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Séance du 31 mai 2000







SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Liberté de communication. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 1).

Rappels au règlement (p. 2)

MM. Louis de Broissia, Jack Ralite, Michel Dreyfus-Schmidt, le président.

Article 4 (p. 3)

Article 47-1 de la loi n° 86-1067

du 30 septembre 1986 (p. 4)

Amendement n° 15 de la commission. - M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. - Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Adoption.
Amendements n°s 17 de la commission et 232 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement n° 17, l'amendement n° 232 devenant sans objet.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 47-2 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986. - Adoption (p. 5)

Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
(p. 6)

Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 47-3-1 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 (p. 7)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.

Article 47-4 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 (p. 8)

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.
Adoption de l'article 4 modifié.

Article 4 bis (p. 9)

Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 5 (p. 10)

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 134 de M. Michel Charasse et 23 de la commission. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 134 ; adoption de l'amendement n° 23.
Amendements n°s 136 de M. Michel Charasse, 24 de la commission et sous-amendement n° 135 de M. Michel Charasse. - MM. le rapporteur, Michel Charasse, Mme le ministre, M. Louis de Broissia. - Retrait de l'amendement n° 136 ; adoption du sous-amendement n° 135 et de l'amendement n° 24 modifié.
Amendement n° 137 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Jack Ralite, Louis de Broissia, Pierre Hérisson. - Adoption.
Amendement n° 138 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 233 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 27 de la commission. - Adoption.
Mme le ministre.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 5 bis A (p. 11)

Amendement n° 139 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Pelchat, Pierre Hérisson, Michel Dreyfus-Schmidt, Ivan Renar, Jack Ralite. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 211 rectifié ter de M. Jean-Pierre Plancade. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Pelchat, Michel Dreyfus-Schmidt, Ladislas Poniatowski, Pierre Hérisson, Jack Ralite, Jean Bernard, Mme Danièle Pourtaud, MM. Henri Weber, Louis de Broissia. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 140 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.
Amendement n° 141 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article addi-tionnel.

Article 5 bis A (p. 12)

MM. le président, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendements n°s 205 rectifié ter de M. Michel Charasse, 28 de la commission et sous-amendements n°s 234, 235 rectifié du Gouvernement, 206 à 209 rectifié et 210 rectifié de M. Michel Charasse ; amendements identiques n°s 5 de M. Michel Pelchat, 146 de M. Jean Bernard et 153 de M. Jack Ralite. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Charasse, Michel Pelchat, Jean Bernard, Ivan Renar, Jack Ralite. - Retrait des sous-amendements n°s 207 et 210 rectifié ; adoption du paragraphe I de l'amendement n° 205 rectifié ter et rejet des paragraphes II et III.

Suspension et reprise de la séance (p. 13)

3. Activités physiques et sportives. - Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p. 14).
Discussion générale : Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports ; James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Bernard Murat, Jean Faure, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc.
Mme le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Article 7 (p. 15)

Amendements n°s 1 à 5 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 16)

Amendements identiques n°s 6 de la commission et 42 de M. Bernard Murat. - MM. le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 42 ; adoption de l'amendement n° 6.
Amendements n°s 7 à 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des six amendements.
Amendement n° 46 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Mme Hélène Luc.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 17)

Amendements n°s 13 à 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption des quatre amendements.
Adoption de l'article modifié.

Article 11 (p. 18)

Amendement n° 17 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Jean Faure. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
M. le rapporteur.

Article 11 bis (p. 19)

Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 12 (p. 20)

Amendement n° 49 de M. Jean-Pierre Vial. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis (p. 21)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Hélène Luc. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 19 (p. 22)

Amendement n° 20 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 19 bis (supprimé) (p. 23)

M. Aymeri de Montesquiou.
Amendement n° 21 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Bernard Murat, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc, MM. Jean Faure, Pierre Hérisson, Aymeri de Montesquiou. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 22 (p. 24)

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 23 bis (p. 25)

Amendements n°s 50 de M. Bernard Murat et 23 de la commission. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait de l'amendement n° 50 ; adoption de l'amendement n° 23.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 23 bis (p. 26)

Amendement n° 51 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (p. 27)

Amendement n° 24 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 25 (p. 28)

Amendement n° 47 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 27 (p. 29)

Amendement n° 25 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 29 (p. 30)

Amendement n° 26 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 30 (p. 31)

Amendement n° 48 de M. Jean-Claude Carle. - MM. Ladislas Poniatowski, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Pierre Hérisson, Louis de Broissia, Mme Hélène Luc, MM. Henri de Raincourt, Serge Lagauche. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 31 bis. - Adoption (p. 32)

Article 32 (p. 33)

Amendement n° 27 de la commission et sous-amendement n° 52 de M. Bernard Murat. - MM. le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre, MM. Jean Faure, Pierre Hérisson. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Articles 32 bis et 32 ter (supprimés)

Article 34 (pour coordination) (p. 34)

Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 34 ter A (supprimé)

Article 34 ter (p. 35)

M. Aymeri de Montesquiou.
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre, MM. Serge Lagauche, Bernard Murat, Aymeri de Montesquiou. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 34 quater (supprimé)

Article 36 (p. 36)

Amendement n° 43 de M. Bernard Murat. - MM. Bernard Murat, le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 38 (p. 37)

Amendement n° 44 de M. Bernard Murat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 39 (p. 38)

Amendement n° 31 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 40 (p. 39)

Amendement n° 45 de M. Bernard Murat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 40 bis (pour coordination) (p. 40)

Amendement n° 59 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 ter (p. 41)

Mme Hélène Luc.
Amendements identiques n°s 32 de la commission et 53 de M. Bernard Murat. - MM. le rapporteur, Bernard Murat, Mme le ministre, MM. Louis de Broissia, Serge Lagauche. - Retrait de l'amendement n° 53 ; adoption de l'amendement n° 32 supprimant l'article.

Article 40 quater (p. 42)

Amendement n° 33 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 quinquies (p. 43)

Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 sexies (p. 44)

Amendement n° 35 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 septies (p. 45)

Amendement n° 36 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 40 octies (p. 46)

Amendement n° 37 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 41 (p. 47)

Amendement n° 38 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 43 (p. 48)

Amendement n° 39 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 bis A (p. 49)

Amendement n° 40 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 bis B (p. 50)

Amendement n° 41 de la commission. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 43 ter. - Adoption (p. 51)

Vote sur l'ensemble (p. 52)

M. Bernard Murat.
Adoption du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 53)

4. Liberté de communication. - Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture (p. 54).

Article 5 bis A (suite) (p. 55)

MM. le président, Michel Dreyfus-Schmidt.
Amendement n° 28 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 234, 235 rectifié du Gouvernement, 206 rectifié, 208 et 209 rectifié de M. Michel Charasse ; amendements identiques n°s 5 de M. Michel Pelchat, 146 de M. Jean Bernard et 153 de M. Jack Ralite. - M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ; M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Rejet du sous-amendement n° 208 ; adoption des sous-amendements n°s 206 rectifié, 235 rectifié, 209 rectifié et de l'amendement n° 28 rectifié, modifié, rédigeant l'article, le sous-amendement n° 234 et les amendements n°s 5, 146 et 153 devenant sans objet.

Article 6 (p. 56)

Amendement n° 29 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 290 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 241 du Gouvernement. - Retrait.
Amendements n°s 191 de Mme Danièle Pourtaud et 154 de M. Jack Ralite. - Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme le ministre, M. Michel Pelchat. - Adoption de l'amendement n° 191, l'amendement n° 154 devenant sans objet.
Amendement n° 238 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Amendements n°s 240 du Gouvernement, 31 de la commission et 155 de M. Jack Ralite. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Ivan Renar, Michel Pelchat, Louis de Broissia. - Retrait des amendements n°s 240 et 31 ; adoption de l'amendement n° 155.
Amendement n° 30 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 245, 242 du Gouvernement et 32 de la commission. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Retrait des amendements n°s 245 et 242 ; adoption de l'amendement n° 32.
Amendement n° 33 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 34 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 236 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Michel Pelchat, Mme Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Rejet.
Amendement n° 37 de la commission et sous-amendement n° 239 du Gouvernement. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement.
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 237 du Gouvernement - Retrait.
Amendement n° 243 du Gouvernement. - Mme le ministre, MM. le rapporteur, Michel Pelchat, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption.
Amendement n° 244 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 6 (p. 57)

Amendement n° 156 de M. Jack Ralite. - MM. Ivan Renar, le rapporteur, Mme le ministre, MM. Michel Pelchat, Pierre Hérisson, Jean Bernard, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 7 (p. 58)

Amendement n° 246 du Gouvernement. - Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 8 (p. 59)

Amendement n° 247 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 9 (p. 60)

Amendement n° 40 de la commission et sous-amendement n° 166 de M. Louis de Broissia. - MM. le rapporteur, Louis de Broissia, Mme le ministre, M. Ivan Renar, Mme Danièle Pourtaud, MM. Pierre Hérisson, Michel Dreyfus-Schmidt. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rédigeant l'article.

Article 10 (p. 61)

Article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
(p. 62)

Amendement n° 41 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article de la loi, modifié.

Article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 63)

Amendement n° 42 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.

Article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (p. 64)

Amendement n° 248 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article de la loi.
Adoption de l'article 10 modifié.

Article 13 (p. 65)

Amendement n° 249 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Division et intitulé du chapitre 1er A (p. 66)

Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant la division et son intitulé.

Article 15 A (p. 67)

Amendement n° 44 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 15 B (p. 68)

Amendement n° 45 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 15 C (supprimé)

Amendement n° 46 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. M. Louis de Broissia. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Articles 15 D à 15 F (supprimés)

Article 15 G (supprimé)

Amendement n° 47 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, M. Louis de Broissia. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 15 H (p. 69)

Amendement n° 250 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 15 H (p. 70)

Amendement n° 192 de Mme Danièle Pourtaud. - Mme Danièle Pourtaud, M. le rapporteur, Mme le ministre. - Retrait.

Article 15 (p. 71)

Amendement n° 48 de la commission. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Article 15 bis A. Adoption (p. 72)

Article 16 (p. 73)

Amendement n° 251 du Gouvernement. - Retrait.
Amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson. - MM. Pierre Hérisson, le rapporteur.

Suspension et reprise de la séance (p. 74)

Amendement n° 227 de M. Pierre Hérisson. - M. le rapporteur, Mmes le ministre, Danièle Pourtaud, M. Michel Dreyfus-Shmidt. - Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendements n°s 50 de la commission et 193 de Mme Danièle Pourtaud. - M. le rapporteur, Mme le ministre, M. Louis de Broissia. - Retrait de l'amendement n° 193 ; adoption de l'amendement n° 50.
Amendement n° 51 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le ministre. - Adoption.
Amendement n° 252 du Gouvernement. - Mme le ministre, M. le rapporteur. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.

Article 16 bis (p. 75)

Amendement n° 52 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt de projets de loi (p. 76).

6. Transmission de projets de loi (p. 77).

7. Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 78).

8. Dépôt d'une proposition de loi. (p. 79).

9. Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 80).

10. Dépôt de rapports (p. 81).

11. Dépôt d'un rapport d'information (p. 82).

12. Ordre du jour (p. 83).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quinze.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Suite de la discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 286, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. [Rapport n° 340 (1999-2000).]

Rappels au règlement



M. Louis de Broissia.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le rapporteur, j'ai conscience du caractère vain, la plupart du temps, de mes paroles, en tout cas sur le sujet que je vais aborder, c'est-à-dire le « zapping », ou le « saucissonnage » législatif.
M. Michel Charasse. Ah !
M. Louis de Broissia. J'ai déjà fait un rappel au règlement sur ce point, hier, et je tiens à répéter devant Mme le ministre, qui sait tout le respect que j'ai pour elle et qui n'est pas en cause, à quel point les méthodes de travail sur ce projet de loi sont totalement insupportables.
J'ai cru comprendre que, cet après-midi, la discussion d'un texte relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives interromprait le cours de nos travaux. Puis le débat s'interrompra à nouveau pour recommencer lundi.
Je demande donc très sérieusement, monsieur le président, que M. le ministre des relations avec le Parlement indique à la Haute Assemblée le nombre de projets ou de propositions de loi qui auront été examinés entre le début et la fin présumée de la discussion législative de ce texte. Il est incalculable !
En d'autres termes, il nous est difficile de ne pas perdre le nord ! Heureusement que d'autres pays, en particulier en Europe, travaillent de façon plus cohérente.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je souhaite intervenir dans le même sens que M. de Broissia : nous n'arrivons jamais à connaître l'ordonnancement de la discussion de ce projet de loi, dont on dit pourtant qu'il est important.
Pour ma part, je considère même qu'il a un sens capital, même s'il ne le condense pas beaucoup. Mais la discussion devient, elle, insensée : on va dans tous les sens, on zappe,...
M. Michel Charasse. On bégaie !
M. Jack Ralite. ... comme le font malheureusement les gens, compte tenu de ce que sont actuellement les programmes de télévision. Les choses devraient donc, à mon avis, être organisées différemment.
La conférence des présidents a prévu que la discussion de ce projet de loi relatif à la liberté de communication reprendrait éventuellement cet après-midi, après l'examen du texte relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et ce, alors que c'est l'un des outils les plus importants de la culture dans notre pays !
M. Louis de Broissia. C'est exact !
M. Jack Ralite. Je trouve que, ce faisant - je le dis comme je le pense - le ministère de la culture et de la communication n'est pas respecté...
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Jack Ralite. ... à la hauteur des missions qui sont les siennes et que, pour ma part, je lui reconnais. Il faut corriger cela, car nous ne pouvons plus continuer à travailler ainsi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes nous-mêmes très ennuyés par ce saucissonnage et, de plus, par la fixation répétée de l'examen de ce texte au lundi, car nous avons tous des obligations. En effet, nous avons commencé la discussion de ce projet de loi le lundi 29 mai, et nous devrons l'achever le lundi 5 juin.
Je reconnais que ce n'est pas nouveau...
M. Louis de Broissia. Effectivement ! Mais, là, on bat des records !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et que, depuis de nombreuses années que nous fréquentons le Parlement, nous avons toujours vu cela, quels que fussent les gouvernements.
Quelle est la solution ? A mon avis, il faudrait que la conférence des présidents ne se prononce, pour arrêter l'ordre du jour et pour évaluer la durée du débat, qu'après le délai limite fixé pour le dépôt des amendements.
Il est évident, en effet, que le Gouvernement et la conférence des présidents ne peuvent avoir une idée de la durée du débat que s'ils connaissent le nombre des amendements. Vous me direz qu'aujourd'hui on le connaissait. C'est vrai ! Mais, la semaine dernière, on ne le connaissait pas.
Nous déplorons bien évidemment les conditions de travail qui nous sont imposées, comme nos collègues qui viennent de s'exprimer.
M. le président. Mes chers collègues, je vous dois un certain nombre d'informations.
Ce débat a déjà eu lieu en conférence des présidents et M. Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles, s'est, en particulier, fait l'interprète de soucis extraordinairement voisins de ceux de nos trois collègues qui viennent d'intervenir, d'autant que l'ordre du jour d'abord présenté prévoyait la suite de l'examen de ce texte ce matin et cet après-midi, avec un espoir de terminer la discussion. C'était peut-être un peu aventureux compte tenu du nombre important d'amendements restant en discussion. Je me permets toutefois de rappeler que soixante et un amendements du Gouvernement - en deuxième lecture, ce n'est tout de même pas un mince événement ! - ...
M. Michel Charasse. Ce n'est plus le même ministre !
M. le président. ... n'avaient pas encore été déposés.
Et ce n'est qu'après la fin de l'examen de ce texte relatif à la liberté de communication que devait venir en discussion le projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
C'est en raison de l'usage, par M. le ministre des relations avec le Parlement, de l'ordre du jour prioritaire que le projet de loi relatif au sport a été inscrit à quinze heures. La conférence des présidents n'a pu qu'en prendre acte puisque l'ordre du jour prioritaire fixe, comme vous le savez, l'ordre dans lequel les textes sont discutés.
Par conséquent, la probabilité d'achever l'examen de ce texte ce soir étant extrêmement réduite, compte tenu de cette modification, nous avons été dans l'obligation de convoquer le Sénat lundi prochain.
Mais croyez bien, mes chers collègues, que vos préoccupations sont aussi celles de l'ensemble des parlementaires membres de la conférence des présidents !
Dans la suite de la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, nous en sommes parvenus à l'article 4.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - L'article 47 de la même loi est remplacé par les articles 47 à 47-4 ainsi rédigés :
« Art. 47. - Non modifié.
« Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévision comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'Etat ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif et une autre au moins du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme pour cinq ans, à la majorité des membres qui le composent, le président du conseil d'administration de la société France Télévision parmi les personnalités qu'il a désignées.
« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est également président des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
« Les directeurs généraux des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième sont désignés par le conseil d'administration de la société France Télévision sur proposition de son président.
« Le conseil d'administration de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième comprend, outre le président, sept membres, dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Deux représentants de l'Etat nommés par décret, dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision ;
« 3° Une personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel choisie parmi les personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au conseil d'administration de la société France Télévision ;
« 4° Deux représentants élus du personnel.
« Les dispositions des articles 101 à 105 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l'Etat et la société France Télévision, ni aux conventions conclues entre la société France Télévision et les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée générale qui statue sur ce rapport.
« Art. 47-2. - Le conseil d'administration de chacune des sociétés Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
« 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
« 2° Quatre représentants de l'Etat ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
« 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée.
« Art. 47-3. - Les présidents des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les personnalités qu'il a désignées au sein du conseil d'administration.
« Le président de la société Radio France Internationale est nommé pour cinq ans par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la majorité des membres qui le composent, parmi les représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration.
« Art. 47-3-1. - Les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 font l'objet d'une décision motivée assortie de la publication des auditions et débats du conseil qui s'y rapportent.
« Art. 47-4. - Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3 peuvent leur être retirés dans les mêmes formes que celles dans lesquelles ils leur ont été confiés.
« En cas de partage des voix au sein d'un organe dirigeant de l'une de ces sociétés, celle du président est prépondérante.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un ou plusieurs sièges de membres du conseil d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 à 47-3, le conseil d'administration délibère valablement jusqu'à la désignation d'un ou des nouveaux membres, sous réserve du respect des règles de quorum. »

ARTICLE 47-1 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 15, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « dont une au moins est issue du mouvement associatif et une autre au moins du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à restituer au CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la liberté de choisir les personnalités qualifiées qu'il doit nommer au conseil d'administration de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il est souhaitable que le monde de la création audiovisuelle et cinématographique, d'une part, et le monde associatif, d'autre part, soient représentés dans les organes dirigeants des chaînes. La question que je me pose est de savoir si c'est à la loi de le prévoir ou au CSA d'y veiller.
Vous connaissez le point de vue du Gouvernement : il faut laisser au CSA, dans le cadre de ses attributions précises, le soin d'assumer aussi sa responsabilité.
Aussi, sur ce point, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En première lecture, le souci d'atteindre deux objectifs avait conduit le Sénat à transférer à l'actionnaire le pouvoir de nomination des présidents des organismes de l'audiovisuel public, selon des modalités associant le Conseil supérieur de l'audiovisuel à ce choix.
Le premier objectif est de cohérence, dans la mesure où il est naturel que le responsable ultime du financement et de la stratégie de l'audiovisuel public dispose de la possibilité de choisir et, éventuellement, de sanctionner les dirigeants.
Le second objectif est d'assurer une plus grande transparence, dans la mesure où chacun sait que des circuits plus ou moins opaques permettent actuellement à l'Etat et au CSA de vérifier que le choix de l'heureux élu leur agrée.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte qui avait été adopté par le Sénat, en fonction d'une analyse qui est d'ailleurs partagée sur de nombreux bancs de l'Assemblée nationale, comme la première lecture du projet de loi l'a montré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, ce qui ne surprendra pas M. le rapporteur.
Dans sa décision du 26 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a déjà estimé que la nomination du président de France Télévision par une autorité indépendante constituait véritablement un acquis de caractère constitutionnel. J'ai également eu l'occasion de m'exprimer sur ce point, s'agissant de l'attente des Français à cet égard et de la confiance qu'ils accordent à cette procédure de nomination. Je ne crois pas que l'on puisse souhaiter en revenir à une nomination par le Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement tend à nous ramener en arrière puisque, depuis 1982, une partie de la crédibilité du secteur public est liée au fait que ce fameux « cordon ombilical » entre le secteur public et le pouvoir politique a été coupé.
Alors que le projet de loi tend justement à renforcer le secteur public, à accroître sa crédibilité et, en particulier, à lui rendre une liberté de programmation en diminuant les contraintes de recettes de publicité, cet amendement va exactement dans le sens contraire. Je ne peux que m'étonner de son dépôt.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. J'entends bien l'argument de Mme le ministre sur le rôle reconnu sur le plan constitutionnel au CSA.
Naguère, nous avons créé, à l'occasion du vote de différentes lois, une autorité administrative indépendante à la pratique de laquelle l'amendement n° 16 vise simplement à donner un peu plus de transparence.
En l'occurrence l'actionnaire demeure l'Etat. Je ne comprends donc pas l'argument de Mme Pourtaud. L'argument de la privatisation ou du confortement du service public n'est pas en cause à travers cet amendement ; c'est plutôt le rôle que peut jouer la puissance publique, actionnaire, par rapport au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'adoption de l'amendement n° 16 permettra que soient présentés deux noms et non pas un seul, comme cela s'est déjà passé dans la pratique. Pour s'en convaincre, il suffit de reprendre la liste de toutes les nominations antérieures. Je crois que suffisamment d'articles de journaux illustrent la méthode actuelle. Revenons à des procédés plus simples et plus transparents ; la Constitution y retrouvera sa grandeur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « aux conventions conclues entre l'Etat et la société France Télévision, ni ».
Par amendement n° 232, le Gouvernement propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 74-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « conventions conclues entre l'Etat et la société France Télévision » par les mots : « conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53 de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 232 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'extension de cette disposition à l'ensemble des sociétés signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens vise à déroger aux articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales relatifs aux conventions réglementées, afin de permettre aux administrateurs représentant l'Etat actionnaire de participer aux délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation de ces contrats. L'Etat étant actionnaire unique de ces sociétés, il y aurait une absurdité à exclure les administrateurs le représentant du vote sur des engagements aussi fondamentaux.
Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 17, qui rendrait impossible la participation aux délibérations des administrateurs nommés par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 232 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 232 est incompatible avec l'amendement n° 17, qui vise à supprimer le membre de phrase sur lequel porte l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 232 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 47-2 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 47-3 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 18, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Les présidents des conseils d'administration des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par décret en conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte du Sénat sur le mode de nomination des présidents de l'audiovisuel public autres que celui de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 47-3-1 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 19, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable : la disposition qu'il est proposé de supprimer est indissociable du projet de transfert à l'exécutif de la nomination des présidents des chaînes publiques.
Notre souci de transparence a été maintes fois réaffirmé à propos des conditions du choix par le CSA !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est supprimé.

