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
Ensuite, il s'agit d'un souci de « sécuriser » les transformations d'EPCI en communautés d'agglomération réalisées dans le courant de l'année 2000 et au plus tard le 1er janvier 2001. En effet, il peut arriver qu'une communauté de communes souhaitant se transformer en communauté d'agglomération exerce bien déjà statutairement, en lieu et place des communes qui la composent, les compétences revenant à la communauté d'agglomération, comme le prévoit la loi, mais pas encore effectivement pour des raisons techniques.
Cet amendement vise donc à éviter le dépôt d'un recours qui serait fondé sur une lecture très restrictive de la loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission pense qu'il s'agit d'un « cavalier ». On ne peut pas, à l'occasion de la discussion d'un projet de loi portant sur le logement social, remettre en cause les conditions de mise en oeuvre de la loi sur l'intercommunalité, mais je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Le Gouvernement ne pense pas que ce soit un « cavalier » et il souscrit aux objets de cet amendement. Toutefois, sa rédaction mériterait, si cet amendement était retenu, d'être affinée et améliorée pour permettre aux communes d'être consultées sur la modification des statuts.
Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 806, repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 26 bis



M. le président.
« Art. 26 bis. - Le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de contribuer aux politiques de développement social des quartiers connaissant des difficultés particulières, un organisme d'habitations à loyer modéré peut, après avis du représentant de l'Etat dans le département, mettre à disposition d'une association des locaux moyennant le paiement des charges locatives correspondant auxdits locaux. »
Par amendement n° 502 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le texte présenté par cet article pour compléter le cinquième alinéa de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, de supprimer les mots : « , après avis du représentant de l'Etat dans le département, ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne vois pas l'utilité de cet article, car cela se fait déjà partout.
M. Patrick Lassourd. Cela se fait depuis des années.
M. Ladislas Poniatowski. Depuis des années, à la demande du maire, les organismes d'habitations à loyer modéré mettent de nombreux locaux à la disposition des associations, dans les zones particulièrement difficiles notamment.
En outre, je ne vois pas la nécessité de demander l'avis du représentant de l'Etat dans le département. Je propose donc de supprimer cette obligation.
De toute façon, lors des réunions annuelles du conseil d'administration, nous informons les membres du conseil d'administration des locaux que nous avons mis à la disposition des associations. Or, parmi ces membres figure un représentant du préfet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 502 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26 bis, ainsi modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 26 ter



M. le président.
« Art. 26 ter. - Après le troisième alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 10 000 francs sur le montant de la taxe dont ils sont redevables. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 26 ter



M. le président.
Par amendement n° 1015, le Gouvernement propose, après l'article 26 ter, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est ajouté au chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, après l'article L. 424-1, un article nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent participer à des actions de développement à caractère social d'intérêt direct pour les habitants des quartiers d'habitat social, dans le cadre des contrats de ville conclus en application de l'article 27 de la loi du 25 juin 1999. »
La parole est à M. le ministre.
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité, pour les organismes d'HLM, de participer à des actions d'accompagnement social directement issues des habitants des quartiers sensibles et destinées à soutenir la vie locale.
Le soutien, pourtant modeste, qu'apportent financièrement certains organismes d'HLM aux initiatives des habitants fait en effet l'objet de critiques de la part des administrations de contrôle, qui considèrent que ce n'est pas dans les attributions de ces organismes telles qu'elles sont décrites dans le code de la construction et de l'habitation.
Afin de permettre l'intervention de ces organismes, il est donc proposé d'autoriser le soutien financier aux initiatives des habitants dans le cadre de contrats de ville.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'une simple faculté, mais la définition des actions visées manque de clarté. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1015, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 26 ter.

