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Séance du 25 mai 2000





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M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 198, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section II. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères. »
« B. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-1. - Les périodes de chasse du gibier sédentaire, oiseaux et mammifères, sont fixées par le représentant de l'Etat dans le département. »
Par amendement n° 273 rectifié, M. Martin propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - Dans la section II du chapitre IV du titre II du livre II du code rural, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :
« Sous-section II. - Gibier sédentaire, oiseaux et mammifères. »
« B. - Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 198.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination, puisque le texte reste identique s'agissant des dates de la chasse au gibier sédentaire, qui sont fixées par le représentant de l'Etat dans le département, comme par le passé.
M. le président. La parole est à M. Martin, pour défendre l'amendement n° 273 rectifié.
M. Pierre Martin. Les dates d'ouverture sont fixées par le décret de 1986, et l'on précise, puisque cela marche par région, que, pour la région Picardie, par exemple, l'ouverture générale ne peut se faire que le quatrième dimanche de septembre. Quant à la fermeture, c'est la fermeture générale, mais on peut en discuter.
Or, quel est le problème ? Il apparaît, les façons culturales ayant évolué, les moissons se faisant beaucoup plus rapidement, que, vers le 20 ou le 25 août, les moissons sont terminées, ce qui signifie que la plaine est déjà en partie vide, car elle est immédiatement travaillée.
Ensuite, arrive le mois de septembre, et, dès le 10 ou le 15 septembre, les récoltes de maïs et de betteraves ont lieu, ce qui veut dire que le quatrième dimanche de septembre, sur certains territoires, il n'y a plus de couvert afin que le gibier puisse se dissimuler.
La chasse, c'est la recherche du gibier mais encore faut-il que ce dernier ait la possibilité de se dissimuler, d'autant que la chasse au chien d'arrêt se fait dans de bonnes conditions quand on trouve des betteraves, du maïs et ce que l'on appelle des « couverts ».
Alors, tant pour le gibier que pour la chasse, il me paraît souhaitable de laisser l'autorité administrative décider, certes, mais de permettre l'ouverture le deuxième dimanche de septembre et - pourquoi pas ? - de réaliser la fermeture vers la mi-novembre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 273 rectifié ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. Compte tenu des explications apportées par M. Martin, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 198 et 273 rectifié ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 198, pour des raisons de cohérence avec la position adoptée sur l'amendement n° 197 rectifié.
Quant à l'amendement n° 273 rectifié, vous conviendrez avec moi, monsieur Martin, qu'il est clairement de nature réglementaire. De plus, il est ciblé sur des préoccupations qui ne semblent pas relever réellement de ce projet de loi.
A cette demande d'autorisation de la chasse à la perdrix grise dès le deuxième dimanche de septembre, je ne peux émettre qu'un avis très défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 198, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 273 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Cet amendement présente l'avantage de fixer la période pendant laquelle la chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre pourrait être ouverte. Il n'a pas le caractère d'injonction à l'égard du Gouvernement, puisqu'il appartiendra toujours au pouvoir réglementaire de fixer les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse. Simplement, dans le droit-fil de la proposition de M. Charasse pour les oiseaux migrateurs, il s'agit de fixer le cadre à l'intérieur duquel la chasse à la perdrix sera ouverte.
Certes, les techniques agricoles et le biotope ont beaucoup évolué dans nos zones de plaines. Ainsi, lorsque j'étais adolescent, la date d'ouverture de la chasse était fixée au premier dimanche de septembre. C'est beaucoup plus tard, compte tenu de l'évolution du comportement du gibier et des techniques agricoles, que cette ouverture a été retardée.
L'important est de donner un maximum de latitude au pouvoir réglementaire, après avis de la fédération départementale des chasseurs, pour apprécier sur une période suffisamment étendue la date d'ouverture et de fermeture de la chasse la plus pertinente.
Ce sera d'ailleurs variable d'année en année. En effet, certaines années sont plus précoces et la reproduction se fait dans des périodes qui permettent le tir du perdreau à l'état quasi adulte au début du mois de septembre. D'autres années, en revanche, on ne pourra pas le tirer beaucoup plus tôt qu'on le fait actuellement, c'est-à-dire le dernier dimanche de septembre, voire le premier dimanche d'octobre.
Selon moi, l'intérêt de cet amendement est d'apporter de la souplesse et de permettre l'élargissement des périodes de chasse en soumettant les dates retenues à la fédération départementale, la décision définitive revenant au préfet, qui apprécie sur la base de l'avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, lequel paraît essentiel et incontournable.
