Séance du 23 mai 2000
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 6 rectifié bis, MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Gérard Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Osterman, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent d'insérer, avant l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 220-2 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. Il donne un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes nationaux à caractère législatif ou réglementaire, communautaires ou internationaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble.
« La composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixée par décret en Conseil d'Etat, et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat et des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par la Fédération nationale de la chasse, ainsi que des représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques. »
Par amendement n° 160, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer après l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, avant l'article L. 221-1 du code rural, un article L. 221 ainsi rédigé :
« Art. L. 221. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. Il est obligatoirement consulté sur les projets de textes nationaux, communautaires et internationaux relatifs à la chasse et à la faune sauvage.
« Il est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de représentants des milieux cynégétiques choisis sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs. Il comprend également des représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture, de l'élevage, de la forêt, et des organismes scientifiques ou de protection de la nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 236 rectifié bis, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin, et tendant à rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 160 pour l'article L. 221 du code rural :
« Il est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de représentants des milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départementales et pour un tiers de représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles concernées, et des organismes scientifiques ou de protection de la nature. »
Par amendement n° 307 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent d'insérer, après l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, avant l'article L. 221-1 du code rural, un article L. 221 ainsi rédigé :
« Art. L. 221. - Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse. Il donne un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble. La composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est fixé par décret en Conseil d'Etat et comprend en nombre égal des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des membres appartenant aux milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départemenales des chasseurs, ainsi que les représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 6 rectifié bis. M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à confirmer dans la loi l'existence du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont le but essentiel est de permettre une procédure consultative autorisant un dialogue transparent entre l'administration et les usagers.
Il est à noter que cette instance a déjà prouvé sa grande utilité, notamment en matière de préservation des espèces.
Je note que les divers amendements faisant l'objet de la discussion commune ont une rédaction proche. Je ne doute donc pas que nous saurons nous retrouver sur un texte commun.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 160.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet amendement vise à définir l'objet et la composition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en le plaçant auprès du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.
Cette « bi-appartenance », qui se déclinera également pour les autres structures compétentes en matière de chasse - tant l'Office national de la chasse et de la faune sauvage que les fédération de chasseurs - est particulièrement importante si l'on souhaite effectivement prendre en compte les habitats naturels de la faune sauvage, chassée ou non. Pour les préserver ou les restaurer, il faut intervenir sur les territoires ruraux entretenus et exploités par les agriculteurs et les forestiers.
Ainsi, en matière agricole, c'est sans doute au travers du contrat territorial d'exploitation que pourront être prises en compte des mesures favorisant le développement de bandes « enherbées » le long des chemins ou de jachères adaptées favorisant la reproduction du gibier.
Par ailleurs, le débat sur la protection des zones humides, notamment des marais, ne peut être mené qu'avec la participation du monde agricole.
L'un des rapports de la Commission européenne sur l'application de la directive « Oiseaux » concluait d'ailleurs ainsi, madame le ministre : quoi qu'il en soit, il faut souligner qu'à l'heure actuelle c'est plus la détérioration et la destruction des habitats qui font peser des menaces sur la survie des oiseaux sauvages en Europe que la chasse en tant que telle. Cela souligne l'importance des habitats et de leur conservation.
A l'inverse, il faut également pouvoir prendre en compte les préoccupations des agriculteurs et des forestiers s'agissant de la gestion des dégâts de gibier.
Cette institution consultative devra donc donner aux ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt un avis sur l'ensemble des projets de textes relatifs à la chasse et à la faune sauvage.
Outre la composition de ce conseil, qui doit représenter l'ensemble des intérêts concernés par la chasse et la gestion de la faune sauvage, il importe de préciser que sa consultation préalable est obligatoire sur l'ensemble des textes relatifs à ces domaines.
A l'heure actuelle, tel n'est pas le cas, et le Conseil d'Etat a encore récemment sanctionné le Gouvernement pour non-consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour présenter le sous-amendement n° 236 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Ce sous-amendement vise à opérer une coordination avec l'article 2, qui traite de la composition de l'ONC.