ARTICLE 47-4 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 20, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 et 47-3 peuvent leur être retirés par décret en conseil des ministres pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence concernant le mode de révocation des présidents de l'audiovisuel public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 bis



M. le président.
« Art. 4 bis. - Après l'article 48 de la même loi, il est inséré un article 48-1 A ainsi rédigé :
« Art. 48-1 A. - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... précitée, les sociétés mentionnées aux I, II, III et au dernier alinéa du I de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. »
Par amendement n° 21, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 48-1 A. - L'exercice par les sociétés nationales de programme du droit défini à l'article 216-1 du code de la propriété intellectuelle doit être concilié avec l'objectif de mise à disposition du public de leurs programmes sur l'ensemble des supports disponibles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement rétablit le texte que le Sénat avait adopté en première lecture afin de maintenir le droit que l'article 216-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît aux chaînes publiques, comme à l'ensemble des diffuseurs, d'autoriser ou de refuser la télédiffusion de leurs programmes.
Ce droit implique que les chaînes disposent du droit d'octroyer les autorisations en fonction, notamment, de leurs intérêts commerciaux et de leur stratégie de développement.
Je signale, d'ailleurs, que cette réflexion avait été engagée à la suite de la promotion du concept de « grand groupe industriel » avancé par Mme Catherine Trautmann.
Je rappelle que c'est dans cette optique, pour préparer son entrée dans les métiers du numérique et du multimédia, que France Télévision a souhaité participer au tour de table de TPS et lui a accordé l'exclusivité de la diffusion satellitaire de ses programmes.
Je rappelle aussi que cette initiative a eu des effets concurrentiels salués par la commission de Bruxelles et qu'il importe de maintenir cette disposition jusqu'à ce qu'un certain équilibre soit réalisé entre les deux bouquets de programmes du satellite.
La suppression de l'exclusivité de TPS aurait un effet anticoncurrentiel. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, avantager tel ou tel opérateur, mais agir pour le service public et en faveur de la concurrence sur le marché des programmes du satellite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable : une des conditions de l'exercice du service public est bien que tous les téléspectateurs aient accès à l'ensemble de l'offre de programmes du service public.
Mettre fin au contrat d'exclusivité de diffusion par France 2 et France 3 va parfaitement en ce sens sans entamer la responsabilité entrepreneuriale de l'ensemble public. Je ne comprends d'ailleurs pas, monsieur le rapporteur, que la commission ne partage pas ce point de vue, d'autant qu'elle a souhaité que la chaîne parlementaire soit accessible à l'ensemble des téléspectateurs.
La référence à la décision de Bruxelles ne me semble pas pertinente car la Commission a accepté une dérogation provisoire aux règles de la concurrence. En conséquence, l'installation sur les deux bouquets des programmes du service public permet de revenir à des règles normales de concurrence.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement n° 21.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous continuons, comme en première lecture, à être extrêmement surpris de la position de la commission et de son rapporteur. En effet, vouloir réserver le transport par satellite des chaînes publiques à un seul opérateur nous semble contraire aux objectifs de service public qui sont ceux des chaînes publiques.
Ces chaînes, je le rappelle, sont financées par la redevance. Or ce financement nous semble totalement incompatible avec l'idée que les chaînes publiques pourraient être réservées à un seul opérateur privé. Elles doivent être disponibles sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des citoyens.
Par ailleurs, notre position est totalement inverse de celle de M. le rapporteur puisque nous sommes favorables à ce qu'on appelle habituellement le must carry - je vois que certains de mes collègues froncent les sourcils, je dirai donc l'obligation de transport - pour les chaînes publiques sur l'ensemble des opérateurs satellitaires. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire !
Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je ne vais pas refaire 1914-1918, mais revenir à une histoire très récente, la création de TPS, à l'époque du président Jean-Pierre Elkabbach.
Il ne faut pas dire n'importe quoi : des négociations ont été engagées par le service public de l'audiovisuel, service public que nous entendons tous, dans cet hémicycle, défendre et conforter. Une offre concurrentielle a donc bien été proposée - nous sommes en régime de concurrence libre - mais l'autre bouquet satellitaire, que je ne citerai pas, a décliné la proposition, considérant que le service public ne serait pas promoteur d'un nouveau canal satellitaire.
C'est parce que les deux assemblées ont souhaité conforter ce choix, au moment de la création de TPS, que France Télévision - puis, par extension, France Télécom, parce que l'on a diminué la part de France Télévision au bénéfice de France Télécom - a pu disposer d'un capital valorisable important dans TPS.
Pourquoi ce capital est-il valorisable ? Parce que France Télévision a pu être présente sur ce bouquet, ce qu'ont refusé les autres ! C'est donc une pure logique commerciale, concurrentielle - et je me réjouis de constater à cet égard que les autorités bruxelloises ont considéré que le cas français était exemplaire - qui a permis le développement de cette société.
Je suivrai donc très volontiers la proposition de la commission.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je ne conteste pas l'historique que nous a rappelé M. de Broissia, et je considère d'ailleurs que, dans l'intérêt de la promotion d'un deuxième bouquet, l'exemption accordée par Bruxelles a été utile.
Mais il y a entre nous un point de divergence. L'objectif commercial est ce qu'il est, mais notre objectif central pour le service public est que l'ensemble des téléspectateurs aient accès à l'offre de programmes télévisuels. La dérogation, à mon sens, ne pouvait donc être que temporaire.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je me permettrai simplement de rappeler une évidence.
Aujourd'hui, l'offre audiovisuelle publique est effectivement accessible à l'ensemble des téléspectateurs de la communauté nationale. Par ailleurs, l'exemple de la chaîne parlementaire ne peut être retenu car, aujourd'hui, l'accessibilité technique n'est pas assurée pour cette chaîne. Il nous faut donc distinguer l'exigence de principe et la nature des supports de diffusion.
La commission maintient donc son amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 bis, ainsi modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - L'article 49 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 49. - L'Institut national de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.
« I. - L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d'exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l'institut et chacune des sociétés concernées. Ces conventions sont approuvées par arrêté des ministres chargés du budget et de la communication.
« II. - L'institut exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévues par les cahiers des charges. A ce titre, il bénéficie des droits d'exploitation de ces extraits à l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion.
« L'institut demeure propriétaire des supports originaux et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et de la société mentionnée à l'article 58 qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° ... du ... précitée. Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
« L'institut exerce les droits d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur, et de leurs ayants droit.
« III. - L'institut peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation de ses archives audiovisuelles. Il peut acquérir des droits d'exploitation de documents audiovisuels et recevoir des legs et donations.
« L'Institut national de l'audiovisuel dispose de la faculté de conclure des conventions d'arbitrage.
« IV. - En application de l'article 5 de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'institut est responsable du dépôt légal des documents sonores et audiovisuels radiodiffusés ou télédiffusés, qu'il gère conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article 2 de la même loi.
« V. - L'institut contribue à l'innovation et à la recherche dans le domaine de la production et de la communication audiovisuelle. Dans le cadre de ses missions, il procède à des études et des expérimentations et, à ce titre, produit des oeuvres et des documents audiovisuels pour les réseaux actuels et futurs. Il contribue à la formation continue et initiale et à toutes les formes d'enseignement dans les métiers de la communication audiovisuelle.
« VI. - Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret, après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Par amendement n° 22, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit les deux premières phrases du I du texte présenté par cet article pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« L'institut assure la conservation et contribue à la commercialisation des archives des sociétés nationales de programme. La nature et les conditions financières des prestations documentaires et commerciales correspondantes sont fixées par convention entre l'institut et chacune de ces sociétés. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à notre texte de première lecture, qui visait simplement à décrire les fonctions de prestataire de l'INA vis-à-vis des chaînes publiques.
Nous reprenons donc les deux catégories de prestations prévues par les conventions qui les unissent : d'une part, toutes les prestations documentaires liées à la conversation des archives et, d'autre part, le rôle que devrait désormais jouer l'INA comme mandataire des chaînes pour la vente des émissions en version intégrale, dont elles conserveront désormais les droits d'exploitation.
Il ne s'agit pas ici, à notre sens, de l'exploitation que l'INA peut être autorisée à faire de certains programmes à des fins culturelles ou scientifiques, mais simplement de son rôle patrimonial et de ses relations spécifiques avec les chaînes publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à cet amendement de clarification.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 134, M. Charasse propose de supprimer le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 23, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« A l'expiration d'un délai d'un an à compter de leur première diffusion, les droits d'exploitation des extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme sont transférés à l'institut. »
La parole est à M. Charasse, pour défendre l'amendement n° 134.
M. Michel Charasse. Je propose de supprimer le transfert prévu à l'INA du droit d'exploitation sous forme d'extraits des archives des sociétés nationales de programme. En effet, la façon dont l'INA a géré les droits d'exploitation qui lui ont été transférés en 1982 et en 1986 n'incite pas à lui en transférer de nouveaux.
En premier lieu, l'INA, qui était substitué dans les obligations des producteurs à l'égard des ayants droit, a amplement démontré sa mauvaise volonté et, surtout, son incapacité juridique et matérielle à assumer ses responsabilités à leur égard. Dans bien des cas, les auteurs et interprètes ont été tout simplement spoliés de leurs droits.
Le service public a donc donné, à travers l'INA, un exemple désastreux de violation des droits de propriété littéraire et artistique.
En second lieu, nous avons commis une erreur collective en pensant que l'on pouvait, en octroyant à l'INA des droits d'exploitation, lui permettre de dégager des ressources propres, réduisant ainsi la part de financement prélevée sur la redevance pour son fonctionnement. En effet, l'INA n'a pas eu - c'est le moins que l'on puisse dire - une gestion commerciale très performante.
De plus, quand, comme cela s'est vu, l'INA vend à un producteur, pour environ 200 000 francs, des archives constituant l'essentiel de la substance d'un programme qui sera ensuite facturé 3 ou 4 millions de francs à une chaîne publique, on ne peut pas dire qu'au bout du compte on ait beaucoup allégé les charges couvertes par la redevance...
L'INA est chargé à la fois d'une mission de conservation et d'exploitation des archives. Or il est patent que l'institut n'a assuré ni l'une ni l'autre de ces tâches de façon satisfaisante : les archives ne sont souvent ni sauvegardées ni valorisées. Je suis d'ailleurs très inquiet pour les archives historiques les plus récentes, celles qui concernent les années 1958-1960 et qui retracent les débuts de la Ve République. Je crains, en effet, que, d'ici peu - et peut-être même déjà - il n'y ait à l'INA des archives inexploitables faute d'avoir été retranscrites sur des bandes qui ne se détériorent pas. Par conséquent, nous sommes en présence d'une situation assez lamentable.
Je crois que le Gouvernement, madame le ministre, a parfaitement raison de souhaiter que l'INA se concentre sur sa mission patrimoniale. C'est sa mission, c'est pour cela qu'il a été créé. Pour autant, il ne faut pas s'en tenir aux demi-mesures.
Dans son rôle d'exploitant, j'estime que l'INA a desservi l'image du service public en ne respectant pas les droits des artistes, tout en échouant gravement dans son rôle de gestionnaire d'un bien public. Il faut donc en tirer les conséquences.
J'ajoute, pour mes amis socialistes qui n'ont pas signé cet amendement - je le défends à titre tout à fait personnel - que je vais bientôt m'intéresser - et l'on comprendra pourquoi - à la manière dont l'INA gère le fonds François Mitterrand. Là aussi, en effet, j'ai l'impression qu'un certain nombre de bandes ne seront plus utilisables bientôt. La comédie a assez duré !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 23 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 134.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il faut bien reconnaître que les critiques de notre collègue M. Charasse ne sont pas entièrement dénuées de fondement : l'INA n'a, pour ainsi dire, pas de politique commerciale ni tarifaire, et l'institut ne semble pas maîtriser totalement - c'est un euphémisme ! - les problèmes matériels et juridiques liés à la gestion des droits.
Nous avons été quelque peu étonnés d'apprendre, en entendant, le mois dernier, en commission, les responsables de l'institut, que le traitement informatique des dossiers de production n'a été mis en place qu'il y a quatre ans seulement. Nous nous sommes aussi inquiétés d'entendre encore évoquer l'idée d'une gestion collective obligatoire des droits des artistes.
Lors de l'examen de la loi de 1986, le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Péricard, s'était interrogé sur l'opportunité du transfert des droits d'exploitation à l'INA. C'était une bonne question. Mais je ne suis pas sûr que nous puissions revenir en arrière, ni que les chaînes tiennent à exploiter elles-mêmes les extraits de leurs émissions.
La commission est donc réservée à l'égard de cet amendement n° 134, qui n'est pas compatible avec son amendement n° 23 ; mais elle souhaiterait, madame la ministre, entendre les explications du Gouvernement, d'une part sur la décision d'attribuer les droits d'exploitation des extraits à l'INA, d'autre part sur le fait que le tout récent contrat d'objectifs entre l'Etat et l'INA ne comporte aucun engagement sur la question de la gestion des droits.
Quant à l'amendement n° 23, il tend à en revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture. Il n'est en effet pas nécessaire de faire référence au cahier des charges, car l'INA ne partagera pas avec les chaînes, comme le pensait l'Assemblée nationale, le droit d'exploitation des extraits ; il en sera le seul détenteur, du moins si l'article précédent est adopté dans la rédaction retenue par le Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 134 et 23 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 23, qui est un amendement rédactionnel.
S'agissant de l'amendement n° 134, je dois vous dire, monsieur Charasse, que je ne partage pas la sévérité de votre jugement sur le fonctionnement de l'INA, mais que j'en retiens tout de même des éléments critiques sans doute en partie fondés.
Supprimer aussi radicalement que le fait votre amendement la mission d'exploitation des extraits des archives des sociétés nationales de l'INA aboutirait, en fait, à réduire l'institut au rôle de simple prestataire technique pour la conservation des archives, rôle qui est fondateur et fondamental, mais qui ne peut pas être exclusif. Et cela ne réglerait en rien le problème des auteurs et artistes-interprètes : ils auraient à gérer directement les droits d'exploitation et ils rencontreraient, je le crains, des difficultés du même type dans leurs relations avec les ayants droit.
En revanche, je partage tout à fait votre préoccupation globale d'une transformation de ces relations entre l'INA et les ayants droit. C'est essentiel, vous l'avez dit, pour l'image et le bon fonctionnement du service public à l'égard de ceux qui font la vitalité de la production dans ce pays.
C'est un vrai sujet sur lequel mes services travaillent. L'objectif, pour moi, est de rénover par voie conventionnelle le dispositif, qui est en grande partie insuffisamment contractualisé et insuffisamment précisé.
J'ai saisi Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce qui concerne le droit du travail, car je pense qu'il y a là des aspects qui n'ont pas été clarifiés. Je peux m'engager devant vous à redemander à l'INA - je l'ai déjà fait - de me proposer des solutions concrètes, précises et rapides sur un renouvellement en profondeur de ses relations commerciales avec les ayants droit. C'est l'une des préoccupations du contrat d'objectifs qui vient d'être signé avec cet institut.
J'en conviens avec vous, il y a réellement urgence à apporter des réponses aux inquiétudes que vous venez d'exprimer. Je considère néanmoins que, tel qu'il est rédigé, votre amendement créerait des problèmes sans apporter de bonnes réponses. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable, en renouvelant mon engagement de faire évoluer les pratiques et le droit entre les ayants droit et l'INA sur ce problème tout à fait crucial.
J'ai également noté, monsieur le sénateur, votre préoccupation concernant la fonction patrimoniale de l'INA. Celle-ci est au coeur du nouveau contrat d'objectifs. La numérisation sera sans doute une arme qui nous permettra de garantir la préservation des archives.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 134 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nos réserves précédemment exprimées et la nécessité, qui vient d'être évoquée, d'avancer sur des questions qui ne sont pas encore réglées incitent la commission à émettre un avis défavorable.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Charasse ?
M. Michel Charasse. Je veux d'abord dire à Mme la ministre que je suis particulièrement sensible au soin qu'elle a pris à répondre à cette argumentation, soin qui contraste singulièrement avec le non-soin qu'avait pris son prédécesseur - mais il avait sans doute d'autres raisons de ne pas répondre ou de mal répondre aux arguments avancés alors !
Je veux également remercier la commission, qui, comme elle s'y était engagée lors de la première lecture, a commencé à procéder à des auditions sur la question de l'INA, qui est une question grave.
Cela étant dit, monsieur le président, compte tenu des engagements que vient de prendre Mme la ministre, à qui je fais, depuis longtemps, une grande confiance, je vais retirer les amendements n°s 134 et 136. Mais je maintiens, bien évidemment, les trois autres amendements relatifs aux droits patrimoniaux propres des artistes.
M. le président. Les amendements n°s 134 et 136 sont retirés.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendemant n° 136, M. Charasse propose de remplacer le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'articcle 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les deux alinéas suivants :
« L'institut demeure propriétaire des supports matériels et techniques et détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles qui lui ont été transférés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. Les sociétés nationales de programme et la société visée à l'article 58 conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d'utilisation prioritaire de ces archives.
« Les autres droits d'exploitation d'archives audio-visuelles transférés à l'institut avant l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... précitée sont restitués, à compter du 1er janvier 2001, aux sociétés mentionnées à l'alinéa ci-dessus ; chacune pour ce qui la concerne. »
Par amendement n° 24, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« « L'institut demeure détenteur des droits d'exploitation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme qui lui ont été transférés avant la publication de la loi n° ... du ... précitée. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 135, déposé par M. Charasse, et tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté par l'amendement n° 24 :
« L'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques et détenteur des droits d'exploitation... »
L'amendement n° 136 a été retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'en revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Nous savons que l'INA souhaite qu'il soit dit qu'il reste propriétaire des supports originaux - cela ne veut d'ailleurs rien dire ! - en même temps que des droits d'exploitation.
Même si nos efforts sont vains, nous ne voulons pas, quant à nous, renoncer à l'espoir de lui faire comprendre que personne ne peut, ni d'ailleurs ne souhaite, lui reprendre les supports originaux dont il est dépositaire, que, par ailleurs, la propriété intellectuelle n'a de toute façon rien à voir avec la propriété matérielle des oeuvres ou de leurs supports et qu'enfin il ferait mieux de se préoccuper un peu moins des supports et un peu plus de la conservation des oeuvres, qui sont en train de disparaître, précisément parce qu'elles sont restées sur des supports originaux, non restaurés et largement inutilisables, comme l'a rappelé M. Charasse tout à l'heure.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 135.
M. Michel Charasse. Il m'arrive d'être d'accord avec l'Assemblée nationale ! En effet, là, je ne comprends pas pourquoi la commission n'a pas repris cette mention, à mes yeux importante, qui précise, pour éviter toute ambiguïté, que l'INA n'est propriétaire que des supports matériels et techniques des archives qui sont déposées et, éventuellement, des droits qui y sont attachés. La vraie, la seule propriété, c'est le support !
Voilà pourquoi mon sous-amendement dispose que « l'institut demeure propriétaire des supports et matériels techniques » - en gros, il s'agit des cassettes - « et détenteur des droits d'exploitation... ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 135 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ce sous-amendement est tout à fait contraire à l'amendement de la commission. D'ailleurs, il ne paraît pas correspondre à son objet : il ne limite pas les droits de propriété de l'institut aux supports puisqu'il affirme que celui-ci détient également les droits d'exploitation, donc les droits de propriété intellectuelle.
D'où l'avis défavorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 et sur le sous-amendement n° 135 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 135 et défavorable à l'amendement n° 24.
Il est fondamental que l'INA demeure propriétaire des archives qui lui ont été dévolues en application des lois antérieures et pas seulement détenteur des seuls droits d'exploitation des archives audiovisuelles concernées.
L'institut a d'ailleurs intégré ce droit de propriété des supports dans le contrat d'objectifs et de moyens qu'il vient de signer avec l'Etat. L'INA est titulaire des droits du producteur sur les programmes de son fonds. Or, un producteur audiovisuel a la propriété du support original de l'émission concernée, au même titre qu'un producteur cinématographique a la propriété du négatif de l'oeuvre produite.
Il convient aussi de maintenir dans le texte la référence aux archives audiovisuelles de la société mentionnée à l'article 58 de la loi de 1986, c'est-à-dire TF 1, qui lui ont été transférées antérieurement à la loi.
M. le président. Madame le ministre, j'ai bien noté que vous étiez favorable au sous-amendement et défavorable à l'amendement. Mais si le sous-amendement est adopté ?...
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Que l'on ne se trompe pas sur la proposition de la commission : nous, nous considérons que les supports sont la propriété de l'INA - en quelque sorte, il les possède, il les garde - et nous avons l'occasion, du coup, d'expliciter en quoi la propriété intellectuelle est impliquée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce qui va sans dire va encore mieux en le disant !
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 135.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il n'était pas illogique que Mme le ministre dise qu'elle est favorable au sous-amendement et défavorable à l'amendement. Ce n'est pas contradictoire, car je considère que l'adoption du sous-amendement améliorerait l'amendement. Mais peu importe !
Monsieur le rapporteur, l'Assemblée nationale, qui n'est pas toujours ma référence, vous le savez, a pris la précaution d'écrire noir sur blanc que, au fond, la seule vraie propriété de l'INA, ce sont les supports matériels et techniques. Cela, c'est incontestable. Les cassettes originales ont été transférées. Très bien !
Je persiste à ne pas comprendre pourquoi vous voulez supprimer cette précision, étant entendu qu'ensuite l'INA dispose d'un certain nombre de droits qui sont attachés au contenu de ces supports.
Ce qu'il faut savoir, monsieur le rapporteur, c'est que l'INA passe son temps, chaque fois qu'il y a contestation, à dire qu'il est propriétaire de tout.
Or, je n'ai jamais entendu dire qu'au moment de la création de l'INA il a été question d'exproprier les auteurs de leurs droits moraux et patrimoniaux. C'est pourtant sur ce point que portent fréquemment les discussions avec l'INA.
Dès lors, je pensais qu'il était beaucoup plus clair, quelle que soit, par ailleurs, notre appréciation sur l'amendement n° 24, de maintenir la précision utile introduite par l'Assemblée nationale, qui conduirait sans doute les dirigeants de l'INA à ne pas continuer à adopter l'attitude impérialiste qui a été la leur jusqu'à présent, attitude autoritaire qui est parfaitement non fondée en droit - ils le savent ! - mais qui permet d'impressionner les agents des artistes, les nombreux auteurs non juristes... et j'en passe !
Je vous garantis, chers collègues, que, si l'on traitait ainsi les auteurs littéraires, il y a bien longtemps que le système aurait explosé. Si la Bibliothèque nationale se comportait de cette manière, il y a longtemps qu'on en aurait entendu parler !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il ressort du débat que, sur l'essentiel, nous sommes d'accord. L'avis défavorable précédemment émis par la commission sur le sous-amendement ne doit donc en rien constituer un blocage.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Ce que vient de dire M. le rapporteur me satisfait pleinement, car, à mes yeux, le sous-amendement enrichit et clarifie l'amendement.
M. Charasse a bien montré que l'INA demeure évidemment propriétaire des supports. C'est clair, personne ne le nie. Par ailleurs, on précise qu'il n'est que détenteur des droits d'exploitation.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. C'est vrai, il y a là une clarification utile. Cela étant, on voit bien que les difficultés de la relation entre les auteurs et les artistes-interprètes et l'INA, de même que l'espèce de confusion entre la détention des supports et le droit global de l'auteur viennent de ce que les relations contractuelles, conventionnelles, ne sont pas, à ce jour, suffisamment établies.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 135, accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 137, M. Charasse propose, après le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut ne peut conclure avec les sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs et des artistes-interprètes ou leurs filiales ou les organismes qu'elles contrôlent aucune convention relative aux modes d'exploitation des archives audiovisuelles mentionnées au présent paragraphe, ni au montant, aux modalités de calcul ou de versement des rémunérations dues aux auteurs et artistes-interprètes au titre de cette exploitation. Toute convention contraire au présent alinéa est réputée non écrite. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Autant, pour mes premiers amendements, notamment les deux que j'ai retirés - je ne parle pas de la question de détail que nous avons réglée avec le sous-amendement - je m'en suis remis, après l'avoir entendue, à l'action que Mme le ministre envisage de mener pour remettre de l'ordre dans la gestion de l'INA, autant, pour celui-ci et le suivant, j'estime que le problème, qui concerne toujours les relations de l'INA avec les auteurs, doit être réglé assez rapidement.
Le présent amendement vise à empêcher l'INA de continuer - je dis bien « de continuer » - à priver de leurs droits les auteurs et interprètes des archives audiovisuelles dont il détient une partie des droits d'exploitation. Cette privation se fait en négociant, avec les sociétés de perception et de répartition des droits, dont on parlera tout à l'heure, SACEM et autres, des contrats collectifs lui cédant « en bloc » et à des prix « de gros » tous les droits dont la rémunération n'était pas prévue par le contrat d'origine, et en déléguant ses responsabilités de producteur à ces sociétés, qui se chargent également de répartir, selon des règles qui n'ont rien à voir avec celles qui sont prévues par les contrats, le produit de la cession des droits.
Les producteurs des oeuvres bénéficient d'une cession des droits exclusifs d'exploitation des auteurs et des artistes-interprètes de ces oeuvres pour les modes d'exploitation dont les contrats qu'ils ont conclus avec eux prévoient la rémunération.
Pour les modes d'exploitation non prévus par les contrats, ou lorsqu'un titulaire de droits n'a pas signé de contrat - ce sont les cas que vise, en particulier, cet amendement - le producteur doit négocier l'acquisition de ces droits avec leurs titulaires.
L'INA n'a pas envie de négocier à leur juste prix les droits d'exploitation dont la rémunération n'avait pas été prévue par les contrats de production et il cherche donc à les négocier « en bloc » avec les sociétés de perception et de répartition des droits, les SPRD. Peu soucieux d'assumer ses responsabilités de producteur, il entend également se décharger sur ces dernières du soin de répartir et de verser les droits.
Cette manoeuvre a déjà été menée avec succès avec les sociétés d'auteurs. Ceux-ci se sont donc trouvés, de fait, privés de leur droit d'autoriser ou d'interdire toutes les utilisations de leurs oeuvres qu'ils n'avaient pas cédées aux termes du contrat initial - utilisation d'extraits, vente de vidéocassettes, exploitation numérique don line ou off line... - ces droits ayant été cédés en leur nom - et à des prix « de braderie » - par les sociétés d'auteurs.
De plus, les conventions passées par l'INA, en transférant aux SPRD le droit de répartir des droits, ont modifié, toujours sans leur consentement, le mode de calcul et le montant de leurs droits prévus par les contrats de production qu'ils avaient signés. C'est pire quand ils n'avaient rien signé du tout !
L'INA n'a pas encore réussi d'opération analogue avec les artistes-interprètes, faute, notamment, d'avoir pu obtenir le vote d'une disposition législative imposant la gestion collective obligatoire des droits correspondants, c'est-à-dire la suppression de fait du droit exclusif. Cela a failli se faire avec le projet de loi qui a été retiré après la dissolution de l'Assemblée nationale et qui a beaucoup ému un certain nombre de membres du Sénat, dont le président de la commission des affaires culturelles.
Mon amendement a pour objet d'interdire une telle spoliation des titulaires de droits.
Il n'est pas tolérable qu'un établissement public, chargé d'une mission de service public, persiste dans de telles pratiques, qui pourraient, à terme, avoir des effets catastrophiques sur la rémunération des auteurs et interprètes en les privant de toute possibilité de négociation individuelle ou collective de ces rémunérations.
Tels sont les objets de cet amendement, qui vise à mettre un terme à une situation vraiment très préoccupante et à une conduite insupportable de la part d'un institut public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Le souci de notre collègue M. Charasse ne nous paraît pas infondé. Nous avons en effet été quelque peu surpris d'apprendre que l'INA s'était largement déchargé sur les sociétés d'auteurs de ses responsabilités de producteur et que celles-ci lui avaient cédé tous les droits pour lesquels les contrats de production ne prévoyaient pas de mode de rémunération, dans des conditions qui paraissent juridiquement assez floues et assez peu avantageuses pour les ayants droit.
Nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement sur cette situation et obtenir des précisions sur cette procédure. En attendant, la commission serait tentée de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est très important puisqu'il a trait aux relations entre l'INA et les sociétés d'auteurs.
Le remède que propose l'auteur de cet amendement est si radical qu'il pourrait aller à l'encontre de l'intérêt même des auteurs - or c'est d'eux que nous nous préoccupons - à un moment où la demande en images, la multiplication des canaux et des nouveaux programmes est telle que des négociations de gré à gré avec chaque ayant droit ont peu de chance d'aboutir à un bon rapport entre les auteurs et ceux qu'ils auront en face d'eux. Je rappelle que 6 000 à 7 000 cessions de droits sont conclues chaque année par l'INA. Par conséquent, le retour à la gestion individuelle n'est pas de l'intérêt des auteurs.
Les contrats collectifs que vous évoquez, monsieur Charasse, sont, au moins dans leur principe, le meilleur moyen de garantir l'effectivité des droits pour les auteurs et les artistes. Etant donné le nombre d'ayants droit très important sur une même oeuvre, la négociation de gré à gré n'est certainement pas l'outil contractuel le mieux adapté.
L'intervention des sociétés d'auteurs est au centre de nos préoccupations communes, monsieur Charasse, et c'est pourquoi ce projet de loi a pour ambition de rendre totalement transparente la gestion desdites sociétés, dans ce domaine comme dans d'autres.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 137.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Je suis totalement d'accord avec Mme le ministre. Actuellement, les droits d'auteurs sont à un carrefour de leur définition et de leur approche, et ce n'est pas le moment, par le biais de ce projet de loi, d'essayer de régler de façon aussi radicale tous les problèmes qu'ils posent. Il conviendrait d'en traiter globalement dans un texte spécifique.
L'année dernière, des sociétés d'auteurs ont conclu des contrats collectifs avec l'éducation nationale. J'ai participé moi-même à une réunion entre les sociétés d'auteurs et le ministre de l'époque, M. Allègre. C'était un pas en avant.
Cela étant, mieux vaut se donner le temps d'approfondir la réflexion même si le problème qui se pose est important.
Mes chers collègues, j'étais député lors de la discussion de la loi qui a fait éclater l'ORTF. Mes collègues de l'époque se souviennent sans doute dans quelles conditions a été créé l'INA : avaient été oubliées la formation, les archives... Les suspensions de séance se multipliaient.
L'INA est donc né d'une manière quelque peu bizarre, mais enfin il existe et il a tout de même beaucoup servi. S'il mérite maintenant d'être réformé, il faut s'en donner le temps et le faire globalement. Je crains que des « entailles » dans tel ou tel aspect de sa démarche n'aboutissent au résultat inverse que celui qu'escompte l'auteur de l'amendement.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'entends bien ce que disent les uns et les autres, mais je répète que l'INA n'a pas été créé pour exproprier les auteurs de leurs droits ni pour en faire un usage abusif.
Or, je dis à notre collègue Ralite que ce que je dénonce, c'est l'usage abusif. Vous préférez attendre ? Mais si rien ne bouge, et puisque, si l'INA ne pratique plus comme aujourd'hui, il risque d'avoir un gros problème de ressources - car, excusez-moi, mais il ne peut vivre qu'en volant ! - si l'on n'y prend garde, tout cela va se conclure par une condamnation de la France devant la Cour de justice des Communautés européennes. Si c'est ce que vous voulez, c'est très simple !
Moi, je souhaite simplement qu'il soit confirmé qu'on ne peut pas conclure de contrats globaux. Cela pose problème, dites-vous, madame la ministre. Oui, tout pose un problème. Mais tout de même ! nous ne pouvons pas piétiner les droits individuels sous prétexte que cela pose des problèmes collectifs, ou alors il faut remettre en cause l'article XVII de la Déclaration de 1789 sur le droit de propriété et tout ce qui en découle !
J'ajoute, cher ami Ralite, que lorsqu'il n'y a pas de contrat, c'est-à-dire lorsque les artistes n'ont signé aucun contrat, l'INA agit de même, alors que, dans ce cas, il n'a aucune délégation, aucune autorisation, aucun document.
Trouvez-vous ça normal ? Je connais votre sens de la justice et celui qui anime les membres de votre formation politique : trouvez-vous cela normal ? L'INA n'a aucun document ! C'est exactement comme si, après que vous avez semé des carottes dans votre jardin, l'INA entrait dans votre jardin, arrachait vos carottes et allait les vendre au marché sans que vous lui ayez donné aucune autorisation. (Sourires.)
Si vous me dites, madame le ministre, que vous allez étudier ce problème pour faire en sorte que l'INA cesse ce type de pratique qui n'est pas conforme au droit de propriété, je veux bien réfléchir.
Mais, chère amie, on ne peut pas en rester là ! Je connais des cas dans lesquels l'INA n'a aucun document, c'est-à-dire aucun droit d'agir. C'est de l'expropriation pure et simple, et c'est bien ce qu'a compris la commission. Par conséquent, on ne peut pas en rester là !
Alors, dites-moi que mon amendement est mal rédigé, je veux bien l'admettre. Dites-moi qu'on peut le rédiger autrement, je veux bien l'admettre. Dites-moi que la tutelle peut régler le problème dans l'exercice de son autorité, j'en tirerai les conséquences. Mais on ne peut pas en rester là !
L'INA connaît ces difficultés depuis son origine. L'INA est un organisme qui a été incapable de régler les difficultés les unes après les autres parce que c'est une maison très lourde, avec de très mauvaises habitudes et qui n'arrive pas à se mettre dans le coup.
Vous ne pouvez à la fois soutenir une maison qui refuse de se moderniser et nous expliquer, au nom de la modernité, qu'il faut spolier les gens ! Ce n'est pas possible !
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Malgré la passion légitime avec laquelle notre collègue M. Charasse défend son amendement, je n'aurai pas l'outrecuidance de me prononcer sur la qualité de sa rédaction. Pour ma part, je fais miens les arguments invoqués tant par Mme la ministre que par M. Ralite.
Ce problème a toujours été au centre des préoccupations de notre assemblée et a souvent fait l'objet de longs débats. Mme la ministre, lorsqu'elle était présidente de la commission des lois de l'Assemblée nationale, avait également réfléchi sur ce sujet.
La législation européenne avance peut-être, madame la ministre, mais nous souhaitons au Sénat légiférer sur le droit d'auteur sans chercher à nous abriter derrière un texte européen paru ou à paraître !
Je crains cependant qu'en adoptant l'amendement de M. Charasse nous ne mettions le doigt dans un engrenage entraînant une réforme du droit de la propriété qui pourrait provisoirement pénaliser la production française.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître quelles sont vos intentions ainsi que celles du Gouvernement quant à l'éventualité du dépôt de textes sur ces problèmes tant ceux-ci sont importants. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors de l'examen, notamment, du projet de loi sur la société de l'information, dont nous serons, je l'espère, saisis en automne.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous apporter - et alors je ne voterai pas l'amendement de M. Charasse - une précision calendaire sur un évenuel dépôt de texte ? Il m'avait semblé entendre M. Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, souhaiter qu'une mission soit nommée par le Sénat sur ce sujet pour rédiger un rapport ; on en a parlé, mais je ne sais pas où l'on en est.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je voudrais apporter au Sénat deux compléments d'information.
D'une part, je veux assurer à M. Charasse que la tutelle assumera pleinement son rôle sur ce dossier,...
M. Henri Weber. Très bien !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. ... et ce par la signature du contrat d'objectifs.
D'autre part, nous assumerons toutes nos responsabilités dans cette affaire des relations entre les auteurs, les sociétés d'auteurs et l'INA, car il en va de la protection de la propriété intellectuelle et artistique, à un moment où, comme le dit M. de Broissia, est en train d'être élaborée une réglementation européenne.
Sur ce sujet, la France, qui n'entend évidemment pas désarmer, suit avec une très grande vigilance l'ensemble des travaux qui se déroulent à Bruxelles. Je crains que cet amendement ne nous fragilise dans la négociation européenne en remettant globalement en cause et de manière finalement assez à rebours de notre histoire le cadre même de la protection de la propriété intellectuelle et artistique.
En ce qui concerne les chantiers nationaux - législatifs ou autres - si le Gouvernement n'a pas à ce stade, monsieur le sénateur, de calendrier précis à vous soumettre, je suis très consciente de l'urgence d'un texte, sans être toutefois persuadée qu'il faille nécessairement emprunter la voie législative.
On en discerne bien les grands volets : il faut affermir la qualité des prestations de l'INA ; il faut clarifier les relations conventionnelles, individuelles et collectives entre les auteurs et l'INA. En outre - vous savez que c'est notre préoccupation commune - il faut que la gestion des sociétés d'auteurs s'inscrive dans la transparence attendue par tous.
En revanche, même si je sais que M. Charasse a présenté cette proposition pour nous contraindre à agir, je considère que toute remise en cause globale de notre système de protection de la propriété intellectuelle et artistique serait contreproductive.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. J'aurais tendance à aller dans le sens de M. Charasse.
J'ai bien compris vos explications, madame la ministre, mais je crois que, dans son image des carottes, il y a un fond de vérité, et c'est ce qui explique qu'aujourd'hui l'INA semble à beaucoup être dans une situation de position dominante, pour ne pas dire plus.
Il est donc logique que nous prenions des dispositions, et, à cet égard, le groupe de l'Union centriste est plutôt favorable à l'amendement n° 137.
Par ailleurs, il faut cesser d'invoquer l'évolution des directives européennes lorsque cela convient et, à l'inverse faire du protectionnisme lorsque l'on est contraint par d'autres obligations, comme on l'a vu pour le dégroupage et la boucle locale. On ne peut pas dire tout et son contraire dans le seul but de respecter à tout prix une ligne directrice qui n'est pas forcément la bonne.
Le problème de l'INA est réel et je considère que l'amendement de M. Charasse met un terme à une situation qui n'est plus tolérable aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 138, M. Charasse propose de compléter le II du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits visés à l'alinéa précédent sont notamment les droits moraux et patrimoniaux des auteurs des oeuvres de l'esprit, des artistes-interprètes, des artistes solistes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des entreprises de communication audio-visuelle et de leurs ayants droit. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. L'amendement n° 138 vise simplement à détailler de façon plus précise la liste des droits que l'INA doit respecter. Il tend à préciser les dispositions déjà adoptées à ce sujet par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit à notre sens d'une précision superfétatoire. Elle n'ajoute rien au troisième alinéa du texte.
En outre, comme nous l'avons déjà dit en première lecture, le code de la propriété intellectuelle ne connaît qu'une seule catégorie d'artistes-interprètes.
J'invite donc M. Charasse à retirer son amendement. Dans le cas contraire, j'émettrais un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Charasse, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Je fais confiance à M. le rapporteur et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.
Par amendement n° 26, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du paragraphe III du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement a pour objet de transférer au dernier paragraphe de l'article la mention du droit de l'INA de recourir à l'arbitrage.
Cette explication vaut également pour l'amendement n° 27, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 233, le Gouvernement propose, à la fin du VI du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « après avis consultatif du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'étant pas chargé de veiller au respect par l'INA de son cahier des missions et des charges, son avis lors de l'adoption de ce décret n'est pas utile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 233, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 27, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le VI du texte présenté par l'article 5 pour l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« L'institut national de l'audiovisuel peut recourir à l'arbitrage. »
Cet amendement a déjà été défendu par M. le rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27 accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je voudrais simplement, en conclusion de ce point sur l'INA, souligner que, si nous avons la responsabilité collective de faire évoluer cet institut dans la mise en oeuvre de ses missions, j'ai pour ma part le devoir de souligner que c'est une entreprise qui fait actuellement un effort réel et tangible de transformation de son mode de fonctionnement. (M. Charasse s'exclame.)
Je veux affirmer ici ma confiance dans les dirigeants de l'INA pour accompagner très rapidement les transformations nécessaires. C'est l'esprit même du contrat d'objectifs. Je ne souhaite pas que nos débats puissent décourager ceux qui ont la charge d'inscrire dans le paysage audiovisuel moderne une institution qui nous est, malgré les difficultés qu'elle rencontre, tout à fait précieuse. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. Michel Charasse. Ses dirigeants persistent quand même dans l'erreur ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Articles additionnels avant l'article 5 bis A



