Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 68. - I. - Il est créé, dans le titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Garantie des opérations
d'accession à la propriété
«
Art. L. 453-1
. - Il est créé un fonds chargé de garantir les risques
financiers pris par les organismes d'habitations à loyer modéré lors de la
réalisation ou l'acquisition et l'amélioration de constructions, en vue de leur
vente à titre de résidences principales. Ce fonds, dénommé "Fonds pour
l'accession à la propriété HLM", est géré par une société dont les actionnaires
sont l'union et les fédérations groupant les organismes d'habitations à loyer
modéré. Les statuts de cette société sont approuvés par décret. Des
commissaires du Gouvernement assistent au conseil d'administration de cette
société.
« Les ressources du fonds proviennent des contributions versées par les
organismes réalisant des opérations définies au premier alinéa et les
actionnaires de la société de gestion.
« Afin d'assurer le fonctionnement normal du fonds, la société chargée de sa
gestion est appelée à émettre son avis sur toute opération définie au premier
alinéa préalablement à sa réalisation en vue de limiter les risques encourus au
titre de l'opération.
« Un organisme d'habitations à loyer modéré de quelque nature que ce soit ne
peut contracter un prêt pour la réalisation d'une opération définie au premier
alinéa sans avoir reçu au préalable un avis favorable de la société de
gestion.
« Un décret pris après consultation du conseil d'administration de la société
de gestion fixe notamment les règles relatives au fonctionnement administratif
et financier du fonds, son mode d'alimentation, les normes de gestion destinées
à garantir sa solvabilité et l'équilibre de sa structure financière et les
ratios de couverture des risques.
«
Art. L. 453-2
. - L'activité de vente définie au premier alinéa de
l'article L. 453-1 fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures
de chaque organisme d'habitations à loyer modéré.
«
Art. L. 453-3
. - Les organismes d'habitations à loyer modéré qui
agissent comme promoteur des opérations de vente définies au premier alinéa de
l'article L. 453-1 sont tenus de conclure un contrat de promotion immobilière
et de fournir la garantie d'achèvement prévue au
h
de l'article L.
222-3. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 222-2 du même code, les mots :
"un organisme d'habitations à loyer modéré ou" sont supprimés.
« III. - Dans l'article L. 222-6 du même code, les mots : "Les organismes
d'habitations à loyer modéré et" sont supprimés. Dans le même article, les mots
: "ne sont pas tenus de fournir la garantie prévue au
h
de l'article L.
222-3 quand ils agissent" sont remplacés par les mots : "ne sont pas tenues de
fournir la garantie prévue au
h
de l'article L. 222-3 quand elles
agissent". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 375 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de supprimer le texte présenté par le I de cet
article pour l'article L. 453-1 du code de la construction et de
l'habitation.
Par amendement n° 744 rectifié, Mme Michaux-Chevry, MM. Gournac, Lanier et
Vial proposent, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par
l'article 68 pour l'article L. 453-1 du code de la construction et de
l'habitation, après les mots : « à loyer modéré », d'insérer les mots : « et
les sociétés d'économie mixte exerçant leur activité dans les départements et
territoires d'outre-mer ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 375
rectifié.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination. La CGLS gérant
également le fonds de garantie pour l'accession à la propriété, il n'est pas
besoin de constituer un dispositif spécifique nécessitant la création d'une
société anonyme.
Un tel dispositif est d'autant plus inutile que le volume d'opérations en
accession à la propriété reste en définitive, vous le savez tous, tout à fait
limité, puisqu'il concerne environ 5 000 logements par an.
M. le président.
L'amendement n° 744 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 375 rectifié ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Négatif par cohérence, tout en donnant acte de la
cohérence de la commission !
(Sourires.)
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 376 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 68
pour l'article L. 453-2 du code de la construction et de l'habitation, de
remplacer la référence : « L. 453-1 » par la référence : « L. 452-1-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec le dispositif adopté
à l'article 67.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Même double cohérence, monsieur le président !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 376 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1020, le Gouvernement propose de compléter le texte présenté
par le I de l'article 68 pour l'article L. 453-2 du code de la construction et
de l'habitation par l'alinéa suivant :
« Le nombre de logements réalisés ou acquis et améliorés par l'organisme
d'habitations à loyer modéré dans le cadre de l'activité de vente définie au
premier alinéa de l'article L. 453-1 ne peut excéder, par rapport au nombre
total de logements réalisés ou acquis et améliorés, un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat en fonction des catégories d'organisme, de la nature et de
l'étendue de leurs activités.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit de rétablir le caractère complémentaire de
l'activité de vente par rapport à la mission de base de certaines catégories
d'organismes d'habitations à loyer modéré, qui est la réalisation de logements
locatifs sociaux.
J'ai entendu certains parlementaires parler d'activité « accessoire » ; c'est
l'adjectif « complémentaire » que nous proposons de retenir.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Je rappelle que la commission est défavorable à l'encadrement
réglementaire excessif de l'activité d'accession sociale. Le fonds de garantie
aura à définir les ratios prudentiels que les organismes devront bien sûr
respecter.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1020.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole contre cet amendement.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je suis contre cet amendement de défiance à l'encontre des organismes d'HLM.
