Séance du 24 mai 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Financement des études préalables
à la réalisation de projets d'équipement
836.
- 24 mai 2000. -
M. André Vallet
Attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le sort des sommes engagées pour financer des études réglementaires en cas
de modification des normes en vigueur. Il lui rappelle que l'engagement de la
plupart des projets nécessite la mise en oeuvre d'études techniques, souvent
très onéreuses, selon des normes très précises. Il lui indique également que
lorsque ces normes changent, les études déjà réalisées selon les anciennes
normes sont considérées comme caduques et les sommes déjà engagées ne sont pas
remboursables. Dès lors, il lui demande les mesures envisagées par le
Gouvernement pour que l'investissement humain et financier qui résulte
nécessairement de la réalisation de ces études ne soit pas perdu du seul fait
d'une modification des normes techniques en vigueur.
Mode de calcul de la taxe sur les emprises
sur le domaine public fluvial
837.
- 24 mai 2000. -
M. Dominique Braye
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le mode de calcul de la taxe instituée par le décret n° 98-1250 du 29
décembre 1998, au profit des Voies navigables de France dans le cadre des
conventions d'occupation temporaire du domaine public fluvial « prise et rejet
d'eau ». Ce décret précise à l'article II.B, alinéa 2, que « le volume
rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il
résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités
susceptibles de transiter par celui-ci ». Cet alinéa signifie donc que la taxe
n'est pas calculée sur un volume effectivement rejeté, mais sur le potentiel de
rejet des conduites. Ce système pénalise donc les collectivités qui ont choisi
de faire des investissements d'avenir, en construisant des ouvrages dont le
calibre dépasse pour l'instant leur capacité de rejet, parce qu'ils sont en
conformité avec les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992. Pour les
collectivités qui n'ont pas encore fait ces investissements nécessaires, ces
dispositions ne les encouragent pas à construire des ouvrages qui tiennent
compte des perspectives de croissance des volumes rejetés, mais des ouvrages
calibrés strictement sur la quantité d'eaux résiduaires qu'ils rejettent
aujourd'hui. En conséquence, il lui demande de modifier ce décret pour que la
taxe ne tienne compte que du volume et de la qualité de l'eau effectivement
rejetée, et non du calibre des canalisations.
Guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales
des artisans et commerçants
838.
- 24 mai 2000. -
M. Dominique Braye
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur les modalités de recouvrement intégré des contributions personnelles et des
cotisations sociales des artisans et commerçants par la mise en place d'un
guichet unique. En effet, dans le cadre d'un plan de simplification
administrative qui est tout à fait le bienvenu, il est prévu de mettre en place
un interlocuteur unique pour ces catégories professionnelles. Les artisans et
commerçants des Yvelines se sont massivement (89 %) prononcés en faveur de ce
système, mais en souhaitant que cet interlocuteur soit au fait de leurs
spécificités d'artisans et de commerçants et maîtrise leur culture très
particulière, comme le sont les caisses AVA et ORGANIC. Or, il semblerait que
le Gouvernement souhaite confier cette mission aux URSSAF qui, comme chacun
sait, ne sont pas spécifiquement dédiées aux commerçants et artisans. En
conséquence, il lui demande de préciser ses intentions dans ce dossier et de
tenir compte du souhait exprimé par ces professions, par ailleurs entièrement
favorables à cette volonté de simplification de l'environnement administratif
souvent complexe de notre économie.
Abattement fiscal
applicable aux aides aux personnes âgées
839.
- 24 mai 2000. -
Mme Marie-Madeleine Dieulangard
souhaite interroger
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les disparités existant entre les régimes d'abattement fiscal dont
bénéficient les personnes âgées connaissant une perte d'autonomie. En effet,
l'emploi d'une aide ménagère à domicile permet de bénéficier d'une déduction
fiscale de 50 %, dans la limite de 45 000 francs, alors que le régime appliqué
aux personnes âgées séjournant en maison de retraite limite cette déduction à
25 % des sommes engagées dans le cadre d'un plafond fixé à 15 000 francs. Cette
disparité constitue une injustice flagrante. Elle souhaite connaître les
intentions du Gouvernement sur cette question alors que M. le Premier ministre
a annoncé pour cette année un ensemble de mesures visant à améliorer la prise
en charge des personnes âgées dépendantes.
Travaux d'aménagement de la RN 10
en Nord-Gironde
840.