M. le président.
Par amendement n° 139, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 5 bis A, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Puisque nous sommes en plein dans le domaine des droits d'auteur et puisque l'INA gère aussi des droits d'auteur - on l'a bien compris ! - je voudrais rappeler que l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les artistes-interprètes des oeuvres audiovisuelles dont le contrat de production est antérieur au 1er janvier 1986 - c'est-à-dire à la date d'entrée en vigueur de la loi Lang - ont droit à une rémunération pour les modes d'exploitation de ces oeuvres qui n'étaient pas prévus par ce contrat, en prévoyant toutefois que cette rémunération n'a pas le caractère d'un salaire, ce qui n'est déjà pas très normal. La consultation que le ministre a engagée auprès du ministre de l'emploi et de la solidarité pourrait peut-être conduire à éclairer ce point.
Mais, surtout, la dernière phrase de cet article dispose que ce droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste. Il peut donc, de ce fait, avoir une durée bien inférieure à la durée normale des droits des artistes-interprètes, qui est de cinquante ans, à partir du 1er janvier suivant la date de leur interprétation ou de la communication au public de celle-ci.
Cette disposition, qui abrège cette durée de cinquante ans, lèse évidemment gravement les droits des héritiers des artistes disparus avant le terme légal de leurs droits.
Elle apparaît d'autant plus choquante que les formes d'exploitation secondaire des oeuvres et programmes audiovisuels se sont considérablement diversifiées et développées, surtout depuis 1985, date de la loi Lang, avec l'essor du câble, du satellite, de l'exploitation sous forme de vidéocassette, avec l'apparition des supports multimédia et la diffusion en ligne. Le préjudice supporté par les héritiers des artistes décédés peut donc être très important.
Le législateur de 1985 n'avait manifestement pas mesuré toutes les conséquences de cette disposition qui érige en somme des producteurs en héritiers des artistes.
On peut en outre se demander si cette disposition est conforme à la directive européenne de 1993 relative à l'harmonisation de la durée des droits, qui a fixé à cinquante ans, comme je le disais, la durée des droits des artistes-interprètes et qui n'a prévu aucun cas où cette durée pourrait être réduite du fait du décès de l'artiste.
C'est pourquoi je propose purement et simplement de supprimer la dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement pose une vraie question.
D'une part, il est vrai que les possibilités d'exploitation secondaire des oeuvres et des programmes audiovisuels se sont multipliées depuis 1985.
D'autre part, il est également vrai que la directive de 1993 harmonisant la durée de certains droits de propriété littéraire et artistique n'a pas prévu d'exceptions analogues à celles qui sont visées à l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle. Nous pourrions donc risquer des contentieux avec Bruxelles.
Il faut également être conscient des problèmes concrets que pourrait poser le rappel à la protection de nombreuses interprétations.
A l'unanimité, la commission souhaite donc savoir, madame la ministre, ce que le Gouvernement a à dire sur ce problème, avant de nous en remettre éventuellement à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Ce problème des héritiers est un vrai problème, et je comprends parfaitement le souci de M. Charasse. Simplement, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, je ne peux pas non plus réécrire l'histoire.
Avant la loi du 3 juillet 1985, les artistes-interprètes ne bénéficiaient pas d'un droit patrimonial : ils ne pouvaient pas transmettre à leurs héritiers le bénéfice de l'exploitation de leurs prestations. J'en conviens donc avec vous tous, la loi Lang a représenté une très grande avancée pour les artistes.
Cette loi a dû prévoir des dispositions transitoires, et je ne vois pas comment nous pouvons faire un retour dans l'histoire.
Aussi, je suis défavorable à cet amendement, qui, à mon avis, entraînerait des difficultés matérielles et juridiques que nous ne serions pas en mesure de surmonter.
M. le président. Quel est désormais l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 139.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. J'ai bien conscience de ce qu'a dit Mme le ministre. Mais, entre les inconvénients qu'elle énumère, qui sont réels, et les droits individuels des gens, faut-il choisir de continuer à piétiner les droits des héritiers ? Si nous traitions d'un domaine de la propriété autre que celui des droits d'auteurs, moraux et patrimoniaux, n'aurions-nous pas une réaction différente ? La loi Lang aurait pris injustement une maison à des héritiers, est-ce qu'on ne leur rendrait pas celle-ci, quitte à flanquer dehors ceux qui sont dedans ? Ou ne transigerait-on avec avec une indemnisation ? L'expropriation existe en France, mais elle doit être précédée d'une juste indemnité !
Madame le ministre, chère amie, je n'ai pas envie de vous embêter éternellement sur ce sujet. Je veux surtout souligner qu'il y a là un vrai problème. Je veux bien faire un geste, si vous me promettez de l'étudier et de chercher à le régler en retenant par exemple une solution du type de l'expropriation avec indemnisation. Cela concerne les droits privés et il existe une déchéance trentenaire. Nous ne sommes pas encore dans les trente ans de la loi Lang ! Si la loi aboutit à une forme d'expropriation, il faut trouver un système d'indemnisation. Je ne vois pas d'autre solution !
Je ne veux pas créer de difficulté à ceux qui bénéficient aujourd'hui indûment de ces droits parce que la loi a été faite comme cela. Mais je ne voudrais tout de même pas qu'on oublie ceux qui en ont été injustement privés.
Dès lors que nous sommes toujours dans la déchéance trentenaire, c'est-à-dire dans le délai de trente ans, on peut tout de même revoir les choses. Si vous me dites : je vais étudier une solution d'indemnisation - j'ai le regret de vous annoncer qu'elle sera à la charge de l'Etat, car c'est l'Etat qui a fait la bêtise et personne d'autre - j'aviserai.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Mme le ministre a tout à fait raison sur les points qu'elle a soulevés. Il n'empêche que c'est là un vrai problème : le droit à la propriété intellectuelle est un vrai droit de propriété ; or il ne bénéficie pas des mêmes avantages que le droit sur des propriétés matérielles - je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi.
La meilleure façon que nous ayons de nous assurer que cette question sera examinée au fond et que des solutions seront peut-être apportées par d'autres dispositions, c'est d'adopter l'amendement n° 139 de notre collègue M. Charasse.
Pour ma part, je le voterai et je souhaiterais que le Sénat en fasse autant. Le Gouvernement sera ainsi dans l'obligation de gérer cette affaire, et ce dans l'intérêt des artistes concernés et de leurs héritiers.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Sans prolonger inutilement ce débat, j'indique que je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue M. Pelchat et que le groupe de l'Union centriste votera également l'amendement n° 139.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Notre ami Michel Charasse est, comme d'habitude, très convaincant. En effet, lorsqu'on se rend compte qu'une maladresse a été commise dans la loi - ce qui arrive ici tous les jours - il faut y remédier.
Mais la réponse de Mme le ministre n'est pas fausse : il y a des droits acquis par d'autres.
Je me demande donc si un sous-amendement précisant « dans le respect des droits acquis » - en d'autres termes prévoyant que le dispositif n'est pas rétroactif - ne constituerait pas une solution qui tienne compte et des observations de Mme le ministre et du souci exprimé par M. Michel Charasse.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je voudrais dire à Michel Charasse qu'il faut se méfier des mots magiques, notamment du mot « expropriation » !... (M. Hérisson s'exclame.) Il ne s'agit pas non plus de tomber dans les dérives des soviets, cher monsieur Hérisson !
Chacun d'entre nous sait bien que, à chaque fois que le Boléro de Ravel est joué dans le monde - et c'est l'oeuvre la plus jouée au monde - des gens touchent de l'argent sans y être pour rien. (Rires et exclamations.)
Je serais pour une mise à plat de cette question des droits d'auteur, de la propriété intellectuelle, qui mériterait plus qu'un débat au coin du bois, à l'occasion d'une loi sur l'audiovisuel. C'est en effet une vraie question, je suis d'accord avec Michel Charasse sur ce point.
Il faudrait aussi faire une loi sur le plagiat, qui est l'abolition de la propriété privée dans le domaine de la création artistique, comme le disait Bertold Brecht.
J'estime que ces questions doivent être étudiées sérieusement, à la fois par la commission des affaires culturelles et par la commission des lois. Il ne faut pas prendre des mesures qui contribuent - et là je m'adresse tout particulièrement à Michel Charasse, qui dénonce cette dérive - à judiciariser tous les problèmes qui vont se poser à l'occasion de ce type de dispositions.
J'ajoute que la question des droits d'auteur rejoint d'ailleurs celle des dérives de la société de l'information, que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques étudie actuellement.
La modification des règles applicables aux droits d'auteur mérite un vrai débat. On ne peut pas la décider au détour de l'examen d'un projet de loi sur la liberté de communication par une discussion rapide où, la passion aidant, une certaine conception de la justice, que je comprends d'ailleurs, peut l'emporter.
M. Michel Charasse. Je demande à nouveau la parole pour explication de vote.
M. le président. Normalement, je ne peux pas vous redonner la parole.
M. Michel Charasse. Je le sais bien, monsieur le président, mais je connais votre immense bienveillance. (Sourires.)
M. le président. N'en abusez pas trop !
Vous avez la parole, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. J'essaierai de ne pas abuser de votre bienveillance.
Je veux bien sous-amender mon amendement, à supposer que cela soit encore possible, de sorte qu'au lieu de supprimer la dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle, il indique : « Le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conséquences de la dernière phrase de l'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle au regard des droits de propriété des héritiers et des ayants droit. »
Si on est d'accord pour cela, je n'y vois pas d'inconvénient.
M. le président. Très honnêtement, cela me semble excessif. Il s'agirait en réalité d'un nouvel amendement !
M. Michel Charasse. Mais s'il était adopté, ce serait un clin d'oeil à l'Assemblée nationale.
M. le président. Cela viendra après !
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. M. Charasse dit qu'il y a un transfert des héritiers sur les producteurs ; mais la loi Lang institue un droit d'auteur d'entreprise, des producteurs.
Si l'on entre dans ce processus, il faut apporter d'autres corrections. Je partage donc l'avis du Gouvernement et de mon collègue Ivan Renar.
Cette question est trop importante : le droit d'auteur, c'est un droit de l'homme. Il n'est pas possible d'en débattre aussi rapidement. Il faut vraiment se donner du temps... Mais pas trop.
La question mérite d'être approfondie, sinon on risque de défendre le droit d'auteur en l'abîmant, à un moment où certains se livrent à une sacrée offensive contre lui. Il faut donc prendre des précautions.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5 bis A.
Par amendement n° 211 rectifié, MM. Plancade, Charasse, Charmant et Pastor proposent d'insérer, avant l'article 5 bis A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Une fois par an, les communes de moins de 500 habitants ou les associations agissant pour leur compte, qui organisent une fête patronale ou une fête à caractère strictement local, sont exonérées du versement de la rémunération prévue à l'article L. 311-1 et perçue par les sociétés mentionnées au titre II du livre III. »
« II. - La perte de recettes est compensée par les sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je suis plutôt le porte-parole de mon collègue Jean-Pierre Plancade, dont j'ai cosigné l'amendement, avec lequel, on s'en doute, je ne suis pas vraiment en désaccord. Notre collègue ne pouvait en effet pas être présent ce matin compte tenu du « saucissonnage » du texte !
M. Plancade propose que, dans les petites communes, la fête locale annuelle bénéficie d'une exonération des droits d'auteur, étant entendu que le II de l'amendement n'est pas un gage au regard de l'article 40 de la Constitution ; il est un gage pour les titulaires de droits d'auteur.
Il n'y a aucune raison en effet que nous imposions aux auteurs d'avoir à payer une fête locale sur les droits qui leur reviennent. Nous prendrions donc, pour payer leurs droits aux auteurs spoliés par l'exonération, sur les fonds non redistribués des sociétés de droits, qui constituent un morceau des droits d'auteur utilisés à des fins d'intérêt général.
Cet amendement est très simple et je sais qu'il intéresse beaucoup mon collègue M. Weber... et quelques autres.
Toutefois, le mot « patronale » faisant « hurler » M. Dreyfus-Schmidt, qui a vu, avec l'approche de l'Ascension, une espèce de pèlerinage en sens inverse de ma part, me conduisant vers ce que j'ai longtemps beaucoup dénoncé et combattu,...
M. Ivan Renar. Ce n'est pas la fête du MEDEF !
M. Michel Charasse. ... je veux bien m'en tenir à l'expression « une fête à caractère strictement local », pour ne pas heurter les républicains qui sont, pour la circonstance, à ma droite. (Sourires.)
Il est bien évident qu'il n'est pas question d'exonérer le concert de 20 000 ou 30 000 spectateurs qui a lieu dans une petite commune rurale. Ce n'est pas l'objet de l'amendement.
M. le président. Je suis donc saisi par MM. Plancade, Charasse, Charmant et Pastor d'un amendement n° 211 rectifié bis tendant à insérer, avant l'article 5 bis A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - Une fois par an, les communes de moins de 500 habitants ou les associations agissant pour leur compte, qui organisent une fête à caractère strictement local, sont exonérées du versement de la rémunération prévue à l'article L. 311-1 et perçue par les sociétés mentionnées au titre II du livre III. »
« II. - La perte de recettes est compensée par les sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission adhère à la rectification qui vient de nous être proposée et s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Si M. Plancade était présent, il conviendrait que la question soulevée n'a pas véritablement sa place dans ce projet de loi.
De plus, cela a été rappelé par plusieurs intervenants, le droit d'auteur et la propriété intellectuelle et artistique forment un bloc auquel nous devons veiller avec la plus grande vigilance et dans lequel nous ne pouvons faire des entailles, si petites et si ciblées soient-elles.
Le souci du maintien de ces manifestations locales, je le partage totalement. Mais, là aussi, au détour d'un sujet qui ne figure pas dans le corps de cette loi, je ne peux pas imaginer la plus petite entaille. Le problème de la copie privée est l'un des thèmes centraux de notre bataille au niveau européen.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Mme la ministre va penser que je fais de l'opposition systématique, mais ce n'est pas le cas, madame.
Vous en convenez, nos collègues Ralite et Renar l'ont signalé également, il y a dans toute cette forêt de discussions et de menaces extérieures de nombreux points d'ombre qu'il nous faudra éclaircir. La contribution de notre assemblée à cet éclaircissement l'a conduit à forcer un peu les choses. Mais il n'y a pas de meilleure contribution que de soulever les problèmes réels et de tenter de leur trouver une solution.
Nos collègues du groupe socialiste, avec cet amendement de M. Plancade, exposé par M. Charasse,...
M. Michel Charasse. Plancade et son orchestre !
M. Michel Pelchat. ... ont, cette fois-ci, apporté une bonne réponse à une vraie question pour ces petites fêtes locales.
J'ai bien noté, dans l'explication qui a été donnée, que les artistes et les ayants droit n'étaient absolument pas lésés dans cette affaire puisqu'ils percevront néanmoins leurs droits sur des fonds de réserve des sociétés collectives de droits. Il n'y a donc aucune remise en cause des droits. Au contraire, ils sont réaffirmés et le fait d'alléger les charges de ces petites fêtes locales et « patronales » - je tiens au mot « patronales » ! - pour favoriser leur développement ne remet nullement en cause les intérêts des ayants droit.
C'est bien dans cet esprit que cet amendement pourrait être adopté. En tout cas, mon groupe et moi-même le voterons.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Pelchat, bien sûr, ils ne sont pas lésés dans leurs intérêts matériels. Mais étant donné que nous livrons une grande bataille d'affirmation du principe même du droit d'auteur, il n'est de l'intérêt de personne, je le répète, de faire la moindre entaille, la moindre encoche dans ce grand principe.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, quand il est proposé à des sénateurs représentant des collectivités locales d'exonérer quelque commune que ce soit de quoi que ce soit, c'est toujours... comment dirais-je...
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Tentant !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... difficile de résister à la tentation ! Le faire systématiquement serait évidemment de la démagogie, passez-moi le mot.
M. Pierre Hérisson. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me parle à moi-même ! Pour moi, ce serait de la démagogie si, sans examen approfondi, je cédais à la tentation. Chacun peut qualifier sa propre conduite et son propre examen !
Encore une fois, le principe est tentant pour quelque sénateur que ce soit.
Il est vrai, de plus, que les rapports entre les communes, quelles qu'elles soient, les sociétés locales et la SACEM sont parfois d'un arbitraire tout à fait époustouflant. On voit, en effet, réclamer des sommes énormes qui, après discussion, sont réduites. Tout le monde connaît cela. Il faut sûrement là, madame la ministre, déterminer des règles qui soient plus compréhensibles pour tout le monde.
Cela étant dit, pourquoi s'arrêter aux communes de cinq cents habitants ? D'autant qu'il existe des communes de moins de cinq cents habitants fort riches et des communes de plus de six cents habitants fort pauvres ! Cela ne me paraît pas être une raison valable, je dois à la vérité de le dire.
Enfin, vous aurez remarqué que cet amendement est présenté par exactement quatre amis et camarades du groupe socialiste, mais quatre seulement. Je précise, puisque j'ai été... je ne dirai pas mis en cause par mon ami Michel Charasse,...
M. Michel Charasse. Je ne me le permettrais pas !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... mais cité à propos du qualificatif « patronales », que je n'ai pas été indigné par cette mention, même si, personnellement, je n'ai pas de patron. (Sourires.) J'ai seulement été étonné, connaissant ses convictions, que mon ami Michel Charasse propose d'exonérer les fêtes « patronales ». Je me devais d'apporter cette précision au Sénat.
M. le président. Acte vous est donné de cette précision.
M. Ivan Renar. Il n'y a pas de droits d'auteur sur la musique religieuse !
M. Ladislas Poniatowski. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Je suis un ardent défenseur des droits d'auteur, mais je suis aussi un ardent défenseur de nos petites communes rurales.
Et je ne suis d'ailleurs absolument pas étonné que M. Plancade ait rédigé cet amendement, qui témoigne d'une bonne connaissance des problèmes de nos petites communes rurales.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Parce que vous croyez que nous, nous ne les connaissons pas ?
M. Ladislas Poniatowski. Il est inutile, par conséquent, de se battre sur le nombre d'habitants des communes concernées : 500, 1 000 ou 1 500. C'est un problème de principe ! Et même si nous ne sommes pas forcément des élus de petites communes rurales, nous sommes tous régulièrement saisis, dans nos départements, par les maires de ces petites communes et par les organisateurs de ces petites manifestations, qui attendent de nous un message symbolique sur le plan financier, mais fort sur le plan des principes.
Je suis en revanche opposé à la suppression de la notion de « fête patronale ». L'affaire n'a rien à voir avec un problème laïc ou religieux. Cela veut simplement dire que la quasi-totalité de nos communes choisissent le jour de leur saint patron pour la fête annuelle de la commune. Je dirai que c'est un choix technique. Il faut donc laisser la phrase telle qu'elle est libellée, à savoir : « ... une fête patronale ou une fête à caractère strictement local. »
En revanche, il faudrait supprimer, au début de l'amendement, les mots : « ou les associations agissant pour leur compte... » car, par-delà la fête patronale, quasiment toutes nos associations - le club de football, le club de pétanque, l'union commerciale... - organisent également leur fête. Nous allons donc créer une bagarre entre les associations locales. Il faut laisser le maire et les élus de la commune choisir. Soit ils choisiront le jour de la fête patronale, soit ils opteront pour une fête à leurs yeux plus importante, celle du club de foot, par exemple.
Laissons aux élus le choix du jour de cette exemption, qui serait un geste fort, bien que modeste financièrement. Je demande donc à M. Charasse de laisser les mots « fête patronale », qui veulent dire quelque chose, mais de retirer les mots : « ou les associations agissant pour leur compte ».
M. le président. Les choses ne se passent pas ainsi, monsieur Poniatowski !
M. Charasse a déjà rectifié son amendement pour supprimer les mots « fête patronale ou ». On ne peut pas revenir sur ce point.
Certes, il peut modifier encore une fois son amendement, mais ce n'est pas du travail législatif sérieux ! Il faut, dans ce cas, repartir en commission !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Selon moi, cet amendement a toute sa raison d'être, et je le dis en tant que vice-président de l'Association des maires de France.
Je veux rappeler à notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt que le Sénat a finalement bien eu raison de défendre le couplage sénateur-maire. Cela permet de découvrir la réalité au quotidien dans les communes, plus particulièrement les petites communes de France. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.) C'est là quelque chose d'important : 80 % des 36 742 communes ont en effet moins de deux mille habitants. MM. Plancade et Charasse ont mis la barre à cinq cents habitants. Il fallait bien la mettre quelque part ! On ne va pas s'attacher à ce problème-là.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le Conseil constitutionnel s'y intéresse !
M. Pierre Hérisson. C'est véritablement la définition d'une expression culturelle rurale, qui n'a rien à voir avec le texte et les principes que vous évoquez, madame la ministre. Il s'agit de donner un espace de liberté à des gens qui, aujourd'hui, considèrent le représentant de la SACEM comme un horrible contrôleur venant prélever des sommes de façon totalement injustifiée.
Quant à l'expression : « fête patronale », elle me convient tout à fait, puisqu'il s'agit non pas du patronat, mais de patronage. Il ne faut pas mélanger les définitions !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. Je vais d'abord faire le point !
MM. Charasse, Ralite, Bernard, Mme Pourtaud et M. Weber m'ont fait savoir qu'ils souhaitaient, eux aussi, prendre la parole. Sur un amendement de ce type, il ne faut tout de même pas exagérer la longueur des débats. Je demanderai donc la clôture après l'intervention de M. Ralite (Mme Pourtaud proteste.)
Je vous prie de m'excuser, madame Pourtaud, mais j'ai toujours le droit de proposer la clôture de la discussion. Le Sénat l'adoptera ou non ! (M. Dreyfus-Schmidt proteste.)
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je voudrais simplement dire deux choses.
D'abord, s'agissant de la fête patronale, dans ma commune, elle a lieu le jour de la Saint-Barthélemy ! (Rires.) Pour de très nombreuses raisons, j'y suis très attaché. Je n'y suis pour rien, c'est ainsi !
Ensuite, je précise qu'il s'agit de fêtes non commerciales, et je réponds, de ce point de vue, à une partie de l'argumentation de mon collègue et ami Michel Dreyfus-Schmidt.
Troisièmement, je voudrais signaler - je m'adresse en particulier à Mme le ministre - que, voilà quelques années, l'Association des maires de France a signé une convention avec la SACEM, convention qui conduit celle-ci à fixer des tarifs forfaitaires pour celles des communes qui sont adhérentes à l'Association des maires de France...