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le f de l'article L. 213-1 est ainsi rédigé :
« f) Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'aliénation d'un immeuble ou d'un terrain destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du même code. » ;
« 2° L'article L. 421-2-1 est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Dans les communes ayant fait l'objet de l'arrêté préfectoral mentionné à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les opérations ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9 du même code. » ;
« 3° A l'article L. 510-1, au deuxième alinéa du I, après les mots : "politique de la ville", sont insérés les mots : "relatives notamment au développement du logement social et de la mixité sociale" ;
« 4° Le III de l'article L. 510-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conventions qui en résultent peuvent être supprimées à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, en raison de leur prévision de développement démographique, et compte tenu de leur plan local d'insertion ou de leur contrat d'agglomération. La suppression est accordée par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par décret.
« Le décret précise notamment qu'au-delà d'un seuil de 20 % de logement sociaux pour les communes situées en sites pilotes de contrat de ville et connaissant un taux de chômage supérieur à 10 % la convention est abrogée de plein droit. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 305 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 710 est déposé par MM. Caldaguès, Chérioux, de Gaulle, de La Malène et Ulrich.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 305.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de la suppression de l'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation, qui organisait le pouvoir de substitution du préfet.
M. le président. L'amendement n° 710 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 305 ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Par voie de conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 305, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 est supprimé.

Article 27 bis



M. le président.
« Art. 27 bis. - Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "des bailleurs sociaux", sont insérés les mots : ", des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation". »
Par amendement n° 306, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "des représentants de la région", sont insérés les mots : ", des représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article prévoit que, dans la conférence régionale du logement mise en place pour la région d'Ile-de-France, il soit intégré des représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation.
En modifiant le point d'insertion de cette disposition de l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation, cet amendement précise que cette représentation s'organise au niveau de la région et non au niveau de chaque département, cela afin d'éviter la multiplication du nombre de participants et d'alourdir le fonctionnement de cette structure.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 306, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 27 bis est ainsi rédigé.
Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

9

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 mai 2000, l'informant de l'adoption définitive de seize textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

N° E 623. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les CE et leurs Etats membres et la République de Moldava (adopté le 28 mai 1998).
N° E 628. - Proposition de révision des perspectives financières présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (procédure achevée suite à l'adoption du n° E 1128 le 6 mai 1999).
N° E 841. - Rapport de la Commission au Conseil (application d'une dérogation aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive (77/388/CEE) (procédure de l'article 27) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (déchets neufs d'industrie et matières de récupération) (adopté le 19 juin 1997).
N° E 850. - Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/544/CEE du 23 novembre 1992 (application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux TVA). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22, paragraphes 3, 4 et 5, de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1997 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux TVA (droits d'auteur) (adopté le 14 juillet 1997).
N° E 887. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements (adopté le 9 mars 1999).
N° E 888. - Règlement n° ... du Conseil du ... modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (adopté le 30 octobre 1997).
N° E 985. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges (du 18 juillet 1994) et l'institution de mesures d'accompagnement entre les Communautés européennes, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (adopté le 18 mai 1998).
N° E 991. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre les CE, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'UE et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant (adopté le 18 mai 1998).
N° E 1010. - Recommandation du Conseil du ... sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1996 (procédure achevée suite au refus définitif du Parlement européen de donner la décharge le 4 mai 1999).
N° E 1039. - Ajustement technique pour 1999 des perspectives financières à l'évolution du PNB et des prix (paragraphe 9 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (procédure achevée suite à l'arrêt définitif du budget 1999 signé par le président du Parlement européen le 18 décembre 1998).
N° E 1049. - L'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 : communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (procédure achevée suite à l'adoption du n° E 1128 le 6 mai 1999).
N° E 1099. - Lettre de la Commission européenne du 17 mars 1998 relative à une demande de dérogation présentée par le Portugal en application de l'article 27 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (proposition caduque suite à l'adoption d'une proposition formelle par le Conseil [cf. n° E 1131] le 18 janvier 1999).
N° E 1171. - Proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 : communication de la Commission (procédure achevée le 22 février 1999).
N° E 1239. - Action commune du..... adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la corruption dans le secteur privé (adopté le 22 décembre 1998).
N° E 1249. - Projet d'action commune relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (proposition caduque suite à l'initiative de la RFA en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil [cf. n° E 1441] présenté le 20 mars 2000).
N° E 1304. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée [viande des Grisons] (adopté le 22 octobre 1999).