Mme le rapporteur propose que le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage soit « majoritairement composé de représentants de l'Etat et de représentants des milieux cynégétiques » ; il peut donc s'agir, par exemple, de 25 % pour les uns et de 25 % pour les autres, les 50 % restants étant constitués « des représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture, de l'élevage, de la forêt et des organismes scientifiques ou de protection de la nature ».
Le sous-amendement n° 236 rectifié bis vise à une représentation des mêmes catégories, mais par tiers, à l'instar de ce que propose Mme le rapporteur pour la nouvelle composition de l'ONC, alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une composition de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, pour un nombre égal de sièges, le reste revenant aux représentants des usagers, des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels, des personnalités qualifiées et des représentants des personnels de l'établissement.
Cet équilibre par tiers permettrait de tenir compte du poids important des chasseurs, y compris dans les avis. Certes, ce conseil ne fait que donner des avis ; il est consulté par le Gouvernement et est à la disposition de ce dernier. Mais il me semble logique que sa composition soit équilibrée par rapport à celle que propose Mme le rapporteur pour l'ONC, à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Delfau, pour présenter l'amendement n° 307 rectifié.
M. Gérard Delfau. Cet amendement vise à faire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse, donnant un avis obligatoire sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la chasse et à la faune sauvage dans son ensemble, et constitué de représentants de la chasse, de l'Etat, des milieux professionnels et des collectivités locales.
Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, afin d'assurer une plus grande transparence de la décision administrative, dans le respect du principe de concertation avec les usagers.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 6 rectifié bis, sur le sous-amendement n° 236 rectifié bis et sur l'amendement n° 307 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'amendement n° 6 rectifié bis est satisfait partiellement par l'amendement n° 160 de la commission, la seule différence entre ces deux textes tenant à la présence, au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, d'un représentant de la protection de la nature, prévue par l'amendement de la commission.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 236 rectifié bis, et elle considère que l'amendement n° 307 rectifié est satisfait par l'amendement n° 160.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié bis et 160, sur le sous-amendement n° 236 rectifié bis et sur l'amendement n° 307 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est une instance consultative au niveau national dont l'existence s'est révélée utile, et dont la composition actuelle est représentative et équilibrée. L'amendement n° 6 rectifié bis paraît de nature réglementaire.
Toutefois je voudrais apporter quelques commentaires à cet égard. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été substitué en partie, en 1972, date de la création du ministère de l'environnement, à l'ancien Conseil supérieur de la chasse, dans le cadre de l'action menée par le Gouvernement en faveur de la protection de la nature et de l'environnement. La chasse est alors devenue de la compétence exclusive du ministère de l'environnement. J'aborde là une question qui reviendra à plusieurs reprises dans divers amendements : c'est celle de la demande de transfert de responsabilité de la chasse au profit du ministère en charge de l'agriculture ou du partage des responsabilités entre les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
Cela me paraît être un faux problème. Quel objectif poursuivez-vous ? En quoi cela paraît-il si important ?
Depuis 1972, pas moins de dix-huit ministres, dont quatre femmes, de tous horizons politiques, tels que Robert Poujade, Alain Peyrefitte, Michel d'Ornano, Michel Crépeau, Huguette Bouchardeau, Alain Carignon, Michel Barnier, Brice Lalonde, Corine Lepage, Ségolène Royal... et j'en passe, ont pris en charge ce portefeuille et géré le dossier de la chasse. Tous ont souvent, pour ne pas dire toujours, été confrontés aux difficultés de gestion concrète de ce dossier sur le terrain et aux difficultés juridiques que vous connaissez.
Si le Premier ministre décidait d'opérer un transfert des compétences de la chasse du ministre chargé de l'environnement vers celui de l'agriculture, contrairement à ce qui a été fait sciemment, en 1972, lors de la création du ministère de l'environnement, cela ne changerait guère le problème. En effet, tout comme moi, tout comme mes prédécesseurs, le ministre de l'agriculture serait soumis au respect des règles et des dispositions législatives nationales et communautaires. Nous nous situons dans le même cadre juridique ; nous sommes confrontés aux mêmes contraintes ; ce n'est donc pas un problème de champ de compétences, exclusif ou partagé.
De plus, il est logique que les espèces chassables, dont le statut peut évoluer, soient gérées avec l'ensemble des espèces sauvages non chassables, qui ressortissent à la compétence du ministre chargé de l'environnement.
Je connais, bien sûr, les interactions qui existent entre les espèces et les habitats, qui sont préservés dans une optique de gestion durable à laquelle contribue largement mon ministère.
Si je m'inscrivais dans cette logique, compte tenu des incidences fortes et souvent négatives sur l'environnement, par exemple sur le paysage ou sur l'eau, des pratiques et des productions agricoles et forestières, je pourrais éventuellement, en ma qualité de ministre chargée de l'environnement, revendiquer d'avoir en cogestion la politique agricole et forestière, d'avoir la cotutelle de structures ou la coprésidence de commissions, telles que le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire ! (Exclamations sur les travées du RPR.) Ce n'est évidemment pas dans mes intentions.
Je terminerai, madame la rapporteur, en disant que l'histoire peut aussi, avec ironie, réserver quelques surprises. En effet, si, dans la période passée, le ministre italien de l'environnement était issu du parti des verts, aujourd'hui, c'est le ministère de l'agriculture, et non plus celui de l'environnement, qu'ont reçu les verts en héritage dans le nouveau gouvernement italien. Je vous invite donc à ne pas adopter de mesures liées aux circonstances du moment et à inscrire notre travail dans la durée.
Depuis 1972, la chasse est gérée par le ministère de l'environnement, dans une logique interministérielle, évidemment.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement ne puisse donner son accord à l'amendement n° 6 rectifié bis, non plus qu'à l'amendement n° 160.
S'agissant du sous-amendement n° 236 rectifié bis, il me paraît utile de rappeler la composition actuelle du CNCFS, qui est présidé par le ministre de l'environnement. Ce conseil comprend trente-quatre membres : sept fonctionnaires, sept représentants des régions cynégétiques, quatre représentants des associations et groupements cynégétiques, six personnalités qualifiés à compétence cynégétique, deux représentants des collectivités locales, quatre représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières, quatre représentants des organismes scientifiques ou des associations de protection de la nature.
M. Poniatowski a exprimé tout à l'heure le souhait que ce conseil compte au moins un tiers de chasseurs. En fait, l'innovation principale du sous-amendement n° 236 rectifié bis concerne la part importante réservée aux représentants des collectivités locales, qui n'est pas forcément justifiée à cette hauteur, compte tenu de la nature des avis qui sont demandés au CNCFS.
La composition actuelle du Conseil me paraît tout à fait équilibrée. Elle garantit une large représentation du monde de la chasse, ce qui devrait rassurer M. Poniatowski.
Enfin, sur la base des éléments fournis à l'encontre de l'amendement n° 160, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 307 rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6 rectifié bis .
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Toute une série d'amendements affectant le projet sont placés sous l'égide de la double tutelle. Notre groupe s'abstiendra sur l'ensemble de ces amendements, estimant qu'ils sont trop circonstanciels. On peut tout à fait imaginer que, demain, il y ait un ministre de l'environnement qui soit pro-chasse et un ministre de l'agriculture qui soit anti-chasse.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je tiens à préciser à M. Le Cam, dont j'ai écouté l'argumentaire avec attention, qu'il y a au ministère de l'environnement non pas un ministre pro-chasse ou anti-chasse mais un ministre chargé de la gestion de la chasse et qui entend faire son travail !