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Trois fois par an !
M. Michel Charasse. Trois fois par an, comme le dit M. le rapporteur, ce qui est exact.
Cela signifie que les quelques communes de notre pays, essentiellement des petites communes, qui ne sont pas adhérentes à l'Association des maires de France ne bénéficient pas des tarifs forfaitaires de la SACEM.
L'idée de cet amendement, c'est aussi d'essayer de réparer une petite injustice.
Tout membre du bureau de l'AMF que je suis, je n'ai pas fait attention lorsque l'on a signé cette convention - sans doute notre collègue Pierre Hérisson non plus - au fait qu'elle ne s'appliquait qu'aux adhérents de l'AMF. On n'a pas appliqué le système des conventions collectives de droit commun, qui rend les accords catégoriels applicables même à ceux qui ne les ont pas signés... Mais passons !
Au demeurant, si l'on veut modifier l'amendement dans le sens préconisé par M. Poniatowski, je n'y vois pas d'inconvénient. En tout cas, je me permets de remettre à Mme le ministre la documentation que diffuse la SACEM sur ses relations avec les communes à ce sujet.
M. le président. Monsieur Charasse, modifiez-vous, oui ou non, votre amendement ? Je ne peux consulter le Sénat sur un texte flou !
M. Michel Charasse. Je suis d'accord pour écrire : « Une fois par an, les communes de moins de cinq cents habitants qui organisent une fête patronale ou une fête à caractère strictement local... » (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Ladislas Poniatowski. Très bien !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 211 rectifié ter, présenté par MM. Plancade, Charasse, Charmant et Pastor, et tendant à insérer, avant l'article 5 bis A, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - après l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... . - Une fois par an, les communes de moins de cinq cents habitants qui organisent une fête patronale ou une fête à caractère strictement local sont exonérées du versement de la rémunération prévue à l'article L. 311-1 et perçue par les sociétés mentionnées au titre II du livre III. »
« II. - La perte de recettes est compensée par les sommes visées aux 1° et 2° de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. » Je vais le mettre aux voix.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Sur le fond, je ne pense pas que le droit d'auteur ait une fonction sociale. En effet, dans le présent cas, on prévoit un régime spécial en faveur des petites communes, dans un autre ce sera en faveur des pauvres - et je suis pourtant d'une ville qui compte de nombreux pauvres ! Mais où est la fonction du droit d'auteur ? Le droit d'auteur a été fondé d'abord sur le droit moral.
C'est une spécificité française, que l'on défend dans toutes les institutions. Pour ma part, je ne la laisserai fissurer sur quelque point que ce soit.
On sait, quand on a utilisé la redevance pour une fonction sociale, quel mal on a eu à obtenir les remboursements.
Là, on va entrer dans un processus qui dépèce le droit d'auteur.
J'en viens à ma deuxième remarque.
Dans notre assemblée, au moment où s'est posée la question des multiplexes, un de nos collègues a avancé, ce qui était légitime, que l'on allait siéger en CDRC et que l'on disposait ainsi d'une sécurité. Je tiens ce propos à l'intention de M. Pelchat, selon qui on a le droit d'innover. La belle affaire ! Avec ce système-là, les multiplexes se multiplient.
Par conséquent, faisons attention à des amendements que je qualifierai non de sécurité mais sécuritaires et qui ne sécurisent rien du tout !
Troisièmement, un débat s'est engagé actuellement, vous le savez bien, y compris chez les écrivains, à propos des tarifs des bibliothèques. Mme la ministre a eu raison de prendre l'initiative qu'elle a prise. On ne va tout de même pas se diviser sur cette question ! Il s'agit d'un droit humain fondamental.
Et nous, au détour d'une loi, d'un seul coup, on ferait une telle brèche dans le système ! Vraiment, j'en appelle non pas à la sagesse mais à la profondeur de la sagesse de l'assemblée. A défaut, ce ne serait plus légiférer, ce serait « faire joujou » ! (M. Dreyfus-Schmidt applaudit.)
M. Jean Bernard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. M. Charasse vient d'évoquer les différences qui existent entre les communes : certaines bénéficiant du forfait de la SACEM et d'autres pas. Comment va-t-on gérer tout cela ? Si cet amendement est adopté, celles qui paient le forfait et qui auront moins de 500 habitants demanderont-elles qu'on le leur rembourse ou qu'on ne le perçoive pas ?
M. Michel Charasse. C'est gratuit !
M. Jean Bernard. Cet amendement est certes très séduisant, mais je pense qu'il faut parfaire notre réflexion. J'avoue avoir beaucoup de difficulté à prendre une décision.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, je vous remercie de nous avoir finalement rendu la parole. Monsieur Hérisson, je vous ai entendu, avec grand intérêt, mentionner que ce pays compte quelque 33 000 communes qui comprennent moins de 500 habitants. J'aurais aimé que la majorité sénatoriale s'en souvienne lorsqu'elle a rejeté les dispositions que l'on souhaitait appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants dans la loi sur la parité ; j'aurais aimé également qu'elle s'en souvienne avant de déposer le recours qu'elle a introduit devant le Conseil constitutionnel !
Cette parenthèse étant fermée, j'en viens au fond de l'amendement qui nous est présenté.
Je comprends bien qu'on nous propose de remédier à une difficulté de gestion éprouvée par les petites communes, qui n'ont peut-être pas, nous le savons fort bien, tous les moyens administratifs nécessaires. Mais cette complication formelle ne doit pas, à mon avis, nous conduire à remettre en cause le principe fondamental qu'est le droit des auteurs à une rémunération.
Si nous entrons dans le processus qui nous est proposé, je crains qu'une autre fois on ne nous soumette une autre dispense, tout aussi justifiée par d'excellentes raisons.
On nous dit que les auteurs ne seront pas spoliés dans la mesure où les sommes qui seraient ainsi distraites seraient prélevées sur des fonds qui sont non distribués. Certes, mais je rappelle que l'article L. 321-9 dispose que ces fonds non distribués...
M. Michel Charasse. Placés en bourse !
Mme Danièle Pourtaud. ... sont utilisés pour des actions au service de l'ensemble de la communauté créative.
Je pense que nous ne devons pas mettre le doigt dans un tel processus. C'est pourquoi, malheureusement, je ne voterai pas l'amendement n° 211 rectifié ter.
M. Henri Weber. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. A la réflexion, pour ma part, je voterai l'amendement n° 211 rectifié ter. Les arguments qui y sont opposés ne me paraissent pas convaincants en effet.
J'ai beaucoup de respect pour le droit d'auteurs mais, dans le cas d'espèce, il n'est pas attaqué. Il y a des fonds de réserve qui sont considérables.
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Henri Weber. Certes, il faut respecter un droit. Mais la manière de le respecter, c'est une autre question ! En fait, personne n'est lésé dans cette affaire. Il y a des fonds qui dorment ou qui servent à spéculer en Bourse - de façon très heureuse en ce moment, d'ailleurs ; il n'en ira peut-être pas ainsi indéfiniment. En tout cas, je ne trouve pas choquant que les auteurs soient rémunérés en partie, voire essentiellement, sur ces fonds.
Par ailleurs, nous assistons actuellement à un phénomène de revitalisation des fêtes locales très important. Peut-être ce retour aux racines, l'inscription dans un terroir et la volonté de faire vivre celui est-il la contrepartie de la mondialisation. Nous nous devons de l'encourager.
Je ne vois donc rien de gênant dans cet effort d'encouragement dès lors qu'un juste droit n'est pas lésé.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Sur cet amendement apparemment anecdotique mais qui est important, les explications qui ont été fournies par les uns et les autres m'ont quelque peu perturbé.
Effectivement, si nous ne touchons pas fondamentalement aux droits d'auteur, comme vient de le dire M. Weber, qu'on le veuille ou non, la discussion que nous venons d'ouvrir touche de façon périphérique au droit de la propriété intellectuelle et à son exploitation.
Dans mon département, la Côte-d'Or, sur 700 communes, il y en a 500 qui ont moins de 500 habitants, et je sais que le corps électoral est sensible à des mesures du genre de celle qui nous est proposée. Je considère toutefois que nous touchons, en l'occurrence, à la manière dont la propriété intellectuelle et artistique est gérée en France. Nous le faisons de façon sympathique, propre à favoriser l'aménagement du territoire certes, mais le fait est là. C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié ter, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5 bis A.
Par amendement n° 140, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 5 bis A, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés de perception et de répartition de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur ne peuvent pas refuser l'adhésion d'un titulaire de droits qu'elles gèrent. L'adhésion est acquise au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande de l'intéressé, qui doit être obligatoirement formulée en recommandé avec accusé de réception.
« Est réputée non écrite toute stipulation des statuts d'une de ces sociétés déniant à ses associés, ou soumettant à autorisation, le droit :
« - d'exercer individuellement tout ou partie de leurs droits patrimoniaux, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 122-10, L. 132-20, L. 214-1, L. 217-2 et L. 311-1 ;
« - de se retirer de la société ou de confier à une autre société la gestion de tout ou partie de ces droits. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit, là encore, d'un problème de perception de droits, puisque nous sommes en plein dans le débat depuis que l'article concernant l'INA est venu en discussion, dès lors que l'INA, même indirectement, fait partie des organismes concernés.
L'objet de cet amendement est double.
D'abord, il s'agit de permettre à tout titulaire de droits de devenir associé d'une société de perception de droits. Compte tenu de leur situation de monopole, il n'est pas normal que ces sociétés puissent choisir librement leurs associés et de permettre à tout associé d'une SPRD de conserver la gestion individuelle de certains de ses droits s'il en a envie, comme l'exige, d'ailleurs, la Commission européenne.
Seuls trois pays de l'Union européenne - la France, l'Espagne et la Grèce - permettent encore aux sociétés de gestion collective nationales d'imposer à leurs associés de leur confier - voire de leur céder - la totalité de leurs droits exclusifs d'exploitation, y compris, d'ailleurs, pour leurs oeuvres futures ou pour de futurs modes d'exploitation.
Sur le plan des principes, il n'est pas convenable que la France, qui est la « patrie du droit d'auteur », comme le rappelait M. Ralite, soit l'un des trois pays qui interdisent ce type de choses.
Sur le plan économique, cette situation, qui ignore, en particulier, les possibilités nouvelles de gestion individuelle des droits qu'offre la société de l'information, aboutit à une sous-rémunération et donc à un appauvrissement, à tous les sens du terme, de la création.
Elle aboutit également, comme l'ont illustré certains exemples, à une véritable confiscation de droits par certaines sociétés d'auteurs qui, lorsque leurs associés refusent de leur céder certains droits, les perçoivent quand même, mais ne les leur versent pas.
Je signale à ce sujet que la DG4 de la Commission européenne, qui s'occupe de la concurrence, a été saisie d'une plainte pour abus de position dominante des musiciens du groupe Daft Punk, qui n'avaient pas voulu adhérer à la SACEM pour pouvoir garder la gestion individuelle de certains droits. L'éditeur du groupe était, cependant, membre de la SACEM, qui considérait dès lors que leurs oeuvres faisaient partie de son répertoire.
La SACEM avait donc versé à l'éditeur les droits éditoriaux, mais mis en réserve les sommes correspondant aux droits d'auteurs - il y en avait pour plus de 2,3 millions de francs - ceux-ci, selon elle, ayant vocation à les recevoir - je cite - « dès lors qu'ils adhéreraient à notre société ou à une société d'auteurs étrangère à qui ils confieraient la gestion de leurs droits pour la France ».
La DG4 est intervenue auprès de la SACEM, qui s'est engagée à modifier ses statuts pour permettre la gestion individuelle de certains droits.
La discussion est en cours, la SACEM se fait un peu tirer l'oreille.
Mon amendement permettrait de résoudre ce type de problèmes de façon définitive. Il n'est pas normal que les sociétés de perception de droits d'auteur - je ne mets pas en cause que la SACEM en cette affaire - disent que c'est tout ou rien, qu'elles prennent tout ou rien étant donné que l'adhésion à ce type de sociétés est quasi obligatoire pour un auteur qui veut toucher ses droits.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Là encore, M. Charasse soulève une vraie question, même si le sujet abordé s'éloigne quelque peu de celui du projet de loi et s'apparente à un cavalier.
Certes, selon une jurisprudence constante de la Commission européenne depuis 1971, les sociétés de perception de droits d'auteurs doivent permettre à leurs associés de conserver, s'ils le souhaitent, la gestion de certains de leurs droits. Certains Etats membres, comme la Belgique, ont modifié leur législation en fonction de cette jurisprudence. Dans ceux qui ne l'ont pas fait, de nombreuses sociétés ont encore des statuts non conformes. Si les associés veulent bénéficier de leurs droits, à condition de connaître bien sûr la position communautaire, ils doivent adresser une plainte à Bruxelles.
Le président du directoire de la SACEM m'a informé que cette société envisageait de modifier ses statuts en juin ; mais que feront les autres sociétés de perception ?
Ce ne serait donc pas une mauvaise idée de transposer cette règle dans notre législation afin de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Nous serons très attentifs aux propos de Mme la ministre, sachant que la commission propose de s'en remettre à la sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Certes, il soulève deux problèmes très importants se posant à deux moments cruciaux de la relation entre les auteurs et les sociétés de perception et de répartition de droits d'auteurs : l'entrée et la sortie.
En ce qui concerne l'entrée, je dois quand même rappeler que l'obligation d'accepter une demande d'adhésion est contradictoire avec l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, qui oblige les sociétés à vérifier la qualité professionnelle de leurs adhérents. Leur interdire de procéder à cette vérification pour les futurs associés aurait pour conséquence de les empêcher de remplir une obligation légale. Je ne peux donc pas être favorable à ce premier aspect de l'amendement.
En ce qui concerne la seconde mesure, c'est-à-dire, au fond, le droit de sortie, le fait de permettre aux membres des sociétés qui le souhaitent de gérer individuellement leurs droits, elle ne me semble pas devoir figurer dans ce texte puisque les règles de démission des sociétés civiles sont strictement encadrées par les dispositions statutaires. La SACEM, qui applique encore, en effet, des règles trop rigides en matière de démission, doit d'ailleurs les modifier lors d'une assemblée générale ; celle-ci, à ma connaissance, est fixée au 13 juin.
Au demeurant, le Conseil de la concurrence et la Cour de justice des Communautés européennes rappellent également les sociétés d'auteurs à leur devoir de clarté en ce qui concerne l'évolution de leurs statuts sur ce point.
Si l'on assouplit davantage le dispositif, on s'éloigne de la nature même de ces sociétés, qui reposent sur un principe de mutualisation. C'est, je le répète, l'un des éléments essentiels de la défense du système des droits d'auteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 140.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Madame le ministre, nous devrions pouvoir nous entendre assez largement sur ce sujet.
Vous l'avez rappelé, la Commission européenne a mis en demeure les sociétés de droits, et notamment la SACEM, de modifier leurs statuts.
Figurez-vous, mes chers collègues, que la SACEM a proposé une modification de ses statuts prévoyant que l'accord des deux tiers du conseil d'administration est requis pour chaque demandeur qui souhaite une gestion partielle de ses droits.
Or la disposition actuelle des statuts de la SACEM qui est contestée par la Commission européenne est illégale au regard du droit européen. Cela signifie que la SACEM doit modifier ses statuts en en enlevant les dispositions illégales, mais sans ajouter une procédure d'autorisation qui reviendrait à maintenir la pratique illégale actuelle si personne ne demande rien.
Madame le ministre, ce que je dis vous concerne directement puisque, sauf erreur de ma part, compte tenu de la mission quasiment de service public, en tout cas d'intérêt général, qu'une société de droits assure, vous devez en approuver les statuts. Or la proposition que fait la SACEM et qui sera soumise à son conseil d'administration reste, à mon avis, largement contraire à la directive.
Il est absolument inimaginable d'accepter cela ! C'est exactement comme si l'on disait que, pour telle décision illégale, il faut qu'un conseil municipal se prononce à la majorité des deux tiers pour reconnaître que c'est effectivement illégal. Ce n'est pas pensable !
Si vous nous dites maintenant que vous n'accepterez pas cette modification parce qu'elle maintient dans les statuts des dispositions léonines qui sont contraires à la législation européenne, je n'insisterai pas.
S'agissant de l'autre point de l'amendement, il faudra bien aussi qu'on nous dise si, lorsqu'on adhère à une société de droits - notamment à la SACEM, mais elle n'est pas seule en cause dans cette affaire -, on perd complètement ou non toute liberté individuelle.
Qu'est-ce que c'est que cet embrigadement ? Nous ne sommes pas dans les armées d'avant-guerre, tout de même ! On doit pouvoir librement adhérer ou non et pouvoir librement décider de remettre en tout ou partie la gestion de ses droits à la société.
Madame le ministre, le sort de cet amendement est lié à votre réponse. Si vous nous dites que la proposition de modification des statuts actuellement reste non satisfaisante au regard de la directive - et la Commission européenne a fait des observations à ce sujet -, je n'insisterai pas.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je viens tout juste d'être saisie du projet de modification des statuts et, je le confesse, je ne suis pas en mesure de porter un jugement sur cette nouvelle rédaction.
Je veux simplement indiquer que, sur ce sujet, la tutelle s'exercera pleinement. Je serai évidemment très attentive à ce que cette évolution statutaire réponde et aux demandes qui sont formulées à l'échelon européen et à nos propres préoccupations. J'espère être en mesure très rapidement de déterminer ma position sur ce projet de modification des statuts.
M. le président. Monsieur Charasse, maintenez-vous retirer votre amendement n° 140 ?
M. Michel Charasse. Je veux bien faire un geste de bonne volonté, mais je dirai amicalement, et même affectueusement, à Mme Tasca qu'il ne peut pas y avoir, d'un côté, des directives qu'on nous oppose de manière absolue, comme la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi sur la chasse et, d'un autre côté, des directives qui ne donnent lieu qu'à des remarques lénifiantes, du genre : « Ah ! les sociétés de droits, les pauvres chéries, il ne faut pas... ».
Donc, madame le ministre, je vous fais confiance pour exercer pleinement votre tutelle dans ce domaine. Cela nous changera par rapport au passé !
M. Louis de Broissia. Le passé récent !
M. Michel Charasse. Dans ces conditions, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.
Par amendement n° 141, M. Charasse propose d'insérer, avant l'article 5 bis A, un article additionnel ainsi rédigé :
« La fin du troisième alinéa (2°) de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle est rédigée comme suit :
« ... et qui n'ont pu être réparties, soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1. »
La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Il s'agit d'une disposition qui avait été adopté par le Parlement mais qui s'est trouvée interprétée par l'administration du ministère de la culture dans un sens totalement contraire aux préoccupations du législateur. Je regrette d'ailleurs que notre collègue Pierre Laffitte n'ait pas pu être présent ce matin parce qu'il est très au fait de ce problème.
Lors de l'examen de la loi du 27 mars 1997 transposant dans le droit français deux directives communautaires relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins, l'Assemblée nationale avait adopté, sur proposition de son rapporteur, Mme Nicole Ameline, un amendement prévoyant que la totalité des droits perçus par les sociétés de droits au titre des régimes de gestion collective obligatoire et qui n'avaient pu être répartis devaient être affectés par ces sociétés aux actions d'intérêt général définies à l'article L. 321-9.
L'objet de cet amendement était très clair, et le Sénat, qui avait soutenu l'initiative de l'Assemblée nationale, avait confirmé l'intention du législateur, que ne contredit d'ailleurs aucune disposition du texte. Le rapport de M. Pierre Laffitte, fait au nom de la commission des affaires culturelles, avait expressément indiqué que les sommes en question étaient celles qui n'avaient pu être réparties soit parce que leurs bénéficiaires n'avaient pu être retrouvés, soit parce qu'ils étaient ressortissants de pays n'appliquant pas la convention de Rome sur les droits voisins.
Telle n'a pas été, cependant, comme le révèle le rapport Mariani-Ducray, l'interprétation de la direction de l'administration générale du ministère de la culture, qui a considéré de sa propre autorité, à l'automne 1997, que les sommes non réparties ne visaient que les droits dont les bénéficiaires n'avaient pu être retrouvés, et non les sommes « non répartissables » qui, juridiquement, ne sont pas dues.
Cette interprétation est contraire à la loi, qui n'établit aucune distinction entre sommes « non réparties » et sommes « non répartissables » au sens où l'entend le ministère. Elle est tout à fait abusive, car elle bafoue ouvertement la volonté du législateur, qui voulait au contraire renforcer et étendre l'obligation d'emploi, à des fins d'intérêt général, de toutes les sommes qui ne peuvent être réparties individuellement, et elle autorise - de quel droit ? Sur le fondement de quel texte ? - les SPRD à confisquer à leur profit des sommes considérées - de quel droit ? Sur le fondement de quel texte ? - comme « libres d'emploi ».
Cet amendement a donc pour objet de demander au ministère de la culture de faire cesser une interprétation qui est depuis trop longtemps contraire au texte adopté par le Parlement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je dois dire que nous avons aussi été assez choqués de découvrir la curieuse interprétation faite par le ministère de cette disposition de la loi de 1997, interprétation dont la commission peut attester qu'elle est tout à fait opposée et à la position qu'avait prise son rapporteur et au vote du Sénat. M. Pierre Laffitte m'a d'ailleurs fait part de son entier soutien à l'amendement n° 141 de M. Charasse.
Je pense, madame la ministre, que nous pourrions cependant éviter de modifier la loi, car le texte de 1997 ne donne aucune base à l'interprétation du ministère, si vous nous donniez aujourd'hui l'assurance solennelle que cette interprétation erronée sera immédiatement rectifiée.
La commission n'est donc pas allée au-delà de la demande d'avis du Gouvernement mais, a titre personnel, je suis tout à fait favorable à l'amendement n° 141.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je suis également favorable à cet amendement, qui tend, en effet, à régler une difficulté d'interprétation du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction de 1997.
Cela étant, il n'y a pas lieu de mettre en cause une direction de mon administration. Je suis certaine, au demeurant, que M. Charasse ne vise ni un service ni une personne. L'analyse contestée a été portée, jusqu'ici, par l'ensemble des services du ministère, mais il ne fait pas de doute que cette situation doit aujourd'hui changer.
Sur le fond, la solution proposée par l'amendement me paraît tout à fait positive. Il s'agit d'affecter clairement l'ensemble des droits - et non pas seulement une partie d'entre eux - qui n'ont pu être répartis, quelle que soit leur origine, aux actions d'intérêt général visées à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 5 bis A.

