Séance du 17 mai 2000
M. le président. « Art. 71. - I. - L'article 302 bis ZC du code général des impôts est abrogé à compter du 31 décembre 2000.
« I bis. - Dans le premier alinéa de l'article 441-3 du code de la construction et de l'habitation, le taux : "10 %" est remplacé par le taux : "20 %" et le taux : "40 %" par le taux : "60 %".
« II. - Les articles L. 451-3, L. 451-4, L. 481-1 et L. 481-2 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés à compter du 31 décembre 2000. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 381 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le I bis de cet article.
Par amendement n° 986, Mme Terrade, MM. Lefebvre, Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le I bis de cet article :
« I bis. - La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
« Les taux prévus à l'article 885 U du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 381 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement relevant les seuils de déclenchement pour l'application du supplément de loyer de solidarité aux personnes logées en HLM et dont les ressources dépassent un certain niveau.
Le seuil facultatif de déclenchement s'appliquerait dès lors que les ressources des locataires dépassent de 20 %, et non plus de 10 %, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement. Le seuil de déclenchement automatique est atteint si les ressources dépassent de 60 %, et non plus de 40 %, les plafonds de ressources.
Il convient de relever que le seuil de déclenchement facultatif a déjà été porté à 20 % par l'article 56 de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion.
De plus, les barèmes de supplément de loyer fixés par les organismes ont été encadrés avec la fixation de maxima pour ne pas pénaliser les locataires dépassant de peu les plafonds.
Sur le plan réglementaire, la revalorisation importante des plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux et la suppression du double plafond de ressources qui pénalisait les ménages avec un seul actif ont permis de faire baisser, dans des proportions significatives, le nombre de locataires assujettis au paiement du supplément de loyer de solidarité.
Dans ces conditions, je vous propose de ne pas modifier les seuils de déclenchement actuellement en vigueur.
M. Patrick Lassourd. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Lefèbvre, pour défendre l'amendement n° 986.
M. Pierre Lefebvre. Cet amendement tend à abroger les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux supplément de loyer de solidarité.
Cette revendication n'est pas nouvelle. Elle participe de notre vision selon laquelle la mixité sociale doit répondre à deux objectifs : une répartition spatiale équilibrée des logements sociaux et une mixité au sein des quartiers et des immeubles.
La mise en oeuvre du dispositif relatif à la réalisation de 20 % de logements sociaux dans chaque ville ne doit pas encourager le départ des personnes les moins défavorisées et les plus structurantes pour nos villes et quartiers à forte densité de logements sociaux.
En effet, au-delà de la ségrégation déjà connue dans ces grands ensembles, on assite également, depuis peu, au départ de familles à revenu moyen.
L'amplification de la crise, la montée de l'insécurité et la cherté des loyers conduisent à l'augmentation du taux de vacance dans ces quartiers.
D'où notre volonté de permettre à ces villes de renouveler le paysage urbain grâce à des opérations de démolition-reconstruction ou de réhabilitation. Reconstruire la ville sur la ville, de façon équilibrée, tel est l'objectif premier de ce texte.
Le surloyer contribue, selon nous, à cette paupérisation dans la mesure où il entraîne une plus forte ségrégation spatiale.
Nous ne négligeons pas, pour autant, les avancées accomplies en la matière depuis le mois de juin 1997, à savoir le relèvement du seuil d'application et la modification des barèmes du supplément de loyer de solidarité.
Mais ces dispositions nous convainquent, au contraire, de la nécessité de demander plus que le relèvement des seuils de déclenchement, c'est-à-dire l'abrogation du surloyer. En effet, elles ont rendu incohérent le dispositif au regard du coût qu'il représente et des recettes qu'il génère.
Je voudrais illustrer mes propos avec l'exemple de l'office départemental d'HLM de la Seine-Saint-Denis.
Avant le 1er juillet 1998, cet office, propriétaire de 20 000 logements, comptait 496 ménages assujettis au supplément de loyer de solidarité. Avec le relèvement des plafonds de ressources et des surloyers, il n'en compte plus que 211.
L'application du surloyer à partir d'un taux de 160 % du plafond de ressources réduirait ce nombre à 105 ménages.