M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je veux dire à Mme le rapporteur que, si nous nous bornons à dire : « un organisme consultatif auprès du ministre chargé de la chasse », c'est parce que nous ne voulons pas entrer dans ce qui pourrait ressembler très vite à une guerre sainte et que nous laissons à chaque chef de gouvernement le soin de décider, quand il forme son gouvernement, qui doit avoir la tutelle de la chasse. Telle est, en tout cas, ma position.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Gérard Delfau. Cela nous paraît être une attitude sage, qui évite les péripéties et qui, dans la période actuelle, permettrait sans aucun doute d'éviter des affrontements qui ne nous paraissent vraiment pas nécessaires.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je dois dire que je suis quelque peu étonnée par les longs développements auxquels donne lieu le principe du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, dont le rôle consultatif est à la fois simple et important puisqu'il est composé de personnes directement concernées par la chasse, qui la connaissent, qui vivent ou travaillent avec des gens du milieu cynégétique, bref de spécialistes. Il est donc normal qu'on doive consulter ce conseil sur les projets de textes nationaux, communautaires et internationaux.
Quant à l'amendement n° 6 rectifié bis, je demande à M. Vasselle de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission, puisque la différence est tout à fait mineure : nous mentionnons, nous, un représentant de la protection de la nature.
Pour ce qui est de la double tutelle, monsieur Delfau, c'est une question de cohérence. Si, dès le début, nous avons placé l'ONC et la chasse sous la double tutelle des deux ministres, c'est parce que les territoires sur lesquels vivent les gibiers, territoires que l'on sera obligé de protéger, d'aménager et de continuer à protéger et à aménager si l'on veut assurer la pérennité dudit gibier, dépendent évidemment d'un autre ministère que celui de l'environnement.
Il n'y a là aucune arrière-pensée liée à des changements politiques éventuels. De toute façon, de tels changements ont toujours lieu, et ils entraînent des modifications. Eh bien, ces modifications interviendront une fois dans un sens, une fois dans l'autre !
Le texte est simple : est constitué un organisme que le Gouvernement doit consulter dans un certain nombre de cas et qui est composé de gens qui sont représentatifs du monde de la chasse puisque son objet est la chasse et la faune sauvage. Il ne faut pas aller chercher plus loin.
M. le président. L'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François. Je demande la parole... Madame le rapporteur, peut-être pourrions-nous transformer notre amendement en sous-amendement à votre amendement.
En effet, vous précisez que « le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est placé auprès des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ». Il nous paraît préférable, du point de vue de la rédaction, de prévoir que « le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un organisme consultatif auprès des ministres chargés de la chasse et de l'agriculture et de la forêt ».
Quant au débat sur la double tutelle du ministère de l'environnement et de celui de l'agriculture, je rappelle simplement que, dans tous les départements de France et de Navarre, ce sont les responsables de l'agriculture et de la forêt qui sont chargés de la chasse !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je ne vois pas très bien la différence, mon cher collègue, entre ce que vous proposez et ce que nous défendons, si ce n'est que notre texte est un peu plus concis que le vôtre. Je suis donc navrée de vous dire que je préfère conserver le nôtre qui, encore une fois, a exactement la même signification.
M. Philippe François. Je ne suis ni Victor Hugo ni Lamartine ! (Sourires.)
Mme Anne Heinis, rapporteur. Moi non plus, rassurez-vous ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe François. Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 6 rectifié bis, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié bis est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 236 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Madame le ministre, ce sous-amendement, auquel la commission a donné un avis favorable, n'est pas du tout dirigé contre vous. Sa particularité, c'est de prévoir que le conseil comprend un tiers de représentants non pas des chasseurs mais des fédérations de chasseurs, ce qui n'est pas la même chose.
Quant aux autres représentants - je n'oublie pas qu'intervient un décret en Conseil d'Etat -, ils seront désignés par vous, ministre de tutelle, ou plutôt par « les » ministres de tutelle. Et que vous désigniez parmi ces représentants des spécialistes de la chasse, scientifiques ou non, est une très bonne chose.
Notre préoccupation, c'est simplement qu'un tiers des représentants soient bien désignés par les fédérations de chasseurs, comme pour l'ONC. Et c'est pourquoi je me réjouis que la commission ait émis un avis favorable.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je voterai bien entendu le sous-amendement n° 236 rectifié bis, qui tend à préciser la composition du CNCFS, alors que la rédaction proposée par la commission vise à s'en remettre au décret, donc à la discrétion du ministère. Il me paraît important, en termes d'affichage de volonté, que la composition du conseil figure d'emblée dans la loi.
