Séance du 16 mai 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant l'interdiction de la vente,
de la fourniture et de l'exportation à la Birmanie au Myanmar de matériel
susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme,
et relatif au gel de capitaux de certaines personnes rattachées à d'importantes
fonctions gouvernementales dans ce pays.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1446 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen du Conseil modifiant le
règlement n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité
sociale aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se
déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement CEE n° 574/72 du
Conseil fixant les modalités d'application du règlement CEE n° 1408/71.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1447 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide financière
exceptionnelle au Monténégro.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1448 et distribué.
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