Séance du 16 mai 2000
M. le président. « Art. 60 ter. - Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logements. »
Par amendement n° 339 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi » par les mots : « à compter du 1er janvier 2002 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Sur proposition de sa commission de la production et des échanges, l'Assemblée nationale a prévu, dans cet article additionnel, que le Gouvernement dresse un bilan triennal des besoins qualitatifs et quantitatifs en matière de logement. Il est également prévu que ce rapport soit transmis au Parlement.
L'intérêt d'un tel rapport est certain, car il obligera le Gouvernement à opérer une évaluation territorialisée des besoins recensés en matière de logement. Cela permettra de mieux évaluer les résultats des politiques mises en place en matière d'habitat, notamment au niveau intercommunal.
Dans la mesure où l'entrée en vigueur des dispositions les plus importantes du projet de loi en matière d'urbanisme et d'actions en faveur de l'habitat est fixée au 1er janvier 2002, il vous est proposé de faire commencer le rythme triennal de parution de ce rapport à partir de cette même date.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a besoin d'une explication supplémentaire : la période triennale commençant en 2002, le premier rapport devra donc être produit en 2005 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 339 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60 ter , ainsi modifié.
(L'article 60 ter est adopté.)
Section 1
Le logement social
Article 61 A