M. Pierre Martin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. Je remercie mon collègue Alain Vasselle de ses explications, qui vont dans le bon sens.
Permettez-moi d'ajouter que, dans le nord de la France, où se trouve le département de la Somme, d'importants efforts ont été réalisés pour implanter la perdrix. Les résultats ont été probants ! C'est en ce sens que je propose l'amendement n° 273 rectifié, qui vise à privilégier la perdrix, la caille et le lièvre. Au mois de septembre, en effet, il arrive que se produisent des périodes de fortes chaleurs, en particulier à la fin du mois : c'est ce que l'on appelle l'été de la saint Michel. Si l'ouverture avait lieu pendant ces fortes chaleurs et que le gibier n'avait plus rien pour se dissimuler, on mettrait en péril ce que l'on a réalisé depuis pas mal de temps.
A partir du moment où les conditions sont réunies et où l'autorité administrative comprend qu'elle peut ouvrir, pourquoi ne pas agir ainsi ? Je suis tout à fait favorable, au demeurant, en fonction des circonstances, à une date de fermeture beaucoup plus précoce que celle qui existe : pourquoi pas le 10 ou le 15 novembre ?
M. le président. Monsieur Martin, permettez-moi de vous faire remarquer que le paragraphe A de votre amendement n° 273 rectifié est identique à la première partie de l'amendement n° 198 de la commission.
Accepteriez-vous de modifier votre amendement afin de supprimer ce paragraphe, pour éviter un doublon ?
M. Pierre Martin. Je rectifie en effet mon amendement en conséquence, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Martin, et tendant à insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article L. 224-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-2. - La chasse à la perdrix grise, à la caille de blés et au lièvre est ouverte pendant une période fixée chaque année par arrêté du préfet après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.
« Les périodes d'ouverture générale doivent être comprises entre le deuxième dimanche de septembre et le dernier dimanche de novembre. »
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 199, Mme Heinis, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-3. - Durant les périodes de chasse visées à l'article L. 224-2, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1° En zone de chasse maritime ;
« 2° Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 32 rectifié bis est présenté par MM. César, François, Martin, Bernard, Bizet, Cornu, Doublet, Fournier, Ginésy, Gournac, Hugot, Joyandet, Larcher, Lassourd, Leclerc, Lemaire, Murat, Ostermann, Rispat, Vasselle, Goulet, Valade et Vial.
L'amendement n° 93 rectifié bis est déposé par MM. Poniatowski, du Luart, About, Bourdin, Carle, Cléach, de Cossé-Brissac, Ambroise Dupont, Jean-Léonce Dupont, Emin, Emorine, Falco, Garrec, Gaudin, Grillot, Mathieu, Nachbar, Pelletier, Pintat, Puech, Raffarin, de Raincourt, Revet, Revol, Trucy, Mme Bardou, MM. Jean Boyer, Balarello, Torre, Humbert et Collin.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Souplet, Hérisson, Amoudry, Deneux, Branger, Bécot, Arnaud, Huchon, Machet, Vecten, Badré, Hyest, Baudot, Jarlier, Mme Bocandé, MM. Moinard, Herment, Monory, Le Breton, Fauchon, Maman, Huriet, Malécot, Franchis, Lambert, Faure, Blin, de Villepin et Louis Mercier.
Enfin, l'amendement n° 269 est déposé par MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous quatre tendent à insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2, il est inséré dans le code rural un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Hors période d'ouverture générale de la chasse dans le département, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1° En zone de chasse maritime ;
« 2° Dans les marais et autres zones humides telles que définies par la loi n° 92-3 du 3 janvier 1982 sur l'eau ;
« 3° Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 199.
Mme Anne Heinis, rapporteur. Cet article additionnel précise les conditions de chasse au gibier d'eau, qui relèvent actuellement de l'article R. 224-6 du code rural pour les périodes de chasse précédant l'ouverture générale. Celles-ci suscitent des contentieux répressifs inutiles car elles sont définies de façon trop limitative.
Il s'agit donc d'autoriser expressément la chasse au gibier d'eau sur les marais et zones humides tels que définis par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, ainsi que d'autoriser le tir et la recherche de gibier jusqu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau.
M. le président. La parole est à M. César, pour défendre l'amendement n° 32 rectifié bis.
M. Gérard César. Cet amendement étant très proche de celui de la commission, je le retire. Nous gagnerons ainsi du temps.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 32 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Poniatowski, pour défendre l'amendement n° 93 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement est également très proche de l'amendement de la commission. Soucieux de pas allonger moi non plus les débats, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 93 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Souplet, pour défendre l'amendement n° 151.
