[Sénat - Travaux - [Séance du 24 mai 2000]

Séance du 24 mai 2000

M. le président. « Art. 2. - I. - La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigée :

Section 2

Office national de la chasse et de la faune sauvage

« Art. L. 221-1 . - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public à caractère administratif. Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse. Dans ces domaines, il délivre des formations. Il participe à la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
« Il apporte son concours à l'Etat dans l'élaboration de documents de gestion de la faune sauvage et dans le suivi de leur mise en oeuvre, ainsi que pour l'organisation de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est majoritairement composé de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse et désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges. Il comprend également des représentants des usagers, des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées et des représentants des personnels de l'établissement.
« Le conseil scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage participe à l'évaluation de l'état de la faune sauvage et assure le suivi de la gestion de celle-ci.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
« Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes publiques au titre d'opérations d'intérêt général effectuées par l'office, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions. »
« II. - Dans les dispositions législatives, les mots : "Office national de la chasse" sont remplacés par les mots : "Office national de la chasse et de la faune sauvage". »
« III. - L'article L. 261-1 du code rural est complété par les mots : ", à l'exception des articles L. 221-1 et L. 228-31". »
Sur l'article, la parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après le plaidoyer que nous avons entendu hier soir sur l'ours, je voudrais, à l'occasion de l'examen de l'article 2, saluer l'excellent travail effectué par notre rapporteur, Mme Heinis, et souligner son souci de définir plus clairement les missions et le financement de l'Office national de la chasse, de cet office que vous souhaitez appeler, madame la ministre, Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Je ne comprends pas très bien pourquoi vouloir changer son titre, même si ses missions pourraient être élargies. Sans entrer dans une guerre sémantique, je crains que, derrière cette précision, ne se cache, sinon un manque de confiance, tout au moins une certaine méfiance à l'égard du monde de la chasse.
Pourtant, les chasseurs sont les premiers défenseurs de la faune et de la flore, ainsi que les défenseurs de notre patrimoine naturel et du respect des équilibres.
C'est la raison pour laquelle il nous semble souhaitable que l'ONC soit placé sous la double tutelle du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la chasse.
L'Office, à notre sens, doit se concentrer sur sa première mission, à savoir la chasse. On peut, certes, se réjouir que cette mission soit élargie, que le conseil d'administration de l'Office soit ouvert à des personnalités extérieures, mais je crains qu'à vouloir trop en faire on ne dénature son rôle et on ne transforme cet office soit en un lieu d'affrontements idéologiques, soit en un de ces nombreux comités Théodule qui parlent de tout mais qui, en réalité, ne font rien.
Le monde cynégétique doit rester majoritaire au sein du conseil d'administration de l'Office. Ses ressources provenant à plus de 95 % des chasseurs, il me paraît logique qu'il en soit ainsi.
Telles sont les remarques que je souhaitais faire et sur lesquelles M. Poniatowski reviendra très largement en défendant les amendements qu'il a déposés.
M. le président. Sur l'article 2, je suis tout d'abord saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 55 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous trois tendent :
I. - Dans l'intitulé du texte proposé par le I de l'article 2 pour la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre II du code rural, à supprimer les mots : « et de la faune sauvage ».
II. - En conséquence, dans les premier, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, après les mots : « Office national de la chasse », à supprimer les mots : « et de la faune sauvage ».
III. - En conséquence, à supprimer le II de l'article 2.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 8 rectifié bis .
M. Alain Vasselle. Cet amendement vise à revenir à l'appellation d'origine de l'Office national de la chasse. En effet, soit l'Etat subventionne réellement cet office, et il devient légitime qu'il suive aussi les questions de la faune sauvage, soit - et c'est le cas ici - ce sont les chasseurs qui financent l'Office à plus de 95 %, comme l'a rappelé voilà un instant notre collègue M. Carle, et, dans ce cas, il ne peut s'agir que de l'Office national de la chasse, dans la mesure où il se concentre exclusivement sur les questions relatives à la chasse.
Voilà ce qui a motivé le dépôt de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 55 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Je ne me battrai pas comme un forcené pour cet amendement, mais j'estime que nous sommes confrontés ici à une question de principe.
Une maladie frappe la France : chaque ministre qui arrive à un poste ministériel veut absolument marquer son passage par un certain nombre de symboles qui prennent parfois la forme un peu dérisoire d'un changement d'appellation de tel ou tel organisme. Ainsi, alors que l'Office national de la chasse est connu de tous - cela fait des années que tout le milieu de la chasse et de la nature connaît le sigle « ONC » - le présent projet de loi entend le transformer en « ONCFS ».
Quand je vous dis que je ne me battrai pas, c'est parce qu'il semble normal que, l'ONC se consacrant aux problèmes de la chasse, il s'occupe aussi de la faune sauvage.
Cela étant, je vois un second problème de principe en arrière-plan. Comme vient de le dire très justement mon collègue M. Vasselle, ce sont les chasseurs qui financent l'ONC, non pas seulement à hauteur de 95 %, comme on le dit souvent, mais dans une proportion bien plus importante. Ils financent en effet la totalité des missions de l'Office, notamment les gardes nationaux mis à disposition. Le jour où ces derniers deviendront fonctionnaires d'Etat, j'admets tout à fait qu'intervienne un changement de dénomination, mais, dans le cas présent, cette mesure me paraît quelque peu dérisoire.
Je souhaite soulever un dernier point ; s'agissant précisément des missions de protection de la faune sauvage, il serait bon, madame la ministre, que vous nous précisiez vos intentions. En effet, si les missions consacrées à la faune sauvage sont appelées à devenir de plus en plus nombreuses et importantes, dès lors, il est logique que le monde de la chasse vous demande des contributions financières plus importantes pour ce volet précis du rôle de l'ONC.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 126 rectifié.
M. Michel Souplet. Je fais miennes les interventions de MM. Vasselle et Poniatowski.
Pour moi, madame la ministre, soit l'Office reste financé à quasiment 100 % par les chasseurs et il reste l'ONC, soit l'on ajoute à ses missions les questions relatives à la faune sauvage, et l'Etat le subventionne réellement pour ses activités concernant les espèces non chassables.
Ou alors, que le Gouvernement nous dise clairement qu'il lui apparaît logique de financer avec l'argent des chasseurs les activités ne relevant pas de la chasse !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 8 rectifié bis , 55 rectifié bis et 126 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Je comprends tout à fait les objections qui ont été formulées par nos collègues, notamment en ce qui concerne le financement de l'ONC par les chasseurs et les changements un peu fréquents de terminologie.
Cela étant, ayant admis le principe du changement d'intitulé de l'ONC, la commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le changement d'intitulé de l'Office souhaité par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale vise à une meilleure reconnaissance de la diversité de ses missions d'intérêt général.
« Office national de la chasse et de la faune sauvage », voilà un titre qui, loin de susciter le désarroi, monsieur Poniatowski, fait écho au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui existe déjà, aux conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage, qui existent déjà également dans le code rural.
Il s'agit de reconnaître le fait que, faune sauvage chassable ou non chassable, le problème est finalement le même puisque les deux partagent les mêmes habitats et que la gestion des espèces cynégétiques ne peut réellement être conçue sans la gestion des espèces qui ne sont pas chassables.
Il ne serait pas cohérent de reconnaître l'impact large de la chasse sur les milieux et les espèces sauvages et de restreindre le rôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
L'Etat subventionne déjà l'Office, fort modestement il est vrai, et sa participation financière est appelée à se développer à l'avenir, notamment avec l'élargissement des missions de l'établissement. Mais je dois rappeler ici, et je serai peut-être conduite à le faire encore au cours de cette discussion, que la Cour des comptes a récemment confirmé l'avis rendu par l'inspecteur général des finances François Cailleteau concernant la nature de ce que tant de chasseurs appellent familièrement « l'argent des chasseurs ».
Certes, les taxes et redevances sont à ce jour affectées à l'ONC, mais il s'agit bien d'argent public. On pourrait très bien imaginer que ces taxes et redevances ne soient pas affectées et que le budget de l'ONCFS soit alimenté par le budget de l'Etat.
M. Alain Vasselle. Par la TGAP !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non, parce que la chasse n'est pas une activité polluante au sens où nous l'entendons.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 8 rectifié bis, 55 rectifié bis et 126 rectifié.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Madame la ministre, vous ne m'avez pas rassuré, car vous n'avez pas évoqué la possibilité d'un financement complémentaire de l'Etat pour assurer les nouvelles responsabilités de l'office.
Vous dites que l'argent des chasseurs est de l'argent public et qu'il sera donc affecté...
M. Charles Revet. Il a changé de poche !
M. Michel Souplet. Mais, pour nous, c'est de l'argent que nous avons versé pour une action bien précise, celle de l'ONC, et non pas pour les actions nouvelles qui concernent la faune sauvage. (Très bien ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 rectifié, 55 rectifié bis et 126 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis maintenant saisi d'un certain nombre d'amendements et de sous-amendements que, pour la clarté des débats, j'appellerai successivement.
Par amendement n° 161, Mme Heinis, au nom de la commission propose :
I. - De remplacer les deux premiers alinéas du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt.
« Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations permettant d'assurer la gestion durable des espèces de la faune sauvage et de leurs habitats telle que définie à l'article L. 220-1. A cet effet, il délivre des formations et contribue à la mise en valeur de la faune sauvage ainsi qu'au respect de la réglementation relative à la chasse, notamment en ce qui concerne la lutte contre le braconnage.
« Il apporte son concours à l'Etat pour la définition des orientations régionales de gestion, pour l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats ainsi que pour le suivi de leur mise en oeuvre. Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation de l'examen du permis de chasser. Il est représenté à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, il forme et nomme les experts compétents.
« Le conseil scientifique placé auprès du conseil d'administration donne un avis sur les travaux d'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que sur les programmes d'études et de recherches scientifiques conduits par l'établissement. »
II. - En conséquence, de supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'article 2 modifie l'article L. 221-1 du code rural, afin de transformer l'Office national de la chasse en un Office national de la chasse et de la faune sauvage.
S'agissant des compétences du nouvel ONCFS, le projet de loi les élargit à la conservation de la faune sauvage et de ses habitats, tant en interventions qu'en formation. Il maintient ses compétences en ce qui concerne la surveillance et sa participation au respect de la réglementation relative à la police de la chasse.
L'Assemblée nationale a précisé que l'ONCFS apportait son concours à l'Etat pour l'élaboration et la mise en oeuvre de documents de gestion et pour l'organisation de l'examen du permis de chasser.
Il vous est proposé, pour traduire la nouvelle compétence de cet établissement, qui concerne les habitats de la faune sauvage et, donc les territoires, de le placer sous la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le droit de chasse est attaché au droit de propriété, et la propriété agricole ou forestière relève de la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt. De plus, au niveau départemental, ce sont les directions départementales de l'agriculture qui interviennent le plus souvent sur les questions de chasse. Le principe de la double tutelle se retrouve également s'agissant de la nomination du directeur général de l'Office.
