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Séance du 23 mai 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Communication relative à une commission mixte paritaire (p. 1).

3. Chasse. - Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).
Discussion générale : Mmes Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques ; MM. Jean-Marc Pastor, Pierre Hérisson, Roland du Luart.

Suspension et reprise de la séance (p. 3)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

4. Conférence des présidents (p. 4).
M. le président, Mme Hélène Luc.

5. Démission de membres de commissions et candidatures (p. 5).

6. Chasse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 6).
Discussion générale (suite) : MM. Philippe François, Gérard Le Cam, Aymeri de Montesquiou, Jean-Louis Carrère.

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE

MM. Jean-Guy Branger, Ladislas Poniatowski.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ; MM. Ladislas Poniatowski, le président.
MM. Gérard Larcher, Pierre Lefebvre, Fernand Demilly, Mme Josette Durrieu, MM. Michel Souplet, Xavier Pintat, Yves Rispat, Yvon Collin, Jean-Pierre Raffarin, Bernard Fournier, Bernard Murat, Gérard César, Michel Doublet.
Clôture de la discussion générale.

7. Nomination de membres de commission (p. 7).

Suspension et reprise de la séance (p. 8)

présidence de M. Gérard Larcher

8. Chasse. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 9).

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Article 1er A (p. 10)

M. Gérard Delfau.
Amendement n° 158 de la commission. - Mmes le rapporteur, le ministre, M. Alain Vasselle. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 1er (p. 11)

Amendement n° 159 de la commission et sous-amendements n°s 234 rectifié, 233 rectifié, 235 rectifié de M. Ladislas Poniatowski, 4 rectifié ter de M. Alain Vasselle, 301, 302 de M. Jean-Marc Pastor, 299 rectifié bis de M. Roland du Luart et 255 de M. Gérard Le Cam ; amendements n°s 214, 215 de M. Xavier Pintat, 51 rectifié bis , 52 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski, 274 rectifié, 275 de M. Jean-Marc Pastor ; amendements identiques n°s 3 rectifié bis de M. Gérard César et 124 de M. Michel Souplet ; amendements identiques n°s 5 rectifié de M. Philippe François et 125 de M. Michel Souplet. - Mme le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Marc Pastor, Michel Souplet, Gérard Le Cam, Jean-Louis Carrère, Xavier Pintat, Gérard César, Alain Vasselle, Philippe François, Mme le ministre. - Retrait des amendements n°s 214, 51 rectifié bis , 215, 52 rectifié bis, 274 rectifié, 3 rectifié bis , 124, 5 rectifié, 125, 275 et des sous-amendements n°s 299 rectifié bis et 235 rectifié ; adoption des sous-amendements n°s 234 rectifié, 4 rectifié ter, 301, 233 rectifié, 255, 302 et de l'amendement n° 159 modifié.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 1er bis
ou après l'article 1er bis (p. 12)

Amendements n°s 6 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 160 de la commission et sous-amendement n° 236 rectifié bis de M. Ladislas Poniatowski ; amendement n° 307 rectifié de M. Yvon Collin. - M. Alain Vasselle, Mme le rapporteur, MM. Ladislas Poniatowski, Gérard Delfau, Mme le ministre, MM. Gérard Le Cam, Philippe François, Jean-Louis Carrère. - Retrait de l'amendement n° 6 rectifié bis ; adoption du sous-amendement n° 236 rectifié bis et de l'amendement n° 160 modifié insérant un article additionnel après l'article 1er bis, l'amendement n° 307 rectifié devenant sans objet.

Article 1er bis (p. 13)

Amendements n°s 243 de Mme Maryse Bergé-Lavigne, 338 du Gouvernement et sous-amendement n° 352 de M. Michel Charasse ; amendements n°s 276 rectifié ter de M. Jean-Marc Pastor, 326 et 327 de M. Alain Vasselle. - Mmes Maryse Bergé-Lavigne, le ministre, MM. Michel Charasse, Alain Vasselle, Mme le rapporteur, MM. Paul Blanc, Louis Althapé, Roland du Luart, Pierre Hérisson, Bertrand Auban, Mme Josette Durrieu, M. Jean-Marc Pastor. - Retrait des amendements n°s 326, 327 et 276 rectifié ter ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 243, du sous-amendement n° 352 et, par scrutin public, de l'amendement n° 338.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Renvoi de la suite de la discussion.

9. Transmission de projets de loi (p. 14).

10. Dépôt d'une proposition de loi (p. 15).

11. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 16).

12. Dépôt d'un rapport (p. 17).

13. Ordre du jour (p. 18).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

COMMUNICATION RELATIVE
À UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innoncence et les droits des victimes est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

3

CHASSE

Discussion d'un projet de loi

déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse. [Rapport n° 335 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que je vous présente aujourd'hui a été préparé par le Gouvernement au terme d'une concertation qui n'a pas cessé depuis l'été 1997, et qui a connu une forme et une intensité remarquables grâce au travail conduit par M. François Patriat depuis le mois de juin 1999. Il faut remercier celui-ci des efforts qu'il a accomplis pour conduire une véritable concertation dans des dizaines de départements, afin de permettre aux points de vue de s'exprimer et de se rapprocher.
Je veux aussi saluer le travail réalisé par la commission des affaires économiques et du Plan, sous la conduite de son président, M. Jean François-Poncet, et avec l'appui de son rapporteur, Mme Heinis.
Le Gouvernement a donné suite à ce travail de concertation en préparant un projet de loi. Adopté en conseil des ministres deux mois après la remise du rapport de M. François Patriat, l'Assemblée nationale l'a examiné les 28 et 29 mars derniers, en première lecture. Maintenant constitué de trente-neuf articles, le projet de loi qui vous est proposé comporte sept titres, qui traitent successivement de la chasse et de son organisation, des associations communales et intercommunales de chasse agréées, du permis de chasser, de la sécurité, du temps de chasse, de la gestion du gibier et de dispositions administratives et pénales.
Le projet de loi que le Gouvernement soumet à votre délibération est un compromis équilibré entre les demandes des chasseurs et les demandes de ceux qui ne chassent pas, dans le respect des engagements communautaires et internationaux de la France. Aucun des termes ne doit être oublié pendant nos débats, qu'il s'agisse de la prise en compte des intérêts de chacun ou de celle du cadre juridique international dans lequel nous travaillons.
Le compromis que je vous propose cherche à atteindre trois objectifs : créer les conditions d'une coexistence pacifiée entre les chasseurs et les autres usagers des espaces naturels, en redéfinissant la place de la chasse dans la gestion des milieux et des espèces ainsi que dans le partage des espaces ; clarifier et moderniser les missions et le rôle des structures qui organisent le monde de la chasse ; adapter notre droit interne de façon à mettre fin aux contentieux suscités par certaines pratiques de la chasse depuis de nombreuses années.
J'évoquerai, tout d'abord, la nécessité de mettre en place et de reconnaître un accès partagé par tous les usagers de la nature à des espaces naturels et ruraux protégés.
La société française, les modes de vie, les besoins de nos concitoyens ont connu des transformations importantes.
La conception que se font les chasseurs eux-mêmes de la chasse évolue. Une récente étude réalisée à la demande de l'Union des fédérations montre bien que le clivage entre chasseurs urbains et chasseurs ruraux a fait son temps, et que tous considèrent la ruralité comme un bien collectif.
L'accroissement du temps libre, la concentration urbaine, l'augmentation de la mobilité, ont très sensiblement accru et diversifié les demandes en matière d'accès aux aménités offertes par les espaces ruraux et naturels. Il ne faut pas s'en plaindre : c'est sans aucun doute source de brassages sociaux et culturels, de développement économique et touristique, et, plus prosaïquement, de flux financiers.
L'heure est maintenant au partage de l'espace et à la combinaison des différentes manières d'en user et d'en jouir.
Le souci de préserver l'environnement prend progressivement sa place dans les mentalités comme dans les comportements. Le processus est trop lent à mon gré, mais personne ne peut contester que cette préoccupation se développe.
L'afflux de bénévoles sur les côtes de l'Atlantique souillées par le fioul de l'Erika est, en quelque sorte, la preuve par le passage à l'acte de l'attention grandissante que nos concitoyens portent à l'environnement.
Simultanément, la société française fait l'apprentissage de la concertation. Les débats publics ouverts aux citoyens et à leurs associations se multiplient. La démocratie participative se développe. Elle ne remet pas en cause la démocratie représentative mais elle la complète, en permettant effectivement aux citoyens de prendre leurs affaires en main. L'impressionnante consultation que M. François Patriat a conduite sur le terrain dans le courant de l'été dernier en est un bon exemple. Sans porter atteinte en quoi que ce soit aux prérogatives des parlementaires, il aura permis de préparer et d'éclairer le travail du Gouvernement et le vôtre.
Même si je regrette la faiblesse des soutiens qui sont accordés aux disciplines touchant à l'environnement, l'avancée des connaissances scientifiques en matière d'écologie, de dynamique des populations et de fonctionnement des milieux a été sensible ces dernières années. Aux progrès acquis correspond, évidemment, tout un lot de controverses et de lacunes ; mais cela ne suffit pas pour se dispenser de prendre en compte ce qui est maintenant connu et ne l'était pas voilà quelques décennies.
L'évolution de l'environnement sous l'effet des pratiques agricoles et de l'urbanisation a considérablement transformé les milieux naturels et ruraux. Il faut, aujourd'hui, tirer les conclusions de ces changements.
Il est maintenant indéniable que les sociétés humaines ont une responsabilité déterminante dans la pérennité des espèces, dans le fonctionnement des milieux et dans le maintien des équilibres écologiques. La France a d'ailleurs pleinement assuré cette responsabilité en se dotant, en juillet 1976, de la loi relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été renforcées en 1995.
Plus récemment, la loi d'orientation agricole a, par exemple, redéfini les contours d'une agriculture nouvelle en reconnaissant la multifonctionnalité économique, sociale et environnementale de l'agriculture.
La même évolution s'est produite sur les plans européen et international, avec l'adoption, depuis la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de Rio de Janeiro en 1992, d'un projet de développement durable, malheureusement encore bien peu mis en oeuvre, mais auquel aucune activité humaine, pas même la chasse, ne peut se soustraire.
C'est dans ce contexte qu'il faut replacer les efforts que nous entreprenons pour redéfinir la place de la chasse dans la gestion des espaces naturels et des espèces sauvages.
De la même façon, il nous faut aujourd'hui jeter les bases d'un nouveau contrat qui permette à chacun, chasseurs, agriculteurs et autres « usagers de la nature » - du promeneur du dimanche à l'ornithologue en passant par le randonneur ou le ramasseur de champignons - d'adhérer à un projet commun, c'est-à-dire à une chasse conforme à un développement durable et assurée de sa pérennité.
En premier lieu, ce projet de loi traite donc de la place de la chasse dans la gestion des milieux.
L'article 1er du projet de loi indique que « la gestion du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général » et que « la pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
Cet article décline, pour la chasse, les dispositions plus générales qui figuraient dans la loi relative à la protection de la nature de 1976 et dans celle de 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Je rappelle que ces dispositions, qui figurent déjà dans le code rural, font des espèces animales des éléments du patrimoine commun de la nation, comme le sont les équilibres écologiques, les ressources naturelles ou les paysages, et font de leur protection ou de leur gestion des responsabilités d'intérêt général.
L'article 1er du projet de loi fait du principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables la contrepartie de la contribution des chasseurs à la gestion des écosystèmes. Il définit l'acte de chasse et précise que « la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles ».
La part que peut prendre une chasse raisonnée dans la gestion des espèces est ainsi confirmée. Elle est cohérente avec des dispositions plus générales de la loi relative à la protection de la nature de 1976.
Le fait que le rôle de la chasse soit ainsi défini correspond à la reconnaissance de la part qu'elle prend souvent dans la gestion des espèces et des milieux, mais impose, en retour, une responsabilité qui doit conduire à écarter les pratiques de chasse qui ne seraient pas compatibles avec les exigences de la protection de la nature.
Ainsi rédigé, le projet de loi qui vous est proposé consacre les évolutions positives constatées sur le terrain et les encourage.
Plus souvent qu'on ne le dit, la cohabitation entre les chasseurs et ceux qui ne chassent pas est parvenue à un équilibre local qui satisfait chasseurs, agriculteurs, protecteurs de la nature et de l'environnement et toutes autres sortes d'usagers des espaces naturels, forestiers ou ruraux.
M. Roland du Luart. C'est nouveau !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous souhaitons tous que ces situations d'exception deviennent la règle.
Il faut, pour cela, parvenir à un accord explicite sur le partage de l'accès aux espaces naturels et ruraux, dans des conditions qui respectent les intérêts de chacun. Cet accord suppose que soit reconnue la légitimité de certaines limitations à l'exercice du droit de chasse et que nous définissions ensemble les fondements de ces restrictions. La liberté de chasser n'a, en effet, jamais été absolue depuis 1789. La loi de 1844, reprenant celle du 30 avril 1790, précisait, par exemple, que « nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » et que « nul ne pourra chasser si la chasse n'est pas ouverte ».
Les raisons de ces limites apportées à l'exercice du droit de chasser sont forcément différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient voilà un siècle et demi ; à nous de les préciser. Il me semble qu'elles doivent s'inspirer de deux types de préoccupations : celles qui tiennent à la coexistence entre les usagers de la nature, d'une part, et celles qui tiennent à la préservation des espèces sauvages, d'autre part. C'est en s'inspirant des premières que nous avons proposé l'instauration du « mercredi sans chasse », afin que ce jour-là, chacun puisse profiter de la nature en toute sérénité... Cette proposition a été inscrite à l'article 10 du projet de loi qui vous est proposé.
Le projet de préservation de la faune sauvage s'exprime notamment dans les articles relatifs à la transcription de la directive communautaire de 1979, dont nous reparlerons, mais aussi dans ceux qui précisent les objectifs des plans de chasse, en les élargissant à la gestion des interactions entre les espèces. Il vous est également proposé de créer un dispositif nouveau de gestion des espèces, celui du « prélèvement maximal autorisé », qui sera, dans certains cas, un moyen plus souple et plus efficace de gestion de l'importance des prélèvements pratiqués.
En second lieu, ce projet de loi prévoit de rénover l'organisation du monde de la chasse et de la rendre plus claire.
Dans son article 2, pour tenir compte du développement des missions de l'Office national de la chasse, l'ONC, et notamment de l'élargissement de son champ d'intervention à des nombreuses espèces de la faune sauvage qui ne sont pas chassables, il est proposé de modifier, en l'inscrivant dans la loi, la dénomination de l'établissement, qui deviendrait l'« Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
L'élargissement du champ d'intervention de l'office n'est en rien artificiel. Les écosystèmes sont des ensembles cohérents, et les objectifs de gestion de la faune sauvage, chassable ou non, souvent indissociables.
Les missions de l'office sont donc redéfinies, en insistant sur ses rôles d'études et d'appui technique en faveur de la chasse et de la conservation de la faune sauvage et des habitats.
Pour les mêmes raisons mais aussi pour marquer l'ouverture de l'office, le conseil d'administration de ce dernier doit s'élargir à des représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels.
Les missions des fédérations départementales de la chasse sont, quant à elles, redéfinies, tout comme leurs relations avec leur nouvelle fédération nationale. Il est en effet important que la vitalité et la responsabilité du mouvement associatif que suscite la chasse soient consolidées, tant pour clarifier sa propre identité et son autonomie que pour faciliter un dialogue responsable avec les autres acteurs, notamment sociaux et professionnels, parties prenantes à la protection de la nature.
Depuis quelques décennies, à côté d'autres acteurs du monde rural, voire en coopération avec eux, les fédérations de chasse mènent des actions en faveur du patrimoine naturel qui se sont développées et diversifiées. Elles constituent des réserves et se préoccupent de la protection et de la reproduction du gibier. Il fallait en prendre acte.
Leurs responsabilités dans le domaine de la formation initiale et continue de leurs adhérents devaient être simultanément reconnues et confortées pour être mieux assumées. Enfin, leur rôle de coordination des associations communales de chasse agréées devait aussi être confirmé.
L'Assemblée nationale a apporté des compléments importants à ce dispositif en instaurant le principe électif « un homme, une voix » et en confiant aux fédérations la responsabilité d'élaborer un schéma départemental pluriannuel de mise en valeur cynégétique soumis à l'approbation du préfet.
La responsabilité d'indemniser les dégâts de grand gibier aux récoltes, qui était partagée entre l'office national de la chasse et les fédérations, est désormais confiée aux seules fédérations de chasse. Les fédérations départementales qui le souhaiteraient pourront concourir à la prévention du braconnage.
Enfin, une fédération nationale regroupera les fédérations départementales de chasseurs, consolidant ainsi la représentativité générale et la cohésion du mouvement. Cette fédération nationale aura notamment à constituer et à gérer un fonds de péréquation destiné à réduire les inégalités entre des fédérations dont les ressources dépendent du nombre d'adhérents et ne sont pas toujours en rapport avec les charges qu'elles doivent supporter.
Evidemment, si les moyens sont donnés aux fédérations de renforcer leur action et leur représentativité, cela va de pair avec un contrôle effectif des pouvoirs publics sur leur fonctionnement et sur la façon dont elles utilisent leurs fonds. Il faut rappeler que ce qui justifie l'existence des fédérations de chasse et les prérogatives qui leur sont reconnues, c'est bien le rôle qu'elles doivent jouer dans la gestion des espèces sauvages et des espaces qu'elles gèrent, et uniquement cela. Un récent rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que cela n'était pas toujours le cas, et il faudra naturellement y mettre bon ordre. Pour ce qui concerne mon ministère, j'ai immédiatement pris les dispositions nécessaires.
Sur un autre plan, il fallait mettre les règles de fonctionnement des associations communales de chasse agréées, les ACCA, en conformité avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Chacun connaît les associations communales de chasse agréées. Je ne reviendrai donc pas sur le dispositif, sur son utilité ou sur les critiques qui lui ont été portées. Je note, évidemment avec satisfaction, que la Cour européenne des droits de l'homme a admis que la loi Verdeille poursuivait, dans son ensemble, des objectifs légitimes et qu'elle a été adoptée dans une perspective conforme à l'intérêt général. Il est cependant devenu nécessaire d'inscrire dans notre législation les dispositions qui permettront à ceux qui le désirent de faire valoir un droit de non-chasse, pour reprendre l'expression consacrée, dans des conditions raisonnables et simples. C'est l'objet des articles 6 et 7 du projet de loi. Ces dispositions, comme l'instauration d'un jour sans chasse, apaiseront sans aucun doute, et pour peu qu'elles soient mises en oeuvre loyalement, les relations entre chasseurs et non-chasseurs.
Il me semble ainsi que nous sommes parvenus à des propositions qui, alliant simplicité et responsabilité, peuvent satisfaire les propriétaires qui, par conviction personnelle, refusent l'exercice de la chasse sur leurs biens, tout en garantissant la stabilité nécessaire à une bonne gestion des territoires de chasse. C'est là l'exemple d'un de ces points d'équilibre auxquels il nous faut tenir pour gagner le pari d'une chasse acceptée, moderne et durable.
J'évoquerai plus rapidement les améliorations apportées au permis de chasser. L'instauration d'une épreuve pratique et le permis accompagné évoqué à l'article 8 du projet de loi renforceront la crédibilité de cet examen. Ces dispositions sont essentielles pour améliorer la sécurité de la chasse, tant pour les pratiquants que pour les citoyens en général, et pour promouvoir une image de responsabilité.
Il s'agit, en troisième et dernier lieu, de moderniser notre législation nationale pour mettre fin aux contentieux qui empoisonnent le débat depuis des années et dégradent l'image même de la chasse.
Je l'ai rappelé, notre droit de la chasse est ancien. Il n'est donc pas étonnant qu'il se révèle inadapté aux évolutions de la société ou à celles des connaissances en matière de faune ou de milieu, et qu'il s'articule parfois fort mal avec la législation communautaire de création plus récente.
Comme le préconise le rapport de François Patriat, il faut mettre notre droit national en accord avec le droit européen, et notamment avec la directive n° 79-409/CEE du 2 avril 1979, dite « directive Oiseaux », adoptée à l'unanimité en 1979, sous présidence française. C'est l'objet de l'article 10 du projet de loi.
Cet article, très attendu, traite de la fixation des périodes de chasse. Il prend en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt que celui-ci a rendu le 3 décembre 1999, et respecte la distinction fréquemment rappelée par ce même Conseil d'Etat entre matière législative et matière réglementaire.
La rédaction proposée établit donc le principe d'une fixation des périodes de chasse par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Elle soumet par ailleurs la fixation des dates au respect des principes inscrits à l'article 7-4 de la directive « Oiseaux », c'est-à-dire au respect des périodes de reproduction ou de dépendance et à l'absence de chasse durant le retour vers les lieux de nidification.
Des documents de travail, préparés pour servir d'éléments versés à la concertation conduite avec tous les partenaires, ont été invoqués et très sollicités ces derniers jours pour justifier des points de vue que je ne partage pas.
Les choses sont pour moi très claires et n'ont pas changé depuis le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale. Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux espèces migratrices seront fixées en principe du 1er septembre au 31 janvier. Dans le respect des principes posés par la directive communautaire, c'est-à-dire en tenant compte de ce que les scientifiques disent de la biologie des espèces, ces dates pourront être portées au 10 août et au 10 février pour les espèces migratrices dont les périodes de dépendance et de reproduction et celles de retour vers les lieux de nidification le permettent. Cette réalité devra être établie par les scientifiques spécialistes de ces questions.
Enfin, selon le même raisonnement, la chasse au gibier d'eau sur le domaine maritime pourrait dépasser ces limites, pour autant, encore une fois, que cela soit compatible avec les principes posés par la directive de 1979 désormais traduite dans notre droit interne.
Pour le reste, l'article 9 de cette même directive prévoit la possibilité de dérogations, en nombre limité, si l'état de conservation des espèces le permet, et dans de strictes conditions d'encadrement. J'ai déjà indiqué que j'étais prête à en discuter avec l'ensemble des partenaires intéressés, dès lors que l'on se situait bien dans ce cadre.
L'Assemblée nationale a par ailleurs demandé au Gouvernement, dans le premier article du texte qu'elle a adopté, d'interroger la Commission européenne sur les modalités d'application du principe de subsidiarité en matière de fixation des dates de chasse. J'ai d'ores et déjà écrit à la commission chargée de l'environnement pour l'interroger sur ce point.
Enfin, cet article vise à interdire la chasse à tir dans les espaces non clos un jour par semaine, en principe le mercredi, dans le souci de permettre un usage partagé et harmonieux des milieux naturels. En fonction des circonstances locales, le préfet aura la possibilité de choisir un autre jour de la semaine.
L'article 11 indique que le permis de chasser donne le droit de chasser à la passée le seul gibier d'eau. La chasse à la passée s'exerce à l'aube ou au crépuscule. L'Assemblée nationale a souhaité en préciser les plages horaires : deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher. Je n'ai pas caché, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, que ces plages horaires, supérieures à ce que la quasi-totalité de nos partenaires européens ont souhaité retenir, pourraient à mon avis nous poser des problèmes quand nous aurions à en discuter avec la Commission européenne. J'avais donc proposé une durée inférieure : une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher. Mais les députés en ont décidé autrement.
L'article 12 traite du sujet tant contesté de la chasse de nuit. Une longue discussion a eu lieu à ce sujet à l'Assemblée nationale. Nous vivons actuellement, vous le savez, sous un régime d'interdiction légale de la chasse de nuit, régime à vrai dire fort ancien, dont le respect est battu en brèche depuis des décennies.
A la suite du rapport Patriat, le Gouvernement proposait de sortir de ce régime d'interdiction en suspendant les sanctions pénales dans un nombre limité de départements, pour une période de cinq ans, au terme de laquelle un bilan aurait été tiré pour savoir s'il convenait de prolonger cette expérience.
Les députés ont préféré une légalisation pure et simple de la chasse de nuit dans les vingt départements où cette pratique est considérée comme traditionnelle, tout en conservant les autres dispositions prévues par le projet du Gouvernement : pas de nouvelles installations dans les départements où cette pratique est autorisée, contrôle des prélèvements réalisés, notamment. Il ne serait pas raisonnable d'aller au-delà de ces dispositions, par exemple en allongeant la liste des départements bénéficiant de cette légalisation, car ces mesures perdraient alors toute légitimité et deviendraient non négociables avec la Commission de l'Union européenne.
Afin d'amorcer la conclusion de cet exposé nécessairement sommaire du contenu du projet de loi, je vous précise que les titres V et VI comportent des dispositions relatives à des outils de gestion, comme le plan de chasse, les battues administratives ou les prélèvements maxima autorisés, ou encore des dispositions administratives et pénales d'adaptation ou d'harmonisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère, à travers cette approche liminaire, par certains côtés technique, vous avoir conduits à percevoir l'équilibre que le Gouvernement a souhaité instaurer dans son projet entre les préoccupations des chasseurs ou de leurs organisations et celles des autres usagers des espaces ruraux et naturels, sans omettre pour autant les modifications que l'Assemblée nationale y a apportées.
Je souhaite que les travaux du Parlement renforcent durablement cet équilibre, que je m'efforcerai de garantir dans l'application de la loi comme dans ses dispositions réglementaires.
Ce compromis est fragile et aucun des éléments qui le constituent ne saurait être remis en cause sans que l'édifice entier risque de s'effondrer.
En l'occurrence, la surenchère serait mauvaise conseillère. Sans régler durablement les questions immédiates, elle ne ferait que justifier un immobilisme dangereux pour la chasse elle-même et encourager la poursuite d'affrontements qui, par certains côtés, apparaissent à toutes les parties vains, inutiles, et mêmes dérisoires.
L'enjeu dépasse largement les contentieux, toujours évoqués, ou l'organisation immédiate de la chasse. Il vous revient de continuer à briser la logique infernale des conflits qui ne profitent ni à la chasse, ni à la nature, ni à la société. Sur le terrain, bien des protagonistes, tant du côté des associations de protection de la nature que du côté des chasseurs, sont prêts à faire quelques pas les uns vers les autres pour peu que l'équilibre minutieux de ce texte soit au rendez-vous.
Les débats qui ont précédé le travail parlementaire ont montré que la chasse doit impérativement trouver une nouvelle légitimité. Cette dernière ne sera durablement acquise que si, parallèlement à vos travaux, s'établissent et se poursuivent un dialogue et une réflexion collective entre les chasseurs et le reste d'une société qui a profondément changé. De ce dialogue dépend, d'ailleurs, l'appréciation que la Commission de l'Union européenne portera sur notre manière de mettre ce texte en application.
La loi que nous préparons ensemble rendra ce dialogue et cette réflexion collective plus ou moins faciles suivant qu'elle maintiendra ou non un équilibre acceptable par toutes les parties prenantes, faute de quoi elle ne serait qu'un nouvel épisode dans une querelle artificiellement entretenue, dans laquelle, contrairement à ce que certains s'emploient à leur faire croire, les chasseurs n'ont rien à gagner. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la chasse française est aujourd'hui prise dans une sorte d'étau que rien ne justifiait au départ, puisque, jusque vers les années quatre-vingt-dix, elle se pratiquait d'un bout à l'autre de la France sans provoquer de heurts particuliers. Elle a d'ailleurs inspiré, dans la première moitié du xxe siècle, des romans qui ont fait rêver beaucoup, comme les romans de Vialar ou les récits de chasse aux bartavelles de Pagnol.
La chasse faisait partie du paysage, des traditions et de la culture rurales et, il faut le savoir, les chasseurs étaient majoritairement des gens modestes, qui n'étaient pas propriétaires de territoires de chasse. Cette particularité demeure vraie aujourd'hui.
La législation et la réglementation de la chasse ont évolué dans le temps. En revanche, l'amour des chasseurs pour cette discipline - qui, pour beaucoup, est véritablement un art et, pour certains, un art de vivre - n'a pas changé, et cela n'est pas toujours compris.
Les grandes migrations urbaines, le dépeuplement de nos campagnes ont coupé une partie importante de notre population des réalités et de la connaissance de la nature, considérée trop souvent, hélas ! comme une vaste extension des jardins publics de nos cités.
M. Raymond Courrière. Très bien !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le Sénat, quant à lui, fidèle à sa mission de représentation du territoire, n'a pas failli à sa tâche et s'est beaucoup intéressé à la question. Trois textes, notamment, en témoignent : la loi du 15 juillet 1994, la loi du 3 juillet 1998, et la proposition de loi adoptée par le Sénat en juin 1999 puis malheureusement rejetée de justesse par l'Assemblée nationale, sans oublier les propositions de loi déposées par nos collègues du groupe d'études de la chasse, MM. du Luart et Charasse, qui n'ont jamais été examinées mais dont nous nous sommes beaucoup inspirés pour l'examen de ce projet de loi sur la réorganisation de la chasse.
J'y ajouterai le remarquable travail de recherche intitulé Vers une chasse moderne, légitime et responsable, effectué à la demande de notre collègue Gérard Larcher et du député Henri Cuq.
Pourquoi une nouvelle loi ? La réponse est simple : il s'agissait de sortir des contentieux et des blocages divers qui pèsent sur la chasse, du fait tant de l'Europe que des décisions nombreuses et parfois divergentes des juridictions françaises, décisions faisant suite, il faut le souligner, à des plaintes incessantes venant de représentants d'assocations que je qualifierai d'« anti-chasse ».
Avant de présenter brièvement les grands points de ce texte, je ferai deux observations préliminaires.
L'urgence a été déclarée sur ce projet de loi, ce qui prive le Sénat d'exercer de façon convenable et constructive son droit d'amendement. Non seulement je le déplore, mais je dénonce vigoureusement cette pratique, qui prive le Parlement de réels débats démocratiques sur un texte difficile. Vous en êtes d'ailleurs convenue, madame le ministre. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Roland du Luart. C'est vrai !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cette observation revêt une importance supplémentaire lorsque le rapporteur de ce texte apprend, à la veille de l'ouverture des débats, par des articles de presse non démentis...
M. Roland du Luart. C'était dans Le Courrier picard !
Mme Anne Heinis, rapporteur. ... que le ministre se propose de modifier substantiellement son projet de décret sur les dates de la chasse aux oiseaux migrateurs, selon un engagement qui serait bien antérieur.
M. Jean-Louis Carrère. Vous avez maintenu l'amendement !
Mme Anne Heinis. Là aussi, je déplore vivement que le dialogue entre le Parlement et le Gouvernement passe ainsi par la presse. Dans ces conditions, quelle confiance accorder à de tels engagements qui, visiblement, varient au gré d'arrangements, pour ne pas dire de marchandages conclus à l'écart du débat parlementaire ? (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)
M. Jean-Louis Carrère. Là, vous poursuivez un autre but, et je ne suis pas d'accord !
M. Raymond Courrière. C'est de la politique politicienne ! (Protestations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Non, ce n'est pas politicien, c'est la vérité. On ne mène pas des actions claires sans dire la vérité ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Jean-Louis Carrère. Je préfère fixer de bonnes dates pour la chasse !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le présent débat se déroule dans un climat piégé par des successions de conflits divers qui n'ont fait que croître au fil du temps, alimentant d'innombrables procès dont le compte rendu médiatique ne reflète pas toujours la réalité.
J'évoquerai, tout d'abord, le contexte actuel. La loi doit affronter trois sortes d'obstacles, à savoir le mécontentement général des différents intéressés et l'aspect très passionnel des conflits, un incroyable imbroglio juridique entre les différentes juridictions françaises et européennes et, enfin, l'hostilité du ministre de tutelle - de vous-même, madame - qui, paradoxalement, n'a jamais défendu la chasse mais a contribué, hélas ! à la placer dans une position de plus en plus délicate.
Le mécontentement général s'est cristallisé sur les dates de chasse aux oiseaux migrateurs. Alors que l'un des principaux objectifs de ce projet de loi aurait dû être de régler ce problème, pomme de discorde, tel n'est pas le cas dans sa présentation actuelle.
Les conflits ont un aspect très passionnel, car la chasse suscite autant d'amour chez les chasseurs que de détestation chez les anti-chasseurs, ce qui ne simplifie pas les choses. Toutefois, et je tiens à le préciser, les « anti-chasse » n'ont qu'un objectif, faire disparaître la chasse par tous les moyens, en particulier par des moyens juridiques - ce qui explique la véritable guérilla qu'ils mènent auprès des tribunaux - alors que les chasseurs, eux, souhaitent seulement pouvoir chasser tranquillement sans être harcelés en permanence ni soumis à une réglementation toujours plus contraignante et parfois incompréhensible. Leur exaspération vient de là, et l'on serait bien inspiré de transposer ce que disait saint Paul : « Parents, n'exaspérez pas vos enfants ! »
M. Jean-Louis Carrère. On va en revenir à la révision de la loi Falloux, avec ces références bibliques ! (Sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Mon cher collègue, la Bible s'intéresse beaucoup à la nature, car le peuple qu'elle décrit vivait dans la nature !
Cela étant, les minorités qui se livrent à des actes de violence doivent être fermement condamnées ; en revanche, les chasseurs responsables, qui sont la majorité, doivent pouvoir être respectés dans l'exercice d'un droit très ancien, expression d'une liberté qui leur procure un sentiment de communion avec la nature, venu du fond des âges. Mais ce sentiment doit être indissociable de la conservation du patrimoine cynégétique, que nous avons le devoir de transmettre aux générations futures !
J'en viens à l'imbroglio juridique qui tend à resserrer la pression sur la chasse et à nous éloigner petit à petit de l'esprit de la directive « Oiseaux », en ne prenant en compte qu'un élément du texte communautaire sorti de son contexte général, ce qui aboutit à une interprétation manifestement ultrarestrictive de la volonté de l'Union européenne.
Ainsi, les notions de risque, de confusion et de perturbation pendant les périodes de reproduction, de dépendance et de retour ont été manipulées par la Cour de justice des Communautés européennes de façon à élever en exception la possibilité de chasser. Elles visent, en effet, à la protection complète des individus pendant ces périodes, ce qui va bien au-delà du principe de maintien des populations à un niveau suffisant, clairement affirmé par la directive pour les espèces chassables. On doit noter, en effet, que des vols erratiques d'oiseaux ne sont pas la preuve d'un début de migration, ce que reconnaît d'ailleurs la Commission européenne.
Les contentieux, sur le plan national, ont été volumineux et contradictoires. Ils ont abouti à l'arrêt du Conseil d'Etat qui a, le 3 décembre 1999, déclaré incompatibles dans leur quasi-totalité les dispositions de la loi du 3 juillet 1998 avec la directive telle qu'interprétée par l'arrêt du 19 janvier 1994 de la Cour de justice des Communautés européennes.
Cette dernière décision nous a placés dans une situation de blocage total, mais ce blocage est, en réalité, la conséquence de la position du ministre en charge de la chasse, car je regrette, madame, que vous n'ayez recherché aucun consensus avec la Commission européenne : les relations entre la Commission et le ministère de l'environnement ont été marquées par des manquements graves de ce dernier, ce qui a largement contribué à leur détérioration.
C'est ainsi que, depuis qu'a été promulguée la loi de 1994, la France n'a jamais justifié, voire négocié, nos positions avec la Commission de Bruxelles, alors que c'était absolument nécessaire, et même obligatoire.
C'est ce refus qui a déclenché les premières poursuites et, à cet égard, le document d'une page et demie adressé en réponse à l'avis motivé du mois d'août 1998, qui en comptait vingt et une, a montré une désinvolture qui ne nous a pas servis, c'est le moins qu'on puisse dire.
En outre, on ne peut que dénoncer avec force votre refus, madame, de publier les décrets d'application permettant la mise en place des plans de gestion instaurés par la loi de 1998. Ces documents, vous le savez, sont des pièces maîtresses dans la transposition de la directive, puisqu'ils sont destinés à assurer une gestion équilibrée des espèces chassées.
De plus, la France n'a jamais demandé de dérogation, alors que tous les pays étrangers l'ont fait.
Vous avez évoqué, madame, la subsidiarité. Il importe en effet de rappeler ce principe, ainsi que cela a été fort opportunément fait avec l'amendement Giscard d'Estaing, que nous avons réécrit et repris avant l'article 1er, et en vertu duquel le gibier sédentaire devrait relever de la loi nationale, la loi européenne définissant les principes que doit respecter ladite loi nationale pour les migrateurs.
Permettez-moi de vous dire que je pense qu'il faut non pas demander à la Commission européenne ce que nous devons faire, mais négocier avec elle, comme l'ont fait les autres pays. Or, lorsque je me suis rendue à Bruxelles, tout le monde m'a dit : « Qu'attend le Gouvernement pour venir négocier ? » Je ne l'ai pas inventé, on me l'a dit plusieurs fois. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean-Louis Carrère. Et vos gouvernements, l'avaient-ils fait ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Donner abusivement une dimension communautaire à ce qui devrait rester national conduit, d'une part, à une perte de notre juste liberté et, d'autre part, à alimenter des réactions de refus vis-à-vis de l'Europe, ce dont nous n'avons, certes, pas besoin.
Le projet de loi s'articule autour de six thèmes - que je ne reprendrai pas, mes chers collègues, car vous avez tous pu eu prendre connaissance - et comporte désormais trente-neuf articles.
Sur ces six thèmes, je formulerai diverses propositions, étant observé que les difficultés les plus grandes portent sur l'organisation et sur le temps de chasse.
Il conviendra également d'ajuster le statut des ACCA, en conciliant une bonne gestion cynégétique et le respect du droit de propriété, lui-même concerné par les jours de non-chasse.
Enfin, il s'agira de reconnaître les pratiques traditionnelles tout en les insérant dans un cadre juridique stable.
J'en viens aux principales orientations.
Sur l'organisation de la chasse, les amendements qui vous seront proposés visent à son indispensable modernisation en définissant clairement les missions et les finances de l'ONCFS et des fédérations en y incluant la notion de gestion et d'équilibre agro-sylvo-cynégétique telle qu'elle est définie à l'article 1er.
L'ONC devient l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ce qui traduit un certain élargissement de ses missions d'étude, de recherche et de formation. Il convient logiquement de la placer sous la double tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
La composition de son conseil d'administration est modifiée de façon qu'y figurent un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de représentants des milieux cynégétiques et un tiers de personnes qualifiées, ce qui porterait son nombre de vingt à vingt et un.
M. Jean-Louis Carrère. C'est une bonne idée !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le contrôle ou la tutelle de l'ONCFS sur les fédérations est supprimé. Toutefois, l'office devra rester présent à la commission nationale d'indemnisation pour les dégâts de gros gibier, désormais gérés par la fédération nationale, avec le concours des fédérations départementales.
Il reviendra aux préfets et à la Cour des comptes de contrôler a posteriori - et non a priori - l'exécution des missions de service public auxquelles collaborent les fédérations et de veiller à la conformité de l'utilisation des ressources aux fins prévues par la loi.
S'agissant de la répartition des compétences, la garderie est transférée des fédérations à l'ONCFS. La commission proposera de faire de ses agents des fonctionnaires de l'Etat.
Les fédérations, qui ont pour mission de représenter et de défendre les intérêts des chasseurs, contribuent à la gestion des espèces, réalisent des actions d'information et de formation - notamment pour le permis de chasser - de prévention et d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, ce qui est tout à fait nouveau.
Sur ce dernier point, il faut aller plus loin que l'Assemblée nationale et définir les ressources financières des fédérations, puisqu'elles devraient assumer des charges nouvelles.
La commission proposera d'amender en ce sens l'article 14 bis. Il conviendra notamment d'indiquer qu'une partie des redevances cynégétiques devra être affectée, d'une part, au fonds de péréquation pour l'indemnisation des dégâts de gros gibiers et, d'autre part, aux dépenses des fédérations relatives à la validation du permis de chasser, puisque ce sont elles qui deviendront le guichet unique.
Enfin, les fédérations participeront à la surveillance de la chasse et à la prévention du braconnage, grâce à des « agents de développement cynégétique » commissionnés par elles et assermentés à cet effet sur les territoires des propriétaires adhérents à la fédération, et uniquement sur ces territoires-là.
M. Jean-Louis Carrère. Remarquez bien que Mme le rapporteur n'a pas parlé de la répression !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Leurs conseils d'administration seront désormais élus selon le principe posé par l'Assemblée nationale : un chasseur - une voix, avec possibilité de délégation.
Pour toutes les autres décisions, ce sont les statuts agréés par les ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt qui définiront les modalités de participation des adhérents, ce qui permettra de prendre en compte la nécessaire représentation des territoires. L'ensemble des fédérations départementales sera tenu d'adhérer à la Fédération nationale des chasseurs.
En ce qui concerne le régime des ACCA, le projet de loi reprend très largement le dispositif de la proposition de loi sénatoriale que nous avions adoptée à l'unanimité le 27 juin dernier.
L'Assemblée nationale a prévu en outre que le droit d'opposition cynégétique du propriétaire ne peut faire obstacle au droit de chasser du fermier. Bien entendu, nous avons maintenu ce droit. En revanche, nous ajouterons que ce dernier devra se conformer aux règles et usages relatifs à la chasse sur le territoire de l'ACCA, ce qui est la règle générale.
S'agissant des périodes de chasse, le texte tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale soulève d'importantes difficultés, tout le monde le sait.
A cet égard, le dispositif de l'article 10, relatif aux périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, qui renvoie à un décret le soin de déterminer les dates d'ouverture et de fermeture est inacceptable, car, de nouveau, cela déclenchera immédiatement d'interminables séries de procès, déjà annoncés par les représentants des groupes « anti-chasse ». J'ai auditionné ces derniers et ils m'ont aimablement prévenue. Ils m'ont dit - je n'invente rien ! - que, dès le lendemain du jour où des arrêtés seront pris, ils les attaqueront. Nous sommes obligés de tenir compte de cette déclaration. Je le déplore vivement, mais nous en sommes là.
Nous devons sortir de l'impasse dans laquelle nous a menés le Gouvernement par son refus de justifier le bien-fondé de notre mise en oeuvre de la directive « Oiseaux » auprès de la Commission européenne, car la transposition n'a pas été faite, comme cela aurait dû être le cas.
Ces refus successifs sont à la source de nos contentieux avec l'Europe et, par ricochet, ont conduit à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999. Il faudra bien sortir de cette situation !
Votre rapporteur vous propose donc, mes chers collègues, premièrement, d'inscrire dans la loi que l'objectif poursuivi est bien de veiller à ce que la chasse ne soit pas pratiquée pendant la période de reproduction et durant le trajet de retour ; c'est une des conditions de la directive que nous respectons ; deuxièmement, d'inscrire dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs dans un calendrier échelonné par espèce et par département pour coller aux réalités biologiques et territoriales ; rien dans la directive ne précise si nous devons recourir à une réglementation ou à une loi ; troisièmement, d'insister sur les plans de gestion pour les espèces en état de conservation défavorable, car la question essentielle posée par la directive est en effet celle de l'état de conservation des espèces. On peut presque dire que les dates sont un substitut à ce qu'il serait souhaitable de faire, si c'était possible, dans un autre contexte, en raisonnant en termes de prélèvements beaucoup plus qu'en termes de dates ; mais nous sommes obligés de procéder ainsi pour encadrer les choses.
Le temps de chasse doit donc s'inscrire dans une optique de gestion, qui doit toujours rester prioritaire dans notre raisonnement.
Par ailleurs, l'article 10 interdit la pratique de la chasse à tir le mercredi ou, à défaut, à une autre période, fixée par le préfet en fonction des circonstances locales.
Cette disposition fait l'unanimité contre elle, excepté les écologistes intégristes, défenseurs d'un « partage des usagers de la nature ».
Elle procède en effet d'une grave confusion entre le droit de chasse, qui s'exerce toujours en vertu d'un titre, qui découle à la fois du droit de propriété et d'un examen national, et les usages non appropriatifs de la nature, qui doivent s'exercer dans le respect du droit de la propriété et devront d'ailleurs un jour faire l'objet de dispositions législatives rénovées portant sur les droits et obligations des usagers, les responsabilités, les indemnisations, etc.
C'est un problème très important, qui est lié à la fois au développement du sport pour tous et à la protection des habitats de la faune sauvage, lesquels sont, il faut s'en souvenir, toujours la propriété de quelqu'un. Seul le gibier est res nullius, pas son habitat.
La chasse traditionnelle repose sur des pratiques héritières du passé, le plus souvent régionales et perpétuées par des hommes « qui se mêlent, se lient et s'épanouissent dans le milieu naturel ». Ces pratiques sont fondées sur un savoir-faire et des connaissances appelés à disparaître si l'on n'y prend pas garde. Elles font partie de notre patrimoine culturel.
L'article 11 du projet de loi autorise la chasse à la passée deux heures avant et deux heures après le coucher du soleil, heure légale. Il vous est proposé, mes chers collègues, de voter cet article conforme.
A l'article 12, l'Assemblée nationale a choisi de légaliser la chasse de nuit dans vingt départements. Je vous propose d'ajouter à cette liste huit départements supplémentaires, injustement oubliés alors que cette chasse y est incontestablement traditionnelle et couramment pratiquée.
Pour conclure, je voudrais rappeler que, à l'occasion de l'examen de ce texte, la commission a eu pour premier objectif d'élaborer une loi juste, répondant aux attentes légitimes des chasseurs, dans le respect des grands équilibres naturels, notamment cynégétiques, et de la gestion des territoires ruraux.
Cela nous a conduits tout naturellement à soumettre l'ensemble des structures concernées à la double tutelle des ministres en charge de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
Le deuxième objectif de la commission était de prendre acte de la nouvelle répartition des compétences entre l'ONCFS et les fédérations de chasseurs, d'en tirer les conséquences au plan financier, en proposant une affectation des redevances cynégétiques entre ces différentes structures, sans mécanismes de financements croisés.
Enfin, un troisième objectif était d'inscrire dans la loi des dates de chasse aux oiseaux migrateurs qui répondent aux exigences communautaires en matière de protection des espèces, en s'appuyant sur des données biologiques validées par les recherches scientifiques les plus récentes.
Ce sont ces principes qui nous ont guidés.
Mais il faut bien se souvenir, madame le ministre, que la loi nouvelle devra, elle aussi, être justifiée, voire négociée auprès de la Commission de Bruxelles par le Gouvernement, sous peine d'être de nouveau invalidée, comme je l'ai souligné au début de mon exposé.
Je pense que c'est à ce prix et dans le respect des droits des chasseurs et des non-chasseurs que l'on peut espérer l'apaisement tant souhaité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et certaines travées socialistes.)
M. Jean-Louis Carrère. Moi, je n'applaudis qu'une partie de cet exposé. (Sourires.)
M. Jean Chérioux. C'est déjà ça !
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Ce n'est qu'un début !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 60 minutes ;
Groupe socialiste, 50 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 38 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 36 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 23 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis quelques mois, le débat est ouvert dans notre pays. L'opposition entre les chasseurs et les non-chasseurs a certes toujours existé. Elle s'exerce parfois dans la violence. Elle ressemble quelquefois à un dialogue de sourds. Pourtant, compte tenu de l'enjeu, il faut que la communication s'établisse.
Je comprends que des divergences de vue puissent exister, mais je ne crois pas à un monde manichéen. Dans ce domaine comme dans d'autres, nous devons parvenir à nous entendre et à nous respecter.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Jean Giono écrivait : « Je ne crois pas qu'un homme puisse être différent des autres hommes au point d'avoir des raisons totalement incompréhensibles. »
M. Jean-Pierre Bel. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. La chasse remonte à la nuit des temps et ne laisse personne indifférent. Nous ne pouvons éluder la réflexion sur la nature et sur l'espace, sujets devenus politiques aujourd'hui, et sur l'évolution de ses rapports plus généraux avec l'homme.
Le débat que nous engageons aujourd'hui ne doit pas être seulement guidé par la passion ou par la pression des uns et des autres, des partisans et des adversaires de la chasse, il doit revêtir une autre dimension, dont l'avenir est sans commune mesure avec la querelle qui est née.
Le texte que nous examinons aujourd'hui ne doit pas être non plus un simple compromis, qui, par définition, ne satisfait ni les uns ni les autres. Pour autant, je crois sincèrement que chacun peut aussi s'y retrouver, car il faut de toute façon établir une cohabitation sereine entre les chasseurs et ceux qui ne le sont pas.
Des pas ont été franchis par l'Assemblée nationale par rapport au texte initial. Nous vous proposerons des amendements complémentaires, madame la ministre. A ne pas avoir voulu aborder ce sujet depuis la signature de la directive européenne par le Gouvernement du président Giscard d'Estaing, des espoirs laissant parfois libre cours à de fausses idées sont nés pendant plus de vingt ans.
Nous avons trop tardé pour régler cette question. Le débat s'est enlisé. Par ailleurs, l'opacité de certaines normes ou décisions européennes a alourdi ce débat. Les uns s'appuient sur des traditions et des usages que je qualifie de justifiés, les autres sur des droits confirmés par les tribunaux et visant à limiter la pratique de la chasse.
La non-écoute de l'autre conduit parfois à l'intolérance. Il ne serait pas à notre honneur de glisser dans la démagogie. Personne ne détient seul la clef. Aussi, plutôt que d'avoir un texte figé et si de trop fortes exigences apparaissent, ne conviendrait-il pas de fixer des étapes afin de faire un bilan de l'application de la loi qui sera issue de ce débat. Après une large concertation, nous pourrions alors apporter les correctifs nécessaires.
M. Raymond Courrière. Excellente idée !
M. Jean-Marc Pastor. Il faut légitimer la chasse dans sa diversité et dans ses traditions, tout en permettant aux non-chasseurs de jouir également de la nature, dans le respect fondamental du droit de propriété, qui reste notre fil conducteur. (Très bien ! sur les travées socialistes.)
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. L'implication et la réconciliation de tous les acteurs sont nécessaires dans la reconquête de l'entretien des territoires et le renouvellement des espèces. C'est la mission du monde de la chasse, et pas seulement celle de l'Etat. Ce formidable enjeu implique des bénévoles responsables ainsi que des fédérations départementales des chasseurs plus impliquées et mieux intégrées dans la vie locale. Plusieurs amendements iront dans ce sens, afin de conforter une démarche citoyenne dans le cadre de la ruralité et de la gestion de l'espace rural. Cette démarche doit restaurer l'image de la chasse « patrimoine culturel » dans l'opinion publique.
Non ! Je ne veux pas croire à l'image trop caricaturale de la chasse que l'on nous présente trop souvent.
M. Jean-Louis Carrère. On n'y croit pas d'ailleurs !
M. Michel Charasse. Image caricaturée !
M. Jean-Marc Pastor. Mais notre société nous fait part, aujourd'hui, régulièrement, et je m'en réjouis, de ses attentes en matière de qualité de vie. Elle redécouvre, pour de multiples raisons liées notamment à la transformation des modes de vie, les qualités des milieux naturels et ruraux qui peuvent être à sa disposition.
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Jean-Marc Pastor. Jouissant de ce cadre de vie, j'ai du mal à admettre de ne pas le partager avec d'autres : c'est tout le sens que je donne à la ruralité. Le texte que nous abordons aujourd'hui devrait être une loi sur la ruralité, équilibre de notre société et ouverte à tous,... (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialiste)
M. Gérard Delfau. Bravo !
M. Jean-Marc Pastor. ... dont la chasse serait un des aspects...
M. Ladislas Poniatowski. Devrait être !
M. Jean-Marc Pastor. ... et où chacun devrait avoir des droits et des devoirs.
Dans ce nouveau contexte, il nous appartenait de jeter les bases d'un nouveau contrat sur la ruralité, la qualité de vie, la mise en valeur des traditions et l'ouverture à un monde nouveau, qui permette à chacun - chasseurs, agriculteurs, forestiers et autres amoureux de la nature - d'adhérer à un projet commun d'une chasse conforme à un développement durable permettant à tous les usagers un accès aux espaces naturels et ruraux, en respectant les attentes et les soucis de chacun.
Je reste conscient que certaines catastrophes écologiques font autant de dégâts, si ce n'est plus, que certains excès dus à la chasse. Ce n'est pas pour autant qu'il ne faille pas un nouveau cadre réglementaire ou qu'il faille renoncer à la protection écologique de nos sites.
Par ailleurs, compte tenu du contexte juridique européen, il nous appartenait de nous préoccuper de la question. En effet, notre législation sur la chasse est ancienne, elle date, pour l'essentiel, vous le savez très bien, de 1844, sans parler des diverses ordonnances prises depuis Charles VI. Il n'est donc pas anormal qu'il faille aujourd'hui la faire évoluer pour l'adapter aux transformations de notre société.
Je tiens à saluer votre courage, madame la ministre, car vous avez enfin abordé ce sujet, tout comme je salue le travail mené par notre collègue M. François Patriat dans son rapport et celui de Mme Heinis. Madame le rapporteur, nous vous remercions pour l'écoute dont vous avez fait preuve tout au long de cette préparation.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Nous avions besoin d'un texte global, destiné à durer. Le texte initial du projet de loi était donc une bonne base de travail et de discussion. Les débats parlementaires contribueront à l'enrichir, j'en suis convaincu. C'est ce que va s'efforcer de faire mon groupe, en vous proposant quelques amendements.
Le premier point du projet de loi qui a focalisé l'attention et les dissensions concerne les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse aux migrateurs. C'est l'article 10 du texte, qui prend en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat, notamment l'arrêt du 3 décembre dernier, après l'interprétation de la directive par la Cour de justice des Communautés européennes.
Cet article 10, voté par les députés, tend à rétablir le principe d'une fixation des périodes de chasse par l'autorité administrative, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article, qui soulève un débat entre la nécessité de fixer par la loi un cadre plus précis s'agissant des dates et le risque d'être mis « hors la loi » par le Conseil d'Etat, nous amène à formuler deux types d'interrogation.
Premièrement, ne pourrions-nous pas prévoir un cadre suffisamment large pour les dates de la chasse aux oiseaux migrateurs au-delà desquelles il ne serait pas possible de chasser, laissant le soin, sur propositions des fédérations départementales des chasseurs et des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, aux autorités administratives locales d'adapter ces périodes en fonction des cycles biologiques des espèces et des coutumes locales ? (MM. Hérisson et François applaudissent.)
M. Ladislas Poniatowski. Cela nous conviendrait très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Cette disposition aurait l'avantage de rassurer les différents acteurs concernés sans pour autant fixer dans la loi des dates et prendre ainsi le risque d'avoir les mêmes conséquences, venant de l'Europe, que la loi de 1998.
M. Roland du Luart. Peut-on avoir confiance ?
M. Jean-Marc Pastor. La deuxième interrogation vous est adressée directement, madame la ministre.
Je pense que ce débat, qui soulève des polémiques, pourrait être, pour une grande partie, levé dans la mesure où nous aurions des certitudes sur les intentions européennes par rapport à cette transposition de la directive dans le droit français.
Madame la ministre, je crois que tous nos débats sont inutiles si nous ne négocions pas avec Bruxelles avant de proposer cette transposition, notamment sur les périodes de chasse.
M. Roland du Luart. Vous avez tout à fait raison !
M. Michel Charasse. C'est évident !
M. Jean-Marc Pastor. Qu'il s'agisse de la loi, d'un décret ou d'un arrêté préfectoral, peu importe ! Mais il convient d'avoir négocié avant, afin de mettre un terme à ce contentieux qui pollue le débat national et qui entraîne démagogie et surenchère.
M. Ladislas Poniatowski. Cela aurait dû être fait plus tôt !
M. Jean-Marc Pastor. Qu'en est-il de cette démarche ? Jusqu'où peut-on aller en ce qui concerne la loi, le décret ou l'arrêté ?
Il est urgent que, dans cette négociation, les levées d'astreintes pénalisantes puissent être effectives afin que nous puissions légiférer dans la sérénité ; sinon, nous risquons de nous engager dans un débat fort intéressant mais dont je redoute qu'il ne puisse être sanctionné car non conforme ; ce serait alors une marche arrière. Il s'agit d'un point que nous considérons comme capital et sur lequel nous attendons de votre part des éclaircissements pouvant donner un sens nouveau au débat qui s'engage aujourd'hui.
Il nous a semblé en effet plus judicieux de travailler dans le respect de la diversité biologique de chaque espèce d'oiseaux migrateurs et en fonction des réalités locales de la migration. Nous vous proposerons donc une réécriture de l'article 10. J'ajoute que nous sommes prêts à nous adapter en fonction de vos réponses, madame la ministre, et du débat qui s'ouvre.
Concernant le jour de non-chasse, après de longues consultations de tous les acteurs, chasseurs et utilisateurs du monde rural et des espaces naturels, il nous a semblé opportun de confirmer le choix du jour de non-chasse sur proposition des fédérations et des acteurs locaux.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. Evitons de donner au jour de non-chasse un seul motif : la sécurité. Nous conforterions ainsi l'image d'un sport dangereux et condamnable. Ce serait regrettable.
MM. Gérard Delfau et Pierre Hérisson. Très bien !
M. Jean-Marc Pastor. A l'article 12, qui prévoit d'autoriser la chasse de nuit au gibier d'eau à partir de postes fixes existants au 1er janvier 2000 dans les départements où cette pratique est traditionnelle, l'Assemblée nationale a choisi de retenir vingt départements, dont la liste pourrait être complétée par décret en Conseil d'Etat. Le groupe socialiste du Sénat proposera de limiter le nombre de départements supplémentaires où cette pratique est reconnue comme traditionnelle.
Afin de préserver son caractère de loisir populaire, qu'il ne faut surtout pas oublier, la chasse doit être modernisée et adaptée aux situations du moment.
Chasser aujourd'hui doit constituer un défi à l'intelligence et à la réflexion dépassionnée. Le rôle et le régime des associations communales ou intercommunales de chasses agréées répondent à cette évolution.
Dans le débat, nos propositions tendront à revenir non seulement sur la législation de la chasse de nuit, mais aussi sur le respect du droit de propriété et le statut du fermage.
J'aborderai, pour conclure, la disposition votée par l'Assemblée nationale, sur l'initiative de notre collègue député de l'Ariège, concernant la capture des ours slovènes réintroduits dans les Pyrénées. Nous vous proposerons d'amender cette disposition afin de l'élargir à l'ensemble des prédateurs introduits volontairement ou involontairement et de mieux définir la responsabilité de l'Etat et de son représentant dans le département afin d'éviter que le maire ne soit mis en cause.
D'une manière plus générale, cette loi comprend de bonnes dispositions sur le rôle des ACCA, la chasse accompagnée, le guichet unique, la crédibilité des moyens comptables, le rôle renforcé des fédérations départementales, en concertation avec le monde agricole et les autres utilisateurs de l'espace rural.
D'autres points font encore l'objet de difficultés et de tensions, madame la ministre. J'espère que notre débat permettra d'y répondre.
Laissons transparaître nos traditions : elles font partie d'une tranche de vie de chacun de nous et de notre culture. Ouvrons l'espace rural à une société qui en a bien besoin.
Voilà l'esprit qui anime mon groupe sur ce sujet. J'ai la conviction que, dans la poursuite d'un débat passionné, où chacun aura le souci d'écouter l'autre, ce texte amendé par les différents groupes de notre assemblée - c'est mon voeu le plus cher - traduira le respect mutuel, l'esprit de tolérance et d'équilibre auquel nous aspirons tous. (Bravo ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. Gérard Delfau. Beau témoignage d'équilibre !
M. Michel Charasse. Très belle leçon de morale !
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la chasse a été adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, le 4 avril dernier, par 275 voix contre 252, c'est-à-dire avec seulement 23 voix de majorité. C'est dire que ce texte ne fait pas l'unanimité.
J'ajoute, après avoir entendu notre collègue M. Pastor et laissant parler mon optimisme naturel, que je forme le voeu, madame la ministre, que vous acceptiez l'essentiel des amendements qui seront adoptés par une large majorité, voire l'unanimité de cette assemblée.
Comment ne pas faire part de ses réserves et de ses inquiétudes sur un projet de loi qui présente de réelles insuffisances et qui ne servira pas plus les intérêts des chasseurs que ceux des non-chasseurs ?
Nous sommes certes pleinement conscients de la nécessité d'adapter aujourd'hui les règles qui régissent l'organisation et la gestion des activités cynégétiques dans notre pays. Néanmoins, nous aurions voulu que le Gouvernement nous propose une réelle réforme d'ensemble de la chasse, qu'il reconnaisse à celle-ci une nouvelle légitimité et qu'il affirme le rôle privilégié des chasseurs comme gestionnaires des milieux naturels, avec d'autres.
Avec mes collègues de l'Union centriste, nous nous sommes prononcés en faveur d'une gestion durable et écologiquement responsable de la chasse. Il nous semble en effet que, loin des clivages idéologiques et des idées reçues, la chasse doit pouvoir tout à la fois trouver une nouvelle place dans notre société, être reconnue à part entière comme une activité contribuant à la protection de l'environnement et, par-dessus tout, s'exercer dans les respects des droits de chacun.
C'est la raison pour laquelle, avec nos collègues de la majorité sénatoriale, nous avons formulé des propositions équilibrées et consensuelles lors des travaux en commission.
C'est ainsi que nous avons défendu le principe d'une clarification des champs d'intervention respectifs du droit national et du droit communautaire, ce dernier ne devant s'attacher qu'à la définition des principes qui régissent la chasse aux oiseaux migrateurs.
Nous avons réaffirmé la nécessité de légaliser, dans un certain nombre de départements, les pratiques de chasse traditionnelle que sont la chasse crépusculaire et la chasse de nuit au gibier d'eau, cela d'autant plus qu'aucune règle communautaire ne s'oppose à cette chasse, qui est d'ailleurs pratiquée dans de nombreux autres Etats membres de l'Union européenne.
La directive du 2 avril 1979 n'édicte, en outre, aucun principe de non-dérangement de la faune sauvage, ni n'interdit de prélèvement présentant un risque de confusion.
Les exigences de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de dérangement et de confusion sont liées aux règles fixées par la directive en matière de fixation des périodes de chasse. Elles ne concernent pas la chasse de nuit.
Nous avons plaidé ensuite pour une modernisation des structures publiques, en particulier de l'Office national de la chasse, et pour une responsabilité accrue des fédérations.
Enfin, attachés par principe au droit de propriété, nous avons soutenu une réforme de la loi Verdeille en ajustant le statut des associations communales de chasse agréées par une reconnaissance du droit de non-chasse, équilibrée par des contreparties pour le propriétaire. Je veux parler évidemment de la participation aux dégâts causés par le gibier provenant de ses fonds.
Il faut reconnaître que quelques avancées positives ont pu être obtenues à l'Assemblée nationale, en première lecture. Il est néanmoins indéniable que ces améliorations ont été largement initiées par nos collègues de l'opposition. Certaines d'entre elles étaient déjà contenues dans la proposition de loi de la majorité sénatoriale sur la chasse, adoptée à l'unanimité par le Sénat, le 23 juin dernier,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Non, ce n'est pas vrai ! J'ai voté contre !
M. Pierre Hérisson. ... et reprise ensuite par le groupe UDF de l'Assemblée nationale.
Il en est ainsi de l'autorisation de la chasse à la passée, deux heures avant le lever et deux heures après le coucher du soleil, du principe de légalisation de la chasse de nuit et enfin de la réforme de la loi Verdeille.
Il reste qu'aujourd'hui, en son état actuel, le texte du Gouvernement nous semble clairement et nettement insuffisant.
C'est la raison pour laquelle mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même avons déposé un certain nombre d'amendements, que nous aimerions voir adopter. Nous ne manquerons pas également de soutenir les propositions de modifications du rapporteur de la commission des affaires économiques, notre excellente collègue Mme Heinis, dont les compétences en matière de chasse sont unanimement reconnues au sein de notre Haute Assemblée.
Nous avons constaté en premier lieu que, dans le texte issu de l'Assemblée nationale, la réforme des institutions cynégétiques était inachevée : l'ONC dérive vers un Office national de la chasse et de la faune sauvage, déséquilibré dans la composition de son conseil d'administration et dans son mode de financement, et le contrôle de l'Etat sur les fédérations, notamment sur les actes budgétaires, est accru.
En second lieu, la chasse de nuit est certes légalisée, mais uniquement dans les deux tiers des départements où elle est traditionnellement pratiquée ; M. Pastor est intervenu sur ce sujet il y a quelques minutes. Dix départements sont ainsi délibérément laissés dans une situation juridique intenable, ce qui est parfaitement inadmissible. C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons l'amendement de la commission tendant à réinsérer ces dix départements dans la liste des départements où la chasse doit être légalisée, liste d'ailleurs avalisée par l'association nationale des chasseurs de gibier d'eau.
Enfin, s'agissant des dates de chasse aux oiseaux migrateurs, échelonnées en fonction des espèces et des départements, comment peut-on accepter qu'elles ne soient pas inscrites dans la loi, mais renvoyées à un décret, même si l'on imagine facilement pourquoi ? Il faut déplorer que le Gouvernement n'ait pas eu le courage de trancher une question aussi essentielle.
Avec mes collègues du groupe de l'Union centriste, je déplore également que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne soit pas placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et de celui qui est chargé de la chasse. En effet, les problèmes cynégétiques, agricoles et sylvicoles sont étroitement imbriqués, et il paraît tout à fait logique de placer l'Office sous la double tutelle. C'est une question de bon sens, car ces deux ministères sont concernés par les mêmes problèmes.
S'agissant de l'inscription dans la loi du mercredi comme jour de non-chasse, il nous sera difficile d'adopter une telle proposition, car nous pensons qu'il faut laisser à l'appréciation des fédérations départementales, seules aptes à le proposer aux préfets, le soin de décider d'un jour de non-chasse, en fonction des conditions climatiques, de l'état de conservation du gibier ou de toute autre circonstance locale raisonnable.
En 1996, six ours slovènes ont été réintroduits, avec l'aide de l'Etat, dans quatre communes de la Haute-Garonne...
M. Jean-Louis Carrère. Pas six ! Ils n'étaient que trois.
M. Roland du Luart. Ils ont fait des petits ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. Ils ont effectivement fait des petits depuis. Tant mieux pour eux !
En tout cas, ils ont, évidemment, étendu leur territoire à l'ensemble des communes et des départements limitrophes.
Cette réintroduction aurait été faite sans la réalisation de l'étude d'impact préalable prévue par l'article 11 de la convention de Berne pour toute opération ayant des conséquences sensibles sur l'environnement et l'économie générale du milieu. Je souscris donc pleinement à l'amendement Bonrepaux, qui consiste, pour l'essentiel, à transposer les termes de la convention de Berne en matière de réintroduction et à en tirer les conséquences.
En ce qui concerne la présence du loup dans les Alpes, la difficulté réside dans la compatibilité entre la présence du prédateur et le maintien d'une économie pastorale.
On situe aujourd'hui entre vingt et trente le nombre de loups présents en France, installés principalement dans les départements de l'arc alpin.
Ce retour a occasionné d'importantes pertes de bétail pour les éleveurs et les directions départementales de l'agriculture estiment à environ soixante milliards de francs le budget nécessaire pour protéger l'ensemble des troupeaux dans les cinq années à venir.
Dans ce contexte, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le loup en France a clairement conclu, en novembre dernier, à l'incompatibilité entre la présence de ce prédateur et le maintien d'un pastoralisme durable.
Nous ne pouvons que partager les conclusions du rapport Chevalier. La présence du loup dans l'arc alpin provoque, effectivement, des préjudices graves pour les éleveurs et paraît difficilement compatible avec la pérennité des activités pastorales. Les éleveurs doivent pouvoir continuer à vivre de leur métier et à exercer celui-ci dans des conditions normales, et il est, de fait, indéniable que le retour du loup rend leurs conditions de travail encore plus pénibles et difficiles.
Alors que les problèmes posés par le retour du loup ont fait l'unanimité au sein de la mission d'information de l'Assemblée nationale, il est particulièrement regrettable que le Gouvernement n'y accorde pas plus d'importance.
Il a fallu des générations pour faire disparaître ces prédateurs dangereux pour l'homme : il faut s'opposer à leur retour.
Pour conclure, je me permettrai de regretter que notre pays ne puisse se doter enfin d'une grande loi sur la chasse qui, loin des tractations politiques et des compromis maladroits, permettrait d'apaiser les tensions et de promouvoir l'exercice de cette activité dans des conditions harmonieuses et dans un cadre juridique stable.
La chasse fait partie de l'héritage culturel sur lequel toute société se construit. C'est comme tel que nous la défendrons contre ses détracteurs afin qu'elle puisse trouver une nouvelle place dans notre société et être reconnue comme une activité incontournable de gestion de l'espace rural et de protection de notre environnement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Jean-Marc Pastor applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Roland du Luart.
M. Roland du Luart. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi soumis à notre examen ne saurait ni étonner ni contrarier, dans leur ensemble, les membres du groupe d'études chasse et pêche de notre Haute Assemblée, que j'ai l'honneur de présider.
L'an dernier, nous avons proposé de régler les problèmes de la chasse de nuit et de l'objection de conscience cynégétique dans les ACCA. Le projet de loi reprend presque intégralement nos suggestions. Et pourtant que n'avons-nous pas entendu comme critiques à l'époque ! J'ai même le souvenir d'un parlementaire en mission traitant notre dispositif sur la chasse de nuit de « démagogique et irresponsable ». C'est avec bienveillance que nous accueillerons son acte de contrition !
M. Ladislas Poniatowski. Des noms !
M. Roland du Luart. En juin 1997, nous avons proposé de légitimer juridiquement la chasse, de clarifier les compétences de l'ONC et des fédérations, de créer un échelon régional et de simplifier la validation du permis de chasse. Le projet de loi reprend, parfois au mot près, ce que nous avions alors proposé.
En 1998, enfin, nous avions unanimement modifié les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs figurant dans la loi de 1994. Dans son mémoire en réplique à la Commission européenne, le Gouvernement français reconnaît - je le cite - que notre texte était « fondé sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles à l'époque ». Ces connaissances ont évolué, et nous allons adapter notre dispositif juridique en conséquence. Nous pouvons donc être fiers de notre travail, quels que soient les procès en « diabolisation » qui nous ont été dressés depuis 1994.
La fixation de ces dates est et demeure du domaine législatif ; notre collègue Michel Charasse l'a rappelé récemment, avec son brio coutumier, et nous avons de surcroît apporté la preuve que la loi pouvait parfaitement être révisée à intervalles réguliers, en fonction de meilleures connaissances scientifiques. Notre ami Jean-Marc Pastor l'a rappelé tout à l'heure.
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. Roland du Luart. Ce n'est pas le vague avant-projet de décret dont la presse, via Le Courrier picard, s'est fait l'écho qui peut nous faire changer d'avis.
En effet, ce projet de décret fixe par principe la période de chasse du 1er septembre au 31 janvier de l'année suivante et n'envisage que certaines exceptions limitées, sans les préciser d'aucune manière. Je constate, par exemple, que les conclusions des groupes scientifiques réunis pour élaborer ce décret recommandent la fermeture au 31 janvier de la chasse à toutes les espèces d'oies, ce qui rend, mes chers collègues, anecdotiques les propos d'un député de la Somme annonçant voilà quelques jours que l'on pourrait chasser les oies jusqu'au 28 février. Vous voyez quel crédit on peut donner à ces propos !
Nous avons également démontré que la loi était parfois plus efficace que le décret, car nous attendons toujours, madame la ministre, la sortie du décret sur les plans de gestion des espèces dont l'état de conservation justifierait la mise en oeuvre de tels plans.
De ce bref rappel, je voudrais tirer quelques conclusions de méthode, qui nous rassembleront, je le crois, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.
La première est que nous péchons sans doute par une recherche trop exclusive du travail sérieux, en refusant la gesticulation médiatique, tant il est vrai que le bien ne fait pas de bruit et que le bruit ne fait pas de bien : il fait même fuir le gibier ! (Sourires.)
La deuxième est que notre conviction cynégétique est indépendante des variations politiques saisonnières : nos propositions de loi sur les dates d'ouverture et de fermeture ainsi que sur les structures de la chasse ont été déposées en juin 1997, soit un an avant les élections européennes. Si d'aucuns avaient pour objectif de récupérer des bulletins de vote, ce n'est pas dans cette assemblée qu'il faudrait les chercher. Nous, nous avons condamné les comportements inadmissibles de certains chasseurs. Mais quel silence assourdissant sur les exactions de certains militants écologistes en forêt de Fontainebleau, au Somport ou aux abords de centrales nucléaires !
La troisième conclusion est un peu le corollaire de la deuxième : nous avons toujours refusé une politisation de la chasse. Ethique, gestion, tradition et convivialité sont au coeur de nos convictions, et c'est à partir de ces convictions que nous aborderons ensemble et sereinement ce projet de loi, quelles que soient les difficultés que nous rencontrerons.
M. Jean-Claude Carle. Très bien !
M. Roland du Luart. Quatrième et dernière conclusion : la France pâtit depuis de longues années, quels que soient les gouvernements, de ministres de l'environnement dont la compétence, le courage et la clairvoyance en matière cynégétique n'ont pas été les qualités les plus éclatantes. Ils portent une responsabilité éminente dans l'exaspération des esprits et dans l'exacerbation des procédures judiciaires en cours.
La convenance consisterait donc à reconnaître tout ce que ce projet de loi doit aux travaux constants du Sénat et de son groupe « chasse-pêche », mais aussi de la commission des affaires économiques et de son remarquable rapporteur, notre collègue Anne Heinis.
Mais ce projet souffre aussi de quelques imperfections qu'il nous appartient de corriger.
Le « partage de la nature » - selon le terme à la mode - qu'il propose est, en l'état, inadmissible. De nombreux projets de loi, qu'ils traitent des activités sportives, de la pêche, de l'agriculture ou de la forêt, contiennent des dispositions éparses qui, peu ou prou, permettent à n'importe qui d'aller n'importe où. Une réflexion d'ensemble s'impose d'urgence pour concilier droit de propriété, droits et obligations des utilisateurs de la nature, fiscalité, responsabilité du fait des choses, contrats d'accès aux espaces naturels.
Je vous mets solennellement en garde, mes chers collègues, contre les risques d'une approche au cas par cas. Elle est la source de conflits d'usage qui se traduiront par des enclos de plus en plus nombreux, par des terrains laissés à l'abandon, par la destruction volontaire de sites, par l'instauration de péages - comme en Grande-Bretagne - bref, par une fermeture des paysages. C'est un sujet très sensible qui mérite mieux que l'affichage démagogique d'un jour de non-chasse et des préconisations irréfléchies sur les usages non appropriatifs de la nature.
Une autre imperfection du texte tient au caractère inachevé des réflexions sur les institutions. Nous recommandons la titularisation immédiate des gardes de l'Office, et non l'institution d'un vague « statut national », de manière que les responsabilités soient clairement établies. Nous sommes pour une plus grande clarification du rôle de l'ONC, qui ne pourra pas demeurer longtemps à la fois l'appendice du ministère de l'environnement et le partenaire efficace et crédible du monde de la chasse. Il faut choisir !
Nous sommes pour la plus grande liberté laissée aux fédérations départementales de chasseurs en matière de gestion cynégétique, non pour un modèle bureaucratique de schémas départementaux, avec mentions obligatoires, tutelle du préfet et contrôle tatillon des gardes nationaux.
En revanche, nous recommandons que la plus grande publicité soit donnée à ces schémas, sur la réalisation desquels les fédérations devront s'engager.
S'il fallait une charte nouvelle, un pacte nouveau entre citoyens et chasseurs, c'est par cette ardente obligation de la gestion qu'elle devrait passer et non par je ne sais quelle mesure de gesticulation médiatique dont notre époque est si friande.
La modestie du temps de parole qui m'est imparti ne me permet pas de développer cette approche d'une chasse moderne et responsable, telle que nous la préconisons et telle que nous la pratiquons. L'excellent travail effectué par la commission des affaires économiques, dans un esprit d'ouverture et de sérieux que je tiens à souligner, me facilitera toutefois la tâche. Notre commission a parfaitement résumé, éclairci et enrichi les nombreuses propositions que nous avons présentées au fil des années. C'est vraiment le « projet chasse » du Sénat qui ressort de son travail, projet dont nous pourrons être fiers, quelles que soient les vicissitudes ultérieures du parcours parlementaire de ce texte. Je suis, à ce propos, de ceux qui, comme le rapporteur, déplorent que la discussion de celui-ci doive se faire selon la procédure d'urgence.
Pour conclure, je souhaiterais remercier très sincèrement tous mes collègues du groupe « Chasse », avec lesquels ont été organisées de multiples réunions préparatoires à l'examen de ce projet. Je crois que nous avons bien travaillé, que nous participerons pleinement à ce débat, que d'autres réflexions et d'autres rendez-vous nous attendent.
Ce texte est, certes, le projet du Gouvernement, mais c'est aussi, et largement, le fruit de nos propres réflexions. Nous ne dissimulerons donc pas notre satisfaction d'ensemble, même si nous conservons notre vigilance coutumière : sans risque de perturbation ni de confusion, si je puis dire, pour reprendre les termes d'une directive communautaire devenue trop fameuse.
Mes chers collègues, je forme donc des voeux pour un débat responsable et serein, un débat qui fasse honneur à notre Haute Assemblée, dynamique et rassemblée autour d'un projet essentiel à la ruralité. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pour que puisse se tenir la conférence des présidents ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET

