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Séance du 18 mai 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Solidarité et renouvellement urbains. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 1).

Article 86 (p. 2)

Amendement n° 385 rectifié de la commission. - MM. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. - Adoption.
Amendements identiques n°s 386 rectifié de la commission et 567 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. le rapporteur, Ladislas Poniatowski, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 387 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 1004 rectifié de M. Paul Girod, repris par le Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 388 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 389 rectifié de la commission. - Retrait.
Amendement n° 568 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 390 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 391 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendement n° 392 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 86 bis (p. 3)

Amendement n° 393 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.
Amendements n°s 394 rectifié bis et 395 rectifié bis de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Amendements n°s 396 rectifié et 397 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 86 ter (p. 4)

Amendements n°s 648 rectifié de M. Jean-Pierre Schosteck, repris par la commission, et 398 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade. - Retrait de l'amendement n° 398 rectifié ; adoption de l'amendement n° 648 rectifié rédigeant l'article.

Article 86 quater. - Adoption (p. 5)

Article 86 quinquies (p. 6)

Amendement n° 399 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 86 sexies. - Adoption (p. 7)

Article 86 septies (p. 8)

Amendement n° 838 rectifié de Mme Danièle Pourtaud, repris par le Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 86 octies (p. 9)

Amendement n° 400 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 86 nonies. - Adoption (p. 10)

Article 86 decies (p. 11)

Adoption n° 401 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 86 undecies (p. 12)

Amendement n° 402 rectifié ter de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 86 undecies (p. 13)

Amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait des deux amendements.
Amendement n° 571 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 572 rectifié de M. Ladislas Poniatowski. - M. Ladislas Poniatowski. - Retrait.

Article 87 A (p. 14)

Amendement n° 403 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 87 (p. 15)

Amendements n°s 1111 rectifié de la commission et 869 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat. - Retrait de l'amendement n° 869 ; adoption de l'amendement n° 1111 rectifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 87 (p. 16)

Amendement n° 1110 du Gouvernement. - MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 88 (p. 17)

Amendements n°s 404 rectifié de la commission, 719 rectifié bis de M. Michel Souplet et sous-amendements n°s 1112 de la commission ; amendement n° 940 rectifié de M. Gérard César et sous-amendement n° 1085 de M. Pierre Hérisson. - MM. le rapporteur, Daniel Hoeffel, Gérard César, Pierre Hérisson, le secrétaire d'Etat, Philippe Nachbar. - Retrait des sous-amendements n°s 1112, 1085 et des amendements n°s 404 rectifié et 940 rectifié ; adoption de l'amendement n° 719 rectifié bis rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 88 (p. 18)

Amendement n° 840 de M. André Vezinhet. - MM. Jean-Pierre Plancade, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionel.
Amendement n° 841 de M. Paul Raoult. - M. Jean-Pierre Plancade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 864 rectifié bis de M. Pierre Hérisson, repris de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 89 (p. 19)

Amendement n° 405 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 89 (p. 20)

Amendement n° 1083 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Plancade. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 1113 de la commission. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17 (prédédemment réservé) (p. 21)

Amendements n°s 269 de la commission, 1009 du Gouvernement et sous-amendements n°s 1118 rectifié de M. Charles Revet, 1124 à 1128 de M. Joël Bourdin et 1133 de Mme Odette Terrade. - MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Ladislas Poniatowski, Mme Odette Terrade. - Retrait de l'amendement n° 269 ; adoption des sous-amendements n°s 1118 rectifié, 1133, 1124 à 1128 et de l'amendement n° 1009 modifié rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 20 sexies
(précédemment réservé) (p. 22)

Amendement n° 280 de la commission et sous-amendements n°s 1078 rectifié de M. Dominique Braye et 1131 de M. Jacques Bellanger. - MM. Patrick Lassourd, Jacques Bellanger, le rapporteur, le secrétaire d'Etat, Pierre Hérisson. - Retrait du sous-amendement n° 1131 ; adoption du sous-amendement n° 1078 rectifié et de l'amendement n° 280 modifié insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 23)

MM. Pierre Lefebvre, Patrick Lassourd, Jacques Bellanger, Pierre Hérisson, Ladislas Poniatowski, Serge Lagauche, Gérard Larcher, Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement ; Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

3. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 24).

4. Ordre du jour (p. 25).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

SOLIDARITÉ
ET RENOUVELLEMENT URBAINS

Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 279, 1999, 2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains. [Rapport n° 304 (1999-2000) et avis n° 307 (1999-2000) et 306 (1999-2000)].
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 86.

Sous-section 2

La concertation dans le parc social
Article 86

M. le président. « Art. 86. - La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifiée :
« 1° A. Le deuxième et l'avant-dernier alinéas de l'article 42 sont ainsi rédigés :
« Ces accords sont obligatoires dès lors qu'ils ont été conclus soit par une ou plusieurs associations regroupant le tiers au moins des locataires concernés ou ayant recueilli le tiers au moins des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit par une ou plusieurs associations regroupant au moins 20 % des locataires concernés et affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou ayant recueilli au moins 20 % des suffrages exprimés aux dernières élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, sauf s'ils ont été rejetés par écrit par un plus grand nombre de locataires dans un délai d'un mois à compter de leur notification individuelle par le bailleur aux locataires.
« En l'absence d'accords signés conformément aux deux alinéas ci-dessus, les bailleurs peuvent, en outre, proposer directement aux locataires des accords de même nature. Ces accords sont réputés applicables dès lors qu'ils ont été approuvés par écrit par la majorité des locataires, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification individuelle par le bailleur. » ;
« 1° L'article 44 est ainsi modifié :
« a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou représentant au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion des dernières élections de représentants de locataires au niveau d'un groupe d'immeubles, désigne... (Le reste sans changement.) » ;
« a bis) Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées ;
« Les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, syndicale, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. » ;
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et relatives à l'entretien de l'immeuble et aux travaux font l'objet d'un procès-verbal abrégé affiché dans les parties communes de l'immeuble. » ;
« c) Au dernier alinéa, après les mots : "des associations", sont insérés les mots : "ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, " et les mots : "sur le logement et l'habitat" sont remplacés par les mots : "sur le logement, l'habitat et les travaux, " » ;
« 2° Il est inséré, après l'article 44, quatre articles 44 bis, 44 ter, 44 quater et 44 quinquies ainsi rédigés :
« Art. 44 bis. - Les bailleurs des secteurs locatifs mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter sont tenus d'élaborer, avec les représentants des associations de locataires affiliées à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation, les représentants des associations de locataires ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés aux dernières élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine.
« Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'organisme bailleur, définit les modalités pratiques de la concertation applicables aux immeubles ou aux ensembles immobiliers de leur patrimoine. Il précise notamment les règles destinées à formaliser les relations locatives locales, instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative dont il peut prévoir la composition et prévoit des moyens matériels et financiers attribués aux représentants des locataires pour exercer leurs fonctions dans ce cadre.
« Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
« Le plan fait l'objet de bilans et de révisions périodiques, dans les conditions qu'il définit, entre les partenaires visés au premier alinéa ci-dessus.
« Dans un délai de trois ans après publication de la loi n° du précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en oeuvre des mesures relatives à la concertation dans le parc social après avis des secteurs concernés de la Commission nationale de concertation.
« Art. 44 ter. - Le conseil de concertation locative prévu à l'article 44 bis est consulté sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou des ensembles immobiliers concernés, sur les projets d'amélioration ou de construction-démolition et plus généralement sur toutes les mesures présentant un intérêt collectif.
« Il est composé de représentants du bailleur et de représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44 et, le cas échéant, de représentants des locataires membres de dispositifs locaux de concertation existants à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du précitée.
« Les membres du conseil de concertation locative peuvent être assistés, dans les conditions fixées par le plan de concertation locative, de toute personne dont la compétence est jugée utile.
« Il doit être mis en place au plus tard dans les six mois qui suivent l'élaboration du plan de concertation locative et se réunit au moins une fois par an.
« Art. 44 quater. - Préalablement à toute décision d'engager une opération d'amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu de mener une concertation avec les représentants des locataires désignés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 44. Lorsque le conseil de concertation locative prévu à l'article 44 ter existe, cette concertation est réalisée dans son cadre. A défaut de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles et en l'absence de conseil de concertation locative, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.
« La concertation porte sur la consistance et le coût des travaux, leur répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives, les modalités de leur réalisation, sur l'opportunité de créer un local collectif résidentiel ainsi que, le cas échéant, sur les conditions de relogement des locataires notamment pour les opérations de construction-démolition.
« Parallèlement, le bailleur informe la commune de ses projets et de l'engagement de la concertation.
« Dans le cas d'une opération d'amélioration, à l'issue de la concertation, le bailleur en dresse un bilan comportant, le cas échéant, l'avis motivé des représentants des locataires et dont il informe ces derniers.
« Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 44 bis, 44 ter et du présent article.
« Art. 44 quinquies. - Dans le cadre d'une négociation avec les locataires d'un immeuble, le bailleur peut confier la gestion des charges et de l'entretien de l'immeuble à une société civile coopérative regroupant tout ou partie de ces locataires dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 385 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
I. - De supprimer le deuxième alinéa du 1° de cet article.
II. - En conséquence, de rédiger comme suit le premier alinéa du 1° A de cet article :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 42 est ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Cet article modifie l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 relatif aux modalités d'entrée en vigueur des accords collectifs locaux pouvant être signés par les organismes d'HLM.
S'agissant des associations signataires, l'Assemblée nationale a prévu de les prendre en compte si elles ont recueilli le tiers au moins des voix aux dernières élections des représentants des locataires ou si, ne regroupant que 20 % des locataires concernés, elles ont recueilli au moins 20 % des voix.
Outre l'extrême confusion induite par cet ajout dans la rédaction de l'article 42, on peut douter de la représentativité réelle d'une association ayant recueilli 20 % des suffrages lorsqu'on connaît le faible taux de participation à ces élections.
En conséquence, il vous est proposé de revenir au texte actuel du projet de loi, qui privilégie les assocations de locataires concernées par les accords locaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 385 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 386 rectifié est présenté par M. Althapé au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 567 rectifié est déposé par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le deuxième alinéa (a) du 1° de l'article 86, à supprimer les mots : « ou représentant au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion des dernières élections de représentants de locataires au niveau d'un groupe d'immeubles. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 386 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il est impossible de répartir par immeuble ou groupe d'immeubles les résultats de chaque association ayant présenté des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes d'HLM. Il vous est donc proposé de supprimer ce membre de phrase.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 567 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Cette année, pour la première fois, dans presque tous les organismes d'HLM, le vote par correspondance a été institué, c'est-à-dire que l'ensemble des bulletins est centralisé au siège, où a lieu le dépouillement.
S'il fallait créer des « bureaux de vote » par groupe d'immeubles, on ne s'en sortirait pas. Que les logements sociaux soient nombreux et regroupés ou peu nombreux et éparpillés, imaginez les risques quant à la confidentialité du vote.
On pourrait évidemment organiser les opérations de dépouillement. On pourrait d'abord dépouiller l'ensemble des bulletins, puis faire le tri par groupe d'immeubles, par ville. Mais on ne s'en sortirait pas. Voilà pourquoi, je propose, comme M. le rapporteur, de supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 386 rectifié et 567 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 386 rectifié et 567 rectifié, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 387 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le a bis du 1° de l'article 86.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le projet de loi ouvre la possibilité à tout groupement de locataires non constitué en association mais affilié à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, la CNC, de représenter les locataires. Selon les explications contenues dans l'étude d'impact, il s'agit d'alléger les formalités imposées par la constitution en association qui, souvent, rebutent et découragent les bonnes volontés.
L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif, en ajoutant que ce groupement de locataires pouvait valablement désigner des représentants s'ils représentaient au moins 10 % des suffrages exprimés à l'occasion des dernières élections des administrateurs locataires.
Ce critère de représentativité paraît difficilement applicable à des groupements de locataires non constitués en association. De plus, compte tenu du faible taux de participation à ces élections, le seuil de 10 % des suffrages exprimés paraît très insuffisant. Enfin, il est quasiment impossible d'individualiser le résultat de ces élections à l'échelle d'un groupe d'immeubles.
Il vous est donc proposé de supprimer cet ajout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 387 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Plancade. Le groupe socialiste s'abstient.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 1004, M. Paul Girod propose, dans le texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : « associations de locataires », d'insérer les mots : « présentes dans le patrimoine de l'organisme ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1004 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le défendre.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement apporte une précision à la fois conforme à l'esprit du texte et utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1004 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 388 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit ici de supprimer une disposition réglementaire. En effet, le rythme des bilans ou des révisions du plan de concertation locative est décidé par les partenaires ayant élaboré ce plan.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est plutôt favorable au maintien du texte en l'état, car la possibilité de faire périodiquement un bilan du plan de concertation locative et de le réviser en tant que de besoin permet de lui donner une certaine souplesse et, en même temps, d'en renforcer l'efficacité.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 388 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 389 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 de remplacer les mots : « le Gouvernement » par les mots : « la Commission nationale de concertation. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 389 rectifié est retiré.
Par amendement n° 568 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de remplacer les mots : « sur toutes les mesures présentant un intérêt collectif », par les mots : « sur toutes mesures touchant aux conditions d'habitat et au cadre de vie des habitants des ensembles concernés ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Le projet de loi prévoit que le conseil de concertation locative est consulté non seulement sur la gestion des immeubles et sur les projets de travaux, mais également sur toute mesure présentant un intérêt collectif. Or cela représente, à mon avis, un danger.
Il paraît en effet difficilement acceptable que les décisions de stratégie ou de management des bailleurs, telles que le choix d'un directeur général, soient soumises à ce conseil de concertation locative. L'amendement proposé a pour objet de limiter, comme cela paraît normal, aux mesures concernant le cadre de vie, aux travaux et à la gestion des immeubles la consultation du conseil de concertation locative.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 568 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 390 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, de supprimer les mots : « et le cas échéant, de représentants des locataires membres de dispositifs locaux de concertation existants à la date d'entrée en vigueur de la loi n° - du précitée. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article confère au conseil de concertation locative, dont le plan de concertation aura pu décider la création, une compétence très large, puisqu'il peut être consulté sur toute mesure présentant un intérêt collectif, en particulier sur les opérations d'amélioration, de construction - démolition.
L'Assemblée nationale a souhaité que les dispositifs en place soient véritablement reconnus comme pouvant participer à ces conseils de concertation locative. Cette disposition compromet quelque peu la lisibilité du dispositif et ne vise que quelques exceptions.
Il semble préférable, pour éviter tout contentieux sur la légitimité des structures, que la mise en place de ces nouveaux conseils de concertation obéisse à des règles communes à tous. En conséquence, il vous est proposé de supprimer cet ajout.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement avait noté des éléments positifs dans cet ajout et s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale. Après avoir entendu les arguments du rapporteur, il s'en remet, cette fois, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 390 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 391 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
« Dans le cas d'une opération d'amélioration ou de construction-démolition, le bailleur dresse un bilan de la concertation qui comporte, le cas échéant, l'avis motivé des représentants des locataires. Il en informe les locataires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article impose à tout organisme d'HLM de mener une concertation préalable avec les locataires concernés sur tous les projets d'amélioration ou de construction-démolition, ce qui est un élément important pour améliorer les conditions d'information des locataires.
L'article prévoit également que, dans le cadre d'une opération d'amélioration, le bailleur établisse un bilan de la concertation incluant l'avis des représentants des locataires pour le transmettre aux locataires.
Compte tenu des conséquences importantes, sur les plans tant psychologique que matériel, qu'une opération de construction-démolition peut avoir pour les locataires concernés, il vous est proposé qu'un bilan de la concertation mené pour ce type d'opération soit également élaboré par le bailleur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 391 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 392 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer le texte présenté par le 2° de l'article 86 pour l'article 44 quinquies de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, autorisant un bailleur à confier la gestion des charges et l'entretien de l'immeuble à tout ou partie des locataires réunis dans une société civile immobilière.
Outre le fait que les dispositions précédemment adoptées s'inscrivent dans le cadre d'une concertation et non d'une négociation entre le bailleur et les locataires, il semble difficilement acceptable qu'un dispositif qui s'apparente à de l'autogestion soit ainsi mis en place sans qu'aucune garantie ne soit prise sur la représentativité des locataires membres de la société civile coopérative prenant en charge la gestion de l'immeuble. Il existe d'autres moyens, tels que les plans de sauvegarde ou la mise en gérance, pour chercher et trouver des solutions si la gestion d'un immeuble par son propriétaire bailleur est devenue impossible. En conséquence, votre commission des affaires économiques vous propose de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en signalant à M. le rapporteur qu'un bailleur a toujours la possibilité de confier la gestion de son patrimoine à une personne de son choix, cette possibilité étant néanmoins soumise actuellement à une autorisation administrative préfectorale à la fois pour les offices et pour les SA d'HLM.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 392 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 86, modifié.
(L'article 86 est adopté.)

Article 86 bis



M. le président.
« Art. 86 bis. - Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est créé un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Mesures relatives à la protection
des personnes hébergées en logement-foyer

« Art. L. 633-1. - Un logement-foyer, au sens du présent chapitre, est un établissement destiné à l'hébergement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des espaces collectifs meublés ou non.
« Art. L. 633-2. - Toute personne hébergée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit.
« Le contrat précise notamment les locaux privatifs et les espaces collectifs mis à disposition, le montant acquitté par l'intéressé, sa durée, ses conditions et ses modalités de résiliation ainsi que l'ensemble des prestations comprises dans le montant acquitté. Il précise en outre les autres prestations proposées assorties de leur prix.
« La personne hébergée peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un préavis. Les modalités de résiliation par le gestionnaire ou le propriétaire ainsi que les conditions de résiliation du contrat sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 633-3. - Dans un délai de six mois à compter de la date de publication de loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains, une proposition de contrat doit être remise à toute personne hébergée dans un établissement défini à l'article L. 633-1, ou à son représentant légal.
« Art. L. 633-4. - Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 633-1, il est créé un conseil de concertation.
« II est composé à parité de représentants du gestionnaire ou, le cas échéant, du propriétaire et de représentants des personnes hébergées.
« Les modalités de représentation des personnes hébergées sont désignées par décret en Conseil d'Etat.
« Les membres du conseil de concertation peuvent être assistés de toute personne dont la compétence est jugée utile.
« Le conseil se réunit à la demande ou du propriétaire, ou du gestionnaire, ou des représentants des personnes hébergées au moins une fois par an.
« Les membres du conseil sont consultés préalablement à la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces collectifs susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions d'hébergement et de vie des occupants.
« Le conseil doit être mis en place au plus tard dans l'année qui suit la parution de la loi n° du précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L. 633-1, L. 633-2, L. 633-3 et du présent article.
« Art. L. 633-5. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements meublés soumis au chapitre II du titre III du livre VI du présent code. »
Par amendement n° 393 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, après les mots : « des immeubles », de rédiger comme suit la fin du texte présenté par cet article pour l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation : « comportant à la fois des locaux privatifs meublés on non et des espaces collectifs. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Dans cet article, qui modifie, pour le renforcer, la réglementation applicable aux logements-foyers, l'amendement n° 393 rectifié vise à apporter une précision rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 393 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 394 rectifié bis, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 86 bis pour l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne hébergée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.
« La signature du contrat par la personne hébergée vaut acceptation du règlement intérieur de l'établissement. Le règlement intérieur est annexé au contrat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation reprend les principes de la circulaire du 19 avril 1995 imposant l'élaboration d'un titre d'occupation établi par écrit et cosigné par le gestionnaire et le résident.
Le deuxième alinéa énumère certains des éléments qui doivent être fixés dans le contrat, à savoir la désignation des locaux privatifs et des espaces collectifs mis à disposition, le prix acquitté par le résident, l'énumération des prestations incluses dans ce prix et les prestations annexes, ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
La commission vous propose de compléter cette énumération, car il s'agit d'un élément fondamental pour conforter les droits des résidents hébergés dans ce type de structure. Il conviendrait ainsi d'y ajouter les éléments relatifs aux conditions spécifiques d'accueil et au dépôt de garantie. En outre, il faut préciser que la signature du contrat emporte acceptation du règlement intérieur de l'établissement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 395 rectifié bis, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par l'article 86 bis pour l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne hébergée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
« - inexécution par la personne hébergée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
« - cessation totale d'activité de l'établissement ;
« - cas où la personne hébergée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
« Le délai de préavis est fixé par un décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le troisième alinéa de l'article L. 633-2 précise les conditions de résiliation de ce contrat en indiquant que le résident peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un préavis et il renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les modalités et conditions de résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire.
Compte tenu de l'importance de ce type de dispositions pour préserver les droits des résidents, il conviendrait de les préciser sur le plan législatif en indiquant notamment que la résiliation du contrat par le gestionnaire ne peut intervenir que pour trois motifs limitativement énumérés. S'agissant des droits du résident, plutôt que de fixer un délai de préavis, il vous est proposé de préciser que le contrat est conclu pour une durée d'un mois, tacitement reconductible par le résident.
Ces dispositions reprennent celles qui sont contenues dans la circulaire du 19 avril 1995.
Il faut préciser enfin que le délai de préavis est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Ce sont des dispositions utiles auxquelles le Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 396 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par l'article 86 bis pour l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer le mot : « désignées » par le mot : « définies ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'une rectification matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 397 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans le sixième alinéa du texte présenté par l'article 86 bis pour l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « sont consultés », d'insérer les mots : « sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Le contenu du règlement intérieur a des conséquences importantes sur la vie quotidienne des personnes hébergées en logement-foyer. Il importe donc qu'il soit soumis pour avis au conseil de concertation, dont l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit la création.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cette disposition, comme les précédentes qui ont été proposées par la commission, donne plus d'efficacité au dispositif adopté par l'Assemblée nationale et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 397 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 86 bis, modifié.

(L'article 86 bis est adopté.)

Article 86 ter



M. le président.
« Art. 86 ter. - II est inséré, dans le code de la construction et de l'habitation, un article L. 481-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-5. - Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux comprennent des représentants des locataires. A cet effet, le nombre des membres du conseil d'administration peut être porté à quatorze par dérogation à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« Les représentants des locataires au conseil d'administration ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil et sont soumis à toutes les dispositions applicables à ces derniers, à l'exception de celles prévues aux articles 95 à 97 et 130 à 132 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441 ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 648, M. Schosteck propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 481-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-5. - Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative.
« Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats présentés par des associations oeuvrant dans le domaine du logement social.
« Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 398 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de remplacer les trois premiers alinéas du texte présenté par l'article 86 ter pour l'article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils d'administration des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion des logements sociaux comprennent des représentants des locataires qui disposent d'une voix consultative. »
L'amendement n° 648 est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président, et je retire l'amendement n° 398 rectifié.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 648 rectifié, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et l'amendement n° 398 rectifié est retiré.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 648 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Les SEM sont favorables à la présence de représentants des associations de locataires au sein de leur conseil d'administration. Cependant, la spécificité de l'objet social des SEM et des règles de composition de leur capital ne doit pas être méconnue.
En effet, les SEM immobilières, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983, peuvent exercer des activités complémentaires au logement social, telles que l'aménagement et le développement économique.
Il apparaît souhaitable que les représentants des locataires n'aient pas un droit de vote plein et entier sur ces autres activités.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 648 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement voulait s'en remettre à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 398 rectifié bien que, selon lui, la logique serait que les représentants des locataires puissent avoir voix délibérative sur les sujets ayant trait aux logements et voix consultative sur d'autres ; ce serait, je crois, la bonne rédaction.
L'amendement n° 648 rectifié, qui, si j'ai bien compris, reste seul en discussion, apparaît aux yeux du Gouvernement moins intéressant que l'amendement n° 398 rectifié. En effet, s'il présente l'avantage d'être, sur un point, identique à l'amendement n° 398 rectifié de la commission, ses trois derniers alinéas sont satisfaits par le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il eût donc mieux valu, selon nous, que la Haute Assemblée retînt l'amendement n° 398 rectifié plutôt que l'amendement n° 648 rectifié.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 648 rectifié est-il maintenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Oui, monsieur le président, car la rédaction de M. Schosteck est meilleure.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 648 rectifié.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Nous aurions bien volontiers voté pour l'amendement n° 398 rectifié, même s'il est un peu en recul par rapport à ce qui a été adopté à l'Assemblée nationale, mais nous ne pouvons pas voter pour l'amendement n° 648 rectifié, qui est vraiment trop en retrait.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 648 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 86 ter est ainsi rédigé.

Article 86 quater



M. le président.
« Art. 86 quater. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi rédigée :
« Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. » - (Adopté.)

Article 86 quinquies



M. le président.
« Art. 86 quinquies. - Après le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est titulaire d'une aide personnelle au logement versée directement au propriétaire, le juge peut apprécier l'application de plein droit de cette clause et accorder les délais prévus aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par amendement n° 399 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à la suppression de l'article 86 quinquies, qui prévoit que, lorsque le locataire est titulaire de l'aide personnalisée au logement, le juge, avant toute décision d'expulsion, doit apprécier la décision de rupture du bail et constater l'application de la clause résolutoire.
Votre commission vous propose de supprimer cet article parce qu'il modifie l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986, qui a été abrogé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, les dispositions de l'article 115 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoient déjà des délais spécifiques, lorsque le locataire menacé d'expulsion est titulaire d'une allocation de logement, dans l'attente des conclusions soit de la commission départementale de l'aide personnalisée, soit des organismes payeurs des allocations de logement compétents pour statuer sur le maintien du versement desdites allocations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, en soulignant qu'il existe un fondement dans la proposition de la commission dès lors que l'article 86 quinquies modifie l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986, article qui a été abrogé par la loi du 6 juillet 1989.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 86 quinquies est supprimé.

Article 86 sexies



M. le président.
« Art. 86 sexies. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :
« - logements appartenant aux entreprises d'assurance, aux établissements de crédit et aux filiales de ces organismes et aux personnes morales autres que celles mentionnées aux deux alinéas précédents ;
« - logements appartenant aux bailleurs personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus. » - (Adopté.)

Article 86 septies



M. le président.
« Art. 86 septies. - Il est inséré, après l'article 11 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
« La reconduction du bail est établie par écrit entre les parties au plus tard deux mois avant l'expiration du bail en cours. A l'expiration de la durée fixée par les parties pour le bail reconduit, celui-ci est résilié de plein droit. »
Par amendement n° 837, Mme Pourtaud propose de compléter in fine le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, par les dispositions suivantes :
« , notamment lorsque la durée du bail restant à courir est inférieure à trente mois à compter de la date de l'offre. Cette demande peut être présentée lorsque l'obtention d'un prêt, la vente d'un bien immobilier, le départ à la retraite, une mutation professionnelle ou tout autre circonstance dûment justifiée nécessite un délai supplémentaire. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 838, Mme Pourtaud propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 86 septies pour l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de remplacer les mots : « deux mois » par les mots : « quatre mois ».
L'amendement est-il soutenu ?...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 838 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d'Etat, pour le défendre.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement permet en effet de mettre le texte de cet article en cohérence totale avec celui qui est relatif à l'accord sur les congés pour vente. Sur ce point, Mme Pourtaud a été opportunément très vigilante.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 838 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 839, Mme Pourtaud propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 86 septies pour l'article 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un locataire ne peut se porter acquéreur de son logement et qu'il ne peut déménager en raison de son âge supérieur à 70 ans, de son état de santé présentant un caractère de gravité reconnue, d'un handicap physique ou d'une dépendance psychologique établie, ou de sa situation dûment justifiée, son bail est renouvelé. En cas de vente, cette obligation est transmise à l'acquéreur. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 86 septies, modifié.

(L'article 86 septies est adopté.)

Article 86 octies



M. le président.
« Art. 86 octies. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après les mots : "perte d'emploi", sont insérés les mots : ", de premier emploi". »
Par amendement n° 400 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 86 octies, qui résulte d'un amendement parlementaire, réduit de deux mois à un mois le délai de préavis à respecter par le locataire si celui-ci est obligé de déménager parce qu'il a trouvé un premier emploi.
Outre le fait que cette disposition sera source de contentieux multiples et, en définitive, très difficile à appliquer, elle remet en cause l'équilibre qui résulte d'une application consensuelle de la loi du 6 juillet 1989 réglementant les rapports entre bailleurs et locataires. Ainsi, cette mesure n'a pas été débattue au sein de la Commission nationale de concertation.
Enfin, s'il est tout à fait exact que la mobilité des jeunes travailleurs doit être encouragée, il ne saurait être question d'en faire supporter la charge financière aux seuls bailleurs.
La réflexion devrait plutôt s'engager sur une extension des règles d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de la loi du 18 décembre 1998. L'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, finance d'ores et déjà, à ce titre, des dépenses de logement pour faciliter la mobilité des jeunes salariés, à travers le « fonds de sécurisation du 1 % locatif ». Ces aides s'adressent aux jeunes de moins de trente ans, en situation ou en recherche de premier emploi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 400 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 86 octies est supprimé.

Article 86 nonies



M. le président.
« Art. 86 nonies. - Le II de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. » - (Adopté.)

Article 86 decies



M. le président.
« Art. 86 decies. - Le préfet présente annuellement, au conseil départemental de l'habitat, l'état du contingent préfectoral dans le parc social ainsi que le bilan des attributions effectuées sur ce dernier, le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et du respect du principe de la non-discrimination dans le logement. »
Par amendement n° 401 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article, qui résulte d'un amendement parlementaire, fait obligation au préfet de présenter chaque année au conseil départemental de l'habitat un bilan des attributions de logements relevant de son contingent, et, plus généralement, un bilan de la mise en oeuvre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
La commission, tout en soulignant l'intérêt de toute disposition permettant de mieux informer l'ensemble des acteurs locaux intervenant dans le domaine du logement social, considère que, pour atteindre cet objectif, il convient de s'appuyer sur les conférences intercommunales du logement.
Par ailleurs, il est également prévu à l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, créé par la même loi, que « le représentant de l'Etat dans le département soumette au moins une fois par an au conseil départemental de l'habitat les principaux résultats des informations recueillies » sur les logements réservés dans le contingent préfectoral et les résultats obtenus par les bailleurs sociaux en application des accords départementaux, assortis d'informations statistiques détaillées.
Compte tenu de l'existence de ces circuits d'information, nous vous proposons de ne pas en rajouter un.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement convient qu'il y a quelque peu redondance avec les dispositions de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions...
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. ... et qu'il n'est pas indispensable de maintenir cette disposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 401 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 86 decies est supprimé.

Article 86 undecies



M. le président.
« Art. 86 undecies. - Les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et tous les autres organismes concernés par le logement une association départementale d'information sur le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions du parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
« Une Association nationale d'information sur le logement regroupe les associations départementales ainsi que les instances des organismes membres des associations départementales. Chaque association départementale est agréée par l'Etat après avis de l'association nationale.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales. »
Par amendement n° 402 rectifié bis, M. Altaphé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est créé dans le titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre VI (nouveau) ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Organismes d'information sur le logement

« Art. L. 366-1. - A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et tous les autres organismes concernés par le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions du parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet article vise à donner une base législative aux associations départementales pour l'information sur le logement qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901 et dont la création relève d'une initiative conjointe de l'Etat et du conseil général.
La commission vous propose de codifier cet article en l'insérant dans le nouveau chapitre consacré aux organismes consultatifs. Sur le fond, il importe également de préciser que les associations départementales sont créées sur l'initiative conjointe de l'Etat et du département.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable à ces dispositions que la commission propose d'insérer dans le code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il souhaiterait que, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 366-1, après les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale », soit ajouté l'adjectif « compétents », ce qui ne devrait pas poser de problème.
Par ailleurs, au deuxième alinéa de l'amendement, je souhaiterais que soit rectifiée une petite erreur. Il est écrit : « notamment sur les conditions du parc locatif ». Je suppose qu'il s'agit des « conditions d'accès » au parc locatif.
Sous le bénéfice de ces deux modifications, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le secrétaire d'Etat ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je rectifie bien volontiers mon amendement, en remerciant M. le secrétaire d'Etat de ses suggestions.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 402 rectifié ter, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant à rédiger comme suit l'article 86 undecies :
« Il est créé dans le titre VI du Livre III du code de la construction et de l'habitation un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Organismes d'information sur le logement

« Art. L. 366-1. - A l'initiative conjointe du département et de l'Etat, il peut être créé une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tous les autres organismes concernés par le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif contentieux ou commercial.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementales. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 402 rectifié ter, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 86 undecies est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 86 undecies



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements présentés par MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 569 rectifié tend à insérer, après l'article 86 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. »
L'amendement n° 570 rectifié vise à insérer, après l'article 86 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré soumises aux articles 101 à 106 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ces deux amendements visent à insérer la même phrase, pour l'un, à l'article L. 423-10, et, pour l'autre, à l'article L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation.
Les sociétés anonymes d'HLM se trouvent soumises actuellement à un double régime de contrôle résultant du cumul des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation, d'une part, et des articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, d'autre part.
Pour apporter plus de clarté, nous proposons de préciser dans le code de la construction et de l'habitation que les dispositions en question ne sont pas applicables aux sociétés d'HLM soumises aux articles de la loi du 24 juillet 1966 que j'ai cités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation traitent a priori des interdictions opposables aux administrateurs d'organisme d'HLM, et non du contrôle desdits organismes.
Cela étant, avant de me prononcer, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce point précis.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le projet de loi dont nous débattons vise à modifier de nombreux textes existants. Il se trouve que les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié ont pour objet de revenir sur des textes votés, l'un comme l'autre, dans les années soixante. C'est donc non pas par attachement à des textes anciens que le Gouvernement est défavorable à ces amendements, mais pour une raison plus fondamentale.
En effet, M. Poniatowski a invoqué les dispositions de droit commun que constituent les articles 101 à 106 de la loi du 24 juillet 1966, mais celles-ci ne font qu'organiser de simples mesures de publicité relatives aux conventions qui peuvent lier un administrateur à sa société. Or les dispositions propres au secteur HLM, prévues par les articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de la construction et de l'habitation, sont beaucoup plus contraignantes, puisqu'elles énoncent des interdictions pures et simples assorties de sanctions pénales.
Aux yeux du Gouvernement, il n'y a donc non pas superposition de deux dispositions législatives, mais exclusion des dispositions du droit commun par les dispositions spécifiques de la législation relative aux HLM.
Le Gouvernement ne souhaite pas alléger ces dispositions qui, à ses yeux, se justifient par la mission sociale des organismes d'HLM et par les aides financières qui leur sont accordées à cette fin.
Au surplus, le Gouvernement appelle l'attention du Sénat sur le fait qu'il n'y aurait pas de raison de soumettre à des régimes différents les organismes privés d'HLM, d'une part, les organismes publics d'HLM, d'autre part, ce à quoi on aboutirait avec l'adoption des amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié.
Pour ces diverses raisons, il souhaiterait que ces amendements soient retirés, sinon il se verra contraint d'en demander le rejet.
M. le président. Monsieur Poniatowski, vos amendements sont-ils maintenus ?
M. Ladislas Poniatowski. Fort de ces explications, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 569 rectifié et 570 rectifié sont retirés.
Par amendement n° 571 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Émin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 86 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque les loyers des logements sont fixés à la surface corrigée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, nonobsant toutes dispositions contraires, fixer ces montants par référence à la surface utile, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le montant du loyer maximum applicable à ces logements est modifié dans les mêmes conditions. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Depuis la réforme intervenue en 1996, les loyers des logements construits par les organismes d'HLM sont calculés à la surface utile. Les loyers des logements construits antérieurement sont, quant à eux, calculés conformément aux règles posées par les décrets d'application de la loi du 1er septembre 1948, qui définissent la surface corrigée. Cette distorsion en termes de gestion n'est pas justifiée.
Le présent amendement a pour objet, pour les organismes qui le souhaitent, de faciliter le passage du stock de logements HLM du système de la surface corrigée à celui de la surface utile, le montant des loyers concernés restant identique lors de cette opération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement reconnaît la pertinence de l'argumentation de M. Poniatowski. Toutefois, il appelle l'attention sur le fait qu'une disposition de cette nature devrait être insérée dans une réforme globale du conventionnement car ce n'est pas le seul problème à résoudre. Dans le cas contraire, la situation créée ne serait pas en tout point satisfaisante.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 571 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole par explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous gérons d'une manière différente les deux stocks de parcs de logements. Au surplus, l'amendement n'institue pas une obligation, mais offre simplement une possibilité dont certains organismes pourraient profiter.
Je suis tout à fait d'accord pour que la disposition fasse l'objet d'une réflexion plus approfondie, mais je considère que, sans remettre en cause l'ensemble de la gestion de nos parcs immobiliers, cet amendement permettrait une plus grande souplesse. C'est la raison pour laquelle, sauf si M. le secrétaire d'Etat m'apporte des précisions convaincantes, je maintiens mon amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je confirme qu'aux yeux du Gouvernement il n'est pas souhaitable de séparer le mode de calcul des loyers des autres volets d'une réforme portant sur le logement HLM conventionné, ces autres volets étant la concertation ou encore la remise en ordre des loyers. Il ne lui semble ni pertinent ni opportun de faire cette réforme indépendamment d'une réflexion plus vaste sur le conventionnement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 86 undecies.
Par amendement n° 572 rectifié, MM. Poniatowski, Revet, Cléach, Emin, Mme Bardou et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 86 undecies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : "réinsertion", sont insérés les mots : "à des associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer à des personnes âgées dans des conditions fixées par décret". »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 572 rectifié est retiré.

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS

Article 87 A



M. le président.
« Art. 87 A. - I. - Avant le dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sur un agent d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
« II. - Après le onzième alinéa (10° ) des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Sur un agent d'un organisme d'habitations à loyer modéré. »
Par amendement n° 403 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. L'article 87 A, introduit par amendement, tend à créer une circonstance aggravante nouvelle pour les infractions d'atteintes volontaires aux personnes, qui serait caractérisée par la possession de la seule qualité d'« agents d'organisme d'HLM ».
Une telle précision n'est cependant pas utile dans la mesure où il résulte d'une jurisprudence constante et bien établie que la catégorie des « dépositaires de l'autorité publique » ou des « personnes chargées d'une mission de service public » est entendue de manière exhaustive et comprend nécessairement les agents des offices d'habitations à loyer modéré, du moins du secteur public.
De plus, les agents des organismes d'HLM ne disposent pas de prérogatives de police judiciaire justifiant en contrepartie une protection particulière.
En toute hypothèse, le juge saisi de poursuites pour des violences commises sur de tels agents ne manquera pas de tenir compte de cette qualité, ainsi que des circonstances de la commission des faits, pour prononcer, dans le cadre de l'individualisation des peines, la sanction la plus adaptée.
En conséquence, il convient de supprimer cet article afin d'éviter une extension sans fin de la liste des agents bénéficiant d'une protection particulière.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 403 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 87 A est supprimé.

Article 87



M. le président.
« Art. 87. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans les articles L. 111-1, L. 142-3, L. 160-3, L. 211-1 et L. 441-1, les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé".
« Dans le sixième alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "ou approuvé" sont remplacés par les mots : "ou au plan local d'urbanisme approuvé".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale".
« III. - Dans les articles L. 111-1-4, L. 126-1 (deuxième alinéa), L. 130-1 (a), L. 142-11 (premier alinéa), L. 145-9, le II (premier alinéa) et le III (troisième alinéa) de l'article L. 146-4, les articles L. 146-5, L. 146-6, L. 147-3, L. 156-3 (I et II), L. 314-5 (premier et deuxième alinéas), L. 315-2-1, L. 322-6-1, L. 322-3-2, L. 442-2 et L. 445-3, les mots : "plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plan local d'urbanisme".
« Dans le premier alinéa de l'article L. 126-1, les mots : "Les plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "Les plans locaux d'urbanisme".
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre".
« V. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont remplacés par les mots : "Le maire peut".
« VI. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6 (troisième alinéa), L. 311-2".
« VII. - Dans l'article L. 127-1, les mots : "n'est assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité" sont remplacés par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité".
« VIII. - Dans les articles L. 130-1 (premier alinéa), L. 146-2, L. 315-4 (sixième alinéa) et L. 451-4 et dans le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre IV, les mots : "plans d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plans locaux d'urbanisme".
« IX. - Dans l'article L. 130-1 (cinquième alinéa), les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit".
« X. - Dans les articles L. 130-2, L. 212-1, L. 421-8, L. 423-1, L. 423-4 et L. 430-1 (d), les mots : "un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé".
« XI. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale".
« XII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots : "schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence territoriale".
« XIII. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan local d'urbanisme".
« XIV. - Dans les articles L. 142-5 et L. 213-4, après les mots : "le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols", sont insérés les mots : "ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme".
« XIV bis. - Après le mot : "remplacée, ", la fin de l'article L. 142-6 est ainsi rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan d'occupation des sols ou approuvant, modifiant ou révisant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain".
« XV. - Dans l'article L. 142-11 (troisième alinéa), les mots : "dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "dès qu'un plan d'occupation des sols est rendu public ou dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé".
« XVI. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XVII. - Dans l'article L. 145-5 (troisième et quatrième alinéas), les mots : "plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "plan local d'urbanisme" et la référence : "article L. 122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-8".
« XVIII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XIX. - Dans l'article L. 147-1, les mots : "Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XX. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale".
« XXI. - Dans l'article L. 150-1, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou un plan local d'urbanisme ait été approuvé".
« XXII. - Dans l'article L. 160-1, après les mots : "aux dispositions des plans d'occupation des sols,", sont insérés les mots : "des plans locaux d'urbanisme".
« XXIII. - Dans l'article L. 160-3, après les mots : "faisant l'objet d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ", sont insérés les mots : "ou d'un plan local d'urbanisme approuvé".
« XXIV. - Dans l'article L. 160-5, les mots : "du plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "du plan d'occupation des sols rendu public ou du plan local d'urbanisme approuvé".
« XXV. - Dans l'article L. 211-1, les mots : "par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont supprimés.
« XXVI. - Dans l'article L. 212-2-1, les mots : "par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé" sont remplacés par les mots : "par un plan d'occupation des sols rendu public ou par un plan local d'urbanisme approuvé".
« XXVII. - Dans l'article L. 213-1, la référence : "L. 123-9" est remplacée par les références : "L. 123-2, L. 123-15".
« XXVIII. - Dans l'article L. 313-4, les mots : "dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale".
« XXIX. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "avec le plan d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "avec le plan local d'urbanisme" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : "le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan local d'urbanisme".
« XXX. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan local d'urbanisme ou une carte communale a été approuvé".
« XXXI. - L'article L. 600-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "d'un schéma directeur, d'un plan d'occupation des sols ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu" ;
« 2° Dans le quatrième alinéa, après les mots : "l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 122-1-2", sont insérés les mots : "dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains", et, dans le cinquième alinéa, les mots : "la violation des règles de l'enquête publique sur les plans d'occupation des sols prévue à l'article L. 123-3-1" sont remplacés par les mots : "la violation des règles de l'enquête publique sur les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales".
« XXXII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3, L. 111-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-9, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 1111 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1-2, les mots : "En l'absence de plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "En l'absence de plan d'occupation des sols ou de carte communale".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Le conseil municipal dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, ou le représentant de l'Etat dans le département sur la demande ou après avis du conseil municipal, dans les autres cas, ainsi que dans les périmètres d'opération d'intérêt national, peut décider, par délibération ou arrêté motivé, de soumettre" sont remplacés par les mots : "Le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, de soumettre".
« III. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 111-5-2, les mots : "Selon le cas, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peut" sont remplacés par les mots : "Le maire peut".
« IV. - Dans l'article L. 111-7, les mots : "les articles L. 123-5 (premier alinéa), L. 123-7" sont remplacés par les mots : "les articles L. 123-6 (troisième alinéa), L. 311-2".
« V. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 127-1, les mots : "n'est assujettie ni à la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, ni au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité" sont remplacés par les mots : "n'est pas assujettie au versement résultant du dépassement du plafond légal de densité".
« VI. - L'article L. 130-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le cinquième alinéa, les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public" sont remplacés par les mots : "sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan d'occupation des sols a été prescrit" ;
« 2° Dans le dixième alinéa, les mots : "à l'article L.421-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 421-2-4".
« VII. - Dans les articles L. 130-2, L. 145-4, L. 145-11 et L. 146-4, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots : "schéma de cohérence territoriale".
« VIII. - Dans les articles L. 111-1-1, L. 142-1 et L. 146-2, les mots : "schémas directeurs" sont remplacés par les mots : "schémas de cohérence territoriale".
« IX. - Dans le troisième alinéa du II de l'article L. 146-4 et le sixième alinéa de l'article L. 156-2, les mots : "Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone" sont remplacés par les mots : "Le plan d'occupation des sols".
« X. - Après les mots : "remplacée," la fin de l'article L. 142-6 est ainsi rédigée : "s'il existe un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé, par la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, modifiant ou révisant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain."
« XI. - Dans l'article L. 144-5, les mots : "Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XII. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 145-5, la référence : "article L. 122-1-2" est remplacée par la référence : "article L. 122-3".
« XIII. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-4, les mots : "au troisième alinéa de l'article L. 122-1-1" sont remplacés par les mots : "au III de l'article L. 122-3".
« XIV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 145-2, les mots : "qui a le caractère de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1" sont supprimés".
« XV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 146-1, les mots : "ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1. Elles" sont supprimés.
« XVI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "qui valent loi d'aménagement et d'urbanisme au sens de l'article L. 111-1-1," sont supprimés.
« XVII. - Dans l'article L. 145-12, les mots : "schéma directeur" sont remplacés par les mots "schéma de cohérence territoriale" et les mots : "en application des dispositions de l'article L. 122-1-4" sont supprimés.
« XVIII. - Dans le premier alinéa de l'article L. 147-1, les mots : "Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu" sont remplacés par les mots : "Les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales".
« XIX. - Dans le quatrième alinéa de l'article L. 147-3, les mots : "au plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "au plan d'occupation des sols, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale".
« XX. - L'article L. 150-1 est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-9, L. 124-2, L. 124-3, L. 125-1" sont remplacés par les mots : "des articles L. 121-1 à L. 121-7, L. 122-1 à L. 122-17, L. 123-1 à L. 123-16" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "jusqu'à ce qu'un plan d'occupation des sols ait été rendu public", sont insérés les mots : "ou ait été approuvé".
« XXI. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-1, les mots : "par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L. 311-4 ou" sont supprimés.
« XXII. - A la fin du premier alinéa de l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme, les mots : "concession d'aménagement" sont remplacés par les mots : "convention publique d'aménagement".
« XXIII. - Dans le dixième alinéa, de l'article L. 213-1, la référence : "L. 123-9" est remplacée par les références : "L. 123-2, L. 123-15".
« XXIV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 313-4, les mots : "dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale".
« XXV. - Au premier alinéa de l'article L. 315-4, les mots : "le plan d'urbanisme ou d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan d'occupation des sols" et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : "le plan d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols" sont remplacés par les mots : "le plan d'occupation des sols".
« XXVI. - Dans l'article L. 340-1, les mots : "des articles L. 311-1 à L. 311-5, L. 313-1 à L. 313-15, L. 315-3 à L. 315-5, L. 322-1 à L. 322-11 et L. 332-1 à L. 332-5" sont remplacés par les mots : "des articles L. 311-1 à L. 311-7, L. 313-1 à L. 313-5, L. 315-3 à L. 315-5 et L. 322-11".
« XXVII. - Dans les articles L. 430-4, L. 442-1, L. 443-1 et L. 460-2, les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé" sont remplacés par les mots : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou une carte communale a été approuvé".
« XXVIII. - Sont abrogés :
« - les articles L. 111-1-3, L. 111-3 et L. 111-4 ;
« - les articles L. 121-7-1, L. 121-8-1, L. 121-9, L. 121-10, L. 121-12 et L. 141-3 ;
« - le chapitre III du titre Ier du livre Ier ;
« - le chapitre V du titre II du livre Ier ;
« - le chapitre III du titre IV du livre Ier ;
« - le chapitre VII du titre Ier du livre III ;
« - le chapitre III du titre II du livre III ;
« - le chapitre Ier du titre III du livre III ;
« - la section 1 du chapitre II du titre III du livre III ;
« - le chapitre III du titre III du livre III ;
« - le chapitre IV du titre III du livre III". »
Par amendement n° 869, M. Hérisson propose, après le IX de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Dans l'article L. 130-1 (onzième alinéa), les mots : "à l'article L. 421-4" sont remplacés par les mots : "à l'article L. 421-2-4". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1111 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, qui d'ailleurs prend déjà en compte l'amendement n° 869.
M. Jean-Pierre Plancade. Quatre pages de coordination ?
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter l'amendement n° 869.
M. Pierre Hérisson. Cet amendement tend à rectifier une erreur matérielle qui s'est glissée dans la loi de décentralisation de 1983.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 1111 rectifié et 869 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. M. Hérisson propose de corriger une erreur matérielle qui remonte à plus de seize ans et qui, si M. le rapporteur ne voit pas d'inconvénient à ce que je le formule ainsi, avait échappé à la commission. Monsieur le président, il me paraîtrait pertinent, dans ces conditions, que l'amendement n° 869 soit transformé en sous-amendement à l'amendement n° 1111 rectifié, car cette correction est fondée.
J'en viens à l'amendement n° 1111 rectifié, qui, sur l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme, revient à la formule « plan d'occupation des sols », alors que le projet de loi, vous le savez, retient la formule « plan local d'urbanisme ». Pour cette raison, et par cohérence, le Gouvernement ne peut pas y être favorable, mais il donne acte à la commission de ce que l'amendement n° 1111 rectifié reprend quelques oublis qui figuraient dans le texte voté et que, pour cette raison-là, il a, bien sûr, son utilité et sa pertinence.
S'il ne s'agissait pas de POS, mais de PLU, l'avis du Gouvernement serait favorable ; comme il s'agit de POS et non pas de PLU, l'avis est défavorable !
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous conviendrez que chacun a sa logique ! En tout cas, je donne acte à la commission d'une certaine logique sénatoriale. (Sourires.)
Mais revenons un instant sur l'amendement n° 869. Il me semblait avoir compris, monsieur le rapporteur, que vous considériez qu'il était satisfait par votre amendement n° 1111 rectifié. Pourriez-vous le confirmer ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je reconnais que je suis peut-être allé un peu vite lorsque j'ai dit de l'amendement n° 1111 rectifié qu'il s'agissait simplement de coordination, mais je ne voulais pas vous en infliger la lecture.
M. le président. Nous vous en remercions, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Mais je peux rassurer mon collègue M. Hérisson, il a bien satisfaction avec l'amendement n° 1111 rectifié, précisément au 2° du VI.
M. le président. Monsieur Hérisson, l'amendement n° 869 semble donc satisfait. Mais est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Il est repris intégralement !
M. Pierre Hérisson. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 869 et je voterai l'amendement n° 1111 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 869 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1111 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 87 est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 87



M. le président.
Par amendement n° 1110, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 87, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : "du président du conseil exécutif, des présidents de conseils généraux, des représentants" sont remplacés par les mots : "de représentants de la collectivité territoriale de Corse, des exécutifs des départements,". »
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cet amendement permettra de doter la Corse d'une conférence régionale plus conforme à l'esprit de concertation et de partenariat voulu par le Gouvernement, en respectant le principe de parité entre élus territoriaux et représentants socioprofessionnels, en assurant une représentation équilibrée des différentes catégories de collectivités territoriales au sein de la conférence, tout en permettant d'atteindre un nombre de membres compatible avec les exigences de représentation syndicale et patronale.
Je précise au Sénat que l'assemblée territoriale de Corse a approuvé à l'unanimité cette disposition que le Gouvernement vous propose d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1110, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 87.

Article 88



M. le président.
« Art. 88. - L'article L. 111-3 du code rural est abrogé. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 404 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 111-3 du code rural ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure, à usage d'habitation ou à usage professionnel, nécessitant une autorisation administrative de construire, sauf renoncement exprès du pétitionnaire à exiger le respect desdites conditions d'éloignement, ce renoncement ayant pour effet de grever la propriété d'une servitude. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 692 rectifié bis, présenté par Mme Bardou, MM. Faure, Braun, Blanc, Natali, Vial, Amoudry, Grillot, Jourdain, de Rocca Serra, Descours et Fournier, et tendant à compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 404 rectifié pour l'article L. 111-3 du code rural par le mot : "administrative". »
Par amendement n° 719, MM. Souplet, Deneux, Faure, Huriet, Hoeffel, Richert, Grignon, Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être prescrite par le maire, autorité compétente, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines arrêtées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 1112, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 719 pour l'article L. 111-3 du code rural, après les mots : "peut être prescrite par le maire," à insérer les mots : "ou l'". »
Par amendement n° 940 rectifié, MM. César, Murat et Lassourd proposent de rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers pour toutes nouvelles constructions précitées à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être prescrite par l'autorité compétente, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines arrêtées par les documents urbanisés de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 1085, présenté par M. Hérisson, et tendant :
I. - A rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 940 rectifié pour l'article L. 111-3 du code rural :
« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, le préfet du département fixe, après consultation de la chambre d'agriculture et du comité départemental d'hygiène, les conditions d'éloignement qui doivent être imposées à toutes constructions ultérieures, propriétés de tiers, à usage d'habitation ou à usage professionnel non agricole, nécessitant une autorisation administrative de construire. »
II. - En conséquence, à supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet amendement.
Par amendement n° 720, MM. Huriet, Grignon, Richert, Deneux, Souplet, Faure et Amoudry proposent de rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Dans les communes rurales qui ne sont pas dotées de document d'urbanisme et qui comportent des bâtiments d'exploitation agricole à proximité de maisons d'habitations, le maire peut déroger à cette exigence d'éloignement si l'intérêt de la commune le nécessite". »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 404 rectifié.
M. Louis Althapé, rapporteur. Nous abordons un article intéressant ! (Rires.) Intéressant, parce que sensible, mes chers collègues.
L'amendement n° 404 rectifié vise en effet à préserver la règle de réciprocité pour les obligations de respect des distances minimales entre constructions d'habitation et bâtiments agricoles, règle qu'a instituée l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999. Il s'agit de l'article L. 111-3 du code rural.
Cette disposition permet aux éleveurs de modifier ou d'agrandir leurs bâtiments même lorsque l'urbanisation s'en est rapprochée, mais elle bloque toute possibilité de reprise et de restauration de bâtiments d'habitation ou à usage professionnel préexistants ne respectant pas les distances imposées. Cet effet pénalisant est sensible lorsque l'espace disponible pour la construction est rare, comme c'est le cas en zone de montagne.
Cet amendement autorise donc la restauration ou la construction de bâtiments en exigeant du propriétaire qu'une servitude traduisant cette renonciation pèse sur le bien.
Telle est la position de la commission. Toutefois, dans le cadre de la discussion des autres amendements, je pourrais peut-être retirer celui-ci.
M. le président. Le sous-amendement n° 692 rectifié bis est-il soutenu ?...
La parole est à M. Hoeffel, pour défendre l'amendement n° 719.
M. Daniel Hoeffel. Cet amendement permet de restaurer le principe de réciprocité introduit par l'article 105 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 et d'en clarifier - ce qui était nécessaire - le champ d'application.
Ce principe doit en effet s'appliquer aux constructions de locaux occupés par des tiers à l'exclusion de celles qui sont projetées par les agriculteurs sur le fonds qu'ils mettent en valeur et de celles qui sont prévues par les agriculteurs pour l'exercice de leur activité agricole.
En outre, cet amendement permet de faire une application souple et adaptée du principe de réciprocité, tenant compte des spécificités locales, et notamment de la présence de sièges d'exploitation dans des zones urbaines, afin d'éviter la « stérilisation » de zones constructibles.
Souplesse et adaptation aux conditions locales sont donc les deux principes qui ont guidé la rédaction de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 1112.
M. Louis Althapé, rapporteur. Ce sous-amendement envisage le cas où les permis de construire sont délivrés au nom de l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de document d'urbanisme opposable aux tiers. Dans ce cas, c'est l'autorité compétente, c'est-à-dire le préfet, qui pourra accorder une dérogation. Il ne peut pas en être autrement puisque le maire ne peut pas délivrer à titre accessoire des dérogations dès lors qu'il ne dispose pas de la compétence à titre principal ; en l'occurrence, cette compétence relève de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 940 rectifié.
M. Gérard César. Cet amendement vise à restaurer le principe de réciprocité introduit par la loi d'orientation agricole. Il est important, en effet, que nous soyons en conformité avec cette loi, que nous avons votée en juillet 1999, et d'en clarifier le champ d'application.
M. le président. La parole est à M. Hérisson, pour présenter le sous-amendement n° 1085.
M. Pierre Hérisson. Ne pouvant sous-amender l'amendement n° 719 dont je suis cosignataire, j'ai déposé ce sous-amendement à l'amendement n° 940 rectifié.
M. le président. Vous pouvez proposer une rectification de l'amendement n° 719.
M. Pierre Hérisson. Je vais donc procéder ainsi, monsieur le président.
En fait, il s'agit de résoudre le problème de compétence qui a été exposé par M. le rapporteur.
En la matière, ni le préfet ni le maire n'ont pleinement compétence pour délivrer l'autorisation. Le sous-amendement n° 1112 ne règle qu'une partie du problème dans la mesure où il ne vise que les communes qui n'ont pas de document d'urbanisme.
Ainsi donc que vous me l'avez suggéré, monsieur le président, je retire le sous-amendement n° 1085 et je propose de rectifier l'amendement n° 719 en remplaçant les mots : « prescrite par le maire, autorité compétente » par les mots : « autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire ».
Je pense que cette rédaction permet de couvrir l'ensemble des situations, quel que soit le signataire du permis de construire.
M. le président. Le sous-amendement n° 1085 est retiré.
Monsieur Hoeffel, bien que M. Hérisson soit cosignataire de l'amendement n° 719, je me permets de vous interroger sur la rectification qu'il vient de nous soumettre.
M. Daniel Hoeffel. Cette rectification va dans le bon sens, et je ne ne peux que l'approuver.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 719 rectifié présenté par MM. Souplet, Deneux, Faure, Huriet, Hoeffel, Richert, Grignon, Amoudry et les membres du groupe de l'Union centriste, et tendant à rédiger comme suit l'article 88 :
« L'article L. 111-3 du code rural est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines arrêtées par les documents d'urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme.
« Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 1112 est-il maintenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 1112 est retiré.
L'amendement n° 720 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 719 rectifié et 940 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. J'espère que nous allons finalement aboutir à un texte qui sera non seulement lisible mais aussi et surtout applicable.
En effet, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, l'application de l'article L. 111-3, puis la perspective de son abrogation, à la suite du vote intervenu à l'Assemblée nationale, ont provoqué de nombreuses réactions. Il est donc hautement souhaitable que nous parvenions à une solution satisfaisante.
Je rappelle, que l'article L. 111-3, prévoit que les règles d'éloignement applicables aux exploitations agricoles s'appliquent également aux bâtiments qui les environnent. Cela correspondait à une revendication de la profession agricole, qui déplorait que les nouveaux arrivants puissent s'installer à proximité d'exploitations, avant de réclamer la cessation des activités agricoles au motif qu'elles leur occasionnaient des désagréments. Malheureusement, cette disposition a eu pour effet de rendre inconstructibles nombre de terrains.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Louis Althapé, rapporteur. Cela n'était évidemment pas satisfaisant, et je ne suis manifestement pas seul à le penser puisque les députés ont décidé d'abroger purement et simplement l'article L. 111-3 du code rural, considérant qu'il suscitait plus de difficultés qu'il ne présentait d'avantages.
La solution proposée à travers l'amendement n° 404 rectifié constituait une sorte de « pierre d'attente ». La commission des affaires économiques considère que l'amendement qu'a déposé notre collègue Michel Souplet apporte la solution de conciliation souhaitée.
Cet amendement tend en effet à préciser la nature des bâtiments auxquels la disposition s'applique, à savoir, d'une part, les bâtiments agricoles et, d'autre part, les bâtiments habituellement occupés par des tiers, pour toute construction nouvelle dès lors qu'elle nécessite un permis de construire.
Il est également précisé que les extensions de bâtiments existants ne sont pas visées par cette disposition, afin de régler un problème récurrent : l'actuel article L. 111-3 interdit en effet l'extension de bâtiments existants.
Il est en outre indiqué que l'autorité chargée de délivrer les permis de construire peut instituer une distance minimale inférieure, après que la chambre d'agriculture a donné son avis.
C'est là une avancée intéressante car, sur le terrain, le maire est le mieux placé pour apprécier la distance qu'il convient de prévoir précisément. Mieux vaut donner cette responsabilité au maire que de fixer arbitrairement telle ou telle distance.
Ainsi, l'amendement n° 719 rectifié, auquel la commission est favorable, permettra, je le pense, de faire prévaloir le bon sens sur le terrain.
Il présente, en outre, l'avantage de satisfaire l'amendement n° 940 rectifié, ainsi, bien entendu, que l'amendement n° 404 rectifié, que je retire.
M. le président. L'amendement n° 404 rectifié est retiré.
Monsieur César, maintenez-vous l'amendement n° 940 rectifié ?
M. Gérard César. J'aurais souhaité entendre M. le rapporteur exprimer précisément son avis sur mon amendement, s'agissant notamment de la consultation obligatoire de la chambre d'agriculture.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je l'ai dit, l'amendement n° 940 rectifié est, à mon sens, satisfait par l'amendement n° 719 rectifié, y compris en ce qui concerne la consultation de la chambre d'agriculture.
M. Gérard César. Alors, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 940 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 719 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je vais pouvoir donner un avis dans des conditions grandement facilitées par l'élagage auquel vous venez de procéder. (Sourires.)
Le Gouvernement est parfaitement conscient des problèmes qu'a posés l'application de l'article L. 111-3 du code rural tel qu'il avait été introduit dans la loi d'orientation agricole, comme il est conscient des problèmes que pouvait poser sa simple abrogation.
Il se réjouit donc que le Sénat ait cherché une rédaction qui assouplisse, dans des conditions maîtrisables, la règle de réciprocité.
En vérité, parmi les divers amendements qui étaient présentés, la formule qui avait la préférence du Gouvernement est celle qui vient d'être sélectionnée par la Haute Assemblée : l'amendement défendu par M. Hoeffel.
Cet amendement restaure en effet le principe de réciprocité pour toute construction nouvelle, à l'exception des constructions nécessaires à l'activité agricole. Par ailleurs, il permet de prévoir, en fonction des spécificités et des problèmes locaux, après avis de la chambre d'agriculture, une distance d'éloignement inférieure dans les parties urbanisées ou identifiées comme urbaines dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Le Gouvernement approuve également la rectification apportée par M. Hérisson.
Je me permettrai simplement de suggérer que, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 111-3, après les mots : « dans les zones urbaines », le mot : « délimitées » soit substitué au mot : « arrêtées ».
Il est en effet d'usage de parler des « zones délimitées par les documents d'urbanisme ».
En tout état de cause, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 719 rectifié.
M. le président. Acceptez-vous de procéder à la rectification proposée par M. le secrétaire d'Etat, monsieur Hoeffel ?
M. Daniel Hoeffel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Le mot « délimitées » étant substitué au mot « urbanisées », je suis saisi de l'amendement n° 719 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur, je suppose que l'avis de la commission reste favorable...
M. Louis Althapé, rapporteur. Bien sûr, monsieur le président.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 719 rectifié bis.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je crois que cet amendement, dans sa rédaction définitive, va dans le sens de ce qui ressort de l'excellent rapport rédigé par notre collègue Louis Althapé, Simplifier et décentraliser.
Il tient le plus grand compte des spécificités locales, plus particulièrement dans les zones de montagne. Il apporte une réponse beaucoup plus précise et réaliste que la solution retenue par l'Assemblée nationale et qui consistait à abroger des dispositions.
Pour conclure, cet amendement devrait améliorer la compréhension du dispositif et apporter une réponse à un tract un peu injuste, diffusé par certains organismes agricoles et qui se résumait ainsi : « Besson-Hérisson bétonneurs ! »
M. le président. Quel couple ! (Sourires.)
M. Philippe Nachbar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Je voterai l'amendement ainsi rectifié.
S'agissant de la publication du décret d'application, je voudrais simplement insister auprès du Gouvernement sur une double nécessité.
La première, c'est l'urgence, car dans nombre de départements, à commencer par le mien, des dossiers de permis de construire sont actuellement gelés, avec toutes les conséquences qu'une telle situation emporte pour les pétitionnaires.
La seconde, c'est qu'il convient de procéder avec la plus extrême clarté. L'an dernier, nous avons voté, avec les meilleures intentions, mais, comme chacun le sait, l'enfer est pavé de bonnes intentions, une modification du code de l'urbanisme qui a eu des effets catastrophiques, y compris pour le monde agricole, puisqu'elle a gelé le développement d'un nombre considérable de communes. Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, le département que j'ai l'honneur de représenter, plus de deux cents communes rurales se sont vu interdire tout projet d'urbanisme, quel qu'il soit. Les agriculteurs eux-mêmes en ont été victimes.
Il me paraît essentiel non seulement que le texte d'application soit promulgué rapidement, mais également, qu'il soit très clair et laisse un réel pouvoir d'appréciation aux maires et au représentant de l'Etat dans le département qui, eux, connaissent bien les situations concrètes.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cette disposition ne nécessite pas de texte d'application. Elle sera applicable dès sa publication. J'ose espérer que quelques sénateurs verront un motif de satisfaction à la procédure d'urgence. (Sourires.)
Mme Odette Terrade. L'urgence sert à quelque chose !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 719 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 88 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 88