Il convient également de préciser qu'en matière de respect de la réglementation relative à la chasse les gardes de l'Office participent à la lutte contre le braconnage.
S'agissant de l'indemnisation des dégâts de gibier, qui relève désormais de la compétence des fédérations, il faut néanmoins rappeler que l'Office apporte son concours technique en formant les experts chargés d'évaluer ces dégâts et en étant représenté à la Commission nationale des dégâts de gibier. Cette disposition est un gage de cohérence au niveau national et d'impartialité dans la mise en oeuvre de cette politique.
Par ailleurs, en ce qui concerne le rôle du conseil scientifique, il est précisé que, placé auprès du conseil d'administration, il est chargé non de participer aux travaux d'évaluation de la faune sauvage, mais de donner un avis sur ces travaux ainsi que sur les programmes d'études et de recherche menés par l'établissement.
M. le président. Par sous-amendement n° 248, MM. Larcher et François proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 161, de remplacer les mots : « à caractère administratif » par les mots : « à caractère industriel et commercial ».
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Comme je l'ai souligné lors de la discussion générale, l'Office national de la chasse est un établissement public auquel le Gouvernement souhaite conférer une vocation administrative.
Je comprends bien les raisons qui animent le Gouvernement : il s'agit d'abord de régler le problème du statut des gardes de l'Office national de la chasse. Puisque c'est un point sur lequel nous sommes d'accord, j'ai émis hier l'idée que ces gardes doivent rester en contact avec le terrain, avoir un schéma d'organisation qui les laisse proches des usagers de la nature, notamment des chasseurs, tout en ayant pour priorité les espèces gibiers.
Mais il faut confier à l'Office national de la chasse un rôle dynamique dans la gestion des territoires, dans son activité de recherche-développement, et lui offrir la possibilité de contracter avec les fédérations départementales de chasseurs qui le souhaiteraient, avec les territoires dans le cadre de contrats territoriaux d'exploitation, notamment pour réaménager les territoires en faveur des espèces gibiers. Conférer à l'Office national de la chasse le statut d'établissement public industriel et commercial, à l'instar de l'Office national des forêts, nous éviterait d'être saisis dans quelques années d'un rapport de la Cour des comptes reprochant à cet établissement public de ne plus exercer sa vocation administrative pour se consacrer à des activités industrielles et commerciales.
Je sais bien qu'il est un peu tôt, au vu des ressources de l'Office national de la chasse, pour déterminer la part qui vient de l'industrie et du commerce. Mais le débat mérite d'être ouvert, car l'Office national de la chasse qui sortira de nos travaux sera un peu différent de celui que nous avons connu.
Pour avoir eu la chance de travailler de manière très étroite, et d'ailleurs très positive, avec l'Office national de la chasse, y compris pour améliorer les milieux dans lesquels les gibiers doivent se développer, je souhaite que cet office puisse être autre chose qu'un établissement public à caractère administratif. Il y gagnerait en souplesse, en faculté d'adaptation, d'autant que rien n'empêcherait que ses personnels aient le statut de fonctionnaire, qu'ils souhaitent, et que nul ne remet en cause aujourd'hui dans ce débat.
M. le président. Par sous-amendement n° 237 rectifié, MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 161, de remplacer les mots : « chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. », par les mots : « chargés de l'agriculture et de l'environnement. ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Nous demandons que, dorénavant, tout ce qui relève de la chasse soit placé sous la tutelle non plus du seul ministère de l'environnement mais, conjointement, du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture.
En effet, sur le terrain, dans nos départements respectifs, notre interlocuteur privilégié est la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. C'est avec elle que nous établissons les plans de chasse, que nous négocions lorsque se posent des problèmes liés aux dégâts.
Cela étant dit, puisque la nouvelle rédaction proposée par la commission prévoit bien cette double tutelle, nous retirons le sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 237 rectifié est retiré.
Par sous-amendement n° 58 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, dans la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161, après les mots : « des recherches et des expérimentations » d'insérer les mots : « en faveur de la chasse et ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement a pour objet de trouver un compromis entre le texte du Gouvernement, qui faisait explicitement et intentionnellement allusion aux missions de l'ONC en faveur de la chasse, et l'amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui précise et élargit les missions de l'ONC en faveur de la faune sauvage, y compris non chassable.
Je reviens à ce que j'ai dit à propos des missions de l'ONC. Ces missions, financées par les chasseurs, étaient jusqu'ici des missions en faveur de la chasse. S'il y a de nouvelles missions, il faut impérativement trouver des moyens financiers supplémentaires. Sinon, il n'y a pas de raison que les missions autres que celles qui sont en faveur de la chasse soient réalisées par l'ONC.
Voilà pourquoi nous proposons que soit explicitement mentionné dans le texte que les recherches et les expérimentations menées par l'ONC sont bien celles qui sont conduites en faveur de la chasse.
Par ailleurs, j'observe, monsieur le président, que l'amendement que nous avons préalablement adopté va modifier toute la suite de la discussion, dans la mesure où il n'est plus question de la faune sauvage dans la dénomination de l'office.
Nous n'allons pas déposer un amendement à chaque fois, cela va de soi !
M. le président. C'est de la coordination, monsieur Poniatowski.
Par sous-amendement n° 228, MM. François, Eckenspieller, Haenel et Ostermann proposent, après la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'amendement n° 161, d'insérer une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Il remplit cette mission en étroite concertation avec les propriétaires et les gestionnaires de ces habitats. »
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Les habitats, lorsque ce sont des forêts, appartiennent à des propriétaires privés et publics, qui en assurent la gestion de façon responsable. C'est la raison pour laquelle ce sous-amendement tend à préciser que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage remplit sa mission en étroite concertation avec les propriétaires forestiers et les gestionnaires de ces habitats.
Quand on sait que la forêt couvre 25 % du territoire et qu'une grande partie de la chasse se pratique aujourd'hui dans la forêt, il semble indispensable d'établir cette liaison, afin que les objectifs, notamment les plans de chasse, soient fixés entre les intéressés avant que d'être soumis aux autorités compétentes.
C'est la concertation entre chasseurs et forestiers, et non pas la cogestion, qui doit permettre la liaison entre la gestion de la faune et celle des habitats agricoles ou forestiers.
M. le président. Par sous-amendement n° 259 rectifié, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161 pour l'article L. 221-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours du conseil scientifique, il favorise toutes les mesures sanitaires et biologiques tendant à améliorer l'état du gibier tant en qualité qu'en quantité. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 2 élargit les compétences de l'Office national de la chasse à la conservation de la faune sauvage.
En l'état actuel du budget, le financement de l'office est assuré en quasi-totalité par le montant des redevances cynégétiques. Il convient également de noter que, parmi les dépenses, 52,5 % sont consacrées au personnel et 23 % au paiement des dégâts du gibier.
Nous souhaiterions, pour notre part, un rééquilibrage du financement de l'office national, rééquilibrage d'autant plus attendu que celui-ci voit son champ de compétences élargi.
Une meilleure participation de l'Etat permettrait, notamment, une plus grande efficacité du conseil scientifique pour les missions que nous souhaitons lui voir attribuer en matière d'amélioration du gibier, tant en qualité qu'en nombre.
Je veux souligner, au passage, la qualité des travaux de l'Office national de la chasse, dont j'ai ici une revue.
M. le président. Par sous-amendement n° 258, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161 par les mots : « sans pouvoir se substituer aux fédérations départementales pour la formation au permis de chasser, sauf à la demande expresse de celle-ci ».
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Nous avons pu craindre, à un moment donné, que le rôle de formation de l'Office national de la chasse ne se substitue à celui des fédérations départementales.
C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les fédérations restent maîtresses de la formation, notamment au permis de chasser, mais que, à leur demande expresse, elles pourraient éventuellement confier cette tâche aux agents de l'ONC.
M. le président. Par sous-amendement n° 216 rectifié, M. Pintat propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du I de l'amendement n° 161 :
« Un conseil scientifique est placé auprès du conseil d'aministration de l'établissement public. Il donne un avis sur les grands axes de la recherche scientifique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur les protocoles d'étude de la faune sauvage et de ses habitats mis en oeuvre par l'établissement ainsi que sur la valorisation, l'application de la recherche et de la diffusion des informations à caractère scientifique et technique. »
La parole est à M. Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à réécrire l'alinéa 4 de l'article L. 221-1 du code rural, qui concerne la réinstallation du conseil scientifique auprès de l'ONC.
Il nous faut tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 1999 annulant l'arrêté ministériel par lequel fut créé ce conseil.
Sans remettre en cause le bien-fondé de cette instance, son annulation était juridiquement inévitable, faute de base légale. Pourtant, le résultat ne va pas dans le sens du progrès de la connaissance scientifique de la faune. Il prive, dans les faits, l'ONC d'une capacité d'expertise reconnue et admise par ses membres. Il convient donc d'y remédier.
M. le président. Par amendement n° 308 rectifié, MM. Collin, Delfau, André Boyer et Baylet proposent de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« L'Office national de la chasse est un établissement public à caractère scientifique et technique placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 56 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« L'Office national de la chasse est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est pour moi l'occasion de rendre une nouvelle fois hommage à notre rapporteur, Mme Heinis, qui a repris intégralement la phrase que nous proposions dans son texte.
Etant totalement satisfait, je retire donc cet amendement, tout en remerciant encore Mme le rapporteur de son excellent travail.
M. Philippe François. Quelle courtoisie !
M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
Nous nous associons à l'hommage rendu à Mme Heinis.
Par amendement n° 9 rectifié bis , MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par les mots : « placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Encore une fois, nous voulons que la chasse soit placée dorénavant sous la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture et de la forêt. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. Par amendement n° 10 rectifié bis, MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter la première phrase du premier aliéna du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par les mots : « placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Cet amendement a exactement le même objet que le précédent. Mêmes causes, mêmes effets !
M. le président. Par amendement n° 127 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de compléter la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par les mots : « placé sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ».
La parole est à M. Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Cet amendement est le même que celui qui vient d'être défendu et auquel je me rallie.
M. le président. L'amendement n° 127 rectifié est retiré.
Par amendement n° 277 rectifié bis , MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour,Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions dans lesquelles les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourront constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Il s'agit de permettre aux gardes de bénéficier d'un statut plus favorable et d'envisager leur titularisation.
M. le président. Par amendement n° 11 rectifié ter , MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut collaborer avec la fédération nationale de la chasse et avec les fédérations départementales de la chasse sur des questions relatives à leurs domaines d'actions respectifs. Ces activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 217, présenté par M. Pintat, et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 11 rectifié ter par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous l'autorité directe du président élu des fédérations départementales de chasseurs. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 11 rectifié ter .
M. Alain Vasselle. Cet amendement prévoit la possibilité d'une collaboration entre la fédération nationale de la chasse, l'ONC et les fédérations départementales de chasse sur les questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donneraient lieu à l'établissement de conventions.