M. Michel Souplet. Pour les raisons qui viennnent d'être évoquées, je retire également cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 269.
M. Gérard Le Cam. Nous nous rallions à l'attitude de nos collègues, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 269 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 199 ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ces dispositions paraissent clairement de nature réglementaire. Au demeurant, elles l'étaient déjà et il semble effectivement curieux de vouloir inscrire dans la loi des dispositions réglementaires dans le seul but d'étendre la chasse aux oiseaux à de nouveaux territoires, en autorisant son exercice dans une bande de trente mètres autour des plans d'eau.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 199.
M. Ladislas Poniatowski. Si cela figure dans la réglementation...
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 253 rectifié, MM. de Montesquiou, Demilly, Collin et Soucaret proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 224-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le propriétaire ou possesseur d'un parc ou d'un enclos entouré d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme, peut, en tous temps, chasser toutes les espèces de gibier à l'exception de celles visées par les arrêtés prévus à l'article L. 224-1. »
Par amendement n° 270 rectifié, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les fédérations départementales de chasseurs qui proposent, à l'exception de la chasse de nuit et de la passée, un ou plusieurs jours sans chasse hebdomadaire, appliquent cette mesure à toutes les formes de chasse, pour au moins l'un de ces jours sur l'ensemble du territoire départemental. »
Par amendement n° 293 rectifié, MM. Pastor, Carrère, Charasse, Mme Durrieu, MM. Courteau, Auban, Bel, Cazeau, Demerliat, Domeizel, Dussaut, Godard, Haut, Lejeune, Madrelle, Moreigne, Miquel, Sutour, Teston, Trémel, Autain, Besson, Bony, Mme Boyer, MM. Désiré, Fatous, Journet, Percheron, Piras, Plancade, Raoult, Rinchet, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'autorité administrative arrête, après propositions de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, chaque année et pour toute la période de chasse, toutes dispositions utiles afin d'interdire la chasse à tir au gibier sédentaire pendant une période hebdomamdaire de vingt-quatre heures consécutives. L'interdiction de la chasse à tir s'applique aux heures ouvrables de la chasse.
« L'autorité administrative arrête la ou les périodes hebdomadaires de chasse visées ci-dessus en fonction des circonstances locales.
« Les dispositons ci-dessus ne s'appliquent pas aux poste fixes. »
Par amendement n° 300 rectifié, MM. du Luart, Gérard Larcher, Souplet, Poniatowski et Pelletier proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 224-2 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour favoriser une gestion durable de la faune sauvage, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, peut suspendre l'exercice de la chasse à tir du gibier sédentaire une journée par semaine. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 362, présenté par M. Vasselle, et tendant à compléter le texte présenté par l'amendement n° 300 rectifié pour l'article additionnel à insérer après l'article L. 224-2 du code rural par les mots suivants : "dans les forêts domaniales". »
La parole est à M. de Montesquiou, pour défendre l'amendement n° 253 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou. La rédaction de l'article L. 224-3 fait obstacle au développement des activités cynégétiques dans les parcs et enclos non attenant à une habitation, alors que le gibier chassé provient pour l'essentiel d'élevages agréés qui peuvent être qualifié de res propria.
M. le président. La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 270 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Le jour de non-chasse du mercredi a été particulièrement mal perçu par le monde de la chasse, et ce pour au moins deux raisons. La première est qu'il est apparu comme le prix à payer pour calmer les ardeurs de ses détracteurs ; la seconde est que cette proposition accrédite l'idée que la chasse est dangereuse et gênante.
La réalité est la suivante : peu de chasseurs peuvent chasser le mercredi, en dehors des retraités et de quelques agriculteurs ou instituteurs. Les autres sont au travail ! Par ailleurs, dans nombre d'associations de chasse, qui en sont restées à l'époque où l'école était fermée le jeudi, la chasse n'est pas ouverte le mercredi. De surcroît, très peu d'enfants courent dans les champs le mercredi : plus de 90 % d'entre eux sont occupés par des activités sportives, des activités de garderie ou, tout simplement, par la télévision ou la console de jeux électroniques. Le mercredi permet également aux jeunes qui le souhaitent d'accompagner un adulte chasseur pour s'initier en toute sécurité.
Il convient cependant de permettre à la fois à la société d'identifier clairement quels sont le ou les jours où la chasse n'a pas lieu et d'assurer le repos et la non-perturbation du gibier, que celui-ci soit sédentaire ou migrateur.