M. le président.
Par amendement n° 840, MM. Vezinhet, Pastor, Raoult, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 244-2 du code rural est complété in fine par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc naturel régional les dispositions suivantes :
« - le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte est fixé par les statuts ;
« - le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau élu par celui-ci. Pour les syndicats existants, cette disposition prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement traite de la composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des conditions d'exercice des mandats.
Le problème de la gestion des parcs naturels régionaux est double.
D'une part, le syndicat mixte qui en assure la gestion doit rester en prise directe avec les communes du parc sous peine de prendre le risque d'être perçu comme un corps étranger par la population locale et ses élus. Cela implique que les communes du parc aient une place importante dans les organes de gestion. Cela nécessite notamment que l'exécutif émane de l'assemblée délibérante et que le président du parc ne soit pas de droit le représentant de la région ou d'un département. Cela correspond d'ailleurs à la doctrine des parcs naturels régionaux telle qu'elle est exprimée par les instances nationales des parcs. Tant le Conseil national de la protection de la nature - avis du 17 décembre 1998 - que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans son avis du 4 décembre 1997, ou la Fédération des parcs naturels régionaux - avis du 5 novembre 1997 et du 13 janvier 1999 - considèrent que les statuts de l'organisme de gestion doivent assurer une autonomie du syndicat mixte du parc qui doit pouvoir désigner lui-même son président, ces avis spécifiant expressément que « le président doit être élu par les membres du comité syndical ».
D'autre part, les financements principaux venant des grandes collectivités territoriales, régions, départements, grandes communes périphériques, il convient également que celles-ci aient une représentation significative dans les instances du parc, sinon elles risquent de se désintéresser de l'institution, qui ne jouerait plus alors son rôle de partenariat.
La conciliation de ces deux impératifs parfois contradictoires a donné lieu à des compromis délicats, qui expriment l'équilibre négocié entre les régions et les départements, d'un côté, les communes du parc, de l'autre.
L'application pure et simple du droit commun des syndicats mixtes aux parcs naturels régionaux risque de remettre en cause ces équilibres. Pour cela, il convient d'admettre que, par dérogation, les statuts des syndicats mixtes de gestion du parc, tout en respectant le principe de la désignation de leurs instances par les collectivités adhérentes, puissent comporter certains aménagements portant, notamment, sur la répartition des voix et la possibilité de faire désigner le président par un bureau qui traduise cet équilibre.
Cet amendement permet donc d'adapter les dispositions trop contraignantes de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui conduiraient à écraser la représentation des communes du parc dont la contribution financière est, par nature, plus faible que celle de la région ou des départements. Il est à noter que cela n'interdit pas de donner aux régions une représentation plus importante. Le seul effet de cet amendement est d'écarter la règle automatique de la proportionnalité aux contributions.
Enfin, il donne aux communes représentées au sein du comité syndical la possibilité de participer à la désignation du président, soit directement, soit, si les statuts le prévoient, indirectement par le bureau, qui assure alors le rééquilibrage nécessaire au profit de la région ou des départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a le sentiment qu'il s'agit d'un cavalier. Cependant, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Monsieur le rapporteur, je crois que votre sentiment correspond à la réalité, mais c'est un amendement important.
M. Jean-Pierre Plancade. Je ne vous le fais pas dire, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 840 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas un spécialiste du code rural, mais je dois exprimer les conclusions d'un travail interministériel, puisque les parcs relèvent du ministère de l'environnement et les structures de coopération du ministère de l'intérieur. Si on y ajoute le code rural, le ministère de l'agriculture est également partie prenante. Vous le constatez, mon département ministériel était peu concerné par le débat suscité par cet amendement.
Ce dispositif revient à introduire dans le code rural des dispositions dérogatoires au code général des collectivités territoriales, pour les seuls syndicats mixtes gestionnaires de parcs naturels régionaux. Il tend donc à créer, dans ce code, un régime dérogatoire au droit commun des syndicats mixtes.
Cette disposition déroge, notamment, au principe selon lequel les syndicats mixtes sont constitués et régis en fonction de la loi des parties, principe qui distingue les syndicats mixtes des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait un précédent et ouvrirait la voie à de nouvelles dérogations. Cela conduirait à la constitution de plusieurs catégories de syndicats mixtes, ce qui est contraire à la loi sur l'intercommunalité, que vous avez adoptée l'an dernier, et qui avait un objectif de simplification et de rationalisation. Or, le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette voie. Il ne peut donc être favorable à cet amendement. C'est pourquoi il demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon il demandera au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Plancade, l'amendement n° 840 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. C'est précisément - et j'ai évoqué ce point tout à l'heure en présentant cet amendement - parce que la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, n'autorise pas cette procédure que nous souhaitons la modifier. Compte tenu de la qualité des premiers signataires de cet amendement, je ne peux, vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que maintenir cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 840, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.
Par amendement n° 841, M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions ne s'appliquent pas au syndicat mixte prévu à l'article L. 244-2 du code rural". »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il s'agit d'une disposition de coordination avec l'amendement n° 840 que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 841, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.
Par amendement n° 842 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi rédigée : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 864 rectifié, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan d'occupation des sols en dispose autrement. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 1104, présenté par MM. Braye et Gélard, et tendant à compléter in fine le texte proposé par le I de cet amendement pour l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être autorisés, sur les bâtiments existants, les travaux de réhabilitation ou d'extension nécessités par les normes de sécurité et de confort ainsi que la reconstruction en cas de sinistre, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire restreignant le droit de construire dans la zone où ils sont situés.
« Lorsque le bâtiment dont il s'agit a été édifié en violation des règles existantes à la date de sa construction et n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal dans un délai de six ans à dater de sa construction, l'illégalité de sa réalisation ne pourra plus être opposée à son propriétaire au-delà d'un délai de quinze ans lors d'une demande d'autorisation de travaux d'entretien ou d'amélioration ou encore de reconstruction après sinistre. »
L'amendement n° 864 rectifié est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement se justifie pas son texte même.
M. le président. Le sous-amendement n° 1104 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 864 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 864 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.

Article 89



M. le président.
« Art. 89. - L'article 4 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé. »
Par amendement n° 405 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 89.
La loi d'orientation pour la ville, la LOV, a prévu une procédure de concertation préalable à toute opération modifiant substantiellement les conditions de vie des habitants. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de ces dispositions que le Sénat, soucieux d'une véritable concertation avec les habitants, vous demande de rétablir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article. Il a accueilli très favorablement l'amendement de M. le rapporteur de la commission de la production et des échanges, qui a été adopté, par l'Assemblée nationale et qui abroge la procédure particulière de concertation issue de la LOV.
En effet, le dispositif prévu par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme est satisfaisant et la suppression de la disposition prévue par la LOV répond à un objectif d'unification des procédures de concertation. Ainsi que le recommandait M. Sueur dans son rapport Demain, la ville, il n'est pas nécessaire de multiplier les procédures, mais il convient de s'attacher à ce qu'elles soient efficaces.
C'est pourquoi le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° 405 rectifié, qui prévoit le rétablissement de cette disposition.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 405 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 89 est supprimé.

Articles additionnels après l'article 89



M. le président.
Par amendement n° 1083, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'ajouter, après l'article 89, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 631-7. - Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage ni transformés en meublés, hôtels, pensions de famille ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublé au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels, pensions de famille et meublés ; les présentes dispositions n'étant pas applicables aux locations en meublés mentionnés au deuxième alinéa dudit article 2 ;
« Les locaux à usage professionnel ou administratif ainsi que les meublés, hôtels, pensions de famille ou établissements similaires ne peuvent, s'ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l'habitation ;
« Les garages et remises mentionnés à l'article 2 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée ne peuvent être affectés à un usage commercial, industriel ou artisanal.
« Il ne peut être dérogé à ces interdictions que par autorisation motivée du maire qui peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue en même temps la résidence du demandeur.
« Ces dérogations et autorisations sont accordées à titre personnel. Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer un autre local d'habitation en local professionnel pour une surface équivalente.
« La dérogation et l'autorisation cessent de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.
« Sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. Toutefois, le locataire ou occupant d'un local d'habitation irrégulièrement transformé en meublé et réaffecté à la location nue bénéficie de plein droit, quelle que soit la date de son entrée dans les lieux, du maintien dans les lieux dans les conditions prévues aux chapitres 1er et II du titre 1er de la loi précitée du 1er septembre 1948. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Conformément à ce que j'ai annoncé lors de l'examen de l'amendement n° 624 de notre collègue M. Philippe François, je propose de modifier le régime d'autorisation de la transformation de l'affectation des locaux qui résulte de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Actuellement, c'est, dans un certain nombre de cas, le préfet qui est compétent pour permettre les changements d'affectation. Nous considérons que, pour répondre à la demande de M. Philippe François, deux conditions sont nécessaires. D'abord, il convient de rendre le maire compétent pour délivrer des autorisations de changement d'affectation à la place du préfet. Ensuite, il paraît souhaitable de rendre cette législation applicable à l'ensemble du territoire, alors qu'elle concerne actuellement les seules communes visées par l'article 10-7 de la loi n° 48-1630 du 1er septembre 1948 modifié, c'est-à-dire les communes de plus de 10 000 habitants et les communes situées à moins de cinquante kilomètres de Paris.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Sans contester que le dispositif de contrôle des transformations de logements en bureau soit ancien et mérite quelques réformes, il considère qu'il s'agit là d'un sujet complexe qui nécessite de s'inscrire dans un dispositif mieux maîtrisé et ne saurait donc être réglé prématurément de la sorte.
Le Gouvernement souhaite donc, dans l'immédiat, que le Sénat convienne de la nécessité d'approfondir le sujet avant de le trancher.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1083 est-il maintenu ?
M. Louis Althapé, rapporteur. M. le secrétaire d'Etat, dans son propos, a reconnu que le problème était réel et qu'il devrait être abordé prochainement. Alors, autant en faire mention dans ce projet de loi ; on verra bien la suite !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1083.
M. Jean-Pierre Plancade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. L'amendement n° 1083 a le mérite de poser le problème qui, je sais, viendra prochainement en discussion. Le groupe socialiste ne votera pas contre cet amendement, il s'abstiendra. Ce serait même plutôt une abstention positive, même si je sais qu'une abstention demeure toujours une abstention ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1083, repoussé par le Gouvernement.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 89.
Par amendement n° 1113, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 89, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 443-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "aménagement de terrains de camping" sont insérés les mots : ", des terrains destinés spécialement à l'accueil d'habitations légères de loisirs, de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs".
« 2° L'article est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« "Un décret en Conseil d'Etat définit la résidence mobile de loisirs, l'habitation légère de loisirs et la caravane, ainsi que les conditions dans lesquelles elles peuvent être installées ou implantées. L'autorisation d'aménager tient, le cas échéant, lieu de permis de constuire." »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement tend à répondre à un problème posé par la profession et permet la clarification du régime des habitations légères de loisirs, en cohérence avec une norme de l'AFNOR, l'association française de normalisation, récemment entrée en vigueur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1113, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 89.

Article 17
(précédemment réservé)



M. le président.
Nous en revenons à l'article 17, qui avait été précédemment réservé.
J'en rappelle les termes :
« Art. 17. - Le 2° de l'article L. 324-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Le versement prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ; ».
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 269, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 1009, le Gouvernement propose de rédiger ainsi ce même article :
« I. - Le chapitre IV du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre IV. - Etablissements publics fonciers locaux.
« Art. L. 324-1. - Les établissements publics fonciers créés en application de la présente section sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application de l'article L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1.
« Ils interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
« Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
« Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.
« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Art. L. 324-2. - L'établissement public foncier est créé par le préfet du département au vu des délibérations concordantes des organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale, qui sont titulaires d'un droit de préemption et sont compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d'aménagement concerté et de programme local de l'habitat, ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale et les communes appartiennent à plusieurs départements, la décision est prise par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. La région et le département peuvent participer à la création de l'établissement public ou y adhérer.
« Les délibérations portent sur la liste des membres de l'établissement, les modalités de fonctionnement, la durée, le siège et la composition de l'assemblée générale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-3, du conseil d'administration de l'établissement public foncier, en tenant compte de l'importance de la population des communes et des établissements publics de coopération intercommunale membres.
« La décision de création comporte les éléments mentionnés à l'alinéa précédent.
« Art. L. 324-3. - Chaque membre de l'établissement public foncier est représenté dans une assemblée générale qui élit en son sein un conseil d'administration. Le mandat des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement suit, quant à sa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
« Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui-ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
« Art. L. 324-4. - L'assemblée générale vote le montant de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.
« Art. L. 324-5. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet notamment :
« 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
« 2° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
« 3° Il nomme le directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
« Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents.
« Art. L. 324-6. - Le directeur est ordonnateur des dépenses et des recettes. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
« Art. L. 324-7. - Les actes et délibérations de l'établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.
« L'assemblée générale et le conseil d'administration ne délibèrent valablement que lorsque la majorité de leurs membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 324-8. - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé et exécuté conformément aux dispositions du chapitre I, du titre unique, du livre sixième, de la première partie du code général des collectivités territoriales.
« Les recettes de l'établissement public comprennent notamment :
« 1° Le produit des impôts directs mentionnés à l'article 1607 bis du code général des impôts ;
« 2° La contribution prévue à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation ;
« 3° Les contributions qui lui sont apportées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;
« 4° Les emprunts ;
« 5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
« 6° Le produit des dons et legs.
« Art. L. 324-9. - Le comptable de l'établissement public est un comptable direct du trésor nommé par le préfet après avis conforme du trésorier-payeur général.
« Les dispositions des articles L. 1617-2, L. 1617-3 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l'établissement public. Il est, en outre, soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
« Art. L. 324-10. - Les statuts des établissements publics fonciers locaux créés avant la date de publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains doivent être mis, pour leurs règles de fonctionnement, en conformité avec les dispositions du présent chapitre, dans leur rédaction issue de ladite loi, avant le 1er janvier 2002. »
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par l'assemblée générale de l'établissement public dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances. »
« III. - L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. »
Cet amendement est assorti de sept sous-amendements.
Par sous-amendement n° 1118, MM. Revet, Poniatowski et Bourdin proposent, après le premier alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il n'est pas possible de créer un établissement public foncier local. »
Par sous-amendement n° 1133, Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme :
« Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune. »
Par sous-amendement n° 1124, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « portent sur » par les mots : « fixent ».
Par sous-amendement n° 1125, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, dans le texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-4 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « montant » par le mot : « produit ».
Par sous-amendement n° 1126, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au troisième alinéa (1°) du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, de remplacer les mots : « des impôts directs mentionnés » par les mots : « de la taxe spéciale d'équipement mentionnée ».
Par sous-amendement n° 1127, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au cinquième alinéa (3°) du texte présenté par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-8 du code de l'urbanisme, de remplacer le mot : « apportées » par le mot : « accordées ».
Par sous-amendement n° 1128, MM. Bourdin, Revet et Poniatowski proposent, au début du texte présenté par le II de l'amendement n° 1009 pour le deuxième alinéa de l'article 1607 bis du code général des impôts, de remplacer le mot : « montant » par le mot : « produit ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 269 est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 1009.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a permis la création d'établissements publics fonciers locaux, les EPF, pour donner aux collectivités locales un outil permettant de faciliter la mise en oeuvre de politiques foncières qui jouent un rôle important en amont de politiques urbaines. A ce jour, deux établissements publics fonciers locaux seulement ont été créés dans ce cadre, dans le Puy-de-Dôme et en banlieue parisienne.
Le Gouvernement souhaite favoriser, en particulier à l'échelle des agglomérations et des bassins de vie, un développement des politiques foncières, qui peuvent faciliter un développement urbain plus équilibré et anticipant mieux les besoins, notamment en matière d'habitat, de renouvellement urbain ou d'aménagement.
Le développement des communautés d'agglomération - on en connaît le succès depuis la loi du 12 juillet 1999 - la mise en place des schémas de cohérence territoriale, l'existence d'un volet foncier obligatoire dans les prochains contrats d'agglomération devraient contribuer au développement de ces politiques foncières, qui nécessiteront bien évidemment des outils de mise en oeuvre adapté, comme le sont les EPF locaux.
Le présent amendement a pour objet de corriger la rédaction issue de la loi d'orientation pour la ville, de façon à lever certaines difficultés qui ont pu gêner initialement le développement des EPF locaux et qui expliquent que seuls deux EPF locaux aient été créés.
Le rédaction proposée prévoit diverses dispositions.
Tout d'abord, l'adhésion des EPCI et des communes à l'EPF sera volontaire, et ce n'est donc pas la règle de la majorité des deux tiers, adaptée à la création d'un EPCI mais pas à celle d'un établissement à caractère industriel et commercial, qui s'appliquera ; il s'agit de faire de l'EPF un outil partagé et non pas imposé.
Par ailleurs, il est prévu la représentation dans l'EPF des communes membres d'un EPCI par celui-ci ; il s'agit d'être en cohérence avec la loi Chevènement sur le développement et la modernisation de l'intercommunalité ;
En outre, la région et le département auront la possibilité d'adhérer à l'EPF dès sa création, l'initiative restant de la compétence de l'EPCI et des communes.
La rédaction prévoit également la constitution d'une assemblée générale où les communes ou les EPCI sont tous représentés, assemblée compétente pour voter la taxe spéciale d'équipement qui alimente ces établissements fonciers, et la suppression de personnalités non élues au conseil d'administration de l'EPF, et ce par coordination avec les dispositions de la loi du 12 juillet 1999.
Enfin, la rédaction proposée prévoit une définition plus large des interventions foncières qui aille au-delà de la simple constitution de réserve, mais qui vise également des acquisitions foncières ou immobilières de court terme correspondant en particulier aux besoins du renouvellement urbain.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'objet de cet amendement et les modalités prévues pour le développement souhaitable de ces établissements publics fonciers locaux.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 1118.
M. Ladislas Poniatowski. Si vous m'y autorisez, monsieur le président, je défendrai également les sous-amendements n°s 1118 et 1124 à 1128.
Tout d'abord, je tiens à remercier M. le rapporteur d'avoir retiré son amendement n° 269 et d'avoir ainsi laissé le champ libre à l'amendement n° 1009 du Gouvernement, qui vise à favoriser le développement des établissements publics fonciers.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez rappelé que, depuis la LOV, seulement deux établissements avaient été créés. Il en existait quand même d'autres sur le territoire,...
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Oui, mais je parlais des établissements d'Etat !
M. Ladislas Poniatowski. ... puisque je suis l'élu d'une région qui compte un établissement foncier ayant été installé voilà maintenant près de vingt ans, sa création remontant à celle de la ville nouvelle du Vaudreuil.
Vous vous êtes d'ailleurs complètement inspiré, pour la rédaction de l'amendement, des statuts de cet établissement, qui est un véritable instrument, un authentique partenaire des collectivités locales, dont l'action est particulièrement efficace.
Son périmètre d'intervention, qui ne regroupait, au départ, qu'une trentaine de communes, a été rapidement étendu à la quasi-totalité des deux départements de l'Eure et de la Seine-Maritime, et comprend même quelques communes d'un troisième département voisin.
C'est la raison pour laquelle je suis tout à fait favorable à cet amendement n° 1009.
Cela étant, nous souhaitons apporter quelques corrections, dont la première est un peu plus importante que les autres.
En effet, par le sous-amendement n° 1118, nous proposons que, dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il ne soit pas possible de créer un établissement public foncier local. C'est forts de notre expérience que nous proposons cette restriction. Cela dit, je suis conscient du fait que la situation n'est pas tout à fait la même en province et en région parisienne. Aussi aimerais-je rectifier ce sous-amendement afin de le compléter par les mots suivants : « dès lors qu'ils sont dans le même domaine d'intervention ».
Les quatre autres sous-amendements sont de portée rédactionnelle, le sous-amendement n° 1125 ayant cependant un objet très précis : concrètement, le conseil d'administration de l'établissement public fixe chaque année le montant - et non le taux - de la taxe spéciale d'équipement, qui est ensuite réparti suivant les dispositions prévues à l'article 1607 bis du code général des impôts. C'est pourquoi nous vous proposons de remplacer un mot par un autre.
J'ai ainsi défendu mes six sous-amendements, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 1118 rectifié, présenté par MM. Revet, Poniatowski et Bourdin, et tendant, après le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 1009 pour l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions où existe un établissement public foncier d'Etat, il n'est pas possible de créer un établissement public foncier local dès lors que celui-ci relève du même domaine d'intervention. »
La parole est à Mme Terrade, pour défendre le sous-amendement n° 1133.
Mme Odette Terrade. Le sous-amendement n° 1133 à l'amendement du Gouvernement porte sur l'avis de la commune concernée par une opération de l'établissement public foncier.
En effet, la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991 a permis de créer des établissements publics fonciers locaux en vue de doter les collectivités locales d'un outil facilitant la mise en oeuvre de politiques foncières.
A ce jour, seuls deux EPF locaux - l'un dans le Puy-de-Dôme et l'autre en région parisienne - ont été créés.
Le Gouvernement souhaite faciliter, en particulier au niveau des agglomérations et des bassins de vie, un développement de politiques foncières susceptibles de favoriser un développement urbain plus équilibré.
A cet effet, l'amendement n° 1009 présenté par le Gouvernement modifie certaines dispositions de la LOV afin d'en corriger certains aspects qui ont pu, à l'origine, entraver le développement de ces EPF locaux.
Nous proposons, quant à nous, de sous-amender le texte du Gouvernement afin de prévoir qu'aucune opération de l'établissement public ne puisse être réalisée sans l'avis de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue.
Ce sous-amendement - vous l'aurez compris, mes chers collègues - participe du même esprit que l'amendement que nous avons voté voilà quelques jours, dans le cadre de ce même projet de loi, amendement qui précisait qu'un plan local d'urbanisme ne peut être révisé sans l'avis favorable du conseil municipal de la commune concernée.
La motivation qui valait pour le plan local d'urbanisme est en l'occurrence la même - il s'agit de ne pas déposséder les maires de tout pouvoir de décision - concernant, cette fois-ci, la mise en oeuvre des politiques foncières sur le territoire communal. Pour ces raisons, j'invite le Sénat à adopter le sous-amendement n° 1133.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 1009 et sur les sous-amendements n°s 1118 rectifié, 1133 et 1124 à 1128 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. L'amendement du Gouvernement est important, et il aurait sans doute pu faire l'objet de discussions plus approfondies. Mais, dont acte ! Dans l'urgence, on peut encore faire des choses intéressantes. La commission émet donc un avis de sagesse favorable.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 1118 rectifié.
J'en viens au sous-amendement n° 1133, qui n'a pas été soumis à la commission. A titre personnel, je m'interroge. En effet, cette disposition est contraire à l'esprit de l'intercommunalité qui a toujours inspiré la création des établissements publics fonciers. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce texte.
Enfin, la commission émet un avis favorable sur les sous-amendements n°s 1124, 1125, 1126, 1127 et 1128.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des sous-amendements qui affectent l'amendement n° 1009 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est défavorable qu'au sous-amendement n° 1118 rectifié et il va expliquer dans un instant pourquoi il est favorable à tous les autres.
Que les choses soient très claires : aux yeux du Gouvernement, l'existence d'un organisme dépendant de l'Etat ne peut avoir pour effet de priver les collectivités locales de la possibilité de se doter d'un organisme local.
Une difficulté pourrait, le cas échéant, apparaître en cas de demande d'institution de deux taxes spéciales d'équipement sur un même territoire, mais cela ne relève ni du code de l'urbanisme ni des dispositions qui sont aujourd'hui soumises au Sénat. Seule la loi de finances peut instituer une taxe spéciale d'équipement ! Il faudra donc veiller, lors de l'examen de la loi de finances, à ne pas procéder à un cumul de taxes.
Le Gouvernement partage donc l'objectif des auteurs du sous-amendement défendu par M. Poniatowski, mais ce n'est pas parce qu'il existe un établissement dépendant de l'Etat qu'il faut retirer à la collectivité ou aux collectivités concernées la possibilité de se doter d'un organisme propre.
Je souhaiterais donc que le sous-amendement n° 1118 rectifié soit retiré ou, à défaut, rejeté.
J'en viens au sous-amendement n° 1133. Le Gouvernement y est favorable, mais il souhaite bien indiquer en quoi il n'est pas en contradiction avec la position qui a été la sienne sur un amendement défendu auparavant par M. Gaudin.
L'établissement public foncier est un établissement public industriel et commercial local, ce n'est pas un organisme de coopération intercommunale. Dès lors, il est normal qu'il recueille l'accord de la commune avant d'intervenir.
Mme Odette Terrade. Très bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Si le Gouvernement avait refusé l'amendement de M. Gaudin, c'est parce que ce dernier opérait un retour en arrière par rapport à la loi du 12 juillet 1999, que les deux assemblées avaient voté dans les mêmes termes. En effet, si cet amendement avait été adopté, la compétence aurait été restituée aux communes, alors qu'elles l'ont déléguée à la structure intercommunale.
Dans le cas présent, il ne s'agit pas d'un EPCI mais d'un établissement public foncier local. Il en va donc tout à fait autrement.
Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 1133.
Il est également favorable, tout comme la commission, aux sous-amendements n°s 1124, 1125, 1126, 1127 et 1128.
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous souhaitiez entendre l'avis du Gouvernement avant de vous exprimer sur le sous-amendement n° 1133.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1118 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que la rectification que j'ai apportée à ce sous-amendement devrait apaiser votre inquiétude.
Vous avez bien compris l'objet de ce sous-amendement : il s'agit d'éviter toute double imposition.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, il ne faut pas empêcher une collectivité locale de créer un établissement public foncier si l'objet de ce nouvel établissement local est différent. Or mon sous-amendement n'empêche pas une telle création ! Mais, dans le cas où l'objet est le même, il faut l'éviter, c'est un problème d'efficacité.
Cette rectification devrait donc vous satisfaire et vous inciter à modifier votre position sur ce sous-amendement.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je veux simplement confirmer à M. Poniatowski que notre position très déterminée est de respecter le maximum de liberté d'action pour les collectivités territoriales dans ce domaine de la politique foncière, tout en étant tout aussi déterminés à trouver un mécanisme qui empêche toute double imposition pour le même objet.
Voilà, me semble-t-il, qui devrait satisfaire les auteurs du sous-amendement n° 1118 rectifié, dont le Gouvernement souhaite toujours le retrait ou le rejet.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1118 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1133, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1124, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1125, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1126, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1127, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1128, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 1009, accepté par la commission.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient, compte tenu de l'adoption du sous-amendement n° 1118 rectifié.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'article 17 est donc ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 20 sexies