Cette possibilité n'ayant pas été prévue par la commission, je souhaite transformer mon amendement en sous-amendement à l'amendement n° 161, par insertion de ma proposition après son premier alinéa.
M. le président. La parole est à M. Pintat, pour défendre le sous-amendement n° 217.
M. Xavier Pintat. L'objet de ce sous-amendement est de conforter la clarification des relations juridiques entre la fédération nationale de la chasse, les fédérations départementales et l'Office national de la chasse.
A une claire répartition des missions doit correspondre une claire répartition des moyens. Par conséquent, s'il convient de préciser la base juridique de leur possible collaboration, il est tout aussi important de prévoir que, dans le cadre des conventions, les parties pourront bénéficier d'une mise à disposition de personnels.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 11 rectifié quater , présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial, et tendant, après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 161 pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 221-1 du code rural, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut collaborer avec la fédération nationale de la chasse et avec les fédérations départementales de la chasse sur des questions relatives à leurs domaines d'actions respectifs. Ces activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. »
En conséquence, le sous-amendement n° 217 n'a plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 59 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 128 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut collaborer avec la fédération nationale de la chasse et avec les fédérations départementales de la chasse sur des questions relatives à leurs domaines d'actions respectifs. Ces activités donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. »
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 59 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Il s'agit de clarifier la nature juridique des relations entre l'ONC, la fédération nationale et les fédérations départementales.
Cela dit, il semble que l'amendement n° 164 de la commission, qui viendra en discussion lors de l'examen de l'article concernant les fédérations, nationale et départementales, soit à un endroit peut-être plus approprié, ait le même objet.
J'attends donc les explications de Mme le rapporteur avant de retirer éventuellement le présent amendement.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Michel Souplet. Je fais mien le propos de M. Poniatowski. Il s'agit de prévoir que les fédérations déparementales, la fédération nationale et l'ONC travaillent ensemble au moyen de contrats, qui semblent plus appropriés.
Mais, si Mme le rapporteur nous dit que cet amendement est satisfait ou que la disposition trouvera mieux sa place à un autre endroit du texte, nous le retirerons.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements et sous-amendements qui viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le sous-amendement n° 248 soulève le problème de l'EPIC, qui a un statut que notre collègue Gérard Larcher préfère à celui de l'EPA.
La commission partage l'objectif des auteurs de ce sous-amendement qui souhaitent doter l'office d'une structure de gestion plus souple, afin qu'il puisse notamment passer des conventions avec ses partenaires et vendre des études ou des expérimentations qu'il pourrait réaliser sur le gibier ou ses habitats.
Cela étant, compte tenu du fait que l'office, dans l'immédiat, ne consacre pas une part importante de son budget à financer des activités telles que celles qu'a rappelées notre collègue, la structure d'établissement public et administratif, initialement prévu, paraît suffisante ; elle permet de passer des conventions et autorise l'ONC à développer cette partie de son activité.
En outre, l'évolution de l'office d'EPA en EPIC me semble aujourd'hui prématurée, compte tenu du fait que l'activité de garderie occupe plus de 80 % de son personnel et représente 95 % de son budget. J'ajoute que le statut d'EPIC conféré à l'office risque de lui voir perdre la garderie. Dans ce cas, il ne compterait plus que quelque 300 personnes, et serait donc un établissement très petit, en dessous de la masse critique.
En conséquence, la commission, bien qu'elle partage l'objectif des auteurs de ce sous-amendement, le trouve un peu prématuré et n'a pu le retenir. Elle leur demande de bien vouloir accepter de le retirer. Le débat est ouvert : c'est peut-être une hypothèse qu'il faudra envisager dans le futur.
M. Gérard César. Tout à fait !
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 11 rectifié quater. Celui-ci sera d'ailleurs satisfait par l'amendement n° 164 de la commission que nous examinerons ultérieurement.
La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 58 rectifié bis.
Elle est également favorable au sous-amendement n° 228 ; la composition nouvelle de l'ONC que nous proposons à l'amendement n° 162, qui sera examiné dans quelques instants, permettra de satisfaire plus facilement cette proposition.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 259 rectifié, nous pourrons y donner un avis favorable à condition que M. Le Cam veuille bien accepter de modifier légèrement son texte en supprimant les mots : « tant en qualité qu'en quantité ».
M. le président. M. Le Cam, acceptez-vous la suggestion de Mme le rapporteur ?
M. Gérard Le Cam. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° 259 rectifié bis, déposé par MM. Le Cam et Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et tendant à compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 161 pour l'article L. 221-1 du code rural, par une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours du conseil scientifique, il favorise toutes les mesures sanitaires et biologiques tendant à améliorer l'état du gibier. »
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable au sous-amendement n° 258, car les compétences sont déjà bien séparées, nous le verrons, s'agissant de l'organisation de l'examen, qui est dévolue à l'ONC, et de la formation, qui ressortit aux fédérations.
S'agissant du sous-amendement n° 216 rectifié, il est satisfait par l'amendement n° 161 de la commission, dont la teneur est la même mais qui nous a paru un peu plus synthétique.
M. le président. Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 216 rectifié est-il maintenu ?
M. Xavier Pintat. Non, monsieur le président, je le retire, car l'amendement n° 161 me paraît beaucoup plus complet. Je tiens à ce propos à souligner l'excellence du travail de Mme Heinis et de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 216 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 9 rectifié bis, qui vise à placer l'Office national de la chasse et de la faune sauvage uniquement sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche, alors que nous proposons la double tutelle.
Quant à l'amendement n° 10 rectifié bis, il est satisfait par l'amendement n° 161.
M. le président. Monsieur César, les amendements n°s 9 rectifié bis et 10 rectifié bis sont-ils maintenus ?
M. Gérard César. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n°s 9 rectifié bis et 10 rectifié bis sont retirés.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 277 rectifié bis , nous partageons l'objectif fixé par ses auteurs, mais il sera satisfait par l'amendement n° 174 rectifié de la commission - que nous examinerons ultérieurement lors de l'examen du paragraphe II de l'article 4 - qui vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 221-9 du code rural.
M. le président. Monsieur Dussaut, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bernard Dussaut. Madame le rapporteur, aux termes de l'amendement de la commission, les gardes de l'Office national de la chasse auront le statut de fonctionnaires de l'Etat, mais vous ne prévoyez pas les recettes correspondantes. Le Gouvernement pourra donc opposer à votre amendement l'article 40 de la Constitution.
Nous, nous renvoyons à un décret en Conseil d'Etat les conditions de cette fonctionnarisation pour éviter cette difficulté.
M. le président. Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le problème du financement sera réglé par un autre amendement qui, nous l'espérons, échappera à l'article 40.
M. Michel Charasse. Cela n'a rien à voir avec l'amendement n° 164 !
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Poniatowski ?
M. Ladislas Poniatowski. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 128 est-il maintenu, monsieur Souplet ?
M. Michel Souplet. Je le retire.
M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 161, essentiellement en raison de la teneur de son premier alinéa.
Outre l'argumentaire que j'ai développé hier, j'ajoute que la formulation retenue par la commission des affaires économiques du Sénat élimine pratiquement le ministère de l'environnement puisqu'elle ne parle plus que des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt ; le terme « environnement » n'apparaît même plus.
Je suis d'autant plus désolée de devoir donner un avis défavorable à cet amendement que j'aurais voulu marquer mon intérêt pour un dispositif prévu par son troisième alinéa, relatif à la formation et à la nomination des experts compétents en matière d'indemnisation des dégâts du gibier, qui me paraît sage.
Je vous confirme par ailleurs, madame la rapporteur, que l'office est d'ores et déjà représenté à la commission nationale d'indemnisation des dégâts du gibier.
J'en viens au sous-amendement n° 248. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage n'a pas pour mission de réaliser des opérations commerciales mais des études, des recherches et des expérimentations. Le statut d'établissement public à caractère administratif apparaît à cette heure le seul qui puisse lui convenir. J'émets donc un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 11 rectifié quater , il apparaît effectivement souhaitable que l'office puisse collaborer avec les fédérations sur des bases contractuelles librement négociées avec établissement de conventions. Mais ce dispositif ne me semble pas ressortir au domaine législatif. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur le sous-amendement n° 58 rectifié bis , le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, le sous-amendement précise la mission de l'office selon une rédaction qui rejoint celle qui a été initialement proposée par le Gouvernement.
S'agissant du sous-amendement n° 228, l'office assure la gestion et le suivi de l'état de la faune sauvage. Il prend donc tout naturellement à cet effet les contacts nécessaires qui s'imposent, aussi bien avec les gestionnaires qu'avec les propriétaires des habitats. Les modalités de concertation ne peuvent sérieusement figurer dans un texte de loi. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur le sous-amendement n° 259 rectifié bis , l'avis du Gouvernement est favorable. Le concours du conseil scientifique de l'office s'exerce bien sur toutes les activités techniques de l'établissement.
Sur le sous-amendement n° 258, j'émets un avis défavorable car la précision qui est proposée n'est pas de nature législative. Il revient à la loi de définir les activités d'un organisme et non pas ce qu'il ne fait pas.
Sur l'amendement n° 277 rectifié bis , ainsi que le souhaite le Gouvernement, les agents techniques des catégories B et C de l'office ont vocation à être accueillis dans un corps de fonctionnaires dont les emplois seront décrits dans le budget de chaque établissement public employeur.
C'est vrai pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, c'est vrai pour le Conseil supérieur de la pêche et pour les parcs nationaux. Le chantier est engagé concrètement depuis près d'un an. Pour ce faire, un ou plusieurs décrets en Conseil d'Etat seront nécessaires. L'article 4 du texte voté par l'Assemblée nationale répond à cette préoccupation. Il permet la fonctionnarisation de ces agents ainsi que le souhaite le Gouvernement.
Je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée mais je crois que cet amendement n'est pas réellement nécessaire.
M. le président. Par amendement n° 354, M. Charasse propose, dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 161, de remplacer les mots : « des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt » par les mots : « de l'Etat ».
La parole est à M. Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 354.
Plusieurs sénateurs. Nous ne l'avons pas !
M. Michel Charasse. Il vient d'être déposé parce que j'ai constaté que plusieurs collègues ont essayé, avec la commission d'ailleurs, de trouver une formulation concernant la tutelle, en désignant un ou plusieurs ministres à cet effet.
Je voudrais dire amicalement à ces collègues que la question de savoir qui exerce la tutelle au nom de l'Etat ressortit au domaine réglementaire. Cela veut dire que, si la loi est votée, soit dans le texte que propose la commission - et on comprend bien, les uns et les autres, les intentions que vous manifestez - soit dans le texte qui est proposé par un des amendements, il suffit au Gouvernement de demander demain au Conseil constitutionnel - article 37 de la Constitution - le déclassement de ce texte. Les dispositions en question seront déclarées réglementaires et le Gouvernement pourra les abroger par décret.
Je propose tout simplement de dire : « placé sous la tutelle de l'Etat ».
Pourquoi le caractère réglementaire, mes chers collègues ? Tout simplement, parce que c'est au Président de la République et au Premier ministre, et à eux seuls, au moment où ils composent le Gouvernement, de définir la compétence des ministres. Ce n'est pas au Parlement de le faire à leur place !
Je propose donc, dans l'amendement n° 161, de remplacer les mots : « sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt », par les mots : « sous la tutelle de l'Etat ».
Les uns et les autres, comme le ministre, nous avons parfaitement compris que nous voulions que ce soit une tutelle conjointe des ministères de l'environnement et de l'agriculture. Mais nous ne pouvons pas l'écrire sans violer la répartition des compétences entre l'exécutif et le législatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission n'a pas pu étudier ce sous-amendement, que je n'ai même pas en ma possession.
Je voudrais néanmoins dire que je ne suis pas favorable, par principe, à la proposition de notre collègue M. Michel Charasse, et que ce n'est pas du tout une mauvaise façon à l'égard de Mme la ministre que de ne pas avoir cité le ministère de l'environnement.
Nous nous sommes placés sur le plan des compétences, sachant pertinemment que, selon les gouvernements - qui ont tout loisir de le faire - les compétences de la chasse et d'autres secteurs ne sont pas toujours affectées au même ministère. Il revient donc à chaque gouvernement d'assurer la distribution des compétences selon l'ordre qu'il entend. Nous ne nous prononçons pas sur cet aspect de la question, nous nous prononçons sous l'angle des compétences de l'autorité de tutelle dont doit dépendre l'ONC du fait de ses activités.
Je ne peux donc pas donner un avis favorable au sous-amendement n° 354 de M. Charasse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Tout a été dit sur cette question : la répartition des tutelles s'effectue à la fois par le biais des décrets d'attribution des ministres et de ceux qui organisent le fonctionnement des établissements publics.
Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 248.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Je ne veux pas que, dans quelques années, on reproche à l'Office national de la chasse de se livrer à un certain nombre d'activités à caractère commercial. Je pense notamment à des études d'aménagement, à des actions de repeuplement.
Cela dit, avec M. François, nous retirons ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 248 est retiré.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 354.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je ne comprends rien à la position de Mme le ministre.
J'ai expliqué tout à l'heure que la loi ne peut pas désigner les ministres chargés de la tutelle. Certes, on peut toujours le faire ! On peut être adepte des plaisirs solitaires ! Mais on se fait plaisir trois minutes (Exclamations) et on se fait « retoquer » ensuite par le Conseil constitutionnel. Je vous le dis amicalement ! Vous me connaissez tous : j'ai l'habitude d'être assez direct. (Rires.)
Nous n'avons pas intérêt à faire figurer dans les textes législatifs des dispositions inopérantes. Nous serons jugés par les citoyens sur des dispositions réelles et opérantes, et pas sur du vent ! Notre collègue Gérard Larcher l'a parfaitement compris !
Mme la ministre est défavorable au sous-amendement n° 354 par lequel nous proposons de faire référence à la tutelle de « l'Etat » sans préciser qui exerce cette tutelle au nom de l'Etat puisqu'une telle disposition relève du domaine réglementaire. Cela signifie donc que le ministre est favorable à la désignation des ministres compétents par la loi. Le ministre est donc lui aussi « inconstitutionnel ». (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean-Patrick Courtois. C'est vrai !
M. Michel Charasse. Mes propos n'ont rien d'injurieux pour le ministre.
Sur le premier alinéa du paragraphe I de l'amendement n° 161, nous étions appelés à trancher sur le point de savoir si l'Office national de la chasse a un caractère administratif ou industriel et commercial.
Mais M. Larcher vient de retirer le sous-amendement n° 248.
Pour ce qui est de la tutelle, elle est exercée par l'Etat. A moins que vous ne vouliez qu'elle le soit par quelqu'un d'autre, mais ce serait bizarre pour un établissement public national à caractère administratif sui generis .
Nous n'avons pas à désigner les ministres concernés, puisque demain, par un simple détour par le Conseil constitutionnel, il serait possible d'en désigner d'autres.
Je vous propose donc d'écrire l'Office national de la chasse est placé sous la tutelle de l'Etat, le mot « Etat » recouvrant dans notre esprit tous les ministères compétents, agriculture, environnement et autres.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Au nom du Gouvernement, j'ai formulé un avis défavorable sur l'amendement n° 161.
La formulation actuelle de l'article 2, à l'issue de l'examen par l'Assemblée nationale, me paraît tout à fait correcte. Elle n'est pas anticonstitutionnelle. On comprend très bien, à la lecture de cet article, que l'Office national de la chasse et de la faune sauvage n'est pas un établissement public à caractère administratif qui exercerait ses activités au niveau local, il s'agit bien d'un établissement national. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de préciser à ce stade de quelle tutelle il dépend.
Emettant un avis défavorable sur l'amendement n° 161, je ne vois pas bien quel est l'atout du sous-amendement tendant à limiter l'impact négatif et les arrière-pensées.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. J'ai bien compris le sous-amendement de M. Charasse. Il est extrêmement habile.
MM. Gérard César et Henri de Raincourt. Comme toujours !
M. Ladislas Poniatowski. Il propose de placer la chasse sous la tutelle de l'Etat. On ne devrait rien avoir à redire à cela. Mais une telle disposition supprime purement et simplement la double tutelle que nous avons été plusieurs à réclamer.
Les trois groupes de la majorité sénatoriale l'ont demandée, mais ils ont finalement retiré leurs amendements parce que l'amendement n° 161 de la commission leur donne satisfaction.
M. Gérard César. Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski. Monsieur Charasse, l'amendement de Mme Heinis précisant que la chasse est placée sous la tutelle des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt - il ne fait pas référence à l'environnement, et pour cause ! - ne vise pas à désigner un ministre ou des ministres.
Vous avez en effet tout à fait raison de dire que lorsqu'un gouvernement se constitue, c'est un arrêté en conseil des ministres qui détermine les compétences. Mais, demain, rien n'interdira à un gouvernement de placer la chasse sous la tutelle du ministre, par exemple de l'éducation nationale, par exemple. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je dis cela intentionnellement pour bien montrer qu'un tel arrêté peut demain placer la chasse, non pas sous la tutelle du ministre de l'environnement, ce qui n'est pas illogique du tout, mais sous celle d'un autre ministère, et la rédaction de Mme Heinis...
M. Gérard César. Est parfaite !
M. Ladislas Poniatowski. ... inclut toutes les hypothèses.
La rédaction proposée par Mme le rapporteur nous convient parce que nous avons souhaité la double tutelle pour la chasse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 354, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 11 rectifié quater , repoussé par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 58 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 228, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 259 rectifié bis , accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 258.
M. Michel Charasse. Je demande la parole, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit plutôt d'une question de la rédaction. En effet, ce sous-amendement est ainsi rédigé : « sans pouvoir se substituer aux fédérations départementales pour la formation au permis de chasser, sauf à la demande expresse de celle-ci ». Que représentent les termes : « celle-ci » ? S'il s'agit des fédérations, il manque un « s ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 258, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 161.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, madame le rapporteur, madame la ministre, nous sommes favorables à la rédaction de cet amendement mais, pour un problème juridique simple, nous ne pouvons le voter.
En effet, nous persistons et nous signons lorsque nous indiquons au Sénat que le fait d'introduire la double tutelle par voie législative n'est pas conforme aux règles en vigueur et que, en tout état de cause, ce dispositif risque de « tomber » par excès de zèle.
Par conséquent, je demande à tous mes collègues de bien prendre conscience de cette réalité. Même si certains veulent faire assaut de bonne volonté en fixant une double tutelle - pourquoi pas ? - cela relève du domaine réglementaire.
M. Gérard Larcher. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. En ce qui concerne l'affaire de la double tutelle, je voudrais revenir sur le fond. On ne peut pas parler d'espèces gibier et de faune sauvage sans parler de milieu, tel est bien l'objectif que nous visons.
Par ailleurs, je voudrais vous rappeler, monsieur Charasse, que, quand on a parlé de l'Agence de sécurité alimentaire, un débat s'est instauré sur la double tutelle du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture. Le sujet n'a donc rien de nouveau.
En tout cas, l'intention du législateur est claire : en matière de gestion d'espèces gibier et de faune sauvage, il faut tenir compte du milieu - espace cultivé, espace forestier, espace naturel - dans lequel ces espèces gibier et la faune sauvage se développent.
Notre intention est de combler une lacune initiale du transfert de la responsabilité de la chasse au ministère de l'environnement, datant de 1972. Nous pensions alors que la gestion de la chasse et des espèces gibier relevait seulement d'un sport à réglemeter, alors qu'il faut prendre en compte le rapport entre faune sauvage, milieu et prélèvement. C'est tout simplement ce que nous avons voulu rappeler avec cette notion de double tutelle.
M. Alain Vasselle. C'est cela l'écologie !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, pour clarifier cette affaire, permettez-moi de me livrer à un bref rappel historique.
En France, sous le régime actuel de la République, aucune disposition constitutionnelle ne fixe la liste des membres du Gouvernement.
Lorsque la IIIe République s'est mise en place en 1875 - je parle sous le contrôle de M. le secrétaire général du Sénat, qui connaît bien l'ouvrage d'Eugène Pierre et qui retrouvera facilement ce dont je parle -, l'Assemblée de la IIIe République a voté une loi spéciale pour limiter le nombre des ministères à huit - il y avait l'agriculture, le commerce, la marine, l'instruction publique, la justice, les affaires étrangères, la guerre, l'intérieur. On a vécu sous l'empire de ce texte jusque dans les années vingt ou trente.
Comme on n'a pas osé revenir sur cette loi, considérant que ce texte émanait de l'Assemblée qui avait voté la Constitution en 1875, donc, quasiment du pouvoir constituant, on a successivement créé des secrétaires d'Etat, des sous-secrétaires d'Etat et, comme cela ne suffisait pas, des hauts-commissaires, des commissaires généraux et des commissaires. Il n'empêche que, sous toute la IIIe République, on est quasiment resté officiellement sous le régime des huit ministères !
La IVe République a effacé tout cela et la Ve République a confirmé cette position en restant muette sur le nombre et les attributions des membres du Gouvernement.
Mes chers collègues, je vous le dis amicalement, affectueusement même, car c'est un vice que nous pouvons tous avoir, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons ! Il nous est arrivé, à l'occasion d'autres débats, d'avoir la même discussion et de déposer des amendements similaires !
Il ne sert à rien de désigner dans la loi le ministre chargé de la tutelle de l'ONC, cette disposition pouvant à tout moment être déclassée si le Premier ministre doit supprimer le ministère correspondant.
Par exemple, nous allons préciser qu'il s'agit du ministre de la forêt, mais il est des gouvernements qui n'en ont pas ! En effet, la forêt relève tantôt du ministère de l'agriculture, tantôt d'un autre département ministériel ! Nous sommes donc en train de nous opposer, amicalement, bien sûr, sur une question qui, si elle est éminemment politique, n'est nullement du domaine législatif ! Elle relève des autorités constitutionnelles, c'est-à-dire du Président de la République et du Premier ministre qui, à l'occasion de la constitution du Gouvernement, déterminent les compétences respectives des différents membres de ce Gouvernement !
Monsieur Larcher, mes chers amis, rien n'interdit demain au Président de la République et au Premier ministre de constituer un gouvernement et de préciser dans le décret que la chasse relève du ministre chargé de la forêt. Votre dispositif ne tiendra plus et ce ne sera pourtant pas illégal, ce que vous confirmera le Conseil d'Etat ! Le Gouvernement demandera au Conseil constitutionnel de déclasser la mesure et, dans ce cas, la décision du Conseil constitutionnel sera formulée de la façon suivante : « Dès lors qu'il s'agit simplement de désigner par la loi l'autorité qui est chargée, au nom de l'Etat, d'exercer sa tutelle, cette disposition est de nature réglementaire. » Depuis 1958, vous trouverez des dizaines et des dizaines de décisions de ce type !
La position du groupe socialiste sera donc celle que vient d'indiquer Jean-Louis Carrère, même si nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus avant dans le sens des travaux, par ailleurs excellents, qui ont été ceux de la commission. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme je l'ai dit hier soir, le fait que la double tutelle soit maintenue nous contraint à nous abstenir sur cet amendement n° 161, que nous aurions pourtant aimé voter, dans la mesure où l'établissement public national à caractère administratif est maintenu et dans la mesure aussi où l'un de nos amendements a été pris en compte, comme devraient d'ailleurs l'être nombre d'entre eux si l'on peut se fier au travail constructif qui a été réalisé en commission.
Je suggère donc à notre assemblée, mais je ne sais pas si cette suggestion pourrait être retenue, d'adopter une nouvelle rédaction afin de préciser que l'ONC est sous la tutelle du ou des ministres dont la chasse est une de leurs attributions.
Plusieurs sénateurs du RPR. Cela revient au même !
M. Gérard Le Cam. Non, ça ne revient pas au même !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je suis très admirative devant le talent de notre collègue Michel Charasse et les démonstrations qu'il a faites, mais je ne suis pas pour autant convaincue.
Déterminer ce qui relève du domaine réglementaire et ce qui n'en relève pas est en effet toujours un problème délicat. Encore une fois, nous ne désignons pas un ministère, en tant que tutelle, nous nous référons seulement aux compétences du ministère quel que soit son nom, qui sera chargé de la chasse dans les gouvernements à venir.
Nous avons ainsi décidé, en commission, que l'ONC dépendrait à la fois des ministres qui ont en charge l'agriculture, la forêt et la chasse.
M. Gérard Larcher. Tout simplement !
Mme Anne Heinis, rapporteur. C'est tout ce que nous disons !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 161, repoussé par le Gouvernement.
M. Jean-Louis Carrère. Le groupe socialiste s'abstient !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 277 rectifié bis n'a plus d'objet.
Par amendement n° 60 rectifié bis, MM. Ladislas Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, A. Dupont, J.-L. Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. J. Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé pour un quart de représentants de l'Etat et par moitié de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs. Il comprend également des représentants des usagers des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des représentants des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'élevage, des représentants des personnels de l'établissement. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 60 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 129 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé pour moitié de représentants des chasseurs. Il comprend également un nombre égal de représentants de l'Etat et de représentants des usagers, des intérêts forestiers et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées et des personnels de l'établissement. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. L'amendement qui vient d'être retiré par notre collègue et ami Ladislas Poniatowski prévoyait que le conseil d'administration de l'ONC était composé pour un quart de représentants de l'Etat, pour moitié de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et pour un quart de représentants des usagers.
Notre proposition est sensiblement identique. Il nous paraît indispensable que le conseil d'administration de l'office comprenne environ 50 % de représentants des chasseurs. Il n'est pas acceptable, en effet, que l'ONC échappe aux milieux cynégétiques pour se retrouver dans les mains de milieux qui s'intéressent à la stricte et orthodoxe protection de l'environnement, au mépris, parfois, de tout souci d'équilibre.
M. le président. Par amendement n° 162, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de remplacer le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d'administration de l'établissement est composé par tiers, ainsi qu'il suit :
« - un tiers de représentants de l'Etat ;
« - un tiers de représentants des milieux cynégétiques désignés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;
« - un tiers de représentants des organisations agricoles, forestières et de la propriété privée présentés par celles-ci, de personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature ainsi qu'un représentant du personnel. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Le projet de loi élargit la composition du conseil d'administration aux représentants des usagers et des gestionnaires des espaces naturels. L'Assemblée nationale a mentionné, en outre, la représentation des intérêts forestiers ainsi que celle des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Elle maintient le principe d'une majorité composée de représentants de l'Etat et des milieux cynégétiques, chacune de ces catégories disposant d'un nombre égal de sièges.
Compte tenu des éléments transmis sur la dernière version du projet de décret relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office, ce conseil comprendrait trente membres ainsi répartis : neuf représentants de l'Etat ; neuf représentants des chasseurs, sept choisis par ces présidents de fédérations et deux représentant les chasses spécialisées ; cinq représentants des usagers gestionnaires des espaces naturels nommés par le ministre, parmi lesquels se trouveraient les protecteurs de l'environnement, les forestiers et les différents utilisateurs de la nature ; cinq personnalités qualifiées : deux en raison de leurs compétences cynégétiques, deux pour leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage et une compétente en matière de formation cynégétique ; enfin, deux représentants du personnel.
Pour assurer un meilleur équilibre dans le fonctionnement du conseil d'administration de l'Office et tenir compte de la prépondérance des financements qui proviennent des redevances cynégétiques versées par les chasseurs, il apparaît judicieux de préciser que le conseil est composé par tiers, dont un tiers de représentants de l'Etat, un tiers de personnalités représentant les milieux cynégétiques désignés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs. S'agissant du dernier tiers, il doit représenter tant les propriétaires et gestionnaires des territoires sur lesquels s'exerce le droit de chasser que des personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage et de la protection de la nature. Enfin, la participation du personnel est maintenue à travers un représentant.
M. le président. Par amendement n° 61 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger ainsi le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un tiers de représentants des milieux cynégétiques proposés par l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs et pour un tiers des autres usagers. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, nous proposons tout simplement qu'au moins un tiers des membres du conseil d'administration de l'ONC soient désignés par les fédérations des chasseurs.
Je ne reviendrai pas sur les explications que nous avons données tout à l'heure lors du débat sur la dénomination de l'ONC, mais je rappelle que la quasi-totalité du budget de cet organisme provient des redevances acquittées par les chasseurs. Il serait donc tout à fait anormal que ceux-ci en soient réduits à la portion congrue au sein du conseil d'administration de l'ONC.
Voilà pourquoi j'ai retiré tout à l'heure un amendement dont la rédaction était très voisine de celle qui était proposée par M. Souplet. Je me rallie à la suggestion, très raisonnable - c'est le moins que l'on puisse dire -, de Mme le rapporteur, qui prévoit qu'un tiers seulement des membres du conseil d'administration de l'ONC seront désignés par les fédérations des chasseurs. Cela ne signifie pas que d'autres chasseurs n'y siégeront pas, nommés en particulier par décret du ministre. En effet, j'espère bien que le ou les ministres, quels qu'ils soient, désigneront d'autres représentants du monde cynégétique au sein de ce conseil d'administration.
Il y a une différence entre le fait de dire que des personnes désignées par décret pourront siéger au conseil et le fait de garantir aux fédérations de chasseurs qu'elles pourront désigner elles-mêmes des représentants. Cela étant dit, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 61 rectifié bis est retiré.
Par amendement n° 256, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-4 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'établissement comprend vingt et un membres. Il est composé de sept représentants de l'Etat, de sept personnalités appartenant aux milieux cynégétiques présentés par la Fédération nationale de la chasse, de trois représentants des organisations agricoles et forestières représentatives présentés par celles-ci, d'un représentant des organismes de recherche, d'un représentant de la propriété privée, d'une personnalité qualifiée dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage et d'un représentant du personnel. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet amendement, comme beaucoup d'autres, tend à rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse en faveur du monde cynégétique.
M. Roland du Luart. On est d'accord !
M. Gérard Le Cam. Comme il m'a été judicieusement fait remarquer en commission, il y manque le représentant du milieu de l'environnement, ce à quoi je ne suis, bien entendu, pas du tout opposé. Si la demande m'en est faite, je retirerai donc cet amendement.
M. le président. Par amendement n° 278 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend 21 membres. Il est composé pour un tiers de représentants de l'Etat, pour un autre tiers de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques et notamment aux associations spécialisées de chasse, et pour un autre tiers pour l'ensemble des autres secteurs d'activités en relation avec la chasse. »
La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Madame le rapporteur, je suis un peu étonné : quand il s'agit de pouvoir réglementaire, vous faites figurer la précision dans le texte, ce que vous ne faites pas quand il s'agit du domaine législatif, en l'occurrence du nombre de membres composant le conseil d'administration de l'Office national de la chasse.
Par conséquent, je me pose des questions et cet amendement, qui a pour objet de corriger ce que je considère comme étant un errement juridique, vise à préciser que le conseil d'administration de l'Office national de la chasse comprend vingt et un membres.
Je ne reviendrai pas sur le découpage, qui est identique.
Cet amendement de précision est de nature législative et a surtout pour vertu de rappeler que les représentants de l'Etat et les chasseurs siégeront en tout état de cause majoritairement.
Madame le rapporteur, vous avez tout à l'heure inséré dans le projet une disposition d'ordre réglementaire. Là, nous sommes dans le domaine législatif. Mettons-nous donc en conformité avec cet aspect juridique des choses.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Nous avons voulu conserver une certaine souplesse, en prévoyant non pas un nombre fixe, mais une proportion. Cela veut dire que si, à l'avenir, pour telle ou telle raison, on augmentait le nombre de représentants d'une catégorie, le nombre des représentants des autres catégories devrait être majoré d'autant. Nous ne fixons donc pas de façon autoritaire le nombre définitif des membres du conseil d'administration. Nous prévoyons seulement qu'il s'agira d'une répartition par tiers.
M. Jean-Louis Carrère. Dans cette situation, on a le droit de le faire. Cela relève du pouvoir législatif !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Oui, mais on n'est pas obligé.
M. Ladislas Poniatowski. Il faut juste que ce soit un multiple de trois.
M. le président. Monsieur Carrère, ne faites pas pression sur madame le rapporteur ! (Sourires.)
Par amendement n° 12 rectifié, MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial proposent, dans la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, de remplacer les mots : « majoritairement composé » par les mots : « composé pour deux tiers au moins ».