La réalité, nous le savons, est qu'il n'y a pas un mais cinq ou six jours sans chasse par semaine en moyenne sur le territoire national. Qu'il y ait un défaut de communication à ce niveau, je veux bien le reconnaître, et je préconise d'y remédier.
J'ai rectifié à cet effet mon propre amendement, qui me semble équilibré. Il a le mérite de légaliser sans contraintes ce qui existe déjà et de clarifier la réalité du temps de chasse.
Le code rural m'a par ailleurs obligé, à mon grand regret, à ôter la référence aux enclos, que je destinais à la même mesure parce qu'ils ne glorifient pas l'image d'une chasse naturelle en privilégiant des aspects souvent bassement mercantiles.
Je vous invite donc à voter cet amendement, qui traduit un réel pas en avant. M. le président. La parole est à M. Carrère, pour défendre l'amendement n° 293 rectifié.
M. Jean-Louis Carrère. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale traduit une volonté législative forte, celle de donner un message à l'opinion publique en instituant un jour de non-chasse absolu sur l'ensemble du territoire.
Les députés ont déjà adopté un amendement, que je trouve excellent, qui permet de déroger à ce principe. J'espère d'ailleurs en profiter, puisque c'est celui qui nous permet de chasser la palombe, notamment à poste fixe, dans le sud-ouest de la France.
J'entends ici ou là - et c'est fortement intéressant - que beaucoup seraient amenés à proposer des mesures identiques pour le gibier d'eau. Or, objectivement, lorsqu'on est chasseur d'oiseaux migrateurs, mes chers collègues, on sait qu'il suffit que l'on arrête arbitrairement un jour de non-chasse définitif pour que ce soit précisément le jour de passage.
Certes, ceux qui protègent les oiseaux, - et je les respecte - me diront : « Tant mieux, ils ne seront pas tirés ce jour-là ». Mais ils pourraient l'être le lendemain ! Pour ma part, je préférerais que l'on accroisse les zones de réserve, que l'on fixe des prélèvements maximum autorisés, et pouvoir continuer à pratiquer ce qui est ma passion, la chasse à la palombe au passage, tous les jours de la semaine.
Qu'est-ce qui conditionne cette chasse ? Eh bien ! c'est le temps qu'il fait, c'est la vie, en parfaite osmose avec la nature. Je suis assez grand et assez civilisé pour comprendre qu'à un moment donné, si je dois prélever quinze oiseaux, j'en prélèverai quinze, mais que si je dois n'en prélever que dix, j'en prélèverai dix.
Nous savons que nombre de fédérations de France et de Navarre ont d'ores et déjà fermé la chasse à tir au gibier sédentaire un, deux, voire trois ou quatre jours par semaine. Nous proposons donc, par notre amendement, d'étendre cette disposition à l'ensemble du territoire et de demander, sous réserve d'une concertation et après avis des fédérations départementales et des conseils départementaux de la faune et de la flore sauvages, la fixation d'au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire partout en France.
Pour que cette mesure soit bien comprise, monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, nous demandons aussi que le maximum de publicité soit faite. En effet, le moment le plus dangereux est la période de battue. A partir du moment où la chasse à tir au gibier sédentaire sera fermée, il n'y aura pas de battue et, par conséquent, les personnes qui, dans nos régions, souhaitent se promener dans la nature sauront pertinemment qu'elles pourront le faire en l'absence totale de battue.
M. Michel Charasse. Et les oiseaux ?
M. Jean-Louis Carrère. Les oiseaux, on les tire en l'air, sauf lorsqu'ils sont posés. Il leur arrive en effet bien de se poser par terre, et il y a même chez nous des gens qui oublient de les faire s'envoler à nouveau,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas très sportif !
M. Jean-Louis Carrère. ... en frappant dans leurs mains, par exemple, pour les tirer de manière plus sportive, en effet.
Quoi qu'il en soit, sur le plan juridique, cet amendement ne devrait pas poser de problème. Il n'aura cependant de réelle portée que si toutes les fédérations jouent le jeu - mais je pense qu'elles le feront - et que s'il est indiqué clairement chaque année aux populations le ou les jours sans chasse à tir au gibier sédentaire.
Je propose donc, après l'article 10, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L'autorité administrative arrête, après propositions de la fédération départementale des chasseurs et du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, chaque année et pour toute la période de chasse, toutes dispositions utiles afin d'interdire la chasse à tir au gibier sédentaire pendant une période hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives. L'interdiction de la chasse à tir s'applique aux heures ouvrables de la chasse.
