Séance du 16 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 827, M. Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 60 pour l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Des aides publiques à l'investissement pour des installations utilisant des énergies renouvelables et générant des baisses de charges locatives, en faveur des logements locatifs. »
II. - Afin de compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, d'insérer après le I de cet article un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'insertion dans la politique d'aide au logement des aides publiques à l'investissement pour des installations utilisant des énergies renouvelables et générant des baisses de charges locatives en faveur des logements locatifs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet. M. Rinchet et les membres du groupe socialiste et apparentés ont voulu, par cet amendement, attirer l'attention sur l'importance des énergies renouvelables dans le texte qui nous occupe, répondant aussi en cela à l'intérêt manifesté par l'Etat dans les dispositifs concernant le développement durable.
Le logement social, qui sait intégrer les innovations technologiques de la branche industrielle du bâtiment, est un secteur favorable au développement des énergies renouvelables. Celles-ci y présentent un intérêt fort dans la mesure où elles entraînent un niveau de charges plus faible pour les locataires, par rapport aux énergies fossiles. C'est en tout cas ce qui est constaté lorsque les énergies sont bien maîtrisées. En revanche, leur inconvénient réside dans un coût d'investissement souvent très élevé au départ.
L'un des obstacles à leur diffusion est dû au manque de souplesse dans le lien entre le loyer et les charges, puisque des économies sur ces dernières ne peuvent pas être récupérées facilement sur le loyer. Une expérimentation a d'ailleurs démarré en France en 1999 sur le concept du « nouveau conventionnement ».
Il est donc important pour nous de pouvoir prévoir, dès l'adoption de cette loi, des dipositions légales relatives aux évolutions qui sont nécessaires et souhaitables dans ce domaine.
En conséquence, il est proposé, par cet amendement, que la politique d'aide au logement comprenne notamment des aides publiques à l'investissement pour des installations utilisant des énergies renouvelables et engendrant des baisses de charges locatives, en faveur des logements locatifs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. A priori, afin d'éviter de trop alourdir la rédaction de cet article, qui donne une définition globale de la politique d'aide au logement, il faut souligner que la promotion d'un habitat durable implique, en particulier, l'encouragement à la mise en place et à l'utilisation des énergies renouvelables.
La volonté des auteurs de l'amendement est ainsi prise en compte sur le plan du principe ; je les invite donc à retirer ce texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je connais très bien les préoccupations et l'engagement personnel de M. Rinchet dans ce domaine des énergies renouvelables, mais je partage l'avis de M. le rapporteur, dans la mesure où le texte que nous votons prévoit le soutien à l'habitat durable, dont, bien évidemment, les énergies renouvelables sont partie intégrante.
L'amendement ne peut pas se voir opposer l'article 40, car, en fait, il est satisfait ; mais, dans la mesure où il est satisfait, j'invite ses auteurs à le retirer.
M. le président. Monsieur Vezinhet, l'amendement n° 827 est-il maintenu ?
M. André Vezinhet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 827 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation.
(Le texte est adopté.)
PARAGRAPHES II ET III