La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je dois dire que nous sommes très intéressés par les deux propositions faites, l'une par Mme Heinis, l'autre par M. Pastor. Toutefois, celle de Mme Heinis, qui ne cristallise pas le conseil d'administration en déterminant un nombre définitif de membres, me semble plus opportune. Dans les sociétés commerciales ou industrielles, le nombre de membres du conseil d'administration n'est pas fixe.
Par conséquent, l'amendement n° 162 de Mme Heinis, plus large, plus souple, répond exactement à notre objectif. C'est pourquoi je retire l'amendement n° 12 rectifié en sa faveur.
M. le président. L'amendement n° 12 rectifié est retiré.
Par amendement n° 13 rectifié, MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial, proposent, dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, de remplacer les mots : « des intérêts forestiers » par les mots : « des exploitants agricoles et de la propriété agricole et forestière représentatifs proposés par les assemblées permanentes des chambres d'agriculture ».
La parole est à M. César.
M. Gérard César. Nous avons pensé qu'il fallait prévoir la représentation du secteur de l'agriculture. C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui, d'ailleurs, comporte une erreur dans la mesure où en France il n'existe qu'une assemblée permanente des chambres d'agriculture, qui regroupe toutes les chambres d'agriculture.
De toute façon, je me rallie à l'amendement n° 162 de la commission, qui est plus complet.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 129 rectifié, 256 et 278 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 129 rectifié, puisque, dans son propre amendement, elle a prévu une composition par tiers.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 256, qui, dans la composition du dernier tiers, ne fait pas figurer de représentant de la protection de l'environnement. Toutefois, M. Le Cam a dit, tout à l'heure qu'il accepterait d'ajouter cette mention.
M. Gérard Le Cam. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 256 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Enfin, la rédaction de la commission me semble un peu plus détaillée et plus équilibrée, s'agissant de la composition du troisième tiers, que celle de l'amendement n° 278 rectifié.
M. le président. Monsieur Carrère, maintenez-vous l'amendement n° 278 rectifié ?
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, je n'ai pas d'aptitude particulier en matière de rédaction mais je ne trouve pas la rédaction de notre amendement si mauvaise que cela.
Dire que le conseil d'administration de l'office est composé « ... pour un autre tiers pour l'ensemble des autres secteurs d'activités en relation avec la chasse », dans la mesure où l'on veut que la chasse soit majoritaire, ne me semble pas une mauvaise formulation.
M. le président. Quel est donc l'avis de la commission sur cet amendement n° 278 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 129 rectifié, 162 et 278 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Permettez-moi, monsieur le président, avant de donner l'avis du Gouvernement sur ces amendements, de dire quelques mots sur les différents projets relatifs à la composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
Les députés ont été informés de l'avant-projet de décret d'application établi après consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et tenant compte de l'ensemble des observations formulées par celui-ci.
Il s'agit de porter le nombre de membres du conseil d'administration de l'office à trente personnes pour tenir compte de l'élargissement et du développement des missions de cet établissement public, avec neuf représentants de l'Etat membres de droit, neuf représentants du monde de la chasse, sept présidents de fédérations départementales et deux membres d'associations ou de groupements représentant les différents types de chasse, deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de conservation de la faune sauvage, deux personnalités qualifiées pour leurs compétences cynégétiques, deux représentants des organisations professionnelles de l'agriculture, de l'élevage et de la forêt, deux représentants des associations de protection de l'environnement, un représentant des parcs, deux représentants du personnel et une personne qualifiée en raison de ses compétences en matière de formation ou d'emploi de personnel cynégétique.
La commission, dans son amendement n° 162, a formulé une proposition qui n'est pas éloignée de celle du Gouvernement puisque l'on est finalement parvenu à un équilibre d'environ un tiers, un tiers, un tiers.
Toutefois, si j'ai bien compris, la proposition formulée, qui prévoit notamment un troisième tiers totalisant douze membres - cinq représentants des intérêts agricoles et forestiers, cinq pour les personnalités qualifiées et deux représentants du personnel - nous conduit à un conseil d'administration d'au moins trente-six personnes. Dans ces conditions, nous risquons d'aboutir à une augmentation très importante du nombre des membres du conseil d'administration.
La proposition de M. Carrère comporte, elle, le risque inverse avec un conseil d'administration de vingt et un membres. Avec un tiers de personnalités appartenant au milieu cynégétique, soit sept personnes, on ne peut pas assurer la représentation à la fois de chacune des sept régions cynégétiques et des associations représentant les principaux types de chasse. On pourrait donc être conduit à ne pas assurer, dans le troisième tiers, la représentation de l'ensemble des autres secteurs d'activité en relation avec la chasse.
Quoi qu'il en soit, la formulation retenue par l'Assemblée nationale assura bien la majorité aux représentants de l'Etat et aux chasseurs, le Gouvernement y est favorable. En conséquence, il émet un avis défavorable sur les différents amendements proposés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 129 rectifié.
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Le souci de notre groupe était de faire en sorte qu'une majorité de personnalités directement concernées par la chasse, par les problèmes cynégétiques soient présentes dans le conseil d'administration de l'office. Nous avions proposé que ce dernier soit composé pour moitié par des représentants de chasseurs. Toutefois, nous nous rallierons à la proposition de la commission, au sein de laquelle nous avons travaillé, car je fais mienne l'observation de notre collègue Poniatowski : en effet, dans les deux autres tiers qu'elle prévoit il serait tout de même bien étonnant qu'il n'y ait pas de représentants du milieu agricole ou du milieu cynégétique qui donnent en fait à cette composante une majorité réelle. Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 129 rectifié est retiré.
Marcel Pagnol aurait dit : c'est un amendement Picon-Curaçao ! (Sourires.)
M. Philippe François. Un Picon Curaçao grenadine !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 162.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je tiens à dire que la remarque de Mme Voynet, quant au risque inflationniste du nombre de membres qui résulterait de l'adoption de l'amendement n° 162, ne me semble pas fondée.
En effet, si j'ai bien lu le document, Mme le rapporteur ne fait référence à aucun chiffre. Elle fixe uniquement des proportions. Il appartiendra au Gouvernement, le moment venu, de fixer le nombre : ce pourra être trois fois sept, trois fois dix ou trois fois neuf. En aucun cas, il n'est précisé que c'est trois fois douze.
Par ailleurs, madame le ministre, vous nous avez fait état du projet de décret que vous avez soumis à l'Assemblée nationale concernant la composition du futur conseil de l'Office national de la chasse. Je vous ai écoutée attentivement, et je me suis rendu compte qu'en définitive les chasseurs ou les représentants du monde cynégétique seraient en minorité au sein de ce conseil.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons en aucun cas accepter la rédaction de l'Assemblée nationale, qui ne répondrait ni à l'esprit ni à la lettre de ce que souhaite la Haute Assemblée, toutes sensibilités politiques confondues.
Je suis, par ailleurs, plutôt séduit par la rédaction de l'amendement n° 278 rectifié car la définition du troisième tiers me paraît mieux répondre à notre attente, en ce qui concerne la représentation des milieux cynégétiques, que la rédaction présentée par Mme Heinis, qui est certes plus précise, mais va un peu au-delà de notre souhait.
Enfin - c'est ma troisième et dernière remarque - je m'interroge sur l'opportunité de la présence d'un représentant du personnel au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. N'oublions pas, mes chers collègues, que ce dernier emploie des fonctionnaires et non des personnes ayant un statut de droit privé. Or, dans toutes les organisations de fonctionnaires - je vous renvoie à cet effet tant à la fonction publique d'Etat qu'à la fonction publique territoriale - il existe des organismes paritaires tels que le comité technique paritaire qui permet au personnel d'exprimer son avis sur l'organisation et le fonctionnement des services et sur leur rôle au sein de cette organisation.
En outre, au sein du conseil d'administration de l'office, le représentant du personnel devrait donner des avis sur des questions qui ne le concernent que très indirectement, dans la mesure où il exécutera les missions ou les actes qui auront été décidés par le Conseil. A mon avis, son rôle doit plutôt s'exercer dans une autre instance que dans celle-ci.
Bien entendu, il eût été préférable que nous réussissions à trouver en commission une rédaction commune faisant la synthèse des amendements n°s 162 et 278 rectifié. En l'état actuel des choses, je m'en remettrai à la décision de la commission.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur Vasselle, je tiens à vous indiquer que la représentation du personnel retenue par notre amendement ne fait que reprendre ce qui figure dans le code rural.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le président, ne pourrais-je modifier mon amendement en rédigeant ainsi la première phrase : « Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comprend de vingt et un à trente membres », le reste étant sans changement ?
M. le président. Certes, mon cher collègue, mais je vous fais observer que je vais mettre aux voix l'amendement de la commission, qui, s'il est adopté, rendra le vôtre sans objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 162, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 278 rectifié n'a plus d'objet.
M. Jean-Marc Pastor. C'est regrettable.
M. le président. Par amendement n° 328, M. Vasselle propose, à la fin du quatrième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, de remplacer les mots : « et assure le suivi de la gestion de celle-ci » par les mots : « et à l'équilibre de celle-ci entre les espèces et en assure le suivi de la gestion. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement avait pour objet de compléter et de préciser le quatrième alinéa de l'article 2. Toutefois, dans la mesure où la commission propose la suppression de ce quatrième alinéa et procède à une refonte de l'article 2 dans un sens qui me satisfait, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 328 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 163, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Balarello, Mme Bardou, MM. Bourdin, Jean Boyer, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Émin, Émorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Torre, Trucy et Collin, et qui tend, à la fin du texte proposé par l'amendement n° 163 pour le cinquième alinéa de l'article L. 221-1 du code rural, à remplacer les mots : « par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la chasse, de l'agriculture et de la forêt » par les mots : « en conseil des ministres ».
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 14 rectifié bis est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 130 est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent, dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, après les mots : « par décret pris », à insérer les mots : « en conseil des ministres ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 163.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. La parole et à M. Poniatowski, pour défendre le sous-amendement n° 238 rectifié.
M. Ladislas Poniatowski. Nous proposons une formulation qui nous paraît, sur le plan juridique, plus convenable que celle qu'a retenue la commission.
Cela étant, l'objectif est le même : nous voulons, comme la commission, que le futur directeur général de l'ONC soit nommé en conseil des ministres.
M. le président. La parole est à M. César, pour présenter l'amendement n° 14 rectifié bis .
M. Gérard César. Cet amendement a, en fait, le même objet que le sous-amendement qu'a présenté M. Poniatowski.
La nomination du directeur général revêtira évidemment plus de solennité si elle fait l'objet d'un décret pris en conseil des ministres.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Michel Souplet. Je n'ai rien à ajouter à ce qui vient d'être dit, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 238 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques n°s 14 rectifié bis et 130 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. L'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée en 1992, prévoit qu'il est pourvu en conseil des ministres aux emplois des directeurs généraux des établissements publics importants.
Si Mme la ministre nous assure que l'ONC est considéré comme un établissement public important, je pourrai formuler un avis plus éclairé.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ces différents amendements ainsi que le sous-amendement sont inutiles puisque le directeur de l'ONC est, de toute façon, nommé par décret en conseil des ministres. En effet, cet emploi figure sur la liste des emplois fixés par le décret en Conseil d'Etat du 29 avril 1959, modifié, pris en application de dispositions de nature constitutionnelle : article 13 de la Constitution et loi organique d'application prise par ordonnance de 1958.
Ces dispositions, trouvant donc leur source dans la Constitution et dans une loi organique, l'emportent sur l'article R. 221-16 du code rural, qui ne prévoit qu'un décret simple avec nomination du directeur sur rapport du ministre chargé de la chasse.
La question de la nomination aux emplois de direction de l'administration est prévue par la Constitution. En dehors des cas qu'elle régit, la question est de nature réglementaire.
La formulation retenue par l'Assemblée nationale, tout comme les amendements proposés par le Sénat empiètent sur le domaine réglementaire à tous égards.
Le Gouvernement est donc défavorable aux différents amendements et au sous-amendement en discussion.
M. le président. L'amendement n° 163 est-il maintenu, madame le rapporteur ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 163 est retiré, et le sous-amendement n° 238 rectifié n'a donc plus d'objet.
Monsieur César, l'amendement n° 14 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard César. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 14 rectifié bis est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Compte tenu des assurances de Mme le ministre, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.
Je suis maintenant saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Cependant, pour la clarté du débat, je les appellerai séparément.
Par amendement n° 257, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources de l'établissement sont constituées par une partie des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes publiques.
« Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées à des études et réalisations en faveur de la chasse. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de l'établissement.
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale de la chasse et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. Conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous l'autorité directe du président des fédérations départementales des chasseurs. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L'article 2 traite de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le financement de cet établissement public administratif est assuré, d'une part, par des redevances cynégétiques et, d'autre part, par des subventions publiques.
Dès lors que l'on considère, comme tend à le faire le projet de loi, que la gestion durable du patrimoine cynégétique et de ses habitants est d'intérêt général, il paraît normal que des subventions soient attribuées à l'office.
Cependant, nous pensons que les ressources constituées par les redevances cynégétiques doivent aller à des études et à des réalisations concernant directement la chasse.
Par ailleurs, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, il est, à nos yeux, indispensable d'encourager les coopérations entre les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et les fédérations de chasseurs.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Par amendement n° 339, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural :
« Les ressources de l'établissement sont notamment constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou d'autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Cet amendement rédactionnel est destiné à compléter les précisions utiles apportées par l'amendement n° 63 rectifié bis sur les ressources de l'établissement.
Il s'agit, d'une part, de ne pas figer dans la loi les possibilités de ressources de l'établissement, d'autre part, d'éviter une interprétation restrictive de la loi qui limiterait la possibilité donnée aux collectivités locales d'attribuer des subventions à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Certaines collectivités peuvent en effet décider de telles subventions pour des opérations d'intérêt local.
M. le président. Par amendement n° 63 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent, à la fin du dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural, de remplacer les mots : « qu'il effectue dans le cadre de ses missions » par les mots : « de gibier effectuées par l'Office et par le produit des ventes d'autres produits, notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'office réalise dans le cadre de ses missions ».
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement vise à distinguer parmi les types de ressources de l'ONC, d'une part, celles qui proviennent de la vente de gibiers, d'autre part, celles qui proviennent d'autres produits - documentations, ouvrages ou études - qu'il réalise dans le cadre de ses missions.
M. le président. Par amendement n° 15 rectifié bis, MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Les chasseurs, si le texte restait en l'état, auraient à juste titre l'impression d'être floués en finançant des actions qui pourraient éventuellement être défavorables, voire opposées à la chasse.
Il convient donc de préciser l'affectation des redevances cynégétiques, dans l'esprit de l'amendement défendu tout à l'heure par M. Le Cam.
M. le président. Par amendement n° 64 rectifié bis, MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par la phrase suivante : « Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement repose sur la constatation d'une évidence : les chasseurs financent les ressources de l'établissement public. Eux seuls contribuent à son financement et, en l'absence d'autres bailleurs de fonds, le législateur doit prendre le soin d'affecter les ressources cynégétiques aux seules activités ayant trait à la chasse et au gibier.
M. le président. Par amendement n° 131 rectifié, MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malecot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier proposent de compléter le dernier alinéa du texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées à des études et réalisations en faveur de la chasse. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de l'établissement. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Mme la ministre n'ayant pas répondu très clairement tout à l'heure à la question que je posais sur le financement, je reste sur mes inquiétudes.
En fait, le présent amendement tend simplement à préciser la destination des fonds qui seront versés par les chasseurs. En ce qui concerne la chasse, ce sont les chasseurs qui paieront. En revanche, tout ce qui n'a pas trait à la chasse sera payé au moyen d'une subvention versée par le ministère de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être défendus ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 257, il est satisfait, en sa deuxième partie, par l'amendement n° 164, à partir des mots : « l'Office national de la chasse et de la faune sauvage » jusqu'aux mots : « les fédérations départementales des chasseurs » et, en sa première partie, depuis : « les ressources » jusqu'à : « le budget de l'établissement », par les amendements n°s 64 rectifié bis ou 131 rectifié, selon celui qui sera retenu. L'avis de la commission est donc défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 339, la commission émet un avis favorable. Il s'agit des ressources de l'Office, cet amendement ne faisant qu'inscrire le mot : « notamment » en tête de l'énumération et ensuite supprimant une restriction posée aux subventions pouvant être versées par les collectivités locales.
S'agissant de l'amendement n° 63 rectifié bis, la commission pourrait émettre un avis favorable à condition que M. Poniatowski le transforme en sous-amendement à l'amendement n° 339 du Gouvernement.
M. le président. Monsieur Poniatowski, acceptez-vous la suggestion de Mme le rapporteur ?
M. Ladislas Poniatowski. Bien volontiers, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 63 rectifié ter, présenté par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin, et tendant, à la fin de l'amendement n° 339, à remplacer les mots : « qu'il effectue dans le cadre de ses missions » par les mots : « de gibier effectuées par l'Office et par le produit des ventes d'autres produits, notamment des documentations, des ouvrages ou des études, que l'Office réalise dans le cadre de ses missions ».
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 15 rectifié bis, la commission y est favorable, sous réserve de vérifier la faisabilité de la tenue d'une comptabilité séparée. Mais on nous a indiqué que la comptabilité analytique le permettait.
Elle souhaiterait, monsieur Vasselle, que vous le transformiez en sous-amendement à l'amendement n° 339 du Gouvernement.
M. Alain Vasselle. Tout à fait.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 15 rectifié ter.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Quant à l'amendement n° 64 rectifié bis, il est satisfait par le sous-amendement n° 15 rectifié ter. Je suggère donc son retrait.
M. le président. Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 64 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je suggère également le retrait de l'amendement n° 131 rectifié.
M. le président. Acceptez-vous de retirer cet amendement, monsieur Souplet ?
M. Michel Souplet. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 257 ter ainsi que sur les sous-amendements n° 15 rectifié ter et 63 rectifié ter ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je comprends votre volonté d'aller vite, monsieur le président, mais de nombreuses questions sont posées par les membres de la Haute Assemblée, et il faut y répondre. A défaut, nous risquerions de perdre davantage de temps encore.
En ce qui concerne tout d'abord la nature des ressources de l'Office, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous reporter au rapport de la Cour des comptes, qui a été rendu, dans sa version définitive, le 2 mars 2000, et dont je cite deux extraits : « Les redevances cynégétiques doivent être regardées comme des impôts dont le taux devrait être fixé par le Parlement. En l'espèce, cependant, la loi de finances a délégué à l'exécutif le pouvoir de fixer par décret en Conseil d'Etat le montant maximal de cet impôt. »
Plus loin, évoquant le travail réalisé par M. Cailleteau, inspecteur général des finances, dont le rapport rejoint la position prise par la Cour des comptes dès 1994, on ajoute : « La redevance de base nationale ou départementale est un prélèvement fiscal fixé par l'Etat et perçu par lui. Son utilisation est prévue par les textes, essentiellement pour alimenter le budget de l'ONC, donc les activités que mène celui-ci en fonction des directives gouvernementales. La redevance n'est donc pas l'argent des chasseurs, comme c'est dit trop souvent, mais l'argent prélevé sur les chasseurs au titre de leur activité, comme c'est le cas de nombreuses redevances. »
En ce qui concerne la ventilation des ressources de l'Office, je voudrais vous livrer quelques éléments d'information issus du budget primitif de l'exercice 2000 de l'Office : la redevance cynégétique départementale représente 316 millions de francs ; la redevance cynégétique nationale, 202 millions de francs ; la redevance nationale « grand gibier », 33 millions de francs ; la redevance « gibier d'eau », 20 millions de francs ; la taxe des plans de chasse, 56 millions de francs, et les autres ressources, 130 millions de francs, ce qui n'est pas négligeable. S'y ajoutent les ventes de publications et de gibiers, des aides de l'Etat pour la rémunération des bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité, des surcotisations, des aides de l'Etat pour le permis de chasser, des produits financiers, des produits exceptionnels, des aides de l'Etat et de l'Europe pour les programmes de réintroduction ou de suivi des loups et des amortissements.
M. Jean-Pierre Raffarin. Et des aides régionales !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Dans la rédaction actuelle, aucun article du code rural ne dressait la liste des ressources de l'établissement, ce que prévoit le projet de loi sur la chasse dans son article 2.
Le montant du budget de l'Office est évidemment appelé à diminuer en raison, d'une part, de la baisse régulière, d'environ 2 % par an, du nombre de chasseurs - 1 425 000 pour la saison 2000-2001 - mais aussi en raison, d'autre part, du transfert de la responsabilité de l'indemnisation des dégâts de gibiers aux fédérations de chasseurs, comme le prévoit l'article 3 du projet de loi.
Cette disposition impliquerait donc une diminution de 175 millions de francs du budget de l'ONC, et les fédérations de chasseurs, qui consacreraient donc 73 millions de francs à l'indemnisation des dégâts de gibiers par le biais de surcotisations, devraient dans le même temps accroître leur prélèvement à ce titre auprès de leurs adhérents et baisser leurs cotisations, ce que montre bien le rapport de la Cour des comptes.
Ces données étant rappelées, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 257. Il est favorable au sous-amendement n° 63 rectifié ter de M. Poniatowski déposé à l'amendement du Gouvernement, sous-amendement qui reprend une partie des éléments déjà énumérés par l'Assemblée nationale. Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 15 rectifié ter .
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite simplement préciser qu'au sous-amendement n° 15 rectifié ter , il serait préférable d'écrire : « Ces ressources figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement. » Il s'agit tout simplement de tenir compte de ce que nous venons de dire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 257, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 63 rectifié ter, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 15 rectifié ter .
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, si je me permets d'intervenir, c'est parce que, si j'ai bien compris, Mme le rapporteur me proposait tout à l'heure de supprimer la référence aux redevances cynégétiques. Mais alors, à quoi vont se rapporter les mots : « Elles figurent dans un compte spécial » ?