M. le président. La séance est reprise.

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CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Mercredi 24 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).

Jeudi 25 mai 2000 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (n° 15, 1999-2000) ;
2° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (n° 16, 1999-2000) ;
3° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n° 17, 1999-2000) ;
4° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) (n° 18, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes feraient l'objet d'une discussion générale commune ;
5° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000) ;
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
6° Questions d'actualité au Gouvernement ;
La conférence des présidents a fixé à dix le nombre des questions ; l'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures ;

Ordre du jour prioritaire

7° Suite de l'ordre du jour du matin.

Lundi 29 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé au vendredi 26 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Mardi 30 mai 2000 :

A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 721 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale) ;
N° 739 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (enseignement des langues étrangères) ;
N° 780 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (développement du trafic aérien et construction d'un aéroport international) ;
N° 790 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (problèmes financiers liés aux frais d'enfouissement des lignes téléphoniques) ;
N° 794 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg) ;
N° 795 de M. Bernard Dussaut à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (conséquences du développement du crédit à la consommation) ;
N° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les résidences des CROUS) ;
N° 800 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (bouclage de l'A4-A86 à Joinville-le-Pont) ;
N° 801 de Mme Nelly Olin à M. le Premier ministre (lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;
N° 802 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (stratégie de communication des pouvoirs publics concernant les maladies frappant les productions animales) ;
N° 803 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix) ;
N° 805 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de la défense (diffusion auprès des jeunes effectuant leur journée de préparation à la défense d'un journal guide trimestriel) ;
N° 806 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'intérieur (désignation des délégués pour les élections sénatoriales) ;
N° 807 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (situation des infirmiers anesthésistes) ;
N° 808 de M. François Marc à M. le ministre de l'intérieur (étendue de la compétence « enseignement scolaire » des structures intercommunales) ;
N° 810 de M. Bernard Cazeau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (situation des infirmiers anesthésistes) ;
N° 811 de M. Marcel Charmant à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (réforme de la prestation spécifique dépendance) ;
N° 813 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'intérieur (report des épreuves des concours d'adjoints administratifs des préfectures).

Ordre du jour prioritaire

A seize heures :
2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 349, 1999-2000) ;
A seize heures trente et le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne ;
La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne ;
- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 29 mai 2000.
La conférence des présidents a souhaité la présence de M. le Premier ministre à ce débat.

Mercredi 31 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente, à quinze heures et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000) ;
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mardi 30 mai 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.

Mardi 6 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A neuf heures trente :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 330, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au lundi 5 juin 2000, dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
A seize heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Roger Husson ;
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire ;
La conférence des présidents a fixé à :
- soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;
- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;
- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront êtres faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 5 juin 2000.

Mercredi 7 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 6 juin 2000, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 6 juin 2000.

Jeudi 8 juin 2000 :

A neuf heures trente :

Ordre du jour prioritaire

1° Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000) ;
2° Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 juin 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (AN, n° 2201).
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement ;
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures.

Ordre du jour prioritaire

5° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 13 juin 2000 :

A neuf heures trente :
1° Dix-sept questions orales ;
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
N° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale (rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot) ;
N° 804 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (développement du service de gériatrie du centre hospitalier général de Tulle) ;
N° 809 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (réseau transeuropéen de fret ferroviaire) ;
N° 812 de M. Jean-Claude Carle à Mme le secrétaire d'Etat au budget (augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac) ;
N° 814 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (taux de TVA applicable au chocolat noir) ;
N° 815 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (convention de l'OIT traitant des droits de la maternité) ;
N° 816 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (application de la TVA à la restauration collective) ;
N° 818 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (fermeture du centre de parachutisme de Laon) ;
N° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;
N° 821 de M. Paul Blanc à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (programme d'aides communautaires) ;
N° 823 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (demande de simplification administrative des mesures communautaires) ;
N° 824 de M. Serge Franchis à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (cumul d'activités des agents de la fonction publique territoriale) ;
N° 825 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat au logement (reconduction des baux de locataires en situation précaire) ;
N° 827 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'intérieur (commémoration des événements d'octobre 1961) ;
N° 829 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (déficit de contrôleurs aériens en Europe) ;
N° 830 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (relance du bâtiment et inflation des prix) ;
N° 831 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (avancement du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin).
A seize heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 13 juin 2000, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant douze heures, le mardi 13 juin 2000.

Mercredi 14 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A quinze heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).

Jeudi 15 juin 2000 :

Ordre du jour réservé

A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 348, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
2° Proposition de loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé au mercerdi 14 juin 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
3° Proposition de loi de M. Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (n° 277, 1999-2000) ;
La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé ?
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je saisis l'occasion de cette lecture des conclusions de la conférence des présidents pour regretter que le Gouvernement n'ait pas souhaité inscrire à notre ordre du jour la proposition de loi, adoptée le 3 mai dernier par l'Assemblée nationale, instaurant le droit de vote aux élections municipales des résidents non communautaires.
M. Jean-Patrick Courtois. Incroyable !
Mme Hélène Luc. En conséquence, il revient logiquement au Sénat d'inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour du 15 juin prochain réservé à l'initiative parlementaire.
Monsieur le président, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, nous sommes sûrs que cette demande sera bien accueillie, car nous avons noté les déclarations de responsables de premier plan de la majorité sénatoriale en faveur de ce débat.
M. Henri de Raincourt. Absolument !
Mme Hélène Luc. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, pour accompagner cette volonté de débattre au Sénat d'une question si importante pour la vie démocratique de nos cités, ont lancé un appel à l'ensemble des parlementaires pour qu'ils s'associent à cette demande.
M. Jean Chérioux. Il faut demander aux ministres communistes !
M. le président. Madame Luc, je prends acte de votre déclaration. Je suis convaincu que Mme la ministre ici présente ne manquera pas d'en faire part aux autres membres du Gouvernement ainsi qu'à M. le Premier ministre. Je vous rappelle, en effet, que le Gouvernement a la priorité en matière d'ordre du jour des assemblées.
Y a-t-il d'autres observations ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.

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DÉMISSION DE MEMBRES DE COMMISSIONS
ET CANDIDATURES

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Claude Lise, comme membre de la commission des finances, et celle de M. Marcel Charmant, comme membre de la commission des lois.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.
Ces candidatures vont être affichées et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.
J'ai reçu avis de la démission de M. Christian Demuynck, comme membre de la commission des affaires sociales.
Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom du candidat proposé en remplacement.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.
J'informe le Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques et du Plan en remplacement de M. Edmond Lauret, démissionnaire.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