(Protestations sur les travées socialistes.)
En effet, comme le disait tout à l'heure l'un de nos collègues avec qui je
suis tout à fait d'accord, cette activité de vente est une activité accessoire.
Franchement, il n'y a aucun abus, c'est une logique de notre activité !
Je n'ai pas de crainte : le décret en Conseil d'Etat fixera, je le pense, un
seuil raisonnable. Mais c'est une question de principe. Il s'agit d'un
amendement marquant de la défiance vis-à-vis des organismes d'HLM, toutes
tendances confondues d'ailleurs. Voilà pourquoi j'y suis totalement opposé.
M. Patrick Lassourd.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd.
M. Poniatowski l'a très bien dit, on a l'impression que l'on se méfie des
organismes d'HLM.
Je voudrais dire deux choses.
Tout d'abord, les organismes d'HLM qui se distinguent en matière d'accession à
la propriété sont aussi les plus performants en matière de construction de
logements locatifs.
M. Charles Revet.
Bien sûr !
M. Patrick Lassourd.
Il ne faut donc pas soupçonner leur bonne foi.
Par ailleurs, on constate que certains organismes d'HLM, lorsqu'ils veulent
encourager l'accession à la propriété, créent des filiales afin d'éviter les
carcans administratifs. Il me semble que le délégué général de l'Union,
lorsqu'il dirigeait un grand office dans la région parisienne, avait créé une
filiale pour promouvoir l'accession à la propriété, qu'il s'agisse de
l'accession sociale, sans doute, mais aussi peut-être de l'accession tout
court.
Il ne faut donc pas se cacher derrière son petit doigt. Faisons confiance aux
organismes, qui ont une conscience sociale ! Ils savent très bien ce qu'ils
font. Ce n'est pas la peine de les enserrer dans un carcan.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade.
Je ne vous étonnerai pas en disant qu'avec la même détermination que M.
Poniatowski, qui s'est prononcé contre cet amendement, je voterai pour !
Je voudrais lui rappeler qu'il n'est nullement question de défiance à l'égard
des organismes d'HLM. Vous en parlez savamment, nous l'avons tous noté, mais il
n'en demeure pas moins que la question qui reste posée est celle de savoir si
les offices d'HLM sont là pour faire du logement locatif social.
M. Patrick Lassourd.
Oui !
M. Jean-Pierre Plancade.
Nous assistons là à une dérive...
M. Patrick Lassourd.
Mais non !
M. Jean-Pierre Plancade.
Nous ne faisons que débattre sur ce sujet, alors que nous avons trouvé un bon
compromis avec l'amendement n° 1114. Nous avons suffisamment discuté sur ce
sujet pour ne pas en rajouter !
M. Ladislas Poniatowski.
Et l'activité de vente ?
M. Jean-Pierre Plancade.
Ceux qui incitent aujourd'hui à la libéralisation complète des activités des
organismes d'HLM reviendront ici un jour pour demander qui construira du
logement locatif social aux côtés des collectivités locales ! Et vous
renverserez la situation !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1020, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 377 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose, dans le texte présenté par le I de l'article 68
pour l'article L. 453-3 du code de la construction et de l'habitation, de
remplacer la référence : « L. 453-1 » par la référence : « L. 452-1-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination avec le dispositif adopté
à l'article 67.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 377 rectifié, repoussé par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 558 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme
Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de
supprimer les II et III de l'article 68.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Jusqu'à présent, les organismes d'HLM étaient, comme les SEM, dispensés du
contrat de promotion immobilière et de la garantie d'achèvement, car ils
étaient jugés apporter des garanties suffisantes pour la protection des
acquéreurs en raison des contrôles administratifs dont ils font l'objet.
Les organismes d'HLM restant soumis aux mêmes contrôles, auxquels s'ajoute par
ailleurs celui du fonds de garantie pour l'accession à la propriété, il est
proposé de maintenir cette dispense du contrat de promotion immobilière et de
la garantie d'achèvement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé,
rapporteur.
La commission a considéré qu'il fallait maintenir un
alignement sur le droit commun. Le fonds de garantie ne va s'occuper que des
ratios prudentiels vérifiant la validité financière de l'opération envisagée.
Il s'agit, par l'obligation de prendre un contrat de promotion immobilière et
de garantie d'achèvement, de protéger les accédants.
La commission a donc donné un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat
Même avis que la commission.
M. le président.
L'amendement n° 558 rectifié est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 558 rectifié est retiré.
Par amendement n° 378 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des
affaires économiques, propose de compléter
in fine
l'article 68 par un
paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Le dixième alinéa de l'article L. 422-3 du même code est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé,
rapporteur.
Les sociétés coopératives d'HLM relevant du fonds de garantie
d'accession sociale à la propriété, il n'est pas nécessaire de maintenir les
dispositions qui leur imposaient jusqu'à présent de souscrire des garanties
particulières pour leur activité d'accession sociale à la propriété.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson,
secrétaire d'Etat.
Il y a effectivement redondance. Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 378 rectifié, pour lequel le Gouvernement
s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 68, modifié.
(L'article 68 est adopté.)
Article 69