10

RETRAIT DE CINQ TEXTES
SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 9 mai 2000, l'informant du retrait de cinq textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 207. - Proposition de décision du Conseil concernant l'extension du bénéfice des dispositions de la directive 90/531/CEE à la République d'Autriche, à la République de Finlande, à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège et au Royaume de Suède (retiré le 17 décembre 1998).
N° E 226. - Proposition de décision du Conseil relative au programme pluriannuel (1994-1996) d'actions communautaires en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté (retiré le 29 juillet 1997).
N° E 342. - Proposition de règlement du Conseil fixant les mesures à prendre à l'égard des opérateurs qui ne respectent pas certaines dispositions relatives aux activités de pêche prévues par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède (retiré le 17 décembre 1998).
N° E 376. - Proposition de règlement du Conseil portant mesures transitoires en matière douanière à la suite de l'adhésion de la Finlande et de la Suède (retiré le 4 février 1998).
N° E 733. - Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements 3355/94, 3356/94 et 3357/94 relatifs au régime applicable aux importations, dans la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine (retiré le 17 décembre 1998).

11

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 331, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles.

12

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1442 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et de la République du Chili ajoutant à l'accord-cadre de la coopération entre la Communauté européenne et les Etats membres, d'une part, et la République du Chili, de l'autre, un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1443 et distribué.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de l'Ile Maurice concernant la pêche dans les eaux de l'Ile Maurice, pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1444 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1445 et distribué.

13

DÉPÔTS DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Guy-Pierre Cabanel, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique tentant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles de Wallis et Futuna.
Le rapport sera imprimé sous le n° 332 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Le rapport sera imprimé sous le n° 333 et distribué.

14

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 10 mai 2000, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Rapport (n° 304, 1999-2000) de M. Louis Althapé, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 307, 1999-2000) de M. Pierre Jarlier, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Avis (n° 306, 1999-2000) de M. Jacques Bimbenet, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de MM. Jacques Oudin, Jean-Paul Amoudry, Philippe Marini, Patrice Gélard, Joël Bourdin, Paul Girod et Yann Gaillard tendant à réformer les conditions d'exercice des compétences locales et les procédures applicables devant les chambres régionales des comptes (n° 325, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures.
Question orale avec débat n° 22 de M. Jean-Pierre Fourcade à M. le Premier ministre sur les régimes de retraite.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 10 mai 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 16 mai 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 16 mai 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 10 mai 2000, à zéro heure trente-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATUM
Au compte rendu intégral de la séance du 25 avril 2000
ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES
AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Page 2047, seconde colonne, dans le texte proposé pour l'article 3, second alinéa du I, deuxième ligne :
Au lieu de : « ... ne peut être inférieur à un. Au... »,
Lire : « ... ne peut être supérieur à un. Au... ».



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Diffusion auprès des jeunes effectuant leur journée de préparation

à la défense d'un journal guide trimestriel

805. - 5 mai 2000. - M. Jean-François Le Grand interroge M. le ministre de la défense pour savoir ce qu'il en est réellement de la diffusion auprès des jeunes, appelés à effectuer leur journée de préparation à la défense, d'un « journal guide trimestriel » édité par le ministère de la jeunesse et des sports en partenariat avec Libération, l'Humanité Hebdo, Saga Cités et NRJ. En effet, ce document, qui aurait été remis à chaque jeune, les incite très clairement à contourner leurs devoirs civiques élémentaires, voire à troubler l'ordre public, en leur enseignant, entre autres, les méthodes pour occuper un logement sans payer son loyer, à refuser de présenter ses papiers à un agent habilité à les leur demander, et bien d'autres « conseils ». Cette diffusion, dénoncée par un jeune appelé dans Le Figaro, aurait hélas été confirmée par certaines instances militaires. Il lui demande de bien vouloir lui répondre très clairement sur la réalité de ces informations et, le cas échéant, de lui dire quelles mesures il compte prendre pour faire cesser pareilles choses qui seraient intolérables en République.