Article 5 bis A



M. le président.
« Art. 5 bis A. - I. - L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De plus, les sociétés de perception et de répartition des droits sont soumises aux obligations portées à l'article 1855 du code civil, dans le respect des règles de confidentialité relatives aux informations concernant chaque associé. »
« II. - Après l'article L. 321-12 du même code, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. - Il est créé une commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.
« Cette commission est composée de neuf membres nommés par décret : un membre de la Cour des comptes, qui en assure la présidence, un membre du Conseil d'Etat, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux membres de l'inspection générale des finances et quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, proposées par le ministre chargé de la culture.
« Elle exerce un contrôle sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que sur leurs filiales et les organismes qu'elles contrôlent. A cet effet, elle reçoit systématiquement communication des documents visés à l'article L. 321-5 et peut recueillir, sur pièces et sur place, tout renseignement relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi qu'à la gestion de ces sociétés.
« Elle présente un rapport annuel au Parlement, au ministre chargé de la culture et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Mes chers collègues, avant que nous n'entamions la discussion de cet article, je souhaite faire le point de la situation.
Sur cet article important, cinq amendements ont été déposés, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, et l'un de ces amendements, qui émane de la commission, est affecté de sept sous-amendements.
Compte tenu du rythme de travail qui a été le nôtre jusqu'à présent au cours de cette matinée - onze amendements à l'heure - et compte tenu de l'heure, il est vraisemblable que je serai amené à suspendre la séance en plein milieu de la discussion de cet article.
C'est pourquoi je voudrais vous proposer une méthode qui, me semble-t-il, nous permettrait de préserver une certaine clarté dans nos débats. Bien entendu, je ne l'appliquerai que si elle recueille l'approbation de tous.
Cette méthode consisterait à demander au Sénat de se prononcer sur les sous-amendements à l'amendement n° 28 de la commission avant la suspension, de façon que nous sachions, quand nous examinerons les autres amendements, quelle est exactement la rédaction de l'amendement n° 28 qui sera effectivement mise aux voix.
En cas de désaccord, le débat commencera normalement par les exposés des amendements et sous-amendements et nous arriverons au vote dans la confusion la plus totale, d'autant qu'il y aura eu, entre-temps, l'interruption du déjeuner et l'examen d'un autre projet de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Selon le dérouleur, figure en premier un amendement n° 205 rectifié ter, qui a, je le souligne, reçu en partie l'accord de la commission lors de ses dernières réunions. Il me paraît tout à fait nécessaire de le défendre en premier parce qu'il permet de poser l'ensemble des problèmes que soulève cet article. A notre très grand regret, monsieur le président, nous ne pouvons donc apporter notre assentiment à votre proposition.
M. le président. Il n'a jamais été dans mon intention de ne pas appeler l'amendement n° 205 rectifié ter en premier. Mon idée était de clarifier la situation sur l'amendement n° 28, parce que cela peut entrer dans le laps de temps qui nous reste avant la suspension. Mais si vous ne voulez pas procéder comme je le suggère, tant pis ! Vous verrez les conséquences...
J'appelle donc les cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 205 rectifié ter, M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Des comptes annuels comportant un tableau de corrrespondance avec le tableau prévu à l'annexe 2 du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 et de la liste des administrateurs ; »
« b) L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° De la liste des placements figurant dans les comptes à la clôture ainsi que les taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
« 6° D'un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation, et fourniture du compte de gestion (ou du résultat) et du bilan desdits organismes ;
« 7° D'un tableau retraçant l'évolution des montants annuels des perceptions, des répartitions, des prélèvements pour frais de gestion et autres prélèvements sur une période de cinq ans ;
« 8° D'un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;
« 9° D'un document décrivant les règles générales de répartition ;
« 10° Du produit de ses droits d'auteur résultant des contrats conclus avec les utilisateurs pour chacune de ses oeuvres et de la manière dont il est déterminé.
« En outre, tout associé a le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux s'il en fait la demande par écrit. Le droit de prendre connaissance au siège social emporte celui de prendre copie. »
« II. - Après l'article L. 321-12 du code de la propriété intellectuelle, il et inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits instituées par l'article L. 321-1 du présent code, ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qui dépendent d'elles ou de leurs filiales. »
« III. - Après l'article L. 111-8-2 du code des juridictions financières, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits instituées par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qui dépendent d'elles ou de leurs filiales. »
Par amendement n° 28, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'article 5 bis A :
« I. - L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-5. - L'information des associés est assurée dans les conditions prévues par l'article 1855 du code civil, aucun associé ne pouvant toutefois obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. »
« II. - Après l'article L. 321-12 du même code, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. - I. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est composée de sept membres nommés par décret :
« - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont le président, désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
« - un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;
« - deux membres de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désignés par le ministre chargé de la culture.
« La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'inspection générale des finances et les membres du corps des administrateurs civils. Elle peut en outre bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts désignés par son président.
« II. - La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contrôlent.
« A cet effet, les dirigeants de ces sociétés, filiales et organismes sont tenus de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaires à l'exercice de sa mission. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent. Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres de la commission.
« Elle peut effectuer sur pièces et sur place le contrôle des sociétés et organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.
« III. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.
« IV. - Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle. »
Cet amendement est assorti de sept sous-amendements.
Par sous-amendement n° 234, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 321-5. - Le droit à communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit. »
Par sous-amendement n° 206, M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de sept membres nommés par décret pour une durée de cinq ans : »
Par sous-amendement n° 235 rectifié, le Gouvernement propose :
1° De rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; »
2° A l'avant-dernier alinéa dudit texte, de remplacer les mots : « deux membres » par les mots : « un membre ».
3° En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer le mot : « désignés » par le mot : « désigné ».
4° En conséquence, dans le premier alinéa, de remplacer les mots : « sept membres » par les mots : « cinq membres ».
Par sous-amendement n° 207, M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le début du premier alinéa du II du texte présenté par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« Sous réserve des prérogatives particulières conférées par la loi à la Cour des comptes, notamment celles visées par l'article 111-7 du code des juridictions financières, la commission contrôle... »
Par sous-amendement n° 208, M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le III du texte présenté par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« III. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel de synthèse au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits. Elle adresse également à ces assemblées générales le rapport particulier propre à la société concernée. Le rapport de synthèse est publié au Journal officiel de la République française. »
Par sous-amendement n° 209, M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le IV du texte présenté par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La commission siège dans les locaux du ministère chargé de l'économie et du budget. Son secrétariat est assuré par l'inspection générale des finances. »
Par sous-amendement n° 210 rectifié, M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le V du texte présenté par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l'hypothèse où le décret prévu au présent alinéa ne serait pas publié dans les trois mois suivant son installation, la commission arrêtera d'office ses règles provisoires de fonctionnement, qui seront publiées au Journal officiel de la République française. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Pelchat.
L'amendement n° 146 est déposé par M. Bernard.
L'amendement n° 153 est présenté par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à rédiger comme suit le I de l'article 5 bis A :
« I. - L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Des comptes annuels comportant un tableau de correspondance avec le tableau prévu à l'annexe 2 du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 et de la liste des administrateurs ; »
« b) Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° De la liste des placements figurant dans les comptes à la clôture ainsi que les taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
« 6° D'un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation et fourniture du compte de gestion (ou du résultat) et du bilan desdits organismes ;
« 7° D'un tableau retraçant l'évolution des montants annuels des perceptions, des répartitions, des prélèvements pour frais de gestion et autres prélèvements sur une période de cinq ans ;
« 8° D'un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;
« 9° D'un document décrivant les règles générales de répartition. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 205 rectifié ter.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Chacun se souvient ici des discussions qui ont eu lieu en première lecture lorsque a été examiné un amendement de notre ami Michel Charasse, contresigné par le groupe socialiste, prévoyant que les sociétés de perception de droits d'auteurs et de droits voisins seraient soumises au contrôle de la Cour des comptes. Tel est le problème qui est posé par les paragraphes II et III de notre amendement, pour lequel, je le dis tout de suite, nous demanderons un vote par division, car il comporte deux volets.
Tout d'abord, doit-il y avoir contrôle ? Tout le monde est aujourd'hui d'accord sur ce point.
Dès lors, qui doit contrôler ? Est-ce la Cour des comptes ou une commission ad hoc ?
Ensuite, il faut déterminer si l'on doit se référer à l'article 1855 du code civil, comme le fait le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, ou à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle.
Vous le voyez donc, monsieur le président, il y a, en quelque sorte, plusieurs amendements dans notre amendement.
En ce qui concerne le problème posé par les paragraphes II et III, c'est-à-dire le choix entre le recours à la Cour des comptes et la création d'une commission ad hoc, l'Assemblée nationale a retenu la seconde solution, ce qui nous a beaucoup étonnés, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, comment s'y retrouver si, à chaque fois que le Parlement estime nécessaire que tel ou tel organisme, ou telle ou telle association soit contrôlée, est créée une commission ad hoc ? Et ce alors qu'il existe déjà une institution dont la mission est précisément de contrôler non seulement les organismes publics, mais aussi les organismes faisant appel à l'épargne publique ou ceux auxquels les citoyens ou les collectivités sont obligés de cotiser. Nous ne voyons donc pas pourquoi on ne recourrait pas à la Cour des comptes.
Ajoutons que la Cour des comptes a l'habitude de contrôler les comptes et qu'elle est opérationnelle demain, c'est-à-dire immédiatement après que la loi aura été votée, tandis que la création d'une commission imposera d'attendre les décrets d'application, puis sa constitution, ce qui retardera d'autant les choses.
Il y a donc deux raisons de s'en tenir au contrôle de la Cour des comptes, et c'est ce que nous proposons.
En second lieu, concernant les obligations, là aussi, l'Assemblée nationale a innové en prétendant que, contrairement à ce qu'a décidé la Cour de cassation en 1991, les dispositions de l'article 1855 du code civil seraient applicables aux sociétés en question.
Or quelles sont ces obligations résultant de l'article 1855, et peu importe que son décret d'application soit plus vague, puisque la loi l'emporte sur les décrets ? Je rappelle les termess de l'article : « Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux » - bien ! Pourquoi pas ? - « et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ». Voilà ce que l'on nous rétorque et voici ce que je réponds : celles des sociétés qui comptent des dizaines de milliers d'associés risquent d'être paralysées si chacun vient poser des questions par écrit et exiger la réponse par écrit dans le mois.
Les sociétés estiment que c'est trop leur demander ; nous sommes sensibles à cet argument. Mais nous sommes également sensibles au désir légitime des associés de savoir comment fonctionne la société, puisqu'ils y sont intéressés, même financièrement, et à tous égards, aussi bien activement que passivement.
C'est pourquoi nous proposons d'ajouter aux quatre sortes de documents énumérés par l'actuel article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle : « Tout associé a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret, d'obtenir communication » - sept autres documents.
M. le président. Il vous faut conclure, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'en arrive à ma conclusion.
Nous proposons, dans notre dernière rectification, qui, finalement, comporte le tout, de prévoir que tout associé a le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et des documents sociaux s'il en fait la demande par écrit, le droit de prendre connaissance au siège social emportant celui de prendre copie.
M. le président. Veuillez maintenant conclure, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, tout de même, cet amendement est long.
M. le président. Je le sais bien, c'est pour cela que je vous avais proposé une autre procédure. Vous avez voulu celle-là, vous l'avez. Maintenant, il vous faut conclure.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je conclus.
Nous retenons en vérité l'article 1855 du code civil, comme le proposait l'Assemblée nationale, mais nous l'introduisons dans le code de la propriété intellectuelle en supprimant l'obligation de répondre par écrit dans le délai d'un mois aux questions posées sur la gestion sociale, puisqu'il y a accès à l'ensemble des documents.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 28.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'Assemblée nationale a totalement modifié cet article, qui, tel que nous l'avions adopté en première lecture en votant l'amendement de M. Charasse, tendait simplement à soumettre les sociétés de perception et de répartition des droits au contrôle de la Cour des comptes.
Cette solution a été rejetée par l'Assemblée nationale, qui ne lui a d'ailleurs pas opposé d'arguments très sérieux.
Il y a en effet déjà beaucoup d'organismes privés gérant des fonds privés qui sont soumis à la Cour des comptes, qu'il s'agisse des associations caritatives ou de la Fondation du patrimoine. Ces organismes ne sont pas étatisés pour autant, et cela a donné ou redonné confiance à l'opinion publique et à tous ceux qui ont affaire à eux.
Cela dit, et même si, tel quel, il n'est pas bon, le texte de l'Assemblée nationale prévoit une alternative intéressante : la création d'une commission spécialisée.
Un tel organisme pourrait en effet effectuer un contrôle plus suivi que la Cour des comptes et, surtout, un contrôle plus qualitatif, davantage tourné vers l'avenir et plus susceptible de propositions de réforme.
Encore faut-il qu'un tel organisme apparaisse comme une solution sérieuse. Ce n'est pas, il faut bien le dire, le cas de celui que propose l'Assemblée nationale, dont la composition ne serait pas très adaptée à la mission et qui ne disposerait pas non plus de pouvoir réel d'investigation.
Nous vous proposons donc de modifier le dispositif de l'Assemblée nationale, mais pas, en fait, le paragraphe I de l'article. Si celui-ci prévoit un retour au régime de droit commun pour l'information des associés des sociétés de droits, comme l'avaient proposé les auteurs aussi bien de l'audit sur l'ADAMI que du rapport Mariani-Ducray, nous en révisons seulement la rédaction.
Au paragraphe II, nous proposons de revoir la composition et les compétences de la commission de contrôle. Sa composition est ainsi plus ramassée, et ses membres, tous issus des juridictions et des grands corps de contrôle. Ses compétences sont calquées sur celles des organismes de contrôle existants, comme la commission de contrôle des assurances.
Je pense qu'ainsi nous pourrons avoir un vrai choix entre les deux formules possibles : la Cour des comptes ou l'organe de contrôle spécialisé.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 234.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Ce sous-amendement vise à poser un principe général de communicabilité, en l'assortissant de toutes les garanties de confidentialité et de procédure, de manière à protéger à la fois les intérêts légitimes des associés et le fonctionnement paisible des sociétés de perception et de répartition, dans l'intérêt général du secteur.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour présenter le sous-amendement n° 206.
M. Michel Charasse. Dans le souci de gagner du temps, monsieur le président, puis-je présenter l'ensemble des sous-amendements que j'ai déposés avec mes amis sur cet amendement, c'est-à-dire les sous-amendements n°s 206, 207, 208, 209 et 210 rectifié ?
M. le président. Je vous en prie, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. Comme l'a très bien laissé entendre mon collègue Michel Dreyfus-Schmidt, nous sommes attachés, et nous pensons que c'est finalement la meilleure solution, au contrôle de la gestion des sociétés de droits par la Cour des comptes. L'institution existe ; c'est une juridiction indépendante ; bref, je ne reprends pas les arguments de Michel Dreyfus-Schmidt. Mais, dans l'hypothèse où le Sénat préférerait la solution proposée par la commission des affaires culturelles, c'est-à-dire la commission créée par l'Assemblée nationale mais améliorée, nous pensons qu'il faudrait apporter à l'amendement de la commission des affaires culturelles un certain nombre de précisions. Elles font l'objet des sous-amendements suivants.
Le sous-amendement n° 206 prévoit qu'il s'agit bien d'instituer une nouvelle commission et qu'elle a un caractère permanent. Il fixe la durée du mandat de ses membres à cinq ans, puisqu'il n'y a rien de précis à ce sujet dans les deux amendements : il faut que l'on sache pour quelle durée les gens seront nommés.
Le sous-amendement n° 207 est un sous-amendement de précaution, puisque la Cour des comptes dispose déjà de certaines prérogatives de contrôle sur ces sociétés, en particulier en ce qui concerne le rôle qu'elles jouent en matière de perception et de gestion de cotisations sociales et de droits sociaux.
Nous proposons donc d'écrire : « Sous réserve des prérogatives particulières conférées par la loi à la Cour des comptes ». On ne va pas demander à cette nouvelle commission de recommencer des contrôles ou de faire des contrôles qui peuvent déjà être effectués par la Cour des comptes !
Le sous-amendement n° 208 vise à préciser de façon très claire qu'est rendu public le rapport annuel de synthèse de la commission sur la gestion de l'ensemble des sociétés, mais que chaque société fait l'objet d'un rapport particulier la concernant et qui est adressé à son assemblée générale. En effet, un rapport de synthèse, c'est très intéressant, mais, ce que veulent les membres de ces sociétés, c'est quand même savoir comment la société dont ils sont membres est gérée. Donc, le rapport de synthèse est rendu public, le reste est communiqué à l'assemblée générale.
Quant au sous-amendement n° 209, je suis obligé de le rectifier. J'avais prévu de proposer que la commission siégerait dans les locaux de l'inspection générale des finances, au ministère des finances, mais il se trouve que la Cour des comptes serait, paraît-il, prête à l'accueillir. Le sous-amendement n° 209 ainsi rectifié indiquerait : « La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 209 rectifié, présenté par M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après le IV du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat. »
Veuillez poursuivre, monsieur Charasse.
M. Michel Charasse. J'en viens au sous-amendement n° 210 rectifié.
Si l'on choisit la commission, nous souhaitons qu'elle s'installe et qu'elle soit en état de fonctionner le plus rapidement possible. Dans l'hypothèse où l'on tarderait à sortir son règlement intérieur, nous proposons qu'elle arrête elle-même ses règles provisoires de fonctionnement jusqu'à la parution du décret fixant son règlement intérieur et ses procédures.
Tel est, monsieur le président, l'objet des sous-amendements que j'ai déposés.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 235 rectifié.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Puisque nous sommes dans la logique d'une commission ad hoc, ce sous-amendement a pour objet d'en alléger la composition.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 5.
M. Michel Pelchat. L'article 5 bis A du projet de loi, tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale, soumet les sociétés de gestion, de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins à l'article 1855 du code civil.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'en ai donné lecture tout à l'heure !
M. Michel Pelchat. Cet article prévoit plusieurs obligations très contraignantes qui, si elles se conçoivent pour les sociétés civiles composées d'un petit nombre d'associés, se révèlent titanesques pour les sociétés de gestion, de perception et de répartition, lesquelles sont, certes, obligatoirement des sociétés civiles, mais ne peuvent être comparées aux petites sociétés civiles habituelles, qui ne comprennent que quelques associés. Elles en ont, elles, des dizaines de milliers.
Aussi, afin d'élargir néanmoins sensiblement le cadre des informations disponibles ou accessibles aux sociétaires, je propose, plutôt que de faire référence à l'article 1855 du code civil, des modifications à l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle, mieux adapté. Ces modifications sont inspirées du rapport Mariani-Ducray sur les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et droits voisins publié en février dernier par le ministère de la culture et de la communication.
L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est préférable à l'article 1855 du code civil pour des raisons d'efficacité et de bon fonctionnement des sociétés visées.
M. le président. La parole est à M. Bernard, pour présenter l'amendement n° 146.
M. Jean Bernard. Je ne reprends pas l'argumentaion de mon collègue Michel Pelchat, nos amendements sont identiques. Je voudrais simplement apporter une précision arithmétique : certaines sociétés de perception de droits d'auteur comptent plus de 80 000 sociétaires !
M. Dreyfus-Schmidt. De toute manière, ces amendements sont satisfaits par le nôtre !
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 153.
M. Ivan Renar. L'examen de ce projet de loi étendu dans la durée a généré une inflation d'amendements ayant fort peu à voir avec son sujet initial, à savoir l'audiovisuel. Cela crée une situation irréelle, voire surréaliste. Mais, en même temps, on voit bien à qui c'est la fête aujourd'hui !
Mme Danièle Pourtaud. Tout à fait !
M. Ivan Renar. Cela mériterait peut-être un vrai débat, clair et net, instruit par nos commissions et venant en séance plénière devant notre auguste assemblée, si nécessaire.
M. Michel Pelchat. Tout à fait !
M. Ivan Renar. Mais, au moins, on peut se dire que le débat reste ouvert, comme en témoigne cet article 5 bis A.
Je rappelle que, d'origine sénatoriale, cet article tentait de mettre en oeuvre un contrôle des sociétés d'auteurs par la Cour des comptes.
Outre, qu'il s'agissait en l'espèce - et c'est encore le cas - d'un cavalier législatif, ce contrôle par la Cour des comptes a suscité chez les auteurs et les artistes une vive émotion, comme en témoignent les nombreuses pétitions que nous avons reçues.
M. Michel Charasse. Chez « certains » d'entre eux ! Ils sont minoritaires !
M. Ivan Renar. Non, chez la majorité des artistes !
Lors de l'examen de cet article par l'Assemblée nationale, le dispositif du contrôle de la Cour des comptes a été abandonné au profit de la création d'une commission ad hoc et les sociétés d'auteurs ont constaté que la liste des pièces justificatives à fournir à leurs associés avait été modifiée, cette liste étant calquée sur le modèle des sociétés civiles.
Dans la pratique, cette disposition sera source de bien des difficultés. En effet, si les sociétés civiles comptent un nombre d'associés relativement réduit, il en va autrement pour les sociétés d'auteurs, qui comptent plusieurs milliers de sociétaires.
Aussi l'amendement que nous soumettons à vos suffrages prévoit-il d'énoncer la liste des pièces comptables pouvant être données à chaque sociétaire qui en ferait la demande.
Il s'agit d'un amendement de précision, qui vise à rendre applicable dans les faits le dispositif retenu par l'article 5 bis A.
Tel est l'objet de cet amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter, et qui est d'ailleurs identique aux deux amendements qui viennent d'être défendus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En introduction, je soulignerai que ce débat complexe n'a pas été simplifié, me semble-t-il, par les événements qui ont été dénoncés par notre collègue M. Charasse, comme par Mme Trautmann, quant au climat entretenu dans les couloirs du Sénat par des pressions incessantes qui n'ont pas manqué de trouver des traductions désobligeantes. Ainsi, voilà moins de quarante-huit heures, circulait un courrier faisant état de rétentions d'informations au sein même de notre commission et mettant en cause l'excellente coopération et la confiance qui existent entre collaborateurs des services du Sénat et rapporteur. Ces pressions n'ont pas servi la rapidité avec laquelle nous aurions pu traiter cette affaire. Selon moi, elles ont fait peser le soupçon. Donc, je veux les dénoncer.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. Michel Charasse. Très bien ! Ras le bol !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 205 rectifié ter vise à réécrire complètement le texte qui revient de l'Assemblée nationale, et même celui qui était parti du Sénat puisqu'il y ajoute un paragraphe I modifiant l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle. Tel qu'il a été rectifié, ce paragraphe me paraît un bon compromis entre les positions en présence.
S'agissant des paragraphes II et III de cet amendement, je serai également plus bref. Comme nous l'avons dit dans le rapport, les deux solutions du contrôle, par la Cour des comptes ou par une commission spécialisée, ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients, et nous n'avons pas voulu fermer le choix. Cependant, si on choisit la Cour des comptes, qui ne pourra pas effectuer un contrôle permanent des sociétés de droits et dont le contrôle sera plus centré sur la régularité de la gestion des sociétés que sur leurs choix stratégiques, il faut davantage renforcer l'information des associés.
L'équilibre général de cet amendement ne paraît donc pas satisfaisant. Dans le cadre d'un vote par division, la commission ne s'est pas montrée opposée aux paragraphes II et III, qui reprennent la position adoptée par le Sénat en première lecture et par rapport à laquelle elle a simplement eu le souci d'offrir une alternative crédible.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 234, la commission émet un avis favorable. Ce sous-amendement, qui renvoie à un décret les modalités d'application aux sociétés de droits de l'article 1855 du code civil, devrait permettre de répondre aux objections soulevées par le texte de l'Assemblée nationale. Je précise que l'avis favorable de la commission sera mis en perspective de la décision qui portera sur l'amendement n° 28.
J'en viens au sous-amendement n° 206. Les précisions qu'il prévoit ne semblent pas indispensables, même celles qui concernent la durée relative du mandat des membres de la commission. Aussi, nous nous en remettons à la sagesse de notre assemblée.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 235 rectifié, nous sommes favorables au fait de ramener à cinq le nombre de membres de la commission. Nous émettons donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 207 ne paraît pas utile. Bien entendu, la compétence de la commission ne pourrait pas exclure la compétence de la Cour des comptes si celle-ci avait lieu de s'exercer. Nous émettons donc un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 208, il n'est pas certain que la commission puisse, chaque année, élaborer un rapport particulier propre à chaque société. Par ailleurs, dans un rapport de synthèse, il ne peut pas y avoir grand-chose. Enfin, le rapport pourra être rendu public autrement que par la publication au Journal officiel. Pour toutes ces raisons votre rapporteur était personnellement enclin à demander le retrait de ce sous-amendement. Un partage des voix au sein de la commission n'a malheureusement pas permis de parvenir à une décision.
L'idée que traduit le sous-amendement n° 209 rectifié nous paraît bonne, ne serait-ce que parce qu'il évitera d'imputer le fonctionnement de la commission sur le budget toujours un peu juste du ministère de la culture. Je remercie donc la Cour des comptes de sa proposition.
J'en viens au sous-amendement n° 210 rectifié. Certes, la rectification lève en partie l'objection pratique que nous avions soulevée, mais le mécanisme proposé ne règle toujours pas le problème que poserait l'absence de publication du décret de nomination de la commission. Nous nous en remettons donc à la sagesse du Sénat.
S'agissant des amendements identiques n°s 5, 146 et 153, nous saluons le fait qu'ils ouvrent la voie de la solution qui pourrait être proposée dans le I du texte présenté par l'amendement n° 205 rectifié ter. J'y suis donc favorable dans l'esprit mais, dans la lettre, ils devraient être satisfaits par l'amendement n° 205 rectifié ter.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. En ce qui concerne l'amendement n° 205 rectifié ter, l'avis est défavorable. Dès le départ, le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'instauration de règles de transparence et à la mise en place d'un contrôle des sociétés d'auteurs. Je crois que ce point ne fait plus débat. C'est sur la solution que nous divergeons. En préalable, j'ajoute que M. le rapporteur a utilement rappelé que, dans le processus d'élaboration législative, chacun doit être à sa place, à l'écoute des différents acteurs du dossier mais sans avoir, d'un côté ou de l'autre, le sentiment de subir des pressions anormales.
Je souhaite néanmoins placer cette discussion sous un signe d'apaisement, car je ne voudrais pas non plus que les observations formulées conduisent à faire peser un soupçon général sur la relation entre les sociétés d'auteurs, la représentation nationale et le Gouvernement.
Les bonnes solutions sortiront d'une écoute que je sais très large au sein de votre commission, mais également de la prise de responsabilité par chacun, notamment par le Gouvernement.
A partir de là, s'agissant des modalités de ce contrôle, qui doit être mis en place, qui doit être clair et ferme dans l'intérêt de tous, le Gouvernement a soutenu la proposition de l'Assemblée nationale visant à créer une commission spécifique et, en même temps, à soumettre les sociétés d'auteurs à l'article 1855 du code civil.
Le Gouvernement a entendu, de cette manière, aller dans la voie d'un règlement spécifique, et non dans celle du contrôle pur et simple par la Cour des comptes. Pour compléter le dispositif, je soumets au Sénat deux sous-amendements : l'un est relatif à la composition de cette commission et l'autre a pour objet d'adapter les dispositions de l'article 1855 du code civil aux spécificités des sociétés d'auteurs. C'est d'ailleurs dans ce sens qu'a travaillé votre commission, en élaborant un amendement relevant du même esprit.
Aujourd'hui, la Haute Assemblée propose d'en revenir au contrôle par la Cour des comptes et de ne pas appliquer l'article 1855 du code civil aux sociétés d'auteurs. Je reconnais que cette proposition a sa cohérence, mais sans en nier les avantages, le Gouvernement poursuit dans la voie initialement tracée, et je défendrai donc la création d'une commission ad hoc.
Je veux dire ici qu'il ne s'agit pas d'un choix cornélien. Nous savons tous ce qu'apporte le contrôle de la Cour des comptes, mais, je le répète, en tant que ministre de la culture et de la communication, nous devons être attentifs à la spécificité de ces sociétés, et créer une commission redéfinie et dotée des moyens nécessaires me paraît aujourd'hui une bonne solution.
Par ailleurs, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 28 et au sous-amendement n° 206.
En revanche, il émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 207, car cette disposition pourrait avoir pour conséquence de « tronçonner » inutilement le contrôle auquel seront soumises les sociétés d'auteurs. D'ailleurs, les organismes de contrôle - Cour des comptes et inspection générale - ont l'habitude d'avoir des compétences croisées et, en général, ils s'organisent bien pour éviter les redondances. Plusieurs regards ne sont pas inutiles.
M. Michel Charasse. Cette réponse me suffit, et je retire ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 207 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 208, car la précision prévue peut être utile.
S'agissant du sous-amendement n° 209 rectifié, je m'en remets à la sagesse du Sénat. Si la Haute Assemblée va dans le sens de la constitution de cette commission, que celle-ci est accueillie et que son secrétariat est assuré par la Cour des comptes, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à cette disposition. J'ajoute simplement qu'une autre solution consisterait à faire assurer le contrôle par le ministère de la culture et de la communication.
M. Michel Charasse. Il a déjà la tutelle !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 210 rectifié, car une telle disposition n'a pas sa place dans la loi. Je vous demande, monsieur le sénateur, d'avoir confiance dans la promptitude d'action du Gouvernement. Cette commission devrait être mise en place dans les cinq ou six mois à venir.
M. Michel Charasse. Compte tenu de l'engagement du Gouvernement de constituer cette commission dans un délai de six mois, je retire ce sous-amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 210 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, madame le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. J'en viens aux amendements identiques n°s 5, 146 et 153. Comme je l'ai indiqué lors de la présentation de l'amendement n° 234, le Gouvernement est soucieux d'adapter l'application de l'article 1855 du code civil au cas particulier des sociétés d'auteurs. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Mes chers collègues, il est douze heures quarante-cinq. L'expérience de la matinée ne m'incite pas à m'engager dans la mise aux voix de ces amendements et sous-amendements. En effet, le moindre déluge d'explications de vote nous conduirait au-delà de treize heures. Or nous devrons impérativement reprendre nos travaux à quinze heures. Aussi, je vais suspendre la séance.
MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Michel Charasse. Non ! Votons sur l'amendement n° 205 rectifié ter !
M. le président. Soit !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande un vote par division sur cet amendement : d'abord sur le paragraphe I, puis sur les paragraphes II et III.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le paragraphe I ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe I de l'amendement n° 205 rectifié ter, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(Ce paragraphe est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix les paragraphes II et III de l'amendement n° 205 rectifié ter.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?...
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais poser une question à M. le rapporteur.
Je voudrais en effet savoir s'il ne s'est pas trompé à l'instant en s'exprimant défavorablement, alors qu'il nous a indiqué tout à l'heure que la commission n'avait pas été opposée aux paragraphes II et III.
Vous aviez expliqué que la commission voulait laisser ouvert le choix entre deux options.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Vous avez raison !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le rapporteur.
Vous aviez même précisé, lors de la dernière réunion de la commission, que vous aviez proposé une modification de la commission de contrôle parce que l'Assemblée nationale avait proposé une commission, mais que la majorité n'était pas hostile au contrôle par la Cour des comptes et que vous laissiez donc le choix ouvert. Est-ce bien cela ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Tout à fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je vous remercie de le confirmer.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Effectivement, la commission, au terme de son travail, a voulu laisser ouvert le choix au Sénat.
L'avis défavorable que je viens d'émettre était un point de vue personnel.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. Nous sommes également contre les paragraphes II et III.
Plus généralement, je trouve que, discutant beaucoup des comptes, on oublie que l'objet fondamental du droit d'auteur, c'est le conte. Et ce n'est pas une question de vocabulaire ! Quelquefois, j'ai l'impression que c'est l'inspection des finances qui légifère ici. (M. Charasse s'exclame.) Elle a des mérites, mais elle a le défaut fondamental d'oublier souvent les contes. Or, c'est la spécificité du droit d'auteur qui est en cause.
J'entends bien qu'il y a des revendications tout à fait justifiées. Mais cela me fait penser au Galileo Galilei de Brecht, quand il dit : pensez à nous, car nous étions dans un monde mauvais - bien sûr, il s'agit de l'époque de Galilée, mais il y a de sacrés rapprochements - et cela nous rendait mauvais nous-mêmes.
Alors, faisons attention de ne pas blesser ce que nous déclarons défendre.
Et n'oublions pas le combat international.
M. Louis de Broissia. C'est vrai !
M. Jack Ralite. Je me souviens du débat de l'AMI, l'accord multilatéral sur l'investissement, et de ce que disait alors M. Valenti : je veux bien tous les accommodements, mais rien sur les droits d'auteur.
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Jack Ralite. Depuis, il a un peu changé son point de vue ; il dit : régulons a minima ce qui existe et, pour tout ce qui advient, ne régulons pas. Et bien sûr, cela concerne le droit d'auteur. Et nous, nous légiférerions hâtivement ! Non, je pense qu'il nous faut être très fermes là-dessus.
M. Louis de Broissia. Très bien !
M. Jack Ralite. C'est une question de principe, une question de République, une question de liberté de création.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Sans reprendre l'argumentation de notre collègue Jack Ralite, je voudrais exprimer la même opinion.
Dans cette affaire, j'attire l'attention de certains de nos collègues qui, tout à l'heure, se sont exprimés d'une façon enflammée pour défendre contre le monde les droits d'auteur et le principe de rémunération des créateurs auteurs interprètes en vigueur en France.
Ne croyez-vous pas que, avec le débat que vous menez, avec la suspicion permanente que vous entretenez sur ces sociétés de gestion collective de ces droits, vous ne les remettez pas en cause d'une certaine façon ? (M. Charasse s'exclame.)
Il est légitime de procéder à des contrôles effectifs, et, pour une fois, je suis d'accord avec Mme le ministre : cette commission, telle qu'elle l'a prévue, y compris le fait que son secrétariat soit assuré par la Cour des comptes, va dans le bons sens. Mais, de grâce ! arrêtons de jeter la suspicion sur ces sociétés !
Jusqu'à présent, je n'ai pas vu dans les tribunes nombre d'auteurs ou d'ayants droit venir soutenir ces propos que j'entends ici dans la Haute Assemblée. Or, s'ils se sentaient bafoués de quelque façon que ce soit, croyez bien qu'ils seraient présents ! Et là, je n'en vois aucun !
M. Michel Charasse. Ils étaient dans les couloirs !
M. Michel Pelchat. Je sais qui est visé dans cette affaire ! Sur les 80 000 sociétaires, combien sont ici ?
M. Michel Charasse. Pour une société !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'est plus le problème !
M. Michel Pelchat. Je crois que cela suffit ! Ce débat-là est vraiment ennuyeux pour nous, vraiment gênant pour le principe que l'on souhaite défendre, et il jette la suspicion sur le système français. Sur le fait qu'il y ait une exigence de contrôle rigoureux, je suis tout à fait d'accord ; la commission y répondra, et je pense que c'est la bonne formule. Mais n'allons pas trop loin, sinon nous remettrons en cause ce que nous prétendons défendre !
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je partage la manière dont mon ami Michel Pelchat s'est exprimé, à la réserve près que je ne vote jamais en fonction de la présence dans les tribunes de tel ou tel représentant de tel ou tel organisme. (Très bien ! sur les travées socialistes.) Ça, c'est clair !
En revanche, j'avais dénoncé en d'autres temps la présence dans l'hémicycle d'une personne qui n'avait rien à y faire. Cette situation ne me paraissait pas normale.
Nos votes se fondent non sur la démagogie, mais sur les intérêts supérieurs tels que, pour notre part, nous les entendons. Je partage les propos de M. Ralite. Il ne faut pas toucher aux droits d'auteur.
Pour ma part, je voterai contre les paragraphes II et III de l'amendement n° 205 rectifié ter, compte tenu de la perspective intelligemment ouverte par la commission et sous-amendée très opportunément par le Gouvernement, concrétisant ainsi en quelque sorte une alliance possible entre le Sénat et le Gouvernement en commission mixte paritaire
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Louis de Broissia. Il me semble donc nécessaire de repousser les paragraphes II et III de l'amendement n° 205 rectifié ter.
M. Michel Pelchat. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les paragraphes II et III de l'amendement n° 205 rectifié ter, repoussés par le Gouvernement.

(Ces paragraphes ne sont pas adoptés.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous rends attentif à la situation un peu particulière dans laquelle nous sommes : l'adoption de l'amendement n° 205 rectifié ter dans ces conditions-là fait tomber l'amendement n° 28, qui vise à rédiger complètement l'article 5 bis A. Il vous faudrait donc modifier tout de suite l'amendement n° 28 si vous voulez que l'on puisse sauver, par un artifice de procédure, le paragraphe II de votre amendement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Pour ternir compte de ces votes, je vous fais parvenir un amendement n° 28 rectifié, monsieur le président.
M. le président. Nous reprendrons donc l'examen de ce projet de loi, éventuellement cet après-midi, à l'amendement n° 28 rectifié, dans lequel le paragraphe I aura disparu et dont le paragraphe II viendra compléter l'amendement n° 205 rectifié ter tel qu'il vient d'être adopté. Est-ce cela, monsieur le rapporteur ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est exact, monsieur le président !
Nous pouvons d'ailleurs statuer tout de suite, si vous le voulez, monsieur le président.
M. Michel Charasse. On est d'accord !
M. le président. Si, ce matin, j'ai fait la proposition que j'ai faite, c'était uniquement pour que nous puissions nous trouver face à une situation claire cet après-midi. Il aurait alors été statué sur l'ensemble de l'article. Tel n'a pas pu être le cas. Nous sommes donc obligés de recourir à une astuce de procédure - c'est en effet une astuce de procédure - pour reprendre l'examen de l'amendement de la commission.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.
Ainsi qu'il a été décidé par la conférence des présidents, nous reprendrons éventuellement cette discussion aujourd'hui, après l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

3

ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 331, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. [Rapport n° 354 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avec cette nouvelle lecture du projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1984, l'objectif de rénovation complète du dispositif législatif concernant l'organisation et la promotion du sport est, pour ainsi dire, atteint.
Le chantier a été long parce qu'il s'est appuyé sur une large concertation avec le mouvement sportif, qu'il s'agisse de ses dirigeants nationaux, notamment de ceux du Comité national olympique et sportif français, ou des responsables de clubs locaux, des éducateurs, des syndicats.
Les débats - parfois passionnés - qui ont eu lieu témoignent de l'intérêt de nos concitoyens à l'égard de la fonction humaine et sociale du sport et d'une légitime impatience quant à la prise en compte concrète de leurs aspirations. J'entends d'ailleurs être particulièrement vigilante quant à la parution des nombreux textes d'application visés par la loi.
Les quelques réserves ou interrogations qui demeurent ne doivent cependant pas masquer l'exceptionnelle densité et la remarquable qualité du débat démocratique qui s'est instauré.
Depuis maintenant près de trois ans, il ne s'est certainement pas passé une semaine sans que nous soyons sollicités pour participer à des réunions de concertation, à des séances d'information ou à des forums d'échanges, organisés au niveau national, régional, départemental ou local.
Cette richesse du débat et la diversité des opinions qui se sont exprimées ont évidemment généré de nombreux amendements qui, pour beaucoup, ont amélioré et enrichi le projet autour des six orientations essentielles, que je me permets de vous rappeler aujourd'hui : soutenir et encourager l'action des associations et des bénévoles, conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif, organiser un véritable service public du sport, reconnaître la diversité des pratiques sportives et en valoriser la fonction sociale, améliorer le dispositif du sport de haut niveau, contribuer enfin au développement de l'emploi sportif en modernisant les diplômes et qualifications.
A l'issue du premier examen du texte par les deux assemblées et de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, quarante-neuf articles font d'ores et déjà l'objet d'un texte commun ou d'une rédaction si proche que je ne doute pas qu'il soit possible de trouver un accord.
Ils concernent les objectifs généraux de la loi, l'éducation physique et sportive et le sport universitaire, l'agrément des associations sportives, les manifestations organisées par des tiers et ouvertes aux licenciés, le rôle du Comité national olympique et sportif français et sa fonction de conciliation, l'accès au sport pour les personnes handicapées, le fonds de mutualisation, le cumul d'activités pour certains sportifs, les conventions d'emploi des sportifs de haut niveau, l'extension aux bénévoles du congé individuel de formation, la réduction d'impôt liée à l'activité bénévole, et de nombreux autres sujets.
Parmi ces points de convergence, je souhaiterais apporter quelques précisions sur l'article 32, relatif aux professionnels et à l'encadrement sportifs.
Ainsi que je l'avais évoqué lors de la présentation du projet, notre volonté de modernisation du dispositif actuel était fondée sur plusieurs objectifs : son intégration dans le droit commun du code du travail, l'association des partenaires sociaux à la conception des qualifications et diplômes à travers la convention collective, le renforcement des mesures visant à la protection de l'usager, le maintien des hauts niveaux de qualification et de diplômes délivrés par le ministère de la jeunesse et des sports, le maintien et le développement des établissements de formation relevant de ce même ministère.
Le débat qui s'est instauré à partir du projet gouvernemental et des textes adoptés en première lecture par les deux assemblées ont démontré qu'il était indispensable d'améliorer la rédaction de cet article.
Tel était l'objet de l'amendement gouvernemental que j'ai présenté à l'Assemblée nationale le 4 mai dernier, après une large concertation, et qui a été adopté à l'unanimité.
Les inquiétudes des professionnels se trouvent ainsi apaisées pour ce qui concerne les activités se déroulant dans un milieu spécifique nécessitant des mesures de sécurité particulières.
J'attache également une grande importance à la prise en compte de la légitime aspiration d'accès à l'emploi exprimée par les étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives, les STAPS. Dans ce contexte, je souhaite renforcer la coopération entre mon ministère et celui de l'éducation nationale et, en particulier, développer les passerelles entre les formations relevant du ministère de la jeunesse et des sports et celles qui relèvent des universités.
Au-delà de cette large convergence sur l'essentiel du texte, quelques aspects du projet de loi demeurent en débat.
Sans anticiper sur la discussion qui s'ouvrira sur chacun des articles concernés, je souhaiterais dès maintenant vous donner mon point de vue sur ces différentes questions.
S'agissant des intermédiaires sportifs, auxquels est consacré l'article 7, je ne suis pas fondamentalement opposée à leur assimilation avec leurs homologues du spectacle, comme vous l'avez proposé en première lecture. Je souhaite toutefois que les fédérations et le ministère soient pleinement impliqués et responsabilisés dans la moralisation de cette profession.
Je suis très attachée à la reconnaissance de la diversité des pratiques, prévue à l'article 8. La loi doit affirmer clairement le droit de toutes et de tous à pratiquer les activités physiques et sportives correspondant à leurs aspirations.
Concernant les fédérations délégataires visées à l'article 9, je pense qu'un accord peut être trouvé pour préciser les liens qui unissent les fédérations et les ligues professionnelles. L'actualité récente conforte, en effet, cette exigence d'unité du mouvement sportif.
Je suis, en revanche, résolument opposée à la disposition que vous avez introduite en première lecture et qui conduit à modifier, par un article 11 bis, la loi du 6 mars 1998, qui s'efforce de concilier droit à l'information et droits des fédérations sur les événements sportifs. Ici encore, l'actualité récente met en exergue la nécessité de fonder légalement la propriété des droits d'exploitation des championnats organisés par les fédérations.
Le dernier point de divergence important concerne la possibilité offerte aux jeunes de se regrouper pour réaliser des projets collectifs sous le parrainage d'associations et de clubs agréés. J'attache une grande importance à cette disposition qui favorise l'apprentissage de la vie associative, et qui devrait d'ailleurs être reprise et élargie dans un texte de portée plus générale, consacré à ce que l'on dénomme aujourd'hui « les associations juniors ».
Je souhaite enfin attirer votre attention sur les six nouveaux articles introduits par amendement à l'Assemblée nationale et concernant les sports de nature.
Ces activités se sont considérablement développées durant les vingt dernières années, mais leur pratique est handicapée par un vide juridique qui génère de véritables problèmes d'organisation, de pérennité et de sécurité. Soutenues par des parlementaires issus de la majorité comme de l'opposition, ces nouvelles dispositions visent à résoudre des problèmes parmi les plus importants et à encourager les fédérations à poursuivre les efforts de démocratisation et de diversification qu'elles ont entrepris depuis longtemps.
Je ne saurais clore ce propos initial sans évoquer le travail effectué par votre commission des affaires culturelles et par son rapporteur, M. James Bordas.
Au-delà des divergences tout à fait normales et légitimes dans un débat démocratique, je me réjouis que les quatre projets qui vous ont été présentés depuis le début de l'année 1998 aient pu être notablement améliorés par le travail des assemblées.
Presque simultanément avec le début de la présidence française de l'Union européenne, nous allons donc disposer d'une architecture législative modernisée.
Cette concordance n'est pas seulement conjoncturelle, puisqu'elle nous permettra de disposer d'un outil efficace pour convaincre nos partenaires de l'absolue nécessité de reconnaître explicitement et de valoriser la fonction sociale et humaniste du sport.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de l'évolution européenne de ce dossier, mais également de sa traduction réglementaire dans notre cadre national. Je souhaite d'ailleurs pouvoir entretenir la commission de votre Haute Assemblée des propositions que je compte formuler dans le cadre de la présidence française de l'Union concernant le développement de la pratique sportive.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l'échec de la commission mixte paritaire le 29 mars dernier, la nouvelle lecture à l'Assembée nationale, qui ressemblait beaucoup, d'ailleurs, à une deuxième lecture, a eu lieu le 4 mai dernier.
L'Assemblée nationale a adopté seize articles dans le texte du Sénat.
Si j'excepte les deux articles relatifs aux relations entre les clubs sportifs et les collectivités territoriales, je dois souligner que ces dispositions, pas plus que celles qui avaient été adoptées sans modification par le Sénat en première lecture, ne remettaient fondamentalement en cause le droit positif.
Cependant, comme l'Assemblée nationale a adopté neuf articles additionnels et rouvert, contrairement aux usages, la discussion sur un article adopté conforme en première lecture, ce sont encore trente-neuf articles qui restent en discussion.
Leur portée est très inégale. Beaucoup d'entre eux ne posent pas de problème majeur et n'apportent pas non plus, il est vrai, de solution décisive. Nous vous proposerons de les adopter sans modification ou avec des aménagements techniques, l'Assemblée nationale ayant elle-même, je suis heureux de le souligner, retenu de nombreux amendements du Sénat.
Nous passerons en revue ces désaccords mineurs lors de l'examen des articles. Je limiterai en effet cet exposé aux principaux sujets de divergence que nous avions recensés lors de la commission mixte paritaire.
Sur un seul de ces points - la formation des éducateurs sportifs - on observe un rapprochement significatif, encore que partiel, des positions en présence.
En revanche, l'Assemblée nationale est revenue à son texte de première lecture sur la réglementation de la profession d'agent sportif et sur l'extension du monopole des fédérations délégataires.
Elle ne nous a pas suivis non plus s'agissant du retour aux dispositions audiovisuelles de la loi de 1992.
De plus, à ces divergences apparues en première lecture, il pourrait s'en ajouter une autre : il semble en effet difficile d'approuver le dispositif relatif aux sports de nature qu'a adopté, de manière un peu improvisée, l'Assemblée nationale.
J'examinerai successivement ces différents points.
Sur le sujet - primordial - de la formation des éducateurs sportifs, le texte de l'Assemblée nationale comporte, je ne le conteste pas, certaines avancées : il revient sur la confusion entre exercice professionnel et bénévole, il rétablit l'exigence de diplôme, il intègre le problème des activités s'exerçant dans un environnement spécifique.
Il comporte cependant des ambiguïtés. Il maintient ainsi, entre qualification et diplôme, une distinction dont la logique m'échappe, puisqu'un diplôme est la certification d'une qualification.
En outre, il est insuffisamment clair, à nos yeux, sur l'intégration des formations sportives dans le champ d'application de la loi d'orientation sur l'enseignement technologique de 1971.
Mes chers collègues, la commission vous proposera donc de rétablir le texte du Sénat, tout en retenant certaines des modifications utilement apportées par l'Assemblée nationale.
Parmi ces modifications, il en est une, madame la ministre, sur laquelle je voudrais insister un instant : c'est celle qui réintroduit dans la loi la mention des diplômes étrangers admis en équivalence.
Nous souhaiterions que la prise en compte de telles équivalences permette, notamment, de résoudre les problèmes posés par l'application de la loi de validation des diplômes des arts martiaux. Nous sommes nombreux, en effet, à avoir été saisis de ces problèmes et nous sommes, je vous l'ai déjà dit, soucieux de les voir réglés.
Sur la réglementation des intermédiaires sportifs, l'Assemblée nationale, tout en s'inspirant du dispositif technique adopté par le Sénat, l'a complètement dénaturé. Elle l'a en effet transformé en un dispositif d'accréditation des agents sportifs par les fédérations délégataires.
Cela poserait, comme je l'avais indiqué en commission mixte paritaire, un problème de droit, car le contrôle de l'accès à une profession réglementée ne peut être assuré que par la puissance publique. Peut-être, madame la ministre, votre administration est-elle moins sensible que nous à ce problème de principe et de droit.
Mais elle pourrait au moins, me semble-t-il, être sensible aux arguments de fait. Depuis toujours, et en l'absence d'application de la loi de 1992, ce sont les fédérations qui agréent les agents sportifs. Permettez-moi de vous poser une question : cela a-t-il permis de moraliser la profession ? Et j'en pose une autre : pourquoi est-ce que cela le permettrait demain ?
Votre commission, mes chers collègues, a estimé qu'il fallait, une bonne fois pour toutes, sortir de la situation où nous sommes. Pour cela, le mieux est sans doute de faire ce qu'impose le bons sens, c'est-à-dire aligner purement et simplement le régime des agents sportifs sur celui des agents artistiques.
La compétence du ministère du travail paraît en effet s'imposer puisque cette profession déroge aux principes du monopole public et de la gratuité du placement. Elle s'impose, en tout cas, davantage que la vôtre, madame la ministre. Votre ministère n'a pas été très efficace dans ce domaine. En outre, les agents sportifs n'ont aucune raison d'être des sportifs.
Bien entendu, vous seriez représentée dans la commission consultative assistant le ministre, et nous proposons que les fédérations y soient également associées.
J'en viens au troisième sujet de discorde entre l'Assemblée nationale et nous : l'extension du monopole réglementaire des fédérations sportives.
Le Sénat avait jugé tout aussi inutile, en première lecture, d'autoriser par la loi le football à sept que de donner compétence aux fédérations pour réglementer toutes les manifestations sportives.
Nous proposerons au Sénat de maintenir cette position.
Nous lui proposerons également, comme nous l'avions déjà fait en première lecture, de refuser de transformer la procédure d'agrément des manifestations sportives, que le Sénat avait « inventée » en 1984 et qui a très bien fonctionné, en un régime d'autorisation.
Cette mesure, passée quelque peu inaperçue lors de la première lecture du projet de loi, semble en effet soulever désormais une émotion légitime de la part des organisateurs de grandes manifestations sportives.
Nous pouvons craindre aussi qu'elle ne suscite de nombreux contentieux, nationaux mais aussi communautaires, car nous savons avec quelle vigilance la Commission européenne suit l'application des mesures susceptibles de donner lieu à des abus de position dominante ou de porter atteinte au marché intérieur.
En ce qui concerne le retour à la réglementation audiovisuelle de 1992, nous ne nous attendions guère, il est vrai, à ce que l'Assemblée nationale nous suive. Mais nous ne lui demandions pas, comme l'a dit son rapporteur, M. Patrick Leroy, de « se déjuger » ; nous voulions simplement abroger un mauvais texte, adopté dans de mauvaises conditions et qui crée des rapports malsains entre la presse et le mouvement sportif. Je pense donc que nous aurions raison de nous y tenir.
Enfin, nous sommes saisis, en cette nouvelle lecture, d'un dispositif également nouveau sur les sports de nature.
Nous sommes tout à fait d'accord, madame la ministre, pour favoriser le développement des sports de nature. Malheureusement, nous craignons que la démarche un peu intempestive suivie par l'Assemblée ne cristallise, au contraire, toutes les oppositions à ces activités.
Avouez qu'il y a de quoi ! Alors que l'on s'efforce, depuis plusieurs années, de développer des liens contractuels entre les différentes activités qui ont leur place dans le milieu naturel, agricole et forestier, alors que l'on s'ingénie à favoriser la solidarité, le respect mutuel, le partage des responsabilités, on nous propose un dispositif qui remet en cause tout cet équilibre, au seul profit des sports de nature.
On nous a dit, madame la ministre, que ce singulier dispositif, qui lui non plus ne se caractérise pas par un respect excessif de la règle de droit, était issu d'une longue concertation. Je voudrais bien savoir avec qui !
Si j'en juge par les protestations - au demeurant tout à fait fondées - que je reçois depuis quelques jours, ce n'est ni avec les associations de protection de la nature, ni avec les agriculteurs, ni avec les forestiers, ni avec les pêcheurs, ni avec les propriétaires, ni, certainement, avec des juristes.
Je crois, madame la ministre, qu'il faut sur le métier remettre cet ouvrage et qu'il faudra, cette fois, commencer par une véritable concertation.
Nous attendrons donc patiemment, s'il le faut, un sixième projet de loi, à condition, toutefois, que vous pensiez aussi, dans l'intervalle, à l'application des cinq premiers.
Cela étant, nous ne penserions pas responsable de suivre l'Assemblée nationale dans son entreprise hasardeuse. Et je crois que, sur ce sujet comme sur d'autres, vous devriez, madame la ministre, écouter le Sénat.
C'est avec cet espoir, mes chers collègues, que votre commission des affaires culturelles vous demande, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous proposera, d'adopter en nouvelle lecture le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes donc réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi relatif aux activités physiques et sportives.
Avant d'envisager ce projet de loi quant au fond, je souhaite m'arrêter quelques instants sur la méthode.
Le sport, comme tous les autres secteurs de notre vie sociale, a besoin de temps et de réflexion pour évoluer durablement. Aussi, ce n'est pas en imposant l'urgence sur ce texte que nous pourrons réorganiser, dans les meilleures conditions, les relations au sein du monde sportif.
Comme vous, madame la ministre, je suis très attaché à l'aspect humaniste et social du sport.
Sur le fond, je constate avec intérêt que l'Assemblée nationale a pris en compte un certain nombre des justes propositions du Sénat. Je pense tout particulièrement à l'enseignement sportif, à l'accès au sport pour les personnes handicapées et au Comité national olympique et sportif français.
Toutefois, à mes yeux, ce texte mériterait d'être approfondi sur trois questions au moins, que j'évoquerai successivement : le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives, le cumul d'un emploi public ou privé avec une activité sportive professionnelle et le sport de nature.
En première lecture, notre Haute Assemblée avait voté l'application du taux réduit de TVA à l'utilisation des installations sportives. Cette mesure a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Or, à mes yeux, l'application du taux réduit de TVA permettrait de favoriser l'accès des jeunes aux installations sportives et à la pratique du sport. Le sport est, je le rappelle, un facteur d'intégration sociale de notre jeunesse. C'est pourquoi, comme nombre de mes collègues, j'appelle de mes voeux l'application de ce dispositif fiscal.
J'en viens au cumul d'un emploi public ou privé avec une activité sportive professionnelle, problème bien connu des maires.
Même si je regrette l'assimilation du sport à un travail, il me semble obligatoire de tenir compte de ce phénomène. Et, sur ce point, le Parlement doit élaborer des règles précises et claires. En effet, dans le cas contraire, les élus locaux et les présidents d'associations sportives ou de clubs professionnels rencontreront immanquablement des difficultés avec les chambres régionales des comptes.
Je constate que, sur ce dossier, l'une des principales réticences réside dans le fait qu'une réforme du décret-loi de 1936 est censée aboutir. Or, on nous en parle depuis bien longtemps, et je ne vois toujours rien venir.
Pendant ce temps, des situations en marge de la légalité, pour ne pas dire en complète illégalité, perdurent dans le monde du sport, et ce dans une parfaite hypocrisie, car tous les préfets de France le savent. Il me semble donc judicieux de profiter de l'occasion offerte par l'examen de ce texte pour assainir enfin cette situation.
L'article 23 bis, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, laisse de côté au moins trois difficultés.
Tout d'abord, les agents de l'Etat sont écartés du dispositif au prétexte qu'il n'existerait pas d'emploi à mi-temps dans la fonction publique d'Etat. C'est méconnaître, par exemple, la situation des arbitres et celle des enseignants en éducation physique et sportive, qui officient, en dehors de leurs heures de service, dans le secteur sportif privé. C'est pourquoi je propose de réintégrer les agents de l'Etat au sein du dispositif.
Ensuite, l'article 23 bis ne traite pas des cumuls entre plusieurs activités privées. Certes, le cumul est autorisé par le code du travail, mais dans la limite de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit quarante-six heures par semaine. Or, dans le milieu sportif, celui du rugby par exemple, que je connais bien, ce cumul conduit fréquemment les sportifs de haut niveau à dépasser la limite des quarante-six heures de travail hebdomadaire. Dans ce cas, doit-on sortir un joueur du terrain ou encore lui interdire de participer à une compétition s'il a déjà atteint son quota de quarante-six heures par semaine ? Doit-on prendre en compte la durée des déplacements comme un trajet professionnel ? Ce serait faire peu de cas des attentes du monde sportif.
Or, c'est vers cet écueil que nous conduit le texte adopté par l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je propose d'autoriser le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail pour les sportifs, entraîneurs, éducateurs, arbitres ou juges professionnels.
Enfin, l'Assemblée nationale a introduit un plafond en matière de rémunération pour le cumul d'emplois publics et privés.
S'agissant des sportifs, ce plafonnement va encourager des pratiques occultes dans la mesure où la référence que constitue le traitement public sera d'autant plus faible qu'il s'agira, par hypothèse, au plus d'un traitement correspondant à un mi-temps. Aussi, voulant éviter toute incitation à des pratiques illégales, je propose de supprimer ce plafond.
Telles sont les quelques propositions que je souhaitais formuler sur le problème du cumul d'emplois. Elles sont empreintes de réalisme, car, comme je l'ai déjà indiqué, la notion de sport-travail comporte des effets pervers. Elles ont pour principal objet de protéger les élus locaux et les dirigeants sportifs contre toute sanction des chambres régionales des comptes.
J'en viens au sport de nature. Comme nombre de mes collègues, je souhaite que le Parlement légifère pour promouvoir et codifier le sport de nature.