6

CHASSE

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. François.
M. Philippe François. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la chasse est un espace de liberté, dans une société qui n'en compte pas tellement. C'est aussi un rapport avec la nature, le terroir, dans un monde où l'on vit le plus souvent confiné dans des villes.
Telle qu'elle se pratique, la chasse est aussi, dans nos régions, l'héritière de traditions et de coutumes liées à chaque situation locale, c'est-à-dire qu'elle ne met nullement en cause l'avenir de nos écosystèmes, bien au contraire, puisque les pratiques de chasse se sont élaborées, au fil du temps, précisément en fonction de ces écosystèmes.
Le procès fait à la chasse relève, me semble-t-il, beaucoup moins d'un vrai sentiment de la nature que d'une sorte d'intégrisme qui, comme tous les intégrismes, ne fait pas l'effort d'essayer de comprendre ce qu'il condamne.
Plusieurs sénateurs du RPR. Très bien !
M. Philippe François. La chasse est une liberté vécue, pour des hommes et des femmes qui ne se reconnaissent pas dans l'uniformité imposée, dans la contrainte non fondée, dans des textes européens ne tenant pas assez compte de la diversité nationale et locale, bref, dans une manière de décider qui ne respecte pas les hommes.
Le projet de loi qui nous est soumis s'inscrit dans une certaine lignée législative. Après les lois sur l'aménagement durable du territoire et sur l'intercommunalité, après le projet de loi, actuellement en navette, sur la solidarité et le renouvellement urbains, voici un texte de plus qui méconnaît le monde rural, ses traditions, ses aspirations, ses valeurs humaines.
M. Jean Boyer. Très bien !
M. Philippe François. On ne s'étonnera pas que le bilan de cette politique soit l'asphyxie des communes rurales, la densification de nos grandes agglomérations pourtant déjà saturées et, chez les acteurs du monde rural, le sentiment d'être incompris et délaissés.
Ce projet de loi me paraît témoigner d'une vision à la fois réductrice et erronée de ce qu'est la chasse. Madame le ministre, la chasse ne se résume pas au fait de tuer un animal ; en réalité, parce qu'elle est en prise directe sur la nature, elle concourt au maintien de l'équilibre de la faune et de la flore dans un écosystème.
M. Jean Boyer. Très bien !
M. Philippe François. De même que la jachère non faunistique n'est nullement un facteur de protection de l'environnement, de même l'interdiction de la chasse, ou sa restriction excessive, détruirait des équilibres fragiles.
Le groupe du Rassemblement pour la République ne se reconnaît donc pas dans la philosophie implicite de ce texte. Pour sa part, il se refuse à aborder la législation sur la chasse avec pour principale préoccupation d'arriver à un dosage savant, indexé sur le résultat des dernières élections européennes.
Un sénateur du RPR. Très bien !
M. Philippe François. Notre seul véritable sujet de satisfaction, madame le ministre, est la légalisation, d'ailleurs contre l'avis du Gouvernement, de la chasse à la passée, jusqu'à deux heures après le coucher du soleil et à partir de deux heures avant l'aube.
En revanche, la question - qui, je le reconnais, n'est pas simple - des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs n'est toujours pas tranchée. Les dates seraient fixées par les préfets, selon des modalités précisées par décret, avec pour butoirs les dates du 10 août et du 10 février, soit une réduction des périodes de chasse de plus d'un mois.
Au nom de mon groupe, je préfère légiférer dans la clarté. C'est pourquoi nous proposons au Sénat de reprendre les termes de la proposition de loi votée à l'unanimité par le Parlement en 1998, en y ajoutant des dates d'ouverture et de fermeture, une référence aux carnets de prélèvements et la validation scientifique, dans le souci de rendre notre droit compatible avec la directive communautaire.
Mes chers collègues, je vous remercie de m'écouter, car je constate que Mme le ministre ne semble pas s'intéresser beaucoup à ce que nous disons... (Protestations sur les travées socialistes.)
M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Philippe François. Toujours à propos du temps de chasse, nous proposons également de légaliser la chasse de nuit dans un certain nombre de départements supplémentaires où elle est traditionnelle, afin de respecter pleinement les réalités locales.
Quant au jour de non-chasse, je ne souhaite pas m'étendre sur une telle disposition, qui représente à l'évidence une atteinte grossière à la liberté et à la propriété.
Les questions relatives à l'organisation de la chasse ne sont pas moins importantes que son encadrement dans le temps. Dans ce domaine, nous suggérons un ensemble de modifications qui ont pour objet d'apaiser durablement le climat entre tous les acteurs concernés.
Nous proposons en ce sens de confirmer l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, et de rétablir, dans son conseil d'administration, de même que dans celui de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, un meilleur équilibre entre les représentants de l'Etat et les chasseurs, afin de favoriser un véritable dialogue.
Nous proposons également de placer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sous la tutelle conjointe du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture. A cet égard, il faut rappeler que les directions départementales de l'agriculture sont déjà en charge de tous les dossiers locaux concernant la chasse.
Toujours dans le même esprit, nous proposons d'associer les fédérations départementales de la chasse et l'office national sous la forme de conventions spécifiques, et d'associer également aux décisions cynégétiques les agriculteurs, les propriétaires et les exploitants forestiers.
Enfin, nous préconisons l'adoption d'une charte de la chasse en France, qui serait un code de conduite du chasseur et définirait les bonnes pratiques cynégétiques, dans une optique de conservation de la biodiversité.
Pour ce qui concerne la gestion du gibier, nous proposons notamment d'associer les chasseurs, qui connaissent bien le patrimoine cynégétique et qui en ont fait la preuve dans le cadre des fédérations, à l'élaboration du plan de chasse. A ce titre, nous ne comprenons pas que l'Assemblée nationale ait refusé cette consultation, qu'elle a prévue pour d'autres représentants du monde rural.
Enfin, sur le plan des mesures administratives, je souhaite concrétiser l'idée déjà ancienne de créer, au sein de la gendarmerie nationale, des « brigades vertes » chargées de la police de l'environnement.
En effet, seule la gendarmerie nationale, qui a compétence sur tout le territoire, qui est en contact permanent avec les réalités du monde rural, et dont le niveau de formation est reconnu par tous, nous semble à même d'assumer une telle mission.
En commençant mon propos, j'ai dit que la démarche de mon groupe était de préserver un espace de liberté.
Nous n'entendons pas la liberté sans la responsabilité, et nous croyons qu'une gestion décentralisée peut être une gestion efficace et rigoureuse.
Nous pensons que c'est au plus près du terrain que peut s'élaborer cette gestion équilibrée du patrimoine cynégétique, qui doit être l'objectif sincère de toutes les parties en présence.
Grâce au remarquable travail, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, de notre rapporteur, notre collègue Mme Heinis (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - M. Jean-Pierre Fourcade applaudit également), je ne doute pas, comme vous-mêmes, je le constate, que nous saurons bâtir une loi qui correspondra à l'attente du monde rural, du monde de la chasse et, en général, de nos concitoyens.
Nous ne défendons pas plus les intégristes de la chasse, au reste fort peu nombreux, que les intégristes de la non-chasse.
Nous voulons le débat et la vérité, car nous sommes persuadés qu'il y a dans cet hémicycle, sur toutes les travées, un grand nombre de partisans d'une gestion durable de cet espace rural qui est une des grandes richesses de notre pays. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Passionnel est bien le mot qui caractérise le mieux ce débat relatif à la chasse en France. Bien que passionnel, je ne conçois pas que ce débat ni le présent projet de loi puissent régler les différends qui existent entre chasseurs et mouvement anti-chasse, différends et contentieux provoqués par les anti-chasse qui alimentent les faux clichés réducteurs et vexatoires à l'endroit du monde de la chasse et le clientélisme électoral de CPNT - Chasse, pêche, nature et traditions - et des mouvements écologistes dont les résultats des élections européennes de 1999 ont apporté la preuve.
Les communistes sont particulièrement sereins dans ce débat pour deux raisons : d'une part, nous avons de tout temps défendu la chasse démocratique et populaire et le maintien des chasses traditionnelles ; d'autre part, nous n'avons jamais contribué à créer les conditions de contentieux permanent aujourd'hui entretenu par les « anti-chasse », qui s'appuient sur la législation européenne. En effet, nous n'avons pas voté la directive 79/409, pas davantage les conventions de Washington et de Berne, et encore moins le traité de Maastricht.
Quelle que soit la loi promulguée à l'issue des débats, je ne doute pas un seul instant, à mon grand regret d'ailleurs, que le harcèlement juridique anti-chasse ne se poursuive, l'objectif final étant l'interdiction de la chasse ; les mouvements anti-chasse l'ont d'ailleurs annoncé à l'issue du débat à l'Assemblée nationale.
On ne négocie pas avec ceux qui veulent vous supprimer, on les combat. Aujourd'hui, les mouvements anti-chasse ont plus d'armes que les chasseurs : les directives européennes et leurs interprétations par le droit français leur donnent en effet le plus souvent l'avantage. A l'issue de l'examen de ce texte, si notre Gouvernement a la ferme volonté de négocier au titre de la subsidiarité, nous devrions revenir à une situation plus équitable et plus dissuasive pour les détracteurs du monde de la chasse.
Je veux aussi parler de ce qui va bien dans nos campagnes, même si quelques dizaines de procédures ont réussi à opposer violemment entre elles des catégories de personnes qui, avec un peu de bonne volonté et de bon sens, auraient pu s'entendre.
Je veux parler de ces chasseurs qui donnent régulièrement une pièce de gibier à leurs voisins en rentrant de la chasse, je veux parler de ces banquets conviviaux, à l'issue du plan de chasse, où tous les habitants de la commune sont cordialement invités, je veux parler de ces chasses à courre qui se voient accompagnées par des dizaines de vététistes, de marcheurs et de cavaliers non-chasseurs.
M. Gérard Larcher. Ça, c'est vrai !
M. Gérard Le Cam. Je veux enfin évoquer le rôle associatif et utilitaire des diverses associations de chasseurs, qui ont contribué à enrayer la progression de la rage en France, qui participent à l'entretien des berges des cours d'eau en régulant les populations de ragondins.
M. Louis Althapé. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Les sociétés sont également souvent les fers de lance des journées de printemps de l'environnement, par le biais de la collecte des détritus dans la nature.
M. Michel Doublet. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Oui, la chasse c'est aussi tout cela. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
Je préfère situer le débat dans le cadre de l'évolution des moeurs de la société, de ses nouvelles pratiques, de sa prise de conscience environnementale et des conditions de maintien de la chasse, droit acquis sur la seigneurie et la féodalité en 1789.
Cette pratique, certes alimentaire à son origine, est progressivement devenue un loisir, ce qui ne retire rien à sa légitimité, bien au contraire !
A propos de la propriété et des droits et devoirs de chacun, je dois avouer qu'il est assez cocace pour un communiste de parler du droit de propriété. (Rires et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Henri de Raincourt. En effet !
M. Ladislas Poniatowski. C'est intéressant !
M. Gérard Le Cam. Quelques exemples nous montrent que, parfois, l'intérêt général outrepasse le droit de propriété. Je pense à Natura 2000, mais aussi à certains aspects du fonctionnement des ACCA, les associations communales de chasse agréées, qui vont être corrigés par ce projet de loi. A vouloir trop élargir l'intérêt général des divers utilisateurs de la nature, ne risque-t-on pas de voir se multiplier les panneaux d'interdiction, les bannières, les enclos, ce qui n'est pas souhaitable ?
M. Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Gérard Larcher. Absolument !
M. Ivan Renar. Les kolkhozes partout ! (Sourires.)
M. Gérard Le Cam. En revanche, il me semble souhaitable de multiplier et d'encourager, y compris financièrement, les conventions entre propriétaires et associations utilisatrices, afin de baliser correctement les droits et devoirs de chacun.
M. Henri de Raincourt. Voilà !
M. Gérard Le Cam. Ce qui se fait déjà dans les forêts domaniales pourrait servir d'exemple au domaine privé.
MM. Gérard Larcher et Henri de Raincourt. Très bien !
M. Gérard Le Cam. L'image de la chasse d'aujourd'hui et les débats qu'elle soulève ont été analysés par la COFREMCA à la demande de l'UNFDC, l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs. En quelques mots, les principales conclusions de cette enquête montrent que la chasse n'est pas un réel thème de conflit et vient loin derrière les réelles préoccupations sociétales que sont le chômage, le SIDA, la guerre, l'exclusion.
M. Paul Blanc. Et la sécurité !
M. Gérard Le Cam. La chasse est considérée comme appartenant au patrimoine culturel et à la mémoire collective. Sa remise en cause apparaîtrait comme une menace potentielle pour d'autres libertés publiques. Placés en victimes, les chasseurs adoptent une attitude de blocage défensif.
L'activité chasse est jugée dangereuse, même si elle fait, en un an, la moitié des victimes de la route d'un seul week-end. Il est vrai qu'un mort est toujours un mort de trop. De nombreuses fédérations ont déjà engagé des mesures pour réduire le nombre d'accidents : règles d'organisation des battues, vêtements fluorescents, vidéos de sensibilisation. Il conviendra de généraliser et d'amplifier ces mesures par la formation et l'information.
La chasse est également considérée comme un milieu fermé et excluant. C'est parfois vrai, mais il ne faut pas en faire une règle. Un amendement du groupe communiste contribuera, s'il est adopté, à ouvrir ce milieu aux citadins, aux jeunes et aux chasseurs sans territoires.
En matière d'institutions cynégétiques, les chasseurs se sentent orphelins de représentants, au plan tant départemental que national. Le projet de loi répond de manière positive à ce déficit par les nouvelles prérogatives des fédérations et le rôle de leur Union nationale.
L'omniprésence de l'argent est un sujet récurrent. La chasse coûte cher, pour l'instant, mais elle ne coûte rien à la société.
M. Henri de Raincourt. Absolument !
M. Gérard Le Cam. Si, demain, elle est affaiblie, qui paiera les dégâts du gibier, qui assurera la régulation des espèces, qui entretiendra les biotopes ? Eh bien, ce sera le budget de l'Etat, avec l'argent de tous les contribuables ! (Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Si la question de l'argent revient toujours, c'est qu'elle obsède d'abord le chasseur modeste et la chasse populaire qui sont les premiers menacés par les détracteurs de la chasse, lesquels s'appuient sur le droit européen pour l'affaiblir. Au cours du débat, les communistes vont défendre tous les modes de chasse, dont les chasses traditionnelles, avec la farouche volonté non seulement de permettre à tous ceux qui le souhaitent, notamment les plus modestes, de pouvoir encore chasser demain, mais aussi de démocratiser toutes les formes de chasses qui excluent par l'argent. L'Etat ne montre pas l'exemple à ce titre puisque, par le truchement de l'ONF, les chasses domaniales sont louées au plus offrant.
M. Henri de Raincourt. Ça, c'est vrai !
M. Gérard Le Cam. Pour clore sur ce sujet de l'argent et de la chasse, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen condamnent toutes les pratiques spéculatives et d'appropriation privée qui se multiplient aujourd'hui, sur l'initiative et au profit de grands groupes financiers, afin d'assouvir leur corruption publicitaire ou commerciale.
MM. Gérard Larcher et Henri de Raincourt. C'est vrai !
M. Gérard Le Cam. Je souhaite enfin retenir toutes les valeurs positives qui confortent la chasse : la liberté, l'effort physique, l'harmonie, le bien-être, la convivialité, le terroir, la gestion et l'entretien de la nature en harmonie avec le monde agricole. Ces valeurs suffisent à elles seules pour pérenniser cette activité, ce loisir.
Revenons au texte qui nous concerne. A l'Assemblée nationale, le vote de la majorité du groupe communiste s'est tourné vers l'abstention. Une abstention positive et constructive... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. Qu'est-ce qu'une abstention positive ?
M. Gérard Le Cam. Vous allez le voir !
... qui devrait permettre de nouvelles avancées du texte, tant pour les chasseurs que pour l'ensemble des acteurs et utilisateurs du milieu naturel. Les acquis du groupe communiste à l'Assemblée nationale sont loin d'être négligeables : les députés communistes ont en effet permis, par leur travail en commission et par leurs votes, d'obtenir notamment l'officialisation de l'acte de chasse dans la loi, la légalisation de la chasse de nuit dans vingt départements, la chasse à la passée au gibier d'eau deux heures avant le lever du soleil et deux heures après son coucher ; ils ont également contribué à renforcer la démocratisation des élections dans les fédérations, à faire prendre en compte les chasses traditionnelles et, enfin à obtenir de vous, madame la ministre de l'environnement, l'engagement de modifier le décret relatif aux conditions d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs sur les bases d'une ouverture fin juillet et d'une fermeture fin février.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Cela devrait vous permettre une négociation avec la Commission européenne pour obtenir les dérogations nécessaires à la directive CEE 79-409.
Pour autant, le texte de loi peut encore être amélioré afin de pérenniser la chasse, de réduire les contentieux, de décourager ceux qui tentent d'opposer les urbains aux ruraux, les chasseurs aux non-chasseurs. C'est pour aller dans ce sens que nous avons déposé des amendements.
A propos des relations entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs, nous concevons difficilement la séparation totale qui est contraire aux conditions d'une bonne gestion de la chasse héritée de plusieurs dizaines d'années de collaboration. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à favoriser cette collaboration dont les conditions financières restent à préciser.
Comme beaucoup dans cet hémicycle, nous allons défendre une nouvelle composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse par un rééquilibrage en faveur du monde cynégétique.
Nous souhaitons également que les études de qualité menées par l'Office national de la chasse sur la biologie des espèces, la dynamique des populations, la génétique et les problèmes sanitaires puissent trouver plus facilement une application sur le terrain. Y a-t-il, dans ce pays, une réelle volonté d'éradiquer la myxomatose, la coccidiose et le virus VHD ? Pourquoi attendons-nous depuis tant d'années la législation des moyens de traitement de ces maladies qui anéantissent la base même de la chasse populaire ?
A propos des fédérations départementales des chasseurs, nous considérons qu'elles constituent l'échelon de proximité le mieux placé pour prendre les mesures nécessaires au maintien du patrimoine cynégétique, à l'entretien des espaces naturels, à la formation, à la prévention et à la mise en place du schéma départemental de mise en valeur cynégétique. A ce titre, nous défendrons les prérogatives de service public que leur confère le présent projet de loi en attirant l'attention de la Haute Assemblée sur les risques potentiels d'affaiblissement de ces prérogatives que peuvent présenter la question des moyens financiers, les décrets d'application et le rapport de force ou de coopération qui s'établira entre l'Office national de la chasse et les fédérations départementales des chasseurs.
Nous déposerons un amendement tendant à définir les conditions de délégation de pouvoir de vote dans le cadre de l'application du principe « un chasseur, une voix », qui, bien que démocratique en théorie, l'est beaucoup moins en pratique si l'on veut le transposer à la lettre. En effet, quel débat sera possible et quelle sera la participation effective dans une assemblée générale qui devrait regrouper plusieurs dizaines de milliers de participants ?
Nous proposerons que la péréquation en matière de dégâts de gibier soit conditionnée à une bonne prévention et une bonne gestion, et que le fonds de péréquation soit essentiellement destiné aux mesures d'amélioration de la chasse et à la politique d'accueil des chasseurs sans territoire, car le monde de la chasse a, lui aussi, ses « sans droits ».
A propos du mercredi « jour de non-chasse », nous demandons la suppression de cette mesure, même si elle a été atténuée par l'Assemblée nationale.
M. Henri de Raincourt. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Je ne serai pas très original en disant qu'il y a dix fois plus de raisons d'interdire la chasse le dimanche que le mercredi, si l'on veut tenir compte de la présence des promeneurs, des vététistes, des cavaliers, des ramasseurs de champignons... dans le milieu naturel. Or chacun sait qu'il n'est pas pensable d'interdire la chasse le dimanche sans tuer définitivement la chasse populaire.
Un sénateur socialiste. Très bien !
M. Gérard Le Cam. Pour le ou les jours sans chasse, pratiqués déjà par de nombreuses fédérations, nous proposerons qu'aucune chasse n'ait lieu, à l'exception de la chasse de nuit et de la passée.
En revanche, nous pensons qu'il serait particulièrement utile que les sociétés et associations de chasse informent régulièrement la population des nombreuses journées hebdomadaires où il n'y a pas de chasse.
Viendra aussi le débat autour de la redevance payée par les chasseurs, redevance qui, aujourd'hui, permet de financer le fonctionnement de l'ONC et, par conséquent, celui de la garderie. Les chasseurs veulent bien payer, mais uniquement pour le service rendu. Or, les missions à venir de la garderie vont bien au-delà du monde de la chasse. Je citerai, à titre d'exemple, le contrôle des cirques, ménageries, animaleries dans le cadre de la convention de Washington, la loi « Pitbull » sur les animaux dangereux et la vente de chiots sur les marchés, la loi sur les enseignes et préenseignes, l'application du livre des procédures fiscales sur les alambics, les allumettes et les alcools, la loi sur l'élimination des déchets.
L'ONC reconnaît avoir consacré, en 1999, un budget de 15 à 20 millions de francs à des missions purement environnementales de l'Etat. Enfin, sept postes au ministère de l'environnement, au titre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, sont également financés par les chasseurs.
Il conviendra donc de répartir cette redevance entre l'ONC et les fédérations, mais aussi d'éviter tout dérapage de la redevance pouvant être lié à l'augmentation des effectifs de l'ONC ou à la baisse des effectifs des chasseurs.
En ce qui concerne les associations communales de chasse agréées, nous reviendrons sur les obligations et les responsabilités des personnes souhaitant faire valoir leur droit d'« objection cynégétique », notamment en matière de destruction des nuisibles, de dégâts du gibier et de respect du statut du fermage et du droit de chasse du fermier.
Je n'ai évidemment pas oublié la très importante question des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs que nous allons tenter de légaliser définitivement.
Je laisserai le soin à mon camarade et ami Pierre Lefebvre, sénateur du Nord, de développer cet important sujet qu'il connaît bien et qu'il a déjà eu l'occasion de défendre dans cet hémicycle.
Avant de conclure, je voudrais verser au débat quelques inquiétudes qui, sans reposer sur des dispositions du projet de loi, risquent néanmoins de peser lourdement sur l'avenir de la chasse en France. Je pense au nombre de chasseurs qui décroît depuis plus de trente ans, aux réglementations sur les armes et la sécurité qui, bien que nécessaires, doivent rester financièrement accessibles pour tous, aux réglementations tatillonnes qui encadrent la réduction des nuisibles, réduction indispensable à une bonne gestion, aux menaces qui pèsent sur les lâchers de gibier et leurs conditions, à l'appropriation des meilleurs territoires de chasse par ceux qui font fortune en dormant ou en exploitant les autres.
En conclusion, nous espérons apporter à ce projet ce qui est nécessairre et indispensable à la pérennisation de ce qui fait l'originalité de la chasse française. Quant à l'apaisement, même si je le souhaite ardemment, je ne rêve pas ! Trop d'intérêts politiques demeurent.
Je veux ici prendre pour exemple le mouvement CPNT, qui, du stade utile de lobby, au départ, est devenu un mouvement politique doté d'élus régionaux et de parlementaires européens. Ce mouvement avance aujourd'hui masqué, pour prendre le pouvoir dans les fédérations qu'il ne détient pas encore. Il y a là un réel danger, une dangereuse dérive que je souhaite dénoncer devant la représentation nationale. Il y a ici confusion entre la politique de la chasse et la chasse des politiques.
Un immense travail de communication sera nécessaire de la part des chasseurs responsables et des politiques en direction de la société si nous voulons être compris et acceptés. Il est vrai que la chasse est une affaire trop sérieuse pour être confiée à ceux qui l'ignorent, à ceux qui la combattent, à ceux qui en font un commerce, qu'il soit politique ou mercantile. Vive la chasse populaire ! Vive la chasse à la française ! (Très bien ! et vifs applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. Paul Blanc. La chasse aux voix est ouverte ! (Rires sur les travées du RPR.)
M. Bernard Murat. La chasse plurielle !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas la chasse, c'est la pêche !
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le débat sur la chasse, avec, parfois, le conflit que certains attisent, symbolise les tensions existant entre deux mondes : le monde des Français attachés aux expressions de la ruralité et le monde, tout aussi respectable, des Français ayant du mal à ressentir le caractère affectif de cette pratique identitaire. De plus, le monde rural, qui fait face à des difficultés croissantes et voit sa population diminuer, défend d'autant plus ardemment son identité, liée notamment à la pratique de chasses traditionnelles.
C'est d'ailleurs en tant qu'élu rural que j'interviens, soucieux que je suis de la préservation de cette activité, de cette passion pour l'harmonie et la vitalité de nos campagnes.
Les positions sont antagonistes et même passionnelles, alors que chasseurs et écologistes s'accordent sur la nécessaire préservation de l'environnement. Ils s'accordent aussi sur la protection de ce patrimoine commun qui leur a été transmis et qu'ils devront transmettre à leur tour aux générations futures. C'est là, bien sûr, que pourra être trouvé un terrain d'entente.
Dans ce débat, il est indispensable de sortir des préjugés habituels à l'égard des chasseurs. Ainsi, ces dernières ne constituent pas des privilégiés vivant hors du temps : plus de 1,5 million de Français sont chasseurs. Dans mon département du Gers, département le plus rural de France et dont les habitants ont un niveau de vie modeste, près de 10 % de la population pratique la chasse. C'est dire combien cette tradition est vivace et partagée.
Par ailleurs, les chasseurs ne sont pas des irresponsables, comme tentent de le faire croire des écologistes extrémistes. Les chasseurs veulent avant tout gérer avec un soin minutieux un patrimoine qu'ils savent fragile.
Arriver à faire coexister les hommes et les systèmes est bien l'un des enjeux de la politique, et je suis persuadé qu'il est possible de faire vivre ensemble chasseurs et non chasseurs comme des citoyens aux goûts différents, et ce dans le cadre d'une législation nationale respectueuse du droit communautaire.
Dans l'examen de ce projet de loi, je m'arrêterai sur deux points qui concernent l'article 10 : les périodes de chasse et le jour de non-chasse.
Les périodes de chasse qui nous intéressent particulièrement concernent les oiseaux migrateurs. La polémique est forte sur ce thème, car les périodes d'ouverture et de fermeture sont à la croisée du droit communautaire, de la loi française et des spécificités régionales.
La prise en considération des oiseaux migrateurs au niveau international est ancienne puisqu'elle remonte à 1902 et est fondée sur le pragmatisme. La conférence internationale de cette année-là a débouché sur une convention sur la protection des oiseaux utiles à l'agriculture.
Plus récemment, la directive européenne « Oiseaux » de 1979, tellement contestée, définit un nouveau cadre juridique. L'Europe ne doit pas servir de bouc émissaire sur ce sujet comme dans d'autres. D'une part, les Etats membres ont accepté que, dans la hiérarchie des normes, leur droit soit dans l'obligation de se conformer au droit communautaire. D'autre part, la directive a été adoptée à l'unanimité des Etats membres sous présidence française. Elle a été le fruit de longues négociations.
Alors, comment la France a-t-elle pu accepter cette directive si cette dernière met en cause notre tradition de la chasse ? Les polémiques naissent de la méconnaissance de ce texte. Oui, cette directive a pour but la conservation des oiseaux sauvages en Europe. Oui, elle pose le principe d'une protection complète. Non, cette directive ne fixe pas de dates d'ouverture et de fermeture et laisse, comme il se doit, le soin aux Etats d'établir une législation et une réglementation permettant d'atteindre les objectifs fixés.
M. Michel Charasse. Qui a signé cette directive ? Qui a fait cette connerie ?
M. Aymeri de Montesquiou. Depuis plus de vingt ans, la France n'avait pas satisfait entièrement à la transposition. De deux choses, l'une : soit elle a fait preuve d'une extrême négligence juridique, peu conforme à sa tradition, soit elle ne voulait pas de cette directive. Alors, pourquoi l'avoir signée ?
M. Michel Charasse. On peut se le demander !
M. Aymeri de Montesquiou. Elle pouvait la refuser, par exemple, lors de la création du principe de subsidiarité qui peut être invoqué à juste titre : après tout, Bruxelles ne peut ni connaître ni prendre en compte la diversité de tous les départements ! (M. Charasse s'exclame.)
M. le président. Allons, monsieur Charasse, écoutez l'orateur !
M. Michel Charasse. Justement, je le soutiens ! (Rires.)
M. Aymeri de Montesquiou. Il est vraiment très dissipé !
La seconde hypothèse semble devoir être écartée, la position française ne pouvant se caractériser par une telle incohérence. Le débat se situe donc au niveau de l'interprétation de la directive et non de la directive elle-même.
Le Gouvernement avait la possibilité d'obtenir une dérogation à la directive. A cet effet, la Commission avait demandé le rapport prévu par la loi du 15 juillet 1994 ainsi que deux rapports scientifiques, celui du Musée d'histoire naturelle et celui de l'Office national de la chasse. Pourquoi le Gouvernement a-t-il délibérément attendu d'être forclos pour les remettre, en juin 1998 ? La préservation à tout prix de la pluralité gouvernementale ne doit pas se faire au prix de telles tensions chez les citoyens !
M. Paul Blanc. Très bien !
M. Aymeri de Montesquiou. La présidence française de l'Union européenne à compter du 1er juillet devrait être un moment fort pour défendre une vision française de l'Europe. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il s'engager à reprendre les discussions avec la Commision sur l'application de la directive « Oiseaux ».
La France, comme d'autres pays de l'Union, doit revenir à des périodes de chasse traditionnelles si elle veut gommer un légitime sentiment d'injustice, particulièrement fort dans les régions frontalières.
Pour faire coexister chasseurs et non-chasseurs, un jour de non-chasse est proposé par le présent projet de loi. Les arguments développés par le député François Patriat dans son rapport au Premier ministre ne sont pas convaincants. En effet, les fédérations ont le plus souvent déjà mis en place ce jour de non-chasse, mais cette possibilité doit rester le choix de chaque département, toujours en fonction du potentiel du gibier et de sa préservation, et ne doit pas s'appliquer aux oiseaux migrateurs, par simple bon sens.
La législation nationale et communautaire vient encadrer de manière de plus en plus restrictive la pratique de la chasse. Si nul ne remet en cause la nécessité de règles du jeu, celles-ci ne doivent pas mettre à mal des pratiques, nées fréquemment avec le droit de chasse, qui se sont adaptées par la seule mise en application du bon sens. Au nom de quoi supprimerait-on une liberté ?
Ni la France ni l'Europe ne peuvent se renforcer en supprimant les particularismes régionaux. N'est-il pas paradoxal que, au moment où les langues régionales retrouvent leur légitimité et leur pratique, où la décentralisation est appelée à s'approfondir davantage, la chasse ne puisse bénéficier de cette dynamique de proximité ?
La conception de la société que je défends est fondée sur deux piliers : liberté et responsabilité. Or, madame la ministre, vous ne semblez pas accorder ces deux vertus aux chasseurs. Au nom de quoi ?
Je ne peux donc accepter de voter le projet de loi tel que nous l'a transmis l'Assemblée nationale. En revanche, après un travail approfondi d'amendement, qui prendra notamment en compte des périodes d'ouverture et de fermeture de chasse respectueuses des traditions locales ainsi que la suppression du jour de non-chasse, si vous considérez les chasseurs comme des partenaires responsables, alors je voterai le texte tel qu'il sera issu de nos travaux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, protéger les espèces animales, protéger les biotopes, préserver la possibilité pour chacun de jouir de l'espace rural, nous n'avons pas d'autre obsession. Mais nous souhaitons être entendus, écoutés et associés à toutes les règles en la matière.
Sur ces différents points, les scientifiques ont déjà effectué un certain nombre d'études, mais ils n'ont pas pris en considération - ce que je regrette - l'avis des chasseurs, des connaisseurs, des praticiens de la nature. Parfois, ils ont même détourné quelque peu l'objet de ces études, dans un but... je ne voudrais pas charger le trait...
M. Michel Charasse. Dogmatique !
M. Jean-Louis Carrère. ... dans un but dogmatique, effectivement, mon cher collègue, afin de tenter de réduire la pression qu'exerce le monde de la chasse.
M. Josselin de Rohan. De qui s'agit-il ?
M. Jean-Louis Carrère. Aujourd'hui, on peut entendre ici, au Sénat, quantité de discours qui prennent avec ferveur la défense de la ruralité, la défense de la chasse.
Je m'inscris assez aisément dans cette ruralité : j'en suis issu, j'y vis, j'en partage les valeurs et, je vous l'avoue bien humblement, je ne trouve pas dans l'urbanité beaucoup de règles d'accueil pour les ruraux que nous sommes lorsque nous arrivons dans cette zone de plus en plus dense, peuplée et agressive qu'est la ville.
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Jean-Louis Carrère. Ne me faites pas dire pour autant que j'attends des ruraux qu'ils rendent aux urbains par l'agressivité, par la non-prise en compte de leurs aspirations, ce que ceux-ci leur font subir. Au demeurant, nous le font-ils subir volontairement ? Je n'en suis pas sûr ! Mais cela démontre en tout cas qu'il ne faudrait pas non plus que quelques esprits éclairés, quelques esprits passionnés...
M. Michel Charasse. ... quelques esprits honnêtes !
M. Jean-Louis Carrère. ... mais aussi quelques esprits donneurs de leçons édictent un certain nombre de règles qui s'imposeraient à nous sans que nous ayons été consultés, sans que nous ayons été entendus.
M. Raymond Courrière. Il faut qu'ils nous respectent !
M. Jean-Louis Carrère. Nous ne voulons pas rejeter l'autre, pas plus que nous ne voulons mettre à mal les espèces : nous sommes sensés et réalistes.
A partir de là, monsieur le président, madame la ministre, est-il utile de reprendre l'intégralité du déroulement du processus, qui met en évidence l'incapacité de tous les gouvernements à affronter ce problème de la mise en conformité du droit national avec le droit communautaire, à régler le problème juridique de la chasse, à codifier ces pratiques séculaires ? Non, je ne le crois pas utile, et nous savons toutes et tous que cela ne pourrait pas faire avancer notre sujet.
Comment le problème se pose-t-il aujourd'hui à nous ? D'aucuns, sur les travées de la majorité sénatoriale, ont regretté la procédure d'urgence qui encadre ce texte. Qu'ils me permettent de leur dire qu'en ce qui me concerne il y a bientôt cinquante ans que j'entends parler de chasse et que je ne suis donc pas pris au dépourvu. On peut me présenter ce projet en urgence, ou tout ce que l'on voudra, je suis prêt aujourd'hui, comme je l'étais hier ou avant-hier. Et même si je peux admettre que certains la contestent, voire la critiquent, ce n'est pas une procédure qui changera le fond de l'affaire. Donc, inscrivons-nous plutôt dans cette logique, dans cette dynamique.
Je voudrais aussi que l'on rompe, même si cela m'est difficile à moi aussi, avec cette tentation que nous avons en permanence d'opposer les chasseurs aux Verts, les Verts aux chasseurs, en ne présentant aucun thème susceptible de nous faire avancer. Nous sommes des législateurs, nous avons été élus, nous sommes ici au Sénat de la République, nous devons donc faire prévaloir notre point de vue. Essayons, dans ces conditions, de trouver un accord qui coïncide avec la volonté politique que nous exprimons toutes et tous !
Comment trouver un tel accord ? Il y aura, après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire. Après cette commission mixte paritaire, il y aura soit un accord, soit un désaccord. S'il y a désaccord, une nouvelle lecture aura lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
Dans cet hémicycle, mes chers collègues, il semble - mais comme je ne suis pas, et de loin, le dernier orateur, nous pourrons vérifier à l'issue de la discussion générale si tel est bien le cas - il semble, dis-je, qu'une majorité écrasante veuille améliorer le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, sans le dénaturer. Il y aura, bien sûr, ici ou là, quelques velléités de sortir de ce cadre, mais nous devrons réussir à les réfréner car, mesdames, messieurs, si nous voulons rendre service à la chasse française, à la chasse populaire, il n'est pas trop tard. Mais prenons garde à ne pas nous inscrire dans un processus qui, par Conseil constitutionnel interposé, renverrait à plus tard les règlements dont la chasse française à besoin.
Je crois, moi, que nous pouvons avancer tous ensemble, que nous pouvons nous diriger avec quiétude vers la commission mixte paritaire et proposer au pays une vision réaliste et équilibrée de la chasse, une vision compatible avec la directive n° 79-409 et comprise à la fois par nos amis chasseurs et par ceux qui, adversaires de la chasse, devront cependant admettre que nous avons progressé et que l'un de leurs soucis majeurs, à savoir la préservation des espèces, est satisfait.
Allons donc vers ce point d'équilibre, d'autant qu'il est assez facile à situer. Il suffit pour cela d'introduire de la démocratie dans le fonctionnement de certains organismes, selon le principe bien connu « un homme-une voix », que ce soit dans les modalités électives ou dans les modalités représentatives.
L'excellent travail de la commission des affaires économiques, du groupe d'études sénatorial sur la chasse mais aussi du rapporteur de ce texte, Mme Heinis, montre bien qu'il était légitime de conforter, de confirmer, voire d'amplifier le pouvoir des fédérations, non pas - je le dis sans utiliser la langue de bois - pour en faire des suppôts de telle ou telle formation politique, mais pour que la chasse française soit organisée plus démocratiquement.
Sur ce point, le groupe socialiste, au nom duquel je m'exprime en cet instant, soutiendra - au-delà, bien sûr, des amendements qu'il a déposés - certaines propositions qui tendent à conforter le pouvoir des fédérations et des ACCA, qui sont pour nous la cellule de base de l'organisation de la chasse sur une grande partie du territoire français, tout en nous mettant en harmonie avec l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a prévu que s'exprime le droit de non-chasse ou l'objection à la chasse.
Désormais, dans cette assemblée, de nombreux points ne posent plus problème et, vérification faite, ils ne devraient plus en poser avec nos collègues de l'Assemblée nationale, ni remettre en cause l'architecture du texte du Gouvernement.
Reste cependant une préoccupation essentielle pour les ruraux et les chasseurs, à savoir la question des dates d'ouverture et de fermeture. Pourquoi y sont-ils si attachés ? Eh bien ! parce que, année après année, certains arrêtés préfectoraux, pourtant pris conformément aux directives, sont attaqués par des organisations anti-chasse ou surveillant de très près la chasse et, une fois ces arrêtés annulés, les chasseurs doivent subir une fermeture anticipée de la chasse sans autre explication que l'arrêt d'un tribunal administratif.
Permettez-moi de prendre le cas de départements que je connais bien, les Landes, la Gironde et les Pyrénées-Atlantiques. Sur des recours intentés à l'encontre de différents arêtés préfectoraux, des tribunaux administratifs différents ont émis des jugements différents.
M. Gérard Larcher. Eh oui !
M. Jean-Louis Carrère. Les chasseurs ont alors été obligés de cesser de chasser. Il y a eu appel, et le jugement du tribunal administratif a été ensuite cassé. Il n'est pas possible de continuer ainsi ! Un chasseur, qui est la plupart du temps un homme de condition modeste, qui vit dans des zones relativement déshéritées, pour qui la chasse est une passion, doit d'abord payer son permis de chasse - oh ! je ne vais pas vous faire pleurer - et dresser ses chiens. Et tout cela sans savoir s'il pourra chasser jusqu'au 31 janvier ou jusqu'à une autre date, s'il pourra chasser la bécasse ou non.
Voilà pourquoi, si la loi doit préciser certains points, elle ne doit pas, comme certains le proposent, fixer de manière intangible les dates de la chasse. En effet, si c'était le cas, nous prendrions le risque de porter un coup fatal à la chasse, et je pèse mes mots. Imaginez un seul instant que la fixation de ces dates dans la loi suscite un veto de la part du Conseil constitutionnel ! Mes chers amis, dans ces conditions, l'article 10, qui est l'article fondateur de ce texte de loi, serait mis à mal, et nous reviendrions à la case départ.
Le seul argument que j'entende, pour dire que ce n'est pas possible, n'est pas d'ordre juridique. Pourquoi ? Certains, se fondant sur l'article 34 de la Constitution, qui énonce que le droit de propriété relève du domaine législatif, en déduisent que la chasse, qui relève du droit de propriété, relèverait ipso facto du domaine législatif. Jusque-là, c'est juste.
Mais, selon la même démonstration, l'exercice de la chasse, la fixation des dates relèveraient également, en vertu de l'article 34 de la Constitution, du domaine législatif. Cela, mes chers collègues, je n'en suis pas si sûr. Je pense même le contraire !
J'en veux pour preuve l'arrêt du Conseil d'Etat intervenu après le texte que nous avons voté ici et les consultations préliminaires que nous avons faites, qui me permettent de penser que nous porterions un coup à la chasse, que nous entendons défendre, si nous suivions ce raisonnement.
Je préfère, de loin, et non pas parce que ses auteurs, qu'ils s'appellent Pastor ou Charasse, sont mes amis, l'amendement que nous proposerons, qui vise à fixer des bornes et qui prévoit que la fixation des dates, à l'intérieur de ces bornes, relève du pouvoir réglementaire.
En tout état de cause, chers collègues, il faut que nous réfléchissions à l'orientation de ce débat, qui pourrait prendre une tournure quelque peu politicienne, alors que nous avons l'occasion politique, sur ce terrain, de faire l'unité du Sénat - cela s'est déjà vu ! - d'entraîner l'Assemblée nationale et de régler la question de la chasse.
Je souhaite également dire un mot du jour de non-chasse et de la rédaction de l'article concerné adoptée par l'Assemblée nationale.
Dans nos régions, nous chassons surtout des oiseaux migrateurs, mais aussi du gibier sédentaire. Depuis plus de vingt ans, deux journées de non-chasse à tir au gibier sédentaire ont été proposées et mises en oeuvre par les fédérations départementales de chasseurs,...
M. Gérard Larcher. Et ça marche très bien !
M. Jean-Louis Carrère. ... et ce dans toute la région Aquitaine.
M. Roland du Luart. C'est pareil chez nous !
M. Jean-Louis Carrère. Je le sais : il en est ainsi dans beaucoup de départements. Mais si, dans certains départements, il est prévu jusqu'à trois journées de non-chasse à tir sédentaire, dans d'autres, il n'en est prévu aucune.
M. Gérard Larcher. Parce qu'ils ont des plans de chasse !
M. Jean-Louis Carrère. A ce propos, je veux dire aussi que les accidents mortels que nous avons, hélas ! eu à déplorer au cours des exercices de chasse ont eu lieu le plus souvent à l'issue d'organisations de battues.
M. Raymond Courrière. Avec tir à balle !
M. Jean-Louis Carrère. C'est donc là qu'il faut, me semble-t-il, faire porter l'effort pédagogique de rationalisation et de signalisation, afin de parvenir à une cohabitation moins dangereuse entre usagers de la nature et des espaces ruraux et ceux qui pratiquent la battue.
Je l'ai dit, je suis chasseur d'oiseaux migrateurs et passionné. Que signifierait, pour un chasseur de palombes, par exemple - même si j'ai vu qu'un amendement prévoit qu'on puisse les chasser par dérogation jusqu'au 15 novembre - qu'on interdise tel jour, arbitrairement ou non, la chasse à ce migrateur ? Chacun sait que ce sont les conditions climatiques, les vents, etc., qui déterminent la migration de ces longs courriers. Ce serait totalement surréaliste, d'autant que ces chasses, que ce soit celle au gibier d'eau ou celle aux colombidés, se déroulent dans des espaces clos ou signalés par des panneaux, si bien que personne ne peut dire qu'il ne sait pas où ces chasses sont pratiquées. On peut ainsi aisément réduire la dangerosité de la chasse.
Il faut donc prévoir un ou plusieurs jours de non-chasse à tir au gibier sédentaire et laisser libre la chasse au gibier migrateur.
Pour conclure sur ce point, le passionné que je suis dira que, même avec un certain nombre de chiens, en prenant un peu d'âge, ce n'est plus sept jours sur sept que l'on chasse la bécasse ! (Sourires.)
M. Roland du Luart. Et pas que ça ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Louis Carrère. Certes, mais je parle de la chasse aux migrateurs.
De facto, physiologiquement, une régulation se fait, et vous verrez, madame la ministre, qu'il y aura plus d'un jour où parents et enfants pourront se promener en toute quiétude dans la nature ! Je précise d'ailleurs qu'ils peuvent se promener six mois par an.
Nous sommes conviviaux, accueillants et soucieux de rencontrer les gens qui viennent de zones urbaines, car nous savons pertinemment tout le bien, tout l'apaisement que peuvent leur procurer la quiétude, la beauté et la contemplation d'un certain nombre d'espaces ruraux.
Mais il ne faudrait pas, sous prétexte de trouver un texte d'équilibre, que l'on donne l'impression aux ruraux et aux chasseurs qui veulent avancer avec nous en matière de protection des espèces et de partage des espaces que tout se fait, encore une fois, sur leur dos, ou à leur détriment.
MM. Raymond Courrière et Roland du Luart. Très bien !
M. Jean-Louis Carrère. Ce ne serait pas compréhensible et ce ne serait pas compris.
M. Michel Charasse. Excellent !
M. Jean-Louis Carrère. Madame la ministre, j'attire aussi votre attention, comme l'a fait M. Pastor ce matin, sur le fait que nous sommes, bien sûr, très intéressés par la discussion que vous avez engagée à l'échelon européen. Il nous importe beaucoup que vous puissiez nous dire quelle est votre perception. Pouvez-vous nous confirmer l'impression très favorable que nous avons depuis quelques jours ?
Nous aimerions également avoir des précisions de votre part sur le décret que vous avez évoqué ce matin, avec un contenu scientifique qui pourra faire prévaloir la fixation d'un certain nombre de dates et de dérogations, pouvant aller, si j'ai bien compris, pour les unes jusqu'au 10 février, pour les autres jusqu'au 28 février.
Comprenez bien, en effet, que nous ne pouvons pas, compte tenu - je le regrette - d'une forme de défiance, parfois entretenue, des chasseurs à votre endroit, aller dire à ces mêmes chasseurs que nous avons accepté de revoir un amendement parce qu'il nous a été dit que ... et que ... Non ! Les chasseurs, en général, entendent bien, lisent bien. Si l'on peut leur dire clairement ce que propose concrètement le Gouvernement, ce sera un facteur d'apaisement.
Madame la ministre, si nous n'arrivons pas à dépassionner ce débat, en gardant présente à l'esprit la volonté de donner un signe fort au monde rural, aux hommes et aux femmes qui, souvent dans des conditions difficiles, se battent pour aménager, pour cultiver nos espaces, nous serons sans doute passés à côté du message d'inquiétude qui nous a été adressé à l'occasion de certaines élections, message qui s'est concrétisé par les voix recueillies par un certain nombre de formations nées spontanément ou récemment écloses, si je puis dire.
Je ne peux pas quitter cette tribune, madame la ministre, sans évoquer un court paragraphe de l'article 10, auquel je souscris, qui permet au Gouvernement, conformément d'ailleurs à la directive « Oiseaux » n° 79-409, de déroger pour des prélèvements en petite quantité d'espèces d'oiseaux migrateurs.
Comment le Landais que je suis, ami de toute une génération d'hommes et de femmes qui ont construit de leurs mains des pièges qui, dans ce département, s'appellent des matoles, et qui n'ont jamais tiré un coup de fusil, pourrait-il ne pas vous dire, avec émotion et insistance, qu'il attend du Gouvernement qu'il soutient que, la loi étant promulguée, il déroge, pour permettre aux Landaises et aux Landais qui se sont battus pour la République de capturer le bruant ortolan ?
Madame la ministre, nous serons à l'évidence sensibles, au cours de cette discussion, à la stratégie de rassemblement du Sénat, mais aussi à vos réponses.
Le groupe socialiste a la volonté d'aboutir et il souhaite, pour la chasse, pour la ruralité, pour les espèces, que l'on puisse parvenir à un texte commun. Aussi, je demande à mes collègues de la majorité sénatoriale de faire l'effort qui permettra d'aller dans ce sens.
En tout état de cause, je souhaite bonne chance à la chasse ! (Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
(M. Guy Allouche remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GUY ALLOUCHE
vice-président