Désignation des délégués
pour les élections sénatoriales

806. - 5 mai 2000. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence du processus électoral actuellement retenu pour les prochaines élections sénatoriales. Il semblerait que l'on s'oriente vers un mécanisme qui consisterait à désigner les grands électeurs, délégués sénatoriaux, sur la base du dernier recensement effectué en 1999, alors que le nombre de sénateurs éligibles dans chaque département resterait basé sur le recensement précédent, de 1982. Sachant que la population française s'est enrichie de dix millions de personnes supplémentaires depuis 1982, la représentation nationale serait, selon ce calcul, très largement sous-estimée. Il lui demande par conséquent de revoir ce dispositif afin de rester dans le cadre de l'article 3 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986, relatif à la composition du Sénat.

Situation des infirmiers-anesthésistes

807. - 9 mai 2000. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers-anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Ces professionnels, dont la formation et la compétence sont unanimement reconnues, assument aux côtés et sous la responsabilité des médecins anesthésistes-réanimateurs diverses missions permettant de répondre de manière adaptée aux besoins du malade en pré, per et post-opératoire immédiat ou en situation d'urgence. Pour autant, les 6 à 7 000 personnes actuellement en activité souffrent du manque de reconnaissance réelle, tant sur le plan statutaire que professionnel, de leur profession. Aussi souhaiterait-elle connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire leur revendication légitime de création d'une grille indiciaire spécifique.

Etendue de la compétence « enseignement scolaire »
des structures intercommunales

808. - 9 mai 2000. - M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dont l'article 17, nouvel article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent choisir, au titre de la compétence optionnelle, la prise en charge de la construction, l'entretien, le fonctionnement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Notant que la rédaction de cet article correspond peu ou prou à celle des lois de décentralisation déterminant la compétence communale en la matière, et que par ailleurs l'article 11 de la loi Gobelet du 30 octobre 1886 prévoit qu'une école publique doit être créée dans chaque commune, il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions cette loi Gobelet trouve à s'appliquer dans le cadre de la prise en charge de la compétence scolaire par une structure intercommunale.

Réseau transeuropéen de fret ferroviaire

809. - 9 mai 2000. - M. Josselin de Rohan interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les raisons qui ont conduit l'Etat français à exclure les ports bretons, et notamment le port de Brest, des propositions présentées lors des conseils transport des 9 et 10 décembre 1999 et du 28 mars 2000 relatifs au projet de Réseau transeuropéen de fret ferroviaire.

Situation des infirmiers anesthésistes

810. - 9 mai 2000. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Compte tenu de leur niveau d'études (bac + 5), de leurs compétences et de leurs responsabilités, les IADE souhaitent bénéficier d'une meilleure reconnaissance des spécificités de leur profession. Dans ce cadre, leurs revendications portent, d'une part, sur une amélioration statutaire et, d'autre part, sur une revalorisation financière passant par l'obtention d'une grille indiciaire spécifique et linéaire. Le projet de révision du décret n° 93-345 du 16 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et le protocole d'accord des personnels hospitaliers, signé le 14 mars dernier, s'inscrivent parfaitement dans cette perspective. En effet, ils doivent à la fois permettre une meilleure définition des compétences des infirmiers anesthésistes et prévoir un programme de négociations relatives à leurs statuts. En conséquence, il lui demande si la réactualisation du décret de compétence entrera prochainement en vigueur et quel est l'état de la réflexion gouvernementale sur la revalorisation de la grille indiciaire.

Réforme de la prestation spécifique dépendance

811. - 9 mai 2000. - M. Marcel Charmant interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance en cours d'élaboration. Les premiers éléments connus tracent la perspective d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus égalitaire territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes dépendantes que le dispositif actuel dont l'inadaptation est reconnue par tous. Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'hébergement dans des établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations servies par l'ensemble des associations et services d'aide à domicile qui contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au maintien à domicile en intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes âgées dépendantes. Ces associations et services d'aide à domicile font part de leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux vitesses, l'une pour les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles souhaitent notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées dépendantes en proposant un service prestataire rempli par des personnels qualifiés, formés et encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière, seule alternative de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR 4 en service mandataire. Il sollicite donc la prise en compte de la dimension que représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la prestation spécifique dépendante et dans son financement.






 



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli