Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 64. - L'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la gérance d'un ou plusieurs immeubles est confiée à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, le gérant peut bénéficier de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
« Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent également être autorisés à prendre en gérance dans les mêmes conditions des logements appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ou à des collectivités territoriales. »
Par amendement n° 356 rectifié bis, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation :
« Lorsque l'autorisation est accordée pour confier la gérance d'un ou plusieurs immeubles à un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux, le gérant bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa mission, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission vous propose de modifier la rédaction du premier alinéa du texte présenté afin d'assurer une certaine cohérence avec le texte en vigueur de l'article L. 442-9.
Il s'agit de prévoir que le gérant bénéficie effectivement des délégations nécessaires à l'exercice de ses missions et de renvoyer à un décret pour préciser les conditions d'exercice de cette gérance, notamment pour les problèmes soulevés par la coexistence de régimes juridiques différents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 356 rectifié bis.
M. Jean-Pierre Schosteck. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le rapporteur, pourriez-vous me dire pour quelles raisons les sociétés d'économie mixte, qui figuraient dans le texte de l'Assemblée nationale, n'apparaissent plus dans cette rédaction ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur Schosteck, les sociétés d'économie mixte ont été réintroduites dans cet amendement : c'était même l'objet de la modification !
M. Jean-Pierre Schosteck. Au temps pour moi ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 356 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64, ainsi modifié.
(L'article 64 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 64