Séance du 25 mai 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE du
Conseil du 25 février 1992 en ce qui concerne les restrictions quantitatives
temporaires sur les produits soumis à accise introduits en Suède en provenance
d'autres Etats membres.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1455 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la
conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de
Russie, d'autre part.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1456 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la
sécurité générale des produits.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1457 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- projet d'initiative de la République française en vue de l'adoption d'un
règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long
séjour.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1458 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil relatif aux mesures à prendre en
représailles de l'interdiction d'importation prononcée par la Fédération de
Russie pour les oeufs frais en provenance de la Communauté européenne et
destinés à la consommation humaine.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1459 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- initiative de la République portugaise en vue d'une décision-cadre relative
au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E 1460 et distribué.
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