- 24 mai 2000. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les conséquences dramatiques des retards accumulés dans les travaux
d'aménagement de la RN 10 en Nord-Gironde. Il lui rappelle que cette route
figure parmi les plus dangereuses de notre pays et détient un triste record du
nombre de victimes. Dans le cadre du XIe Plan, son doublement avait fait
l'objet de l'inscription d'une nouvelle tranche d'un montant de 155 MF destinée
à poursuivre la mise à 2 × 2 voies jusqu'au nord de Cavignac. Ce projet,
positionné par le conseil général en première urgence des travaux à réaliser au
titre du plan précédent, a fait l'objet de sa part d'un engagement financier
dès septembre 1996 et il a, à ce jour, déjà payé 50 % de sa participation à
cette opération. Les ouvrages d'art seront achevés sous peu mais, à la suite
d'appels d'offres infructueux, les services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage
de ce chantier, doivent procéder à des adaptations de la consistance des
travaux pour pouvoir relancer des appels d'offres, ce qui rend hypothétique la
date d'achèvement des travaux initialement prévue pour 1999. De plus, malgré
des demandes répétées, aucune information n'est donnée localement. Les services
de l'Etat ont pris l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10
dans le département de la Gironde dès le début du plan actuel, sans
discontinuité avec la phase de travaux précédente. Les retards accumulés au
cours du plan précédent éveillent de sérieux doutes dans l'esprit des
populations locales quant à la réelle volonté de l'Etat d'atteindre cet
objectif. Une telle situation est ressentie de façon intolérable par les élus
locaux, désemparés face à l'apparente inefficacité des services départementaux
de l'équipement qui semblent n'avoir pas pris en compte la volonté affichée par
le ministère de lutter contre l'insécurité routière. Rappelant l'extrême
proximité de la période estivale, il lui demande de bien vouloir l'informer de
façon urgente des mesures qu'il envisage de prendre pour d'une part éviter
l'asphyxie totale compte tenu de la saturation du réseau routier et d'autre
part empêcher tout nouveau drame de la route sur cette partie de la RN 10
située aux confins de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Conditions de fonctionnement du lycée
et du collège de Privas
841.
- 24 mai 2000. -
M. Michel Teston
appelle l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les conséquences de la réalisation d'un nouveau collège à Privas, en ce qui
concerne la réorganisation du travail des personnels administratifs,
techniciens, ouvriers de service et de santé (ATOSS). Actuellement, le lycée
Vincent-d'Indy de Privas et le collège existant sont regroupés dans des
bâtiments mitoyens, selon le schéma propre à une cité scolaire. Le personnel
ATOSS, qui compte 38 postes et demi, est donc affecté, soit de façon
spécifique, sur l'un ou l'autre des deux établissements, soit sur l'ensemble
des bâtiments. Dans ces conditions, il est évident que cette seule dotation,
déjà notoirement insuffisante, ne permettra pas d'assurer l'entretien des 2 300
m² supplémentaires du futur collège. Il faut rappeler qu'elle s'inscrit dans le
cadre de l'affection globale de l'académie de Grenoble, qui est depuis
plusieurs années très insuffisante, puisque le nombre de postes manquants a pu
être évalué à 500 agents ATOSS. Par ailleurs, s'agissant du nouveau collège de
Privas, il est nécessaire de prendre en compte les exigences particulières que
représente l'accueil de quelques 900 demi-pensionnaires pour la restauration
collective, ce qui induit des moyens en personnel supplémentaires. Or, la
proposition qui vient d'être faite par les services du rectorat consiste à
retirer au lycée Vincent-d'Indy 17 postes techniciens, ouvriers et de service
(TOS), et à les redéployer sur le nouveau collège. De la même façon, 2 postes
administratifs, secrétaires d'administration scolaire et universitaire (SASU)
seront retirés au lycée pour être affectés au nouvel établissement. Dans ces
conditions, et au regard de ces propositions, il apparaît impossible d'assurer
la prochaine rentrée dans des conditions acceptables, tant pour le lycée que
pour le collège. Aussi, il lui demande quelles décisions seront prises pour
permettre le fonctionnement du lycée et du collège de Privas à la rentrée
prochaine.
Dépistage du cancer colorectal
842. - 24 mai 2000. - M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le dépistage du cancer colorectal qui tue chaque année entre 15 000 et 16 000 Français. Seules 3 % des explorations endoscopiques du côlon et du rectum, effectuées à titre de dépistage, permettent d'en faire le diagnostic. Depuis 1993, neuf enquêtes épidémiologiques, en France et à l'étranger, ont démontré que l'utilisation d'un test, l'Hemoccult II, tous les deux ans au-delà de cinquante ans, permet de réduire de 14 à 18 % ce type de mortalité. La conférence de consensus organisée en 1998 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES) sur cette question a d'ailleurs mis en évidence que « le test Hemoccult II a une sensibilité et une spécificité acceptables dans le cadre d'un programme de dépistage réalisé dans de bonnes conditions : il permet de dépister environ 50 % des cancers et 20 % des adénomes de plus d'un centimètre ». Ce dépistage permettrait en outre de réduire significativement le nombre de coloscopies pratiquées dans notre pays, dont la pratique n'est pas anodine et dont le rendement est faible. De nombreux médecins ont alerté les pouvoirs publics et l'opinion sur cette question : selon eux, 3 000 décès au moins pourraient être évités chaque année si ce dépistage était institué. La Conférence nationale de santé, dans son rapport pour l'année 1997, tout comme le Haut Comité de santé publique en 1998, se sont tous deux prononcés pour une intensification des efforts en matière de dépistage du cancer colorectal. Or, malgré les engagements pris l'an dernier visant à étendre le dépistage du cancer du côlon, aucun texte d'application, décret ou arrêté, n'est publié à ce jour. Deux textes avaient été annoncés pour publication au cours du dernier trimestre 1999. Il lui demande combien de temps sera encore nécessaire à la mise en oeuvre de cette très réelle mesure de santé publique.