Séance du 16 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 532 rectifié, est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cleach, Emin et Mme Bardou, les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 999 est proposé par M. Paul Girod.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 61 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent aussi librement louer les aires de stationnement vacantes dont ils disposent par application de l'article L. 442-6-4. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je suis très flatté que M. le président Girod ait déposé un amendement identique sur la location des parkings vacants des HLM.
L'article 47 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions autorise, depuis son entrée en vigueur, les locataires d'HLM dans les immeubles collectifs construits après 1977 à renoncer à l'usage de leur aire de stationnement.
Or, les textes ne reconnaissent pas formellement aux bailleurs des HLM la compétence de remettre en location ces parkings dans des conditions satisfaisantes, notamment auprès de candidats qui ne sont pas locataires de logements HLM.
Pour ma part, je considère qu'en louant ces parkings vacants à d'autres demandeurs les bailleurs HLM feraient de la bonne gestion.
M. le président. L'amendement n° 999 n'est pas soutenu, pour des raisons évidentes ! (Sourires.)
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 532 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 532 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 61 A.
Article 61