Séance du 24 mai 2000
M. le président. « Art. 4. - I. - La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 7.
« II. - L'article L. 22l-8 du même code devient l'article L. 221-9 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-9 . - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 72 rectifié bis , MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - La section 6 du chapitre 1er du titre II du livre II du même code devient la section 8.
« II. - L'article L. 221-8 du même code devient l'article L. 221-10 et est ainsi rédigé :
« Art. L. 121-10. - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national. »
Par amendement n° 174 rectifié bis , Mme Heinis, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le II de l'article 4 pour l'article L. 221-9 du code rural :
« Art. L. 221-9 . - Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage relèvent de la fonction publique de l'Etat. Une loi de finances définit, à cet effet, les modalités de création des emplois correspondants et constate leur financement par l'inscription dans les recettes générales de l'Etat de la fraction des redevances visées à l'article L. 223-16. »
Cet amendement est affecté de deux sous-amendements.
Par sous-amendement n° 229, MM. François et Vasselle proposent de compléter le texte proposé par l'amendement n° 174 pour l'article L. 221-9 du code rural par un alinéa rédigé comme suit :
« Ce corps est mis progressivement en extinction. Les créations de poste sont affectées à la gendarmerie nationale ».
Par sous-amendement n° 355 rectifié par MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Tremel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Godard, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le texte présenté par l'amendement n° 174 rectifié bis pour l'article L. 221-9 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pourra fixer les conditions dans lesquelles les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pourront constituer un corps de fonctionnaires de l'Etat. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 72 rectifié bis .
M. Ladislas Poniatowski. Compte tenu de ce que je viens de dire à propos de cette fédération régionale que nous venons de créer, je retire les amendements n° 72 rectifié bis et, par avance, l'amendement n° 74 rectifié bis à l'article 5.
M. le président. L'amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 174 rectifié bis .
Mme Anne Heinis, rapporteur. Outre qu'il prévoit la renumérotation d'une section et d'un article du code rural, l'article 4 du projet de loi ne fait plus mention des gardes-chasse dépendant des fédérations départementales, puisque celles-ci n'exercent plus de missions de police de la chasse.
Sur ce point, il est proposé au Sénat d'aller un peu plus loin dans la réflexion sur le statut des gardes de l'ONC, compte tenu des engagements pris par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement lors des débats à l'Assemblée nationale.
Les gardes de l'ONC doivent relever de la fonction publique de l'Etat, et, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, il est prévu qu'une loi de finances crée les emplois correspondant à ce corps et constate leur financement au travers de l'affectation au budget de l'Etat d'une partie des redevances cynégétiques, qui, actuellement, permet à l'ONC d'assurer le paiement de ses gardes. Compte tenu de l'existence de ces redevances cynégétiques, dont les modalités d'affectation doivent être seulement modifiées, cette disposition n'aggrave pas les charges permanentes de l'Etat, puisqu'il y a transfert du financement.
M. le président. La parole est à M. Fançois, pour présenter le sous-amendement n° 229.
M. Philippe François. Ce sous-amendement a pour objet de matérialiser l'idée déjà ancienne de création au sein de la gendarmerie nationale de « brigades vertes » chargées de la police de l'environnement.
Seule la gendarmerie nationale, qui a compétence sur tout le territoire national, qui est en contact permanent avec les réalités du monde rural et dont le niveau de formation est reconnu par tous, semble à même de s'acquitter d'une telle mission.
De surcroît, les chasseurs accepteront volontiers, à mon avis, la création de ces brigades, alors que leur confiance dans les gardes nationaux a pu parfois malheureusement être déçue.
Enfin, ce sous-amendement ne va pas à l'encontre de l'amendement n° 174 rectifié bis de la commission des affaires économiques et du Plan. Il prévoit un dispositif à moyen terme à la suite d'une période de transition qu'incarne l'amendement de la commission des affaires économiques et du Plan en question.
M. le président. La parole est à M. Dussaut, pour défendre le sous-amendement n° 355 rectifié.
M. Bernard Dussaut. L'objet de ce sous-amendement était de conférer aux gardes de l'ONCFS le statut de fonctionnaire. L'amendement n° 174 rectifié bis de la commission répond à ce souci. En conséquence, nous retirons notre sous-amendement et voterons l'amendement de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 355 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 229 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Je partage l'appréciation et le jugement de M. François quant à la capacité et aux qualités de la gendarmerie en milieu rural.