(précédemment réservé)

M. le président. Par amendement n° 280, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose d'insérer, après l'article 20 sexies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu'un plan de gestion du site portant sur l'ensemble de l'espace concerné a reçu un avis conforme de la commission départementale des sites, des équipements intégrés à l'environnement permettant l'accueil ou le passage des visiteurs, et notamment des parkings, des sanitaires, des chemins piétonniers et des objets mobiliers destinés à l'information du public peuvent également être réalisés". »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 1078 est présenté par MM. Braye, Gélard et Lassourd, et tend à compléter in fine l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être réalisés. »
Le sous-amendement n° 1131 est déposé par MM. Bellanger et Plancade et vise à compléter in fine l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une plage est dégradée ou menacée de dégradation par une intense fréquentation touristique et sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être réalisés. »
Je vous rappelle, mes chers collègues, que l'amendement n° 280 et le sous-amendement n° 1078 avaient été réservés au cours de la séance du jeudi 4 mai dernier.
Ils ont été exposés par leurs auteurs et la commission a donné un avis favorable au sous-amendement n° 1078, tandis que le Gouvernement s'est déclaré défavorable à ce sous-amendement ainsi qu'à l'amendement n° 280.
M. Patrick Lassourd. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Je rappelle, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que nous proposons, dans le sous-amendement n° 1078, d'étendre les autorisations de construction, sous réserve, bien évidemment, d'un avis conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, à des équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la restauration.
M. le président. La parole est à M. Bellanger, pour présenter le sous-amendement n° 1131.
M. Jacques Bellanger. Si la loi « littoral » s'est révélée extrêmement utile - elle est directement à l'origine de la sauvegarde d'une grande partie de nos côtes, en particulier des plus fréquentées d'entre elles - elle a aussi montré, à l'expérience, ses faiblesses.
L'amendement n° 280 répond à un vrai besoin d'aménagement, notamment dans des régions déjà protégées, à l'instar de celles qui relèvent du Conservatoire du littoral, dont je veux saluer l'action.
Restent des secteurs où la fréquentation est telle qu'elle devient en elle-même un élément de dégradation. Or, aujourd'hui, nous n'avons le choix qu'entre le néant ou l'illégalité face à de telles situations.
Si le sous-amendement n° 1078 tend à régler ce problème, nous avons souhaité, quant à nous, éviter d'éventuels abus et encadrer la possibilité offerte. Nous voulons non pas permettre le laxisme, mais obtenir un véritable respect de l'environnement.
Peut-être faudra-t-il adapter un jour davantage la loi « littoral » à ces nouvelles réalités, peut-être ce sous-amendement n'est-il qu'un texte de transition, mais il nous paraît en tout cas absolument nécessaire aujourd'hui.
Nous aurions souhaité sous-amender le sous-amendement n° 1078, mais le règlement ne nous le permet pas. Voilà pourquoi nous avons déposé ce sous-amendement n° 1131. Toutefois, si M. Lassourd acceptait de rectifier la première phrase de son sous-amendement n° 1078, je serais prêt à retirer ce sous-amendement n° 1131.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 1131 ?
M. Louis Althapé, rapporteur. Voilà un sous-amendement intéressant - mais ils le sont tous - et qui est d'actualité. Il est même d'une actualité un peu brûlante...
M. Jean-Pierre Plancade. Brûlée, même, s'agissant de la paillote ! (Sourires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. ... puisque, en filigrane, apparaissent les évènement qui se sont déroulés en Corse.
Ainsi, mes chers collègues, nous allons achever l'examen de ce texte par un sous-amendement intéressant et très attendu sur la Côte d'Azur, puisqu'il concerne directement cette région.
Le dispositif auquel nous sommes finalement parvenus a été élaboré en trois temps. Le premier a été l'amendement n° 280 de la commission, qui représentait une bonne évolution par rapport aux textes existants ; le deuxième a été le sous-amendement n° 1078, qui représentait une amélioration dans la mesure où il allait au-delà des modifications visant les espaces à réorganiser.
Nous en sommes maintenant au troisième temps, avec le sous-amendement n° 1133, qui va encore plus loin. Je pense d'ailleurs que M. Lassourd acceptera sans doute de modifier son sous-amendement en y ajoutant les mots : « Lorsqu'une plage dégradée ou menacée de dégradation par une intense fréquentation touristique », ce qui nous permettra de parvenir à un texte commun.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes dans une situation particulièrement ubuesque sur le littoral en général et sur la Côte d'Azur en particulier. Certaines constructions, édifiées voilà trente ou cinquante ans, sont en effet aujourd'hui dans une situation d'illégalité totale par rapport à la loi « littoral ». Cette situation administrative particulière me rappelle le débat que nous avons eu à l'occasion de l'examen du texte sur l'immigration, avec l'immigré « ni expulsable ni régularisable ».
Aujourd'hui, de nombreux propriétaires de restaurant se trouvent ainsi dans une situation difficile, puisque le contrat de concession qui leur avait été accordé vient d'être abrogé par le tribunal administratif. Il faut donc trouver une solution.
Je ne sais pas si nous aurons fait avancer aujourd'hui le dossier de la régularisation ou de l'adaptation des bâtiments actuellement construits sur le littoral, mais je considère qu'il revenait au Sénat de prendre position.
La loi « littoral » a aujourd'hui quatorze ans. Elle mériterait sans doute d'être revue, comme nous nous sommes employés à le faire pour la loi « montagne » : c'est ainsi que, à travers le présent texte, nous avons fait évoluer bien des aspects de cette loi pour promouvoir une meilleure adaptabilité de la construction en montagne.
Je souhaite donc que le Sénat ait, sinon le mérite, du moins la détermination de défendre devant vous ce problème, monsieur le secrétaire d'Etat, même si nous savons que vous ferez tout pour que, demain, nous ne nous retrouvions pas dans une situation délicate sur le littoral, d'autant que, nous en sommes convaincus, vous êtes parfaitement conscient de l'enjeu économique que représente cette modification.
En tout cas, je vous fais confiance pour faire évoluer ce texte dans le bon sens et tenir compte de la réalité des choses.
M. Jean-Pierre Plancade. Vous avez raison !
M. le président. Monsieur Lassourd, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans le sens souhaité par M. Bellanger ?
M. Patrick Lassourd. J'ai bien écouté les arguments développés par M. Bellanger.
Ce qui me gêne quelque peu, c'est qu'il lie la dégradation ou la menace de dégradation d'une plage à l'intense fréquentation touristique. Ne serait-il pas préférable de dire : « Lorsqu'une plage subit une intense fréquentation touristique... » ?
J'aimerais connaître la position de la commission sur cette proposition.
M. le président. Monsieur Lassourd, puis-je me permettre de vous proposer de remplacer le mot : « subit » par le mot : « connaît » ?
M. Patrick Lassourd. C'est beaucoup plus élégant, monsieur le président, je vous l'accorde !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Je serais tenté de donner un avis favorable à la rédaction proposée : « Lorsqu'une plage connaît une intense fréquentation touristique », en faisant toutefois observer que le terme « dégradée » traduisait une situation que l'on pouvait peut-être plus facilement apprécier.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. A mon sens, le terme « dégradée » apporte quelque chose. Il ne suffit pas qu'il y ait une intense fréquentation touristique ; il faut constater que cette intense fréquentation touristique provoque une dégradation. Peut-être est-ce un pléonasme, mais il me paraît intéressant de le préciser, car cela montre ce qu'il faut corriger et comment il faut le corriger : ou bien l'on va clore un certain nombre d'espaces, ou bien, si l'on veut les sauvegarder, il faudra que la fréquentation touristique ne puisse pas les dégrader, et il faudra, alors, prendre un certain nombre de mesures.
Voilà pourquoi je souhaite le maintien du mot « dégradée ».
M. le président. Mes chers collègues, puis-je me permettre de vous faire une autre proposition : « Lorsqu'une plage connaît une fréquentation de nature à causer une dégradation... » ? En effet, la dégradation peut ne pas être d'origine touristique.
M. Patrick Lassourd. J'en suis d'accord.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sousamendement n° 1078 rectifié, présenté par MM. Braye, Gélard et Lassourd, et tendant à compléter in fine l'amendement n° 280 par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une plage connaît une fréquentation de nature à causer une dégradation et sous réserve d'un avis conforme de la commission des sites pour chaque équipement envisagé, des équipements non permanents destinés à satisfaire certains besoins des visiteurs comme le sauvetage, la location de matériel de plage, la buvette ou la restauration peuvent également être réalisés. »
M. Jacques Bellanger. En conséquence, je retire le sous-amendement n° 1131.
M. le président. Le sous-amendement n° 1131 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur ce sousamendement n° 1078 rectifié ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission accepte cette nouvelle formulation, encore que j'aie quelques états d'âme, car le mot « touristique » montrait bien ce que l'on souhaitait viser. Mais il est vrai que la fréquentation est souvent touristique, monsieur le président, je vous l'accorde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'est déjà exprimé lorsque l'amendement a été présenté après l'article 20 sexies et avant que ne soit décidée sa réserve.
A titre personnel, je comprends qu'après un débat marathon la Haute Assemblée soit tentée de s'offrir quelques instants de détente balnéaire. (Rires.)
M. le président. C'est le montagnard qui parle, monsieur le secrétaire d'Etat ! (Nouveaux rires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Cependant, je dois confirmer à la Haute Assemblée que le Gouvernement n'est pas favorable à une modification de la loi « littoral » dans le présent texte, considérant que celle-ci a des objectifs de protection dont il n'est pas assuré qu'ils ne soient pas remis en cause.
Cet avis défavorable vaut, évidemment, pour l'amendement et pour le sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 1078 rectifié.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. En tant que maire d'une commune où s'appliquent à la fois la loi « montagne » et la loi « littoral », je voterai ce sous-amendement.
J'ai bien compris les explications de M. le secrétaire d'Etat, mais je me permets de lui faire observer, après M. le rapporteur, que nous devons assouplir la législation en vigueur pour tenir compte des réalités car, si nous n'adaptons pas la loi « littoral », des problèmes se poseront. Il n'est qu'à voir comment les choses se passent aujourd'hui sur le terrain, sans même évoquer des événements dramatiques relativement récents, pour se convaincre qu'il faut absolument apporter des modifications.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 1078 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 280, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20 sexies.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Lefebvre pour explication de vote.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, il est, à l'évidence, relativement complexe de traduire en quelques minutes le détail des impressions ressenties ou des argumentations présentées au cours de la discussion des articles.
Notre groupe s'est inscrit dans une démarche d'amélioration du contenu d'un texte que le débat en première lecture avait d'ores et déjà permis de placer dans une perspective positive.
Il est vrai que, confrontés aux enjeux tout à fait particuliers de la politique de la ville, à la question cruciale du développement du transport urbain ou encore au nécessaire toilettage d'un code de l'urbanisme particulièrement hétéroclite, nous nous devions de faire, dans ce débat, propositions et avancées, en traduisant, notamment dans nos amendements, les aspirations des citoyens et de leurs associations.
Le point nodal de la politique de la ville réside en effet, selon nous, dans la participation grandissante des premiers intéressés, les habitants, aux décisions qui influent directement sur leur vie quotidienne. Et l'on pourrait d'ailleurs définir une ligne de partage entre ceux qui souhaitent que soit entendue et traduite dans la loi cette aspiration et ceux pour lesquels ce renforcement du débat démocratique est vécu comme une entrave à la mise en oeuvre d'une politique.
Nous avions caractérisé le projet de loi qui nous est soumis en affirmant que sa finalité était de rendre la ville à ses habitants. Cette observation liminaire garde toute sa portée, surtout au terme de l'examen du projet de loi par notre Haute Assemblée.
Cet examen, pour m'en tenir à quelques aspects, s'est caractérisé, de notre point de vue, par un souci manifeste de limiter la capacité d'intervention des citoyens face aux enjeux de la politique de la ville.
Ainsi, le titre Ier du projet de loi a fait l'objet de nombreuses modifications tendant notamment à limiter les facultés d'intervention des associations, tandis que le recours juridique a été fortement mis en question et quasiment « pénalisé ».
De même, certaines préoccupations urbanistiques, manifestement inspirées avant tout par les soucis de certains aménageurs ou promoteurs, semblent avoir trouvé plus de place dans le débat que celles qui sont fondées sur un juste équilibre entre aménagement du territoire, développement économique et respect de l'environnement et du cadre de vie.
S'agissant du titre II, je ne reviendrai évidemment pas sur le débat, parfois nauséeux, que certains ont souhaité ouvrir sur la notion et la définition du logement social, comme pour tenter de se dédouaner d'avoir mené, ces dernières années, des politiques urbaines ségrégatives où l'exclusion sociale le disputait au mépris des besoins de la population.
Qu'on le veuille ou non, la demande sociale en matière de logement est particulièrement forte, y compris dans ces villes dites favorisées, dont certains ont défendu bec et ongles l'égoïsme de classe, et elle ne peut trouver de réponse qu'au travers d'une forte implication juridique et de financements adaptés.
S'agissant du titre III, relatif aux transports publics, vous me permettrez de souligner qu'il est assez évident que le consensus qui semblait initialement devoir se dessiner sur ces questions s'est trouvé clairement remis en question, dès lors que certains ont souhaité pousser à la roue de la privatisation des services publics de transport et au démantèlement des critères de service public au profit de ceux de la rentabilité.
Enfin, concernant le titre IV, là encore, nous avons pu constater que la majorité sénatoriale s'est clairement positionnée en mettant en place une opposition, sur le fond tout à fait discutable de notre point de vue, entre accession sociale à la propriété et construction de logements locatifs sociaux et a réduit la portée des dispositions du projet relatives à la lutte contre l'insalubrité. Cette position, assez clairement idéologique et pour autant souvent présentée au bénéfice du pragmatisme et de la connaissance du terrain, ne peut évidemment recevoir notre assentiment.
On ne peut en effet transiger quand il s'agit de lutter contre des conditions de logement indignes de notre époque, quand il s'agit de déterminer clairement les responsabilités en cette matière et les procédures qu'il convient dès lors de mettre en oeuvre.
De la même manière, la dissolution de l'objet social des organismes d'HLM dans un magma plus ou moins imprécis d'interventions immobilières diverses et variées ne peut recevoir notre accord.
Le secteur HLM, qui loge aujourd'hui bien mieux ses locataires que ne peut le faire parfois le secteur dit « libre », n'a pas vocation, de notre point de vue, à venir systématiquement au secours d'un marché immobilier de plus en plus segmenté et qui ne répond pas aux besoins collectifs qui s'expriment. Il n'a pas, en particulier, vocation à porter les risques que l'on souhaiterait lui faire prendre à la place des investisseurs, notamment en matière de maîtrise d'ouvrage ou de gestion déléguée. Il doit relever encore plus les défis de la qualité, tant dans les conditions d'habitat que dans le dialogue avec les locataires et bénéficier de l'attention vigilante des pouvoirs publics pour faire face aux besoins.
Compte tenu de ces observations, vous comprendrez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, que nous ne pouvons évidemment pas voter le texte issu des travaux de notre Haute Assemblée. Le groupe des sénateurs et sénatrices communistes républicains et citoyens votera donc contre ce texte (Très bien ! et appplaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lassourd.
M. Patrick Lassourd. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la suite d'un débat qui a duré près de quatre semaines, la Haute Assemblée a enfin achevé l'examen du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le groupe du Rassemblement pour la République a souhaité enrichir ce projet de loi majeur, avec un esprit ouvert et dans l'intérêt général, tout en soutenant sans faille les propositions pertinentes et constructives des trois commissions permanentes saisies sur ce texte.
Cette attitude était nécessaire devant un texte issu des travaux de l'Assemblée nationale qui tendait à une recentralisation des pouvoirs de l'Etat, une urbanisation de nos agglomérations et une complexification de la gestion quotidienne de nos communes.
S'agissant tout d'abord de la recentralisation, le projet de loi multipliait les interventions du préfet, notamment dans les procédures d'urbanisme et d'habitat, et remettait ainsi en cause l'autonomie des collectivités locales et le transfert de l'Etat vers les communes de ces deux compétences. En outre, la réforme initialement ambitieuse du transport ferroviaire régional ne consistait qu'en un transfert de charges sans aucune compensation financière, le Gouvernement n'ayant eu à ce sujet comme seul argument que l'invocation provocatrice de l'article 40 de la Constitution.
S'agissant ensuite de l'urbanisation et de la densification, le texte obligeait, de manière autoritaire, toute commune de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants, au sens défini par l'INSEE et non au sens de la communauté d'agglomération créée par la loi Chevènement, d'avoir 20 % de logements sociaux. Pis encore, le texte ne proposait qu'une définition restrictive du logement social, ignorant notamment l'accession sociale à la propriété.
S'agissant enfin de la complexification de la gestion quotidienne de nos communes, ce texte ouvrait la possibilité de risques de contentieux majeurs entre l'Etat et nos communes, et ne tenait pas compte, d'une part, des efforts importants accomplis par ces dernières en vue de la mixité sociale et, d'autre part, d'une définition efficace du logement social telle qu'elle était en vigueur dans le cadre de la loi d'orientation pour la ville.
En conséquence, le groupe du Rassemblement pour la République n'a pu accepter un tel projet de loi qui remettait en cause la politique d'urbanisme et la protection du cadre de vie en contraignant à une densification du tissu urbain, qui aurait aggravé par des prélèvements importants la situation financière de nos communes, qui aurait alourdi les impôts locaux et qui aurait contrarié le principe fondamental de la libre administration de la commune énoncé par l'article 72 de notre Constitution.
Ce sont les raisons pour lesquelles notre groupe votera le texte tel qu'il ressort aujourd'hui des travaux du Sénat. En effet, sous l'impulsion des trois rapporteurs, à qui je tiens à rendre un hommage appuyé pour la qualité de leurs propositions, la Haute Assemblée a su simplifier et rendre plus cohérent ce texte, renforcer les droits des collectivités locales, assurer la pertinence de l'EPCI et mieux prendre en compte la diversité de notre territoire.
Pour conclure, je souhaiterais dénoncer les conditions dans lesquelles la Haute Assemblée a examiné ce projet de loi, des conditions, je le regrette, que je qualifie d'inadmissibles, résultant de l'urgence déclarée par le Gouvernement et de l'absence criante de concertation préalable sur ce texte.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, je terminerai mon propos par une réflexion très personnelle. Le projet de loi que vous nous avez présenté avait pour ambition d'apporter des solutions à des problèmes que, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous avions clairement identifiés. Je reste intimement persuadé que, si nous avions pu disposer d'un peu plus de temps pour étudier ce texte en commission, le débat en séance publique n'aurait pas ressemblé à un débat de commission ! Nous aurions certainement pu aboutir sur nombre de points - y compris peut-être sur l'article 25 - sinon à un consensus, du moins à un accord.
Mais le Gouvernement ne l'a pas voulu ainsi : il y a eu des accords sur certains points mais de profonds désaccords sur d'autres. Il en portera la responsabilité ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Pas moins de trois semaines de débat auront été nécessaires pour mener à bien la discussion de ce projet de loi. La complexité et, surtout, la richesse du texte s'y prêtaient. Il s'agit sans conteste d'un texte novateur, mais aussi refondateur.
Il est novateur, tout d'abord, dans la démarche : pour la première fois, les problématiques de l'urbanisme, de l'habitat et des déplacements sont appréhendées ensemble, en vue d'assurer un développement et un renouvellement urbains cohérents, solidaires et durables.
Il est novateur, aussi, par certaines mesures qu'il présente.
Je pense aux dispositions confiant la responsabilité pleine et entière de l'organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs aux régions à compter du 1er janvier 2002, qui avaient déjà été annoncées avec le rapport adopté sous la présidence de M. Haenel.
Je pense aussi au dispositif mis en place par l'article 25 en faveur de la réalisation de logements locatifs sociaux. Par rapport aux mesures qui avaient été proposées dans la loi d'orientation pour la ville, le projet de loi opère une modification de nature, puisque, désormais, une commune n'ayant pas assez de logements sociaux ne pourra plus s'exonérer d'en construire en versant une contribution financière. Je n'ai pas l'impression, monsieur M. Lassourd, que nous aurions pu parvenir à un accord sur ce point. C'est une bonne chose, car cette possibilité s'était, avec le temps, révélée inopérante et, surtout, choquante au regard des principes de mixité urbaine et sociale dans l'habitat.
Il est refondateur, enfin, par les réformes qu'il propose.
Je pense, en particulier, à la réforme de fond du droit de l'urbanisme. La logique fonctionnelle qui a prévalu jusqu'alors dans les documents d'urbanisme est abandonnée au profit d'une planification urbaine porteuse d'une stratégie globale d'aménagement durable des territoires, au travers des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux de l'urbanisme. La sécurité juridique des documents d'urbanisme est renforcée et la concertation avec la population systématisée, notamment par le recours à l'enquête publique.
La discussion a été longue, ai-je souligné, mais souvent riche. Même si nos opinions ont souvent divergé, je veux remercier nos rapporteurs, en particulier M. Althapé qui a assumé une lourde tâche au nom de la commission des affaires économiques. Je veux aussi remercier les services du Sénat et tous nos collaborateurs qui n'ont pas toujours travaillé dans les meilleures conditions.
Certains de nos amendements, ou tout au moins leur esprit, ont connu une bonne fortune. Je pense à ceux qui renforçaient la coopération transfrontalière décentralisée dans les domaines de l'urbanisme et de l'économie.
Je pense aussi à ceux qui approfondissaient la décentralisation.
Il s'agit tout d'abord de l'élaboration et de l'approbation de la carte communale par la seule commune et non conjointement par le préfet et la commune. Cette disposition me paraît aller de soi dès lors que le projet de loi offre, par ailleurs, la possibilité aux maires des communes rurales couvertes par une carte communale de délivrer les permis de construire.
Il s'agit dans un autre domaine, celui des transports collectifs, des mesures en faveur d'une plus grande autonomie des collectivités territoriales d'Ile-de-France. Les plans locaux de déplacement ont acquis une valeur législative. Hors de Paris et des communes limitrophes de la capitale, et sans remettre en cause l'organisation actuelle des transports, bien assurée par la RATP, les EPCI qui auront défini les orientations de leur plan local de déplacement auront, par ailleurs, la possibilité de signer une convention avec le syndicat des transports parisiens pour fixer les destinations à desservir, désigner les exploitants et définir le mode technique d'exécution des services. Notre amendement répondait à une demande forte des collectivités territoriales en Ile-de-France, notamment en grande couronne.
Je pense aussi à nos amendements permettant de renforcer la démocratie participative. Je fais référence, en l'occurrence, à la possibilité de créer des comités des partenaires auprès des différentes autorités organisatrices des transports. La décentralisation en matière de transports ne peut que se trouver renforcée si les élus locaux savent créer des lieux de dialogue et d'échanges avec les usagers, les syndicats, les différentes personnes intéressées. A ce propos, je ne peux que dénoncer tous ces amendements adoptés par la majorité sénatoriale et dont le seul objet a été de limiter les droits de recours des citoyens sur les documents d'urbanisme, portant ainsi atteinte à un droit fondamental, le droit de tout un chacun de saisir la justice.
Je pense enfin à certains de nos amendements visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés, comme le renforcement de la transparence des marchés de travaux décidés au sein des copropriétés en prévoyant que l'assemblée générale arrête le montant à partir duquel la mise en concurrence est obligatoire ou encore l'affichage obligatoire des coordonnées du syndic dans l'entrée de l'immeuble.
Néanmoins, malgré ces quelques éléments de satisfaction, il demeure des points de désaccords et des divergences de fond entre nos positions et celles de la majorité sénatoriale. J'aimerais insister sur deux points.
Parmi les désaccords, certains portent sur les modifications apportées aux documents d'urbanisme.
Je regrette tout d'abord la suppression pure et simple de la règle de constructibilité limitée s'appliquant aux communes non couvertes par un SCT. Nous avons proposé un amendement assouplissant cette règle, tout en préservant ses vertus, afin d'éviter le développement d'une urbanisation anarchique aux abords des SCT. Or, vous l'avez refusé. Je ne crois pas que l'on aménagera ainsi durablement le territoire.
Vous avez aussi adopté des dispositions qui, soit ne seront que des sources de tracas pour les maires des zones de montagne, en leur laissant croire qu'une urbanisation plus importante est possible tout simplement en le prévoyant dans les documents locaux d'urbanisme, soit seront impossibles à mettre en oeuvre. Je pense là au droit à une construction limitée.
Parmi les divergences de fond, je relève la conception de la diversité de l'habitat et le point de savoir si certaines communes peuvent continuer à arguer de leur liberté pour exclure le logement social et, surtout, leurs habitants de leur territoire.
La réécriture de l'article 25 s'apparente à un dépeçage, voire à un amendement de suppression. Comme l'a indiqué le ministre de la ville, le dispositif proposé par la droite sénatoriale fera sortir du champ d'application de l'article la plupart des communautés urbaines et d'agglomération où se posent les enjeux les plus forts en termes de mixité.