Je suis inquiet et souhaiterais obtenir des précisions pour lever toute ambiguïté.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Après vérification, il s'agit d'une erreur de notre part. C'est bien la version de M. Vasselle dans son sous-amendement n° 15 rectifié ter qu'il faut conserver.
M. le président. Je rappelle, en effet, les termes du sous-amendement n° 15 rectifié ter , présenté par MM. Vasselle, François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Goulet, Valade et Vial, qui tend à compléter le texte de l'amendement n° 339 par deux phrases ainsi rédigées : « Les ressources de l'établissement qui proviennent des redevances cynégétiques sont affectées de manière exclusive à des réalisations en faveur de la chasse et du gibier. Elles figurent dans un compte spécial ouvert à cet effet dans le budget de cet établissement. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 15 rectifié ter accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 339.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je pense que l'amendement n° 339 du Gouvernement serait plus clair et ne donnerait pas lieu à interprétation ultérieure si Mme le ministre acceptait de compléter son texte en faisant référence, pour l'expression « d'autres personnes publiques », au décret du 16 décembre 1999. C'est en effet le décret qui a refondu le régime des subventions de l'Etat et qui définit précisément la liste des personnes publiques qui peuvent accorder des subventions aux collectivités locales. Or, dans ce décret, figurent notamment les institutions européennes.
Par conséquent, je pense, si Mme le ministre en est d'accord, qu'elle pourrait compléter son texte en ajoutant les mots : « d'autres personnes publiques, au sens du décret du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat ». Ce serait plus simple. A défaut, on pourra toujours chicaner sur l'expression « d'autres personnes publiques ».
Je précise que ces personnes recouvrent l'Etat, les collectivités locales, leurs établissements publics, les bureaux d'aide sociale, l'Europe, les établissements publics nationaux, les entreprises publiques, toutes les sociétés du secteur public, etc.
M. le président. Madame le ministre, la commission mixte paritaire permettra-t-elle d'apporter cette précision ? Je vous invite à nous le dire, ce qui rassurerait M. Charasse.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Charasse, quelles sont donc les personnes publiques qui ne sont pas concernées par le décret du 16 décembre 1999 ? Ne l'ayant pas sous les yeux, il ne m'est pas possible de prendre une telle décision d'une façon aussi légère.
M. Michel Charasse. Je demande la parole, pour répondre au Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas léger du tout. Si vous aviez écrit : « des autres personnes publiques », vous pouviez couvrir le champ le plus large, puisqu'elles étaient toutes comprises. Mais, en choisissant les termes : « d'autres », vous signifiez qu'un décret interviendra ultérieurement pour préciser quelles seront ces personnes.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Non, cela veut dire que ce n'est pas restrictif !
M. Michel Charasse. Si vous mettez « d'autres », on ne sait pas de quelles personnes il s'agit. Pour cette raison, je préférerais que l'on ajoute : « d'autres personnes publiques au sens du décret du 16 décembre 1999 ».
Mais, enfin, ce n'est pas très grave, on aura du contentieux et cela fera plaisir à tout le monde !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 339, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis à présent saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. François, César, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 132 rectifié est déposé par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Marquès, Baudot et Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Nogrix, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Tous deux tendent à compléter in fine le texte proposé par le paragraphe I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2000, le Gouvernement déposera un rapport précisant les conditions dans lesquelles une partie du produit de la taxe générale sur les activités polluantes peut être affectée au financement des missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui relèvent spécifiquement de la protection de l'environnement. »
La parole est à M. François, pour défendre l'amendement n° 16 rectifié.
M. Philippe François. Dans la mesure où sont attribuées à l'ONC des missions qui dépassent le domaine de la chasse, il ne semble pas normal que les chasseurs supportent, seuls ou quasiment seuls, le financement de cet office par le biais des redevances cynégétiques. Il convient donc d'élargir les modes de financement de cet organisme.
La TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, semble bien correspondre à cette mission. En tout cas, affecter une partie de la TGAP à la protection de la faune sauvage aura, à mes yeux, toujours plus de sens que de l'affecter au financement de la réduction du temps de travail ou aux exonérations de charges sociales pour les entreprises.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 132 rectifié.
M. Michel Souplet. Utiliser une partie du produit de la fiscalité de l'environnement pour financer la mise en valeur et la surveillance de la faune sauvage ne me paraît ni incongru ni déplacé. C'est pourquoi je considère qu'il faut intégrer cette disposition dans le projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 16 rectifié et 132 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Plusieurs problèmes se posent.
S'agissant de la forme, une disposition circonstancielle - puisque vous indiquez que le dépôt du rapport interviendra avant le 31 décembre 2000, c'est donc une mesure temporaire - n'a en principe pas sa place dans un code qui, lui, doit édicter des dispositions permanentes. On ne peut donc insérer cette disposition à cet endroit.
Par ailleurs, une telle mesure ne peut être proposée qu'à l'occasion de l'examen d'un projet de loi de finances. La TGAP faisant désormais partie des recettes de la sécurité sociale, un changement d'affectation ne pourrait intervenir qu'à ce moment-là.
Tant pour des raisons de forme que de fond, nous ne pouvons, même si je comprends très bien votre intention, vous donner satisfaction. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Philippe François. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je m'attendais bien sûr à cette réponse, car cette disposition relève effectivement d'une loi de finances. Toutefois, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur l'intérêt de présenter une telle mesure lors de l'examen du prochain projet de loi de finances. Que pense Mme le ministre du principe de cette affectation ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le sénateur, le principe même de la TGAP est de ne pas être affectée. Il s'agit d'alléger la fiscalité qui pèse sur l'emploi pour l'encourager et de pénaliser les comportements polluants pour les dissuader.
L'affectation du produit de la TGAP ou d'une partie de celle-ci au fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 constitue une interprétation un peu tirée par les cheveux de ce principe, mais, vous en conviendrez avec moi, il s'agit de toute façon d'inciter à la réduction du temps de travail et à la création d'emplois, qui est la priorité du Gouvernement.
Je doute qu'il soit possible d'assujettir la chasse à la TGAP en considérant celle-ci comme une activité polluante et de revenir sur le principe général de la non-affectation de cette taxe. Je ne doute pas, en revanche, que nous aurons, à l'occasion de la discussion budgétaire, un débat sur le dispositif mis en place l'an dernier et selon lequel le produit de cette taxe est affecté au fonds créé par l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale.
Permettez-moi, pour conclure, une petite note d'humour : puisque le Sénat a demandé la double tutelle du ministère de l'environnement et du ministère de l'agriculture, il pourrait être intéressant d'affecter une partie de la fiscalité agricole à la chasse. Les rentrées seraient beaucoup plus sûres, beaucoup plus abondantes et beaucoup plus pérennes pour l'Office national de la chasse.
M. Philippe François. Bonne réponse du berger à la bergère ! (Sourires.)
Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 16 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
Monsieur Souplet, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?
M. Michel Souplet. Mon souci est toujours le même. Compte tenu des propos de Mme le rapporteur, je retire cet amendement. Toutefois, il faudra se souvenir, lors de l'examen du projet de loi de finances, qu'une partie des ressources générales doit être affectée aux missions de l'Office national de la chasse. (M. Carrère applaudit.) On risque en effet de nous dire à ce moment-là qu'il n'y a pas de crédits et que l'on va prélever sur le budget global des chasseurs pour conduire la politique générale. Or, nous considérons qu'il faut une affectation effective.
J'avais déposé cet amendement pour obtenir des réponses. Celles-ci ne me satisfont pas pleinement, mais nous nous en souviendrons au moment de l'examen du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° 132 rectifié est retiré.
Par amendement n° 164, Mme Heinis, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par le I de l'article 2 pour l'article L. 221-1 du code rural par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut collaborer avec la Fédération nationale des chasseurs et avec les fédérations départementales des chasseurs sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs. Les activités entreprises conjointement donnent lieu à l'établissement de conventions spécifiques. En application de l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ces conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public, ceux-ci étant placés sous l'autorité du président des fédérations départementales des chasseurs.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il paraît important de préserver la coopération technique qui existe entre l'Office et les fédérations, et d'encourager ainsi l'établissement de conventions spécifiques sur des questions relatives à leurs domaines d'action respectifs.
Il s'agit également de rappeler qu'en application de l'article 44 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fédérations départementales de chasseurs pourront bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de fonctionnaires de l'Etat. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la réflexion en cours sur l'évolution souhaitable du statut des gardes de l'ONC, et sur laquelle la commission proposera un amendement portant sur l'article 4 du projet de loi. Dès lors que les agents de l'ONC sont intégrés dans la fonction publique de l'Etat, ce qui est le souhait de votre commission et, semble-t-il, du Gouvernement, il importe de rappeler que les organismes à caractère associatif assurant des missions d'intérêt général dans le domaine de la chasse ou de la pêche peuvent bénéficier de la mise à disposition ou du détachement de ces agents.
Cet amendement comporte donc deux aspects.
M. le président. Par sous-amendement n° 355, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 164 par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions dans lesquelles les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourront constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Il s'agit de la reprise de l'amendement que nous avons présenté tout à l'heure, sur lequel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat et qui était devenu sans objet. Mme le rapporteur avait dit que cette disposition était satisfaite par l'amendement n° 164. Nous considérons que tel n'est pas le cas.
S'agissant du corps des gardes de l'Office national de la chasse, l'amendement n° 164 prévoit que des « conventions peuvent prévoir la mise à disposition ou le détachement de fonctionnaires de l'Etat ou d'agents de l'établissement public ». Le présent sous-amendement, qui nous semble complémentaire, vise à fixer le statut de ces personnels. En effet, il prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat pourra fixer des conditions pour constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. Autrement dit, il s'agit du statut de ces fonctionnaires. Cette précision ne figure pas dans l'amendement n° 164.
M. Raymond Courrière. Exact ! C'est important !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 355 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Peut-être ma voix porte-t-elle mal, mais nous examinons l'amendement n° 164. C'est l'amendement n° 174 rectifié bis, qui apporte des précisions sur les gardes de l'Office national de la chasse.
M. Jean-Marc Pastor. Dans ces conditions, nous présenterons de nouveau ce sous-amendement plus tard.
M. le président. Le sous-amendement n° 355 sera donc examiné lors de la discussion de l'article 4.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 164 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il n'y a pas de contestation sur le fait que cet amendement est conforme aux missions de l'Office et des fédérations de collaborer.
Cependant, il reprend presque mot pour mot le texte de l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui a été repris à l'article 21 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des agents de l'ONC. Apporter une fois de plus ces précisions dans la loi sur la chasse paraît redondant. De surcroît, le directeur de l'Office ne saurait, dans une convention le liant à une fédération, disposer des personnels fonctionnaires de l'Etat en position de service dans son établissement pour les mettre à la disposition d'une fédération.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 164, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)
(M. Jacques Valade remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

Article 2 bis