M. le président. La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la chasse fait partie de l'héritage culturel de notre société.
La transformation de la société française, qui, de profondément rurale, est devenue majoritairement urbaine, s'est traduite par des évolutions culturelles contrastées en matière de gestion des espaces naturels.
En effet, les urbains se sont peu à peu éloignés d'un art de vivre et de traditions anciennes modelées par le contact quotidien avec la nature, mais on ne peut nier qu'ils sont animés depuis de nombreuses années maintenant du désir de voir protégés la nature et ses habitants.
Le monde rural, lui, vit concrètement, au jour le jour, ce combat qu'est la gestion de la nature.
Les intérêts des urbains et des ruraux ne doivent pas systématiquement être opposés, dans leurs fins comme dans leurs moyens. Une telle opposition, qui entraîne obligatoirement une fracture entre deux pôles de notre société, ne rend pas compte de ce que doit être, réellement, l'organisation de la protection de la nature dans son ensemble.
La chasse est, certes, un élément culturel qui a permis à notre société de se construire, et c'est également à ce titre que nous souhaitons la défendre. Mais elle est bien plus que cela : elle est une activité incontournable de gestion de l'espace rural et de protection de l'environnement, dans le respect, bien sûr, des droits de chacun.
Les chasseurs, les pêcheurs et tous les utilisateurs de l'espace rural ont un rôle fondamental d'intérêt général à jouer en tant que partie prenante et partenaires de l'aménagement, car ils sont, plus que quiconque peut-être, sensibles à la qualité de leur loisir et à sa pérennité, qui dépend essentiellement de la qualité du milieu.
Ils sont également, tout naturellement, des amoureux de la nature et ils savent que cet amour doit se concilier aussi avec une nécessaire régulation des espèces. Il ne serait pas raisonnable de donner à penser, comme on a pu le faire, que leur seul désir est de tuer toujours plus d'animaux, sans plan de gestion des espèces, sans respect des périodes de reproduction. Les chasseurs n'iraient pas détruire ainsi leur patrimoine !
L'agriculture est aujourd'hui tiraillée entre l'abandon et l'intensification, mais cette situation constitue sans doute une chance pour la chasse.
La chasse représente un poids économique non négligeable, avec 1 500 000 chasseurs. Elle peut participer à l'entretien des espaces, cultivés ou boisés.
Ainsi, en Charente-Maritime, après les tempêtes de décembre dernier, nous avons pu mesurer la mobilisation des chasseurs. Tant à titre individuel que collectivement, ils se sont mis au service de la nature : engagement de nombreux volontaires dans les diverses actions d'urgence, déblayage des chemins forestiers, participation financière et humaine aux opérations de reboisement.
Le texte du Gouvernement ne correspond en rien à la grande réforme d'ensemble de la chasse que nous attendions. S'il est nécessaire de tenir compte de l'évolution d'une société de plus en plus urbaine, où les espaces naturels et ruraux sont de plus en plus vécus comme les lieux d'exercice de loisirs diversifiés, il faut mettre en avant le rôle de la chasse dans la préservation du milieu naturel et confier aux fédérations départementales la mise en valeur de ce patrimoine.
Ce projet de loi est notoirement insuffisant, et nous ne pouvons nous en satisfaire en l'état. C'est pour cette raison que près de 300 amendements ont été déposés par notre Haute Assemblée. La réforme des institutions cynégétiques est inachevée, les fédérations ne se voient confier qu'une responsabilité limitée, la chasse de nuit n'est légalisée que dans la moitié des départements où elle est pratiquée traditionnellement, les dates de chasse aux oiseaux migrateurs ne sont pas inscrites dans la loi mais renvoyées à un décret, qui, loin d'éteindre les contentieux, les attisera.
S'agissant du temps de chasse, le Gouvernement souhaite l'encadrer sévèrement. Sur ce point, le Sénat a adopté à l'unanimité - je vous le rappelle, madame le ministre - le 3 juillet 1998, un calendrier de dates d'ouverture et de fermeture de la chasse par espèces, avec référence aux carnets de prélèvements, ainsi qu'à tout ce qui peut permettre au texte d'être conforme à la directive européenne d'avril 1979. Pourquoi ne pas avoir retenu ces carnets de référence ?
Il est bien évident que, avec mes collègues, nous souhaitons reprendre ce dispositif, et nous avons déposé un amendement en ce sens. Puisque nul ne conteste que les pratiques cynégétiques sont les principaux facteurs de survie des zones humides, facteurs déterminants de l'équilibre de notre écosystème, c'est donc la proposition de loi sénatoriale, votée à l'unanimité, que nous défendrons une nouvelle fois, et ce nonobstant le fait que Mme le ministre, à la suite de ce vote, n'avait pas jugé utile de faire publier les décrets d'application nécessaires à la mise en place de ces mesures, encourageant de ce fait une interprétation jurisprudentielle défavorable à l'activité cynégétique - Conseil d'Etat et Cour européenne des droits de l'homme, 1999.
Les chasseurs tiennent au maintien des dates actuellement en vigueur, estimant, à juste titre, avoir déjà, par des concessions successives au fil des années, réduit les périodes de chasse. Ne vaudrait-il pas mieux instaurer un niveau de prélèvement compatible avec le volume des populations migratoires, avec l'établissement de plans de gestion ?
Se référant à la réglementation européenne, notamment à la directive 79-409 relative à la conservation des oiseaux sauvages, les associations écologiques ont multiplié les actions en justice afin de réduire, une nouvelle fois, les périodes de chasse. Nous ne pouvons nous empêcher de voir là une volonté manifestement et indistinctement « anti-chasse » des mouvements écologiques, alors que nous avions déjà, en 1998, conscients de l'évolution de la jurisprudence, procédé à des aménagements notables, restés sans effet car sans décret d'application.
Madame le ministre, le monde des chasseurs est très sensible à ce problème, car il perçoit tous les dysfonctionnements qui peuvent en résulter à son dépens !
S'agissant de la chasse au gibier d'eau, de nuit et à la passée, elle est pratiquée depuis cent cinquante ans à la tonne, à la hutte, au hutteau ou au gabion, selon les appellations locales, et concerne encore plus de 400 000 chasseurs dans une quinzaine de départements du littoral, dont le mien, la Charente-Maritime. C'est un sujet hautement sensible et c'est un acquis que nous sommes déterminés à préserver.
La chasse à la tonne est une pratique très conviviale. Passer une nuit avec ses amis chasseurs dans une tonne à guetter colverts, sarcelles, pilets, souchets - qui souvent ne viennent pas, il faut bien le dire - voir poindre l'aube et sentir l'odeur du marais au petit matin est un réel plaisir, une saine passion à laquelle nous sommes attachés, de père en fils, depuis des générations et des générations.
MM. Ladislas Poniatowski et Michel Doublet. Très bien !
M. Jean-Guy Branger. C'est pourquoi les chasseurs de gibier d'eau comptent bien obtenir la reconnaissance légale de leur mode de chasse, partout où il se pratique traditionnellement.
Il est anormal d'interdire cette chasse dans des départements qui la pratiquent traditionnellement, et qui sont exclus de la légalisation obtenue pour vingt autres départements. Certes, le projet de loi prévoit qu'un décret pourra compléter la liste des vingt départements autorisés, mais cela créerait un régime juridique à deux vitesses, qui serait difficilement compréhensible par le monde de la chasse. Je défendrai donc un amendement, cosigné par un certain nombre de mes collègues, à l'article 12 du projet de loi, pour que le mode de chasse coutumier soit reconnu comme incontestablement traditionnel dans quarante-deux départements de France. La liste de ces départements est identique à celle qui est annexée à l'instruction de l'Office national de la chasse du 31 juillet 1996, liste qui a été annulée récemment par le Conseil d'Etat.
Le gel au 1er janvier 2000 des installations fixes à partir desquelles la chasse de nuit peut être pratiquée est inacceptable ; il doit être repoussé au 1er juillet 2000.
Quant au mercredi jour de non-chasse, pourquoi ce jour-là ? Il ne correspond à aucune tradition cynégétique dans notre pays. De plus, il empêcherait les nombreux enseignants chasseurs de pratiquer leur loisir un jour fixe par semaine, et il ne permettrait pas aux jeunes de s'initier à la pratique de ce sport. Ce jour « sans chasse » doit relever de la responsabilité des chasseurs eux-mêmes, au plan départemental. Il n'y a aucune nécessité à ce qu'il soit fixe : il pourrait varier selon les saisons, les espèces, comme en Espagne, par exemple, où la communauté de Madrid réserve aux jeudi, samedi et dimanche l'exercice de la chasse au petit gibier. Cette flexibilité serait un outil supplémentaire aux mains des chasseurs dans la gestion de la nature.
La double tutelle du ministère de l'environnement et de celui de l'agriculture serait également souhaitable, car la chasse concerne également le monde agricole et le monde sylvicole.
Les ruraux tiennent à leur mode de vie que les populations urbaines ne comprennent pas toujours. Dans les pays les plus urbanisés, la chasse n'est plus admise. Aux Pays-Bas, il ne reste que cinq espèces chassables, moyennant quoi ce pays est en proie - vous le savez comme moi - à de considérables dégâts de gibiers. Est-ce cela que nous voulons pour la France ? Je vous réponds bien fort : non ! Nous devons trouver une solution équilibrée.
On ne peut se passer de régulation. Si on devait supprimer la chasse en France, il faudrait employer 200 000 fonctionnaires pour réguler les espèces !
Contrairement à ce que d'aucuns disent, la France n'est pas le mauvais élève de l'Europe. La plupart des Etats de l'Union européenne ont maille à partir avec les instances communautaires. En ce qui concerne la chasse aux oiseaux migrateurs, certes la France est le pays où les problèmes sont les plus aigus, mais pour la simple et bonne raison que de nombreuses espèces se croisent chez nous, et que notre pays est un lieu de passage de ces espèces, qui poursuivent ensuite leur chemin sous d'autres cieux, souvent bien plus inhospitaliers d'ailleurs...
Aujourd'hui, certains conflits sont derrière nous, puisque nous allons approuver les dispositions du projet de loi qui respectent les opinions des objecteurs de conscience à l'égard de la chasse. Nous approuvons la réforme de la loi Verdeille et donc le respect du droit de non-chasse.
Ces dispositions devraient permettre de sortir de certains conflits entre chasseurs et écologistes, qui ont abouti le 29 avril 1999 à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme. La sauvegarde de la liberté d'association et du droit de propriété, tout particulièrement de son attribut le plus important, l'usage, mettra la France en conformité avec le droit européen.
Une conclusion doit s'imposer à nos esprits, me semble-t-il : il n'y a pas d'avenir pour une gestion plus dynamique de la faune sauvage sans l'accord et la participation effective des propriétaires, des exploitants et des autres utilisateurs de l'espace, chasseurs, ou non-chasseurs, sans oublier les pêcheurs.
Avec mes collègues, je suis persuadé que la chasse pratiquée à des fins de conservation, outre qu'elle présente une importance économique considérable pour de nombreuses régions rurales, et pour l'économie en général, peut jouer un rôle essentiel dans la protection de l'environnement en maintenant un bon équilibre entre les espèces, en empêchant la prolifération excessive de certaines, laquelle peut entraîner des dégâts dans la végétation des zones sensibles, par exemple.
Ce que nous souhaitons, c'est apaiser les tensions et promouvoir l'exercice de la chasse dans des conditions harmonieuses, et ce dans un cadre juridique stable. C'est ce cadre juridique qui évitera tout dérapage et qui permettra à la chasse de trouver sa nouvelle place dans notre société et d'être reconnue comme une activité indispensable à la protection de l'environnement.
La réduction des frictions est d'autant plus nécessaire que les institutions communautaires ont une conception de la chasse ou de l'écologie qui s'écarte parfois sensiblement des conceptions françaises traditionnelles.
C'est pourquoi il faut - d'autres que moi l'ont dit - engager avec nos partenaires européens une réforme du droit communautaire de la chasse. Mais la position ouvertement hostile à la chasse et pour le moins désinvolte dans la gestion des crises du Gouvernement met la France dans une position délicate et affaiblit la voix de ses institutions cynégétiques, permettant à leurs éléments les plus extrémistes de crier parfois trop fort leur colère. Il faut prendre garde à ce que cette colère ne déborde pas de nos campagnes et - je le disais au cours d'un autre débat - il faut rendre à la chasse, tradition séculaire, le rang qui doit être le sien, dans la sérénité et dans l'honneur : lien entre les générations, facteur de cohésion sociale, loisir de gens souvent modestes, facteur de gestion du gibier, de protection des espaces naturels, des zones humides et des habitats de gibier d'eau.
Madame la ministre, mon propos ne vous aura sans doute rien appris de nouveau. Si j'y ai mis tant de conviction, c'est par respect du suffrage universel qui nous a élus et qui s'est exprimé récemment encore pour nous demander d'être son porte-parole.
Je souhaite que de ce débat naisse une réglementation harmonieuse. J'espère que nous pourrons ici, en gens responsables, dans le respect des uns et des autres, trouver des solutions aux problèmes - je le sais parfois difficiles - qui nous sont posés. Mais ce sera tout notre honneur d'y parvenir. Encore faut-il que nous puissions et que nous sachions nous comprendre. C'est ce que je souhaite, et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du groupe du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il n'est pas nécessaire de remonter jusqu'à la préhistoire pour expliquer et justifier la chasse. Il convient cependant de rappeler que c'est une activité qui fait partie de notre héritage culturel, qu'elle fut une conquête de la Révolution française et qu'elle reste aujourd'hui un facteur important de cohésion sociale et un des loisirs les plus populaires dans le monde rural.
Le chasseur contemporain n'a pas à rougir de son activité, qui est à la fois une passion, un sport et un loisir de plein air dûment codifié, prévu par la loi et encadré par des règlements. Il faut rappeler aussi que le milieu rural où s'exerce la chasse est celui des cultures, de l'élevage, de la forêt et des eaux où la vie et la mort se côtoient.
Ces rappels me semblent utiles à une époque où l'habitant des villes considère la nature comme un lieu de ressourcement, oubliant que les animaux y combattent pour survivre ou encore que les aléas climatiques, comme les chutes de neige, les avalanches, les inondations, les feux de forêt, le froid d'hiver, peuvent provoquer des drames.
Je n'oublie pas pour autant que les chasseurs et les pêcheurs ne sont pas les seuls utilisateurs de la nature pour leurs loisirs. Ce qui les distingue des autres - et n'en déplaise à certains intégristes de l'écologie qui les caricaturent et vilipendent la chasse sans la comprendre - c'est que les chasseurs sont les premiers gestionnaires du gibier, des espaces naturels, des zones humides et des habitats des oiseaux d'eau. Car ils ont bien compris qu'il est de leur intérêt, s'ils veulent s'adonner à leur loisir, de protéger les espèces qu'ils chassent ainsi que de veiller à l'intégrité des biotopes et à la conservation de leur environnement.
A la lecture de la première version du texte que nous examinons aujourd'hui, j'ai eu le sentiment que les rédacteurs ne connaissaient pas grand-chose au monde de la chasse. Non seulement la chasse obéit à des plans stricts de prélèvements des espèces chassables, mais elle contribue également à prévenir et à réduire les dommages importants que certains grands animaux peuvent causer aux activités agricoles, à réguler des surpopulations pouvant compromettre l'équilibre d'un écosystème, ou encore à indemniser les dégâts occasionnés par les grands gibiers, charge - je tiens à vous le rappeler, mes chers collègues - que les chasseurs supportent seuls, sans aucun concours fiscal.
Ces mêmes rédacteurs ignorent tout du comportement d'un chasseur hors période de chasse. Madame la ministre, savez-vous qu'un bon chasseur passe beaucoup plus de temps sur son territoire non seulement pour le surveiller, mais également pour observer la faune qui s'y trouve, pour dénombrer le gibier avant et après reproduction, pour évaluer chaque année le prélèvement possible, pour aménager les lieux afin de maintenir, laisser se reproduire et se développer les animaux, pour limiter la prédation, qu'à chasser ? En un mot, il faut donner au gibier la nourriture, l'abri et la quiétude sans lesquels il ne saurait prospérer. La gestion et la protection des habitats sont donc primordiales pour les chasseurs.
Evoquer la chasse et réglementer son activité sans la replacer dans son contexte rural serait ignorer les menaces qui pèsent sur elle. Car la principale menace ne vient pas uniquement des idées fausses savamment entretenues par les détracteurs de la chasse, par ces professionnels de l'utilisation des médias qui considèrent que la chasse est une hérésie et n'a plus lieu d'exister. La menace vient aussi de la vie moderne, du développement, de la concentration urbaine et surtout du bouleversement du monde agricole, un ou deux orateurs l'ont rappelé.
Le nombre des agriculteurs diminue et, bien malgré eux, la part de l'agriculture dans l'économie générale de la nation se réduit. Les actifs agricoles, qui étaient encore près de 2,8 millions en 1970, dépassent à peine le million en 2000. Par ailleurs, c'est dans les communes de moins de 5 000 habitants que vivent 80 % des chasseurs. Si l'agriculture continue à perdre de son poids économique, la chasse perdra de son audience et de son autonomie. La vie du territoire rural et donc son entretien s'en ressentent déjà. Les friches et les jachères jouent un rôle de plus en plus déterminant dans le paysage. Il en va heureusement différemment de la forêt entretenue.
La forêt française, de l'ordre de 11 millions d'hectares à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, atteint aujourd'hui 14 millions d'hectares. Le taux de boisement est passé en France de 20 % en 1950 à 26 % en 2000. Cette croissance, associée à la loi de 1963 sur le plan de chasse du grand gibier, a eu un effet très bénéfique sur les populations de grands animaux, qui n'ont jamais été aussi nombreuses et si bien réparties sur l'ensemble du territoire national.
En trois décennies, le plan de chasse des cervidés a doublé, tandis que celui des chevreuils était multiplié par quatre. Parallèlement, les populations de sangliers connaissaient la même croissance que celle des chevreuils. Cette gestion des animaux, qui concerne aussi les implantations nouvelles - chamois, mouflons, bouquetins - est maintenant étendue au petit gibier. Elle est la preuve que les chasseurs sont en train de gagner le pari de l'administration des espèces. Il leur reste à gagner celui de la gestion des espaces.
La chasse est aussi une activité économique non négligeable, madame la ministre, qu'il serait coupable de condamner, comme s'efforcent de le faire les écologistes anti-chasse les plus virulents. Un gouvernement qui laisserait ces derniers remporter leur combat porterait la responsabilité de condamner de nombreuses régions françaises et de nombreux secteurs économiques.
Le poids financier de la chasse n'a, bien sûr, rien à voir avec la vente du gibier, qui est une activité tout à fait marginale ; c'est surtout celui des services utilisés par les chasseurs et de leur équipement. Les taxes, assurances et cotisations obligatoires, qui permettent de payer les gardes de l'ONC, les agents techniques des fédérations et autres emplois administratifs, sont évaluées à près de 1,5 milliard de francs. Les dépenses de location de territoires de chasse et de gardes particuliers sont évaluées à 2 milliards de francs. Les armes, munitions et équipements de chasseurs représentent un chiffre d'affaires de plus de 2,5 milliards de francs. Le chiffre d'affaires de la cynophilie - achats de chiens, soins, nourriture - dépasse 4,5 milliards de francs. Quant aux dépenses de déplacements et d'hébergement des chasseurs, elles sont évaluées à 3,5 milliards de francs. Les autres dépenses de formation, information, presse, tourisme, taxidermie avoisineraient 0,5 milliard de francs.
Parallèlement à ces dépenses, ce sont près de 23 000 emplois permanents qui sont très directement au service des 1 600 000 chasseurs français. Cela mérite qu'on y réfléchisse avant de condamner totalement la chasse !
Tous ces éléments, madame la ministre, devraient vous faire prendre conscience que ces attaques répétées contre les chasseurs qui défendent leur pratique sont aussi des attaques maladroites contre des millions de Français qui ont le sentiment qu'on s'en prend à leur culture, à leurs valeurs et à leurs traditions.
M. Philippe François. Parfaitement !
M. Ladislas Poniatowski. Madame la ministre, votre projet de loi, présenté dans le contexte de contentieux que nous connaissons tous, profondément modifié à l'Assemblée nationale, répond à un certain nombre d'attentes, mais laisse un grand nombre d'insatisfaits et de déçus. J'avoue qu'après la publication du rapport Patriat, j'attendais une loi plus ambitieuse, de nature à « redonner à la chasse un statut et une image aujourd'hui brouillés par les clivages idéologiques », comme le précise ce rapport Patriat.
Le projet de loi que nous examinons comporte des avancées. La reconnaissance de l'acte de chasser, la définition des missions de police et des missions scientifiques de l'ONC, la consolidation de la représentativité des fédérations départementales et nationales des chasseurs, le droit de non-chasse, le droit de chasser à la passée, constituent certainement des éléments positifs et répondent partiellement aux problèmes que nous rencontrons. Il reste malheureusement de nombreux points noirs inacceptables pour les chasseurs. Je n'en évoquerai que cinq.
Le problème de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs n'est pas tranché dans votre projet de loi. Vous vous contentez de renvoyer la solution à un décret dont l'avant-projet est inacceptable. Vous maintenez ainsi les tensions et les contentieux sur le terrain. Les actes de violence qui se sont produits dans la Somme sont inadmissibles et condamnables ; mais, peut-être parce qu'ils desservent profondément l'image des chasseurs, je vous soupçonne de vous en réjouir un peu. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ça ne va pas, non ?
M. Ladislas Poniatowski. Ils desservent la chasse et les chasseurs, c'est pour cette raison que je dis cela.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Réfléchissez bien avant de dire des choses pareilles, monsieur le sénateur. C'est très grave !
M. Ladislas Poniatowski. Je vous dis que c'est un soupçon que j'éprouve vraiment.
En tout cas, c'est dans la loi qu'il faut inscrire ces dates, afin de supprimer tous les contentieux portés devant la juridiction nationale.
L'étalement des dates proposé par la loi du 3 juillet 1998, par département et par espèce, que le Sénat avait adoptée à l'unanimité, avait le mérite de respecter les objectifs fixés par la directive européenne de 1979, qui, de plus, laissait aux Etats membres le choix de la méthode pour déterminer les dates de la période de chasse.
Il faut conserver les termes de ce texte, qui était inspiré par une évaluation scientifique des espèces.
Vos propositions sur la chasse de nuit n'étaient pas davantage admissibles. Les députés y ont remédié partiellement en inscrivant dans la loi vingt départements où elle est admise. C'est insuffisant : il faut étendre cette liste aux onze autres départements où cette chasse traditionnelle est actuellement pratiquée.
En outre, il n'y a aucune raison de « geler » la mise en place des installations grâce auxquelles elle pourra être pratiquée : je rappelle que le Conseil d'Etat ne l'a jamais exigé et qu'aucune directive européenne n'interdit la chasse de nuit, qui est d'ailleurs pratiquée dans six autres Etats membres de l'Union européenne.
Quant à l'instauration d'un jour symbolique de non-chasse - le mercredi - c'est une mesure arbitraire et abusive qui peut poser des problèmes constitutionnels et représente une atteinte au droit de propriété. C'est non pas à la loi, mais aux fédérations de chasseurs que doit revenir le soin de fixer, si elles le souhaitent, un ou plusieurs jours de non-chasse. D'ailleurs, elles le font déjà, comme l'ont rappelé un certain nombre d'entre nous, puisque, dans soixante-dix départements français, les chasseurs, notamment pour des raisons de préservation cynégétique, ont déjà établi un ou plusieurs jours de non-chasse.
Votre approche de la réforme de la loi Verdeille, pour la rendre conforme à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en instaurant le droit de non-chasse, est une bonne chose. Mais il semble logique que les droits dont jouit le propriétaire qui, par conviction personnelle, refuse l'exercice de la chasse sur sa propriété, s'accompagnent de devoirs, notamment pour les éventuels dégâts causés par le gibier ou les prédateurs issus de son territoire.
Enfin, pour ce qui est des fédérations de chasseurs, il est indispensable de leur conférer un véritable statut associatif en leur donnant une plus grande autonomie pour gérer les activités cynégétiques, à l'instar des fédérations de pêcheurs, et surtout de les libérer de la tutelle administrative et budgétaire, qui ne doit pouvoir s'exercer qu'a posteriori.
Les propositions que je présenterai au nom du groupe des Républicains et Indépendants compléteront les excellentes propositions du rapporteur, Mme Anne Heinis. Elles ont toutes pour objet de défendre la conception de la chasse que je viens de vous présenter, les traditions et la France rurale, ainsi que de remédier aux éléments de ce texte que nous considérons comme insuffisants ou inacceptables. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, je ne connais peut-être pas suffisamment les usages en vigueur dans cette assemblée et il n'est peut-être pas usuel qu'un ministre demande la parole pendant la discussion générale...
M. Henri de Raincourt. Tout ministre peut prendre la parole quand il le souhaite.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... mais je tiens ici à dire que je n'entends pas être la victime d'insinuations malsaines et déplacées, d'autant, monsieur Poniatowski, que j'ai été la victime de ces violences et non l'instigatrice, la personne qui, sournoisement, les aurait souhaitées.
M. le président. Madame la ministre, le Gouvernement peut intervenir à tout moment, quand il le souhaite, même pour interrompre un orateur.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour présenter mes excuses à Mme la ministre.
M. le président. Compte tenu du motif invoqué, je vous donne bien volontiers la parole.
M. Ladislas Poniatowski. Je condamne ce qui s'est passé dans la Somme, d'autant plus que cela dessert les chasseurs et que cela rend service aux non-chasseurs. Je voulais simplement dire que ceux qui sont contre la chasse se réjouissent de ce qui s'est passé, malheureusement.
Si je vous ai blessée en prononçant ces paroles, je vous prie très sincèrement de bien vouloir m'en excuser.
M. le président. Je vous remercie, monsieur Poniatowski, pour l'élégance de ce geste.
M. Henri de Raincourt. C'est la courtoisie des chasseurs !
M. Roland du Luart. C'est digne de saint Hubert !
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés à ce nécessaire débat sur l'exercice de la chasse dans notre pays.
S'il est certain que la passion n'en sera point écartée - nous venons de le vivre - peut-être la raison et la bonne foi pourront-elles être au rendez-vous. C'est en tous les cas mon souhait. Il me semble d'ailleurs que tel a été le cas pour le rapport de M. François Patriat, pour l'excellent travail de notre rapporteur, Mme Anne Heinis, dont je voudrais souligner à la fois la profonde connaissance de la chasse et l'ouverture à tous, chasseurs et non-chasseurs, y compris aux représentants du ROC, le rassemblement des opposants à la chasse. J'insiste également sur l'atmosphère positive qui a régné lors de l'examen en commission.
Je sais, madame la ministre, que la chasse est un sujet qui ne provoque pas chez vous l'enthousiasme. Mais être le ministre de la chasse, de la pêche, des chasseurs et des pêcheurs, c'est aussi votre attribution ! Je sais que vous voulez l'assumer.
Cette relation à la fois passionnelle et raisonnable que les véritables chasseurs et les véritables pêcheurs - ils sont beaucoup plus nombreux qu'on ne l'imagine en général - ont avec la nature, vous devez essayer de la comprendre. La chasse, ce n'est pas qu'une régulation empirique, analysée aujourd'hui scientifiquement, des fruits vivants de la nature dans le cadre d'un équilibre entre agriculture, pisciculture, forêt et animaux qui vivent sur ou dans des territoires que ces activités occupent ; la chasse, la pêche, c'est un rapport affectif et contradictoire, à la fois amoureux et de capture, avec le gibier ou le poisson, c'est un art fait de transmissions, de savoirs, de sensations...
Celui qui n'a jamais partagé l'arrêt d'un épagneul ou d'un drahthaar devant une compagnie de perdreaux ou une bécasse, celui qui n'a jamais entendu le bruit des ailes au moment où la « belle mordorée » décolle, ne peut pas vraiment comprendre, ce qui amène d'ailleurs quelques chasseurs passionnés ayant le sentiment d'être rejetés à se radicaliser à l'extrême ou à faire un choix politique fondé sur cette seule passion. Celui qui n'a jamais partagé une soirée à attendre l'hypothétique passage de canards avec des ciels incroyables ne peut vraiment comprendre cette alchimie faite d'amour de la nature et de désir de capture, de vie et de mort.
Cher monsieur Le Cam, l'argent n'a rien à voir avec cette sensation-là.
Au sujet du loup et de l'ours... (Exclamations diverses.)
M. Paul Blanc. Attention !
M. Gérard Larcher. ... j'avoue avoir un rêve mythique favorable à leur retour - lié sans doute à mes lectures d'enfant et aux célèbres récits du docteur Courtois - y compris, à terme, comme gibiers soumis à régulation. Mais est-ce possible et conciliable avec l'indispensable maintien du pastoralisme dans notre société d'aujourd'hui ?
M. Louis Althapé. Très bien !
M. Gérard Larcher. Les études se divisent sur cette question ; je m'en tiendrai donc aux conclusions de notre rapporteur.
La chasse, les chiens et les gibiers ! Voilà une « vibration » tellement humaine que c'est le quatrième sujet le plus peint dans l'histoire de l'art, après les dieux et les saints, les batailles et la femme.
Telle est la dimension affective de la chasse.
En fait, les chasseurs, comme les pêcheurs, ont eu peu de chance depuis vingt-cinq ans. A part Huguette Bouhardeau, qui partait pourtant avec handicap - pardonnez-moi cette métaphore hippique, due à mes origines vétérinaires (Sourires) - et Michel Barnier, aucun ministre de l'environnement ne les a vraiment écoutés.
Madame la ministre, j'ai envie de vous demander, par-delà les passions « pour » et « contre » - et, pour ma part, je respecte totalement ceux qui se sentent étrangers à ce sport et à cet art - de les écouter. Essayons aussi de nous écouter. Oui, essayons, ensemble, de bâtir un texte qui, enfin, signe les contours de la chasse de demain, de son organisation, du rôle et de la place qu'elle doit jouer pour cet indispensable lien entre monde rural et monde urbain.
La chasse, c'est aussi la ruralité, mais elle ne doit pas être qu'une ruralité nostalgique ; elle doit aussi être une référence d'accueil pour les valeurs de la société urbaine de demain.
Je voudrais évoquer quatre questions qui sont au coeur du projet et qui, pour certaines, ont été le détonateur.
Il s'agit bien entendu des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ; il s'agit de l'organisation de la chasse - fédérations, Office national de la chasse, schéma de gestion cynégétique, associations communales de chasse agréés, les ACCA ; il s'agit - on en a déjà beaucoup parlé - du fameux jour de « non-chasse » ; il s'agit enfin - on en a peu parlé - du permis de chasser et de la chasse accompagnée.
Concernant les dates d'ouverture et de fermeture - c'est le fameux article 10 - le dispositif proposé par notre rapporteur me paraît répondre à la nécessité d'y voir clair, d'éviter d'incessants recours contre l'autorité administrative et contre les décrets - annoncés la veille de nos débats ! - et de répondre en même temps aux « objectifs » de la directive 79-409, qui aurait bien besoin d'être revue.
Si nous avions confiance, la formule évoquée par notre collègue Jean-Marc Pastor ce matin serait, elle aussi, envisageable. Certes, aux termes de notre proposition, pour cinq espèces - toutes d'ailleurs en bon état de conservation - sur les cinquante pour lesquelles nous proposons la fermeture à des dates fixées par la loi, les dates peuvent osciller de quelques jours autour de celles que la Commission propose, et il convient de respecter le « fond » de la directive : on ne tire pas d'oiseaux en trajet réel - je dis bien réel - de retour vers la nidification.
C'est pourquoi je vous proposerai une clause de sauvegarde, en cas de circonstances exceptionnelles, qui devrait permettre, au niveau de la région, au représentant de l'Etat de suspendre de manière motivée la chasse de telle ou telle espèce.
M. Jean-Claude Carrère. Tout à fait d'accord !
M. Gérard Larcher. Je souhaite aussi qu'on prenne en compte - point qui n'a pas encore été évoqué depuis ce matin - le fait que la directive n'évoque aucune date butoir. Ces dates sont le fait d'un rapport dit « rapport Van Putten », qui conseillait la date du 31 janvier comme date de fermeture et sur lequel se sont appuyés, directement, la Cour de justice européenne et, indirectement, le Conseil d'Etat français. Aujourd'hui, ce rapport ne fait plus référence ; il a été jugé contestable par la commission spécialisée du Parlement européen.
M. Roland du Luart. C'est toute la différence !
M. Gérard Larcher. Sur ce dossier, il convient, madame la ministre, que vous expliquiez notre situation à Bruxelles et notre analyse, tout simplement, en application de l'article 7 de la directive.
M. Roland du Luart. Oui, c'est ce que l'on attend de vous !
M. Gérard Larcher. Concernant les fédérations, la représentation des chasseurs, l'aide à la gestion des territoires, le permis de chasser et la gestion des dégâts de gibiers sont des missions essentielles. Elles doivent sortir confortées de ce débat.
Avec mon expérience de quinze ans d'administrateur de fédération, dont huit ans de président de la plus importante fédération chassant en milieu strictement péri-urbain, je souhaiterais dire que les rapports critiques des uns ou des autres, y compris de la Cour des comptes, ne doivent pas masquer l'essentiel de l'apport de chacune des fédérations départementales depuis trente ans.
Le plan de chasse réussi, et donc le chevreuil présent partout, les cervidés en progression ce sont les fédérations !
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Gérard Larcher. Le sauvetage de la perdrix dans certaines régions, l'augmentation de la densité de lièvres au travers de la maîtrise d'un plan d'attribution, la première évocation, avant tout le monde, de la nécessité de maîtriser les intrants en agriculture, intitulée « Choisissez et dosez »... ce sont les fédérations !
Les opérations « Sainte-Catherine », la replantation de haies, de boqueteaux, la préservation de nombre d'habitats... ce sont les fédérations, ne l'oublions pas !
Concernant l'Office national de la chasse, pour avoir beaucoup travaillé avec lui, je peux vous dire que ses travaux, ses observations et ses recherches sont, dans le domaine du gibier et de la faune sauvage, particulièrement reconnus, y compris par le fameux Game Conservancy Trust britannique. (Exclamations amusées sur de nombreuses travées.)
M. Roland du Luart. Very good accent !
M. Gérard Larcher. Il restera à l'office à organiser sa garderie nationale, aujourd'hui proposée définitivement distincte des fédérations, pour qu'elle reste proche du terrain, en contact avec les utilisateurs de la nature et avec la préoccupation des espèces gibiers. Pour favoriser ses missions, notamment l'appel à ses compétences, en particulier par contrat, clarifier son positionnement et lui donner de la souplesse, je vous proposerai de réfléchir à sa transformation en EPIC, à l'instar de l'ONF, ce qui ne gênerait en rien le statut de ses personnels, bien au contraire.
Quant à l'idée de la chasse accompagnée, pour l'avoir proposée depuis plus de dix ans, je la trouve naturellement géniale ! L'expérience de la conduite accompagnée dans le domaine de l'automobile nous montre l'importance d'apprendre tôt la réglementation, la sécurité et la biologie des espèces.
Sur la sécurité, je comprends et partage toutes les exigences, mais elle est bien autre chose que l'argument conduisant à la journée de « non-chasse ».
Concernant cette fameuse journée de « non-chasse », examinons la réalité : plus de 70 % des fédérations, depuis vingt ans pour certaines, ont limité le nombre de jours de chasse par semaine. Celles qui ne l'ont pas fait n'en ressentaient pas le besoin, du fait de l'extrême organisation de la chasse dans leur département. C'est notamment le cas des départements de la partie nord de la France.
Alors, je vous le dis : je suis hostile à cette « journée-concession »...
M. Gérard César. Très bien !
M. Gérard Larcher. ... instaurée pour « faire gentil » vis-à-vis des non-chasseurs.
Le partage d'usage de la nature, qui est un vrai sujet...
M. Henri de Raincourt. Un sujet essentiel !
M. Gérard Larcher. ... que nous devons aborder sur le fond...
M. Roland du Luart. Tout à fait !
M. Gérard Larcher. ... entre urbains et ruraux, chasseurs et non-chasseurs, mérite mieux que cette mesure d'apparence.
Je pense que le préfet pourra utilement, en liaison avec la fédération, décider d'une éventuelle journée « sans chasse à tir » du gibier sédentaire, en fonction des circonstances locales. Vous savez, en forêt domaniale de Rambouillet, depuis vingt ans, on ne chasse ni le mercredi ni le dimanche, et cela sans jamais avoir eu besoin de légiférer !
En conclusion, je souhaite que place soit laissée à la raison dans ce débat, et la raison c'est que la chasse a aussi besoin d'un lien tutélaire avec le ministère qui a en charge le milieu où se développent les espèces gibiers, à savoir le ministère de l'agriculture.
C'est pourquoi j'appuie sans réserve la proposition de double tutelle : votre ministère, que je ne conteste pas, et celui de l'agriculture. Les espèces gibiers ne peuvent être considérées hors de leurs milieux : la racine du mot « écologie », c'est bien la matière vivante dans un milieu !
Qui a eu raison de la perdrix en moyenne et basse montagne, si ce n'est la disparition de la culture des céréales ?
M. Paul Blanc. Bien sûr !
M. Gérard Larcher. Qui a diminué les zones de nidification et d'abris, si ce n'est le remembrement à grande échelle ?
Qui favorise ou défavorise les cervidés, si ce n'est la gestion du taillis et de la forêt ?
En finir avec les cloisonnements, y compris entre ministères, les incompréhensions, les agressions mutuelles, tel pourrait être l'objectif de ce débat, car, vous le savez, qu'il s'agisse des espèces gibiers ou des espèces qui ne sont plus classées gibiers, notre passion est la même.
J'ai vécu la tentative de retour de l'outarde canepetière en région d'Ile-de-France, par cloisonnement par damiers des petits champs, ici de trèfles, ici de luzerne. Nous souhaiterions vivement que l'outarde revienne en nombre suffisant pour qu'un jour nous la régulions par la chasse. Car notre objectif est finalement que le milieu naturel soit suffisamment accueillant pour que les espèces gibiers puissent s'y développer et que, tous ensemble, ceux qui sont attachés à cet art ou ceux qui veulent tout simplement observer, nous puissions partager le bonheur de voir vibrer ces espèces sur un territoire qui soit vivant. C'est aussi cela, la ruralité vivante, et la chasse en est l'une des composantes ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, du RDSE, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après mon ami Gérard Le Cam, je voudrais dire tout l'intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à ce que soit adoptée rapidement une loi sur la chasse qui ramène la sérénité dans notre société, libérant cette dernière d'un affrontement permanent et inquiétant entre les chasseurs et les anti-chasse.
Certes, nous ne sommes pas dupes : pour des raisons politiciennes, de défense de fonds de commerce politique, certains trouvent intérêt à entretenir un climat... osons dire le mot, de haine. Mais nous ne confondons pas tout le monde.
Le besoin est fort d'une chasse durable, qui vive en accord avec la société, avec tous nos concitoyens.
Madame la ministre, je voudrais plus particulièrement réserver mon intervention à la chasse au gibier d'eau, aux oiseaux migrateurs, chasse populaire s'il en est. Le projet de loi issu des travaux de l'Assemblée nationale comporte des avancées qui sont loin d'être négligeables : la légalisation de la chasse de nuit et de la passée, en particulier.
A mon avis - avis partagé, me semble-t-il, pour l'ensemble de mes collègues -, trois grandes questions demeurent préoccupantes et posent problème : les dates d'ouverture et de fermeture, bien évidemment, l'extension de la chasse de nuit aux départements dans lesquels elle est traditionnelle et le jour de non-chasse.
En ce qui concerne les dates d'ouverture et de fermeture, force est de constater que la directive 79-409 n'a pas résolu les problèmes, loin s'en faut ; bien au contraire, elle génère des contentieux nombreux et interminables. Nous pensons donc qu'elle doit être renégociée, modifiée, pour permettre aux Etats de fixer des dates d'ouverture et de fermeture conformes à l'esprit initial visant à conserver un bon état des populations d'oiseaux.
En ce qui nous concerne, depuis des années, le calendrier de dates d'ouverture est établi par le Conseil national de la chasse, à partir de la précocité ou de la tardiveté de la reproduction. Ainsi, les principales espèces de canards constituant la base de la chasse au gibier d'eau ont des effectifs stables, ce qui serait à porter plutôt au crédit d'une chasse intelligente de ce patrimoine par les chasseurs.
Etablir un calendrier national des dates d'ouverture par voie législative est donc possible et nécessaire, en tenant compte de la biologie de reproduction des espèces et de leur statut de conservation, qui permettent une gestion durable.
Les dates retenues par la législation de 1994 sont donc globalement en cohérence avec ces principes et, en outre, n'ont pas donné lieu à litige particulier. C'est le moyen d'éviter la permanence des conflits.
Concernant les dates de fermeture, les indications des rapports scientifiques conduisent à penser que les oiseaux migrateurs ne sont pas encore en période de reproduction active en février, voire en mars.
On peut donc en conclure qu'une fermeture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs le dernier dimanche de février est conforme au principe de protection énoncé par la Cour de justice des Communautés européennes.
Il est évident que la chasse aux oiseaux migrateurs, comme leur protection, doit se gérer raisonnablement, aussi bien lors de leur migration de descente vers les lieux d'hivernage que lors de leur migration vers leurs lieux de nidification.
En ce qui concerne la légalisation de la chasse de nuit, nous proposons qu'elle soit étendue à huit département supplémentaires.
En effet, le fait que la chasse à la passée soit légalisée permet de n'en retenir que vingt-huit sur les quarante-deux où la chasse de nuit est traditionnelle, et ce, d'ailleurs, à la demande des chasseurs eux-mêmes, ce qui montre bien leur démarche raisonnable.
Nous proposons donc d'ajouter le département de l'Ille-et-Vilaine - cela permettra à tous les chasseurs de la baie du Mont-Saint-Michel de pratiquer, qu'ils soient d'un côté ou de l'autre de la baie - les départements des Côtes-d'Armor, cher à mon ami Le Cam, du Finistère, de Vendée, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Garonne, de la Meuse et des Ardennes, départements qui correspondent, de par les installations existantes, aux critères de la tradition.
Voilà qui m'apparaît équitable et raisonnable et qui va dans le sens de l'apaisement.
Faut-il réserver le principe de la chasse de nuit aux installations existant au 1er janvier 2000 ? Nous n'en sommes pas convaincus. Cette mesure ne risque-t-elle pas d'avoir une influence spéculative défavorable au droit à l'exercice de la chasse populaire ?
Ne peut-on, au contraire, permettre qu'au plan local, en concertation avec tous ceux qui sont concernés - élus locaux, fédérations ou associations de chasse, autorités préfectorales - soient établies des règles qui concourent tant au respect de l'environnement, à l'intégration dans le milieu qu'à la sécurité et au confort pour les chasseurs ? Nous sommes, quant à nous, plutôt favorables à cette solution.
Enfin, je voudrais aborder la question du jour de non-chasse.
Les arguments utilisés en faveur de cette disposition, qui deviendrait législative, ne semblent vraiment pas convenir à la chasse au gibier d'eau, aux migrateurs ou à la chasse de nuit. En effet, peut-on prétendre que, la nuit, sont mis en cause la sécurité publique et le partage harmonieux de la nature ?
Par ailleurs, cette disposition, qui, semble-t-il, mettrait en cause le droit de propriété en ce sens qu'elle dispose que les milieux naturels sont tous accessibles au public sauf les enclos, est reçu par les chasseurs comme une vexation, comme une accusation d'incapacité à organiser eux-mêmes la bonne harmonie du partage en toute sécurité du territoire et à gérer au mieux les ressources cynégétiques, ce qu'ils s'efforcent pourtant de faire déjà.
En conséquence, nous pensons qu'il serait bon de ne pas légiférer sur cette question. Il ne semble pas utile en effet, avec cette disposition, de faire obstacle à la sérénité.
Vous l'aurez compris, madame la ministre, nous allons participer à ce débat avec la volonté d'aboutir à un texte qui aura le mérite de reconnaître l'acte de chasse, trop souvent mis en cause de-ci, de-là, et ce dans le respect de nos traditions, de nos us et coutumes, mais aussi dans la respect de la nature.
Les chasseurs, la ruralité ont besoin d'un tel texte. Notre débat démocratique national aussi. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées socialistes. - Mme le rapporteur et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Demilly.
M. Fernand Demilly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne dans cette assemblée ne comprendrait, je crois, que la Somme ne soit effectivement présente dans cette discussion générale. Aussi, au-delà d'événements vécus sur le terrain, événements dont la violence, certes inadmissible, a, dans le même temps, montré l'exaspération des chasseurs, je voudrais expliquer la situation tant il est vrai que les faits sociaux, les traditions séculaires et ancestrales, les cultures locales sont des réalités à prendre en compte dans la réflexion.
Aux élections européennes de juin 1999, le département de la Somme a battu certains records : la liste Chasse, pêche, nature et traditions est arrivée en tête dans 631 communes sur 783 et a obtenu plus de 27 % des voix, résultat surprenant pour qui ne connaît pas la Somme. Vieille terre rassemblée dans le bassin du fleuve qui lui a donné son nom, la Somme est placée sous le signe de l'eau, depuis les étangs de la haute Somme jusqu'à la baie de Somme.
A cause de cette situation, de par son relief, son climat, son hydrographie, ce terroir est favorable aux gibiers les plus variés, le plus caractéristique étant le gibier d'eau. La chasse à ce gibier d'eau est une chasse populaire, dure, dangereuse même, parfois. Elle se pratique au hutteau en baie de Somme, ou à la hutte le long du fleuve et en baie, avec des installations diverses : hutte à paille appelée gabion, subissant l'inondation lors des fortes marées, huttes flottantes fortement amarrées ou autres.
Quoi d'étonnant, dans ces conditions, à ce que la Somme attende avec impatience la législation de la chasse de nuit aux huttes, tonnes et gabions, sans oublier les hutteaux ?
Sur les 28 000 chasseurs du département, plus de 13 000 sont des sauvaginiers, et il y a plus de 2 500 huttes. Le tableau moyen pour une nuit propice est de deux à trois pièces, la bredouille étant loin d'être rare.
Le prélèvement effectué est donc relativement faible si on le compare aux destructions « naturelles » dues aux troubles atmosphériques, aux couvées et nichées dévorées par les prédateurs et aux destructions artificielles : pollutions, remembrement, diminution des zones humides, biotope essentiel, etc. Il est par ailleurs reconnu que le chasseur n'est pas le plus grand ennemi du gibier.
Je cite la Commission européenne : « La chasse au gibier d'eau dans les marais européens représente une activité de loisir populaire et une importante source de revenus pour les propriétaires de ces étendues. A juste titre, les associations cynégétiques sont en train de devenir des moteurs importants de la conservation des sites marécageux. »
La chasse est effectivement, pour les collectivités locales, source de richesses économiques, et les chasseurs sont des acteurs indispensables de la gestion de l'espace rural : préservation des zones humides, utilisation cynégétique des jachères, régulation des espèces nuisibles.
Dans ce contexte, la ligne directrice du projet de loi consiste donc à donner à la chasse la légitimité qui lui fait aujourd'hui défaut, notamment à légaliser la chasse de nuit dans les vingt-huit départements où elle est traditionnelle, comme dans la Somme.
Dans le temps qui m'est imparti, je ne pourrai aborder tous les aspects du projet de loi ; j'insisterai donc particulièrement sur deux points : le rôle des fédérations et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau.
Les fédérations sont nées de la volonté du législateur et des chasseurs d'assurer une cohérence structurelle et territoriale à la chasse et de rationaliser la ressource naturelle qu'est le gibier. Elles demeurent garantes de la vitalité associative de la chasse française et d'une meilleure gestion en réseau des espaces et des espèces.
La loi doit réaffirmer leur place éminente et leur confier la responsabilité de la chasse dans une perspective de développement durable : la légitimité qui leur serait rendue favoriserait une autogestion de la chasse et la résolution des problèmes, notamment des problèmes liés à la chasse aux gibiers d'eau.
Pourquoi, par exemple, légiférer sur un jour de non-chasse, mesure probablement inconstitutionnelle, attentatoire au droit de propriété, alors que les fédérations organisent déjà des jours de non-chasse pour des raisons cynégétiques. Laissez donc cette responsabilité aux fédérations, qui décideront en fonction des réalités locales et cynégétiques !
Venons-en aux dates d'ouverture et de fermeture.
Les Etats de l'Union européenne ont adopté la directive 79-409 du 2 avril 1979 disposant que les Etats doivent veiller à ce que les espèces ne soient pas chassées pendant la période nidicole ni pendant les différents stades de reproduction et de dépendance.
Au cours de vingt années d'application, cette directive n'a fait que susciter des insatisfactions.
En effet, la migration des oiseaux est un phénomène complexe : l'avancée ou le retard d'une saison influence les rythmes, les migrateurs ne sont pas toujours présents dans les pays de transit aux mêmes périodes. Aussi, la gestion des oiseaux migrateurs, pour contribuer à leur conservation, doit-elle rester souple et pragmatique, d'autant que le phénomène de la migration couvre plus de soixante-dix pays européns et africains et dépasse les limites de l'Union européenne.
Le problème aurait pu être réglé par la commission d'experts présidée par le professeur Lefeuvre du Muséum d'histoire naturelle. Malheureusement, les chasseurs en général, les chasseurs de gibier d'eau en particulieur, qui ont été non pas associés aux travaux mais simplement auditionnés, considèrent les résultats partiels et partiaux.
Vous nous avez dit, madame la ministre, que la seule stratégie possible consistait en dérogations, dérogations que vous pourriez accepter si elles étaient acceptées par les associations de protection de la nature !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non, par les scientifiques !
M. Fernand Demilly. C'est pourtant ce que vous nous avez dit en commission, madame la ministre.
Le préfet agirait par arrêté et limiterait la chasse aux oiseaux migrateurs à une période située entre le 1er septembre et le 31 janvier ; il pourrait déroger en fixant des ouvertures en août et des fermetures en février.
Cette disposition n'élimine pas les risques de contentieux dans la mesure où elle rend à l'administration sa compétence et permet aux opposants à la chasse de continuer la guérilla juridique devant les tribunaux administratifs.
Notons pourtant que la comparaison avec d'autres pays européens ne place pas la France en situation marginale. On sait que des Etats européens ouvrent la chasse avant le 1er septembre, chassent après le 31 janvier, chassent le gibier migrateur en fonction des us et coutumes ou tout simplement quand il est présent chez eux sans être inquiétés par la Cour de justice européenne et sans avoir de contentieux national. Il semblerait qu'il n'y ait qu'en France que la directive 79-409 pose de telles difficultés d'application.
Pourquoi ne pas reprendre les dispositions de la loi du 3 juillet 1998, fruit de multiples corrections apportées au texte précédent du 15 juillet 1994 ? Elles sont conformes à la directive car elles instaurent la notion de plans de gestion, seule mesure efficace permettant d'intégrer l'ensemble du dispositif communautaire et d'instituer un équilibre entre la conservation des espèces, l'encadrement de l'activité cynégétique et la prise en compte des exigences écologiques, scientifiques, culturelles et économiques. Toutefois, ces plans de gestion n'ont jamais été mis en oeuvre et n'ont donc jamais pu être appréciés par la Commission européenne.
Pourtant, le mémoire du ministère des affaires étrangères en date du 25 octobre 1999 adressé au président de la Cour de justice des Communautés européennes était un excellent argumentaire et prouvait combien le travail réalisé par les parlementaires était judicieux, cohérent et adapté. Ce qui est certain, c'est qu'un dispositif législatif fixant les périodes de chasse est indispensable : c'est une nécessité juridique, qui seule permettra de sortir du contentieux permanent dans lequel la chasse française est aujourd'hui entraînée et continuera à l'être si cette voie n'est pas choisie.
Des amendements ont été déposés à cette fin par la commission des affaires économiques - j'en profite pour saluer l'excellent travail de notre collègue Anne Heinis, rapporteur - ainsi que par le groupe « chasse » du Sénat, au travers de ses membres. C'est en fonction de l'accueil qui sera réservé à ces amendements que les membres du groupe du RDSE se prononceront sur le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je ne suis pas chasseur. En revanche, je suis une élue de l'espace rural ; je suis même une élue d'une zone de montagne et, pour y vivre, je crois connaître cet espace. Pour moi, ce n'est pas seulement un paysage, c'est un lieu de vie, et ce doit être, ou ce devrait être, un lieu de production. Mais là c'est un autre débat. Et pourtant, vous êtes aussi ministre de l'aménagement du territoire !
Autour de moi, on a toujours chassé.
Je crois qu'il fallait effectivement redéfinir cette activité, lui donner, comme vous l'avez dit, une nouvelle légitimité. Il fallait lui redonner une place, redéfinir ses missions et les règles qui l'encadrent. Le texte s'y emploie. Les évolutions sont positives.
Je pense cependant, madame la ministre, que les amendements déposés ici, de quelque groupe qu'ils émanent, témoignent de la volonté de chacun de participer à cette évolution, de telle manière que ce texte puisse vraiment devenir un projet commun, comme vous le souhaitez. Pour cela, il ne faut pas que le débat s'arrête à l'Assemblée nationale.
Ce débat sera technique - et ce débat-là ne sera certainement pas le mien -, il sera juridique, il sera peut-être idéologique et il sera nécessairement politique.
Je voudrais vous livrer mes réflexions, madame, sans provocation mais avec ma conviction.
D'abord, je tiens à rappeler, après tous ceux qui m'ont précédée à cette tribune, ce qu'est la réalité rurale : un repli des activités et des hommes ; 80 % du territoire perdu, ce qui est dommage ; une désagrégation de ses sociétés ; l'isolement et même l'exclusion des populations qui restent.
J'ai envie d'insister sur cette notion d'exclusion, qui est une forme d'injustice, dont on n'a jamais assez parlé et que l'on a trop facilement banalisée.
Je suis persuadée que vous serez sensible à cette dimension, qui guide pour une large part mon raisonnement.
Bien sûr, ces populations résiduelles ont gardé leurs traditions - plus ou moins - leur culture - plus ou moins -, en tout cas un contact quotidien et instinctif avec la terre et la nature, qu'elles connaissent bien. La chasse, oui, fait partie de leurs loisirs. C'est un droit que l'on peut leur laisser.
La ruralité : chacun s'est employé à la redéfinir ; mais nous avons tous dit que la ruralité était aussi un espace de liberté. Eh oui ! depuis la Révolution, le droit de chasse est acquis. C'était un symbole et ce fut un acte politique fort. Cela reste un symbole.
Certains moments de la vie des populations témoignent de la force de ce symbole. Hier, c'était l'affouage ou le vagabondage des troupeaux. Chez moi, on pratique toujours le vagabondage des troupeaux après les moissons. Aujourd'hui, ce sont les promenades, les balades, la cueillette des myrtilles, des mûres ou des champignons, le sport, le VTT, par exemple - lorsqu'on peut le pratiquer, c'est-à-dire quand il n'y a pas déjà un trop grand nombre d'interdits.
Les campagnes d'autrefois connaissaient régulièrement ces moments privilégiés où tout le monde pouvait se réapproprier collectivement cet espace qui, paraît-il, est à tous.
Ces symboles-là, j'y tiens.
La chasse populaire, un certain nombre d'entre nous l'ont rappelé, notamment dans sa forme associative, est un terreau pour la démocratie. On y tisse encore et toujours le lien social. Tout cela, madame, il faut le préserver.
L'autre réalité : la population urbaine et l'imaginaire de la ville. La population urbaine : une masse, donc une force. C'est vous, c'est moi, ce sont nos enfants. Une population éloignée de cet autre art de vivre traditionnel et ancien. Le « retour à la campagne », c'est récent. Une population qui croit, à juste titre ou pas, être le symbole de la modernité. Alors, beaucoup d'idées fausses et de faux procès. La nature disparaîtrait ; c'est faux ! La forêt diminuerait ; c'est faux !
La biche et l'ours sont des animaux mythiques. Mais il faut que la population des villes sache qu'un troupeau de biches tond un pâturage aussi vite que les moutons, qu'un troupeau de biches détruit une forêt aussi vite que le feu.
Les dégâts du gros gibier dans les Hautes-Pyrénées étaient chiffrés cette année à 441 000 francs.
Je crois qu'il faut aussi insister sur le thème de l'insécurité, ou de la sécurité. On a peur partout ! A la ville, c'est fondé. A la campagne, ce l'est moins, et pourtant cela vient. Le problème de la peur est récurrent. Le chasseur, bien sûr, a un fusil et des chiens : il est dangereux.
Je ne veux pas minimiser les risques, ils sont réels. L'ONC a estimé, sur trois ans, le nombre des accidents à 240 en moyenne par an, dont 40 mortels ; 86 % des chasseurs se blessent entre eux ; 14 blessés parmi les non-chasseurs. Il a dix-huit départements où l'on a pas enregistré d'accident en 1999 ; celui des Hautes-Pyrénées en fait partie.
Il faut former les chasseurs, et les dispositions du projet de loi concernant le permis de chasse ou les jeunes chasseurs me paraissent tout à fait intéressantes, fortes.
Puisqu'on a peur, il faut rassurer. En application, là aussi, sans doute, du principe de précaution, il y aura un jour de non-chasse. J'ai envie de poser la question : est-ce par principe ? Est-ce pour le symbole ? Cela n'a pas tellement de sens. En revanche, on créée à l'évidence un interdit de plus.
Alors, la chasse est-elle tout d'un coup au coeur d'une problématique, d'un nouveau débat de société ? Je ne le crois pas. En revanche, elle est sûrement au coeur d'un débat qui dépasse le problème de la chasse.
Cependant, l'espace rural ne doit pas être un enjeu, non plus que le prétexte à de nouvelles concessions, madame la ministre. J'ai envie de vous dire et de vous redire : nous avons déjà donné !
M. Raymond Courrière. Oui, trop donné !
Mme Josette Durrieu. Ne politisons pas la chasse. Politisons les problèmes, y compris celui de l'ours, par exemple.
Ecologie, oui ! Anti-chasse, non !
Gestion politique équilibrée d'un espace, oui ! Idéologie et préjugés, non ! Pas de nouvelle agression sur cet espace et ces populations !
Il faut partager l'espace et le temps : soit ! Il faut zoner : soit ! Il y aura les endroits où l'on chasse et les endroits de non-chasse.
Mais, à propos de droit de non-chasse, fût-il désormais encadré, j'ai envie de vous demander s'il était vraiment nécessaire d'aller aussi loin dans cette sacralisation du droit de propriété, dans cette exaspération d'un individualisme qui est déjà tellement fort et qui contrarie l'intérêt collectif.
Pour conclure, je dirai : partage, partenariat et apaisement. Assez de conflits, de contentieux et de blocages avec les chasseurs, avec les élus. Faut-il négocier avec Bruxelles ? Je vous pose la question, et si c'est « oui », il faut le faire.
Nous voulons des chasseurs responsables et responsabilisés. Assez de violences ! Nous les dénonçons tous ensemble.
Au ministre de l'aménagement du territoire, j'ai envie de dire et de redire : voilà un territoire que nous devons reconquérir, reconstruire et non pas seulement contempler.
Oui, un équilibre est à trouver entre les espaces, entre les espèces et entre les hommes - d'abord et avant tout entre les hommes - dans un projet commun que nous voulons avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je crois que, dans cet hémicycle, depuis ce matin, tout a été dit. Lorsque j'ai entendu mon collègue Gérard Le Cam s'exprimer à cette tribune, j'ai failli abandonner mon temps de parole, me sentant finalement d'accord avec 90 % au moins de son intervention. Je viens d'entendre avec beaucoup de plaisir Mme Durrieu, et je me suis senti à 100 % en accord avec ce qu'elle a dit.
Il est vrai que nous traitons là d'un problème grave, sérieux, et qui concerne toutes les couches de la société.
L'accident de parcours que vous avez failli connaître madame la ministre, le 4 avril dernier à l'Assemblée nationale, était prévisible.
Certes, nous convenons qu'une large modernisation du droit de chasse est aujourd'hui nécessaire. Mais que nous proposez-vous ? Un texte notoirement insuffisant et inacceptable en l'état.
Nous devons déplorer que le Gouvernement n'ait pas su répondre favorablement aux espoirs des différents acteurs du monde de la chasse et qu'il entretienne, à travers ce texte, des tensions préjudiciables à un exercice harmonieux et apaisé de la chasse.
Par ailleurs, nous attendons toujours que soit mise en place la Charte de la chasse en France, suggérée dans une recommandation du comité des ministres du Conseil de l'Europe de 1985.
La proposition sénatoriale portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse, adoptée à l'unanimité le 23 juin 1999, a bien failli être adoptée par l'Assemblée nationale puisqu'il ne lui a manqué que cinq voix.
J'observe, néanmoins, madame le ministre, que deux des trois grandes mesures de la proposition sénatoriale ont été reprises, au moins partiellement, dans votre projet.
Il s'agit d'abord de l'autorisation de la chasse au gibier d'eau aux heures crépusculaires.
Il s'agit ensuite de la reconnaissance pour les propriétaires non chasseurs, dans le respect de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 29 avril 1999, du droit de « non-chasse », c'est-à-dire la possibilité pour des propriétaires de ne pas autoriser la chasse sur leurs terres, étant entendu qu'ils seront coresponsables des dégâts causés par le gibier et qu'il faudra bien payer.