« L'autorité administrative arrête la ou les périodes hebdomadaires de chasse visées ci-dessus en fonction des circonstances locales.
« Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux postes fixes. »
Tel est, mes chers collègues, l'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer au nom de mon groupe et que je vous invite à adopter.
M. le président. La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 300 rectifié.
M. Michel Souplet. Cet amendement présente en quelque sorte un dispositif de rechange à l'interdiction absolue qui serait décidée au plan national.
A ce propos, je me demande parfois si nous vivons encore dans une société de liberté ou s'il s'agit de créer des interdits à tout bout de champ.
Cela étant, j'ai donné l'autre jour, devant la commission des affaires économiques, des exemples prouvant qu'il est bien entendu nécessaire de gérer sainement. Dans les sociétés locales de chasse, on ne chasse guère plus d'une journée par semaine, c'est-à-dire de douze à quatorze jours par an ; dans les chasses privées, on ne chasse guère plus de deux ou trois fois par an. En revanche, dans les forêts domaniales, étant donné qu'il est procédé à des adjudications par espèce de gibier, on en arrive à l'extravagance suivante : le lundi, on chasse à courre le lièvre, le mardi, on chasse à courre le sanglier, le mercredi, les sociétés de chasse exercent leurs droits d'adjudication, si bien que presque tous les jours de la semaine le gibier est dérangé, ce qui n'est pas sain.
Aussi, par cet amendement, nous proposons que, « pour favoriser une gestion durable de la faune sauvage, le représentant de l'Etat dans le département, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs et après avis du conseil départemental de la chasse, peut suspendre l'exercice de la chasse à tir du gibier sédentaire une journée par semaine. » Dans certains départements, on ira certainement au-delà d'une journée.
Je pense que cette proposition est de nature à faire l'unanimité dans notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre le sous-amendement n° 362.
M. Alain Vasselle. Ce sous-amendement reprend les termes d'un amendement que j'avais déposé à l'article 10 pour modifier l'article 224-2 du code rural, et qui était devenu sans objet suite à l'adoption de l'amendement n° 197 rectifié bis de la commission.
Ce sous-amendement a essentiellement pour objet de faire en sorte que cette disposition, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, après avis du conseil départemental de la chasse, ne s'applique que dans les forêts domaniales.
M. Souplet a fait remarquer tout à l'heure que ces grands domaines, qui font l'objet d'adjudications, comptaient un nombre de jours de chasse beaucoup plus important que celui des propriétés privées qui, souvent, n'organisent qu'une ou deux journées de chasse par an.
Si, pour ces propriétés, il n'est pas nécessaire de prévoir une journée de non-chasse par semaine, puisque la liberté de circulation y est déjà assurée, en revanche il n'en est pas de même dans les grandes forêts domaniales.
En fait, mon sous-amendement n° 362 est un sous-amendement d'appel.
Dans les forêts communales, les maires, dans la limite de leurs pouvoirs de police, peuvent d'ores et déjà, dans le besoin d'un texte législatif, décider d'interdire la chasse à tir à une ou deux journées par semaine. Et l'Etat peut en faire de même pour les forêts domaniales.
Le texte du Gouvernement participe donc d'un effet d'affiche pour faire croire à l'opinion publique que la législation en vigueur ne permet pas de répondre aux souhaits de la population, alors qu'elle est suffisante pour les satisfaire, au moins dans les propriétés appartenant à l'Etat qui sont les plus fréquentées par les populations urbaines. Si nous commencions par cela, nous ferions peut-être déjà oeuvre utile. En revanche, étendre une telle interdiction à l'ensemble des propriétés privées est une atteinte au droit de propriété ; c'est anticonstitutionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 253 rectifié, 270 rectifié, 293 rectifié, 300 rectifié ainsi que sur le sous-amendement n° 362 ?
Mme Anne Heinis, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 253 rectifié qui, comme d'autres déposés par les mêmes auteurs sur des articles ultérieurs du projet de loi, pose le problème du statut juridique - et des conséquences qui y sont afférentes - des enclos des parcs cynégétiques.
Cet amendement vise à étendre aux parcs cynégétiques la législation très particulière définie à l'article L. 224-3 du code rural mais qui ne concerne que les enclos attenants à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante. Dans ces enclos, le propriétaire ou le possesseur peut chasser en tout temps le gibier à poil.
La commission n'a pas jugé possible d'étendre ce régime dérogatoire au droit commun de la chasse à tous les enclos, de crainte que cela n'encourage la multiplication de ces enclos et donc le fractionnement de nos territoires naturels.
La commission a également donné un avis défavorable sur l'amendement n° 270 rectifié, même s'il a été modifié par rapport à sa première version.