M. Philippe François. C'est un corps d'élite !
Mme Anne Heinis, rapporteur. Sur le principe, je ne suis pas hostile à la création de brigades vertes, bien au contraire. La commission, certes favorable à l'intégration des gardes de l'ONC dans la fonction publique de l'Etat, a toutefois estimé qu'il était prématuré, en tout cas, qu'il n'était pas tout à fait de sa compétence, de décider de quel corps ils devaient relever. Une telle décision nécessite sans doute que l'Etat engage une concertation avec les services intéressés.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable au sous-amendement n° 229 de M. François.
M. Philippe François. Quelques années d'avance, ce n'est pas condamnable...
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 174 rectifié bis et le sous-amendement n° 229 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. S'agissant de l'amendement n° 174 rectifié bis , les dispositions qu'ils prévoient n'ont pas leur place dans cette loi, car elles relèvent des lois de finances. J'oppose donc à cet amendement l'article 40 de la Constitution, en dépit de la démonstration qui a été faite par Mme le rapporteur.
Le Gouvernement, bien sûr, est défavorable au sous-amendement n° 229, mais il sera pour moi l'occasion de mettre en pièces certaines appréciations qui ont été portées ici sur les gardes nationaux de l'Office national de la chasse.
En effet, certains membres de votre Haute Assemblée les ont décrits comme des gens absents du terrain, enfermés dans leur bureau, assez loin des réalités du monde rural et enlisés dans une routine technobureaucratique.
Je répète devant le Sénat que les gardes sont des professionnels de qualité, qu'ils ont été plus souvent qu'à leur tour agresssés, qu'il s'agisse d'agression sur leur personne, sur les véhicules ou sur leurs locaux, et insultés dans leur dignité d'hommes et de professionnels.
Je leur réitère ma confiance et mon admiration, car leur tâche est loin d'être facile.
Il n'est pas raisonnable de laisser penser que le remplacement des gardes nationaux de l'Office par les gendarmes permettrait d'être en contact plus étroit avec la réalité du monde rural et d'améliorer la façon d'accomplir cette mission.
M. Dominique Braye. Merci pour eux !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je tiens à votre disposition un long courrier du procureur de la République auprès du tribunal de grand instance de Bordeaux aux différents protagonistes d'une affaire que vous connaissez bien : il s'agit de la constatation des infractions commises à l'occasion de la « saison » du braconnage de la tourterelle dans le Médoc.
Le bilan des procédures pénales de 1999 se présente, en effet, de manière très partagée. L'ONC a dressé trente procédures qui ont abouti à deux classements sans suite et à vingt-six poursuites, toutes jugées au fil de l'année de 1999. La gendarmerie a dressé dix-huit procédures, une seule a conduit à des poursuites, quinze autres ayant été classées sans suite.
M. Roland du Luart. Ça veut dire quoi ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Toutes les procédures ont été traitées par le même magistrat et en même temps. Le procureur de la République en a déduit un certain nombre de considérations concernant l'engagement des différents services dans la lutte contre le braconnage et a formulé des préconisations qui montrent le caractère très technique des constatations qui doivent être opérées pour que le procès-verbal soit utilisable ultérieurement.
Je ne dispose pas, pour chaque région et pour chaque type de campagne, de documents de ce genre. Mais je crois vraiment que le travail des gardes ne s'improvise pas et que la lourdeur et la diversité des tâches qui sont confiées aux gendarmes spécialisés dans la constatation des violations des dispositions légales et réglementaires en matière d'environnement ne permettent pas de penser qu'ils pourraient acquérir ce professionnalisme qui est celui des gardes de l'ONC.
Par ailleurs, s'agissant du sous-amendement n° 355 rectifié, qui a été retiré, je crois avoir expliqué, voilà quelques heures, que le Gouvernement avait engagé le chantier de fonctionnarisation des gardes de l'ONCFS et du Conseil supérieur de la pêche ainsi que des parcs nationaux depuis plusieurs mois et que la satisfaction des préoccupations de ses auteurs devrait être proche.
M. Philippe François. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. François.
M. Philippe François. Je viens d'entendre Mme le ministre prétendre que certains d'entre nous portaient des jugements péjoratifs à l'égard des gardes nationaux. Je réprouve violemment ce propos : je n'ai jamais, à aucun moment, prononcé quelque injure ou émis quelque doute à l'égard des gardes nationaux, que je respecte tout à fait, et je demande à Mme la ministre de retirer ce qu'elle vient de dire. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 174 rectifié bis .
L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 174 rectifié bis n'est pas recevable et le sous-amendement n° 229 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5