Ainsi, pour 105 ménages redevables, cet office doit commander une enquête bi-triennale portant sur les 10 000 logements situés hors zone urbaine sensible. Cela a évidemment un coût, qui est finalement supporté par les locataires.
L'injuste et désormais inefficace supplément de loyer de solidarité doit donc, à notre avis, être supprimé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 986 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 381 rectifié et 986 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Bien entendu, je n'ignore pas la difficulté sur laquelle a insisté M. Lefebvre à la fin de son intervention, mais je souhaite simplement rappeler quelques éléments.
A la création du PLA, les HLMO, qui constituaient l'essentiel de l'offre avant 1977, étaient accessibles à 60 % des ménages français. Du fait de l'absence de relèvements des plafonds de ressources, il n'y avait, plus en 1997, que 57 % des ménages qui étaient éligibles au PLA. Je donne ces chiffres précis car, voilà quelques jours, Mme Hélène Luc a évoqué un taux de 80 %. A la suite des mesures prises en 1998, cette proportion est remontée à 64 %. Grâce au PLUS, en 1999, la dérogation a été possible pour 10 % des logements mis en service, ce qui a porté la proportion des ménages éligibles à 75 %.
Nous avons, de ce fait, sensiblement réduit le produit du surloyer mais aussi beaucoup fait avancer la mixité.
Avec ce projet de loi, nous proposons de supprimer la taxe sur les surloyers, mais nous maintenons le dispositif des surloyers tel qu'il a été arrêté par la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
Pourquoi faut-il, selon nous, maintenir le dispositif du supplément de loyer de solidarité ? Parce que toute aide publique a toujours, forcément, une contrepartie. Cette contrepartie, elle est demandée pour l'offre locative privée comme pour l'offre locative HLM. Faute de cette contrepartie, l'aide publique risquerait de perdre sa légitimité. Or il faut la préserver et, pour cela, poser un minimum de conditions.
Nous sommes allés, en matière de supplément de loyer, aussi loin que nous le pouvions. Le résultat, c'est que le produit du surloyer perd un peu de son intérêt en termes financiers, notamment au regard du coût des nécessaires enquêtes. Certains pensent d'ailleurs sans doute que nous sommes allés un peu trop loin.
Je précise qu'avec un seuil de déclenchement à 40 %, sur quatre millions de locataires, il n'y a plus que 63 000 foyers - soit 1,7 % du total - qui sont obligatoirement soumis au supplément de loyer de solidarité.
Voilà exactement où nous en sommes aujourd'hui. Si l'on supprimait le surloyer, c'est la base même de la légitimité de l'aide publique qui serait un jour contestée. Nous ne souhaitons pas prendre ce risque. Nous proposons donc de suivre la commission afin d'en rester au dispositif de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 381 rectifié.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu le rappel que vous avez fait à propos du pourcentage de ménages éligibles aux logements HLM. Si je me souviens bien, il s'établissait à 65 % en 1980-1981, et il est descendu à 54 % sous des gouvernements dont on aurait pu s'attendre qu'ils fassent des efforts particuliers pour qu'il reste à un niveau élevé.
Le supplément de loyer de solidarité concerne, vous l'avez dit, un nombre de locataires extrêmement faible. Mon expérience de président d'OPAC me conduit cependant à penser que, pour des raisons d'équité, il convient de maintenir le dispositif.
En effet, les locataires qui acquittent des surloyers sont en général arrivés dans le parc HLM voilà déjà un certain nombre d'années et, bien entendu, depuis, leur revenu a évolué. Or l'évolution des loyers anciens est telle que ceux-ci sont inférieurs aux loyers acquittés par de nouveaux locataires. Il y a ainsi de véritables « rentes de situation » pour certains locataires.
C'est pourquoi, selon moi, la morale et l'équité commandent de conserver un surloyer d'un montant raisonnable, qui ne soit pas dissuasif mais qui soit tout de même significatif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 986 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 71, ainsi modifié.
(L'article 71 est adopté.)
Section 3
L'insalubrité et l'état de péril
Sous-section 1
Les immeubles insalubres
Article 72