En effet, quel était à l'origine l'objet de cet article ? Tout simplement d'assurer la mixité sociale dans l'habitat, au sein des agglomérations et de répondre à la demande de la population en matière de logement locatif social. Pour cela, il était nécessaire de définir de manière assez stricte la notion de logement social. Vous l'avez étendu à l'accession sociale à la propriété.
Il fallait aussi compter ces logements au niveau communal. Or, vous avez retenu le niveau intercommunal. Vous avez, en fait, instrumentalisé l'intercommunalité.
Enfin, il fallait maintenir une sanction forte pour les communes qui se déroberaient à leurs obligations. Or, vous les avez considérablement allégées.
Au final, quelques questions s'imposent : combien de communes seront concernées ? Très peu. Combien de logements sociaux seront ainsi créés au regard des besoins, qui sont estimés à 450 000 ? Très peu, là encore. La ségrégation sociale dans les villes aura-t-elle reculé ? Nullement.
Dans ces conditions, le groupe socialiste votera contre le projet de loi amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'une longue discussion sur le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Tout d'abord, trop de réglementations tuent l'initiative et nuisent à la clarté. Cette formule a été fort bien illustrée par le projet de loi que nous venons d'examiner : une volonté de régulation tuée par trop de réglementations.
Indéniablement, le Sénat, tout au long de ce débat, a cherché à privilégier une approche pragmatique, réaliste, territoriale, en cohérence avec les situations que les élus et les citoyens rencontrent sur le terrain. En faisant cela - non sans certains efforts, puisque le débat a quelque peu perturbé l'ordre du jour - nous nous sommes largement éloignés du texte voté par l'Assemblée nationale. Je crois que c'était nécessaire.
Je tiens à saluer à mon tour, en cet instant, la qualité de l'excellent travail fourni par nos rapporteurs, MM. Louis Althapé, Pierre Jarlier et Jacques Bimbenet, ainsi que la détermination avec laquelle ils ont conduit ces débats.
Je salue également le travail de l'ensemble des collaboratrices et des collaborateurs, qui ont travaillé jour et nuit et les week-ends pour que ce texte puisse être discuté devant notre assemblée.
Le groupe de l'Union centriste était favorable à l'objectif de rénovation du cadre juridique des politiques urbaines, au principe de mixité sociale, à la volonté d'aller vers un meilleur équilibre au sein des agglomérations. Il était en revanche totalement opposé à la façon contraignante et recentralisatrice dont le Gouvernement envisageait d'y parvenir.
Le Sénat a réussi à simplifier et à clarifier la réforme du droit de l'urbanisme en tenant compte des spécificités des territoires, qu'ils soient ruraux, urbains, du littoral ou de la montagne.
En matière de mixité sociale, nous avons regretté l'attitude trop rigide du Gouvernement. Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, ne pouvait pas souscrire à un dispositif coercitif qui remettait en cause les principes de la décentralisation et la libre administration des collectivités locales et territoriales.
Cependant, je crois que nous n'avons pas dénaturé l'exigence de mixité sociale. La rédaction de l'article 25 telle qu'elle résulte de nos travaux repose sur les moyens différents pour atteindre des objectifs souvent identiques. Nous avons voulu faire confiance aux élus et aux responsables sociaux et économiques en même temps qu'à la décentralisation, à laquelle nous sommes tous profondément attachés.
Enfin, nous étions nombreux à fonder des espoirs sur la régionalisation des transports ferroviaires. Or, l'attitude du Gouvernement sur ce sujet nous a profondément déçus. Aujourd'hui, nous sommes inquiets sur les chances de réussite de cette régionalisation pourtant attendue par tous, compte tenu des expériences tentées dans certaines régions depuis quelques années. Nous attendons des gages de nature à rétablir la confiance dans les relations entre la SNCF et les conseils régionaux et nous souhaitons que l'action des régions ne se résume pas à assurer la modernisation des « musées » ferroviaires, comme cela a été le cas au moment du transfert des lycées.
Quoi qu'il en soit, le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il a été amendé par le Sénat, car il va dans le sens d'une meilleure prise en compte des attentes des collectivités locales et territoriales et parce qu'il respecte les principes que nous défendons : la transparence, la responsabilité, l'esprit d'initiative et, surtout, la vraie décentralisation qui est nécessaire et indispensable à la construction européenne. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR, ainsi que du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers amis, je m'interroge sur ce qu'il restera de tout notre travail.
M. Louis Althapé, rapporteur. Pas grand-chose !
M. Ladislas Poniatowski. Je considère en effet que nous avons réalisé un travail particulièrement productif au Sénat.
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Mais du fait que, malheureusement, le Gouvernement a décrété l'urgence, ce travail risque de ne pas être récompensé parce que nous n'aurons pas le temps de débattre avec nos collègues de l'Assemblée nationale pour apporter des améliorations complémentaires.
Après ces trois semaines de débat où nous avons examiné cent cinquante articles et mille cent amendements, je souhaite vous faire part de mes craintes.
Au nom de mon groupe, j'avais émis, lors de la discussion générale, trois grandes critiques sur votre projet de loi, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat.
J'avais dit, tout d'abord, qu'il impliquait une « redensification » de notre paysage urbain. Je pense que nous avons apporté des améliorations qui ont atténué cette crainte.
Ensuite, j'avais déclaré que nous allions vers une « recentralisation ». Nous avons incontestablement, les uns et les autres, par nos amendements, rectifié le tir. Mais ma crainte subsiste quant au texte définitif qui sera adopté après la réunion de la commission mixte paritaire.
Enfin, je vous avais reproché de dire que ce texte n'avait pas pour but d'opposer la ville à la campagne, alors que, malheureusement, il traduisait, que vous le vouliez ou non, une volonté de favoriser la ville au détriment de la campagne. Les amendements que nous avons adoptés vont incontestablement, on l'a encore vu il y a quelques heures, dans le bon sens.
Dans cette discussion générale, toujours au nom de mon groupe, je vous avais dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions totalement favorables à un très grand nombre d'objectifs que vous vous étiez fixés dans ce projet de loi. Parmi ces objectifs, figure la lutte contre les inégalités, contre l'exclusion. J'avais d'ailleurs indiqué que nous apporterions également des améliorations sur ce volet du texte. Nous l'avons fait. Cela va dans le bon sens.
Pour ce qui est de la modification des documents d'urbanisme, votre texte allait, en partie, dans le bon sens. Nous avons apporté beaucoup d'améliorations sur ce point aussi, et je m'en réjouis.
Un autre de vos objectifs était la régionalisation des transports ferroviaires. Malheureusement, nous ne sommes pas allés jusqu'au bout des modifications que nous voulions apporter sur cette question. Je regrette, à ce propos, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas accepté un vrai débat. Vous avez fermé la porte, en invoquant trop souvent l'article 40 de la Constitution. C'était une erreur.
M. Pierre Hérisson. C'est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. C'était une erreur car nous aurions pu aller beaucoup plus loin.
Cette erreur, elle a eu une conséquence immédiate : à peine une heure ou deux après l'examen des dispositions relatives à la régionalisation des transports, le comportement du Gouvernement a changé.
M. Roland du Luart. Il y a eu des instructions.
M. Ladislas Poniatowski. Je crois que vous avez été tellement rude et tellement opposé au dialogue, qu'il y a eu un changement de comportement. Je ne sais pas d'où sont venues les « indications » et les « orientations », les conseils, mais je me réjouis que ce refus de dialoguer à un moment du débat ait eu pour conséquence une plus grande ouverture et une plus grande acceptation de nos propositions par la suite.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'ai bien fait, alors ? (Sourires.)
M. Ladislas Poniatowski. Parmi les objectifs qui sont les nôtres figure celui d'améliorer la qualité de la vie en ville. Je crois que, là aussi, nous avons apporté quelque chose.
Par ailleurs, s'agissant de votre volonté d'imposer l'implantation de logements sociaux dans les villes de France, vous avez bien expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que votre objectif était à la fois d'inciter à la construction de davantage de logements sociaux en France - il en faut plus, en effet - et de favoriser la mixité sociale. Cependant, vous n'avez cessé d'aller à l'encontre de ces deux objectifs.
A cet égard, le fait que vous ayez choisi de contraindre les communes plutôt que de convaincre les élus vous a placé dans une situation de totale contradiction.
Par nos amendements, nous avons apporté de nombreuses améliorations, et quand je faisais part tout à l'heure de mes craintes quant à l'aboutissement de nos travaux à la suite de la réunion de la commission mixte paritaire, je pensais bien sûr à cet article 25. Pourtant, vous le savez très bien, monsieur le ministre, je suis l'un des élus de la majorité sénatoriale les plus favorables au logement social. Je considère même que les élus et les communes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux commettent une erreur devant l'avenir, car il faut penser à nos jeunes, il faut que nous puissions offrir dans toutes nos communes davantage de logements aux personnes à revenus modestes.
Votre méthode est mauvaise, et vous n'avez pas évolué d'un millimètre à cet égard. Je le regrette, mais je me réjouis quand même que nous ayons, pour notre part, apporté notre pierre.
Cependant notre apport le plus important concerne ce fameux parcours résidentiel. J'espère que nos collègues de l'Assemblée nationale ne le remettront pas en cause.
La mixité sociale, c'est, bien sûr, la location dans de bonnes conditions, mais c'est aussi l'accession sociale à la propriété. Les amendements que nous avons déposés sont de très bonne qualité ; j'espère qu'ils seront maintenus après la commission mixte paritaire.
Mme Hélène Luc. En fait, c'est vous qui ne la voulez pas !
M. Ladislas Poniatowski. Je conclus sur un regret : vous ne nous avez absolument pas entendus lorsque nous avons évoqué le problème de la vacance. Vous n'avez cessé de dire qu'il fallait 250 000 à 350 000 logements locatifs sociaux supplémentaires ; or le parc immobilier de logements sociaux compte près de 250 000 logements vacants.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Et pourquoi ?
M. Ladislas Poniatowski. Les explications sont multiples, monsieur le ministre. S'il n'y en avait qu'une seule et s'il n'y avait qu'une solution, à droite comme à gauche, voilà longtemps que nous les aurions appliquées.
Il s'agit d'un problème difficile que l'on n'a pas évoqué. Je regrette qu'il ait été occulté.
Dans ce texte « fourre-tout », en témoigne le nombre de sujets qui ont été évoqués, vous avez totalement occulté ce volet. Je le regrette, car il en allait de l'intérêt de tous les organismes bailleurs de logements sociaux et de celui de tous les élus de notre pays.
Telles sont les quelques réflexions que je tenais à formuler.
A mon tour, je félicite MM. les rapporteurs qui ont fait un excellent travail. Ils ont facilité notre tâche en nous accompagnant durant tout le débat.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet tel qu'il a été fort bien amendé par le Sénat. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà enfin au terme d'un débat particulièrement long et animé, parfois même vif, notamment sur l'exigence de mixité sociale et urbaine.
A un texte ambitieux pour nos villes, la majorité sénatoriale a répondu par une opposition systématique. Tout en affirmant adhérer à certaines valeurs promues dans le projet gouvernemental, elle les a vidées de toute substance, de toute effectivité.
Vous avez abusivement confondu décentralisation et absence d'Etat pour faire un mauvais procès au Gouvernement et pour trouver un cheval de bataille pour les prochaines échéances électorales. Mais la décentralisation ne signifie pas « laissez donc faire les maires », comme cela a été revendiqué. Nos concitoyens expriment des exigences en matière de solidarité et d'équité que seul l'Etat peut garantir. Cette loi est attendue, tout particulièrement par ceux qui n'ont pas accès à un logement décent, ou qui attendent depuis des années un logement HLM.
Vous vous êtes offusqués du pouvoir de substitution du préfet, mais - et ce n'est pas le moindre des paradoxes - vous faites vous-même violence au maire en le dépossédant de sa responsabilité de construire les logements sociaux manquants au profit de la structure intercommunale. Par cette disposition, vous interdisez le rééquilibrage nécessaire à l'intérieur d'un même bassin d'habitat.
Vous vous êtes faits les défenseurs de l'accession sociale à la propriété en oubliant que, pour certains, le choix est non pas entre être locataire ou propriétaire, mais entre être à la rue ou victime des marchands de sommeil et être locataire d'un logement social.
Vous avez voulu intégrer une partie du secteur privé dans la définition du logement social afin de la rendre inopérante. Au final, les propos des plus extrêmes opposants à ce texte ont du mal à dissimuler le fond de leur refus : le rejet inavoué du pauvre et de l'immigré.
Enfin, j'aimerais relever une contradiction dans l'attitude de la droite sénatoriale : il me semble qu'on ne peut pas hurler au retour de l'Etat, à son interventionnisme à travers ce projet de loi et, en même temps, taxer le Gouvernement de Lionel Jospin d'immobilisme. Mais ce n'est là qu'une incohérence de plus du côté de l'opposition. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voilà, en dix ans, le troisième texte relatif à la mixité sociale. Cette inconstance même traduit la difficulté du sujet, mais aussi la fragilité du texte que nous avons examiné et amendé.
Comme l'a fait M. Ladislas Poniatowski, je voudrais à mon tour remercier nos rapporteurs de l'incroyable travail qu'ils ont accompli en commission et m'élever contre le non moins incroyable déficit de considération dont le Parlement a fait l'objet, en totale contradiction avec le discours d'investiture de M. Jospin.
Examiner un tel texte en urgence et imaginer ce que sera la commission mixte paritaire après un tel débat, c'est l'échec assuré. C'est, finalement, laisser au seul exécutif, avec sa majorité rappelée à l'ordre régulièrement, le soin de fixer le cadre législatif de demain !
Il est inacceptable que nous ayons dû travailler comme nous avons été amenés à le faire dans une commission qui devait terminer l'examen de centaines d'amendements en un temps record. Nous avons même dû être ravitaillés en vol, si vous me permettez l'expression !
J'insiste sur ce point, car je sais que, quelles que soient nos sensibilités, nous sommes tous attachés à la démocratie parlementaire, et la leçon vaut donc aussi bien pour vous-mêmes que pour nous-mêmes : sur un tel texte, la procédure d'urgence n'est pas acceptable et, encore une fois, cette manière de procéder conduira malheureusement à l'échec de la commission mixte paritaire.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ce faisant, vous proposez la contrainte plutôt que le contrat.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Oh !
M. Gérard Larcher. Pour m'intéresser aux problèmes de la politique de la ville depuis un certain temps, je considère que le contrat est pourtant la seule manière d'avancer. Et, comme Ladislas Poniatowski l'a dit, je ne suis pas suspect de défendre une quelconque situation acquise puisque, vous le savez, dans ma propre ville, quelle que soit la méthode de comptabilité retenue, je dépasse largement les 20 % de logements sociaux, et j'ai bien l'intention de préserver cet acquis.
Cette manière d'agir traduit votre refus de l'accession à la propriété et du parcours résidentiel. C'est pourtant ce à quoi aspire la majorité des Français. Moi-même, en quinze ans, je n'ai pas assez pris en compte, dans ma propre ville, ce besoin d'accession à la propriété. C'est pourquoi, depuis un an et demi, éclairés par les travaux du recensement, nous nous efforçons d'y remédier.
Enfin, ce texte m'apparaît à la fois technocratique et idéologique. Il est idéologique parce que, à mes yeux, la mixité ne se limite pas à une addition de 250 000 ou de 300 000 logements. C'est même le contraire de l'arithmétique ! C'est, dans la cité, dans le quartier, faire en sorte que la sécurité, l'activité économique, et tout simplement les conditions de vie, permettent à des populations d'âge, d'origine, d'activité différents de se retrouver, de se rencontrer. C'est une alchimie savante faite de rencontres d'hommes et de femmes. Or, dans ce texte, je n'ai pas vu grand-chose qui favorise la vraie mixité et qui évite le développement séparé tel qu'il peut exister dans un certain nombre de villes anglo-saxonnes et auquel nous sommes profondément hostiles, car nous croyons au pacte républicain.
Pardonnez-moi de souligner la confusion que je perçois. Cessons d'avoir deux conceptions de l'agglomération, celle de M. Chevènement un jour et la vôtre le lendemain ! Si nous n'en avions qu'une seule, ce serait plus clair pour définir la politique d'aménagement du territoire et donc la politique du logement.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de souhaiter bonne chance à la région Rhône-Alpes, qui va devoir faire un effort d'adaptation et de modernisation avec, à Saint-Etienne, des locomotives datant de la fin des années cinquante. C'est comme si vous livriez des Traction 15/6 alors qu'il existe des véhicules automobiles nouveaux ! Quel beau cadeau à la région Rhône-Alpes. C'est en tout cas la méthode que vous utilisez : quand l'Etat ne sait plus faire, il donne aux régions.
Nous qui avons été ici extrêmement favorables à la régionalisation des transports - n'oublions pas en effet que c'est le Sénat, notamment M. Haenel, qui en a été l'initiateur - nous devons aujourd'hui nous méfier pour ne pas faire un marché de dupes !
En conclusion - monsieur le président, pardonnez-moi cette longue intervention - je souhaite vous dire que la mixité, ce n'est pas un camp qui la souhaite par rapport à un autre. Monsieur le ministre, parce que votre texte est technocratique et idéologique, il ne permettra pas, malheureusement, de faire progresser l'idée de mixité. Je souhaite me tromper, mais je crains que ce pronostic ne soit la réalité dans quelques années, et que nous ne soyons dans l'obligation de légiférer à nouveau.
Cela traduit bien l'inconstance des lois et m'amène à me tourner vers quelques-unes des statues ici présentes pour qu'elles nous incitent à nous doter d'une réflexion législative de plus longue durée ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je voudrais, à mon tour, adresser mes compliments à MM. Bimbenet, Jarlier et Althapé.
Avant de leur donner successivement la parole, permettez-moi, mes chers collègues, d'attirer votre attention sur le fait que 1 133 amendements ont été déposés, que nous avons procédé à cinquante-quatre heures de discussion sur les articles et que 602 amendements ont été adoptés par le Sénat.
M. Pierre Hérisson. Combien en subsistera-t-il ?
M. le président. Je crois par conséquent que nous avons fait oeuvre utile, et nous devons en être tout à fait reconnaissants à tous ceux qui ont participé au débat, et, au premier rang d'entre eux, à nos rapporteurs.
La parole est à M. Bimbenet, rapporteur pour avis.
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici enfin parvenus au terme de débats certes longs, mais surtout enrichis par une participation active du Sénat. Ainsi, nous avons à nous prononcer sur un texte éclectique dont les dispositions concernent l'urbanisme, la mixité sociale, les transports et le logement.
Quel bilan pouvons-nous en tirer ? Sans l'ombre d'un doute, le Sénat s'est efforcé de rétablir la cohérence de ce texte en tenant compte à la fois du projet de loi et des apports de l'Assemblée nationale. Un tel résultat fut d'autant moins facile à obtenir que j'avais préalablement souligné, au nom de la commission des affaires sociales, le contexte général qui a caractérisé l'examen de ce projet de loi. J'avais tout particulièrement fait part du manque de concertation, des difficultés soulevées par l'examen en urgence et du caractère lacunaire et insuffisant des documents préparatoires.
De plus, le Sénat a relevé le difficile pari de rendre cohérent un texte qui imposait la construction de logements sociaux sans craindre d'imposer aux collectivités locales des normes contraignantes.
Monsieur le ministre, promouvoir la mixité sociale est une noble idée à laquelle nous sommes tous favorables ; mais, hors de toute contrainte, il valait mieux mettre l'accent sur les apports de l'intercommunalité, encourager l'accession sociale à la propriété et préserver les compétences des acteurs locaux.
C'est ce à quoi s'est attachée la Haute Assemblée pendant ces dernières semaines.
Sur un sujet qui me tient à coeur, à savoir celui de l'insalubrité, le Sénat a très justement renforcé le cadre juridique de l'intervention des collectivités locales, qui se sont fortement impliquées dans la politique de lutte contre ce fléau social.
C'est pour toutes ces raisons que la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera le texte tel qu'il a été modifié, conformément aux souhaits de M. le rapporteur et aux recommandations faites par la commission des lois et la commission des affaires sociales.
Permettez-moi de féliciter particulièrement M. Althapé, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, pour le travail énorme qu'il a accompli pendant toutes ces journées et ces nuits,...
M. Gérard Larcher. Tout à fait !
M. Jacques Bimbenet, rapporteur pour avis. ... sans oublier pour autant M. Jarlier, rapporteur pour avis comme moi-même. Nous avons tous été admirablement secondés par nos collaborateurs.
Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi aussi de vous rendre un hommage, à mon sens très mérité, pour la qualité des rapports empreints d'une ferme gentillesse qui ont été les vôtres pendant tout ce débat, que je qualifierai de véritable coopération technique, même si des désaccords ont subsisté, ce qui est normal.
M. le président. La parole est à M. Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de ce marathon extrêmement important. Il l'a été aussi pour moi, car c'était en quelque sorte mon baptême du feu. C'est, en effet, le premier rapport que j'ai eu l'honneur de présenter au nom de la commission des lois sur un texte d'une telle importance.
Ce débat a été souvent vif, mais aussi très constructif, et j'ai le sentiment que la contribution du Sénat est très grande. Loin de « démolir » ce projet de loi, il l'a considérablement enrichi.
Je souhaite insister sur certains points qui concernent non seulement les travaux de la commission des lois, mais aussi ceux que nous avons réalisés en commun avec mes collègues MM. Althapé et Bimbenet.
Depuis le début de ce débat, nous avons vraiment voulu privilégier l'approche territoriale. Nous estimons en effet que, depuis la mise en place de la loi sur l'intercommunalité, seule cette approche peut apporter des réponses efficaces en termes d'aménagement, mais aussi de logement social.
Le code de l'urbanisme, tel qu'il existe depuis trente ans, a vécu. Il faut privilégier aujourd'hui une logique de projets, qui doit être substituée à la logique du foncier qui a prévalu jusqu'à maintenant et qui, dans les documents d'urbanisme, malheureusement, était porteuse de ségrégation sociale, voire d'exclusion sociale.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, nous nous sommes, je crois, mis d'accord sur un point : la mixité sociale est, certes, nécessaire, mais elle doit, pour une réussite de l'urbanisme, s'accompagner de la diversité des fonctions urbaines. Si l'espace territorial est primordial, les hommes comptent, et ce n'est que l'interaction entre les deux qui permettra de réussir l'urbanisme de demain.
Je voudrais également insister sur la démarche que nous avons voulu avoir en termes de logement social. D'abord, nous voulions assurer la cohérence avec la loi Chevènement de juillet 1999. Ensuite, nous avons privilégié une approche territoriale non seulement décentralisée, mais aussi volontaire, et donc à l'opposé de la démarche arbitraire qui nous était proposée, puisque le préfet pouvait se substituer aux élus. Au Sénat, nous voulons faire confiance à ces derniers pour régler les problèmes de logement social, même s'il n'en reste pas moins vrai qu'il faut bien se fixer des objectifs. C'est ce que nous avons proposé avec les contrats d'objectifs partagés entre le préfet et les élus.
Parmi ces objectifs, nous avons voulu aussi affirmer fortement que chacun peut prétendre à l'accession à la propriété. Prendre en compte l'accession sociale à la propriété dans la politique du logement social est justement pour nous un gage de la réussite de cette dernière.
Nous avons voulu également obtenir plus de transparence dans la gestion des copropriétés et clarifier un certain nombre des points débattus. Ainsi, il nous a semblé que le fait de proposer la consultation d'un carnet d'entretien à tout acquéreur d'un lot de copropriété pouvait faire partie des garanties qui ont été abordées à plusieurs reprises dans le texte et que nous avons voulu préciser, notamment pour les ventes de terrains à bâtir, qui donnent lieu à des difficultés. Sur ce point aussi, le Sénat a donc apporté sa contribution.
Enfin, pour les édifices menaçant ruine, nous avons voulu simplifier les procédures afin d'assurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux.
Je terminerai en regrettant, moi aussi, l'utilisation de la procédure d'urgence. Mais le débat, s'il a été extrêmement rapide, n'en a pas moins été un vrai débat dans cette enceinte.
Je n'aurai garde d'oublier ceux qui, en dehors de l'hémicycle, ont fait énormément d'efforts ; je pense aux administrateurs qui ont dû travailler jour et nuit, précisément à cause de cette déclaration d'urgence.
M. Gérard Larcher. C'est la faute de ce gouvernement ! Il est anti-social !
M. Pierre Hérisson. Et les 35 heures ?
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je voudrais leur rendre hommage. Que ce soit en commission des affaires sociales, en commission des affaires économiques ou en commission des lois, ils ont fait, malgré des conditions extrêmement difficiles, un travail remarquable.
Je voudrais également remercier les deux rapporteurs avec qui nous avons travaillé ensemble depuis le début.
Je remercierai enfin M. le ministre et M. le secrétaire d'Etat.
En effet, au-delà des divergences de fond qui pouvaient nous opposer, nous nous sommes livrés à un véritable débat. Il me reste à espérer que, demain, les contributions du Sénat seront prises en compte, soit par la commission mixte paritaire, soit par l'Assemblée nationale. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous connaissez le mot de Rochefort selon lequel le royaume de France compterait tant de millions de sujets, sans compter les sujets de mécontentement. Permettez-moi, à la fin de ce long débat, de revenir sur les principaux thèmes qui nous ont intéressés, en insistant, justement, sur les sujets de mécontentement, sur les points majeurs de divergence.
Commençons par le volet transports du projet de loi.
En ce qui concerne la déspécialisation de la RATP, vous conviendrez, monsieur le ministre, que notre attitude a été constructive...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. La mienne aussi !
M. Louis Althapé, rapporteur. Oui, et je pense que nous sommes allés dans le même sens, ce qui est tout de même à noter.
Notre attitude a été constructive, car nous avons subordonné cette déspécialisation à l'introduction d'une concurrence réciproque sur les nouveaux marchés de transport collectif de voyageurs, qu'il s'agisse de la région parisienne ou de la province.
Le Sénat a marqué son souci de modernisation - personne ne pouvait en douter ! - sans consolidation des monopoles ni de ce que certains considèrent comme des droits acquis.