Pour ce qui est de la troisième mesure, celle qui légalise la chasse de nuit dans les départements où elle se pratique depuis des générations, seuls vingt départements sont concernés. Il avait été, un moment, question de quarante-deux départements ; on parle maintenant d'une trentaine. Je crois indispensable d'élargir au moins à ces trente départements ce qui a été adopté pour une vingtaine.
La proposition de loi sénatoriale visait également à combler le vide juridique créé par les récentes décisions juridictionnelles en accordant une reconnaissance législative à des pratiques de chasse traditionnelles, en leur permettant de s'exercer dans un cadre juridique stable et en consacrant, par ailleurs, l'existence d'un droit de non-chasse pour les propriétaires opposés à ces pratiques sur leur terrain.
Vous avez, madame la ministre, rejeté ces propositions, qui recueillaient pourtant l'assentiment des principaux acteurs de la chasse.
Votre projet de loi ne donne pas, sur les autres points, de réels motifs de satisfaction.
L'évolution des structures publiques et la modernisation des institutions qui gèrent le monde cynégétique sont une nécessité sur laquelle vous ne vous engagez pas suffisamment.
Mes collègues de la majorité sénatoriale et moi-même souhaitons qu'un meilleur partage des missions, des compétences et des ressources respectives de l'Office national de la chasse et des fédérations soit opéré, en posant comme principe qu'à la structure publique doivent revenir des fonds publics et aux associations, des fonds privés.
En outre, il est nécessaire d'accorder une plus grande autonomie et une plus large responsabilité de gestion des activités cynégétiques aux fédérations de chasseurs, grâce, notamment, à la suppression de la tutelle administrative, financière et budgétaire, à l'octroi de missions de police ou bien à la fixation, par les fédérations, du jour de non-chasse, selon les circonstances locales.
Le projet de loi prévoit l'instauration d'une véritable tutelle d'Etat sur le budget des fédérations, qui sont pourtant des associations de la loi de 1901. L'exercice d'un tel contrôle a priori est une erreur profonde ; seul le contrôle a posteriori est légitime dans ce domaine. Mes collègues et moi-même souhaitons responsabiliser les fédérations sur des missions de service public d'intérêt général.
S'agissant de la fédération régionale des chasseurs, le projet de loi, à la suite d'un avis du Conseil d'Etat, supprime cette représentation régionale. Compte tenu du pouvoir grandissant des régions administratives, l'absence d'une entité régionale coordinatrice et représentative des fédérations départementales entraînerait des dysfonctionnements graves dans la structure pyramidale envisagée.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons conforter l'échelon régional et donc inscrire dans le projet de loi le rôle et la mission des conseils régionaux de la chasse, institués dans les régions administratives du territoire métropolitain.
Quant à la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, c'est un problème complexe sur lequel le projet de loi ne tranche aucunement.
Les principes posés par la directive de 1979 doivent être appliqués, mais, dans la mesure où celle-ci ne fixe aucune date, chaque Etat membre doit pouvoir, conformément au principe de subsidiarité, définir la méthode et les dates qu'il entend appliquer.
Avec mes collègues, je suis favorable aux dispositions de la loi du 3 juillet 1998, c'est-à-dire à la fixation de dates échelonnées, en fonction des espèces, avec l'institution de plans de gestion pour celles qui ne bénéficieraient pas d'un état favorable de conservation.
C'est pourquoi nous présenterons un amendement à l'article 10 du projet de loi reprenant les dispositions de la loi du 3 juillet 1998. Cet article, madame la ministre, n'est, en effet, pas acceptable en l'état et ne permettra en aucun cas de régler les litiges relatifs à cette question.
Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer le problème des dégâts causés aux agriculteurs par le grand gibier.
Madame la ministre, la patience des agriculteurs est à bout. Le système d'indemnisation a ses limites. Il y a quelques années, ces dégâts étaient à peine évoqués. Aujourd'hui, il n'y a pas une réunion où l'on n'en parle pas. Les indemnités réglées par l'Office national de la chasse en France ont doublé en dix ans - de même que le nombre de dossiers - et il s'agirait, pour 1998, de 180 millions de francs, malgré la baisse du cours des denrées.
Le sanglier semble être responsable de 80 % des dégâts. L'indemnisation financée par les chasseurs prend en compte les dégâts causés aux seules récoltes sur pied. Lorsqu'il s'agit de blé ou de maïs en grain, la compensation est à peu près correcte. Un problème subsiste cependant : si les dégâts se produisent avant floraison, la réglementation européenne écarte les hectares du versement des compensations de la PAC.
Il paraît donc souhaitable de départementaliser le système d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les grands animaux, cervidés et sangliers. Cela aurait l'avantage d'assurer une réelle responsabilisation des chasseurs dans la gestion de l'abondance des cervidés et sangliers, dont ils assurent seuls le coût actuellement.
Madame la ministre, je prends l'exemple de mon département : le prix du timbre gibier a baissé cette année car, grâce à une gestion rigoureuse depuis quatre à cinq ans, les dégâts ont été moins importants et les grands animaux mieux régulés.
Aujourd'hui, l'Etat verse à l'Office national de la chasse la part des redevances départementales et nationales du permis affectée par décision de son conseil d'administration à un compte spécifique de gestion des dégâts. Dans le même temps, les fédérations départementales des chasseurs envoient les recettes réalisées par les différentes régies départementales instaurées par l'Office national de la chasse pour assurer le complément du financement. Lorsque ces différents encaissements ne permettent pas de financer la totalité du coût des indemnisations, les fédérations départementales des chasseurs assurent, par une surcotisation, l'autofinancement, réalisé de 90 % à 95 %.
Les travaux induits et la gestion des dégâts étant déjà effectués en quasi-totalité par les fédérations départementales, il serait préférable que l'argent ne transite plus par l'office national, car la procédure entraîne une certaine opacité de gestion et une lenteur des indemnisations.
Il convient, par conséquent, de modifier le texte en vigueur pour conforter la mission des fédérations départementales des chasseurs et supprimer toute source de lenteur administrative qui brouille le bon fonctionnement du système.
C'est pourquoi, avec mes collègues, je ne manquerai pas de souscrire à la proposition de la commission des affaires économiques tendant au transfert de l'indemnisation des dégâts causés par le gibier aux fédérations départementales des chasseurs. Le financement des dégâts ne peut passer que par un fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs.
Pour conclure, je tiens à rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, Mme Anne Heinis, pour son excellent travail ; mais ses compétences n'ont plus à être démontrées au sein de la Haute Assemblée, notamment en matière de chasse.
Je me permettrai simplement d'ajouter qu'avec un certain nombre de mes collègues nous souhaitons aller plus loin que la commission sur quelques points. C'est la raison du dépôt de nos amendements.
J'aimerais enfin confirmer de nouveau le rôle important, pour l'aménagement du territoire et la protection des animaux, que les chasseurs ont à jouer dans notre société.
Depuis quelques années, beaucoup de prédateurs sont protégés et prolifèrent dangereusement. Or, autant je puis comprendre qu'une espèce menacée de disparition soit temporairement protégée, autant je ne peux plus comprendre que, lorsque ces mêmes espèces éliminent un très grand nombre d'oiseaux ou de jeunes animaux, on ne le reconnaisse pas et l'on n'autorise pas la réduction du nombre important de ces prédateurs. C'est un problème d'équilibre et d'équité.
Madame la ministre, si vous avez cinq renards sur un territoire de chasse, c'est très supportable, et c'est même utile. Si vous avez une dizaine de pies ou de corbeaux, voire quatre à cinq busards, vous servez la régulation. Mais quand il y a, sur le même territoire de chasse, une centaine de pies, soixante hérons, cent vingt renards... et j'en passe, ce n'est plus supportable.
Nous avons l'impression d'être en présence de deux conceptions des animaux vivants avec, d'une part, les oiseaux et le gibier, qui ont le droit d'être exterminés toute l'année par les prédateurs, et, d'autre part, des espèces qui ne vivent que de la mort des autres et qui sont totalement protégées. Certaines ont d'ailleurs été réintroduites volontairement ; je pense aux loups, je pense aux ours. Je crois même savoir, madame la ministre, que, dans certains cas, notamment le long du réseau ferré de la SANEF, dans le nord de la France, on a réintroduit le renard pour détruire les lapins afin de protéger les lignes ! Voilà qui ne doit pas se reproduire.
De nombreux collègues l'ont rappelé à cette tribune, la chasse est un sport pratiqué par des centaines de milliers d'hommes et de femmes de toutes conditions. Soucieux de la qualité des terroirs, du droit de propriété, du partage des espaces avec tous les citoyens, ils vivent leur passion dans un climat de convivialité, sans abuser de leur liberté, mais en défendant farouchement un héritage culturel qui leur tient aux tripes !
Chasseurs, pêcheurs, agriculteurs, forestiers, tous sont les garants du bien-vivre dans nos campagnes. Ils assurent tous ensemble une gestion adéquate de la flore et de la faune.
Notre collègue Gérard Le Cam a pris la chasse à courre comme exemple d'une pratique populaire. Je le confirme. (Mme le ministre pouffe.)
M. Jean-Louis Carrère. Il ne faut pas trop en faire quand même ! (Sourires.)
M. Michel Souplet. Mais si ! Des centaines de suiveurs à pied ou en VTT défendent farouchement un sport auquel ils sont associés.
Il n'est qu'à voir, le mercredi, les grands-pères accompagnés de leurs petits-enfants, auxquels ils comptent transmettre leur passion, pour comprendre que la chasse est un héritage destiné aux générations suivantes et qu'elle fait partie de notre culture.
Tout à l'heure, Mme Durrieu a évoqué les rares accidents de chasse. Certes, il s'en produit parfois, mais font toujours la une de la presse le lendemain. Et des sept mille tués sur la route chaque année, il n'est pas question !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Oh !
M. Michel Souplet. Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, vous ne pouvez pas rester sourde à des appels qui émanent de toutes les travées de cette assemblée. Chacun a eu ici le souci d'améliorer le texte, et, me semble-t-il, le consensus est assez large pour que vous ne preniez pas le risque de nous décevoir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la chasse qui vient aujourd'hui en débat dans notre assemblée est symbolique de ces dossiers dont le traitement doit nous permettre de réconcilier nos concitoyens avec l'Europe que nous souhaitons.
Depuis les prémices de cette loi, le Gouvernement a affiché l'intention de régler les conflits et d'aboutir à une chasse gestionnaire moderne, légitime et apaisée.
A l'évidence, ce projet de loi est loin d'avoir atteint son objectif après son examen en première lecture par l'Assemblée nationale.
Bien au contraire, il a relancé les surenchères, du côté des écologistes comme du côté des chasseurs, rallumant des tensions que l'on pouvait espérer éteintes, provoquant même des élections locales anticipées, attisant encore une fois l'opposition entre ville et campagne.
Madame le ministre, mes chers collègues, il importe de prendre en compte le phénomène social que représente la chasse dans ce pays, avec toute sa portée sociale, culturelle et écologique.
Le droit de chasse est un acquis de la Révolution. Nos concitoyens y sont, comme tel, très attachés.
Dans le contexte actuel, nous devons nous efforcer de concilier plusieurs exigences : le maintien des traditions, les équilibres biologiques, la gestion des espèces et des espaces et le respect du droit communautaire en corrélation avec le principe de subsidiarité, principe toujours énoncé mais rarement appliqué.
Comme l'a annoncé Mme Heinis, rapporteur de ce projet de loi, à qui la reconnaissance, et l'estime des chasseurs français sont légitimement acquises, les sénateurs, au premier rang desquels le président du groupe « Chasse », Roland du Luart, veulent faire une bonne loi chasse.
Comment y parvenir ?
D'abord, nous ferons une bonne loi si nous réglons de façon durable la question lancinante du calendrier de la chasse aux oiseaux migrateurs
Chacun sait que cette affaire a pour origine les termes mal interprétés - peut-être parce que mal rédigés - de la directive européenne de 1979.
La loi, par conséquent, doit inscrire les dates d'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau et les dates de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs, qu'ils soient aquatiques ou de passage.
Les données biologiques autorisent la chasse du mois de juillet au dernier jour de février. Il s'agit donc d'aménager les dates de la loi du 3 juillet 1998, sans renier la compétence législative, mais en écartant toute controverse qui déboucherait sur de nouveaux contentieux, contentieux qui attisent les conflits en raison des grandes diversités d'interprétation des juridictions.
De même, la chasse de nuit au gibier d'eau doit être légalisée dans la totalité des départements concernés, au titre de la reconnaissance d'une pratique coutumière et admise depuis longtemps.
Je vous proposerai aussi de fixer un cadre juridique strict pour certaines chasses traditionnelles régionales.
La directive de 1979 autorise de telles dérogations et il s'agit ici d'appliquer la directive, toute la directive, rien que la directive.
L'article 9 permet de telles pratiques et fournit les solutions appropriées pour résoudre les conflits locaux qui n'ont que trop duré et qui portent inutilement atteinte à la réputation de nos terroirs.
Je note d'ailleurs que certains Etats utilisent cette possibilité.
Il faut tout faire pour adapter la loi aux spécificités et aux traditions locales, et en finir avec ces conflits récurrents.
La fixation du jour sans chasse est l'exemple éloquent de ce manque d'adaptation de la loi aux particularités locales.
Indépendamment du fait que la journée sans chasse est déjà pratique courante dans de nombreux départements, qui, pour certains, instaurent même deux journées, voire trois journées sans chasse quand leur plan de gestion le requiert, son inscription telle quelle dans la loi porte atteinte au droit fondamental de propriété.
De plus, dans les régions où le régime forestier est majoritairement privé, comme en Aquitaine, le jour sans chasse aboutira à la mise en place d'une chasse à deux vitesses, avec la multiplication des espaces clos et, partant la ségrégation par l'argent.
C'est une mesure totalement inefficace pour ce qui est tant du partage harmonieux de la nature entre tous ses utilisateurs que de la sécurité et de la gestion des espèces.
C'est une mesure uniquement clientéliste, inutile et qui comporte des effets pervers.
Quant aux structures de la chasse, nous devons aborder ce débat dans un esprit de confiance et de partenariat avec les fédérations départementales des chasseurs : on connaît leur action tant en faveur de la faune qu'en ce qui concerne les habitats naturels ainsi que le maintien et la préservation des zones humides, facteur déterminant pour l'équilibre de nos écosystèmes.
Il nous faut écarter toute tutelle excessive, qui découragera le bénévolat, et toute surveillance inutile, en sachant reconnaître aux fédérations des chasseurs leur concours au service public.
Madame le ministre, mes chers collègues, cette loi doit faire entrer la chasse dans le nouveau millénaire.
Toujours à la recherche des grands équilibres et du rapprochement des points de vue, toujours à l'écoute du monde rural, le Sénat a une mission de sagesse qui consiste à préserver les usagers de la nature des excès de tous bords. Il nous appartient de clarifier le droit de la chasse. Nous devons donner à la chasse la légitimité qu'elle mérite au même titre que la pêche.
Notre rôle ne consiste pas à attiser les oppositions. Nous devons apaiser les esprits.
La question qui nous occupe aujourd'hui n'est pas d'ordre politique ; c'est une question de société : il s'agit de savoir quelle vision nous avons de l'organisation de la majeure partie de notre territoire. Elle touche à l'équilibre du monde rural, à la saine gestion d'un patrimoine dont la protection est devenue incontournable en raison de l'évolution de notre société. Elle ne peut être réglée avec une approche strictement urbaine de la nature.
Il nous faut donc refuser de voir se développer plus avant une organisation des espaces naturels totalement artificielle, du fait de la multiplication des réserves.
L'enjeu majeur du xxie siècle pour une chasse responsable sera de gérer les espèces et le biotope.
Mais comment y parvenir sans les chasseurs ?
Puisse donc notre débat s'attacher à aborder cette question dans sa globalité et apporter au texte qui nous est soumis les corrections indispensables à un retour à la « paix cynégétique ». Ce faisant, le Sénat participera non seulement à la réconciliation du monde urbain et du monde rural, mais, surtout, à la réconciliation indispensable entre la ruralité française et l'Europe. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Carrère applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Rispat.
M. Yves Rispat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s'il est une activité à laquelle un élu rural est particulièrement sensible, c'est, bien sûr, la chasse, comme on a pu le constater dans les diverses interventions. Tout d'abord, elle s'inscrit comme l'une des activités immémoriales de l'homme dans l'espace naturel, à une époque où cette activité, et elle seule, lui apportait de quoi vivre. Ensuite, la chasse est, après le droit de propriété, l'une des conquêtes les plus importantes de la Révolution française pour le monde rural.
Oui, n'oublions pas, madame la ministre, que la chasse se décline avec 1789, et que certains excès d'aujourd'hui, même les plus contestables, nous appellent à la réflexion : il n'y a pas de violence sans causes ; il n'y a pas d'expression d'une telle passion sans raisons.
Je vais m'efforcer de dresser le tableau de la chasse vue de notre terroir, c'est-à-dire du terrain, de la campagne.
Chez nous, dans nos villages, dans le Gers où vous pourrez peut-être le découvrir, madame la ministre, la chasse est, comme ailleurs, un loisir, un plaisir partagé. Les associations communales de chasse rassemblent des propriétaires, des non-propriétaires et des fermiers. Il n'est question ni de classe sociale ni de fortune. C'est la fraternité de terroir autour d'une activité qui était nécessaire à l'alimentation et à la vie dans l'histoire de notre civilisation. C'est la fraternité de terroir autour de ce qui fut longtemps le seul loisir existant, avant même que le droit de chasse existe.
Aussi, réfléchissons bien et veillons, madame la ministre, mes chers collègues, à ne pas transformer ce projet de loi sur la chasse en une loi inapplicable, au motif qu'elle touche à l'histoire, à nos traditions, et même à nos dictons, par exemple à celui-ci : « A la Saint-Luc, le grand truc », vieux dicton centenaire que connaissent tous les chasseurs de palombes. Cette année, la Saint-Luc tombe le mercredi 18 octobre. Même si la loi est passée, les palombes passeront !
Au cours de l'examen du présent projet de loi par notre assemblée, je souhaiterais que soit d'abord pris en compte l'aspect humain de la chasse, afin que les hommes et les femmes qui s'adonnent à cette passion, au point d'en avoir fait le principal centre d'intérêt de leurs loisirs, ne soient pas broyés par un ensemble de normes trop contraignantes, aboutissant à des blocages.
Plusieurs questions méritent en effet d'être posées, après l'examen du texte par nos collègues députés et après le rapport de mission sur la chasse élaboré par M. François Patriat. D'ailleurs, je me demande encore ce que celui-ci veut dire par une chasse « responsable et apaisée ». Personnellement, j'ai eu grand plaisir, avec d'autres, en arpentant les grands espaces gascons où nos pères s'adonnaient aussi aux joies de la chasse. Comme les chasseurs d'aujourd'hui, ils ont toujours été apaisés et sereins après leur marche à travers la campagne. Quant à l'adjectif « responsable » accolé au mot « chasse », je me demande encore ce qu'il veut bien dire, à moins que derrière ce langage abscons on veuille tout simplement parler de comportement responsable.
Comme je l'ai dit, plusieurs questions se posent.
L'examen, par le Parlement, de ce projet de loi mettra-t-il enfin un terme à l'ostracisme qui frappe les chasseurs ? Le moment est, en effet, venu de cesser d'en faire les boucs émissaires d'une atteinte à l'ordre naturel, alors que, bien avant les écologistes, ils furent, souvent, parce qu'ils étaient des agriculteurs, les premiers défenseurs de l'espace agricole et rural.
Je n'hésite pas à dire que les paysans-chasseurs furent et restent les plus efficaces gardiens de la nature : ils n'ont pas appris la nature à la ville ; ils sont la nature, parce qu'ils y sont nés, parce qu'ils y vivent, parce qu'ils l'aiment, parce qu'ils savent que leur terre et leur terroir sont leur identité, donc leur âme.
Est-il normal que l'on impose aux chasseurs des normes nouvelles limitant le droit de chasse, l'interdisant même certains jours de la semaine ?
Est-il normal que l'autorisation de chasser la nuit ne s'applique qu'à un certain nombre de départements ?
L'amendement Sicre, tendant à inscrire dans le projet de loi les dates de chasse espèce par espèce, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez pris l'engagement, madame la ministre, pour les différents oiseaux énumérés dans cet amendement, de dates de chasse plus souples. Qu'entendez-vous par là ? Avez-vous avancé à cet égard ?
Comme je l'ai déjà indiqué, les chasseurs de palombes trouvent aberrante l'institution d'un jour de non-chasse, demandé sous prétexte de sécurité. Non seulement il n'y a jamais eu d'accident avec un promeneur dans une palombière - lieu privilégié, s'il en est, de rencontre conviviale - mais, par surcroît, une telle disposition impliquerait la clôture des parcelles rendant leur accès impossible aux promeneurs, qui sont jusqu'à présent acceptés, mais également aux services de secours en cas d'incendie. Permettez-moi de vous rappeler, madame la ministre, que le député M. Patriat, au cours de sa visite dans le Gers, a retenu, selon ses propres mots, « une belle leçon de philosophie rurale », au point de constater que « la chasse à la palombe est une source de joie qui ne met pas en péril les espèces ».
Je souhaite donc, avec les défenseurs des chasses traditionnelles à la palombe de mon département et des départements où la même chasse est pratiquée, que soit abandonné le jour de non-chasse et que soit retenue la possibilité de chasser en février. La chasse à la palombe est, en effet, une chasse en hivernage, très ancrée dans la tradition rurale de la Gascogne, ne mettant pas en péril l'espèce. Je vous signale, madame la ministre, que cette mesure dérogatoire, permettant la chasse à la palombe jusqu'à la fin du mois de février, est indispensable et rendue possible par la directive européenne, car elle est utilisée par d'autres pays européens.
Sur un autre registre, permettez-moi, madame la ministre, de faire état, dans nos régions, de la surpopulation des chevreuils et des sangliers, qui nécessiterait, selon moi, de prolonger les périodes de chasse, voire de supprimer toute limitation.
Pourquoi donc ce projet de loi relatif à la chasse ? Pourquoi toutes ces réglementations ? Le temps du respect des chasseurs est venu. Le temps de la tolérance dans l'espace agricole et rural doit être un impératif. Le temps du militantisme anti-chasse jusqu'au-boutiste doit se modérer.
Je souhaite, pour ma part, que l'on en reste à l'adaptation modérée des textes européens et de la loi Verdeille.
La chasse est un moment fort de notre civilisation rurale, qu'il serait désastreux de faire éclater en fragments sous le marteau des normes nationales et européennes. Dans le respect nécessaire de tous, laissons-la vivre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que s'ouvre l'examen dans cet hémicycle du texte adopté en mars dernier par l'Assemblée nationale, tous les chasseurs tournent leur regard avec espoir et sans doute avec inquiétude vers notre assemblée.
Avec plus d'un million et demi de chasseurs en France, le modèle d'une chasse « à la française » participe de façon active et durable à la gestion du patrimoine naturel.
La diversité des pratiques cynégétiques témoigne d'un ancrage historique et sociologique dans le terroir, qu'il convient de ne pas négliger.
D'ailleurs, contrairement à de nombreux clichés et idées reçues, le débat autour de la chasse mérite mieux qu'un discours manichéen, forcément réducteur. Cessons de diaboliser la chasse et les chasseurs !
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Yvon Collin. Par la pratique rigoureuse de leur passion, les chasseurs-citoyens - ils représentent la grande majorité des chasseurs - inscrivent le fait social cynégétique dans une perspective de valorisation, de gestion et de préservation de l'espace rural, qui répond, à l'évidence, à l'intérêt général.
La pérennité de la chasse passe, à cet effet, par la définition de l'acte de chasse, et il nous appartient, mes chers collègues, de lui reconnaître la légitimité législative qui lui a fait défaut jusqu'à présent dans le code rural.
Cet important toilettage législatif implique, de ce fait, une entente plus que souhaitable entre des intérêts que certains voudraient à tout prix systématiquement opposer.
Nul doute que le Sénat, dans sa grande sagesse, saura permettre ce dialogue que beaucoup attendent. Il en va, comme le souligne le rapport Patriat, de la recherche d'un compromis équilibré en faveur d'une chasse respectueuse de la gestion des espaces et des territoires, qui se veut avant tout porteuse d'une certaine « éthique » de la chasse.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Yvon Collin. Les propositions inscrites dans le rapport Patriat, issu d'une large concertation avec tous les acteurs concernés, ont ainsi permis d'entamer une nécessaire réflexion quant à l'urgence du réexamen des dispositions qui fondent l'exercice et l'organisation de la chasse, et qui n'ont pratiquement pas été modifiées depuis la fin du siècle dernier.
Je ne reviendrai pas sur les actes, regrettables, qui, à travers les territoires, ternissent sans doute l'image de chasseurs raisonnables, à la recherche d'apaisement et de coexistence avec tous les amoureux d'une même nature.
La sincérité de la passion qui anime la plus grande partie des défenseurs de la ruralité est, de ce fait, essentielle pour l'avenir du développement durable de la faune. Dès lors, la pratique raisonnée de la chasse doit servir à préserver l'exercice de cette liberté, en tenant compte de la gestion de nos terroirs en France et au-delà de nos frontières. En effet, le cas français n'est ni isolé ni marginal, la culture cynégétique dépassant largement les limites de l'Hexagone.
Ainsi, les écarts de conduite et de parole d'une infime minorité ne doivent pas nous faire oublier le consensus largement répandu autour de la grande communauté des chasseurs et de tous les défenseurs sincères de la faune et de l'espace rural.
Point n'est besoin de décrire dans le détail la panoplie des très nombreuses propositions qui ont été émises par mes collègues et que nous examinerons scrupuleusement.
Je ne ferai qu'une petite digression en précisant l'esprit qui devra animer nos débats, lesquels s'annoncent d'ores et déjà passionnés.
Il nous faudra concilier non pas l'inconciliable, comme beaucoup l'estiment, mais des points précis, sur lesquels nous devrons tous nous entendre afin d'apaiser les incrédules.
Comme le précisait l'intitulé d'une récente contribution, c'est bel et bien la chasse aux idées reçues qui est ouverte.
Nos débats devront ainsi permettre de légitimer la chasse, en la simplifiant, en l'adaptant au cadre communautaire, tout en cherchant à concilier une modernisation indiscutée des structures publiques et un renforcement exemplaire, pour nos voisins, du cadre associatif, qui fondent l'exception cynégétique française.
Le préambule du rapport Patriat évoquait la nécessité « de proposer les termes d'un compromis redonnant à la chasse un statut et une image, aujourd'hui brouillée par les clivages idéologiques et les mutations qui affectent la société contemporaine ».
En engageant résolument les « mécanismes porteurs d'avenir », comme le soulignait récemment M. le Premier ministre, la Haute Assemblée entend faire de la chasse une fonction pleinement reconnue.
Nombreux sont ceux qui seront à notre écoute et qui attendent de notre part que le bon sens l'emporte afin de concilier les intérêts légitimes des chasseurs et de confirmer la place de cette passion chère à nombre de nos concitoyens.
La chasse, qui, comme cela a été dit à de nombreuses reprises, est une conquête de la Révolution française, mérite d'être défendue dans le cadre d'un dialogue constructif et sans arrière-pensée entre les chasseurs et les pouvoirs publics. Mes chers collègues, nul doute que nous pourrons y contribuer sans animosité ni faux-semblants, afin de confirmer la modernité et l'utilité de la pratique cynégétique si solidement ancrée dans nos traditions populaires et le respect de nos terroirs à travers l'ensemble de notre pays.
Les déclarations de mes collègues sur l'ensemble des travées du Sénat prouvent, à l'évidence, que l'attachement de la Haute Assemblée en faveur de la défense de cette tradition populaire est grand et que le consensus est sans doute possible ; ce serait d'ailleurs l'honneur du Sénat.
Telles sont, madame la ministre, les raisons qui doivent guider les adaptations qu'il est nécessaire d'apporter au texte qui nous est proposé et sur lequel je me prononcerai, bien entendu, en fonction des amendements qui auront été adoptés. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, quand j'ai été élu parlementaire européen en 1989, des parlementaires danois, néerlandais et allemands m'ont parlé de la chasse à la palombe. Je les ai écoutés avec beaucoup d'attention, et un peu de frayeur eu égard à leur description de cette chasse que je connaissais peu en dehors de quelques expériences de tonne du côté de la Charente-Maritime.
A l'automne, je suis donc allé passer un week-end dans les Landes pour observer la nature même de cette chasse. Je peux vous assurer qu'il suffit de quarante-huit heures pour sentir la dimension culturelle que comporte une telle pratique ! Je me suis vraiment intéressé dans les détails à cette puissance de culture, à cette connaissance de l'animal et de la nature, à ce savoir qu'exige la pratique de cette chasse. Pensant à Michel Serres, selon qui l'honnête homme est celui qui jardine ses savoirs jusqu'à la clarté, je me disais que les hommes que je voyais avaient jardiné la connaissance de la nature au point d'atteindre la vraie clarté.
Si l'on prend conscience de toutes ces puissances culturelles qui nous viennent de nos terroirs, en Europe, on ne peut que se demander pourquoi il revient systématiquement aux gens des villes de régler les problèmes des gens des campagnes et aux gens du lointain de penser à la place des gens de proximité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur certaines travées socialistes.)
Voyant, aujourd'hui, la situation des grandes organisations, les crispations auxquelles aboutit la centralisation des problèmes et, à l'inverse, les possibilités d'action que permet la décentralisation, je considère que le beau mot de « subsidiarité » intégré par le président Giscard d'Estaing au traité de Maastrich est sous-estimé !
M. Jean-Louis Carrère. Comme le quinquennat !
M. Jean-Pierre Raffarin. Je vois que la malice est sur toutes les travées ! (Rires sur les travées socialistes.)
Au fond, dans cette affaire, comme dans tous les domaines, le fait régional, le fait territorial me paraît de plus en plus constituer une solution.
Je vois d'ailleurs combien les mammouths sont immobiles et incapables de se réformer
La semaine dernière, nous avons passé nos nuits à titiller M. Gayssot sur une réforme qui, pour ne pas être financée, n'en est pas moins porteuse de sens : je veux parler de la régionalisation du ferroviaire. Comment cette réforme a-t-elle pu être menée alors que la SNCF est, elle aussi, un superbe mammouth ? Elle a été possible parce que, dans sept régions, on a tenté l'expérience de laisser les territoires respirer.
Qu'on laisse donc, s'agissant de la chasse, les territoires décider ! Qu'on applique vraiment une subsidiarité authentique ! On verra alors le poids de l'histoire : à côté des pratiques aristocratiques de chasse qui subsistent peut-être, on verra ce qu'est cette conquête de la chasse populaire et quel ciment social constitue la chasse dans les régions du Sud-Ouest. Et on mesurera à ce moment-là à quel point la première des modesties est de faire confiance à autrui, on prendra conscience du fait que tous les technocrates, tous les bureaucrates, tous ceux qui veulent penser pour les autres feraient mieux de rester à l'écoute d'autrui, à l'écoute des territoires, de leurs passions et de leur raison !
Je voudrais donc vous dire combien je suis choqué de voir qu'aujourd'hui, dans notre démocratie, on en vient à faire appel à des gens non concernés pour traiter des problèmes qui concernent beaucoup les autres !
Aujourd'hui, dans notre société, la ruralité se sent blessée. Elle est déjà atteinte dans son potentiel économique et dans sa démographie. Et, au moment où nous allons changer de siècle et où nous nous interrogeons sur la place de l'homme dans le monde, la ruralité, alors qu'elle a le sentiment d'être un modèle social, un modèle d'humanisme, de protéger les repères de l'individu, de permettre à l'homme de s'épanouir dans un univers qu'il connaît et qu'il maîtrise mieux, alors qu'elle a le sentiment d'être un schéma social qui pourrait être un schéma d'avenir, la ruralité, disais-je, semble refusée sur les critères économiques et n'est pas prise en compte pour sa valeur culturelle.
Or, nous sommes souvent, les uns et les autres, témoins du dynamisme de la ruralité. Si nous demandons aux nombreux maires que nous rencontrons les uns et les autres à longueur d'année à quelle occasion la salle des fêtes de leur commune a été pleine pour la dernière fois, nous nous entendrons répondre neuf fois sur dix que c'était à l'occasion de l'assemblée des chasseurs, laquelle rassemble très souvent dans le village la population, tous âges et toutes catégories socio-professionnelles confondus, ce qui - nous pouvons tous en témoigner - n'est pas si courant aujourd'hui.
Certes, madame le ministre, je vous concède que la chasse peut mieux faire en matière de parité ; mais une évolution se fait jour, et c'est à peu près le seul point sur lequel la modernité a encore à progresser dans cet univers.
Pour le reste, on trouve dans la chasse ce vrai métissage socio-professionnel représentatif de la République auquel nous sommes, les uns et les autres, attachés.
Aujourd'hui, on le constate, les réseaux de chasse sont les réseaux les plus actifs dans notre espace rural. J'ai parfois le sentiment, dans la région dont je suis l'élu, que c'est le dernier des grands réseaux à pouvoir donner à la ruralité ses responsables, ses militants, à pouvoir fournir cette école de la responsabilité et de la citoyenneté qu'est souvent la vie associative. Il ne faut donc pas abandonner ce travail de renouvellement des responsables par des réseaux qui sont issus du terrain, qui s'animent, qui s'organisent, qui ont des pratiques démocratiques - nombre de grandes associations ne sont d'ailleurs pas aussi attentives au respect du débat démocratique que le sont les associations de chasseurs -, car, tout cela, à mon avis, constitue pour notre ruralité une ressource humaine très importantte.
C'est pourquoi je crois vraiment qu'il ne faut pas « agresser » la chasse aujourd'hui, mais, au contraire, la défendre, et aider ses réseaux, les soutenir, faire en sorte qu'ils soient la colonne vertébrale de la ruralité active et humaniste que nous souhaitons.
La disposition du projet de loi interdisant la pratique de la chasse à tir le mercredi prouve que, dans notre société, on a tendance à vouloir toujours en appeler au droit, à faire des lois d'opportunité pour arbitrer et régler tous les problèmes, alors que ces derniers pourraient être résolus autrement ou par des lois déjà existantes.
Que signifient un certain droit le mercredi et un autre droit le jeudi ? Ce recours systématique au droit aboutit à des codes illisibles et éloigne le citoyen de la République et de notre colonne vertébrale républicaine qu'est la loi.
Dans ce contexte, on fait aujourd'hui de la chasse un domaine d'une extrême complexité, ce qui aboutira à faire disparaître la sincérité de base sur laquelle repose la vie du chasseur, et toute cette relation entre le grand-père, le père et le petit-fils, autour de la chasse. Ainsi, c'est avec mon grand-père que je suis allé pour la première fois de ma vie à la chasse. Et je peux vous assurer, madame le ministre, que c'est un souvenir important pour moi. De tels moments marquent une vie d'homme : cette écoute de l'autre, cette compréhension, la fierté de l'aîné de donner la main au plus jeune, la fierté du plus jeune de marcher dans les pas de l'aîné. Ce sont des écoles de la vie qu'il faut respecter, qu'il ne faut pas prendre à la légère et dont il ne faut pas sourire. Il est en effet très important de voir ce problème de la chasse dans toutes ses dimensions culturelles.
Madame le ministre, j'ai lu vos déclarations récentes sur la situation politique en général. Je ne veux pas faire partie de ceux qui vous agressent ou qui pourraient laisser penser que votre situation dans le Gouvernement n'est pas confortable. Il n'est pas trop tard pour que vous soyez un ministre de l'aménagement du territoire défendant tous les territoires de France, leur diversité, leur capacité à s'exprimer avec leur identité, tout en respectant la cause républicaine qui est la nôtre. Soyez à Bruxelles non pas celle qui doit défendre absolument une ligne politique, mais celle dans qui nos territoires se retrouvent et grâce à qui, à un moment ou à un autre, dans nos diversités, nous sommes fiers des représentants de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et sur certaines travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Quittons Bruxelles !
M. le président. La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je veux en propos liminaire de cette contribution à la discussion générale du projet de loi sur la chasse souligner combien le sujet dont nous débattons aujourd'hui n'est pas neutre.
Ce droit de chasse - car c'est d'un droit dont il s'agit - est profondément remis en cause par les contraintes européennes : directives du Conseil ou jurisprudence tant de la Cour de justice des communautés que de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le problème vient de ce que cette remise en cause ne tient pas compte des réalités naturelles. Elle est le plus souvent technocratique ou purement juridique. Personne, en effet, ne peut soutenir, que, du sud de l'Andalousie ou des Pouilles jusqu'à l'extrême pointe de l'Ecosse, les périodes de présence des oiseaux migrateurs sont les mêmes. Mais au-delà de ce simple constat, les directives européennes touchent à un symbole : l'héritage premier de la Révolution.
Ne nous étonnons donc pas, mes chers collègues, des passions et des réactions que nos discussions suscitent. Ne nous en étonnons pas, car le droit de chasse, c'est le fils de nos libertés les plus anciennes. Penchons-nous de nouveau sur les cahiers de doléances de 1788 et lisons ! C'est l'une des premières revendications de ce peuple de France que de faire tomber le droit de chasse exclusif de la noblesse. Souvenons-nous que, en même temps qu'elle abolissait les privilèges la nuit du 4 août, la toute nouvelle Assemblée nationale érigeait le droit de chasse pour tous.
Notre séance d'aujourd'hui est donc un symbole parce que nous en revenons au premier débat de la première assemblée représentative de notre démocratie.
Madame le ministre, je tiens à souligner les évolutions que vous avez marquées sur ce dossier ; mais le chemin parcouru est bien en-deçà de nos attentes et de celles de nos concitoyens.
La tâche qui incombe au Gouvernement n'est pas simple, je vous le concède. L'échec du rapport Patriat soulève toute la difficulté de la recherche du consensus sur la chasse.
Certes, il y a le respect des directives européennes, mais il y a aussi la prise en compte des traditions régionales. Certes, il y a vos convictions - je ne les partage pas, mais elles sont respectables - et il y a la réalité du monde rural.
Il faut en finir avec les caricatures : les chasseurs ne sont pas l'« extrême chasse » que certains pointent du doigt et dénoncent. Ils sont, au même titre que les agriculteurs ou les membres des associations environnementalistes, des acteurs du respect des équilibres écologiques, des gestionnaires du territoire.
Alors, oui, il faut réformer la chasse, et un projet de loi de modernisation est indispensable. Mais celui que vous nous soumettez, madame le ministre, est, en l'état - je le dis fermement - tout à fait inacceptable.
Une fois encore, la majorité plurielle de l'Assemblée nationale a voté un texte mal rédigé, ne satisfaisant personne, et elle se tourne vers le Palais du Luxembourg ! Une fois encore, elle regarde vers nous pour améliorer un texte dans un sens où elle croit qu'elle ne peut pas aller, et ce pour des raisons purement électorales ! Une fois encore, l'Assemblée nationale en appelle insidieusement au sens de la responsabilité du Sénat. Et nous allons bien sûr assumer cette responsabilité. Comme nous assumerons encore le prix de la sévérité médiatique !
Nous allons, madame le ministre, renvoyer à l'Assemblée nationale un texte profondément remanié.
J'entends déjà le soulagement des députés de votre majorité ; mais ce sera probablement encore « sus au Sénat ! » ou « l'hallali » de cette assemblée de cacochymes, « anomalie parmi les démocraties ».
Mais c'est peut-être ce qui fait la qualité de notre contribution : nous ne cédons pas aux effets de mode, nous n'avons pas cette prise directe sur l'électorat qui nous rendrait versatiles.
M. Bernard Murat. Très bien !
M. Bernard Fournier. Que l'on nous rende au moins ce mérite !
Un million et demi de chasseurs attendent notre contribution. De celle-ci va dépendre la protection des espèces, la liberté de pratique de la chasse, celle des activités de plein air. Mais aussi, du texte que nous allons voter, vont découler le respect et le maintien des traditions régionales
Si votre projet de loi reprend ces axes, il pose - permettez-moi de vous le dire - plus de problèmes qu'il n'en résout.
Au fond, je veux juste relever quatre points essentiels.
Le Gouvernement renforce, une fois encore, les pouvoirs du préfet au détriment de celui des maires. C'est désormais une constante que l'orientation centralisatrice de ce gouvernement ! Je pense notamment aux déclarations d'opposition que les propriétaires devront adresser au représentant de l'Etat ou à la latitude que le préfet aura d'interdire la chasse un jour de semaine autre que le mercredi dans les espaces non clos.
Bien sûr - second point - le Gouvernement suspend provisoirement la chasse de nuit, mais nul n'est dupe : le moratoire de cinq ans n'est que le prélude de la disparition de cette pratique ancestrale. C'est, permettez-moi de vous le dire, reculer pour mieux sauter..., après les échéances électorales !
Le Gouvernement demande encore aux chasseurs - c'est le troisième point - de subventionner des missions environnementales de l'Office national de la chasse, alors même que ces missions sont clairement identifiées comme hostiles aux chasseurs. Il y a là, me semble-t-il, un casus belli inacceptable.
Enfin, la question de la gestion du gibier n'est que peu abordée ; la mise en perspective du plan de chasse avec la pérennité des écosystèmes accueillant les animaux chassés n'apparaît que comme une déclaration d'intention ; les moyens sont flous et nient le sens de la responsabilité dont ont fait preuve, jusque-là, les chasseurs.
Les maîtres mots de notre débat doivent être : responsabilité, réalisme, pragmatisme.
Vous nous reprocherez probablement encore, madame le ministre, notre ton docte et professoral. Vous l'avez déjà fait, à mon égard en particulier, et je ne l'ai pas oublié.
Je veux simplement vous dire que, si j'ai le plus profond respect pour votre personne et pour votre fonction, il appartient au représentant de la nation que je suis, que nous sommes tous ensemble, de participer au débat public, de légiférer et donc de vous interpeller. Il nous incombe d'apporter notre connaissance du terrain, dans sa richesse et sa diversité, fût-ce au prix de divergences profondes. Je ne doute pas un instant que vous êtes attachée à l'intensité de cet échange.
Mais je crains que, s'agissant de la chasse, le Sénat et le Gouvernement ne répondent pas aux mêmes logiques. Nous souhaitons préserver le bon sens et les traditions parce qu'il s'agit de la mise en oeuvre de libertés, de pratiques populaires et de protection partagée des ressources.
Dois-je vous dire, enfin, que nous n'avons pas bien compris encore quelle était votre orientation. Peut-être allez-vous nous éclairer ! (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le rapport à la nature a considérablement évolué chez nombre de nos concitoyens. Aussi, ce projet de loi aurait dû rassurer les chasseurs et les non-chasseurs sur les conditions d'exercice de leurs loisirs respectifs, de leurs choix de vie.
Les fédérations de chasseurs et leurs adhérents attendaient un texte inspiré par des principes novateurs. Quelle ne fut pas leur déception !
Dans les faits, madame la ministre, vos propositions visent à marginaliser l'acte de la chasse, à montrer du doigt le chasseur. En effet, alors que la chasse concourt à la gestion durable et équilibrée de l'environnement et de la faune sauvage, vous opposez droit de chasse et droit de l'environnement.
Dans nos terroirs, les traditions restent les piliers de notre civilisation française. Nous pensons que la ruralité est une des solutions au mal-vivre de la jeunesse dans nos cités urbaines.
Le regard culpabilisateur que vous portez sur les 1 500 000 chasseurs citoyens et contribuables méconnaît le fait que leur pratique s'exerce dans le respect des équilibres biologiques, des traditions et des diversités régionales.
Que vous le vouliez ou non, la chasse fait partie intégrante de notre identité nationale, tout particulièrement dans les zones rurales, où elle participe grandement à l'économie et au maintien de l'écosystème.
Aussi, plutôt que de vous engager dans une lutte acharnée contre les chasseurs, il me semblait plus opportun que vous vous préoccupiez sérieusement, par exemple, de la cargaison de l'Erika. Les chasseurs, eux, ne polluent pas l'environnement ! Les chasseurs jouent un rôle essentiel en matière de développement harmonieux des zones rurales ; la cargaison de l'Erika, elle, détruit pour de nombreuses années la faune et la flore des zones côtières qui font la renommée de notre littoral.
MM. Paul Blanc et Louis Althapé. Très bien !
M. Bernard Murat. Madame la ministre, il existe des priorités en matière de protection de l'environnement. Ne pas s'attaquer aux vrais problèmes, c'est, du reste, une constante du gouvernement auquel vous appartenez.
Ce projet de loi n'apporte pas de réponse vraiment satisfaisante à l'avenir de la chasse.
Plus particulièrement, j'évoquerai trois dispositions de ce texte : la réorganisation de l'Office national de la chasse, l'ONC, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et le jour de non-chasse, dispositions pour lesquelles, en association avec mon ami Georges Mouly, je souhaite proposer des avancées.
Premièrement, concernant la réorganisation de l'ONC, madame la ministre, souhaitez-vous, comme l'a fait votre collègue de l'agriculture avec les contrats territoriaux d'exploitation, soumettre la chasse, comme l'agriculture, à des contraintes environnementales telles qu'elle en perdrait sa nature propre ? Alors que cet office est actuellement financé à 95 % par les chasseurs, trouvez-vous cohérent qu'il ait à subventionner des activités sans lien avec la chasse ?
Pour ma part, je considère que tout cela est insoutenable. C'est pourquoi j'estime essentiel de recentrer l'ONC sur ses activités originelles. Dans le cas contraire, c'est à l'Etat, et à lui seul, de financer les nouvelles compétences environnementales de l'ONC.
Deuxièmement, s'agissant des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, même si l'essentiel réside dans la maîtrise des prélèvements, j'estime que la question des périodes de chasse doit continuer de relever du domaine législatif.
Vous justifiez le calendrier par la nécessité d'une harmonisation européenne. Or, à mes yeux, dans ce domaine, le principe de la subsidiarité devrait s'appliquer. On ne peut fixer les mêmes règles du sud du Portugal au nord de l'Irlande. Les bécasses, les palombes et autres oiseaux migrateurs ne migrent pas sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne au même moment.
Par conséquent, comme bon nombre de mes collègues, je propose que la loi garantisse une période de chasse aux oiseaux migrateurs jusqu'au 28 février.
Troisièmement, j'en viens au choix du mercredi comme jour de non-chasse. Les chasseurs s'accordent sur le principe d'un jour de non-chasse. Mais, en voulant imposer autoritairement le mercredi, vous faites peu cas des réalités locales.
Dans mon département, par exemple, la Corrèze, il existe déjà deux jours de non-chasse, le mardi et le vendredi, ce qui permet au grand-père d'apprendre la chasse à son petit-fis le mercredi après-midi.
C'est pourquoi je propose de laisser aux fédérations départementales de chasseurs, dont tout le monde reconnaît la compétence, le soin de fixer les jours de non-chasse. C'est à elles, et à elles seules, de fixer ces règles.
Présentées dans un esprit d'apaisement, madame la ministre, ces quelques propositions constructives n'ont qu'un seul objet : vous aider à donner à ceux qui le souhaitent les moyens de faire vivre cette tradition ancestrale, tradition qui participe largement à l'aménagement harmonieux de nos territoires, ciment social et familial.
En voulant remettre en cause la chasse démocratique et populaire, vous n'avez obtenu qu'une chose : une violence que je déplore, mais qui exprime le ras-le-bol de nos concitoyens vis-à-vis d'un certain intégrisme.
A ce sujet, je souhaite vous rappeler, madame la ministre, les propos d'Anatole France : « Quand les lois seront justes, les hommes seront justes. »
C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce projet de loi en l'état. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. César.
M. Gérard César. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi qui nous est soumis. Pour ma part, je regrette qu'il soit frappé de l'urgence. Cela devient, malheureusement, une habitude du Gouvernement. Je regrette aussi qu'il contienne un certain nombre de mesures autoritaires, centralisatrices, opérant au détriment du mouvement associatif local.
Je soulignerai deux points du projet de loi : l'institution d'un jour de non-chasse et les dates douverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, prévues à l'article 10 du projet de loi, article si important pour l'avenir.
A quoi répond ce jour de non-chasse, madame le ministre ? A vous entendre, à un souci de sécurité. Or, si l'on regarde de près les accidents de chasse, toujours regrettables, on constate globalement que 94 % de ces accidents touchent les chasseurs et que 72 % surviennent lors des chasses collectives. Il y a donc bien un problème de sécurité, mais il implique les chasseurs, et essentiellement pendant ces chasses collectives.
M. Renaud de Saint-Marc, président de l'Office national de la chasse, et vice-président du Conseil d'Etat, a souligné devant la commission des affaires économiques que le nombre des accidents était en diminution, en dépit de leur très forte médiatisation.
L'interdiction de chasse un jour par semaine n'aura aucun effet, car la grande majorité des battues ont lieu les jours de fin de semaine, ce qui correspond, bien évidemment, à la disponibilité des chasseurs ces jours-là.
Ensuite, le jour de non-chasse correspondrait à un souci de gestion des espèces. Or, chacun sait aujourd'hui que la plupart des espèces chassables en France bénéficient de mesures de suivi et de gestion de leur population. Cette interdiction risque donc d'obliger les chasseurs à accentuer la pression des prélèvements les autres jours.
Au sujet du gibier migrateur, je prendrai l'exemple de la palombe, qui passe sur une période de trente jours dans notre région. En 1999, 75 % de l'effectif migrant est passé en un seul jour, le mercredi 27 octobre précisément. Si la chasse avait été fermée ce jour-là, je vous laisse le soin d'imaginer la déception des chasseurs !
Enfin, madame le ministre, votre préoccupation « sociale », tendant à permettre au grand public d'accéder « en toute sérénité » à des terrains ruraux, pose des problèmes majeurs dans la mesure où le droit de chasse est lié au droit de propriété. On ne peut tout de même pas laisser croire que les espaces ruraux sont un bien commun !
Il convient de ne pas oublier que, dans notre région, le « couple » chasseur-propriétaire est très uni depuis les grands incendies qui ont ravagé les forêts, car ceux qui allaient combattre le feu étaient, bien sûr, les pompiers, les militaires, mais aussi les chasseurs.
Récemment encore, après l'ouragan de décembre 1999, qui a ravagé une grande partie du massif forestier, les chasseurs ont manifesté leur solidarité en aidant aux travaux de déblaiement des chablis.
Le jour de non-chasse va inciter les propriétaires à interdire l'accès de leurs terrains. Déjà on constate, ici et là, des panneaux tels que « chasse interdite le mercredi » ou « promenade interdite tous les jours ». Il risque également d'alimenter un conflit créé de toutes pièces entre urbains et ruraux. On est loin de la sérénité recherchée.
Il paraît plus judicieux de laisser aux chasseurs et à leurs fédérations la responsabilité de déterminer les jours de non-chasse. Cette mesure, vous le savez, madame le ministre, est déjà effective dans de nombreux départements. Les chasseurs ont prouvé qu'ils sont aptes à l'assumer au mieux.
Respectons les traditions locales, faisons confiance au mouvement associatif et ne cherchons pas à tout vouloir réglementer au niveau national !
J'en viens maintenant au problème épineux des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Si nous souscrivons à l'esprit de la directive européenne de 1979, qui est de gérer de façon durable les oiseaux migrateurs - c'est dans l'intérêt de tous - nous n'approuvons pas, pour autant, l'interprétation restrictive qui en a été faite par la Cour de justice européenne, dans la mesure où cette directive n'impose aucune date, ni même de critère précis pour fixer la période de chasse. Chaque Etat membre a donc, conformément au principe de subsidiarité, le choix de la méthode pour déterminer les dates qu'il entend appliquer.
La référence à la loi du 3 juillet 1998, votée à l'unanimité, nous paraît donc une solution équilibrée dans la mesure où elle prévoit des dates échelonnées par département, par espèce, et où elle institue des plans de gestion visant à protéger le gibier concerné. Ce texte n'allongeait pas les périodes de chasse, comme il a été largement affirmé, et il reste parfaitement compatible avec les considérants généraux de la directive.
Je souhaite attirer l'attention sur le fait que la gestion des espèces passe par une adaptation du niveau des prélèvements au niveau des effectifs.
De ce point de vue, il n'y a pas de preuve formelle que les différentes espèces d'oiseaux concernées par les fermetures échelonnées présentent des signes marqués de déclin de leur population. Au contraire, les espèces qui font l'objet de suivi depuis de nombreuses années, comme les canards, les oies et les foulques, sont plutôt en bonne santé, voire en expansion démographique.
Par ailleurs, réduire les temps de chasse dans notre pays sans prendre en compte le fait que l'on chasse de mars à juin dans les pays du Nord et de l'Est ne me paraît pas logique.
On doit s'interroger, aujourd'hui, sur l'utilité d'une réglementation rigide dans le cadre purement européen, dans la mesure où les oiseaux migrateurs viennent souvent du nord de l'Europe, parfois d'Asie ou d'Amérique du Nord, et vont jusqu'en Afrique.
Cette nécessité d'élargir le cadre de travail et de réflexion a été bien comprise par certaines fédérations départementales de chasseurs, en particulier celle du département de la Gironde, qui s'est fortement investie depuis de nombreuses années déjà dans l'organisation internationale « Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental ».
Il est temps, madame le ministre, d'en finir avec les contentieux qui font perdre temps, énergie et argent, toutes choses qu'il serait plus utile d'affecter à des objectifs prioritaires comme la sauvegarde des milieux naturels ou les études scientifiques indispensables à la gestion des espèces gibiers.
Il est temps d'en finir avec les brimades subies par les chasseurs, alors qu'il convient de dépoussiérer le texte de la directive pour que cessent les possibilités d'interprétation.
Laissons aux chasseurs le soin de gérer les espèces migratrices en fonction des connaissances scientifiques et des données démographiques les plus objectives qui soient sur les espèces. Il est évident que leur intérêt est de conserver le plus possible de milieux naturels et de maintenir les populations à un seuil élevé. Cela relève du bon sens, qui fait cruellement défaut dans ce texte.
Laissons aux chasseurs leur activité de loisir, mais en relation étroite avec les agriculteurs, très souvent oubliés dans ce projet de loi !
M. Paul Blanc. Tout à fait !
M. Gérard César. Organisons ensemble la gestion de l'espace rural.
Dans le respect de nos traditions et de notre culture, il me semble plus logique de parler de vie en commun dans notre monde rural et de créer les conditions favorables à l'exercice de la chasse.
Madame le ministre, pour toutes les raisons évoquées dans mon propos, nous préférons le texte amendé par notre excellente collègue rapporteur Mme Heinis, qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre pays compte aujourd'hui plus d'un million et demi de chasseurs et, quoiqu'en disent certains, cette pratique, qui reflète un certain art de vivre, se perpétue dans le respect des différents écosystèmes existant sur l'ensemble de notre territoire.
Le climat conflictuel qui s'est installé aujourd'hui ne doit pas perdurer. Il faut mettre fin à cette « guerre de religion » d'un nouveau genre qui oppose les chasseurs et les écologistes. Pour l'opinion publique, la chasse est culturellement légitime et profondément enracinée dans nos traditions.
La violence latente à laquelle nous assistons aujourd'hui ne peut continuer. Les récents événements qui se sont produits dans le département de la Somme n'en sont qu'une des lamentables illustrations.
Dans mon propre département, la Charente-Maritime, j'ai moi-même été victime à plusieurs reprises d'attaques émanant des écologistes ! Trois fois de suite, des inscriptions injurieuses à mon égard ont été inscrites sur les édifices publiques de ma commune !
MM. Gérard César et Bernard Fournier. Oh !
M. Emmanuel Hamel. Inadmissible !
M. Michel Doublet. Il est donc impératif que nous soyons capables de créer les conditions d'une coexistence pacifiée et sereine entre les chasseurs et les usagers de la nature. Nous devons rendre à la chasse sa légitimité. Un climat de confiance doit donc s'instaurer.
La France possède aujourd'hui des structures uniques en Europe, qui ont d'ailleurs fait la preuve que les pratiques cynégétiques sont aujourd'hui au nombre des principaux facteurs de survie des zones humides.
Je peux ici en témoigner en tant que président de l'un des plus grands syndicats mixtes de l'hexagone. Le département de la Charente-Maritime possède, vous le savez, madame la ministre, 100 000 hectares de marais. Ce territoire serait aujourd'hui totalement asphyxié si les chasseurs, par leur bonne gestion des espèces et du milieu naturel, n'avaient pas participé à la vie du marais.
Le projet de loi, tel qu'il est présenté aujourd'hui au Sénat, ne me paraît pas instaurer le climat de confiance nécessaire à une bonne harmonie entre chasseurs et non-chasseurs. Je regrette d'ailleurs vivement que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu examiner la proposition de loi portant diverses mesures d'urgence relatives à la chasse.
En effet, ce texte, qui reprenait une proposition de loi adoptée à l'unanimité par notre Haute Assemblée, avait au moins le mérite de mettre un terme aux contentieux nés de la loi Verdeille, puisqu'elle reconnaissait le droit de non-chasse.
En l'état, ce projet de loi ne répond pas à l'attente des chasseurs et comporte un certain nombre de mesures sujettes à polémique. Ainsi, s'il convient de poser les règles de fonctionnement des associations communales de chasses agréées, encore faut-il le faire dans des conditions raisonnables.
S'il me paraît nécessaire de reconnaître un droit d'opposition à la chasse, il ne faut pas pour autant négliger l'intérêt général, le droit de propriété entraînant des droits et des obligations.
J'ajoute que les modifications envisagées ne doivent pas conduire à un appauvrissement des associations communales de chasse agréées, qui sont les piliers de la chasse populaire.
Autre point de désaccord, l'instauration purement arbitraire d'un jour de non-chasse, en principe le mercredi, est très mal perçue par les chasseurs. Pour ma part, je pense qu'il convient de leur donner la faculté de fixer eux-mêmes ce jour. Il est à noter que nombre de fédérations interdisent déjà la chasse un jour ou même deux jours par semaine.
M. Paul Blanc. Voire trois !
M. Michel Doublet. Il ne faudrait donc pas que cette mesure passe pour un affront supplémentaire fait aux chasseurs et laisse à penser dans l'opinion publique que la chasse est une activité dangereuse et donc condamnable. C'est un « coup de pub » qui ne correspond pas aux contraintes de la chasse et qui est contraire aux réalités de la nature : les oiseaux migrateurs, par exemple, passent n'importe quel jour de la semaine !
Autre mesure très mal acceptée, celle qui concerne le difficile problème de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux gibiers d'eau et aux oiseaux migrateurs. Il ne me paraît pas acceptable que les dates soient fixées par l'autorité administrative, car alors elles risquent d'être l'objet de nombreux contentieux.
Sur ce point, je souscris tout à fait aux souhaits de ceux qui demandent que ces dates soient fixées dans la loi. J'ai d'ailleurs cosigné avec plusieurs de mes collègues un amendement allant dans ce sens.
Il est nécessaire que les dates d'ouverture tiennent compte des cycles de migration, mais aussi des traditions régionales. Les périodes de chasse doivent être adaptées en fonction des lieux. Il est évident que la chasse dans le sud de la France n'a rien à voir avec la chasse dans le nord de l'Irlande. Finalement, plus que les dates, c'est la maîtrise des prélèvements qui importe. La fixation par la loi de ces dates aurait permis de clarifier une situation qui en a bien besoin.
Enfin, mon dernier point de désaccord porte sur la liste des départements dans lesquels la chasse de nuit est autorisée. Les vingt départements retenus me semblent constituer une liste bien limitative. Il convient d'intégrer à cette liste onze départements supplémentaires en raison de leur pratique ancienne et traditionnelle de ce type de chasse, d'autant qu'ils répondent aux critères retenus par le Gouvernement.
En conclusion, je dirai que la réconciliation de l'ensemble des acteurs du monde rural est un passage obligé, car ce n'est qu'à ce prix que la cohésion sociale sera maintenue en zone rurale. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur de ce projet de loi, amendé par la commission des affaires économiques, après l'excellent travail effectué par notre rapporteur, Mme Heinis. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

