Séance du 18 mai 2000
M. le président. « Art. 86 quinquies . - Après le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le locataire est titulaire d'une aide personnelle au logement versée directement au propriétaire, le juge peut apprécier l'application de plein droit de cette clause et accorder les délais prévus aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Par amendement n° 399 rectifié, M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement vise à la suppression de l'article 86 quinquies, qui prévoit que, lorsque le locataire est titulaire de l'aide personnalisée au logement, le juge, avant toute décision d'expulsion, doit apprécier la décision de rupture du bail et constater l'application de la clause résolutoire.
Votre commission vous propose de supprimer cet article parce qu'il modifie l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986, qui a été abrogé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En outre, les dispositions de l'article 115 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoient déjà des délais spécifiques, lorsque le locataire menacé d'expulsion est titulaire d'une allocation de logement, dans l'attente des conclusions soit de la commission départementale de l'aide personnalisée, soit des organismes payeurs des allocations de logement compétents pour statuer sur le maintien du versement desdites allocations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, en soulignant qu'il existe un fondement dans la proposition de la commission dès lors que l'article 86 quinquies modifie l'article 19 de la loi du 23 décembre 1986, article qui a été abrogé par la loi du 6 juillet 1989.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 86 quinquies est supprimé.
Article 86 sexies