S'agissant de l'amendement n° 293 rectifié, je ne peux que m'en tenir au choix de la commission qui lui a préféré l'amendement n° 300 rectifié en s'en remettant donc à la sagesse du Sénat.
Après de longs débats, la commission a souhaité s'en tenir à un dispositif optionnel. Si nous sommes tout à fait favorables à l'idée d'instaurer des jours sans chasse - c'est déjà le cas dans la quasi-totalité des départements - en revanche, nous sommes opposés à ce qu'ils soient imposés par la loi. Nous préférons encourager très fortement à le faire les quelques fédérations qui n'ont pas encore adopté cette pratique. Soixante-dix fédérations sur quatre-vingt-dix ont instauré des jours souvent - nombreux - d'interdiction de la chasse à tir au gibier sédentaire.
S'agissant du sous-amendement n° 362 de M. Vasselle, l'avis de la commission est défavorable, car ce texte ne peut s'insérer dans celui de l'amendement n° 300 rectifié, que la commission a retenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements et sur le sous-amendement ?
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. L'amendement n° 253 rectifié favoriserait encore plus que la législation en vigueur la chasse en enclos, qui connaît un développement qu'on peut qualifier, dans certains endroits, d'excessif, qui a des conséquences néfastes sur la faune sauvage, dont elle fractionne les habitats, et sur les paysages marqués par les clôtures. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
J'en viens aux autres amendements en discussion.
Je rappelle que beaucoup de fédérations, beaucoup d'ACCA ont déjà un jour sans chasse, voire plusieurs, et qu'il s'agit, non d'instaurer un jour sans chasse supplémentaire mais de consentir un modeste effort d'harmonisation du choix du jour sans chasse. Ainsi serait adressé aux non-chasseurs un message positif. Il n'est pas question de favoriser une gestion durable de la faune sauvage, comme cela est proposé dans l'amendement n° 300 rectifié. Nous disposons d'autres outils à cette fin : les plans de chasse et la notion de prélèvement maximum autorisé, notamment.
Après vous avoir écoutés, les uns et les autres, je suis convaincue d'une chose : le Gouvernement aurait dû proposer que le jour sans chasse soit le dimanche !
M. Gérard Le Cam. On tuerait la chasse populaire !
M. Michel Charasse. On pourrait aussi instaurer un seul jour de chasse par an, le 29 février, par exemple ! (Rires.)
M. le président. Déposez-vous un sous-amendement en ce sens, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Je soufflais une idée à Mme le ministre !
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Je ne cherche pas à caricaturer. J'ai noté que certains d'entre vous avaient souligné que le mercredi n'était pas le jour idéal, que le message n'était pas clair...
Je signale que, dans mon département, plus précisément à Dole, le jour sans chasse, c'est le dimanche, à cause du nombre de promeneurs qui fréquentent les forêts, forêts qu'on ne peut pas vraiment qualifier de périurbaine, monsieur Charasse. Dole compte 25 000 habitants, ce n'est pas encore une grande métropole.
M. Michel Charasse. Cela fait manquer la messe !
M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 253 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 270 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66:

Nombre de votants 289
Nombre de suffrages exprimés 289146
Pour l'adoption 17
Contre 272

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 293 rectifié.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Je voterais les amendements n° 293 rectifié et 300 rectifié s'ils concernaient tant le gibier migrateur que le gibier sédentaire, et ce pour une raison simple : si l'on veut une journée sans coup de fusil, il faut inclure les oiseaux migrateurs, sinon on tirera, la bécasse notamment, ce jour-là. Il faut savoir ce que l'on veut !
M. Raymond Courrière. On le sait ! On veut chasser !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Ce n'est pas seulement parce que je suis co-auteur de l'amendement n° 293 rectifié que je vais le voter avec les membres de mon groupe, c'est aussi parce qu'il me paraît offrir la meilleure solution pour concilier un certain nombre de choses qu'il paraît nécessaire de clarifier.
L'Assemblée nationale a adopté à l'article 10 le principe - mais cette disposition a été supprimée par le Sénat avec le vote de l'amendement de la commission - d'un jour sans chasse, qui s'appliquait soit de plein droit, le mercredi, soit un autre jour, au choix départemental.