7

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des finances et une candidature pour la commission des lois.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
M. Marcel Charmant, membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation en remplacement de M. Claude Lise, démissionnaire.
M. Claude Lise, membre de la commission des lois constitutionnelles, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale en remplacement de M. Marcel Charmant, démissionnaire.
Je rappelle au Sénat que le groupe du Rassemblement pour la République a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et une candidature pour la commission des affaires sociales.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :
M. Christian Demuynck, membre de la commission des affaires économiques et du Plan en remplacement de M. Edmond Lauret, démissionnaire.
M. Alain Hethener, membre de la commission des affaires sociales en remplacement de M. Christian Demuynck, démissionnaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

8

CHASSE

Suite de la discussion
d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais évoquer tour à tour quelques-uns des sujets qui ont fait l'objet de vos préoccupations lors de cette discussion générale, mais je n'entrerai pas dans les détails de dispositifs souvent techniques, qui seront largement débattus à l'occasion de l'examen des articles.
Tout d'abord, vous me permettrez, madame la rapporteure, de revenir sur la décision du Gouvernement de demander l'urgence pour ce projet de loi.
Vous connaissez le contexte dans lequel nous travaillons et l'échéance à laquelle nous devons faire face : l'ouverture de la chasse, qui est proche. Je n'ai l'intention ni de jouer la montre ni de fuir mes responsabilités.
Vous connaissez aussi la marge de manoeuvre dont nous disposons : les voies d'un compromis sont étroites. Elles ont été largement éclairées par de très nombreuses discussions antérieures : je pense, bien sûr, à la loi de 1998, qui a été largement débattue tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, mais aussi à la proposition de loi d'origine sénatoriale de 1999, ainsi qu'aux très nombreuses auditions qui ont eu lieu pour préparer ce projet de loi, soit dans la phase de travail du « missionnaire » François Patriat, auteur du rapport, soit dans la préparation de l'examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale et par le Sénat.
Chacun ici est donc complètement informé des enjeux.
Les lois de 1994 et de 1998 ont manqué leur objectif. Les contentieux se sont accumulés et il est temps d'en sortir. Je n'envisage pas une seconde de le faire d'une façon qui m'exposerait au renouvellement de l'injonction du Conseil d'Etat, qui me demandait l'an dernier de respecter strictement la directive communautaire n° 79-409.
J'en viens à l'état d'esprit dans lequel nous travaillons.
On a beaucoup évoqué et invoqué la responsabilité du militantisme antichasse et, pour qualifier les millions de personnes qui attendent des chasseurs le respect du droit communautaire et du droit national, le respect des droits des espèces vivantes et le respect des autres usagers de la nature, on a utilisé des mots extrêmement blessants. Pour faire court, on a l'impression que, finalement, les problèmes s'expliquent, pour l'essentiel, par le comportement des associations de protection de l'environnement et par le comportement de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement !
La méthode est connue : il s'agit de désigner un bouc émissaire, non seulement au mépris de votre volonté affichée de respecter les convictions de chacun et de restaurer le dialogue entre chasseurs et non-chasseurs, mais aussi au mépris des faits. Vous me premettrez de le redire, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est souvent l'obstination à nier les faits qui génère les contentieux.
Pourtant, là encore, les faits vous sont parfaitement connus.
Vous avez auditionné M. Renaud Denoix de Saint Marc, à la fois en tant que membre éminent du Conseil d'Etat et en tant que président de l'Office national de la chasse. Il vous a exposé d'une façon très directe le risque qui était lié à des périodes de chasse à la passée dépassant une heure après le coucher du soleil et une heure avant le lever du soleil, à la validation de la chasse de nuit et au choix de dates de fermeture de la chasse qui iraient au-delà du 31 janvier. Tout cela figurant noir sur blanc dans le rapport de Mme Heinis, je ne vois pas la nécessité de citer de nouveau les propos de M. Renaud Denoix de Saint Marc, que vous connaissez.
Sans reprendre les mots blessants qui ont été utilisés, d'une façon lancinante et récurrente, par nombre d'entre vous, je dirai, en revanche, qu'il est difficile de considérer, comme l'a fait l'un des orateurs, que le million et demi de chasseurs serait composé de citoyens contribuables défenseurs de la ruralité, raisonnables, responsables et compétents, harcelés par des écologistes urbains, ignorants, sectaires et intégristes.
J'insiste : les deux millions de signataires de la pétition qui demandaient le respect du droit communautaire ne sont pas des intégristes ! Beaucoup d'entre eux ne peuvent pas non plus être caricaturés sous le terme d'« anti-chasse », comme tant d'entre vous l'ont fait cet après-midi. Ils demandent simplement le respect du droit, de la loi, respect qui ne s'accommode pas d'une violence que vous avez d'ailleurs condamnée dans des termes certes clairs, mais en utilisant une formule ambiguë : vous condamnez la violence inadmissible tout en comprenant l'exaspération des chasseurs !
Je tiens à vous faire part avec fermeté de mon malaise s'agissant de l'interprétation qui est faite des décisions prises par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cela va me donner l'occasion de détailler les nombreuses démarches qui ont été entreprises par mon ministère pour améliorer la situation et pour faire valoir notre position auprès tant de la Commission européenne que des parlementaires européens. Il est en effet trop commode de considérer que, si accord il n'y eut point, ce serait du fait du ministre, qui n'aurait pas cherché de consensus !
Madame Heinis, comme tant d'autres, vous avez dit avoir fait le voyage à Bruxelles, où l'on vous aurait répondu : « Que votre Gouvernement vienne négocier ! »
Mme Anne Heinis, rapporteur de la commission. C'est bien ce qu'on m'a dit !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Nous avons abondamment discuté avec la Commission. Il nous a toujours été dit qu'il était tout à fait possible d'utiliser comme il est prévu dans la directive, une marge de manoeuvre et de prévoir des dérogations, mais que cela supposait que la France se mette d'abord en accord avec le droit communautaire dans son acception la plus simple et la plus rigoureuse.
Je vous rappelle que cette directive a été votée à l'unanimité au Conseil en 1979 ; elle avait préalablement été votée au Parlement européen sous la forme d'un rapport parlementaire commentant les termes d'une proposition de directive soumise par la Commission et examinée par le Conseil. Il faut que vous le sachiez, contrairement à ce que j'ai entendu ici, le vote au Parlement européen a été acquis avec l'ensemble des composantes ici présentes ; j'ai eu l'occasion de le dire plus nettement encore à l'Assemblée nationale. En effet, monsieur Le Cam, si les députés communistes français n'ont pas été amenés à voter en faveur de la directive, c'est parce qu'ils n'étaient pas physiquement présents au moment du vote ! (Exclamations ironiques sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Mais la représentante du groupe communiste européen, lors du vote, a exprimé l'accord du groupe communiste avec cette directive. J'insiste, car cela fait partie de la vérité historique et cela explique sans doute aussi pourquoi un texte adopté à l'unanimité n'a pas été, par la suite, remis en cause, alors que les difficultés concrètes d'application se faisaient jour sur le terrain.
Je vous rappelle aussi les efforts déployés pour la mise en oeuvre de la directive. Ils n'ont peut-être pas été évoqués aujourd'hui, mais chacun sait que nous avons abondamment discuté.
La directive ne précise pas de dates ; pour l'essentiel, c'est la jurisprudence qui permet de les préciser.
Les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs sont un point particulièrement sensible du texte que nous discutons.
A en croire certains orateurs, notamment votre rapporteur et M. du Luart, la difficulté n'aurait qu'une origine facile à identifier : mon manque d'enthousiasme pour négocier avec les autorités européennes.
Des dates précises ont été avancées par certains d'entre vous.
Je ne pense pas, madame le rapporteur, que vous souhaitiez étendre vos reproches à celui qui, en 1994, était ministre de l'environnement de M. Balladur, M. Barnier, et qui a échoué dans sa tentative d'obtenir du Parlement européen qu'il examine en urgence une proposition de modification de la directive de 1979 pour la rendre compatible avec les pratiques de chasse françaises !
M. Jean-François Le Grand. Il a essayé, lui !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vous vous en souvenez : le Parlement européen a nommé un rapporteur, Mme Van Putten, qui a proposé un compromis fixant au 31 janvier la date de fermeture de la chasse. Les chasseurs français refusant ce compromis, il a fallu une intervention de M. Juppé auprès du président de la Commission pour que le Conseil des ministres n'adopte pas une position commune sur la proposition de Mme Van Putten. Allez-vous reprocher à M. Juppé d'avoir interrompu le processus de révision de la directive de 1979 ?
Entre-temps, le Gouvernement de l'époque a fait voter la loi du 15 juillet 1994, qui devait être la réponse à la décision de la Cour de justice des Communautés européennes. Il devait faire parvenir au Parlement un bilan d'application de cette loi avant la fin de l'année 1996. Mais ce bilan n'a jamais été transmis, et pour cause ! Cette loi, qui devait tout régler, n'a rien réglé. En fait, les contentieux se sont multipliés, certains tribunaux faisant prévaloir la loi de 1994, d'autres la directive. Vous avez pointé cet imbroglio juridique.
C'est ainsi que le Gouvernement français a reçu une mise en demeure de la Commission. Je me dois de vous indiquer que, dès mon arrivée au ministère, j'ai cherché à sortir de la situation de blocage héritée du gouvernement précédent (Protestations sur les travées du RPR), comme j'ai dû le faire d'ailleurs pour la mise en oeuvre de la directive Natura 2000, elle aussi laissée de côté.
Je peux le prouver ! J'ai ici la copie de la lettre que j'avais adressée à Mme Bjerregaard et qui a été suivie d'une visite à Bruxelles pour essayer de trouver des voies de sortie.
Vous vous en souvenez : dès le mois de juillet 1997, des contacts avaient été pris pour envisager des possibilités de révision de la directive de 1979 dans le sens indiqué par l'amendement Hallam, du nom d'un membre de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen.
La solution proposée était de subordonner le dépassement de la date du 31 janvier à la preuve de l'absence d'incidences négatives sur les espèces concernées et à l'approbation préalable par la Commission de plans de gestion.
J'ai confirmé ma disposition à aller dans ce sens par une lettre adressée à la commissaire. Celle-ci m'a fait savoir de façon très claire qu'elle attendait de la France qu'elle respecte les dispositions de la directive avant toute discussion.
Je voudrais rappeler également que ce sont les organisations du monde de la chasse, au premier rang desquelles l'Association nationale des chasseurs au gibier d'eau, qui, à l'époque, ont refusé cette idée. Elles ont rompu la concertation, persuadées qu'elles obtiendraient davantage par d'autres méthodes. Je mentionne pour mémoire la manifestation du 14 février qui a précédé l'adoption de la loi du 3 juillet 1998, censée, comme celle de 1994, donner une solution définitive au problème.
Vous connaissez la suite. L'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999 a considéré que cette loi, contraire à la directive n° 79-409, était inapplicable. Ce qui fonde la décision du Conseil d'Etat, ce n'est pas l'absence de plans de gestion, c'est tout simplement le fait qu'en l'état des connaissances scientifiques « les dispositions introduites au second alinéa de l'article L. 224-2 du code rural, par la loi du 3 juillet 1998, sont, dans leur quasi-totalité, incompatibles avec les objectifs de préservation des espèces de l'article 7, paragraphe IV, de la directive n° 79-409. »
Aussi, toute tentation de revenir à la loi de 1998 est-elle vouée à l'échec. En effet, ce qui paraît décidément essentiel, ce n'est pas de réutiliser le même véhicule pour faire valoir le même point de vue avec les mêmes dates, c'est de se donner les moyens de proposer des dates qui soient compatibles avec le respect de la directive.
M. Larcher nous a dit tout à l'heure que, depuis, le rapport Van Putten est devenu caduc. Je crois qu'il a fait une erreur. En effet, la commission de l'environnement du Parlement européen a, en fait, confirmé, après les élections européennes, sa position antérieure, c'est-à-dire son accord avec la date de fermeture uniforme du 31 janvier préconisée par Mme Van Putten. J'ajoute que la commission a pris cette décision à l'unanimité. Le pauvre Jean Saint-Josse s'est laissé piéger en votant, sans regarder de près ce qu'il votait (Protestations sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE), en faveur de cette confirmation. Il a maladroitement nié et m'a traitée de menteuse. Quoi qu'il en soit, son attitude puérile ne change rien au fait : le vote a été acquis à l'unanimité. Je tiens également à votre disposition le compte rendu de cet événement.
Le débat n'est d'ailleurs pas de savoir si la loi apporte ou non plus de garanties qu'un décret. Une loi contraire à la directive n'apporterait pas plus de garanties quant à la pérennité des dispositions qu'elle comporterait, les épisodes précédents en témoignent amplement.
C'est pourquoi la voie proposée par le Gouvernement est celle de la sagesse. A la loi de fixer les principes ; au règlement d'en fixer les modalités d'application, en conservant la souplesse nécessaire aux adaptations dans le temps. Qu'importe le véhicule - une loi, un décret, un arrêté - ce sont les dates qui comptent.
J'ai regardé avec beaucoup d'intérêt l'évolution des propositions qui ont été faites dans le temps.
M. du Luart a dit - c'est bien normal - qu'il avait été tenu le plus grand compte de l'accumulation des connaissances, qui nous permettent de travailler de façon de plus en plus argumentée et fine par rapport à la réalité des faits et à l'état de conservation des espèces. Mais, mesdames et messieurs les sénateurs, si les dates sont fixées par la loi, il sera beaucoup plus difficile de les changer en fonction de l'état de conservation des espèces et de l'évolution des connaissances scientifiques !
Les dates retenues en 1994 et 1998 ne respectaient pas les exigences de la directive. C'est pour ce motif que ces textes ont été attaqués, comme le serait, bien évidemment, la présente loi si les dates retenues ne correspondaient pas à ladite directive.
Concernant le jour sans chasse, j'ai entendu nombre de critiques, mais aussi des suggestions concernant le choix de ce jour ou les modalités de fixation.
Je rappellerai que la proposition des parlementaires formulée dans le rapport Patriat et retenue par le Gouvernement a été pour l'essentiel motivée par le fait que nombre d'urbains qui fréquentent la nature, notamment la forêt, ne sont plus habitués à fréquenter des forêts dans lesquelles des chasseurs exercent leur activité.
C'est vrai que la mise en place du jour sans chasse a été motivée essentiellement par le souci de sécurité, pas seulement de sécurité vitale, mais aussi par le souci d'aménité, de convivialité de la fréquentation des milieux naturels par des gens qui ne sont plus habitués à cette confrontation avec la réalité de la chasse.
En instaurant un jour uniforme sans chasse sur le territoire national, il ne s'agissait pas d'interdire la chasse un jour de plus. Là où elle est déjà interdite le mardi ou le jeudi, par exemple, on peut très bien changer de jour. Il s'agit plutôt de permettre aux citadins de mémoriser ce jour où ils peuvent fréquenter la forêt sans risquer de rencontrer de chasseurs.
Cette disposition a été largement discutée à l'Assemblée nationale, certains plaidant pour la liberté de choix d'un autre jour que le mercredi. Certes, il n'est peut-être pas besoin de légiférer pour interdire la chasse le mercredi, ou le dimanche en forêt de Rambouillet, mais la loi est surtout utile pour ceux qui n'ont pas encore adopté ces mesures de bon sens.
Je tiens, pour ma part, à ce que le jour sans chasse soit un jour accessible aux familles. Retenir le lundi, le mardi, le jeudi ou le vendredi, quand il n'y a de toute façon pratiquement personne en forêt, serait dénaturer le sens de cette proposition.
Faut-il que la fixation du jour sans chasse se fasse sur proposition des fédérations ? L'idée retenue était de confier à l'autorité administrative, c'est-à-dire au préfet, le soin de décider éventuellement d'un autre jour que le mercredi et de le faire savoir, après une concertation avec l'ensemble des usagers des milieux, cela va de soi.
J'ai entendu sur ce sujet quelques arguments qui m'ont laissée perplexe. Ainsi, certains ont considéré que l'instauration d'un jour sans chasse par voie législative serait attentatoire au droit de propriété et probablement inconstitutionnelle - tout en considérant que l'instauration d'un jour sans chasse par l'autorité locale serait, elle, légitime. J'avoue qu'il y a là quelque chose qui m'échappe !
Je ferai remarquer, outre le fait que la loi Verdeille, que vous défendez vigoureusement, écorne elle aussi quelque peu le droit de propriété, que depuis fort longtemps le droit de chasser n'est pas absolu pour les propriétaires. La chasse n'est pas ouverte toute l'année ; elle est interdite de nuit depuis 1664 ; elle ne peut pas être pratiquée dans n'importe quelles conditions, par exemple en 4 × 4, avec une mitrailleuse, à moins de cent cinquante mètres d'une habitation. (Rires et exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.) Dès lors, envisager l'instauration d'un jour sans chasse ne saurait être considéré comme d'une nature différente des autres limitations que je viens d'évoquer.
Si on laisse de côté ces arguments, qui ne sont guère recevables, que signifie l'instauration de ce jour sans chasse ? Il ne s'agit de rien d'autre que d'un geste fort et symbolique marquant la volonté de réconciliation entre chasseurs et non-chasseurs, affirmant la volonté commune de partager les espaces naturels et leur usage, dans le respect des convictions de chacun.
Opposer à cela une conception dépassée du droit de propriété ne me paraît pas approprié.
J'ai entendu l'argumentaire de M. Gérard Larcher. Je veux bien convenir que la réconciliation des usagers des milieux et la restauration des liens entre chasseurs et non-chasseurs - en reconnaissant, évidemment, que les non-chasseurs ne sont pas tous des ennemis de la chasse qui voudraient sa disparition - supposent d'aller nettement au-delà de la reconnaissance du jour sans chasse.
Nombre de sénateurs se sont présentés comme les porte-parole de la ruralité, du monde rural, défendant des pratiques de chasse dites traditionnelles. Je suis en charge des politiques d'aménagement du territoire en même temps que de celles de l'environnement. De ce point de vue, je dois le dire, identifier le monde rural à la défense de ces pratiques traditionnelles, dont certaines sont interdites, vous le savez, c'est rendre un bien mauvais service à celui-ci. Cette opposition entre un monde rural détenteur d'un art de vivre oublié et un monde urbain sans repères est artificielle. Faut-il rappeler, par exemple, que ce sont des agriculteurs qui ont engagé les recours ayant abouti à la mise en cause de la loi Verdeille devant la Cour européenne des droits de l'homme, et non pas des urbains qui méconnaissaient l'art de vivre à la campagne. (Murmures sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
Je voudrais aussi vous renvoyer à l'étude commandée par l'Union des fédérations à la COFREMCA, à laquelle M. Le Cam a fait allusion tout à l'heure. Cette étude montre bien le décalage qui existe entre les discours tenus par ceux qui prétendent représenter la chasse et ce que pensent les chasseurs et les Français dans leur ensemble. Les chasseurs, selon cette enquête, se sentent orphelins de représentants légitimes et ne se reconnaissent pas dans l'agitation à des fins politiques qui est faite sur des sujets qui ne concernent qu'une minorité de chasseurs.
Vous avez été nombreux à évoquer la chasse, acquis de la Révolution. La chose se discute. Vous le savez, le droit de chasse propre à l'Ancien Régime a disparu dès le 4 août 1789, le droit exclusif de chasse aboli, le droit rendu à tout propriétaire de détruire ou faire détruire sur ses possessions toute espèce de gibier.
La préoccupation de l'époque était d'abord de protéger les récoltes. Le décret d'avril 1790, qui a suivi, punit pénalement la chasse sur le terrain d'autrui. Il s'agissait, effectivement, de réserver la chasse aux propriétaires, contre l'avis de Robespierre, qui voulait que le droit de chasse soit accordé à tous.
Entre la chasse et la Révolution française, les choses sont donc plus complexes qu'il n'y paraît. A l'époque, il s'agissait non pas de consacrer une liberté mais de donner aux paysans les moyens de protéger leurs récoltes contre les passages destructeurs des pratiques de chasse alors traditionnelles auxquelles se livraient ces vrais amoureux de la nature qu'étaient les aristocrates de l'époque !
La Révolution française présente heureusement d'autres acquis, notamment l'idée de l'expression de la souveraineté nationale par des représentants élus ; je tiens beaucoup à cette expression.
Or je considère, pour ma part, que certaines expressions utilisées au sein du monde de la chasse sont loin de préserver le respect des élus ; je pense à l'appel de Privas, décidément incompatible avec les valeurs de la République. Sont utilisés, dans ce texte, des mots extrêmement agressifs : il s'agit de « traquer » partout et de « faire battre » partout où ils se présenteront ceux qui ne céderaient pas aux tenants de l'« extrême chasse » et de « déclarer ouverte la chasse aux écharpes tricolores ». J'espère que nous n'en viendrons pas là, que nous pourrons améliorer le dialogue entre nous et éviter les faux procès.
Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments dont je souhaitais vous faire part avant que ne commence l'examen des articles. Je ne doute pas que, sur nombre de points très précis, nous aurons à échanger davantage pour essayer de trouver les voies d'un accord permettant de pacifier durablement les relations entre chasseurs et non-chasseurs. (Applaudissements sur quelques travées socialistes.)
Plusieurs sénateurs du RPR. C'est pas terrible !
M. Jean-François Le Grand. C'est pas l'unanimité !
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.

TITRE Ier

DE LA CHASSE ET DE SON ORGANISATION

Article 1er A



M. le président.
« Art. 1er A. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
« 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des mammifères et des oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
« 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs. »
Sur l'article, la parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous la pression de Bruxelles, nous sommes donc conduits à discuter une nouvelle fois de la place de la chasse et du rôle des chasseurs dans la société française. En effet, depuis dix ans, la Cour de justice des Communautés européennes ne cesse de durcir ses positions quant à l'application de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, suivie en cela par les juridictions administratives françaises. Dans notre pays, la discussion se fait dans une atmosphère passionnée, parfois alourdie d'excès verbaux et de violences, comme le prouve l'exemple du département de la Somme, qui est condamnable. Le rapport du député Patriat, remis au Premier ministre en novembre 1999, avait tenté de rapprocher les points de vue, et il y avait en partie réussi.
C'est bien au parlement français qu'il revient de légiférer sur ce type de problème de société, non à la Commission. Bruxelles met moins de vigueur quand il s'agit de « faire la chasse » aux paradis fiscaux, tels le Luxembourg et la Suisse, ou au dumping fiscal en faveur des hauts revenus et profits spéculatifs, tel celui que pratique la Grande-Bretagne.
M. Marcel Lesbros. C'est vrai !
M. Gérard Delfau. Parce que je suis européen, je refuse que la Commission et les chefs d'Etat des autres pays membres décident à notre place de nos modes de vie et fassent table rase de notre histoire (Applaudissements sur les travées du RPR.)
De quoi s'agit-il ?
Il y a, en fait, deux sujets principaux distincts : la restriction drastique des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau que veut imposer Bruxelles, d'une part, et la sécurité des promeneurs, avec l'idée d'une journée interdite aux chasseurs, d'autre part. A cela s'ajoute une série de questions touchant l'organisation même de la chasse : composition et rôle du Conseil national, tutelle de l'Office national, fonctionnement et missions des fédérations, statut des personnels chargés de développer et de contrôler l'activité de chasse, etc.
Une première question se pose : faut-il préserver, tout en le faisant évoluer, le droit ancestral de tout citoyen à pratiquer la chasse populaire ? Ou faut-il aller vers la généralisation de la chasse privée et payante, en France et dans les pays sous-développés ? Tel est le choix fondamental.
Dans le premier cas, il y a une égalité d'accès des chasseurs à la pratique de ce loisir, qu'ils soient riches ou pauvres, qu'ils soient d'origine rurale ou urbaine. Y renoncer serait lourd de conséquences. Or c'est cela qui est en jeu aujourd'hui avec les multiples procédures engagées contre la loi Verdeille au niveau des institutions européennes. La France a une tradition égalitaire qu'il nous faut défendre.
De même, il convient que la « journée de non-chasse » soit replacée dans son contexte urbain-rural. Je fais partie des randonneurs du week-end et il m'arrive de craindre l'accident au moment où je chemine sous les arbres. Faut-il, pour autant, interdire brutalement toute activité de chasse sur d'immenses territoires où les promeneurs sont rares ? J'en doute.
Cette mesure partielle, et à mon sens inefficace, est ressentie comme une nouvelle agression des « gens de la ville ». « Il leur faut tout, me disent nombre de maires ruraux : les grands équipements de culture, de sports et de loisirs, largement financés par le budget de la nation et, en plus, ils prétendent nous interdire le seul loisir accessible, qui est, de surcroît, pour nous, un mode de vie : la chasse ! » (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Il y a, madame la ministre, beaucoup plus matière à réflexion dans cette réaction que dans les analyses payées de la COFREMCA.
A une décision d'interdiction brutale je préférerais une action pédagogique en profondeur pour améliorer la sécurité des promeneurs, comme celle des chasseurs d'ailleurs.
Soyons plus stricts dans la délivrance du permis, renforçons la formation des chasseurs, encourageons les élus locaux qui animent des actions de prévention, faisons en sorte que le ministère de l'agriculture et celui de l'environnement exercent mieux leurs missions de contrôle et d'animation puisqu'ils ont traditionnellement ces fonctions. Les différends actuels entre chasseurs et écologistes, entre urbains et ruraux, ne sont-ils pas dus en partie à une absence de l'Etat ? La puissance publique peut, seule, désamorcer ce conflit, en sauvegardant ce qui fait la spécificité de la chasse populaire, mais en prenant en compte aussi la sécurité des personnes et la préservation des espèces.
S'agissant de la sécurité, soyons plus stricts sur l'interdiction de tirer à proximité d'une habitation ou d'un élevage. Les réglementations existent. N'hésitons pas à retirer son permis à qui les enfreint.
S'agissant des espèces, je constate que les chasseurs s'intéressent de plus en plus à la reproduction de la faune sur le territoire. J'ai participé récemment à une « battue à blanc » pour les perdreaux et j'ai vu comment s'organisait, sur l'initiative des chasseurs, une gestion intelligente du gibier, comme d'ailleurs l'entretien d'un espace qui, sans eux, deviendrait vite impénétrable.
M. Joël Bourdin. Très bien !
M. Gérard Delfau. Le point le plus controversé demeure l'ouverture de la chasse au gibier d'eau. Sur ce sujet et dans un souci d'apaisement, je souhaite qu'il n'y ait aucune réduction imposée par la loi, que le dialogue se poursuive et qu'à titre transitoire le Parlement maintienne les dates d'ouverture et de fermeture aux dates traditionnelles, département par département.
MM. Gérard César et Philippe François. Très bien !
M. Gérard Delfau. Telles sont les orientations qui me guideront dans le débat et qui inspireront les amendements que je soutiendrai avec mes amis du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, et avec mes collègues Jean-Michel Baylet, Yvon Collin et André Boyer.
Pour une fois, je défendrai un point de vue un peu différent de celui du Gouvernement, et votre personne, madame la ministre, n'est nullement en cause, car je sais que, contrairement à ce qui se dit ou s'écrit parfois dans le feu de l'action, vous n'êtes pas une passionaria de l'écologie. J'ai même constaté que vous faisiez tout ce qui vous était possible pour éviter l'affrontement stérile.
C'est sur le fond que j'ai un vrai désaccord avec l'action d'un gouvernement trop sensible, à mon gré, à la pression des grandes agglomérations et à celle des technocrates, au détriment du monde rural et des villes moyennes.
La divergence porte sur la façon dont se construit l'Europe. Je ne suis ni nationaliste ni souverainiste : je demeure convaincu de la nécessité d'une union politique à l'échelle du continent ; mais pas au prix de la table rase d'une civilisation, la nôtre.
Par cette intervention, j'essaie de favoriser le dialogue entre toutes les parties prenantes, de dépassionner la discussion - souvenons-nous, madame la ministre, de l'exemple de l'ancien ministre de l'éducation nationale - et surtout de mettre les chasseurs en position de prendre eux-mêmes en charge les évolutions nécessaires, tout particulièrement en matière de sécurité. J'espère que le Sénat tout entier s'attachera à cette oeuvre de pacification des esprits, qui exclut l'immobilisme, mais respecte les traditions. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR. - M. Carrère applaudit également.)
M. le président. Par amendement n° 158, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 1er A :
« Le Gouvernement rend compte annuellement au Parlement de ses initiatives européennes visant, notamment en application du principe de subsidiarité, à compléter ou à modifier les textes communautaires relatifs à la gestion durable des espèces de la faune sauvage et des habitats, plus particulièrement en ce qui concerne les dérogations visées à l'article 9, les rapports prévus à l'article 12 et les demandes définies au premier alinéa de l'article 17 de la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapport rend également compte de l'état des procédures pendantes devant la Cour de justice des Communautés européennes. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel, qui résulte d'un amendement présenté par M. Valéry Giscard d'Estaing et le groupe UDF et qui prévoit que le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport sur l'application du principe de subsidiarité dans le domaine de la chasse.
Les auteurs de l'amendement souhaitent qu'au cours du deuxième semestre 2000, pendant lequel la France présidera l'Union européenne, des initiatives soient prises par le Gouvernement pour obtenir des précisions sur l'articulation du droit communautaire et du droit national quant à la réglementation relative à l'exercice de la chasse.
Serait ainsi réservée à la compétence nationale la réglementation de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs, alors que le droit communautaire fixerait les principes à respecter par la loi nationale sur la chasse aux oiseaux migrateurs.
Je partage pleinement l'objectif visé par les auteurs de l'amendement qui a été voté à l'Assemblée nationale, car il faut, d'une part, obtenir des clarifications sur l'interprétation des directives communautaires en matière de chasse et, d'autre part, faire prévaloir une application effective du principe de subsidiarité dans ce domaine où les traditions et les pratiques régionales sont réelles et doivent être respectées.
Il convient cependant de modifier quelque peu la rédaction proposée, car la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages s'applique à toutes les espèces d'oiseaux, qu'ils soient migrateurs ou de passage.
Par ailleurs, il vous est proposé de fixer le principe d'un rapport annuel à transmettre au Parlement qui rendrait compte du bilan d'application de la directive, ainsi que des procédures s'y rapportant en instance devant la Cour de justice des Communautés européennes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement créant l'article 1er A a été adopté avec l'avis favorable du Gouvernement. Il s'agit d'obtenir de la Commission européenne que soient précisées les prérogatives respectives des Etats et de l'Union selon que sont en cause des oiseaux sédentaires ou des oiseaux migrateurs.
Le présent amendement tend à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel sur ces initiatives européennes à propos de la directive « Oiseaux », notamment sur l'application des articles 9 et 17 de la directive.
L'article 9 a trait aux dérogations que chaque Etat membre met en oeuvre. Chaque année, il les déclare à la Commission. Je suis prête à communiquer ce rapport aux parlementaires qui souhaiteraient en prendre connaissance.
Ainsi, nous avons déclaré, au titre de l'article 9, à la fois le dispositif arrêté pour la régulation des populations de cormorans, qui n'a pas suscité de réaction particulière de la Commission, et les dérogations demandées quant aux pratiques de chasse pour certaines catégories d'oiseaux - l'alouette, par exemple - et la Commission a transmis, malheureusement, le dossier correspondant à la Cour de justice.
Quant à l'article 17, il permet aux représentants de chaque Etat membre de soumettre des propositions au comité d'adaptation de la directive, qui est présidé par la Commission européenne. C'est une procédure qui ne concerne en fait que la modification de deux annexes de la directive et l'application de l'un de ses articles. Il s'agit, tout d'abord, de l'annexe 1, qui dresse la liste des espèces pour lesquelles l'institution de zones de protection spéciale est nécessaire. Il s'agit, ensuite, de l'annexe 4, qui dresse la liste des procédés de capture prohibés. Il s'agit, enfin, de la mise en oeuvre d'une disposition de l'article 6, alinéa 4, relatif à la commercialisation de certaines espèces.
Il n'y a rien là, madame le rapporteur, qui pourrait justifier le dépôt d'un rapport chaque année. Une telle fréquence pour une telle question ne paraît pas indispensable. Aussi suis-je conduite à suggérer le retrait de cet amendement. A défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président. Madame le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président, car il traite de façon claire de l'application du principe de subsidiarité dans les questions que nous allons aborder au cours de cette discussion. C'est sur le principe que je demande au Sénat de se prononcer.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 158.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Bien entendu, je voterai cet amendement mais je souhaite attirer l'attention du Sénat et du Gouvernement sur la nécessité de veiller à ce que le Parlement soit étroitement associé à toutes les initiatives qui seraient prises par le Gouvernement en la matière.
Pour que le principe de subsidiarité s'applique d'une manière effective, nous ne pouvons nous contenter d'un simple compte rendu des initiatives gouvernementales. En effet, dans ce domaine, il me semble qu'il n'appartient pas au seul Gouvernement de réglementer et de prendre des initiatives à l'échelon européen : il doit le faire en étroite liaison avec le Parlement.
J'aurais d'ailleurs souhaité que l'on aille plus loin dans la rédaction de l'article 1er A, de manière à avoir l'assurance d'une concertation réelle et étroite entre le Gouvernement et le Parlement. Jusqu'à présent, nous avons trop souffert d'initiatives prises par la Commission européenne et qui ne suscitaient pas de réactions assez vigoureuses du Gouvernement.
Il faut que, au niveau européen, on comprenne enfin qu'en France il appartient à la représentation nationale, élue au suffrage universel, de prendre, au côté du Gouvernement, toute décision concernant l'application du principe de subsidiarité, notamment dans le domaine de la chasse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - I. - L'article L. 220-1 du code rural devient l'article L. 220-2.
« II. - Il est inséré, avant l'article L. 220-2 du même code, un article L. 220-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 220-1. - La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
« Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces sauvages, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles.
« L'acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mise à mort d'un animal appartenant à une espèce sauvage.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. »
Sur cet article, je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Cependant, pour la clarté du débat, je les appellerai séparément.
Par amendement n° 159, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de cet article pour l'article L. 220-1 du code rural :
« Art. L. 220-1. - La gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats est d'intérêt général. Elle implique une gestion équilibrée de ces espèces, dont la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, constitue un élément déterminant.
« Par des prélèvements raisonnables sur certaines espèces sauvages, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse des écosystèmes et assurent un équilibre agro-sylvo-cynégétique.
« Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mise à mort de celui-ci. L'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche accompli par l'auxiliaire de la chasse n'ont pas la qualité d'acte de chasse au sens du présent article.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative ne constituent pas des actes de chasse. »
Cet amendement est assorti de sept sous-amendements.
Le sous-amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin tend, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, après le mot : « activité », à insérer le mot : « traditionnelle ».
Le sous-amendement n° 301, présenté par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés vise à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural par les mots : «, sous réserve du respect du droit de propriété. »
Le sous-amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Poniatowski, a pour objet, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera un rapport sur les usages non appropriatifs de la nature dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le sous-amendement n° 299 rectifié bis, présenté par MM. du Luart, Gérard Larcher et Souplet, tend, après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé.
« L'accès aux espaces naturels non clos s'exerce dans les conditions fixées par une loi ultérieure. Cette loi relative aux usages non appropriatifs de la nature définit les droits et obligations de ces usagers, dans le respect du droit de propriété. Elle précise les conditions de mise en jeu de la responsabilité du fait des choses et les adaptations fiscales nécessaires. Elle porte création des instruments juridiques contractuels et, le cas échéant, réglementaires, permettant la coexistence harmonieuse des activités concernées. »
Le sous-amendement n° 255, présenté par MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, après les mots : « la capture ou la » à supprimer les mots : « mise à ».
Le sous-amendement n° 302, déposé par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, a pour objet, dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, après les mots : « l'autorité administrative », à insérer les mots : « ainsi que les actes de repérage du passage de gibier ».
Le sous-amendement n° 235 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Émin, Émorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin, tend à compléter le texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l'acte de chasse ne comprend pas l'acte préparatoire à la chasse ; les auxiliaires de chasse ne réalisent pas d'acte de chasse. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 159.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'article 1er du projet de loi insère en tête du titre II du livre II du code rural, consacré à la chasse, un article de référence inscrivant la chasse dans le cadre général de la gestion du patrimoine cynégétique et de ses habitats. La pratique de la chasse, qualifiée d'activité à caractère environnemental, social et économique, est reconnue comme participant à la gestion du patrimoine cynégétique.
L'Assemblée nationale a modifié cet article et l'a surtout complété par deux alinéas, l'un définissant la notion de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables et l'autre définissant l'acte de chasse.
La commission vous propose une nouvelle rédaction de cet article qui s'inspire de la rédaction retenue pour l'article L. 230-1 du code rural relatif à l'exercice de la pêche. Celui-ci constitue ainsi le « principal élément d'une gestion équilibrée des ressources piscicoles ».
De même, il vous est proposé d'indiquer que la chasse constitue un élément déterminant de la gestion des espèces de la faune sauvage et de leurs habitants.
Cet amendement tend également à préciser que les chasseurs contribuent à l'entretien des écosystèmes sans faire référence à une quelconque contrepartie, puisque le droit de chasse n'est pas accordé par la collectivité, mais qu'il est un attribut du droit de propriété.
Pour les mêmes raisons, il vous est proposé de supprimer le principe de compatibilité imposé entre l'exercice de la chasse et l'usage non appropriatif de la nature, dans la mesure où ce ne sont pas des éléments juridiques de même nature et où cette obligation, posée sans aucune contrepartie financière ni aménagement du droit de la responsabilité, porte une atteinte injustifiée au droit de propriété.
S'agissant, enfin, de la définition de l'acte de chasse, il vous est proposé de préciser que l'acte préparatoire à la chasse ou la recherche de gibier par les auxiliaires de chasse ne peut être assimilé à un acte de chasse.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 234 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Le mot « traditionnelle » que nous proposons d'ajouter pour caractériser l'activité cynégétique veut bien dire ce qu'il veut dire. Nous avons été un certain nombre, au cours de la discussion générale, à insister sur ce caractère traditionnel de la chasse, et nous voulons le traduire dans le texte, dès son article 1er.
M. le président. La parole est à M. Pastor, pour défendre le sous-amendement n° 301.
M. Jean-Marc Pastor. Dans la logique de l'amendement présenté par la commission à l'article 1er, nous vous proposons d'insister sur le respect du droit de propriété, qui nous semble l'un des éléments essentiels de cette loi.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 233 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, je pensais que ce sous-amendement viendrait en discussion après le sous-amendement n° 299 rectifié bis. D'ailleurs, j'avais déposé, avec l'ensemble de mon groupe, un amendement qui ressemblait très étrangement au sous-amendement n° 299 rectifié bis.
Par cet amendement, nous proposions que ce problème important du partage de l'espace, notamment entre les chasseurs et les non-chasseurs, fasse l'objet d'un texte de loi. Il semble en effet que ce débat dépasse les chasseurs et le Gouvernement, et concerne tous les autres utilisateurs de la nature, qui doivent pouvoir s'exprimer, et je veux dire par là pas seulement les utilisateurs de VTT et les ramasseurs de champignons.
Nous avions donc proposé, dans un premier temps, que cela se traduise par un texte de loi. J'aimerais, pour l'heure, que mon sous-amendement n° 233 rectifié soit pris comme un texte de repli par rapport au sous-amendement n° 299 rectifié bis. Si ce dernier est préféré au mien, j'en serai enchanté !
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter le sous-amendement n° 299 rectifié bis.
M. Michel Souplet. Le sous-amendement se justifie par son texte même.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre le sous-amendement n° 255.
M. Gérard Le Cam. L'article 1er du projet de loi que nous examinons vise à introduire dans la loi une définition de la chasse qui réponde à la réalité de cette pratique aujourd'hui et, nous l'espérons, pour de longues années encore.
La chasse se voit donc ici reconnue comme une pratique qui, participant d'une gestion harmonieuse des écosystèmes, permettrait de sauvegarder un équilibre agro-sylvo-cynégétique toujours fragile.
La rédaction de cet article montre le chemin qu'il est possible de parcourir entre, d'une part, la sauvegarde de l'environnement et, d'autre part, un exercice de la chasse soucieux d'une meilleure gestion durable des espèces.
Cependant, la notion de « mise à mort » qui figure dans cet article souffre d'une connotation péjorative, alors que la capture ou la traque du gibier ne peut se confondre - pour prendre une image forte - avec la mise à mort du taureau dans l'arène, l'animal de chasse n'étant pas, en général, immobile et pouvant jouer de la vitesse de son vol ou de sa course pour se défendre ou s'échapper.
Il y aurait d'ailleurs beaucoup moins de manifestations de sensiblerie autour de la mort des animaux si les jeunes savaient comment naissent, grandissent et meurent ceux qui finissent dans leur assiette !
C'est pourquoi, par ce sous-amendement, nous proposons de faire disparaître du texte cette référence en substituant à la notion de « mise à mort » celle de « mort de l'animal ».
M. Philippe François. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Carrère, pour défendre le sous-amendement n° 302.
M. Jean-Louis Carrère. Voici un sous-amendement que vous allez toutes et tous comprendre si vous vous intéressez à la pratique de la chasse ! (Sourires.)
S'il était adopté, le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural se lirait, en effet, ainsi : « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative ainsi que les actes de repérage du passage de gibier ne constituent pas des actes de chasse. »
M. Philippe François. Bien sûr !
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 235 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle définition de l'acte de chasse.
En effet, il subsiste des zones d'incertitude et certaines ambiguïtés qui peuvent être sources de contentieux.
Par ce sous-amendement, il vous est proposé d'exclure, conformément à la jurisprudence, l'acte préparatoire à la chasse du champ d'application de cet article. De la même manière, la traque et le rabattage ne doivent pas être considérés comme des actes de chasse dans la mesure où les traqueurs et les rabatteurs ne poursuivent pas le gibier.
M. le président. Par amendement n° 214, M. Pintat propose de rédiger ainsi le premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural.
« La gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats est d'intérêt général. Elle implique une gestion équilibrée de ces espèces dont la chasse, activité traditionnelle à caractère environnemental, culturel, social et économique constitue un élément essentiel. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Au même titre que la pêche, la chasse apporte sa contribution à la gestion de la nature dans son ensemble.
Confrontés à la dégradation voire, parfois, à la disparition des milieux naturels affectant la conservation du gibier, les chasseurs multiplient les initiatives de maintien et de restauration des milieux naturels. Ces efforts sont d'ailleurs reconnus par la communauté internationale.
C'est pourquoi évoquer une simple participation de la chasse à la gestion durable des espèces de la faune sauvage apparaît par trop réducteur.
Aussi, je vous proposais de réécrire le premier alinéa de l'article L. 220-1 du code rural afin de rendre justice aux chasseurs en inscrivant dans la loi leurs qualités de gestionnaires responsables des espèces et des espaces.
Cet amendement est néanmoins satisfait par l'amendement n° 159 de la commission. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 214 est retiré.
Par amendement n° 51 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, après le mot : « participe », d'insérer les mots : « de façon éminente ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. A la suite du débat que nous avons eu en commission, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 215, M. Pintat propose de rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural :
« Par ses prélèvements raisonnés sur les espèces sauvages, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse des écosystèmes et assurent un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement a pour objet de préciser, de manière tout à fait légitime, que la chasse « assure un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ». Toutefois, dans la mesure où il est également satisfait par l'amendement de la commission, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.
Par amendement n° 52 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Amboise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. La disposition que vise cet amendement a pour objet - ce n'est pas innocent - de préciser que l'exercice de la chasse doit être compatible avec les usages non appropriatifs de la nature, c'est-à-dire que les chasseurs, randonneurs, touristes, cueilleurs de produits de la nature, observateurs et chercheurs doivent pouvoir exercer leurs activités sans empêcher les autres usagers de la nature de pratiquer les leurs.
Cette rédaction est contraire au principe de l'exercice de la chasse dans un cadre légal. De plus, un tel point de vue participe d'une dangereuse logique de socialisation de la nature.
C'est enfin une source de contentieux à venir nombreux.
La nouvelle rédaction de l'article proposée par la commission devrait nous satisfaire, mais, avant de retirer l'amendement, je souhaite obtenir confirmation de la commission.
M. le président. Par amendement n° 274 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural par les mots : « sous réserve du respect du droit de propriété ».
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Il s'agit d'un amendement de repli. En fait, nous avons déposé un sous-amendement n° 301 à l'amendement n° 159 de la commission. Etant donné que nous voterons l'amendement de la commission, nous préférons conserver le sous-amendement n° 301 et nous retirons l'amendement n° 274 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 rectifié bis est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 124 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural.
La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 3 rectifié bis.
M. Gérard César. Cet amendement tend à éviter le risque de futurs contentieux en supprimant une phrase qui pourrait laisser penser que les usages de la nature autres que la chasse pourraient se faire sans contraintes ni respect du droit de propriété.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter aux arguments de M. César.
M. le président. Par amendement n° 4 rectifié bis, MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent, à la fin de l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, de remplacer le mot : « sauvage » par les mots : « dont la chasse est autorisée ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Mme le rapporteur ayant proposé, par l'amendement n° 159, une nouvelle rédaction du paragraphe II de l'article 1er, mon amendement est satisfait, au moins en partie.
Cependant, je souhaite le transformer en sous-amendement à l'amendement n° 159.
En effet, ne pas préciser que la chasse illégale n'est pas un acte de chasse reviendrait à reconnaître ou assimiler le braconnage à un acte de chasse.
Une fédération de chasseurs peut demander l'interdiction de chasse d'une espèce. Or, si la chasse illégale reste un acte de chasse, c'est la survie de l'espèce qui sera en jeu. Il convient donc d'en revenir à la rédaction plus sûre du texte initial, c'est-à-dire de faire référence aux espèces dont la chasse est autorisée plutôt que d'utiliser l'expression plus générique de « faune sauvage ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 4 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial, et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, à remplacer le mot : « sauvage », par les mots : « dont la chasse est autorisée ».
Je suis saisi de deux amendements identiques. Le premier, n° 5 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
Le second, n° 125, est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier. Tous deux tendent, avant le dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article, l'acte de chasse ne comprend pas l'acte préparatoire de la chasse. Les auxiliaires de chasse ne réalisent pas d'acte de chasse. »
La parole est à M. François, pour présenter l'amendement n° 5 rectifié.
M. Philippe François. Il s'agit de permettre à des non-chasseurs qui aiment participer à des journées de chasse d'accompagner les prises de gibier et les battues réglementaires sans nécessairement avoir de permis de chasse.
Par ailleurs, l'acte préparatoire de personnes n'ayant pas encore commencer l'acte de chasse ne doit pas être verbalisé. Il s'agit ici de confirmer dans la loi la jurisprudence.
Enfin, les auxiliaires de chasse, s'ils ne sont pas armés, ne doivent pas être verbalisés.
Je rejoins ici ce que disait mon collègue Jean-Louis Carrère tout à l'heure sur la préparation de la chasse : quand on « fait le pied », puisque c'est l'expression consacrée, on ne doit pas être considéré comme chasseur.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 125.
M. Michel Souplet. Cet amendement traduisant la même préoccupation, je n'ai pas grand-chose à ajouter, monsieur le président.
Il s'agit de mieux définir l'acte de chasse en précisant que l'acte préparatoire à la chasse n'est pas un acte de chasse.
Cet amendement apporte également une précision utile sur le statut des auxiliaires de chasse.
M. le président. Par amendement n° 275, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après l'avant-dernier alinéa du texte présenté par le II de l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sens du présent article l'acte de chasse ne comprend pas les actes de repérages des passages du gibier. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Comme nous avons déposé un sous-amendement à l'amendement n° 159 et que nous préférons voter l'article 1er modifié par cet amendement, nous retirons l'amendement n° 275.
M. le président. L'amendement n° 275 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 234 rectifié qui vise à insérer le mot « traditionnel ». Elle émet également un avis favorable sur les sous-amendements n°s 4 rectifié ter, 301 et 233 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 299 rectifié bis, la commission partage totalement l'objectif visé par ses auteurs. Cependant, il lui semble difficile d'enjoindre au Gouvernement de déposer un projet de loi sur le sujet. C'est pourquoi la commission préfère le sous-amendement n° 233 rectifié, qui est moins comminatoire vis-à-vis du Gouvernement. Je demande donc aux auteurs du sous-amendement n° 299 rectifié bis de bien vouloir retirer ce dernier.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 255, la commission accepte que l'on emploie le mot « mort » au lieu des mots « mise à mort ». Elle émet donc un avis favorable.
La commission considère que le sous-amendement n° 302 est satisfait par l'amendement n° 159, qui définit l'acte de chasse et ce qui n'a pas la qualité d'acte de chasse.
Le sous-amendement n° 235 rectifié, qui concerne également la définition de l'acte de chasse et ce qui n'est pas compris dedans, est, lui aussi, satisfait par l'amendement n° 159.
L'amendement n° 214, relatif à la gestion durable des espèces, est également satisfait par l'amendement n° 159 modifié par le sous-amendement n° 234 rectifié.
M. le président. Cet amendement n° 214 a déjà été retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 52 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 159.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 52 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 52 rectifié bis est retiré.
Poursuivez, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements identiques n°s 3 rectifié bis et 124, qui portent sur la chasse et les usages non appropriatifs de la nature, sont également satisfaits par l'amendement n° 159, qui prévoit une nouvelle rédaction de cette partie de l'article 1er.
M. le président. Monsieur César, l'amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 3 rectifié bis est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 124 est retiré.
Poursuivez, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Les amendements n°s 5 rectifié et 125 sont, eux aussi, satisfaits par l'amendement n° 159. Il s'agit toujours de la définition des actes préparatoires à la chasse.
M. le président. Monsieur François, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe François. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. En ce qui concerne l'amendement n° 159, la chasse constitue évidemment un élément très important de la gestion équilibrée des espèces, mais il me semble que nous ne devrions pas oublier que d'autres activités, telles que l'agriculture et la sylviculture, y contribuent également. De toute façon, le Gouvernement ne saurait se montrer favorable à un amendement qui supprime l'idée exprimée par l'Assemblée nationale selon laquelle la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles. Il émet donc un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 234 rectifié, je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Poniatowski, sur la nécessité de préciser que la chasse est une activité traditionnelle, car elle n'est pas avant tout traditionnelle. Elle est présentée par beaucoup de ses défenseurs comme une activité moderne, pleine d'avenir... (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jacques Legendre. Ce n'est pas incompatible !
M. Alain Vasselle. Elle provoque !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Un tel sous-amendement ne me semble pas pertinent : avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 301.
S'agissant du sous-amendement n° 233 rectifié, je trouve tout à fait intéressante la question soulevée, évidemment d'actualité, alors que tant d'activités se développent qui visent à une coexistence sur les espaces naturels d'usagers très divers. Je suis néanmoins ennuyée en raison de la suppression, dans l'amendement initial, de l'idée que la chasse et les usages non appropriatifs de la nature doivent s'exercer dans des conditions compatibles. Il est difficile de réintroduire cette idée uniquement par le biais d'un rapport.
De plus, dans votre argumentaire, monsieur Poniatowski, vous avez fait référence à une future loi particulière, ce qui, là encore, apparaît singulièrement pressant pour le Gouvernement.
M. Paul Blanc. On déposera un texte !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Faites donc !
Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ce sous-amendement n° 233 rectifié.
S'agissant du sous-amendement n° 299 rectifié bis, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 255, je préfère le maintien de la formulation initiale, monsieur Le Cam. Il s'agit bien de mettre à mort un animal ; c'est un acte accompli par le chasseur, dans le cadre de la définition de l'acte de chasse. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il émet également un avis défavorable sur les sous-amendements n°s 302 et 235 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 4 rectifié ter ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je n'ai pas ce sous-amendement à ma possession, monsieur le président. Le service de la séance m'a fait remettre un dossier faisant référence à un amendement n° 4 rectifié bis.
M. le président. Madame le ministre, cet amendement a été transformé en un sous-amendement n° 4 rectifié ter, qui vise, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 159 pour l'article L. 220-1 du code rural, à remplacer le mot « sauvage » par les mots « dont la chasse est autorisée ».
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. C'est bien le texte de l'amendement n° 4 rectifié bis dont je dispose. Je ne sais pas quelle est la différence entre l'amendement et le sous-amendement.
Quoi qu'il en soit, il existe une petite ambiguïté quant à la définition du braconnage, qui a fait l'objet d'un long débat à l'Assemblée nationale. En effet, il semblerait que la jurisprudence retienne le braconnage comme étant un acte de chasse illégal, commis soit en période non autorisée, soit sur une espèce non chassable dans l'absolu ou à ce moment-là. Il s'agissait de reconnaître le braconnage comme un acte de chasse qui n'était pas légal. Je ne sais pas s'il est utile de revenir au projet de loi initial, les députés ayant souhaité le modifier au motif que la rédaction proposée ne correspondait pas à la définition jurisprudentielle du braconnage. Je m'en remets donc à la sagesse de l'assemblée.
Un sénateur du RPR. Du Sénat !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Sénat est tout de même une assemblée, même si ce n'est pas l'Assemblée nationale !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 4 rectifié ter.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je tiens absolument à soutenir ce sous-amendement.
Je n'ai pas très bien compris les explications de Mme le ministre.
Le texte précise que, par des prélèvements raisonnables sur certaines espèces sauvages, les chasseurs contribuent à la gestion harmonieuse... Autrement dit, aux termes de la rédaction actuelle, les chasseurs peuvent prélever toute espèce sauvage, qu'il s'agisse ou non de gibier. La précision apportée par ce sous-amendement est, à mon avis, excellente. Cela montre bien que l'acte de chasser concerne des prélèvements d'espèces dont la chasse est autorisée. Ce sous-amendement est très clair. Le texte précédent comportait une ambiguïté ; je sais que les députés en avaient débattu longuement. La précision apportée me semble primordiale.
MM. Louis Althapé et Gérard César. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 4 rectifié ter, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 301, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 233 rectifié.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Michel Souplet. La commission semble préférer le sous-amendement n° 233 rectifié. Je m'y rallie, et je retire donc le sous-amendement n° 299 rectifié bis.
M. le président. Le sous-amendement n° 299 rectifié bis est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 233 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 255, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 302.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais insister auprès de M. le président de la commission et de Mme le rapporteur sur le fait que ce sous-amendement n° 302 n'est pas pleinement satisfait par la rédaction de l'amendement n° 159. Si d'autres amendements intègrent l'action d'un auxiliaire de chasse, là, il s'agit purement et simplement des actes de repérage de passage du gibier : c'est ce que l'on appelle communément, en matière de chasse au gros gibier, « faire le pied ». Or, au terme de certains malentendus, il est arrivé que des gens non armés qui faisaient le pied soient considérés comme étant en action de chasse.
C'est donc pour éviter ce risque de confusion que je souhaite l'adoption de ce sous-amendement n° 302.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je soutiendrai ce sous-amendement tout en apportant une nuance, compte tenu d'une éventuelle ambiguïté : un braconnier peut faire du répérage, de la reconnaissance de terrain. Reste qu'il n'est pas répréhensible tant qu'il n'est pas passé à l'acte !
Cela étant, nous voterons ce sous-amendement.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour évoquer ces bonheurs du petit matin qui consistent à « faire le pied ». (Sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il est effectivement tout à fait intéressant de faire le pied ! (Nouveaux sourires.)
Mon cher collègue, quelle différence voyez-vous entre l'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche ? Lorsque l'on fait le pied, c'est pour faire un acte de recherche, afin de savoir où est le gibier. Dans les actes préparatoires ou dans les actes de recherche, on peut faire plusieurs choses. Pensez-vous vraiment nécessaire de préciser : « ainsi que les actes de repérage du passage du gibier » ?
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole.
M. Jean-Louis Carrère. Le texte proposé par l'amendement n° 159, modifié, pour le troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 220-1 du code rural se lit ainsi : « ...ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire de la chasse et l'acte de recherche accompli par l'auxiliaire de la chasse n'ont pas la qualité d'acte de chasse au sens du présent article ».
Mon sous-amendement n° 302 vise à insérer dans le dernier alinéa de ce texte, après les mots : « l'autorité administrative », les mots : « ainsi que les actes de repérage du passage du gibier », sans introduire l'idée que ces actes sont obligatoirement effectués par un auxiliaire de chasse.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Compte tenu de cette précision, la commission émet finalement un avis favorable sur le sous-amendement n° 302, monsieur le président.
M. le président. C'est donc une brisée favorable, puisque telle est l'expression quand on a fait le repérage ! (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 302, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. M. Poniatowski, le sous-amendement n° 235 rectifié est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Il est maintenant satisfait par l'amendement n° 159, et je le retire donc, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 235 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 159, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er bis
ou après l'article 1er bis



