[Sénat - Travaux - [Séance du 16 mai 2000]

Séance du 16 mai 2000

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Fermeture du centre de parachutisme de Laon

818. - 12 mai 2000. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les termes de la réponse donnée le 7 février 2000 à une question orale relative à la suppression de activités du centre-école régional de parachutisme de Laon. Cette suppression est intervenue le 27 janvier dernier sans qu'il n'y ait pu avoir de discussion préalable pour trouver une solution alternative aux contraintes nées de la nouvelle organisation de la ciruculation aérienne aux approches de l'aéroport de Roissy. Dans sa réponse, le ministre des relations avec le Parlement indiquait que les services de l'aviation civile avaient fait des propositions au centre de parachutisme de Laon, lesquelles étaient dès lors annoncées incompatibles avec l'activité du centre. Il ajoutait que « les services souhaitent poursuivre et mener à bien avec les responsables du centre le dialogue technique, pour aboutir à des solutions pratiques, adapatées à la situation et à la densité du trafic aérien au-dessus de Laon, tout en respectant en tout état de cause toutes les conditions de sécurité » et concluait « j'imagine que le dialogue va donc se poursuivre, en dehors même du rituel des questions orales au Sénat ». Depuis cette date, à sa connaissance, rien n'a bougé. A tel point que, malgré une lettre de relance du 20 mars 2000 restée sans réponse, le centre a dû licencier dix personnes et déposer un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Amiens. Il est étonnant que les promesses d'offre de négociations faites en cette enceinte n'aient été suivies d'aucun effet. Il lui demande quelle est la position définitive du Gouvernement sur ce dossier.

Répression des fausses alertes
adressées aux services d'incendie et de secours

819. - 12 mai 2000. - M. Charles Revet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de lutte contre l'incendie augmente considérablement, malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du code pénal. Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser tragiquement en termes d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne de 1 988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en Seine-Maritime. Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM neutralisant ainsi l'identification du contrevenant par France Télécom. A cela s'ajoutent les appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement. Il lui demande s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace, en imposant aux opérateurs responsables du bon cheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM. En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits.

Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants

820. - 16 mai 2000. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le refus, par certains commerçants, de billets émis par la Banque de France. Il lui rappelle que, dès lors qu'une monnaie a cours légal, toute personne est tenue de l'accepter. Il lui rappelle également qu'aux termes de l'article R. 642-3 du nouveau code pénal, le refus de recevoir les espèces et monnaies nationales, selon la valeur pour laquelle elles ont cours, constitue une contravention punie d'une amende de seconde classe. Dès lors, il lui demande sur quel fondement juridique s'appuie le refus de certains commerçants d'accepter des billets de banque dont rien ne permet de douter de l'authenticité.