Mais - je tiens à le dire solennellement - c'est avec une grande déception que nous avons constaté l'attitude de blocage du Gouvernement sur le nécessaire accompagnement financier du transfert aux régions des compétences en matière de services ferroviaires régionaux. Nous sommes choqués - de nombreux intervenants l'ont souligné au cours de ce débat - qu'à la confrontation des arguments et à l'épreuve du vote vous ayez préféré, sur des points majeurs, l'invocation de l'article 40,...
M. Patrick Lassourd. Très bien ! C'est trop facile !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... invocation qui pourrait bien faire « dérailler » votre projet de loi.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pas de catastrophe !
M. Louis Althapé, rapporteur. Le recours à l'article 40 peut en effet faire « dérailler » un projet que tout le monde, de droite à gauche, a porté ici et qui avait l'intérêt de faire de la SNCF un partenaire intéressant, alors qu'il y a une dizaine d'années on ne donnait pas cher de l'avenir de cette grande dame !
Cette évolution, voulue tant à droite qu'à gauche, est très intéressante, et il est dommage que l'article 40 la remette en cause. Alors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire une suggestion, en cette fin de débat.
La commission mixte paritaire doit avoir lieu dans quinze jours. Vous êtes un ministre influent : vous arrivez en commission mixte paritaire en disant que l'article 40 ne s'applique pas ! Vous donnerez alors les moyens nécessaires à une réforme que tout le monde attend et qui méritera d'être appelée « la réforme Gayssot » ! (Sourires.)
M. Patrick Lassourd. La réforme et non pas l'impôt Gayssot ! (Rires.)
M. Louis Althapé, rapporteur. Je vous donne encore une chance de faire une vraie réforme !
M. Gérard Larcher. C'est la nouvelle locomotive !
M. Louis Althapé, rapporteur. En ce qui concerne le logement, nos divergences, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ne portent pas sur le principe de la mixité sociale, objectif auquel nous sommes aussi attachés que vous-même et que nous nous efforçons chaque jour de réaliser sur le terrain. Mais nous avons tenu à redresser ce qui nous semblait défaillant dans l'article 25 concernant l'obligation de construire des logements sociaux.
Nous avons également tenu à définir les missions des organismes d'HLM, les compétences des OPAC, des sociétés anonymes et des sociétés coopératives.
Pour nous, la cohérence repose sur une véritable intercommunalité, un soutien à l'accession sociale à la propriété, l'établissement d'un véritable parcours résidentiel pour tous nos concitoyens, y compris bien sûr les plus démunis. Ce sont des idées simples, justes et que nous avons vainement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, tenté de vous faire partager. Qu'il me soit permis de le regretter.
Avant de conclure, je souhaite vous remercier de l'attention réciproque et de la courtoisie qui ont caractérisé nos débats. Je souhaite également remercier, au nom de la commission, l'ensemble de vos collaborateurs, que j'ai particulièrement appréciés.
Il reste qu'en trois semaines nous avons dû examiner plus de 1 133 amendements, comme l'a rappelé M. le président. Je vous précise que la discussion du 1 133e est intervenue aujourd'hui, à dix heures. Il faut quand même le signaler ! Nous avons vécu sous un flux permanent d'amendements. Le Gouvernement a déposé de nombreux amendements au-delà du délai limite, mais il est vrai que nous étions tous dans l'urgence ! Ces 1 133 amendements ont fait l'objet de près de soixante et une heures de débat, ce qui est beaucoup, vous en conviendrez !
Je souhaite également souligner les conditions particulièrement difficiles d'examen en commission de ce millier d'amendements, examen auquel nous avons consacré une dizaine d'heures, soit deux amendements à la minute. Il conviendrait peut-être de l'inscrire dans quelque livre des records.
Mme Hélène Luc. C'est bien que le ministre des transports établisse des records !
M. Louis Althapé, rapporteur. De « la route de nuit » faite ensemble au Sénat, il restera, me semble-t-il, une expérience législative importante pour chacun d'entre nous. Je reste convaincu qu'elle aurait été beaucoup plus riche, beaucoup plus fructueuse, beaucoup plus porteuse d'avenir si vous n'aviez pas choisi de regrouper en un seul texte ce qui aurait dû faire l'objet de trois, voire quatre projets de loi et si vous n'aviez pas opté, une nouvelle fois, pour la déplorable procédure d'urgence.
J'observe, au demeurant, qu'à côté de ces points noirs, sur lesquels je me devais d'insister, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, on peut noter plusieurs améliorations notables du droit existant.
M. Pierre Hérisson. C'est le fait du Sénat !
M. Louis Althapé, rapporteur. Je pense, par exemple, à la simplification et à la réforme du droit de l'urbanisme, sur lesquelles nous avons parfois eu un dialogue riche qui pourrait augurer de certains compromis. J'en veux pour preuve notre débat sur le régime des schémas de cohérence territoriale et des plans d'occupation des sols. Je pense également à la réécriture des compétences des organismes d'HLM, qui devrait permettre à ceux-ci d'être pour les collectivités locales des partenaires encore plus efficaces.
Le Sénat, parce que c'était sa mission, a tenté d'apporter sa pierre aux parties réussies de l'édifice législatif que vous nous proposiez.
Il me reste à souhaiter, dans l'intérêt de nos concitoyens et de nos collectivités territoriales, que la Haute Assemblée n'ait pas travaillé en vain et que ni vous-même, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, ni l'Assemblée nationale, ne remettiez en cause ces apports.
Je conclurai sur une note plus personnelle.
Je tiens à remercier mes collègues qui m'ont soutenu. C'était mon premier rapport : avouez que, pour un premier, j'ai été servi ! Je ne crois pas que, d'ici à un certain temps, on me voie reprendre un rapport au sein de la Haute Assemblée !
M. Serge Lagauche. Qu'en savez-vous ? Il ne faut jamais dire cela !
M. Louis Althapé, rapporteur. En tout cas, celui-là a été pour moi une expérience très enrichissante.
Je remercierai surtout mes collègues rapporteurs, dont la collaboration a été pleine d'intelligence et d'efficacité. Un seul amendement a fait l'objet d'un désaccord entre nous. Cela doit être relevé car cela signifie, sans doute, que nous avons fait du bon travail.
Mes derniers mots seront pour le personnel qui nous a accompagnés. J'ai vécu de près le suivi d'un texte par les administrateurs. Si les parlementaires sont toujours au premier rang, je voudrais rendre un hommage particulier à ceux qui travaillent dans l'ombre et sans la compétence, l'efficacité, la gentillesse...
M. Patrick Lassourd. La patience !
M. Louis Althapé, rapporteur. ... et la disponibilité de qui les textes de loi ne seraient sans doute pas ce qu'ils sont.
Au nom du Sénat tout entier, je tiens à les remercier de leur apport à ce texte très important. Je sais que cela a été très difficile : je crois que le nombre d'heures de sommeil de certains d'entre nos collaborateurs tient sur les doigts d'une seule main. Au moment où l'on parle des trente-cinq heures, le Sénat, cette grande maison qui représente les collectivités territoriales, peut s'enorgueillir de disposer d'un personnel d'une telle qualité.
M. Gérard Larcher. Très bien !
M. Louis Althapé, rapporteur. En tout cas, personnellement ainsi qu'au nom de mes collègues, je tenais à les remercier solennellement de tout ce qu'ils ont fait pour que ce projet de loi puisse être examiné et, je l'espère, voté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je laisserai bien sûr à M. Gayssot le soin d'évoquer globalement ce texte, qui a été élaboré et débattu sous sa responsabilité.
Comme tous les intervenants qui m'ont précédé, je remercie les rapporteurs, les collaborateurs des commissions concernées, le service de la séance et, plus généralement, celles et ceux dont la contribution a été très positive.
Je rappelle que Jean-Claude Gayssot avait dit au moment de sa présentation que ce texte était perfectible. Vous avez eu confirmation de cette ligne de conduite que nous nous étions fixée par les nombreux amendements que nous avons acceptés et par le fait que nous n'ayons pas adopté la moindre attitude manichéenne.
Merci à M. Lassourd d'avoir souligné qu'il s'agissait là d'un projet de loi majeur !
Merci à M. Bellanger d'en avoir souligné la richesse, le caractère novateur et refondateur !
Merci, bien entendu, à MM. Pierre Lefebvre et Serge Lagauche de nous avoir fait part du regard qu'ils portaient sur ce texte important !
Vous avez été nombreux à regretter l'urgence qui avait été déclarée sur ce texte, mais, par un certain nombre de déclarations ou d'initiatives, vous avez aussi montré qu'il y avait urgence à agir. Vous avez même fixé des dates d'application assez contraignantes pour nos services.
J'ajouterai que le nombre d'heures de débat, ainsi que le nombre d'amendements examinés et votés témoignent de ce que l'urgence n'a pas fait obstacle au déroulement d'un vrai débat allant dans le sens de cette perfectibilité qu'avait évoquée Jean-Claude Gayssot.
Ce texte a été qualifié de « fourre-tout ». Mais reconnaissez que les élus locaux, que vous représentez, étaient quelque peu perplexes devant l'accumulation des documents qu'on leur demandait d'élaborer : les schémas directeurs, les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial. Il fallait donc ordonner tout cela, pour élaborer un système cohérent.
Si le texte n'avait pas couvert l'ensemble des démarches urbaines, cette possibilité de mise en cohérence n'aurait pas été possible. Il en résulte, certes, un texte volumineux, mais c'était, me semble-t-il, la condition pour atteindre l'objectif de cohérence.
J'en viens à la recentralisation. En fait, je n'ai pas perçu de divergences fondamentales entre votre assemblée et le Gouvernement. Certes, vous avez décidé de dénommer le préfet « représentant de l'Etat ». Si, avec le représentant de l'Etat, on fait un petit pas en avant, je ne crois pas que l'on ait pour autant changé de manière radicale l'aspect de la centralisation ou de la décentralisation.
Je crois que nous avons plutôt progressé dans le sens de la décentralisation, notamment en ce qui concerne la carte communale. De même en donnant aux élus locaux des outils qu'ils peuvent mieux maîtriser, on leur confère des capacités accrues dans tous les champs couverts par la loi. Cela constitue bien évidemment, me semble-t-il, une avancée considérable pour renforcer l'efficacité de la décentralisation. Je ne doute pas que les élus locaux sauront valoriser ces outils améliorés mis à leur disposition.
Je ne voudrais pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous conserviez quelques doutes quant à la position du Gouvernement sur l'accession à la propriété, que nous aurions, avez-vous dit, ignorée.
Je crois au contraire que ce gouvernement a fait beaucoup plus que d'autres pour pérenniser l'accession sociale à la propriété, pour la sécuriser, pour élargir le nombre de ceux qui peuvent y avoir accès.
Simplement, ce n'était pas l'objet de ce texte que de prendre en compte l'accession sociale à la propriété, car nous savons tous que, dans les 36 000 communes de France, personne ne fait obstacle à ce que celle-ci se développe.
Mme Hélène Luc. Absolument !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Mais nous savons également que, en revanche, quelques centaines de communes urbaines font obstacle au logement locatif social.
M. Patrick Lassourd. Et nous les condamnons !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. C'est donc ce logement locatif social qu'il nous fallait définir avec pertinence et à son sujet que, à partir de cette définition, il nous fallait nous montrer exigeants.
Je serais désolé, pour ce qui me concerne - mais tout le Gouvernement avec moi - que vous posiez comme principe que le désaccord sur cette approche de la mixité puisse légitimer par avance un échec de la commission mixte paritaire.
M. Gérard Larcher. On verra bien !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. M. Gérard Larcher, qui m'interpellait à l'instant, a dit que le contrat était la seule manière d'avancer.
M. Gérard Larcher. Oui !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le contrat est incontestablement, monsieur Larcher, la meilleure façon d'avancer. Mais, lorsque quelques élus appréhendent la loi - et vous avez évoqué trois lois sur la mixité - comme s'ils pouvaient y faire le tri, prenant les dispositions qui les arrangent et s'affranchissant de celles qui les dérangent, le législateur se doit de déjouer une telle démarche, qui est en contradiction totale avec la logique républicaine ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Larcher. C'est pas avec votre système qu'on le fera !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Bien sûr, monsieur Larcher, le contrat est à privilégier, car il constitue la meilleure façon de progresser intelligemment, mais il faut aussi, quelque part, que la contrainte accompagne le contrat, sachant que certains refusent d'avancer si l'on ne leur offre que la voie contractuelle.
M. Gérard Larcher. Il fallait l'alternative, monsieur le secrétaire d'Etat !
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. La contrainte, c'est la roue de secours. Bien sûr, nous souhaitons tous qu'elle s'applique le moins possible. Mais je ne suis pas certain que nous puissions avancer si n'existe pas la menace de la contrainte. (Marques d'approbation sur les travées socialistes.)
Cette contrainte existait pour les plans départementaux d'action pour le logement des plus défavorisés dans la loi de 1990 sur le droit au logement, et tous les plans départementaux ont été approuvés à l'amiable ! Il n'a pas été nécessaire de recourir à la substitution. Mais si cette possibilité de substitution n'avait pas existé, que se serait-il passé ?
Si nous sommes amenés à intervenir une troisième fois sur le plan législatif en faveur de la mixité sociale, c'est parce que nous mesurons les insuffisances des lois précédentes. La bonne volonté ne suffit pas. Nous ne sommes pas toujours entendus. Or il est impératif de faire passer le message partout.
Dans le texte qu'il a diffusé, M. Xavier Emmanuelli, président du haut comité pour le logement des défavorisés, rapportait un propos du Président de la République selon lequel cette disposition pourrait aider les maires à affronter les difficultés qu'ils rencontrent quand ils veulent avancer vers cet objectif. Et cela ne relève pas d'une analyse erronée.
Bien entendu, notre intention n'est nullement de favoriser la ville au détriment de la campagne. S'il est normal que, dans la loi d'orientation agricole, il soit beaucoup question du secteur rural, il est non moins normal que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains évoque plus particulièrement les territoires urbains. Nous n'avons pas, pour autant, négligé les petites communes, et donc le secteur rural.
Notre objectif est de tout faire pour rendre la ville plus agréable, plus solidaire, plus vivable, et de garder en même temps des campagnes vivantes.
Sur la vacance HLM, monsieur Poniatowski, je souhaite rectifier une erreur. Les vacances de plus de trois mois représentent aujourd'hui 2,1 % du patrimoine des offices, 1,3 % du patrimoine des sociétés anonymes et environ 60 000 logements sur un total de quatre millions.
Parmi ces 60 000 logements vacants dans le secteur HLM, quelques-uns le sont peut-être par mauvaise localisation géographique ou à la suite d'un sinistre économique : dans tel ou tel bassin minier qui a été fermé, il n'est pas étonnant que des logements soient vacants. Il y a aussi le fait qu'une partie de l'offre est devenue obsolète et mérite d'être renouvelée. Mais cela ne saurait signifier que des besoins de constructions nouvelles n'existent pas.
On ne peut pas dire que nous avons passé sous silence, occulté - pour reprendre le terme exact que vous avez employé, monsieur Poniatowski - la vacance HLM. Nous la connaissons, mais elle n'est pas une raison de ne pas aller de l'avant.
Certains d'entre vous ont, en outre, prétendu caractériser ce texte par sa dimension technocratique.
Or il se trouve que ce texte a été défendu, au nom du Gouvernement, par trois de ses membres qui sont aussi des élus locaux et qui, peut-être, si les électeurs le décident, le seront à nouveau dans l'avenir, éventuellement avec des responsabilités plus importantes.
M. Pierre Hérisson. A Béziers, par exemple ! (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. En tout cas, rien ne prédisposait ces trois membres du Gouvernement à faire prévaloir une approche technocratique sur une approche empirique, pragmatique. Evidemment, ils ont bénéficié de la collaboration de techniciens des divers sujets abordés, ce qui a permis d'enrichir le texte. Mais celui-ci a ensuite été soumis aux représentants des élus, dont vous vous faites les défenseurs. Si tant est que telle ou telle disposition ait pu mériter à vos yeux cette appréciation - c'est-à-dire être d'inspiration technocratique - vous avez eu, au cours de cette discussion, toute latitude pour la corriger.
Enfin, nous avons cherché à réduire largement le nombre des contentieux possibles dans le champs de l'urbanisme. Vous avez décidé de supprimer, sur notre proposition, quelque trente pages du code de l'urbanisme, qui concernaient essentiellement les procédures qui alourdissaient les démarches sans améliorer le fond, tout en permettant de développer la concertation, l'enquête publique, et d'éviter des malentendus.
Ce texte, qui est innovant, dynamique, ambitieux, moderne et solidaire, servira aussi, grâce à cette simplification, l'efficacité de nos agglomérations dans les décennies à venir, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je demande la parole.
M. le président. Avant de vous donner la parole, monsieur le ministre, je tiens à vous remercier d'être venu au Sénat - et vous le faites d'ailleurs très fréquemment - pour répondre à nos collègues et vous confronter à leurs opinions, qui ne sont pas toujours en phase avec les vôtres. (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Il s'y plaît !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Merci, monsieur le président.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de dire combien je partage les propos qui viennent d'être tenus par M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Après trois semaines de travaux, nous parvenons donc au terme de cette première lecture, dont je suis heureux qu'elle puisse s'achever aujourd'hui.
Je tiens à saluer le travail des rapporteurs et des commissions, de même que l'assiduité de tous ceux qui ont passé des jours et des nuits à réfléchir, à débattre, que ce soit en commission ou en séance publique.
Les quelque mille cent trente amendements et sous-amendements qui ont été déposés montrent assez l'ampleur du travail de chacune et de chacun et la profondeur des réflexions de tous sur les très nombreux sujets abordés dans le texte.
Certes, au cours de cette discussion, il y a eu des excès, des propos ont parfois été tenus partisans et schématiques mais un réel débat parlementaire s'est engagé et la démocratie y a gagné.
J'ai bien noté que la majorité sénatoriale avait choisi de débattre puisque aucune motion tendant au rejet préalable du texte n'a été déposée.
Vous avez de votre côté, pu constater, mesdames, messieurs les sénateurs, la volonté de dialogue du Gouvernement. M. Bimbenet l'a justement soulignée à propos de mon ami Louis Besson.
Nous avons également pu apprécier le travail de précision et de clarification juridiques mené dans cette assemblée - et ce n'est pas la première fois que j'ai l'occasion de le constater au Sénat - qui contribue à la qualité technique des textes et donc à une certaine sécurité juridique.
Sur le fond, vous comprendrez que le Gouvernement ne puisse se satisfaire du texte qui résulte de vos travaux. Nous ne pouvons en effet que regretter que le Sénat ait infléchi fortement le projet de loi dans un sens qui n'améliore pas toujours, à notre avis, la solidarité et le renouvellement urbains. Les correctifs apportés suivent une trajectoire qui n'est malheureusement pas celle de ce projet de loi. Dans trop de points de notre territoire, dans trop de villes, les fractures sociale et spatiale se développent et perdurent. C'est à cela que nous voulons nous attaquer.
Comment se satisfaire, en effet, de la démarche adoptée en ce qui concerne l'obligation faite aux communes qui n'ont pas suffisamment de logements sociaux ? M. Besson a dit notre opinion sur la définition du logement social. Bien entendu, nous ne voulions viser dans ce texte que le logement social locatif HLM. Nous ne pouvons donc que regretter que la majorité du Sénat ait cherché à vider le texte de l'article 25 de son contenu novateur. En un sens, c'était la même logique que celle de la loi Carrez, qui, en son temps, avait vidé d'une grande partie de sa portée la loi d'orientation pour la ville.
Dans les discours - et c'est plutôt positif - tout le monde est d'accord, à droite comme à gauche, pour faire le constat de ces fractures sociale et spatiale qui se nourrissent l'une l'autre dans nos agglomérations.
Mais comment ne pas constater que le Gouvernement et sa majorité proposent seuls de donner au pays les moyens de sortir de cette situation qui mine la cohésion nationale et peut mettre en cause le pacte républicain ?
Je veux aussi évoquer un argument, qui n'a certes pas été avancé au Sénat lors de ce débat, mais que j'ai beaucoup entendu par ailleurs.
Il serait tout à fait illusoire de croire qu'on peut se préserver des problèmes rencontrés dans trop de communes, dans trop d'agglomérations et qui sont engendrés par la crise économique et sociale que notre pays connaît depuis plusieurs décennies. Il ne peut subsister d'îlots de tranquillité au milieu de difficultés de tous ordres.
C'est d'ailleurs ce qu'ont bien perçu certains, y compris parmi les parlementaires qui ont été favorables aux modifications susceptibles de promouvoir cette solidarité et ce renouvellement urbains. M. Besson citait Xavier Emmanuelli. On peut également mentionner l'abbé Pierre, peut-être le plus illustre de tous ceux qui sont confrontés aux situations de pauvreté et d'exclusion, qui partagent la douleur des femmes et des hommes qui y sont plongés, mais qui ont aussi l'ambition de changer les choses.
Je regrette profondément, je le dis avec mesure - d'ailleurs, je suis autant contre la démesure que contre les demi-mesures -, que la majorité sénatoriale, par une attitude que j'estime rigide, ne se soit pas inspirée de l'approche empreinte d'humanisme qui est celle, entre autres, de Xavier Emmanuelli et de l'abbé Pierre.
Mesdames, messieurs les sénateurs, depuis deux ans et demi, bientôt trois, nous avons beaucoup oeuvré pour la politique du logement, et surtout pour la politique sociale du logement. C'est un fait reconnu. Certes, il faut aller plus loin et continuer dans ce sens. Mais rappelez-vous. L'APL n'avait pas été revalorisée depuis cinq ans, nous l'avons relevée à notre arrivée. Dans le même esprit, nous avons donné une autre dimension au 1 %, nous avons abaissé le taux de la TVA et nous avons créé des conditions favorables pour la reconstruction-démolition.
Bref, nous contribuons à faire en sorte que cette politique sociale du logement soit mieux prise en compte que par le passé et, même si toutes les mesures que je viens d'évoquer ne figurent pas dans ce texte, il ne faut pas pour autant les ignorer, car elles ont leur importance. Cela n'enlève rien aux problèmes que nous rencontrons et qui subsistent comme celui de la vacance.
Aujourd'hui, les trois quarts des habitants de notre pays ont droit au logement social. Alors, pourquoi ces accents méprisants que l'on discerne parfois dans ce qui est dit du logement social ? Pourquoi considérer systématiquement le logement social comme synonyme de mal-vivre, d'accumulation de difficultés liées à l'insécurité...
M. Pierre Hérisson. Nous ne l'avons jamais dit !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous ne l'avez jamais dit, monsieur Hérisson, mais d'autres l'ont dit, et même en faisant le lien avec la délinquance !
M. Serge Lagauche. Et assez fort !
M. Pierre Lefebvre. Oh oui !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Des millions de nos concitoyens vivent en tout cas un moment de leur vie dans un HLM, ou dans un logement social, et cela fait partie de ce parcours résidentiel qui doit en effet être le témoin d'une évolution positive en termes de logement. Et tous sont attachés à leur ville et à leur quartier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux redire devant vous les espoirs que met le Gouvernement dans toute une série de dispositifs qui, une fois la loi votée, peuvent faire évoluer la situation.
J'en viens aux transports, notamment à la démocratisation du syndicat des transports d'Ile-de-France, à la déspécialisation de la RATP, ainsi qu'à la régionalisation des transports ferroviaires.
M. Gérard Larcher. Ah ! Les locos ! (Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Des locos ? Il faut en acheter. Savez-vous pourquoi ? Parce que jamais le trafic ne s'est autant développé.
M. Gérard Larcher. Pas dans le fret !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Je vous ai invité à garder le sens de la mesure, monsieur le sénateur. Si vous cédez à la démesure, vous risquez la contradiction.
Pas dans le fret, dites-vous. Permettez-moi de vous livrer une information.
M. Gérard Larcher. Pour le fret, avouez que l'année 1999 n'a pas été terrible !
M. Pierre Hérisson. Non, en effet !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Vous regardez toujours en arrière. Regardez plutôt devant vous ! (Sourires.)
M. Gérard Larcher. Vous nous aviez annoncé une bonne année !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Sachez donc que, le mois dernier, la progression du trafic ferroviaire de marchandises a été de plus de 22 % !
M. Pierre Hérisson. Tant mieux !
M. Gérard Larcher. Il faut des locos ! (Sourires.)
M. Pierre Lefebvre. Et des cheminots !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Actuellement, une réflexion est menée sur le développement du trafic ferroviaire à l'échelle de la France et, au-delà, dans la perspective de la future présidence française de l'Union européenne. Nous comptons agir, car c'est par centaines que les besoins de locomotives de fret sont évalués aujourd'hui dans notre pays. Mais je préfère rencontrer ce type de problème plutôt qu'être dans la situation que nous avons tous connue, quand les chemins de fer, notamment dans notre pays, étaient plutôt caractérisés par le déclin, à part peut-être quelques activités particulières.
M. Gérard Larcher. Nous sommes d'accord sur ce point !
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Par conséquent, le Gouvernement s'inscrit dans une démarche de décentralisation, de meilleure réponse aux besoins, mais aussi de développement, avec les transferts de compétences et de moyens correspondants.
Vous avez fait des commentaires parfois assez sévères à propos de l'invocation par le Gouvernement de l'article 40. Je vous rappelle, car vous pourriez l'oublier, que je n'ai invoqué l'article 40 qu'après que vous avez exprimé vos arguments. (Rires.)
Mme Hélène Luc. C'est vrai !
M. Gérard Larcher. On ne nous l'avait pas fait, ce coup-là ! (Nouveaux rires.)
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Par conséquent, quand vous dites que le Gouvernement a invoqué l'article 40 pour que vous n'exposiez pas vos arguments, ce n'est pas tout à fait ainsi que cela s'est passé.
Sur les moyens des régions, j'ai donné l'opinion du Gouvernement sur plusieurs aspects de sa politique dans ce domaine. J'ai apporté quelques éléments, par exemple en ce qui concerne la dotation de compensation tarifaire et je ne m'en suis pas tenu là. Je dois effectivement rencontrer M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et nous évoquerons tous ces dossiers avec l'ambition de les faire avancer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec MM. Louis Besson et Claude Bartolone ainsi que l'ensemble du Gouvernement, nous avons voulu par ce projet de loi favoriser la reconstruction de la ville, contribuer à retisser sans relâche les liens sociaux, sans cloisonnement, sans ségrégation, autour des notions de partage et de droit au beau pour chacun. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur le travées socialistes.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe communiste républicain et citoyen, la deuxième, du groupe de l'Union centriste et, la troisième, de la commission des affaires économiques et du Plan.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 215
Contre 102