M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6 rectifié bis, MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Osterman, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent d'insérer, avant l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 220-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. Il donne un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes nationaux à caractère législatif ou réglementaire, communautaires ou internationaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble.
« La composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par décret en Conseil d'Etat, et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat et des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par la Fédération nationale de la chasse, ainsi que des représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques. »
Par amendement n° 160, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer après l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, avant l'article L. 221-1 du code rural, un article L. 221 ainsi rédigé :
« Art. L. 221. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. Il est obligatoirement consulté sur les projets de textes nationaux, communautaires et internationaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage.
« Il est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de représentants des milieux cynégétiques choisis sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs. Il comprend également des représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture, de l'élevage, de la forêt, et des organismes scientifiques ou de protection de la nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin, et tendant à rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 160 pour l'article L. 221 du code rural :
« Il est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de représentants des milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départementales et pour un tiers de représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles concernées, et des organismes scientifiques ou de protection de la nature. »
Par amendement n° 307 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent d'insérer, après l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, avant l'article L. 221-1 du code rural, un article L. 221 ainsi rédigé :
« Art. L. 221. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble. La composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixé par décret en Conseil d'Etat et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départemenales des chasseurs, ainsi que les représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié bis. M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à confirmer dans la loi l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont le but essentiel est de permettre une procédure consultative autorisant un dialogue transparent entre l'administration et les usagers.
Il est à noter que cette instance a déjà prouvé sa grande utilité, notamment en matière de préservation des espèces.
Je note que les divers amendements faisant l'objet de la discussion commune ont une rédaction proche. Je ne doute donc pas que nous saurons nous retrouver sur un texte commun.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 160.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement vise à définir l'objet et la composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en le plaçant auprès du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
Cette « bi-appartenance », qui se déclinera également pour les autres structures compétentes en matière de chasse - tant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage que les fédération de chasseurs - est particulièrement importante si l'on souhaite effectivement prendre en compte les habitats naturels de la faune sauvage, chassée ou non. Pour les préserver ou les restaurer, il faut intervenir sur les territoires ruraux entretenus et exploités par les agriculteurs et les forestiers.
Ainsi, en matière agricole, c'est sans doute au travers du contrat territorial d'exploitation que pourront être prises en compte des mesures favorisant le développement de bandes « enherbées » le long des chemins ou de jachères adaptées favorisant la reproduction du gibier.
Par ailleurs, le débat sur la protection des zones humides, notamment des marais, ne peut être mené qu'avec la participation du monde agricole.
L'un des rapports de la Commission européenne sur l'application de la directive « Oiseaux » concluait d'ailleurs ainsi, madame le ministre : quoi qu'il en soit, il faut souligner qu'à l'heure actuelle c'est plus la détérioration et la destruction des habitats qui font peser des menaces sur la survie des oiseaux sauvages en Europe que la chasse en tant que telle. Cela souligne l'importance des habitats et de leur conservation.
A l'inverse, il faut également pouvoir prendre en compte les préoccupations des agriculteurs et des forestiers s'agissant de la gestion des dégâts de gibier.
Cette institution consultative devra donc donner aux ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt un avis sur l'ensemble des projets de textes relatifs à la chasse et à la faune sauvage.
Outre la composition de ce conseil, qui doit représenter l'ensemble des intérêts concernés par la chasse et la gestion de la faune sauvage, il importe de préciser que sa consultation préalable est obligatoire sur l'ensemble des textes relatifs à ces domaines.
A l'heure actuelle, tel n'est pas le cas, et le Conseil d'Etat a encore récemment sanctionné le Gouvernement pour non-consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 236 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement vise à opérer une coordination avec l'article 2, qui traite de la composition de l'ONC.
Mme le rapporteur propose que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage soit « majoritairement composé de représentants de l'Etat et de représentants des milieux cynégétiques » ; il peut donc s'agir, par exemple, de 25 % pour les uns et de 25 % pour les autres, les 50 % restants étant constitués « des représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture, de l'élevage, de la forêt et des organismes scientifiques ou de protection de la nature ».
Le sous-amendement n° 236 rectifié bis vise à une représentation des mêmes catégories, mais par tiers, à l'instar de ce que propose Mme le rapporteur pour la nouvelle composition de l'ONC, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une composition de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, pour un nombre égal de sièges, le reste revenant aux représentants des usagers, des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels, des personnalités qualifiées et des représentants des personnels de l'établissement.
Cet équilibre par tiers permettrait de tenir compte du poids important des chasseurs, y compris dans les avis. Certes, ce conseil ne fait que donner des avis ; il est consulté par le Gouvernement et est à la disposition de ce dernier. Mais il me semble logique que sa composition soit équilibrée par rapport à celle que propose Mme le rapporteur pour l'ONC, à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Delfau, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié.
M. Gérard Delfau. Cet amendement vise à faire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse, donnant un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble, et constitué de représentants de la chasse, de l'Etat, des milieux professionnels et des collectivités locales.
Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, afin d'assurer une plus grande transparence de la décision administrative, dans le respect du principe de concertation avec les usagers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 6 rectifié bis, sur le sous-amendement n° 236 rectifié bis et sur l'amendement n° 307 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 6 rectifié bis est satisfait partiellement par l'amendement n° 160 de la commission, la seule différence entre ces deux textes tenant à la présence, au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'un représentant de la protection de la nature, prévue par l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 236 rectifié bis, et elle considère que l'amendement n° 307 rectifié est satisfait par l'amendement n° 160.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié bis et 160, sur le sous-amendement n° 236 rectifié bis et sur l'amendement n° 307 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une instance consultative au niveau national dont l'existence s'est révélée utile, et dont la composition actuelle est représentative et équilibrée. L'amendement n° 6 rectifié bis paraît de nature réglementaire.
Toutefois je voudrais apporter quelques commentaires à cet égard. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été substitué en partie, en 1972, date de la création du ministère de l'environnement, à l'ancien Conseil supérieur de la chasse, dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement en faveur de la protection de la nature et de l'environnement. La chasse est alors devenue de la compétence exclusive du ministère de l'environnement. J'aborde là une question qui reviendra à plusieurs reprises dans divers amendements : c'est celle de la demande de transfert de responsabilité de la chasse au profit du ministère en charge de l'agriculture ou du partage des responsabilités entre les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Cela me paraît être un faux problème. Quel objectif poursuivez-vous ? En quoi cela paraît-il si important ?
Depuis 1972, pas moins de dix-huit ministres, dont quatre femmes, de tous horizons politiques, tels que Robert Poujade, Alain Peyrefitte, Michel d'Ornano, Michel Crépeau, Huguette Bouchardeau, Alain Carignon, Michel Barnier, Brice Lalonde, Corine Lepage, Ségolène Royal... et j'en passe, ont pris en charge ce portefeuille et géré le dossier de la chasse. Tous ont souvent, pour ne pas dire toujours, été confrontés aux difficultés de gestion concrète de ce dossier sur le terrain et aux difficultés juridiques que vous connaissez.
Si le Premier ministre décidait d'opérer un transfert des compétences de la chasse du ministre chargé de l'environnement vers celui de l'agriculture, contrairement à ce qui a été fait sciemment, en 1972, lors de la création du ministère de l'environnement, cela ne changerait guère le problème. En effet, tout comme moi, tout comme mes prédécesseurs, le ministre de l'agriculture serait soumis au respect des règles et des dispositions législatives nationales et communautaires. Nous nous situons dans le même cadre juridique ; nous sommes confrontés aux mêmes contraintes ; ce n'est donc pas un problème de champ de compétences, exclusif ou partagé.
De plus, il est logique que les espèces chassables, dont le statut peut évoluer, soient gérées avec l'ensemble des espèces sauvages non chassables, qui ressortissent à la compétence du ministre chargé de l'environnement.
Je connais, bien sûr, les interactions qui existent entre les espèces et les habitats, qui sont préservés dans une optique de gestion durable à laquelle contribue largement mon ministère.
Si je m'inscrivais dans cette logique, compte tenu des incidences fortes et souvent négatives sur l'environnement, par exemple sur le paysage ou sur l'eau, des pratiques et des productions agricoles et forestières, je pourrais éventuellement, en ma qualité de ministre chargée de l'environnement, revendiquer d'avoir en cogestion la politique agricole et forestière, d'avoir la cotutelle de structures ou la coprésidence de commissions, telles que le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ! (Exclamations sur les travées du RPR.) Ce n'est évidemment pas dans mes intentions.
Je terminerai, madame la rapporteur, en disant que l'histoire peut aussi, avec ironie, réserver quelques surprises. En effet, si, dans la période passée, le ministre italien de l'environnement était issu du parti des verts, aujourd'hui, c'est le ministère de l'agriculture, et non plus celui de l'environnement, qu'ont reçu les verts en héritage dans le nouveau gouvernement italien. Je vous invite donc à ne pas adopter de mesures liées aux circonstances du moment et à inscrire notre travail dans la durée.
Depuis 1972, la chasse est gérée par le ministère de l'environnement, dans une logique interministérielle, évidemment.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne puisse donner son accord à l'amendement n° 6 rectifié bis, non plus qu'à l'amendement n° 160.
S'agissant du sous-amendement n° 236 rectifié bis, il me paraît utile de rappeler la composition actuelle du CNCFS, qui est présidé par le ministre de l'environnement. Ce conseil comprend trente-quatre membres : sept fonctionnaires, sept représentants des régions cynégétiques, quatre représentants des associations et groupements cynégétiques, six personnalités qualifiés à compétence cynégétique, deux représentants des collectivités locales, quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières, quatre représentants des organismes scientifiques ou des associations de protection de la nature.
M. Poniatowski a exprimé tout à l'heure le souhait que ce conseil compte au moins un tiers de chasseurs. En fait, l'innovation principale du sous-amendement n° 236 rectifié bis concerne la part importante réservée aux représentants des collectivités locales, qui n'est pas forcément justifiée à cette hauteur, compte tenu de la nature des avis qui sont demandés au CNCFS.
La composition actuelle du Conseil me paraît tout à fait équilibrée. Elle garantit une large représentation du monde de la chasse, ce qui devrait rassurer M. Poniatowski.
Enfin, sur la base des éléments fournis à l'encontre de l'amendement n° 160, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 307 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Toute une série d'amendements affectant le projet sont placés sous l'égide de la double tutelle. Notre groupe s'abstiendra sur l'ensemble de ces amendements, estimant qu'ils sont trop circonstanciels. On peut tout à fait imaginer que, demain, il y ait un ministre de l'environnement qui soit pro-chasse et un ministre de l'agriculture qui soit anti-chasse.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je tiens à préciser à M. Le Cam, dont j'ai écouté l'argumentaire avec attention, qu'il y a au ministère de l'environnement non pas un ministre pro-chasse ou anti-chasse mais un ministre chargé de la gestion de la chasse et qui entend faire son travail !
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je veux dire à Mme le rapporteur que, si nous nous bornons à dire : « un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse », c'est parce que nous ne voulons pas entrer dans ce qui pourrait ressembler très vite à une guerre sainte et que nous laissons à chaque chef de gouvernement le soin de décider, quand il forme son gouvernement, qui doit avoir la tutelle de la chasse. Telle est, en tout cas, ma position.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Gérard Delfau. Cela nous paraît être une attitude sage, qui évite les péripéties et qui, dans la période actuelle, permettrait sans aucun doute d'éviter des affrontements qui ne nous paraissent vraiment pas nécessaires.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je dois dire que je suis quelque peu étonnée par les longs développements auxquels donne lieu le principe du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont le rôle consultatif est à la fois simple et important puisqu'il est composé de personnes directement concernées par la chasse, qui la connaissent, qui vivent ou travaillent avec des gens du milieu cynégétique, bref de spécialistes. Il est donc normal qu'on doive consulter ce conseil sur les projets de textes nationaux, communautaires et internationaux.
Quant à l'amendement n° 6 rectifié bis, je demande à M. Vasselle de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission, puisque la différence est tout à fait mineure : nous mentionnons, nous, un représentant de la protection de la nature.
Pour ce qui est de la double tutelle, monsieur Delfau, c'est une question de cohérence. Si, dès le début, nous avons placé l'ONC et la chasse sous la double tutelle des deux ministres, c'est parce que les territoires sur lesquels vivent les gibiers, territoires que l'on sera obligé de protéger, d'aménager et de continuer à protéger et à aménager si l'on veut assurer la pérennité dudit gibier, dépendent évidemment d'un autre ministère que celui de l'environnement.
Il n'y a là aucune arrière-pensée liée à des changements politiques éventuels. De toute façon, de tels changements ont toujours lieu, et ils entraînent des modifications. Eh bien, ces modifications interviendront une fois dans un sens, une fois dans l'autre !
Le texte est simple : est constitué un organisme que le Gouvernement doit consulter dans un certain nombre de cas et qui est composé de gens qui sont représentatifs du monde de la chasse puisque son objet est la chasse et la faune sauvage. Il ne faut pas aller chercher plus loin.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François. Je demande la parole... Madame le rapporteur, peut-être pourrions-nous transformer notre amendement en sous-amendement à votre amendement.
En effet, vous précisez que « le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ». Il nous paraît préférable, du point de vue de la rédaction, de prévoir que « le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture et de la forêt ».
Quant au débat sur la double tutelle du ministère de l'environnement et de celui de l'agriculture, je rappelle simplement que, dans tous les départements de France et de Navarre, ce sont les responsables de l'agriculture et de la forêt qui sont chargés de la chasse !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je ne vois pas très bien la différence, mon cher collègue, entre ce que vous proposez et ce que nous défendons, si ce n'est que notre texte est un peu plus concis que le vôtre. Je suis donc navrée de vous dire que je préfère conserver le nôtre qui, encore une fois, a exactement la même signification.
M. Philippe François. Je ne suis ni Victor Hugo ni Lamartine ! (Sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Moi non plus, rassurez-vous ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe François. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 6 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 236 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame le ministre, ce sous-amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, n'est pas du tout dirigé contre vous. Sa particularité, c'est de prévoir que le conseil comprend un tiers de représentants non pas des chasseurs mais des fédérations de chasseurs, ce qui n'est pas la même chose.
Quant aux autres représentants - je n'oublie pas qu'intervient un décret en Conseil d'Etat -, ils seront désignés par vous, ministre de tutelle, ou plutôt par « les » ministres de tutelle. Et que vous désigniez parmi ces représentants des spécialistes de la chasse, scientifiques ou non, est une très bonne chose.
Notre préoccupation, c'est simplement qu'un tiers des représentants soient bien désignés par les fédérations de chasseurs, comme pour l'ONC. Et c'est pourquoi je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voterai bien entendu le sous-amendement n° 236 rectifié bis, qui tend à préciser la composition du CNCFS, alors que la rédaction proposée par la commission vise à s'en remettre au décret, donc à la discrétion du ministère. Il me paraît important, en termes d'affichage de volonté, que la composition du conseil figure d'emblée dans la loi.
Cela dit, le terme « usagers » est assez vague. Nous n'avons aucune assurance que le ministère intégrera dans ces « usagers » les « représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques ». Cela va sans doute de soi, mais cela reste malgré tout à la discrétion du Gouvernement.
Telles sont les quelques remarques que je souhaitais présenter pour éclairer tant le Sénat que celles et ceux qui, le moment venu, auront à prendre le décret en application de ce texte. M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je voudrais dire, au nom de mes collègues MM. Collin, André Boyer et Baylet, mon opposition à ce sous-amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Le premier est minime.
A l'instar de M. Vasselle, je considère que le terme « usagers » est vraiment trop imprécis. Il est nécessaire que figurent au sein du conseil des représentants des organisations professionnelles et des scientifiques, et le terme « usagers » n'est pas satisfaisant.
Mais là n'est pas l'essentiel. La véritable lacune, qui masque sans doute un désaccord assez profond sur le contenu même du travail que doit accomplir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, c'est l'absence de représentants des collectivités locales.
Je veux dire à ce moment du débat que nous attachons, nous, beaucoup d'importance à ce que les élus locaux, maires, conseillers généraux, conseillers régionaux, soient mieux représentés dans toutes ces structures, parce que c'est à travers eux que peut très souvent se faire la médiation nécessaire entre les chasseurs et les autres utilisateurs du territoire.
Je me permets donc, madame le ministre, de suggérer que, dans la future composition de ce conseil, il y ait une augmentation significative du nombre des représentants des collectivités locales. Deux sur trente-quatre, c'est vraiment homéopathique ! Il me semble qu'il serait utile à la chasse elle-même, et à l'ensemble de ceux qui habitent le territoire, que les élus locaux soient mieux représentés.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je comprends très bien le souci de mes collègues, mais une lecture attentive du texte montre que nous utilisons non pas le terme « usagers » mais le mot « représentants », et que nous n'en fixons pas le nombre. Le sous-amendement de M. Poniatowski tend simplement à préciser la composition de chaque tiers de représentants siégeant au conseil.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, il y a eu une confusion : les interventions de MM. Vasselle et Delf au concernaient l'amendement n° 236 rectifié, alors que ce dernier a été retiré et transformé en un sous-amendement n° 236 rectifié bis. Dans la rédaction que nous proposions par l'amendement n° 236 rectifié, le troisième tiers concernait effectivement les autres usagers, alors que, dans le sous-amendement n° 236 rectifié bis, le troisième tiers concerne les représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles concernées et des organismes scientifiques ou de protection de la nature.
La composition du troisième tiers est donc bien précisée, et le terme « usagers » ne figure plus dans le texte. A la demande de Mme le rapporteur, l'amendement n° 236 rectifié a été transformé en sous-amendement, et la commission a émis un avis favorable sur cette nouvelle rédaction.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je me permets très respectueusement de vous faire remarquer que c'est à peu près ce qui existe et qu'il ne s'agit, pour l'essentiel, que de renforcer un peu le nombre des représentants de l'Etat puisqu'il y a déjà un tiers de représentants du monde de la chasse et plus d'un tiers d'autres usagers, dont notamment les représentants des mondes agricole et sylvicole.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Mes collègues du groupe socialiste, comme moi-même à titre personnel, ne sommes pas du tout défavorables à la double tutelle, ou à une mise sous tutelle du ministère chargé de la chasse.
Mais le problème n'est pas là. Outre le fait qu'il est quelque peu discourtois de le faire en l'instant, nous pensons qu'il n'est pas bon de légiférer quand on n'est pas sûr de soi, comme nous le répète souvent et à juste titre la commission des lois !
A l'instar de certains de mes collègues, j'estime que la double tutelle relève du domaine non pas législatif mais réglementaire. En conséquence, nous ne participerons pas à ce vote.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 236 rectifié bis, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 160, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis, et l'amendement n° 307 rectifié n'a plus d'objet.

Article 1er bis



M. le président.
« Art. 1er bis. - Toute réintroduction de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable. Cette étude doit notamment comporter :
« - l'identification des territoires que l'espèce en question est susceptible d'investir ;
« - la mention du seuil de viabilité de l'espèce ;
« - le suivi génétique à mettre en place ;
« - l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;
« - l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité ;
« - le consentement des populations concernées.
« Compte tenu de la perturbation que génèrent les ours de Slovénie réintroduits en 1996, il est procédé à leur capture. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 243, Mme Bergé-Lavigne propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 338, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'article 1er bis :
« I. - Toute réintroduction volontaire de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace, d'une consultation des collectivités territoriales et d'un débat public.
« L'étude doit notamment comporter :
« - l'identification des territoires que la population réintroduite est susceptible d'investir ;
« - la mention du seuil de viabilité de la population en question ;
« - le suivi génétique à mettre en place ;
« - l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;
« - l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité.
« II. - Le représentant de l'Etat a tout pouvoir, dans la limite de ses compétences, pour prendre toute disposition utile de protection lorsque les prédateurs volontairement réintroduits ou leurs descendants menacent la sécurité des personnes et des biens.
« III. - En cas de perturbations graves générées par les prédateurs volontairement réintroduits, il peut être procédé à leur capture sous la responsabilité de l'Etat, à la demande des conseils municipaux des communes concernées après enquête publique et avis des conseils généraux concernés. »
Par amendement n° 276 rectifié ter, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi l'article 1er bis :
« I. - Toute réintroduction de prédateurs en vue de contribuer à la conservation d'une espèce menacée d'extinction est précédée d'une étude visant à rechercher si une telle réintroduction serait efficace et acceptable. Cette étude doit notamment comporter :
« - l'identification des territoires que l'espèce en question est susceptible d'investir ;
« - la mention du seuil de viabilité de l'espèce ;
« - le suivi génétique à mettre en place ;
« - l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques ;
« - l'identification de l'ensemble des mesures de prévention et d'indemnisation à adopter, de leur coût et des autorités qui en assurent la responsabilité ;
« - l'avis des populations concernées après enquête publique et délibération des assemblées locales correspondantes.
« II. - L'étude visée au I ci-dessus est également effectuée lorsqu'elle ne l'a pas été pour toute réintroduction de prédateurs. Si l'étude démontre que le maintien des prédateurs soulève des difficultés de grande ampleur, il ne peut être procédé à aucune nouvelle réintroduction volontaire.
« III. - Le représentant de l'Etat est seul compétent pour prendre toute disposition utile de protection lorsque toute réintroduction de prédateurs menace la sécurité des personnes et des biens.
« La réparation des dommages du fait de toute réintroduction de prédateurs ou de leurs descendants incombe à l'Etat.
« IV. - En cas de perturbations graves générées par toute réintroduction de prédateurs, il peut être procédé à leur capture sous la responsabilité de l'Etat après enquête publique et avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. »
Les deux amendements suivants sont déposés par M. Vasselle.
L'amendement n° 326 vise, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1er bis, après les mots : « d'une espèce menacée d'extinction est », à insérer les mots suivants : « soumise à l'avis du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et ».
L'amendement n° 327 tend à compléter in fine le cinquième alinéa de l'article 1er bis par les mots : « ainsi que sur les autres espèces ».
La parole est à Mme Bergé-Lavigne, pour présenter l'amendement n° 243.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. J'ai longuement développé dans l'exposé des motifs de mon amendement les raisons qui m'ont conduite à proposer la suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la chasse. Ma présentation sera donc brève ; j'insisterai simplement sur quelques arguments qui me tiennent à coeur.
Nous avons la chance d'avoir en France, avec le massif pyrénéen, un ensemble d'une grande valeur écologique où la biodiversité est remarquable. A cela s'ajoute un merveilleux patrimoine naturel, archéologique et culturel presque intact qui, bien organisé, bien mis en valeur et bien géré, peut contribuer pour une part importante au développement touristique de la région.
Par tout ce qu'il véhicule dans l'imaginaire collectif, par l'accompagnement économique et touristique qu'il induit - retour à une production pastorale de qualité et valorisée, relance de l'artisanat local, parc de vision, structure... d'accueils - l'ours brun des Pyrénées constitue un des fleurons importants de notre patrimoine.
« Pyrénées, montagnes sauvages, pays de l'ours » : autour de ce thème, plusieurs communes du sud de la Haute-Garonne, mon département, se sont regroupées au sein de l'Association pour le développement économique et touristique, l'ADET, avec des socioprofessionnels, des associations, des éleveurs et des particuliers.
Après des études scientifiques et sociologiques, après de nombreuses réunions avec la population, après un avis favorable des fédérations de chasseurs d'Ariège, de Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées, et de nombreux élus, trois ours de Slovénie ont été introduits, en 1996 et 1997, dans les Pyrénées. Aujourd'hui, ils ne sont plus que deux, depuis la mort d'une ourse tuée par un chasseur !
M. Louis Althapé. ... en état de légitime défense !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Je ne fais pas de commentaires, je rappelle simplement les faits !
Quatre oursons sont nés, maintenant subadultes.
L'ours est un prédateur ; mais son régime alimentaire normal est constitué à moins de 10 % de bétail domestique.
Aux dégâts causés dans les troupeaux d'ovins par les chiens errants - sur mille brebis tuées ou disparues, les éleveurs considèrent que huit cents le sont par des chiens errants - sont venues s'ajouter les pertes causées par les ours, ce qui provoqua un fort traumatisme, bien compréhensible, parmi les éleveurs mal préparés à cette échéance.
Aussi, le « plan ours » est accompagné de dispositions importantes, dont le détail figure dans l'exposé des motifs de mon amendement. Des aides importantes sont réservées aux éleveurs pour les dédommager et les encourager à pratiquer un pastoralisme durable permettant la cohabitation avec l'ours.
Chers collègues, depuis quatre ans, avec les éleveurs qui ont accepté de mettre en place les protections, cela marche ! Ils n'ont plus eu de dégâts, y compris ceux qui étaient commis par les chiens errants.
Tous les éleveurs qui ont accepté de tester les mesures de prévention - en particulier l'utilisation de chiens patous - n'ont plus eu à se plaindre d'aucune prédation, ni de la part chiens, ni de la part d'ours.
Chers collègues, donnez-nous le temps de poursuivre cette démarche.
Des solutions existent et d'autres peuvent être trouvées pour aider et soutenir les éleveurs de manière qu'ils ne vivent pas comme un drame le retour de l'ours dans les Pyrénées mais, au contraire, qu'ils soient partie prenante de ce programme et qu'ils y trouvent leur intérêt.
Mais une telle question ne peut se résoudre en opposant les habitants de cette région entre eux. Or, je crains que ces textes nouveaux concernant les ours et leur éventuelle capture, figurant au détour d'un texte de loi où ils n'avaient rien à faire, ...
M. Roland du Luart. Très juste !
Mme Maryse Bergé-Lavigne. ... ne provoquent une agitation, un trouble, nuisible à une bonne concertation.
Déjà, l'article 1er bis a beaucoup mobilisé contre lui, comme le démontrent une pétition de 40 000 signatures et un appel à manifester samedi prochain.
Pour que les Pyrénées, montagnes sauvages, demeurent le pays de l'ours et, surtout, des Pyrénéens, je vous demande, mes chers collègues, de voter la suppression de l'article 1er bis du présent projet de loi relatif à la chasse.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre l'amendement n° 338.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'article 1er bis a pour objet de transposer une disposition de la convention de Berne relative aux études préalables aux réintroductions d'espèces de prédateurs menacées d'extinction.
Cet article comporte des dispositions similaires relatives aux réintroductions déjà effectuées et apporte des garanties supplémentaires à ceux d'entre vous qui pourraient ne pas considérer comme suffisant le travail considérable qui a été réalisé, mobilisant massivement les services de l'Etat, les militants associatifs et les fédérations de chasseurs - dois-je le souligner ? - de l'Ariège et de la Haute-Garonne notamment, au moment de la réintroduction de l'ours dans les Pyrénées.
Je voudrais dire à Mme Bergé-Lavigne que je n'ai pas un mot à ajouter ni à retrancher de son plaidoyer en faveur de la coexistence entre un grand prédateur sauvage, dont la présence témoigne de la qualité des milieux, et un pastoralisme qui doit pouvoir, grâce à la mobilisation de moyens importants, comme c'est le cas en Ariège et plus généralement dans les Pyrénées, permettre cette coexistence.
Depuis le vote de l'Assemblée nationale, nous avons eu l'occasion de faire le point sur les rencontres, les discussions, les missions, les études et les rapports multiples qui ont été réalisés en préalable à la réintroduction de l'ours pendant près de dix ans. J'ai été frappée, dans le volumineux courrier reçu, des confusions qui existent dans l'esprit de certains entre le retour ou le déplacement spontané de populations d'ours dans les Pyrénées et la réintroduction de trois ours venant de Slovénie à l'issue d'un très long processus de concertation. Il ne faut pas confondre réintroduction volontaire et retour spontané !
Les difficultés constatées lors de retours spontanés de grands prédateurs dans telle ou telle zone de montagne ne pourraient évidemment pas être aplanies par la réalisation d'une étude d'impact préalable. En effet, quand un retour est spontané, on ne peut pas en évaluer l'impact puisqu'on ne peut pas le prévoir ! En revanche, on peut mettre en place des mesures permettant d'en minorer les conséquences négatives et d'accompagner les efforts des acteurs économiques et des élus locaux.
Concernant l'ours, un important travail a été réalisé depuis le vote par l'Assemblée nationale. Une réunion a été organisée à la préfecture par le préfet de l'Ariège, à Foix, permettant la reprise du dialogue entre les éleveurs, les élus et les associations qui assurent le suivi de la réintroduction de l'ours.
Nous aurions tout à gagner à revenir à un dispositif qui nous permette de respecter nos engagements internationaux. C'est l'objet de l'amendement présenté par le Gouvernement. Mais il va de soi que si la Haute Assemblée votait la suppression de l'article 1er bis suggérée par Mme Bergé-Lavigne, le Gouvernement serait heureux de ce qui apparaîtrait comme une décision de bon sens.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter l'amendement n° 276 rectifié ter.
M. Michel Charasse Monsieur le président, contrairement à certains collègues qui siègent parmi nous et auxquels me lient souvent des liens d'amitié anciens, depuis la bête du Gévaudan, mon département n'est pas concerné par les prédateurs !
M. Roland du Luart. Ils pourraient revenir !
M. Michel Charasse. Je serai donc, d'une façon tout à fait naturelle, dégagé très largement d'un certain nombre de contingences.
A l'époque, le problème ne se posait d'ailleurs pas dans les mêmes termes qu'aujourd'hui pour la bête du Gévaudan ! Reste, bien entendu, la question de savoir si l'on réintroduira un jour la bête du Gévaudan... Mais c'est un autre débat ! (Sourires.)
Sur proposition de plusieurs députés, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel, qui est devenu l'article 1er bis et qui concernait principalement non pas tant l'ours des Pyrénées que les problèmes que pose l'ours dans les Pyrénées.
Mes amis du groupe socialiste et moi pensons que les intentions étaient bonnes, mais Mme Bergé-Lavigne a très bien démontré que la rédaction était mauvaise.
M. Roland du Luart. La majorité est vraiment très plurielle !
M. Michel Charasse C'est la raison pour laquelle notre groupe propose une solution intermédiaire. Je remercie d'ailleurs le Gouvernement d'avoir, par son amendement n° 338, fait un pas dans le sens de notre amendement n° 276 rectifié ter.
En effet, l'amendement n° 338, qui a été défendu par Mme le ministre, va très largement dans le sens du texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'exception de ce qui pouvait légitimement provoquer un certain nombre de protestations. La différence entre l'amendement n° 338 et l'amendement n° 276 rectifié ter porte seulement sur quelques points, mais ils sont loin d'être négligeables.
Monsieur le président, nous sommes d'accord sur le paragraphe I de l'amendement n° 338, sauf qu'il y manque un élément important : quand on fait une étude - que j'appellerai « d'impact » pour simplifier - préalablement à l'introduction de nouveaux prédateurs, la moindre des choses est quand même de consulter les collectivités locales concernées, conseils municipaux et conseils généraux. Par conséquent, dans le paragraphe I de notre amendement n° 276 rectifié ter, dont le texte est exactement le même que celui de l'amendement n° 338, nous ajoutons non pas le consentement, mais l'avis des conseils municipaux et des conseils généraux, qui reflète celui des populations.
Ce qui a provoqué la protestation, ou la réaction d'un certain nombre de nos collègues députés qui ont fait adopter l'article 1er bis, c'est que, lorsque des prédateurs - l'ours pour ne pas le nommer - ont été réintroduits dans les Pyrénées, il n'a pas été procédé à l'étude qu'il est proposé de faire aujourd'hui dans l'amendement n° 338 et à laquelle nous nous rallions avec l'amendement n° 276 rectifié ter. Nous disons que, même a posteriori, il faut faire cette étude - c'est l'objet du paragraphe II, qui ne figure pas dans l'amendement n° 338 du Gouvernement - sauf que l'intention de ceux qui souhaitaient cette étude à l'Assemblée nationale était in fine d'aboutir à la capture de l'animal. Nous, nous disons simplement que si une étude doit démontrer qu'il existe des problèmes, on ne réintroduira pas de nouveaux prédateurs. Cette différence est fondamentale !
Le paragraphe II de l'amendement n° 338 est assez voisin du paragraphe III du nôtre. Il a même sans doute trouvé son inspiration dans notre texte.
Le Sénat ne sera pas insensible à ce point : lorsque les prédateurs menacent la sécurité des biens et des personnes, nous ne pouvons pas laisser les maires assumer seuls les responsabilités civile et pénale. Alors que les déplacements de ces prédateurs sont suivis par les préfets, par les services de l'office sur le terrain, le maire, lui, est démuni. Et on viendrait le déranger à une heure du matin pour lui dire que l'ours est dans le village ? Non ! Nous disons que le seul responsable de la sécurité est le représentant de l'Etat. A la différence de l'amendement n° 338 du Gouvernement, notre rédaction le précise clairement.
Mes chers collègues, la réintroduction des prédateurs est une opération scientifique menée à la demande de l'Etat pour des raisons d'intérêt national. Nous ne voyons donc pas comment les maires des plus petits villages pourraient être responsables de quoi que ce soit s'agissant des conséquences de ce que j'appellerai la divagation naturelle, c'est-à-dire les déplacements naturels de l'ours.
Quant à l'alinéa IV de notre amendement, il ressemble étrangement à l'alinéa III de l'amendement n° 338, à quelques points de rédaction près, qui signifient la même chose.
En conclusion, madame le ministre, notre texte et celui du Gouvernement sont très proches. Votre amendement pourrait être sous-amendé en s'inspirant du nôtre.
Vous ne pouvez pas faire une étude d'impact sur la réintroduction éventuelle des prédateurs sans demander l'avis des conseils municipaux et des conseils généraux ; c'est tout de même la moindre des choses !
Vous ne pouvez pas refuser à ceux qui ont maladroitement tenté de résoudre le problème en votant l'article 1er bis dans une rédaction qui ne convient pas aux uns et aux autres l'étude d'impact qui n'a pas été faite auparavant !
Vous ne pouvez pas non plus laisser intact le pouvoir de police des maires alors qu'il leur est impossible en ce domaine de faire face à une tâche qui manifestement relève de l'Etat !
Mes chers collègues, je viens de présenter l'amendement n° 276 rectifié ter, en expliquant que, si les deux tiers de cet amendement sont couverts par l'amendement n° 338, le troisième tiers comporte quand même quelques différences essentielles ; je veux parler de l'avis des populations et des conseils municipaux et généraux, du pouvoir de police et des responsabilités civile et pénale des maires, enfin - c'est la moindre des choses - de l'étude d'impact, même a posteriori, dans les départements concernés où elle n'a pas été faite auparavant.
Je note que le Gouvernement s'est très largement inspiré du texte de l'Assemblée nationale pour l'améliorer. Nous proposons de l'améliorer encore afin que le dispositif soit complet, cohérent et qu'il ne comporte ni la violence ni le caractère automatique que certains ont reprochés à l'article 1er bis tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jean-François Le Grand. Le préfet sera un ours pour l'ours !
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre les amendements n°s 326 et 327.
M. Alain Vasselle. Ces deux amendements ont pour objet d'améliorer la rédaction de l'article 1er bis, notamment le premier alinéa, en soumettant toute réintroduction des prédateurs en vue de contribuer à la conservation des espèces menacées d'extinction à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, organisme qui m'apparaît, de par sa composition, particulièrement compétent pour donner un avis sur la pertinence d'une telle introduction. C'est l'objet de l'amendement n° 326.
L'amendement n° 327 vise à préciser que l'étude doit comporter, outre l'impact de la réintroduction sur les activités humaines, notamment économiques, « l'impact sur les autres espèces » chassables. En effet, si je n'ai pas l'expérience des méfaits de l'ours dans les Pyrénées, en revanche je connais bien les effets particulièrement désastreux de la réintroduction de la buse et du busard en plaine, qui créent des dégâts considérables sur les espèces de petits gibiers, provoquant un déséquilibre de l'ensemble de la faune.
C'est la raison pour laquelle il ne faut pas, dans une approche de cette nature, se limiter aux menaces sur la sécurité des biens et des personnes, certes extrêmement importantes pour notre économie, pour notre vie sociale, il faut aussi se préoccuper de l'effet négatif, sur les autres espèces chassables, de la réintroduction de certains prédateurs, laquelle provoque un certain déséquilibre sur l'ensemble de la faune.
Cela dit, après avoir entendu avec intérêt l'avis de la commission et du Gouvernement, je me rallierai bien entendu sans aucune difficulté à l'avis de Mme le rapporteur sur ces deux amendements, afin que nous trouvions une rédaction consensuelle de l'article 1er bis, au moins au sein de la majorité de la Haute Assemblée.
Pour terminer, je dis à l'intention de notre collègue M. Charasse que ses propositions aux paragraphes II, III et IV de son amendement me paraissent tout à fait intéressantes et pertinentes. Plus exactement, elles l'auraient été si les deux assemblées avaient pu trouver un accord entre celles que je propose, celles que vous souhaitez et celles qui ont été retenues par l'Assemblée nationale, mais je crains, avec un examen unique de votre amendement, que nous n'aboutissions à une rédaction qui ne soit plus consensuelle, ce qui est pourtant la volonté de tous les membres de cette assemblée, et sur l'ensemble des articles de ce projet.
Je m'en remettrai donc à l'avis de la commission en ce qui concerne tant mes amendements que ceux de mes collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Avant de donner l'avis de la commission, je formulerai quelques remarques d'ordre général.
Première considération : il me semble que, dans une loi sur la chasse, un amendement sur l'ours constitue, en quelque sorte, un « cavalier » dans la mesure où l'ours n'est pas un gibier.
Pour autant, il s'agit d'un problème d'extrême importance qui ne doit pas être négligé, qui mériterait donc d'être traité au fond et de façon un peu plus complète qu'au détour d'un article additionnel.
Deuxième considération : au travers des interventions d'excellente qualité que je viens d'entendre avec beaucoup d'intérêt, je me rends compte que les avis sont quelque peu partagés, et cela me pousse à ne pas trancher s'agissant d'un sujet sur lequel je n'ai pas une grande compétence. Il vaut mieux que le problème soit débattu par ceux qui le connaissent.
Je m'en tiendrai donc à donner l'avis de la commission, qui propose au Sénat de s'en tenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Philippe François. C'est en effet plus simple !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Par voie de conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s 243 et 276 rectifié ter.
En ce qui concerne l'amendement n° 338 du Gouvernement, je ferai deux objections de nature différente.
La première porte sur la procédure - et, peut-être, sur le procédé. En effet, nous n'avons eu connaissance de cet amendement que ce matin, alors que la commission avait déjà examiné la série d'amendements portant sur l'article concerné. Elle n'a donc pas pu y consacrer tout le temps nécessaire.
Ma seconde objection est plus technique. Il me semble que la rédaction de cet amendement, dont les dispositions auraient d'ailleurs vocation à être intégrées dans le code général des collectivités territoriales et mises en harmonie avec celui-ci, n'est pas très claire quant aux compétences respectives du préfet et des conseils municipaux face aux risques créés par les prédateurs, risques qui peuvent se révéler tout à fait réels.
En outre, je ne vois pas comment le dispositif proposé s'articule avec les pouvoirs de police du maire face aux animaux errants, notamment avec l'article L. 22-12-2 du code général des collectivités territoriales, qui charge le maire d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
Par ailleurs, un problème se pose quant au financement des mesures de protection ou des mesures de capture si celles-ci doivent être prononcées.
Par conséquent, dans la ligne de la position de la commission, j'émets également un avis défavorable sur cet amendement n° 338.
Quant aux amendements n°s 326 et 327, la commission a estimé que les adjonctions auxquelles ils tendaient n'étaient pas nécessaires. Aussi demande-t-elle à M. Vasselle de les retirer.
M. le président. Monsieur Vasselle, maintenez-vous vos amendements ?
M. Alain Vasselle. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 326 et 327 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 243 et 276 rectifié ter ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement souhaite l'adoption de l'amendement n° 243, à défaut l'adoption du sien, à défaut encore celle de l'amendement n° 276 rectifié ter.
Compte tenu de la position de Mme le rapporteur, je me réjouis que le texte retenu à l'Assemblée nationale ne concerne que deux ours, puisque, comme vous le savez, Mellba a été malheureusement tuée par un chasseur en 1997. Ziva et Pyros naviguent dans un espace très large entre la France et l'Espagne, et j'ose espérer que, dûment informés des intentions néfastes qui les concernent, ils auront la sagesse de ne plus franchir la frontière d'un pays qui leur est si peu accueillant.
M. le président. Ils lisent sans doute Pascal !
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 243.
M. Paul Blanc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. Le département des Pyrénées-Orientales, que je représente, est frontalier de l'Ariège, tout le monde le sait, puisque tous les Français connaissent leur géographie. (Sourires.) Je dois dire que, malheureusement, l'ours qui a été introduit en provenance de Slovénie l'a été sans aucune étude préalable.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ce n'est pas vrai !
M. Paul Blanc. Si ! Il faudra que vous vous mettiez d'accord avec M. Augustin Bonrepaux, qui a dit la même chose que moi.
Vous savez bien, madame le ministre, que se sont déroulées dans l'Ariège, cet été, d'importantes manifestations contre la présence de cet ours qui se balade. Au mois de février, on l'a vu sur un parking de la station de ski de Formiguères ! Ce matin, dans l'avion qui m'amenait à Paris...
M. Roland du Luart. L'ours était dans l'avion ? (Rires.)
M. Paul Blanc. ... un de mes vieux amis qui gère une propriété appartenant à la mutualité sociale agricole m'assurait qu'il se trouvait tout dernièrement dans les environs de Prades.
L'image de l'ours tel que la télévision l'a popularisé dans l'émission Bonne nuit les petits est certes une image très rassurante, mais je ne crois pas que l'idée d'une rencontre possible de promeneurs avec l'ours qui circule dans nos forêts soit de nature à favoriser le développement touristique et par là même le développement économique de notre région.
Si Mme le ministre veut voir des ours, je lui conseille d'aller visiter le parc animalier des Angles. Elle y verra des ours bien nourris, qui font la joie des enfants. Elle y verra toutes sortes d'animaux qui sont laissés en semi-liberté. Voilà un facteur touristique important !
Je ne crois pas qu'un ours immigré, un sans-papier allais-je dire, qui n'est en tout cas pas un autochtone puisse faire bon ménage avec les éleveurs de la région !
C'est la raison pour laquelle je suivrai l'avis de la commission en votant contre cet amendement et contre le suivant.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, j'ai toujours la tentation d'aller vite, considérant que tous les arguments ont déjà été échangés, que vous êtes tous parfaitement au courant de ce qui a été fait ou non. Il semblerait que cela ne soit pas le cas.
Aussi, au risque de nous faire coucher tard...
M. le président. Je suspendrai la séance à l'heure qui conviendra.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... je rappellerai que la réintroduction de l'ours est intervenue après dix années de rencontres et de discussions aux plans européen, national, régional et départemental, après des études, des rapports, des missions... Les services de l'Etat, les DRAE, les DIREN, les DDAF, les préfectures, les sous-préfectures ont été mobilisés, comme de nombreux bénévoles associatifs, les associations de protection de l'environnement bien sûr, mais aussi les fédérations départementales des chasseurs en Ariège et en Haute-Garonne. Faites appel à votre mémoire : la fédération de l'Ariège s'est lancée dans un projet de « Maison de l'ours » dans un dessein de développement local.
Faut-il rappeler la mission envoyée par le ministère de l'environnement aux Etats-Unis en 1986, puis celle de 1987 envoyée en URSS, qui donna lieu par retour à la venue dans les Pyrénées de scientifiques russes en 1989, les missions du docteur Arquillère en Slovénie, l'étude de faisabilité de la réintroduction confiée à M. Parde en 1989, l'étude qui portait sur les possibilités de partenariat d'entreprises et de développement économico-touristique du Val d'Aran français de 1992... ?
Rappelez-vous l'engagement de l'association Artus !
Rappelez-vous les discussions engagées au niveau local ! Rappelez-vous l'opération de mécénat de La Maison de Valérie, l'exposition « D'ours en ours » du Muséum national d'histoire naturelle, inaugurée par François Mitterrand en 1988 ! Et j'en passe...
Si l'Etat, sur chacun des dossiers lourds dont il a la charge, consentait autant d'efforts, mobilisait autant d'interlocuteurs sur le terrain, je crois qu'on obtiendrait souvent de bien meilleurs résultats.
Ceux qui, au moment de la réintroduction effective de l'ours en 1996, ont déclaré qu'ils n'étaient pas au courant oublient que, plusieurs années auparavant, dès 1990, ils posaient questions écrites et questions orales au ministère chargé de l'environnement d'où il ressortait qu'ils connaissaient parfaitement les projets et que les populations locales et leurs élus savaient très bien qu'était envisagé la réintroduction des ours en provenance d'Europe centrale.
Le débat est vif ici, mais dans le monde entier, là où vivent des ours, il y a des projets de développement touristique, des projets d'accueil de personnes susceptibles de choisir ces territoires, parce que à l'image de l'ours est attachée l'idée de grande qualité du milieu, idée suffisamment attractive pour faire admettre aux usagers, aux habitants traditionnels l'intérêt de la réintroduction du grand prédateur.
Dans ces conditions, monsieur le sénateur, même si, bien évidemment, je vous laisse votre liberté de vote - comment pourrait-il en être autrement ? - je ne peux vous laisser dire qu'il n'y a pas eu de concertation, d'étude, de réflexion de la part de l'Etat en préalable au retour de l'ours dans les Pyrénées.
M. Louis Althapé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Si je comprends bien, pour régler ce problème, nous sommes en présence de quatre versions émanant du parti socialiste : nous avons la version d'Augustin Bonrepaux...
M. Jean-Louis Carrère. C'est la castagne que tu cherches ?...
M. Louis Althapé. Non ! Simplement, je constate. Cela témoigne d'ailleurs de la difficulté de ce dossier.
M. Jean-Louis Carrère. Occupe-toi de tes problèmes.
M. Louis Althapé. Je parle de mes problèmes parce que je pense les connaître. Je ne m'immisce jamais dans ceux du département voisin.
Donc, le problème est si difficile que l'on nous propose quatre solutions pour le régler.
Nous avons l'amendement d'Augustin Bonrepaux, amendement intéressant, qui a au moins le mérite de poser le problème. On peut parfaitement dire que cet amendement n'avait pas sa place dans ce projet de loi. Mais, s'il a été déposé, c'est que la situation l'exigeait.
Nous avons ensuite l'amendement de Mme Bergé-Lavigne, qui demande, elle, la suppression pure et simple de l'article.
Nous avons la proposition du Gouvernement.
Nous avons enfin le texte de MM. Pastor et Charasse, qui se veut un texte de compromis.
Pour bien comprendre le problème de l'ours dans les Pyrénées, il convient d'en exposer tous les éléments. Ayant le privilège de vivre dans les Pyrénées, je crois pouvoir parler en connaissance de cause.
Il y a d'abord les six ours autochtones, ceux du Béarn. La vallée d'Aspe est à une quinzaine de kilomètres de mon canton : je suis donc bien placé pour savoir que nous avons fait l'effort nécessaire pour maintenir cette population d'ours originaires du massif pyrénéen. Nous pouvons tous nous en réjouir, surtout si l'on tient compte de toutes les difficultés que l'on peut rencontrer. Nous sommes sous la pression de beaucoup d'associations qui souhaiteraient que la vallée d'Aspe et la vallée d'Ossau constituent un espace vierge, inaccessible, de façon que les ours puissent y demeurer et se développer. Je pense, madame la ministre, que nous avons fait suffisamment d'efforts pour qu'on puisse maintenir cette population autochtone.
Et puis il y a le problème posé par les ours de la Haute-Garonne, de l'Ariège et, maintenant, des Pyrénées centrales.
Il faut savoir que, à l'origine, ce sont quatre communes, dont celles de Melles, qui ont souhaité, dans un souci de développement, introduire des ours.
Une charte a donc été signée avec l'Etat, à l'époque où M. Barnier était ministre de l'environnement, en vue de l'introduction de ces ours. Or l'article 4 de cette charte précise que, dans le cas où l'expérience de réintroduction des ours mettrait en péril la sécurité des biens ou des personnes, ou aurait des répercussions sur le bon équilibre des autres espèces sauvages, les communes pourraient y mettre un terme immédiatement en demandant à l'Etat de procéder à la capture, et cela par simple décision exprimée par délibération des conseils municipaux.
Le problème, c'est que huit jours après avoir été introduits sur le territoire de ces quatre communes, les ours étaient cinquante kilomètres plus loin !
De fait, l'espace vital d'un ours, c'est, au minimum, 200 000 hectares ! Si l'on retrouve, aujourd'hui, des ours dans les Pyrénées-Orientales, c'est tout simplement parce qu'il est dans la nature de l'ours de se déplacer. Pour lui, c'est une nécessité.
M. Roland du Luart. Ils peuvent aller en Espagne !
M. Louis Althapé. Augustin Bonrepaux, dont j'approuve tout à fait la démarche, parce que nous sommes tous deux d'authentiques Pyrénéens, fait valoir avec raison que les communes voisines, elles, n'ont jamais signé de charte avec l'Etat. Voilà des communes qui sont distantes de cent kilomètres et qui n'ont jamais demandé à accueillir d'ours !
L'Ariège - je me permets d'en parler car, entre montagnards, nous avons beaucoup de contacts - développe depuis une dizaine d'années le pastoralisme, alors qu'il y a vingt ans on n'y croyait plus, réussissant à faire venir des bergers, réalisant des investissements importants. Evidemment, quand les bergers en question voient aujourd'hui des ours dans leur espace, ils ne sont plus d'accord !
J'ai moi-même participé à la manifestation contre les ours qui s'est déroulée à Foix. Il était tout de même saisissant de voir des bergers et mêmes des néoruraux qui se sont implantés voilà une dizaine d'années en Ariège s'opposer à cette démarche de l'introduction de l'ours.
J'ai participé, avec Augustin Bonrepaux, à l'élaboration de la charte sur l'incompatibilité de la présence de l'ours dans les estives pyrénéennes. Pendant seize heures, nous avons procédé à l'audition de toutes les parties intéressées. J'ai entendu les mouvements écologiques, les associations de bergers, les élus, les chasseurs. Par moment, c'était pathétique ! Il fallait entendre ces bergers nous dire : « On ne veut pas d'ours, même avec des primes ! Laissez-nous travailler tranquillement ! »
Comment peut-on nous faire croire qu'avec l'ours les Pyrénées vont trouver une nouvelle image ? C'est mal connaître la problématique du tourisme pyrénéen que de penser qu'il suffit de mettre quelques ours pour faire des Pyrénées une nouvelle destination touristique ! Il y a d'autres cartes à jouer !
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous mets en garde sur les conséquences de l'adoption des amendements qui nous sont proposés.
Le texte dont Augustin Bonrepaux a pris l'initiative a deux mérites.
Dans le premier alinéa, il pose le principe de l'étude préalable à toute réintroduction et permettant notamment d'établir si celle-ci est acceptable.
La nécessité d'une étude est inscrite dans la convention de Berne pour la protection des prédateurs. On rappelle sans cesse que la France a signé cette convention, mais, à l'époque, il n'y avait pratiquement plus aucun grand prédateur dans notre pays.
Cette convention précise également que la protection des prédateurs ne doit pas aller contre la volonté des populations. Je ne vois pas au nom de quoi on pourrait introduire des prédateurs de manière autoritaire.
Le texte d'Augustin Bonrepaux est intéressant parce qu'il pose vraiment le problème et parce que, au-delà des ours, il vise l'ensemble des prédateurs.
Il est intéressant, aussi, en ce qu'il insiste sur le consentement des populations concernées. Je pense que nous pourrions tous nous entendre à ce sujet.
Mais il y a dans cet article une autre partie...
M. le président. Concluez, mon cher collègue.
M. Louis Althapé. Je suis un peu long, monsieur le président, mais cela m'évitera d'intervenir sur les autres amendements.
M. le président. Le règlement est le règlement !
M. Louis Althapé. Mais les ours méritent une exception, monsieur le président.
Où est le danger dans l'amendement du Gouvernement et dans celui de M. Charasse ? Tous deux laissent à l'Etat le soin de prendre les dispositions utiles lorsque se posent des problèmes liés à des prédateurs volontairement réintroduits ou à leurs descendants. Cela signifie que le préfet proposera de payer des patous, ses clôtures. Et on considérera le problème comme réglé ! En fait, par ce biais, on instituera la cohabitation. Or il ne peut pas y avoir cohabitation avec des prédateurs introduits.
Il est d'autant plus scandaleux de procéder ainsi que cela représente beaucoup d'argent public. Il faut savoir que, dans l'Ariège,...
M. le président. Concluez, monsieur Althapé !
M. Louis Althapé. ... on aura dépensé 15 millions de francs dans cette affaire ! Quand on sait quels sont les besoins du milieu rural, ne serait-ce qu'en services publics, cela laisse rêveur !
Pour conclure, monsieur le président, je dirai que je suis, bien entendu, opposé tant à l'amendement n° 243 qu'aux amendements n°s 338 et 276 rectifié ter. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Roland du Luart. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. du Luart.
M. Roland du Luart. Ce débat est un peu surréaliste !
J'aimerais que Mme le ministre nous dise combien a pu coûter au contribuable français cette opération de réintroduction de l'ours.
M. Louis Althapé. Quinze millions de francs !
M. Roland du Luart. Mais cela, c'est le coût de l'introduction proprement dite, mon cher collègue. Moi, j'aimerais connaître aussi le coût du fonctionnement annuel, compte tenu des indemnisations.
En fait, d'après ce que j'ai cru comprendre, l'ours slovène est trop sociable et suscite donc de la crainte dans les populations, alors que l'ours autochtone, lui, aime vivre dans la nature, loin des hommes. Hélas ! les ours autochtones ne sont plus que six. Y a-t-il une possibilité de descendance ou bien est-il possible de croiser l'ours slovène et l'ours autochtone pour qu'apparaisse une race d'ours plus farouche ? (Sourires.)
En tout cas, il est surréaliste que le Sénat de la République puisse débattre à cette heure de quelque chose d'aussi dispendieux ! Mme le ministre nous a dit tout à l'heure que nombre de fonctionnaires avaient réfléchi à la réintroduction de l'ours. Cela montre bien que, dans ce beau pays de France, il y a beaucoup trop de fonctionnaires (Protestations sur les travées socialistes), que, visiblement, ils n'ont pas assumé complètement leur tâche, puisqu'ils n'ont même pas pu maîtriser le problème de l'ours.
Je suis de ceux qui pensent que M. Bonrepaux a raison et qu'il faut vraiment en rester à la rédaction actuelle de l'article 1er bis. Il n'est pas concevable de créer une telle gêne à des ruraux qui exercent déjà leur métier dans des conditions particulièrement difficiles en haute ou en moyenne montagne, surtout si cela occasionne de surcroît des dépenses importantes. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Nous sommes dans la situation suivante, mes chers collègues : soit nous votons l'amendement n° 243 de Mme Bergé-Lavigne et l'article additionnel est supprimé ; soit nous votons l'amendement n° 338 du Gouvernement ;...
M. Roland du Luart. Qui n'est pas clair !
M. Michel Charasse. ... soit, ayant repoussé l'amendement n° 338, nous votons l'amendement n° 276 rectifié ter ; soit encore nous ne votons aucun de ces trois amendements et nous nous prononcerons simplement sur l'article 1er bis. Si celui-ci est adopté, il y aura un vote conforme.
L'article 1er bis, qu'on le veuille ou non, monsieur Althapé, il existe. Ce n'est pas nous qui l'avons inventé et, à l'heure qu'il est, nous n'allons pas nous lancer dans un débat constitutionnel compliqué pour savoir s'il a ou non un lien direct avec le texte. Nous avons, certes, la possibilité de le supprimer, mais ce n'est plus le moment de juger sa recevabilité constitutionnelle.
M. Jacques Legendre. Très juste !
M. Michel Charasse. C'est vrai, monsieur Althapé, ne vivant pas dans les Pyrénées, j'ai la chance de ne pas être concerné. Mais nous ne pouvons pas ignorer le problème qui est posé sous le prétexte égoïste qu'il ne concerne que trois ou quatre départements de notre pays.
Ce problème réel a reçu à l'Assemblée nationale une esquisse de solution que nous-mêmes avons jugée maladroite, au moins dans sa présentation et, éventuellement, dans certaines de ses conséquences, Mme Bergé-Lavigne l'a très bien dit tout à l'heure.
Je dois dire que mes amis socialistes et moi-même, si nous n'avons pas signé l'amendement de Mme Bergé-Lavigne, ne sommes pas insensibles à certains de ses arguments.
Bref, il y a un vrai problème, mais la solution que nous propose l'Assemblée nationale n'est pas la bonne : dans ce domaine comme dans d'autres, chers amis, on ne fait rien de bien sans rechercher au minimum le plus large consensus des populations. M. Althapé et d'autres collègues ont rencontré des gens qui protestaient contre la présence de l'ours, surtout contre les conséquences de cette présence, etc. Mais Mme Bergé-Lavigne en a rencontré d'autres qui sont d'un avis contraire !
M. Louis Althapé. Mais qui vivent en ville !
M. Michel Charasse. Cela veut dire que nous devons mettre au point une solution transactionnelle !
M. Roland du Luart. Mais pas aux frais du contribuable !
M. Michel Charasse. Or il se trouve que le Gouvernement, après s'être opposé, en vain, à l'amendement de M. Bonrepaux, nous propose aujourd'hui un amendement qui fait un certain nombre de pas très importants en direction de M. Bonrepaux. En particulier, l'amendement n° 338 admet que l'on a sans doute été beaucoup trop vite quand on a réintroduit l'ours puisqu'on n'a pas fait des études préalables suffisamment sérieuses et approfondies, et il prévoit que, désormais, on en fera.
Je suis sûr que Mme Bergé-Lavigne en sera d'accord : faire une étude préalable pour savoir où on met les pieds, où on va, c'est quand même la moindre des choses ! Et essayer de savoir s'il y a un consensus dans les populations, c'est la moindre des choses aussi !
Ce qui intéresse M. Bonrepaux - car nous n'avons pas rédigé notre amendement sans prendre langue avec lui - et ce qui vous intéresse aussi, j'en suis sûr, monsieur Althapé, c'est que l'on propose de faire désormais une étude préalable, que l'on fasse, dans les secteurs concernés, l'étude qui n'a pas été faite à l'origine de façon suffisante.
Voilà ce qui intéresse notre collègue Augustin Bonrepaux ainsi que les élus et les populations de son département, et je parle sous le contrôle des amis avec lesquels j'ai travaillé, autour de Jean-Marc Pastor, sur ce sujet.
Nous avons consulté Augustin Bonrepaux, qui a reconnu, oui, que, dans le texte de l'Assemblée nationale, cela manquait. Et, lorsque nous lui avons dit qu'il allait trop vite en besogne en demandant la capture, il a reconnu également qu'il faudrait au moins que l'étude préalable, dans les zones qui ont déjà été concernées par la réintroduction, comporte une disposition prévoyant qu'on en restera là et que l'on ne réintroduira pas d'autres ours.
Mes chers collègues, même si l'on devait supprimer l'article 1 bis, le problème se reposerait de toute façon à brève échéance, et je parle sous le contrôle de nos collègues qui se sont exprimés sur ce sujet, notamment Louis Althapé.
Et si le texte est voté conforme, nous serons sans doute obligés très rapidement de revenir partiellement sur ce point, parce que l'amendement Bonrepaux est de bonne inspiration mais trop brutal
Aussi, monsieur le président, après avoir confirmé que je ne pourrai pas voter l'amendement de Mme Bergé-Lavigne - elle va me faire une scène, mais tant pis ! Nous sommes trop amis pour que cela dure longtemps (Sourires) - je sous-amende l'amendement n° 338 du Gouvernement en y introduisant ce qui m'apparaît important et qui se trouve dans notre amendement n° 276 rectifié ter.
A la fin du I de l'amendement n° 338, je vous propose d'ajouter : « l'avis des populations concernées après enquête publique et délibération des assemblées locales correspondantes ». C'est très simple ! On ne peut pas réaliser d'études d'impact sans consulter les collectivités locales. Cela me paraît évident !
M. Pierre Hérisson. Mais c'est l'amendement Bonrepaux !
M. Louis Althapé. Mais oui !
M. Michel Charasse. Pardon ! Bonrepaux disait le « consentement » ! Nous, nous disons l'« avis ». Ce n'est pas tout à fait la même chose.
M. Roland du Luart. Nous aimons mieux le « consentement » !
M. Michel Charasse. Mes chers collègues, nous sommes dans le cadre d'une quasi-procédure d'enquête d'utilité publique. Or je ne connais pas de précédent en droit français selon lequel une enquête d'utilité publique serait subordonnée à l'accord des collectivités locales. Cela n'existe pas ! Par conséquent, on ne va pas faire, sur ce sujet particulier, une innovation juridique.
C'était la première partie du sous-amendement, monsieur le président.
S'agissant de la deuxième partie, après le I, nous introduisons un I bis qui serait le II de notre amendement n° 276 rectifié ter, selon lequel, lorsque l'étude n'a pas été réalisée avant l'introduction des prédateurs, on la réalise et, si elle n'est pas concluante et que des difficultés apparaissent du fait de l'introduction des prédateurs, alors, on arrête de réintroduire des prédateurs dans ce secteur. (Exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Louis Althapé. On les enlève !
M. Michel Charasse. Le II de l'amendement n° 338 serait remplacé par le III de notre amendement, qui dégage complètement la responsabilité des collectivités locales dans cette affaire.
Le III de l'amendement n° 338 nous convient parfaitement. Il resterait donc inchangé
Il s'agit, mes chers collègues, d'une part, de prendre en compte l'existence d'un vrai problème et, d'autre part, d'essayer de trouver une solution de transaction, qui me paraît bien préférable au vote de l'amendement de suppression de Mme Bergé-Lavigne que le groupe socialiste, à son grand regret, ne pourra pas voter.
Voilà la teneur du sous-amendement que je propose. Il reprend certaines précisions de l'amendement n° 276 rectifié ter, que je retire.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Dommage !
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 352, présenté par M. Charasse, et tendant :
A. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 338, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - l'avis des populations concernées après enquête publique et délibération des assemblées locales correspondantes. »
B. - Après le septième alinéa de l'amendement n° 338, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. - L'étude visée au I ci-dessus est également effectuée lorsqu'elle ne l'a pas été pour les prédateurs déjà réintroduits volontairement ou naturellement. Si l'étude démontre que le maintien des prédateurs soulève des difficultés de grande ampleur, il ne peut être procédé à aucune nouvelle réintroduction volontaire. »
C. - A rédiger comme suit le II de l'amendement n° 338 :
« II. - Le représentant de l'Etat est seul compétent pour prendre toute disposition utile de protection lorsque les prédateurs, volontairement ou naturellement réintroduits, menacent la sécurité des personnes et des biens. »
Quant à l'amendement n° 276 rectifié ter, il est retiré.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Certes, l'ours des Pyrénées est très intéressant et mérite que la Haute Assemblée ait consacré déjà près de trois quarts d'heure de débat à son sort. Mais il ne faut pas pour autant oublier le loup de l'arc alpin, qui se reproduit, lui, beaucoup plus vite. Alors, monsieur Charasse, soyez rassuré : d'ici à quelques mois, vous aurez aussi des loups en Auvergne, et nous serons alors tous logés à la même enseigne ! Tous les départements de France seront concernés par les prédateurs. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.
M. Michel Charasse. Le sous-amendement concerne aussi les loups !
M. Pierre Hérisson. L'amendement Bonrepaux a le mérite de régler d'une manière efficace et satisfaisante le problème de l'ours dans les Pyrénées, comme celui du loup dans l'arc alpin. La meilleure solution, pour les élus de la montagne, consiste donc à voter conforme l'amendement Bonrepaux. Sinon, nous n'en sortirons pas.
M. Bertrand Auban. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Auban.
M. Bertrand Auban. Il m'est difficile de parler après mon collègue et ami Michel Charasse, d'autant que l'amendement n° 276 rectifié ter a fait l'objet d'un travail approfondi au sein du groupe socialiste du Sénat, en liaison avec nos collègues de l'Assemblée nationale.
Comme M. Althapé je vis dans les Pyrénées et j'y suis élu. Par rapport à M. Althapé, j'ai même un petit avantage : tout s'est passé chez moi, dans un canton où je suis élu depuis un certain nombre d'années. Qui plus est, l'accident malencontreux qui a conduit à la mort de Mellba est le fait d'un chasseur de la commune que j'administre depuis près de vingt ans.
Je connais donc bien le problème et j'en parle d'autant plus facilement que je n'étais pas porteur du projet. Ce sont en effet des collègues maires de toutes obédiences qui avaient créé une association mobilisant l'Etat, l'ONF et l'ONC ainsi que les deux fédérations de chasse de l'Ariège et de la Haute-Garonne, l'une représentée par M. Fuziès et l'autre par notre ami M. Bernié, tous les deux encore aujourd'hui présidents de ces associations.
Tout ce que nous disons est à la fois vrai et faux, au point que l'on pourrait en débattre très longuement sans conclure.
Je vis quand même suffisamment dans ce pays pour pouvoir vous rassurer, mes chers collègues : non, nous ne sommes pas enfermés dans nos maisons ; oui, nous pouvons encore sortir en voiture, nous promener à pied, chasser et cueillir des champignons ! Nous allons même bientôt inaugurer 200 kilomètres de sentier de randonnée à l'endroit précis où a eu lieu la réintroduction.
Cette réintroduction a été faite sur un espace de 12 000 hectares, soit un peu plus que Paris intra-muros, et un plus que Toulouse, qui est une ville très étendue, mais effectivement trop peu pour un plantigrade qui parcourt plusieurs dizaines de kilomètres par jour quand bon lui semble. Ces trois ours, ou plutôt ces deux ours, puisqu'il ne reste que Ziva et Pyros, ont d'ailleurs changé de canton, ont changé de département et ont même changé de pays, puisqu'ils sont allés en Espagne.
Le problème est donc bien réel, ce qui m'a conduit à écrire, dans le journal local, que le problème du pastoralisme, c'est autant la brebis néo-zélandaise que l'ours, et que si l'on veut se battre pour que le pastoralisme vive, on ne résoudra pas le problème en piquant deux ours, voire trois ou quatre, fussent-ils slovènes !
Vous le voyez, j'ai un avis sur ce point très modéré. Il faut dire que, pour vivre sur place, et non pas dans les villes, cher collègue Althapé, je sais que l'amendement de M. Bonrepaux en a alarmé plus d'un dans notre région ; mais je sais aussi que les agriculteurs et les éleveurs ont été également alarmés et qu'ils viennent se plaindre à juste titre des dégâts causés.
Je signale d'ailleurs qu'en 1956, lorsqu'on a interdit la chasse de l'ours, voulant bien faire, on a produit les effets inverses, c'est-à-dire que la chasse ne régulant plus la population des ours, ce sont les éleveurs et les bergers qui ont achevé cette espèce en recourant notamment à la strychnine, parce que, justement, la chasse ne jouait plus du tout son rôle de régulateur. Cela étant, le village dont je suis maire a pu compter dans le passé beaucoup plus d'habitants - il y en a malheureusement beaucoup moins aujourd'hui - et bien plus d'ours encore !
Je ne pourrai donc pas voter l'amendement de ma collègue haute-garonnaise Maryse Bergé-Lavigne, parce que je crois qu'il correspond à un « tout-ours », comme celui d'Augustin Bonrepaux correspond à un « tout-anti-ours ». Pour adopter une attitude rationnelle dans ce débat, pour prendre du recul et capter toutes les énergies, il faut savoir que, si l'on faisait un sondage dans les populations, y compris dans ma région, le résultat ne serait pas évident ni d'un côté ni de l'autre. (M. Althapé s'étonne.)
Althapé, tu viendras avec moi te promener dans la région et tu verras ! Lorsque j'ai proposé une enquête d'opinion dans le journal local, on m'a conseillé d'attendre et de prendre un peu de recul, preuve que ce n'est pas aussi simple.
Donc, je voterai non pas le texte de Maryse Bergé-Lavigne, mais bien celui que le groupe socialiste propose, qui permet effectivement de prendre un peu de recul, de ne pas cliver, de ne pas, tout d'un coup, susciter des énergies négatives. En France, on mobilise toujours contre : on mobilise contre l'ours, mais on mobilise aussi contre l'amendement Bonrepaux, et tout cela n'est pas sain.
Très honnêtement, à l'issu du travail que nous venons de faire ce soir, nous sommes, avec la proposition de notre ami Michel Charasse, exactement dans ce juste milieu qui, aujourd'hui, permet de sauver la face à quelques-uns. C'est loin d'être un sujet dérisoire, car il nous mobilise déjà depuis plus d'une heure et va encore nous mobiliser pendant plusieurs jours.
Il serait donc souhaitable que la Haute Assemblée nous suive afin qu'à l'Assemblée nationale la position du juste milieu puisse prévaloir aussi. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
Mme Josette Durrieu. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Je constate, à ce stade, que notre débat soulève beaucoup de passions avec, d'un côté, le mythe, de l'autre, la réalité. Mais j'ai envie de m'adresser à mon collègue Louis Althapé, parce que, là où il siège, je suis aussi.
Tu sièges à l'association nationale des élus de la montagne, tout comme Bonrepaux, avec lequel nous nous sommes longuement entretenus de cet amendement, qui, il est vrai, a surgi de façon assez inattendue et dont la rédaction n'a peut-être pas été pleinement maîtrisée. Je suis sûre que si les élus de la montagne entendaient tous ce que nous sommes en train de proposer pour résoudre ce problème bien réel, ils comprendraient la logique de la synthèse des deux textes. Des études n'ont pas été menées en leur temps comme elles auraient dû l'être ? Elles doivent l'être maintenant, elles devront l'être dorénavant.
Deuxièmement, les avis des populations concernées et des assemblées concernées doivent être sollicités.
M. Louis Althapé. C'est essentiel !
Mme Josette Durrieu. Puis des décisions seront prises par l'autorité administrative et, à la fin, au cas où l'on constaterait l'obligation d'en arriver là, cet ours que l'on a réintroduit pourra être capturé.
Il y a là une logique à laquelle tout élu de la montagne doit souscrire. La synthèse des deux textes nous apporte, je pense, les réponses à toutes les situations telles que nous les avons, les uns et les autres, envisagées. C'est un problème grave. Nous devons ensemble en sortir. (M. Charasse applaudit.)
M. Jean-Marc Pastor. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pastor, qui va nous aider à sortir du piège ! (Sourires.)
M. Jean-Marc Pastor. Je ne veux absolument pas intervenir sur le fond. Je tiens juste à rappeler que l'amendement n° 276 rectifié ter est repris pour l'essentiel dans le sous-amendement n° 352 à l'amendement n° 338.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RPR, l'autre, du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 62:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 10
Contre 303

