Séance du 11 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 26, M. de Raincourt et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder à leurs agents le bénéfice de titres-restaurant comportant une participation financière de la collectivité ou de l'établissement public plafonnée au taux maximum en vigueur dans les services de l'Etat. »
La parole est à M. Balarello.
M. José Balarello. Dans le cadre de leur politique sociale, la plupart des collectivités territoriales et leurs établissements publics accordent des titres-restaurant à ceux de leurs agents qui ne peuvent accéder à un restaurant administratif. Cette pratique, similaire d'ailleurs à celle ayant cours dans le secteur privé, ne pose de difficulté ni sur le plan du droit social, ni sur le plan fiscal.
En revanche, le contrôle de légalité, comme celui qui est exercé par les chambres régionales des comptes, a pu contester le montant de la participation accordée par certaines collectivités à leurs agents par le biais des titres-restaurant, au motif d'une rupture de parité avec la fonction publique d'Etat.
Le présent amendement n'entend pas remettre en cause le principe de parité des différentes fonctions publiques, mais vise au contraire à une clarification. Il apparaît en effet que l'appréciation de la légalité de la participation est rendue difficile par l'hétérogénéité des montants accordés dans les différents services et administrations d'Etat, empêchant en conséquence une constatation objective du principe de parité.
L'amendement proposé vise à autoriser les collectivités territoriales à accorder une participation plafonnée au taux minimum en vigueur dans les services de l'Etat.
M. de Raincourt et les membres de notre groupe aimeraient connaître le sentiment de Mme la secrétaire d'Etat sur ce problème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Cet amendement traite des conditions d'application des règles de parité entre fonctions publiques, sujet bien sûr sans lien direct avec le texte qui nous occupe.
Cependant, M. Balarello l'a rappelé, il pose un problème très important, et, comme M. Balarello, la commission souhaite avoir des assurances du Gouvernement sur le règlement de cette question dans un autre texte, par exemple dans le projet de loi de finances rectificative. La commission souhaite donc, avant de se prononcer, entendre la position de Mme la secrétaire d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Il est défavorable. Mais je répondrai sur le fond à M. le rapporteur.
Lorsque le projet de loi de finances pour l'année 2000 a été présenté devant la Haute Assemblée, nous avons indiqué qu'un état des lieux serait fait sur le mode de prise en charge de la restauration collective au sein de la fonction publique. Cet état des lieux est en cours. Nous aurons donc l'occasion de réexaminer la question.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Je suggère à M. Balarello, compte tenu des assurances données par Mme la secrétaire d'Etat, de retirer son amendement ; l'inventaire étant en cours, ainsi qu'il nous a été indiqué, nous pouvons escompter des résultats dans des délais proches.
M. le président. Monsieur Balarello, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. José Balarello. Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué par Mme la secrétaire d'Etat, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.
TITRE II
DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER
LES PROCÉDURES APPLICABLES DEVANT
LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
Article 3