Cette disposition m'a fait sursauter parce que tout conduit à penser qu'en retenant dans la loi un jour fixe sans le motiver, on édicte une interdiction de portée générale à l'exercice du droit de propriété en méconnaissant l'article XVII de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Je considère donc que cette disposition est particulièrement menacée en cas de recours constitutionnel. Comment peut-on justifier que des zones entières qui sont inhabitées et non visitées quotidiennement dans les pays de montagne déshérités, par exemple, puissent être interdites de chasse pendant toute une journée sans qu'on puisse opposer la moindre motivation en matière de sécurité ou d'ordre public ?
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. Michel Charasse. Tout cela ne tient pas la mer ! (Sourires.)
Je rappelle d'ailleurs que les décisions des maires sont systématiquement annulées par les tribunaux administratifs lorsque sont édictées des dispositions de police de portée permanente et non générale, le Conseil d'Etat exigeant dans sa jurisprudence - et le Conseil constitutionnel l'a reprise - que les mesures qui restreignent les libertés, la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce, etc., soient temporaires et toujours motivées par des considérations immédiates et non contestables.
L'amendement n° 293 rectifié a l'avantage de supprimer cette disposition, fragile d'un point de vue constitutionnel. Il a également l'avantage, au fond, de faire une avancée importante puisque, contrairement à ce que l'on croit, ce n'est pas l'Assemblée nationale et sa majorité plurielle qui ont inventé le jour de non-chasse, il s'agit d'une pratique très répandue dans la plupart des départements.
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Michel Charasse. Cet amendement a aussi l'avantage de codifier, c'est-à-dire d'inscrire dans la loi que la pratique qui était suivie jusqu'à présent est une bonne pratique, pourvu que, dans chaque département, le jour soit choisi en fonction des circonstances locales et de façon suffisamment motivée pour ne pas porter atteinte, là non plus, au droit de propriété.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Michel Charasse. Cet amendement précise très clairement les choses - il s'agit du gibier sédentaire - sans présenter les inconvénients que pourrait avoir l'amendement n° 300 rectifié, surtout sous-amendé.
Monsieur Vasselle, j'ai bien compris votre intention et je ne suis pas loin de partager votre sentiment. Selon vous, il faudrait se limiter aux forêts domaniales puisque, après tout, ailleurs, c'est la propriété privée et que l'on fait ce que l'on veut chez soi, surtout si l'on est dans un enclos et qu'on a le droit de chasser toute l'année le gibier sédentaire, c'est-à-dire celui qui ne vole pas... sauf quelquefois quelques grains de riz dans la grange du coin ! Mais c'est une autre histoire ! (Rires.)
Seulement, le problème, monsieur Vasselle, c'est que, de même que quand le vin est tiré il faut le boire, quand la balle est tirée elle va jusqu'au bout de sa trajectoire. Et, sauf à édifier le Mur de Berlin autour des propriétés privées, dès lors que vous ne pouvez pas retenir la balle qui sort de la propriété privée, vous ne pouvez pas réserver la chasse aux seules forêts domaniales, parce qu'il se poserait là non seulement un problème général, mais également un problème de sécurité pour lequel il n'y a pas de solution.
Sur le fond, vous avez raison : la forêt domaniale devrait être exclusivement concernée. Mais il se trouve qu'ailleurs, on ne peut ni arrêter les balles ni construire un Mur de Berlin qui arrêterait tout. C'est la raison pour laquelle je voterai naturellement l'amendement n° 293 rectifié, sans pouvoir retenir les deux autres propositions.
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Bien sûr, je suis contre l'amendement n° 293 rectifié car je suis pour l'amendement n° 300 rectifié. Ils sont contradictoires puisque le premier introduit le jour de non-chasse alors que l'amendement n° 300 rectifié préserve encore le droit de chasser, pour le moment.
En fait, l'amendement n° 293 rectifié s'adresse à vingt-cinq fédérations départementales, puisque soixante-dix départements ont déjà pris la décision d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse.
Je considère que ces soixante-dix fédérations ont raison et j'espère bien que, progressivement, les autres prendront la même décision. En revanche, je suis totalement opposé à la contrainte, à l'obligation. Il faut y parvenir par la conviction.
M. Gérard César. Oui !
M. Ladislas Poniatowski. Or, pour convaincre des chasseurs, il ne faut pas les agresser, il faut y aller en douceur.
Tout à l'heure, M. Souplet a bien rappelé aussi qu'aujourd'hui aucun chasseur en France ne chasse tous les jours de la semaine, il n'y en a même aucun qui chasse six jours sur sept.
M. Michel Charasse. Si, l'armée de l'air !
M. Ladislas Poniatowski. Quelques-uns chassent une fois par semaine, voire, comme l'a dit M. Souplet, même pas une fois par semaine, pour préserver le gibier sur leur territoire. Il y a cependant une petite catégorie qu'il a citée à juste titre et qui pose un vrai problème dans certaines forêts.