M. Louis Althapé. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 352 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. J'en reste à la position de la commission. J'émets donc un avis défavorable, par cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 352, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 338, repoussé par la commission.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RPR, l'autre, du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 63:

Nombre de votants 313
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 100
Contre 213

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er bis.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe du RPR, l'autre, du groupe de l'Union centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64:

Nombre de votants 236
Nombre de suffrages exprimés 236
Majorité absolue des suffrages 119
Pour l'adoption 214
Contre 22

M. Michel Charasse. Morituri ursi te salutant ! (Sourires.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

9

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 1998.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 350, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 351, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Lucien, Neuwirth, Jean Delaneau, Jacques Bimbenet, Paul Blanc, Mme Annick Bocandé, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Christian Demuynck, Charles Descours, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Gournac, Claude Huriet, André Jourdain, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle et Guy Vissac une proposition de loi instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 348, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

11

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Grèce de la monnaie unique au 1er janvier 2001.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1450 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de proposition modifiant la convention Europol afin d'étendre la compétence d'Europol au blanchiment d'argent en général.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1451 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de budget d'Europol pour 2001.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1452 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative de la République portugaise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil portant création d'un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d'un office européen de police (convention Europol), la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et la convention d'application de l'accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1453 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, 2001-2005. La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance : communication de la Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1454 et distribué.

12

DÉPO^T D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Charles Jolibois, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Le rapport sera imprimé sous le n° 349 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 24 mai 2000, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi (n° 298, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse.
Rapport (n° 335, 1999-2000) de Mme Anne Heinis, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 26 mai 2000, à dix-sept heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 29 mai 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 30 mai 2000, à dix-sept heures.
Personne de demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 24 mai 2000, à une heure.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 23 mai 2000
à la suite de la conférence des présidents

Mercredi 24 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
Jeudi 25 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :

Ordre du jour prioritaire

1° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (n° 15, 1999-2000).
2° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (n° 16, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant l'approbation des amendements au protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n° 17, 1999-2000).
4° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (ensemble trois annexes adoptées à Monaco le 24 novembre 1996) (n° 18, 1999-2000).
La conférence des présidents a décidé que ces quatre textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
5° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (n° 298, 1999-2000).
A 15 heures et, éventuellement, le soir :
6° Questions d'actualité au Gouvernement.
(La conférence des présidents a fixé à dix le nombre des questions ; l'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

7° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 29 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Deuxième lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au vendredi 26 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 30 mai 2000 :
A 9 h 30 :
Dix-huit questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 721 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Projet de délocalisation de l'Imprimerie nationale) ;

- n° 739 de M. Jacques Legendre à M. le ministre de l'éducation nationale (Enseignement des langues étrangères) ;

- n° 780 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Développement du trafic aérien et construction d'un aéroport international) ;

- n° 790 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Problèmes financiers liés aux frais d'enfouissement des lignes téléphoniques) ;

- n° 794 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg) ;

- n° 795 de M. Bernard Dussaut à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation (Conséquences du développement du crédit à la consommation) ;

- n° 797 de M. Gérard Braun à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Exonération de taxe d'habitation pour les étudiants logés dans les résidences des CROUS) ;

- n° 800 de M. Serge Lagauche à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Bouclage de l'A 4-A 86 à Joinville-le-Pont) ;

- n° 801 de Mme Nelly Olin à M. le Premier ministre (Lutte contre la drogue et la toxicomanie) ;

- n° 802 de M. Roland du Luart à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche (Stratégie de communication des pouvoirs publics concernant les maladies frappant les productions animales) ;

- n° 803 de M. Jean Boyer à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix) ;

- n° 805 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de la défense (Diffusion auprès des jeunes effectuant leur journée de préparation à la défense d'un journal guide trimestriel) ;

- n° 806 de M. Charles Descours à M. le ministre de l'intérieur (Désignation des délégués pour les élections sénatoriales) ;

- n° 807 de Mme Hélène Luc à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Situation des infirmiers anesthésistes) ;

- n° 808 de M. François Marc à M. le ministre de l'intérieur (Etendue de la compétence « enseignement scolaire » des structures intercommunales) ;

- n° 810 de M. Bernard Cazeau à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Situation des infirmiers anesthésistes) ;

- n° 811 de M. Marcel Charmant à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Réforme de la prestation spécifique dépendance) ;

- n° 813 de M. Bernard Joly à M. le ministre de l'intérieur (Report des épreuves des concours d'adjoints administratifs des préfectures) ;

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (n° 349, 1999-2000).
A 16 h 30 et le soir :
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne.
(La conférence des présidents a fixé à :
- quinze minutes le temps réservé au président de la commission des affaires étrangères et au président de la délégation pour l'Union européenne ;

- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 mai 2000.)
Mercredi 31 mai 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :
1° Eventuellement, suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication (n° 286, 1999-2000).
2° Nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 331, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 30 mai 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

Mardi 6 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adopter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 330, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 5 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
A 16 heures et le soir :
2° Eloge funèbre de Roger Husson ;
3° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire.
(La conférence des présidents a fixé à :
- soixante minutes le temps réservé au président et au rapporteur général de la commission des finances ;

- dix minutes le temps réservé à chacun des présidents des autres commissions permanentes intéressées ;

- quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 juin 2000.)

Mercredi 7 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 6 juin 2000, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 juin 2000.)

Jeudi 8 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 9 h 30 :
1° Eventuellement, suite du projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000).
2° Projet de loi de règlement définitif du budget 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises (AN, n° 2201).
A 15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures.)

Ordre du jour prioritaire

5° Suite de l'ordre du jour du matin.

Mardi 13 juin 2000 :

A 9 h 30 :
1° Dix-sept questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 777 de M. Patrice Gélard à M. le ministre de l'éducation nationale (Rattachement des écoles du canton de Goderville à l'inspection académique d'Yvetot) ;

- n° 804 de M. Georges Mouly à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés (Développement du service de gériatrie du centre hospitalier général de Tulle) ;

- n° 809 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Réseau transeuropéen de fret ferroviaire) ;

- n° 812 de M. Jean-Claude Carle à Mme le secrétaire d'Etat au budget (Augmentation du taux de remise sur les ventes de tabac) ;

- n° 814 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Taux de TVA applicable au chocolat noir) ;

- n° 815 de M. Daniel Hoeffel à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité (Convention de l'OIT traitant des droits de la maternité) ;

- n° 816 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Application de la TVA à la restauration collective) ;

- n° 818 de M. Paul Girod à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Fermeture du centre de parachutisme de Laon) ;

- n° 820 de M. André Vallet à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Refus d'acceptation de certains billets par les commerçants) ;

- n° 821 de M. Paul Blanc à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Programme d'aides communautaires) ;

- n° 823 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes (Demande de simplification administrative des mesures communautaires) ;

- n° 824 de M. Serge Franchis à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (Cumul d'activités des agents de la fonction publique territoriale) ;

- n° 825 de Mme Danièle Pourtaud à M. le secrétaire d'Etat au logement (Reconduction des baux de locataires en situation précaire) ;

- n° 827 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'intérieur (Commémoration des événements d'octobre 1961) ;

- n° 829 de M. Jean-Louis Lorrain à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Déficit de contrôleurs aériens en Europe) ;

- n° 830 de M. Roland Muzeau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (Relance du bâtiment et inflation des prix) ;

- n° 831 de M. Jean-Pierre Vial à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement (Avancement du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin).

A 16 heures :

Ordre du jour prioritaire

2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 13 juin 2000, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 12 heures, le mardi 13 juin 2000.)

Mercredi 14 juin 2000 :

Ordre du jour prioritaire

A 15 heures et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Jeudi 15 juin 2000 :

Ordre du jour réservé

A 9 h 30 et à 15 heures :
1° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 348, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures (n° 196, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Proposition de loi de M. Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de sièger au conseil d'une communauté urbaine (n° 277, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 14 juin 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)

A N N E X E
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 30 mai 2000

N° 721. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la direction de l'Imprimerie nationale a annoncé son intention de délocaliser autour de l'année 2002 son établissement de Paris situé dans le 15e arrondissement. Une telle décision, si elle se confirmait, se traduirait par le départ d'une des dernières grandes entreprises de production de la capitale et la perte des 1 000 emplois existants. De plus, elle serait doublée d'une opération immobilière spéculative. Or, l'Imprimerie nationale est un service public et c'est dans le cadre de ses missions que doivent être recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Ce projet aurait de graves répercussions sur les quartiers avoisinants, sur les conditions de vie des personnels et sur l'emploi. Il porte également un nouveau coup à l'activité économique de la capitale, alors que, depuis des années, le nombre d'emplois de production n'a cessé de décroître au profit d'une croissance démesurée des bureaux. En conséquence, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que ce projet de délocalisation ne se réalise pas afin de maintenir et d'assurer la mixité des activités et des fonctions dans la capitale.
N° 739. - M. Jacques Legendre souligne à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ainsi que le déplorent les spécialistes réunis à Paris pour le salon Expolangues, que l'hégémonie de l'anglais et de l'espagnol dans l'enseignement des langues vivantes au collège et au lycée se fait chaque année plus écrasante. Des langues aussi importantes que l'allemand, l'italien, le russe, le portugais sont délaissées. Des enseignants spécialistes de ces langues ne trouvent plus la possibilité de les enseigner. Cette situation avait été dénoncée il y a cinq ans dans un rapport d'une mission d'information du Sénat, adopté à l'unanimité, qui insistait sur la nécessité de maintenir une véritable diversité de l'enseignement des langues étrangères en France. Tout au contraire, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, arguant de la pression des familles, mais aussi pour des raisons de facilité de gestion, tend à réduire l'offre réelle de langues en définissant des seuils de fermeture et d'ouverture de classes de plus en plus sévères. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la nécessaire diversification de l'apprentissage des langues étrangères en France.
780. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la progression du trafic aérien à l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. La direction de l'aviation civile annonce une augmentation de 8,02 % des vols civils aériens en France au cours de l'année 1999 par rapport à l'année 1998. Elle lui fait remarquer que la hausse dépasse les 10 % à l'aéroport Charles-de-Gaulle. Dans de telles conditions, le chiffre de 500 000 vols prévu il y a encore deux ans comme objectif de l'année 2015 sera atteint dès la fin de l'année 2000. Elle lui fait remarquer que dans ces conditions la construction d'un 3e aéroport ne peut plus être considérée comme une hypothèse, mais bien comme une nécessité. Elle lui demande de lui préciser si cette construction d'un 3e aéroport est bien devenue la solution qu'envisage le Gouvernement pour faire face à l'augmentation croissante du trafic aérien, et dans ce cas de lui préciser la localisation éventuelle de l'implantation, ainsi que le calendrier de réalisation.
790. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes financiers pour les communes relatifs à l'enfouissement des lignes téléphoniques. En effet, en application de la circulaire interministérielle NOR : INTB8700120C du 28 avril 1987 précisant les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et de fonctionnement, il apparaît que ces travaux d'enfouissement n'ont pas pour effet d'accroître la valeur ou la consistance du patrimoine de la commune, notamment car les ouvrages réalisés demeurent la propriété de France Télécom. Selon l'article 54 de la loi de finances 1977 n° 76-1232 du 30 décembre 1976 pour la récupération du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), sont exclus de l'assiette du fonds les travaux effectués pour le compte de tiers non éligibles au FCTVA. France Télécom ne figure pas dans la liste des bénéficiaires de ce fonds. Ces travaux ne peuvent donc donner lieu à récupération du FCTVA. Cette situation, compte tenu du coût très élevé de ces travaux, conduit à une augmentation notable des charges des communes, notamment des petites communes rurales. Sur ce sujet, suite à une question orale à laquelle il a été répondu en novembre 1999, il a été indiqué que les règles applicables en cette matière seront précisées à l'issue d'un examen détaillé, actuellement en cours, des relations juridiques et financières dans lesquelles ces opérations sont réalisées. Il lui demande s'il est en mesure de lui préciser à ce jour les règles applicables.
794. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière particulièrement préoccupante des hôpitaux universitaires de Strasbourg. Le budget de l'année 2000 est certes en légère progression mais il reste nettement insuffisant. Les insuffisances de crédit sont chaque année plus importantes et doivent être compensées par des reports d'investissements, lourds de conséquences non seulement en matière de modernisation des équipements (construction du nouvel hôpital civil, mise en place d'un pôle logistique...), en matière de dépenses pharmaceutiques et médicales, mais également en matière de maintien de la sécurité dans des locaux anciens qui, au fil des années, deviennent vétustes. Une telle situation est inacceptable pour un hôpital régional de référence. Pour agir au mieux, il est urgent de porter au crédit de cet ensemble hospitalier près de 100 millions de francs, qui pourraient provenir de l'enveloppe supplémentaire. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle envisage de proposer comme solution pour l'avenir financier des hôpitaux universitaires de Strasbourg.
795. - M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les conséquences du développement du crédit à la consommation. Les sociétés de crédit se sont multipliées au cours de la dernière décennie, se livrant à une concurrence commerciale sans précédent. Publicité, démarchage, mauvaise lisibilité de l'information, automaticité de l'octroi du crédit, développement du crédit permanent engendrent des dérives aux conséquences dramatiques pour les consommateurs les plus fragiles. La législation sur le crédit est désormais ancienne et inadaptée. Il lui demande si elle entend soumettre au Parlement des propositions qui permettraient de rétablir l'équilibre entre l'intérêt financier des établissements de crédit et la santé économique des consommateurs.
797. - M. Gérard Braun appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient les étudiants logés dans les résidences universitaires gérées par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Il lui fait part de sa surprise que cette décision n'ait été annoncée qu'à l'occasion de réponses faites par le Gouvernement à de nombreuses questions écrites de parlementaires depuis le début de l'année 1999, et par voie de communiqué de presse en date du 11 février 1999. Il constate ensuite que l'extension de cette exonération s'applique aux résidences universitaires gérées par un CROUS. Il existe donc bien une rupture d'égalité entre l'ensemble des gestionnaires de logements étudiants. Il lui demande sous quelles conditions cette exonération pourrait être étendue à l'ensemble des étudiants logés en résidence universitaire. Enfin, il le prie de bien vouloir lui indiquer les compensations de perte de recettes pour les collectivités locales concernées que le Gouvernement compte mettre en oeuvre.
800. - M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'urgence du bouclage de l'A 86 à hauteur de Joinville-le-Pont. Il ne s'agit pas seulement d'une priorité pour le département du Val-de-Marne : cette infrastructure supporte un trafic régional, national, voire international. Elle représente également un enjeu à la fois de développement économique au regard du pôle d'emplois Orly-Rungis, qui pourrait être redynamisé par une liaison Orly-Roissy, et de développement touristique avec l'augmentation du trafic engendrée, à terme, par la réalisation du deuxième parc d'attractions Disney à Marne-la-Vallée. Or cette portion d'autoroute est déjà saturée et l'absence de tronçon entre Saint-Maurice et Nogent-sur-Marne constitue un véritable goulet d'étranglement à l'origine, en amont, de bouchons quotidiens sur la partie A 4-A 86. Sachant que l'on se trouve dans le cadre d'un dossier non clôturé par l'Etat lors des deux précédents contrats de plan, il serait difficilement acceptable que cet aménagement figure à nouveau dans l'enveloppe du XIIe contrat de plan Etat-région. Dans cette perspective, il lui demande quelles modalités de financement peuvent être envisagées hors contrat de plan.
801. - Mme Nelly Olin demande à M. le Premier ministre quelles mesures entend prendre la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie pour mettre en place un dispositif particulier d'information et de sensibilisation du public, plus spécialement des enfants et des adolescents, sur les dangers spécifiques du cannabis, dont les variétés les plus récentes se rapprochent des drogues dites dures entraînant très rapidement un degré de dépendance élevé.
802. - M. Roland du Luart aimerait que M. le ministre de l'agriculture et de la pêche lui précise la stratégie de communication conduite par les pouvoirs publics s'agissant des maladies qui frappent les productions animales. Il ne minimise pas la gravité de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) qui touche le troupeau bovin ; il approuve le maintien de l'embargo sur le boeuf britannique et il retient comme une mesure tout à fait positive la mise en place d'une vaste opération de dépistage sur le territoire national. Mais n'est-il pas quelque peu prématuré d'évoquer une troisième voie de contamination, laquelle à ce jour ne repose sur aucune preuve scientifique ? De telles déclarations ont eu pour effet immédiat d'entraîner une diminution de la consommation et, par suite, une baisse des cours de la viande bovine qui avaient entamé une reprise. Il ne faudrait pas que des propos officiels, parfois hâtifs, provoquent un affolement des consommateurs. S'agissant de la listeria, les quelques cas d'intoxication enregistrés ont provoqué une chute significative des achats de certains produits charcutiers et de fromages au lait cru alors que la quasi-totalité des entreprises remplissent scrupuleusement les mesures sanitaires prescrites par les administrations compétentes. Les travaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de la future agence européenne doivent déboucher sur des conclusions scientifiques incontestables avant toute déclaration officielle des pouvoirs publics. Ces déclarations, relayées par les médias, créent un climat de panique et un boycott souvent disproportionnés avec les risques sanitaires effectifs. Comme l'a déclaré le ministre, il n'y a pas de risque zéro dans l'alimentation. Les consommateurs eux-mêmes doivent être vigilants sur la conservation (réfrigération, dates limites de consommation) des produits alimentaires. A cet égard, il lui demande si ses services et ceux de Mme le secrétaire d'Etat à la consommation envisagent de conduire une campagne de sensibilisation auprès des usagers, tant en ce qui concerne les précautions sanitaires imposées aux producteurs (traçabilité, étiquetage notamment), que sur celles que devraient respecter les consommateurs.
803. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'accompagnement de l'arrêt de Superphénix. En 1998, un programme d'accompagnement économique et social avait été annoncé par le Gouvernement. Or, depuis cette date, aucune aide spécifique n'a été versée au canton de Morestel, particulièrement touché par l'arrêt de la centrale, et la cellule de reclassement des prestataires de Superphénix vient d'être fermée. Que compte faire le Gouvernement pour tenir ses engagements à la suite d'une décision politique dont il n'a pas su anticiper les conséquences économiques locales ?
805. - M. Jean-François Le Grand interroge M. le ministre de la défense pour savoir ce qu'il en est réellement de la diffusion auprès des jeunes, appelés à effectuer leur journée de préparation à la défense, d'un « journal guide trimestriel » édité par le ministère de la jeunesse et des sports en partenariat avec Libération, L'Humanité Hebdo, Saga Cités et NRJ. En effet, ce document, qui aurait été remis à chaque jeune, les incite très clairement à contourner leurs devoirs civiques élémentaires, voire à troubler l'ordre public, en leur enseignant, entre autres, les méthodes pour occuper un logement sans payer son loyer, à refuser de présenter ses papiers à un agent habilité à les leur demander, et bien d'autres « conseils ». Cette diffusion, dénoncée par un jeune appelé dans Le Figaro, aurait hélas été confirmée par certaines instances militaires. Il lui demande de bien vouloir lui répondre très clairement sur la réalité de ces informations et, le cas échéant, de lui dire quelles mesures il compte prendre pour faire cesser pareilles choses qui seraient intolérables en République.
806. - M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence du processus électoral actuellement retenu pour les prochaines élections sénatoriales. Il semblerait que l'on s'oriente vers un mécanisme qui consisterait à désigner les grands électeurs, délégués sénatoriaux, sur la base du dernier recensement effectué en 1999, alors que le nombre de sénateurs éligibles dans chaque département resterait basé sur le recensement précédent, de 1982. Sachant que la population française s'est enrichie de dix millions de personnes supplémentaires, depuis 1982, la représentation nationale serait, selon ce calcul, très largement sous-estimée. Il lui demande par conséquent de revoir ce dispositif afin de rester dans le cadre de l'article 3 de la loi organique n° 86-957 du 13 août 1986 relatif à la composition du Sénat.
807. - Mme Hélène Luc attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Ces professionnels, dont la formation et la compétence sont unanimement reconnues, assument aux côtés et sous la responsabilité des médecins anesthésistes-réanimateurs, diverses missions permettant de répondre de manière adaptée aux besoins du malade en pré, per et post-opératoire immédiat ou en situation d'urgence. Pour autant, les 6 000 à 7 000 personnes actuellement en activité souffrent du manque de reconnaissance réelle, tant sur le plan statutaire que professionnel de leur profession. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour satisfaire leur revendication légitime de création d'une grille indiciaire spécifique.
808. - M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dont l'article 17, nouvel article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale peuvent choisir, au titre de la compétence optionnelle, la prise en charge de la construction, l'entretien, le fonctionnement de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Notant que la rédaction de cet article correspond peu ou prou à celle des lois de décentralisation déterminant la compétence communale en la matière, et que par ailleurs l'article 11 de la loi Gobelet du 30 octobre 1886 prévoit qu'une école publique doit être créée dans chaque commune, il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions cette loi Gobelet trouve à s'appliquer dans le cadre de la prise en charge de la compétence scolaire par une structure intercommunale.
810. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE). Compte tenu de leur niveau d'études (bac + 5), de leurs compétences et de leurs responsabilités, les IADE souhaitent bénéficier d'une meilleure reconnaissance des spécificités de leur profession. Dans ce cadre, leurs revendications portent, d'une part, sur une amélioration statutaire et, d'autre part, sur une revalorisation financière passant par l'obtention d'une grille indiciaire spécifique et linéaire. Le projet de révision du décret n° 93-345 du 16 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier et le protocole d'accord des personnels hospitaliers signé le 14 mars dernier s'inscrivent parfaitement dans cette perspective. En effet, ils doivent à la fois permettre une meilleure définition des compétences des infirmiers anesthésistes et prévoir un programme de négociations relatives à leurs statuts. En conséquence, il lui demande si la réactualisation du décret de compétence entrera prochainement en vigueur et quel est l'état de la réflexion gouvernementale sur la revalorisation de la grille indiciaire.
811. - M. Marcel Charmant interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme en profondeur de la prestation spécifique dépendance en cours d'élaboration. Les premiers éléments connus tracent la perspective d'une nouvelle prestation plus étendue dans sa conception, plus égalitaire territorialement et répondant mieux aux besoins spécifiques des personnes dépendantes que le dispositif actuel, dont l'inadaptation est reconnue par tous. Si cette nouvelle prestation a notamment pour objet de permettre une meilleure prise en compte des problèmes liés à l'hébergement dans des établissements adaptés, elle doit également tenir compte des prestations servies par l'ensemble des associations et services d'aide à domicile qui contribuent, en milieu rural tout particulièrement, au maintien à domicile en intégrant de plus en plus des modes d'intervention adaptés auprès des personnes âgées dépendantes. Ces associations et services d'aide à domicile font part de leur crainte de la mise en place d'une prestation à deux vitesses, l'une pour les établissements d'hébergement et l'autre pour les services à domicile. Elles souhaitent notamment pouvoir donner un véritable choix aux personnes âgées dépendantes en proposant un service prestataire rempli par des personnels qualifiés, formés et encadrés et bénéficiant d'un réel déroulement de carrière, seule alternative de qualité à l'hébergement, et craignent le passage du GIR 4 en service mandataire. Il sollicite donc la prise en compte de la dimension que représente l'aide à domicile dans le dispositif réformé de la prestation spécifique dépendance et dans son financement.
813. - M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le trop court délai imparti aux candidats pour préparer le concours interne d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'Etat (préfectures), spécialité administration et dactylographie et celui de secrétaires administratifs de préfecture. En effet, les arrêtés autorisant ces recrutements ont été publiés au Journal officiel du 4 mai dernier pour des épreuves devant avoir lieu, selon les circulaires adressées aux préfets de région, le 1er juillet 2000. Les concours internes sont pour l'immense majorité des personnels de catégorie C et B non seulement un moyen de promotion interne, mais aussi une occasion, compte tenu des préparations organisées à cette fin dans les départements dotés de postes en 2000, de parfaire leur formation théorique et en particulier juridique. Le programme des seules parties II, III et V de l'épreuve n° 2 du concours de secrétaire administratif s'effectue en première et deuxième année de droit et comporte 220 heures. En conséquence, il n'apparaît pas que les conditions de préparation sur deux mois soient satisfaisantes. Aussi, il lui demande si, comme en 1997 et 1998, les dates des épreuves ne pourraient être fixées en octobre ou novembre.

NOMINATION DE MEMBRES
DE COMMISSIONS PERMANENTES

Dans sa séance du mardi 23 mai 2000, le Sénat a nommé :
M. Christian Demuynck membre de la commission des affaires économiques et du Plan, en remplacement de M. Edmond Lauret, démissionnaire.
M. Alain Hethener membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de M. Christian Demuynck, démissionnaire.
M. Marcel Charmant membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Claude Lise, démissionnaire.
M. Claude Lise membre de la commission des lois constitutionnelles, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, en remplacement de M. Marcel Charmant, démissionnaire.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Commémoration des événements d'octobre 1961

827. - 19 mai 2000. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un fait historique. Le 17 et le 18 octobre 1961 à Paris, lors d'une importante manifestation non violente, des dizaines d'Algériens étaient assassinés, victimes d'une répression particulièrement sanglante. Depuis trente-huit ans, ce crime a été occulté. Pour que cesse l'oubli, de très nombreux démocrates se mobilisent. Elle lui demande de prendre une initiative pour que la République reconnaisse ce crime et qu'un lieu du souvenir lui soit consacré.

Situation des buralistes

828. - 19 mai 2000. - M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes de France qui assurent simultanément les fonctions de préposés de l'Etat et de commerçants de proximité et qui se mobilisent depuis le début de l'année, en vue de faire front aux menaces qui pèsent sur eux. En effet, compte tenu : de la baisse de leur rémunération, des conditions d'application de la taxe professionnelle à certains débits, de la disparition de bon nombre de ces commerces en zone rurale et de l'insécurité croissante qui les touche, les buralistes souhaiteraient vivement que l'Etat puisse prendre leur situation en considération et organiser, en relation avec eux, l'avenir de leur profession qui devrait voir son rôle se renforcer. Aussi, il lui demande s'il entend adopter des mesures visant à répondre à l'inquiétude profonde des débitants de tabac.

Déficit de contrôleurs aériens en Europe

829. - 19 mai 2000. - M. Jean-Louis Lorrain interroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le trafic croissant dans les liaisons aériennes. Beaucoup d'idées reçues - souvent émanant des compagnies aériennes - circulent quant aux raisons du non-respect des horaires, entre autres ; le morcellement du ciel européen, le découpage des routes et secteurs hors frontières, le déphasage croissant entre l'essor rapide du marché du transport aérien et l'adaptation peu réactive des services de contrôle aérien, la place consentie - suivant le pays - à l'aviation militaire, aux aviations privée, commerciale, sportive ou de loisir... Les contrôleurs aériens semblent rarement entendus. Ils sont responsables de la sécurité des voyageurs au même titre que les pilotes et réduire les centres de contrôle, prétendus trop nombreux, présente un risque pour la sécurité des voyageurs. Or, il manquerait actuellement plus de mille contrôleurs en Europe. Quelles explications fournit-il sur ce problème et quelles orientations compte-t-il prendre pour le résorber dans les meilleurs délais ?

Relance du bâtiment et inflation des prix

830. - 19 mai 2000. - M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les hausses à répétition des prix des matériaux utilisés dans le bâtiment, et de leurs effets sur le comportement des entreprises. Durant ces dix dernières années, les grandes entreprises du bâtiment faisaient face à une grave crise de leur profession en se tournant notamment vers le seul secteur restant jusqu'alors porteur : le logement social. Aujourd'hui, tout le monde se félicite à juste titre de la relance de l'économie et en particulier de celle du bâtiment. Aussi, est-il pour le moins paradoxal que cette relance de la demande entraîne une défection importante de l'offre de réalisation et donc des difficultés pour réaliser des programmes de logements sociaux locatifs ou en accession à la propriété, ainsi que des équipements publics. C'est ce que subissent les collectivités locales en Ile-de-France et c'est ce qui se vit à Gennevilliers lors d'appels d'offres portant sur la construction de logements sociaux, d'un gymnase ou la réhabilitation lourde pour l'accueil d'une structure de santé : les réponses des entreprises se situent entre + 15 % et + 20 % supérieures au prix de référence ou aux estimations faites par les services municipaux. Certaines entreprises ne répondent même plus à la demande publique. Cette situation place les collectivités locales, les organismes HLM, tous les acteurs des politiques sociales devant des difficultés nouvelles et un risque de blocage à terme. La presse spécialisée fait état de hausses à répétition, depuis le début de l'année, des prix de gros pratiqués par des fabricants comme les établissements Lafarge : plâtre, contreplaqués, acier, tuyaux en PVC par exemple ont augmenté encore récemment de + 11 % à + 15 %. La valse des étiquettes ne semble pas devoir s'arrêter. Il lui demande donc quelles sont les mesures pratiques qu'il compte prendre, en concertation avec les élus et les professionnels pour remédier à ces dérives tarifaires et juguler dans les meilleurs délais les dérapages constatés pénalisant les projets des maîtres d'ouvrage.

Avancement du projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

831. - 19 mai 2000. - M. Jean-Pierre Vial aimerait connaître la position de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet de liaison Lyon-Turin. A l'occasion de la visite officielle du Président de la République en Savoie les 4 et 5 mai derniers, un message fort a pu être dégagé de la rencontre des différents acteurs travaillant sur le dossier du Lyon-Turin. La nécessité de faire d'une telle liaison ferroviaire un axe Est-Ouest majeur du développement de l'Europe du Sud a fait l'unanimité au sein des élus savoyards, mais aussi parmi les représentants des autres partenaires, qu'il s'agisse de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), du Réseau ferré de France (RFF), du GEIE Alpetunnel ou encore de la mission Lyon-Turin. Dans un contexte marqué par le drame du Mont-Blanc ainsi que par le lancement des projets suisses de Lötschberg et du Saint-Gothard, la liaison Lyon-Turin permettrait de développer les échanges et le transport de marchandises sans déboucher sur l'engorgement des routes des Alpes ou de la cluse chambérienne (90 000 véhicules par jour à Chambéry), la croissance exponentielle du trafic actuelle ayant des conséquences inquiétantes sur la pollution sonore et atmosphérique ainsi que sur la sécurité routière. L'unité des discours et des points de vue des élus et des techniciens, tant en termes économiques de rééquilibrage entre le Nord et le Sud qu'en termes de flexibilité du passage des Alpes a reçu un écho supplémentaire le 15 mai dernier, lors de la rencontre à Modane du ministre français de l'équipement et des transports et de son homologue italien qui ont décidé de poursuivre, sur la lancée du sommet franco-italien de Nîmes, les réunions techniques en vue d'accélérer le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail et de fixer les premières échéances de lancement du projet. Dès lors que, dans les meilleurs des cas, la ligne Lyon-Turin mettra quinze ans avant d'entrer en service pour un coût global estimé à 70 milliards de francs, dont les modalités de financement ne sont plus qu'à définir, il semble indispensable que des mesures transitoires soient prises concrètement afin que la ligne Ambérieu-Modane déjà existante puisse être recalibrée pour que ses capacités de frêt passent de 10 millions à 20 millions de tonnes par an. Une telle initiative, qui répondrait partiellement à l'objectif de capacité des 40 millions de tonnes annuelles de frêt du projet définitif, nécessite la réalisation rapide d'un tunnel « pré-Alpes » afin que l'augmentation du trafic ainsi généré ne se traduise pas par un encombrement supplémentaire sur Grenoble, Aix-les-Bains et Chambéry. Convaincu que le recalibrage de la liaison actuelle ainsi que la réalisation du tunnel pré-Alpes constituent un préalable nécessaire au vaste projet de ferroutage allant de Lyon à Turin, il aimerait connaître les mesures concrètes et le calendrier précis qu'il entend défendre sur ce dossier.

Situation de la radio « FIP »

832. - 23 mai 2000. - M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation de certains émetteurs de FIP. En effet, le 19 décembre dernier, annonce a été faite de la prochaine suppression des deux tiers des stations de cette radio appartenant au groupe public Radio France. Selon le plan de restructuration, ces dernières devraient être transférées sur les réseaux payants du câble ou du satellite. Au regard de ces perspectives, il lui demande donc quelles sont les mesures que pourrait envisager de prendre le Gouvernement afin que ces émetteurs fassent partie du cahier des charges de Radio France, ce qui leur permettrait d'avoir accès à l'ensemble du réseau de diffusion nationale en modulation de fréquence.

Suppression du service de chirurgie pédiatrique
de Saint-Vincent-de-Paul

833. - 23 mai 2000. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de suppression de la chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. L'inquiétude des associations d'usagers, des personnels hospitaliers, des directeurs d'écoles et des élus locaux des 13e et 14e arrondissements notamment, regroupés au sein d'un comité de sauvegarde, n'a cessé de croître depuis plusieurs mois face à l'intention de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP - HP) de faire cesser l'activité de chirurgie viscérale et de transférer celle de chirurgie orthopédique vers l'hôpital Bicêtre. Ces unités sont indispensables au bon fonctionnement du service pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul. La taille humaine de cet hôpital et la grande qualité des personnels médicaux et paramédicaux en font un élément de réponse indispensable aux besoins de santé et de soins de proximité de la population locale. Les deux tiers des usagers proviennent de la capitale, le tiers restant étant constitué d'habitants du 92 et du 94. Ses rôles « mère-enfant » et « handicap » sont d'une grande utilité, il serait désastreux de les démanteler. Compte tenu de la forte mobilisation de la population et des risques qui résulteraient du projet de l'AP-HP pour la qualité des soins fournis aux enfants des arrondissements du sud de Paris et des communes limitrophes, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre sur ce dossier.

Aides à la diversification des productions agricoles
dans la Nièvre

834. - 23 mai 2000. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perte de diversité dans les productions qu'ont entraînées indirectement les crises agricoles des années 1990 dans le département de la Nièvre. Pour avoir en bonne partie surmonté ces crises, l'agriculture nivernaise est devenue plus performante et, sans doute, mieux adaptée à la fourniture de marchés précis. Elle s'est, en revanche, exagérément spécialisée, perdant tant sa capacité à diversifier ses ressources que la possibilité de créer des emplois nouveaux. Les conséquences, outre un agrandissement désastreux et la perte de nouvelles installations, en ont été l'abandon massif de la production ovine, mais aussi l'absence de progrès de la pratique de l'engraissement. Les aides européennes, celles de l'Etat et des collectivités ont aidé les éleveurs en place à s'adapter. Aujourd'hui, leur situation s'est éclaircie. En revanche, le département de la Nièvre a perdu son principal abattoir - celui de Nevers. D'autre part, il est très difficile de tirer parti, sur le plan commercial, de la qualité remarquable de la production à l'herbe de bovins charolais issus de la région, tout simplement parce que l'immense majorité d'entre eux sont engraissés puis abattus soit dans l'Ouest, soit en Italie ou en Espagne. Au début de cette session, il lui avait demandé son concours à la relance de la production ovine dans le bassin allaitant. Dans sa réponse, le ministre avait démontré qu'il partageait les préoccupations des élus nivernais et bourguignons. C'est pourquoi, certain que l'Etat saura accompagner, dans les années à venir, l'effort entrepris sur place pour relancer la diversité des productions de l'agriculture nivernaise, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour encourager cette volonté de diversification indispensable.

Taux de TVA sur les travaux
dans les locaux d'habitation

835. - 23 mai 2000. - M. Kléber Malécot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux d'entretien réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Ce taux réduit de TVA s'applique de la même façon aux honoraires des architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y afférent. Ces incitations fiscales concernent bien sûr les particuliers mais intéressent au plus haut point les collectivités. En effet, les commissions de sécurité contraignent régulièrement les établissements du type maisons de retraite à effectuer des travaux de remises aux normes de sécurité. Le montant de ces travaux est suffisamment important pour que les intéressés se préoccupent de savoir s'ils peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une telle mesure. Cela aurait pour conséquence de ne pas avoir à répercuter ces coûts sur le prix de journée et ainsi alourdir, par voie de conséquence, la masse de ceux que les départements sont obligés de prendre en charge, lorsque leurs revenus ne suffisent plus à alimenter leurs dépenses. Il souhaiterait donc avoir confirmation que sont considérés comme locaux d'habitation toutes les structures hébergeant des personnes physiques, à savoir maisons de retraite, hôpitaux, hospices, crèches, etc., et que les montants des travaux ainsi que les honoraires des maîtres d'oeuvre et architectes consultés pour ces opérations, bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %.




ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 23 mai 2000


SCRUTIN (n° 62)



sur l'amendement n° 243, présenté par Mme Maryse Bergé-Lavigne, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices).

Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 10
Contre : 302

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Contre : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 1. - M. Charles Ginésy.
Contre : 96.
N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 4. - M. Guy Allouche, Mme Maryse Bergé-Lavigne, Gisèle Printz et M. Gérard Roujas.
Contre : 73.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Contre : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


MM. François Abadie, Guy Allouche, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Charles Ginésy, Mme Gisèle Printz et M. Gérard Roujas.

Ont voté contre


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour l'adoption : 10
Contre : 303

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 63)



sur l'amendement n° 338, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (études préalables aux réintroductions d'espèces de prédateurs menacées d'extinction).


Nombre de votants : 312
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 100
Contre : 212

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.
Contre : 18.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 1. - M. Charles Ginésy.
Contre : 96.
N'ont pas pris part au vote : 2. - M. Christian Poncelet, président du Sénat, et M. Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

Pour : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :

Contre : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Contre : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Charles Ginésy
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Jacques Donnay, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 313
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour l'adoption : 100
Contre : 213

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 64)



sur l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la chasse (encadrement des pratiques tendant à l'introduction ou à la réintroduction d'espèces prédatrices).


Nombre de votants : 235
Nombre de suffrages exprimés : 235
Pour : 213
Contre : 22

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre : 17.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 18.
Contre : 5. - MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :

Pour : 97.
N'ont pas pris part au vote : 2. - MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (77) :

N'ont pas pris part au vote : 77.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour : 52.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :

Pour : 46.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :

N'ont pas pris part au vote : 7.

Ont voté pour


Nicolas About
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac

Ont voté contre


François Abadie
Jean-Yves Autexier
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Robert Bret
Yvon Collin
Gérard Delfau
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Roland Muzeau
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès

N'ont pas pris part au vote


Philippe Adnot
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Jacques Donnay
Michel Dreyfus-Schmidt
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Alfred Foy
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Alex Türk
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 236
Nombre de suffrages exprimés : 236
Majorité absolue des suffrages exprimés : 119
Pour l'adoption : 214
Contre : 22

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.






 



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