Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 55. - Il est inséré, après l'article 30 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, un article 30-2 ainsi rédigé :
« Art. 30-2 . - En l'absence de syndicat mixte de transport tel que prévu à l'article 30-1, une région ou un département peut passer une convention avec une autorité organisatrice de transports urbains en vue d'assurer la coordination de l'organisation des services de transport qui relèvent de leurs compétences respectives. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 328 est présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 635 rectifié est présenté par MM. Raffarin, Garrec, Haenel, Humbert et de Rohan.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 328.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec celui qui a été proposé pour insérer un article additionnel après l'article 41.
M. le président. La parole est à M. Raffarin, pour présenter l'amendement n° 635 rectifié.
M. Jean-Pierre Raffarin. Il s'agit d'un amendement de conséquence faisant suite à l'amendement n° 607.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 328 et 635 rectifié ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 328 et 635 rectifié, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 55 est supprimé.
Article 56
M. le président. L'article 56 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 57