Séance du 18 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 840, MM. Vezinhet, Pastor, Raoult, Signé et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 244-2 du code rural est complété in fine par trois alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats mixtes chargés de la gestion d'un parc naturel régional les dispositions suivantes :
« - le nombre de sièges détenus au sein du comité syndical par chaque collectivité territoriale ou établissement public membre du syndicat mixte est fixé par les statuts ;
« - le président du syndicat mixte est élu par le comité syndical ou, si les statuts le prévoient, par le bureau élu par celui-ci. Pour les syndicats existants, cette disposition prend effet à compter du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la publication de la loi n° du relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Cet amendement traite de la composition du comité syndical des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux et des conditions d'exercice des mandats.
Le problème de la gestion des parcs naturels régionaux est double.
D'une part, le syndicat mixte qui en assure la gestion doit rester en prise directe avec les communes du parc sous peine de prendre le risque d'être perçu comme un corps étranger par la population locale et ses élus. Cela implique que les communes du parc aient une place importante dans les organes de gestion. Cela nécessite notamment que l'exécutif émane de l'assemblée délibérante et que le président du parc ne soit pas de droit le représentant de la région ou d'un département. Cela correspond d'ailleurs à la doctrine des parcs naturels régionaux telle qu'elle est exprimée par les instances nationales des parcs. Tant le Conseil national de la protection de la nature - avis du 17 décembre 1998 - que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans son avis du 4 décembre 1997, ou la Fédération des parcs naturels régionaux - avis du 5 novembre 1997 et du 13 janvier 1999 - considèrent que les statuts de l'organisme de gestion doivent assurer une autonomie du syndicat mixte du parc qui doit pouvoir désigner lui-même son président, ces avis spécifiant expressément que « le président doit être élu par les membres du comité syndical ».
D'autre part, les financements principaux venant des grandes collectivités territoriales, régions, départements, grandes communes périphériques, il convient également que celles-ci aient une représentation significative dans les instances du parc, sinon elles risquent de se désintéresser de l'institution, qui ne jouerait plus alors son rôle de partenariat.
La conciliation de ces deux impératifs parfois contradictoires a donné lieu à des compromis délicats, qui expriment l'équilibre négocié entre les régions et les départements, d'un côté, les communes du parc, de l'autre.
L'application pure et simple du droit commun des syndicats mixtes aux parcs naturels régionaux risque de remettre en cause ces équilibres. Pour cela, il convient d'admettre que, par dérogation, les statuts des syndicats mixtes de gestion du parc, tout en respectant le principe de la désignation de leurs instances par les collectivités adhérentes, puissent comporter certains aménagements portant, notamment, sur la répartition des voix et la possibilité de faire désigner le président par un bureau qui traduise cet équilibre.
Cet amendement permet donc d'adapter les dispositions trop contraignantes de l'article 28 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui conduiraient à écraser la représentation des communes du parc dont la contribution financière est, par nature, plus faible que celle de la région ou des départements. Il est à noter que cela n'interdit pas de donner aux régions une représentation plus importante. Le seul effet de cet amendement est d'écarter la règle automatique de la proportionnalité aux contributions.
Enfin, il donne aux communes représentées au sein du comité syndical la possibilité de participer à la désignation du président, soit directement, soit, si les statuts le prévoient, indirectement par le bureau, qui assure alors le rééquilibrage nécessaire au profit de la région ou des départements.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission a le sentiment qu'il s'agit d'un cavalier. Cependant, elle s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Monsieur le rapporteur, je crois que votre sentiment correspond à la réalité, mais c'est un amendement important.
M. Jean-Pierre Plancade. Je ne vous le fais pas dire, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 840 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je ne suis pas un spécialiste du code rural, mais je dois exprimer les conclusions d'un travail interministériel, puisque les parcs relèvent du ministère de l'environnement et les structures de coopération du ministère de l'intérieur. Si on y ajoute le code rural, le ministère de l'agriculture est également partie prenante. Vous le constatez, mon département ministériel était peu concerné par le débat suscité par cet amendement.
Ce dispositif revient à introduire dans le code rural des dispositions dérogatoires au code général des collectivités territoriales, pour les seuls syndicats mixtes gestionnaires de parcs naturels régionaux. Il tend donc à créer, dans ce code, un régime dérogatoire au droit commun des syndicats mixtes.
Cette disposition déroge, notamment, au principe selon lequel les syndicats mixtes sont constitués et régis en fonction de la loi des parties, principe qui distingue les syndicats mixtes des établissements publics de coopération intercommunale.
Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait un précédent et ouvrirait la voie à de nouvelles dérogations. Cela conduirait à la constitution de plusieurs catégories de syndicats mixtes, ce qui est contraire à la loi sur l'intercommunalité, que vous avez adoptée l'an dernier, et qui avait un objectif de simplification et de rationalisation. Or, le Gouvernement souhaite poursuivre dans cette voie. Il ne peut donc être favorable à cet amendement. C'est pourquoi il demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, sinon il demandera au Sénat de le rejeter.
M. le président. Monsieur Plancade, l'amendement n° 840 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Plancade. C'est précisément - et j'ai évoqué ce point tout à l'heure en présentant cet amendement - parce que la loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, n'autorise pas cette procédure que nous souhaitons la modifier. Compte tenu de la qualité des premiers signataires de cet amendement, je ne peux, vous le comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que maintenir cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 840, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.
Par amendement n° 841, M. Raoult et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : "Ces dispositions ne s'appliquent pas au syndicat mixte prévu à l'article L. 244-2 du code rural". »
La parole est à M. Plancade.
M. Jean-Pierre Plancade. Il s'agit d'une disposition de coordination avec l'amendement n° 840 que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Althapé, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 841, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.
Par amendement n° 842 rectifié, MM. Raoult et Piras proposent d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 244-1 du code rural est ainsi rédigée : "Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte". »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 864 rectifié, M. Hérisson propose d'insérer, après l'article 88, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 111-3. - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan d'occupation des sols en dispose autrement. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 1104, présenté par MM. Braye et Gélard, et tendant à compléter in fine le texte proposé par le I de cet amendement pour l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être autorisés, sur les bâtiments existants, les travaux de réhabilitation ou d'extension nécessités par les normes de sécurité et de confort ainsi que la reconstruction en cas de sinistre, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire restreignant le droit de construire dans la zone où ils sont situés.
« Lorsque le bâtiment dont il s'agit a été édifié en violation des règles existantes à la date de sa construction et n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal dans un délai de six ans à dater de sa construction, l'illégalité de sa réalisation ne pourra plus être opposée à son propriétaire au-delà d'un délai de quinze ans lors d'une demande d'autorisation de travaux d'entretien ou d'amélioration ou encore de reconstruction après sinistre. »
L'amendement n° 864 rectifié est-il soutenu ?...
M. Louis Althapé, rapporteur. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 864 rectifié bis, présenté par M. Althapé, au nom de la commission des affaires économiques.
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur, pour le défendre.
M. Louis Althapé, rapporteur. Cet amendement se justifie pas son texte même.
M. le président. Le sous-amendement n° 1104 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 864 rectifié bis ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 864 rectifié bis, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.
Article 89