Le Sénat a adopté.

3

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean François-Poncet, Louis Althapé, Pierre Jarlier, Patrick Lassourd, Ladislas Poniatowski, Jacques Bellanger et Mme Odette Terrade.
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet, Dominique Braye, Pierre Hérisson, Gérard Larcher, Pierre Lefebvre, Jean-Pierre Plancade et Charles Revet.

4

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 mai 2000, à dix heures trente, seize heures et le soir :
Discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Rapport (n° 335, 1999-2000) de Mme Anne Heinis, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 22 mai 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 22 mai 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures quinze.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

M. Guy Penne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 327 (1999-2000) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
M. Robert Del Picchia a été nommé rapporteur du projet de loi n° 328 (1999-2000) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Cumul d'activités des agents
de la fonction publique territoriale

824. - 18 mai 2000. - M. Serge Franchis interroge M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la question du cumul d'activités des agents de la fonction publique territoriale. A maintes reprises, la situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ainsi que des agents non titulaires occupant un emploi à temps non complet dans les collectivités locales, soumis à l'interdiction de principe de cumul d'une activité publique et d'une activité privée, a été soulevée par les parlementaires tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le rapport d'un groupe de travail institué à la demande du Gouvernement a été remis en vue d'une prise de position sur l'évolution des textes régissant ce non-cumul. La situation actuelle, préjudiciable tout autant aux communes, notamment en milieu rural, qu'aux agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin tranchée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet dans un bref délai.

Reconduction des baux de locataires en situation précaire

825. - 18 mai 2000. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une difficulté apparue dans l'application de l'accord du 7 juillet 1998, entre les associations de locataires et les représentants des bailleurs institutionnels, accord étendu par décret en juillet 1999. Cet accord est destiné à protéger les locataires dans la procédure de congé vente, mise en oeuvre par les bailleurs institutionnels ayant bénéficié d'une aide de l'Etat. Une des dispositions prévoyait la reconduction automatique du bail pour les personnes handicapées, âgées ou dans toute situation de précarité pouvant la justifier. Cette disposition est particulièrement importante car, pour toutes ces personnes fragilisées, un déménagement et l'obligation de quitter le quartier où elles ont leurs repères constituent un véritable traumatisme. Dans l'esprit des associations, les bailleurs s'étaient engagés par cet accord à reconduire à vie le bail de ces locataires. Malheureusement, la pratique a montré que les bailleurs, signataires de l'accord, le vidaient de sa substance en vendant, occupés, les appartements concernés. La garantie instituée est ainsi anéantie puisque l'acquéreur, personne physique ou morale, n'est pas soumis aux mêmes obligations que le bailleur institutionnel. Cette pratique, contraire à l'esprit de l'accord, doit être corrigée. Pour pallier cela et dans le cadre particulier des congés ventes, elle lui demande de quelle manière l'obligation de reconduction automatique du bail des locataires en situation précaire, reposant initialement sur le bailleur institutionnel, peut être transférée vers l'acquéreur de l'immeuble.

Attribution du nombre de postes d'internes
dans la subdivision de Marseille

826. - 18 mai 2000. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du nombre de postes d'internes dans la subdivision de Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution depuis trois ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup moins bien traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le même temps, la faculté de médecine de Marseille est la seule à n'avoir bénéficié, depuis 1993, d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef de clinique assistant hospitalo-universitaire et que son numerus clausus demeure figé à 200. Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier universitaire de médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement leur mission. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons qui l'ont conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le nombre de postes d'internes attribués à cette subdivision.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du jeudi 18 mai 2000


SCRUTIN (n° 61)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.

Nombre de votants : 319
Nombre de suffrages exprimés : 318
Pour : 216
Contre : 102

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 17.
Contre : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstention : 1. _ M. Jacques Pelletier.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 96.
Contre : 1. _ M. Robert Calmejane.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Christian Poncelet, président du Sénat et et M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Contre : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Pour : 51.
Contre : 1. _ M. Didier Borotra.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 45.
Contre : 1. _ M. Jean Clouet.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

Pour : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy


Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Didier Borotra
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent


René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


M. Jacques Pelletier.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 317
Majorité absolue des suffrages exprimés : 159
Pour l'adoption : 215
Contre : 102

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.






 



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