Cela dit, le terme « usagers » est assez vague. Nous n'avons aucune assurance que le ministère intégrera dans ces « usagers » les « représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de la forêt, de l'élevage et d'organismes scientifiques ». Cela va sans doute de soi, mais cela reste malgré tout à la discrétion du Gouvernement.
Telles sont les quelques remarques que je souhaitais présenter pour éclairer tant le Sénat que celles et ceux qui, le moment venu, auront à prendre le décret en application de ce texte. M. Gérard Delfau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau. Je voudrais dire, au nom de mes collègues MM. Collin, André Boyer et Baylet, mon opposition à ce sous-amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Le premier est minime.
A l'instar de M. Vasselle, je considère que le terme « usagers » est vraiment trop imprécis. Il est nécessaire que figurent au sein du conseil des représentants des organisations professionnelles et des scientifiques, et le terme « usagers » n'est pas satisfaisant.
Mais là n'est pas l'essentiel. La véritable lacune, qui masque sans doute un désaccord assez profond sur le contenu même du travail que doit accomplir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, c'est l'absence de représentants des collectivités locales.
Je veux dire à ce moment du débat que nous attachons, nous, beaucoup d'importance à ce que les élus locaux, maires, conseillers généraux, conseillers régionaux, soient mieux représentés dans toutes ces structures, parce que c'est à travers eux que peut très souvent se faire la médiation nécessaire entre les chasseurs et les autres utilisateurs du territoire.
Je me permets donc, madame le ministre, de suggérer que, dans la future composition de ce conseil, il y ait une augmentation significative du nombre des représentants des collectivités locales. Deux sur trente-quatre, c'est vraiment homéopathique ! Il me semble qu'il serait utile à la chasse elle-même, et à l'ensemble de ceux qui habitent le territoire, que les élus locaux soient mieux représentés.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je comprends très bien le souci de mes collègues, mais une lecture attentive du texte montre que nous utilisons non pas le terme « usagers » mais le mot « représentants », et que nous n'en fixons pas le nombre. Le sous-amendement de M. Poniatowski tend simplement à préciser la composition de chaque tiers de représentants siégeant au conseil.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, il y a eu une confusion : les interventions de MM. Vasselle et Delf au concernaient l'amendement n° 236 rectifié, alors que ce dernier a été retiré et transformé en un sous-amendement n° 236 rectifié bis . Dans la rédaction que nous proposions par l'amendement n° 236 rectifié, le troisième tiers concernait effectivement les autres usagers, alors que, dans le sous-amendement n° 236 rectifié bis , le troisième tiers concerne les représentants des collectivités locales, des organisations professionnelles concernées et des organismes scientifiques ou de protection de la nature.
La composition du troisième tiers est donc bien précisée, et le terme « usagers » ne figure plus dans le texte. A la demande de Mme le rapporteur, l'amendement n° 236 rectifié a été transformé en sous-amendement, et la commission a émis un avis favorable sur cette nouvelle rédaction.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je me permets très respectueusement de vous faire remarquer que c'est à peu près ce qui existe et qu'il ne s'agit, pour l'essentiel, que de renforcer un peu le nombre des représentants de l'Etat puisqu'il y a déjà un tiers de représentants du monde de la chasse et plus d'un tiers d'autres usagers, dont notamment les représentants des mondes agricole et sylvicole.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Mes collègues du groupe socialiste, comme moi-même à titre personnel, ne sommes pas du tout défavorables à la double tutelle, ou à une mise sous tutelle du ministère chargé de la chasse.
Mais le problème n'est pas là. Outre le fait qu'il est quelque peu discourtois de le faire en l'instant, nous pensons qu'il n'est pas bon de légiférer quand on n'est pas sûr de soi, comme nous le répète souvent et à juste titre la commission des lois !
A l'instar de certains de mes collègues, j'estime que la double tutelle relève du domaine non pas législatif mais réglementaire. En conséquence, nous ne participerons pas à ce vote.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 236 rectifié bis , accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 160, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er bis , et l'amendement n° 307 rectifié n'a plus d'objet.
Article 1er bis