Séance du 24 mai 2000
M. le président. « Art. 2 ter. - L'article L. 221-5 du même code est abrogé. » - (Adopté.)
Article 2 quater
[Sénat - Travaux - [Séance du 24 mai 2000]
M. le président. « Art. 2 ter. - L'article L. 221-5 du même code est abrogé. » - (Adopté.)