Notre amendement n° 300 rectifié prévoit tout simplement d'entériner la situation actuelle, c'est-à-dire de laisser à chaque fédération la liberté d'avoir un ou plusieurs jours de non-chasse. C'est une bonne position, en tout cas pour le moment.
J'ai d'ailleurs dit tout à l'heure que l'on allait y arriver. Ma conviction est en effet que, d'ici à une petite décennie, il n'y aura plus que deux ou trois départements dans lesquels on pourra encore chasser tous les jours de la semaine.
Mais, surtout, ne rendons pas le jour de non-chasse obligatoire en adoptant l'amendement n° 293 rectifié. Prenons le temps que les choses se fassent.
Madame la ministre, c'est un message que je vous adresse : vous pourriez jouer un rôle dans cette mission de conviction en montrant aux chasseurs qu'on les considère comme des acteurs responsables de la protection de la nature, du gibier qu'on y trouve et de ses espaces et certainement pas en leur imposant aujourd'hui cette interdiction.
M. Jean-Louis Carrère. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Carrère.
M. Jean-Louis Carrère. Ce n'est pas Mme la ministre qui m'a guidé dans la rédaction de mon amendement. Je peux vous assurer qu'elle ne me l'a pas imposé. Je suis mû par des sentiments tout à fait différents, monsieur Poniatowski.
Je suis d'ailleurs complètement effaré par votre démonstration : sur 93 départements, 70 appliquent déjà le principe du jour de non-chasse. Il en manque 23 : ne les obligeons pas et dans le même temps, reconnaissons que la mesure est excellente.
Soyons sérieux ! Nous savons tous, pour des raisons que je n'ai pas l'intention de développer ce soir, que la chasse est mal perçue dans l'opinion publique. Nous qui la soutenons aux côtés des présidents des fédérations, aux côtés des chasseurs, nous sommes animés par la volonté d'essayer de réconcilier la chasse et l'opinion.
Faisons donc l'effort que toutes les fédérations de France instaurent un jour au moins par semaine sans chasse à tir au gibier sédentaire, étant bien entendu qu'on permet la chasse au gibier migrateur. Affichons notre volonté, que les Françaises et les Français le sachent dans chaque département, et vous verrez qu'on aura fait un pas, et sans démagogie.
Mes chers collègues, si vous voulez aller vers une réconciliation réelle sans faux-semblant avec l'opinion publique, préférez un amendement qui dit « doit » à un amendement qui dit « peut ».
Vous contestez la permissivité dont nous faisons preuve quand il le faut. Mais, en l'occurrence, je considère que nous devons adopter un amendement édictant que chaque fédération est tenue d'instaurer au moins un jour de non-chasse à tir au gibier sédentaire.
M. Ladislas Poniatowski. Cet amendement, nous le verrons en commission mixte paritaire, monsieur Carrère !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 293 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
M. Gérard Le Cam. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement n° 362 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Oui, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 362, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 300 rectifié.
M. Pierre Martin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Martin.
M. Pierre Martin. On a souvent prononcé le mot de réconciliation. C'est un peu de cela qu'il s'agit. Mais entre qui et qui ? Il ne faut pas rendre une seule catégorie responsable.
Cet amendement est un pis-aller si j'ose dire, un moyen d'attendre. Ce qui est sûr, c'est qu'il faudrait développer la communication entre les uns et les autres.
La réconciliation doit intervenir non pas seulement entre les chasseurs et les non-chasseurs, mais entre tous les Français. Dans nos villages, des voisins ne savent plus se dire bonjour. Alors pourquoi se respecterait-on lorsqu'on se retrouve dans la nature ? Certains agriculteurs interdisent même l'accès à un chemin d'exploitation, le tout à l'avenant. Les exemples de ce type sont nombreux.
Il faut donc lancer une grande opération de réconciliation. Dans la Somme, dans ce département dont on a tant parlé à propos de la chasse, des gestes ont été faits. Ainsi, des chasseurs qui emmènent ceux qui le souhaitent visiter la baie de Somme.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Ah ! la convivialité des chasseurs de la baie de Somme.
M. Pierre Martin. Ils leur donnent des explications sur la faune et sur la flore.
De telles initiatives sont à encourager et je me réjouis que ce département soit un précurseur dans ce domaine.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 67 :

Nombre de votants 212
Nombre de suffrages exprimés 195
Majorité absolue 98
Pour l'adoption 194
Contre 1

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)




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