Toutefois, le texte adopté par l'Assemblée nationale dote les départements de pouvoirs disproportionnés par rapport à l'objectif visé. En effet, pour permettre l'accès et le passage sur les propriétés privées, il est prévu de créer des servitudes sur les fonds privés au profit du département. Pour au moins trois raisons, de telles dispositions me semblent inacceptables en l'état.
Premièrement, la création de telles servitudes se ferait en l'absence de toute déclaration d'utilité publique, de toute information ou concertation, et sans que les propriétaires concernés aient perçu une juste et préalable indemnisation.
Deuxièmement, le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne règle pas les difficultés liées à la responsabilité des propriétaires en cas d'accidents survenant sur leur fonds.
Troisièmement, enfin, il me paraît inéquitable de conférer un droit nouveau au profit d'associations sportives sans l'assortir de certaines obligations, obligations auxquelles sont soumis d'autres acteurs du monde rural - je pense tout particulièrement aux forestiers, aux pêcheurs ou aux chasseurs.
Comme vous, madame le ministre, je souhaite encourager le développement des sports de nature tels que le canyoning, la spéléologie ou le parapente. Mais, étant très attaché aux fondements de notre République, je refuse toute atteinte au droit de la propriété privée. Le sport de nature mérite notre intérêt, mais il ne doit en aucune manière conduire à remettre en cause le droit de propriété de chaque individu. C'est pourquoi, avec l'ensemble des membres du groupe du RPR, je propose de supprimer les dispositions relatives au sport de nature contenues dans ce projet de loi.
Avant de conclure, je tiens à remercier tout particulièrement notre rapporteur de la qualité de sa réflexion sur l'évolution du monde sportif. En effet, toutes ses propositions ont pour objet d'assurer l'avenir et le développement harmonieux de nos associations sportives et de nos clubs sportifs professionnels.
De la même manière, madame le ministre, même si des considérations philosophiques nous conduisent à porter un regard différent sur le monde sportif, même si je regrette l'utilisation de la procédure d'urgence sur ce texte, je suis sûr que vous serez attentive, comme vous l'avez toujours été, aux justes propositions du Sénat.
En tout cas, je serai heureux de vous accueillir à Treignac, dans mon département, pour le championnat du monde de canoë-kayak.
Le monde sportif constitue un facteur essentiel d'épanouissement, d'intégration et de responsabilisation de notre jeunesse. Il participe activement au rayonnement d'une région au plan tant national qu'international. Nous ne pouvons pas omettre ces éléments dans ce débat, car le sport reste la meilleure école de la vie.
Par conséquent, mon groupe votera ce projet de loi tel qu'il aura été amendé par la Haute Assemblée.
Enfin, madame le ministre, permettez-moi en terminant mon intervention de féliciter deux clubs sportifs qui, depuis plusieurs années, mettent le Limousin à l'honneur : le CSP Limoges qui, malgré des difficultés résultant, pour une grande partie, de l'inadaptation du cadre législatif et réglementaire, a remporté cette année la Coupe Korac, la Coupe de France et le Championnat de France, et le CAB Brive-Corrèze, mon club, que je tiens tout particulièrement à encourager et qui disputera demain la Coupe de France de rugby. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Madame la ministre, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui constitue le complément indispensable des précédentes lois sur le sport adoptées depuis votre arrivée au Gouvernement. Le contexte économique du sport, les pratiques sportives ont considérablement évolué et nécessitaient une adaptation en profondeur du cadre législatif.
Je formulerai, cependant, madame la ministre, certains regrets, dont le premier est le caractère hétéroclite de ce texte ; sa lecture par l'Assemblée nationale rend encore plus évident ce constat.
En second lieu, la déclaration d'urgence, comme vient de le souligner notre collègue M. Murat, ne se justifiait guère en l'espèce. Mais elle semble maintenant devenir la norme et non plus l'exception qu'elle devrait être.
La conjugaison de ces deux éléments n'a pas permis un examen serein et suffisamment approfondi des multiples dispositions proposées. Je pense que ces conditions d'examen et l'insuffisance de la concertation préalable des acteurs directement concernés ont engendré une certaine incompréhension et une méfiance mutuelle entre le Gouvernement et le mouvement sportif ainsi qu'entre l'Assemblée nationale et certains groupes de pression à la suite des dispositions qui ont été ajoutées.
Pourtant, ce projet de loi soulève des problèmes importants et particulièrement délicats, comme le statut des bénévoles au service des associations et des clubs sportifs. Ce problème crucial ne sera sans doute pas définitivement réglé, et il vous faudra certainement, madame la ministre, remettre une fois encore l'ouvrage sur le métier.
Néanmoins, une véritable prise de conscience s'effectue pour permettre aux bénévoles de bénéficier d'un statut capable d'identifier clairement les limites de leur fonction et de leur responsabilité, mais également leurs droits.
Sur l'article 32, le groupe du sport du Sénat, que j'ai l'honneur de présider, avait pris énergiquement position - vous vous en souvenez - en faveur du maintien de l'exigence de diplôme pour les professionnels exerçant dans des conditions spécifiques, en particulier les guides de haute montagne et les moniteurs de ski. Nous avions été rejoints par de nombreux parlementaires, issus de différentes familles politiques.
A cet égard, il est regrettable que le Gouvernement ne soit revenu sur sa position initiale que sous la menace de manifestations des professionnels de la neige, une espèce de « pression de la rue », en quelque sorte. Je me réjouis néanmoins qu'un compromis ait pu être trouvé entre le ministère et les professionnels concernés.
Je souhaite rendre hommage devant notre Haute Assemblée à ces professionnels, qui ont su défendre, parfois avec acharnement mais toujours avec dignité, leur profession et le maintien de leur réputation de compétence, reconnue au-delà de nos frontières.
Je souhaite également vous remercier personnellement, madame la ministre, d'avoir su organiser, sur ces dispositions, un dialogue constructif qui a permis le vote par l'Assemblée nationale du texte qui nous revient aujourd'hui. Peut-être fera-t-il l'objet de légères modifications rédactionnelles par la commission, mais je pense que, sur le fond, il donnera satisfaction à tout le monde.
Le second point sur lequel je voulais intervenir concerne les redevances sur les droits de retransmission télévisée. J'espère que M. le rapporteur proposera de rétablir le texte adopté par la Haute Assemblée en première lecture, prévoyant de reverser ces fonds au FNDS. Cet organisme me paraît le mieux à même d'assurer, grâce à son recul et à sa légitimité, la redistribution de ces sommes aux associations locales ou leur affectation aux actions qu'il soutient.
Enfin, madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur le fait que votre volonté de démocratiser les fédérations sportives ne doit pas se transformer en une mise sous tutelle du mouvement sportif par votre ministère. Le mouvement sportif est en effet légitimement attaché à son indépendance, qui est la condition même de la vitalité et du développement de la pratique sportive dans notre pays.
Il demeure une question fondamentale à laquelle le projet de loi n'apporte pas de réponse convaincante. Le sport français manque de moyens, et ce sont les petits clubs qui en souffrent le plus. Le prélèvement de 5 % sur les droits de retransmission ne résoudra pas le problème, je viens de le dire : que sont 150 millions de francs au regard de l'immensité des besoins ?
Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas jugé utile de retenir la baisse de la TVA sur les installations sportives, mesure adoptée en première lecture, ici, au Sénat, et sur laquelle vous aviez vous-même, madame la ministre, émis un avis de « sagesse positive ». Je pense que nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001.
Je m'attarderai quelques instants sur les activités de pleine nature, que l'Assemblée nationale a intégrées au projet de loi et qui créent certaines servitudes.
Je suis, pour ma part, partisan de ces activités de pleine nature ; mais il faut en discuter et organiser certains tours de table. Je vous donnerai un exemple. En 1985, quand nous avions instauré les servitudes pour le ski de fond, ma commune a été la première et, je crois, la seule en France à placer la totalité de ses pistes de fond, soit deux cents kilomètres, sous servitude. Mais, pour éviter le genre de conflits que nous allons rencontrer aujourd'hui et qui ont déjà été dénoncés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et par plusieurs lobbies de propriétaires, nous avions consacré quatre ans à la concertation avec des centaines de propriétaires. C'est seulement au terme de ces quatre années de concertation que j'ai pu faire accepter ces servitudes sur la totalité du domaine skiable !
Cette disposition est indispensable, mais après une large concertation. La faire passer au forceps, comme le veut l'Assemblée nationale, n'est pas de bonne méthode !
Pour conclure, je souhaite saluer le travail remarquable accompli par mon collègue James Bordas, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Ses propositions équilibrées permettront d'améliorer le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale et de faire prévaloir des positions fortes attendues par tous ceux qui pratiquent et encadrent le sport en France. Lui faisant totalement confiance pour cette mission, j'ai décidé de ne pas déposer d'amendement et je m'en remets à la position de la commission. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. James Bordas, rapporteur. Je vous remercie !
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Après l'échec de la commission mixte paritaire, et une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale qui a permis de nombreux rapprochements, ce projet de loi revient aujourd'hui en discussion avec plusieurs modifications et quelques ajouts.
Cinq dispositifs expliquent principalement l'échec d'un accord entre les deux assemblées, échec que nous regrettons vivement car nos objectifs sont pourtant communs et parce que l'urgence a été déclarée sur ce texte.
Le premier désaccord concerne la réglementation de la profession d'agent sportif, profession qui, l'actualité le prouve souvent, doit être moralisée. S'il nous paraît essentiel de responsabiliser davantage les fédérations, comme le préconise l'Assemblée nationale, la proposition de M. le rapporteur est, sur cet article, intéressante. Elle vise à répondre pratiquement, par un régime de délivrance de la licence adapté, aux manquements constatés depuis plusieurs années quant au contrôle de cette profession.
En revanche, il est indispensable que les fédérations puissent veiller à ce que les contrats passés ne nuisent aux intérêts ni des sportifs ni de la discipline concernée, comme le propose un amendement adopté par l'Assemblée nationale. En effet, ce sont les fédérations qui connaissent le mieux les sportifs et leur environnement.
Cet ajout, donc, est loin d'être inutile, notamment pour la signature des premiers contrats de jeunes sportifs ou pour s'assurer d'une totale transparence au sein de la profession. Aussi, je m'étonne que M. le rapporteur propose de supprimer cette disposition.
Le second désaccord concerne, là encore, des prérogatives des fédérations sportives.
Tout d'abord, dans leurs relations avec les organisateurs de manifestations sportives, nous approuvons le régime d'autorisation proposé par les députés car il est nécessaire de préciser qu'une seule épreuve est visée, alors qu'un agrément pourrait laisser croire que plusieurs compétitions dissociables mais de même nature le sont.
De même, il est logique que les fédérations délégataires aient le droit de réglementer les manifestations sportives ouvertes à leurs licenciés car, là encore, elles doivent être les premières à assurer la santé et l'image des sportifs licenciés.
Le but recherché n'est nullement de donner aux fédérations un monopole exacerbé, ni d'interdire toute manifestation sportive ; il est uniquement de veiller sur les sportifs et de faire en sorte qu'un sport ne soit pas entaché de pratiques extrêmes, ou déplacées, liées à une médiatisation et à des enjeux croissants qui entraînent parfois le sport vers des dérives. L'éthique doit être avant tout respectée, tel sera dans ce cadre le rôle des fédérations.
D'ailleurs, je vous signale qu'un député de l'opposition gouvernementale avait défendu, en première lecture, un amendement visant à ce que les fédérations édictent également les règlements des manifestations réservées aux sportifs occasionnels et non licenciés.
Concernant les fédérations affinitaires ou les associations d'éducation populaire agréées, nous sommes tout à fait d'accord avec le dispositif leur permettant de mettre en place des règles de pratiques sportives adaptées. Certes, ces pratiques à caractère ludique existent déjà, mais il convient d'aller plus loin en les légalisant, car elles peuvent favoriser l'émergence de disciplines qui répondent à de nouveaux besoins, fondés sur des critères divers tels le sexe, l'environnement, les moyens, et j'en passe.
De plus, cette reconnaissance permettra aux jeunes de s'initier à une pratique sportive sans pour autant devoir immédiatement se licencier dans un club. Elle simplifiera aussi l'organisation de rencontres entres les associations.
S'agissant toujours des fédérations, notre point de vue diverge de celui de M. le rapporteur quant à leurs relations avec la presse. Le texte, dans sa rédaction actuelle, nous satisfait pour deux raisons : d'une part, il confirme les règles mises en place par la loi du 6 mars 1998 relative à la promotion et à la sécurité des activités physiques et sportives, dispositif qui a prouvé son efficacité grâce à un équilibre entre la protection des bénéficiaires des droits et la gratuité des extraits ; d'autre part, il écarte clairement une direction que nous ne souhaitons pas pour le sport quand trop de clubs, voulant suivre l'exemple d'équipes européennes, tentent de s'arroger les droits d'exploitations de manifestations sportives.
Je ne reprendrai pas, pour vous démontrer tout le bien-fondé de la rédaction présente de l'article 11 bis, une argumentation fondée sur la nécessaire incertitude du sport ni sur le partage des recettes que permet le dispositif actuel.
Le troisième désaccord porte sur la formation des éducateurs sportifs. La rédaction de l'article 32, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors de la navette parlementaire, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Or la commission souhaite tout de même la réviser. En rendant obligatoire la détention d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et en prévoyant la possession d'un diplôme spécifique pour les activités dites « à risques », le dispositif qui nous est proposé répond pourtant aux attentes légitimes de l'ensemble du monde sportif.
Quant à l'application du dispositif, très attendu par les bénévoles, de validation des expériences acquises, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner plus de précisions ? Par ailleurs, le décret relatif à la définition de l'environnement spécifique pourrait-il nuire, par exemple, à la pérennité des classes de neige, peut-être menacée à court terme du fait du surcoût que représenterait le recours à des moniteurs de ski professionnels ? De plus, notre point de vue sur les notions de promotion et d'accessibilité du sport diffère de celui du rapporteur. L'Assemblée nationale a en effet introduit divers articles concernant le sport en entreprise et la pratique des sports de nature.
Sur le premier point, même s'il est vrai que l'objectif était déjà visé à l'article 20 de la loi du 16 juillet 1984 et que la rédaction proposée par l'Assemblée nationale n'est pas suffisamment bien formulée, il est toutefois nécessaire de réactualiser ces dispositifs et de rappeler par là même toute l'importance que nous accordons au développement du sport en entreprise.
Nous aurons d'ailleurs la possibilité de poursuivre la réflexion grâce aux rencontres qui auront lieu sur ce thème le 17 juin prochain au parc de Choisy, dans le Val-de-Marne.
Quant aux sports de nature, le texte les prend enfin en compte grâce au travail de mon ami Bernard Cazeau et des députés. Il est grand temps, en effet, de créer un nouvel aménagement du monde rural, qui profitera d'ailleurs de l'engouement pour ces nouvelles pratiques grâce au développement du tourisme et, par exemple, à la création d'emplois qu'il induit. Nous souhaitons l'adoption de ces articles qui posent les bases d'un développement harmonisé des sports de nature, et grâce auxquels les pouvoirs publics pourront agir rapidement sur le plan réglementaire.
Ce serait de plus une garantie de soutien aux associations et fédérations concernées qui, pour certaines - je pense en particulier à celle de canoë-kayak -, ont participé à la réflexion et attendent des dispositions concrètes favorisant l'essor d'un tourisme adapté à l'environnement.
D'ailleurs, monsieur le rapporteur, votre grande connaissance du monde sportif aurait pu nous laisser espérer le maintien de ces dispositions. Nous regrettons leur disparition, mais nous comptons sur vous pour poursuivre le dialogue afin de préciser efficacement les dispositions qui apparaîtront dans cette loi.
Nous comptons également sur vous, madame la ministre, pour nous en dire plus au sujet de la question du financement des indemnisations à verser en contrepartie des servitudes créées par l'article 40 quinquies, relatif à l'établissement de plans départementaux, qui sont indispensables pour le développement des sports de nature. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?
Enfin, nous regrettons que le Sénat souhaite supprimer deux autres dispositions, essentielles à nos yeux. Il s'agit tout d'abord, dans l'article 8, des modalités de désignation des instances dirigeantes des fédérations.
Sans attendre les suites qui seront données au rapport du député M. Asensi, les bases permettant plus de démocratie au sein des fédérations peuvent d'ores et déjà être adoptées.
La seconde disposition concerne le parrainage par des associations de projets présentés par des mineurs. C'est pourtant une intention forte qui montre combien la citoyenneté des jeunes est importante pour nous, comme elle doit l'être pour eux.
Monsieur le rapporteur, je sais que nos objectifs sont dans leur grande majorité communs, mais il est important de consolider l'élan du sport français en direction de toutes les catégories de sportifs. Les quelques craintes que l'application de ce texte suscite en vous ne doivent pas freiner notre intention de redonner toute son éthique au sport et de l'aborder dans toutes ses diversités. Le dialogue a prouvé que nous étions aptes à faire face aux difficultés techniques ; il nous permettra aussi de compléter utilement des intentions inscrites dans ce texte.
L'actualité sportive va prochainement se révéler très dense, tant en France qu'en Europe et à l'international. Cette période, madame la ministre, nécessitera toute votre attention, que je sais constante, ainsi que l'appui du Parlement.
Le prochain Tour de France sera ainsi un test important, grâce notamment au nouveau procédé de détection de l'EPO mis au point par le laboratoire de Châtenay-Malabry, mais grâce aussi à l'attitude désormais volontariste de l'Union cycliste internationale et des sponsors en général. (Mme le ministre fait un signe dubitatif.) Il faut l'espérer !
La présidence française de l'Union européenne devra aider à marquer un profond tournant du sport. Nous comptons beaucoup sur vous, madame la ministre, ainsi que sur vos homologues européens et sur la commissaire européenne chargée des sports. L'harmonisation des règlements, les questions liées aux sportifs mineurs ou au dopage devront être des priorités.
A ce sujet, pouvez-vous nous donner plus d'informations quant à la position de la Grande-Bretagne sur le dossier de l'Agence mondiale antidopage, ainsi que sur les difficultés liées aux statuts de cette agence ?
Je souhaite une bonne marche pour la candidature de Paris - Ile-de-France aux jeux Olympiques de 2008. Si nous soutenons de façon énergique ce projet de loi, sa réussite n'en reste pas moins subordonnée à de multiples efforts, sur le plan tant économique qu'humain.
Il doit être porté par l'enthousiasme d'une ville, d'une région, d'un pays, et contribuer au rayonnement du sport français.
Vous me pardonnerez ces quelques digressions, mais il m'a semblé important de rappeler non seulement ces prochaines grandes étapes, mais aussi que, à travers ce projet de loi, ce sont des hommes et des femmes qui permettront au sport de retrouver toutes ses valeurs.
Madame la ministre, le groupe socialiste approuve vos démarches et votre projet de loi. Mais, compte tenu des réserves que j'ai émises, il ne pourra approuver le texte du Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celle du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'examen par le Sénat du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives en France, aussi bien pour le sport amateur que pour le sport de haut niveau, se déroule quelques semaines après un événement sportif important : la finale de la coupe de France de football opposant Calais à Nantes, à laquelle j'ai eu la chance d'assister, comme vous, madame la ministre, ainsi que M. le Président de la République et M. le Premier ministre. Cet événement symbolise à mes yeux la richesse, la qualité, la passion du sport amateur se hissant de manière imprévisible au même niveau que le sport professionnel.
Face à la « marchandisation » du sport et des sportifs, il reste encore une place pour l'effort, l'entraînement, la douleur, la lutte, la solidarité des corps qui cherchent sans cesse à dépasser leurs propres limites. N'est-ce pas un combat digne de notre époque que de chercher à préserver, protéger et développer cet espace sacré que représente le sport dans notre pays, mais également en Europe et dans le monde entier ?
Ce combat, le vôtre, madame la ministre de la jeunesse et des sports, ainsi que celui de toute votre équipe place tout d'abord cette loi au niveau de ses enjeux.
Le sport, dans sa diversité, représente aujourd'hui un des rares espaces de liberté, où le développement individuel et la réalisation collective sont intimement imbriqués.
Le développement individuel bien sûr, car l'apprentissage du geste et l'expérience de l'effort sont des maîtres sûrs. Le sportif, qu'il soit amateur ou professionnel, qu'il soit débutant ou confirmé, découvre chaque jour les immenses possibilités de son corps.
« Joie de repousser sans cesse les limites, joie des métamorphoses, joie de la transfiguration. » C'est ainsi que Michel Serres définit le sport ou, tout au moins, une certaine pratique du sport, dans son très beau livre, Variations sur le corps, paru en décembre 1999.
J'invite tous les sportifs et tous les amoureux du sport à se plonger dans cette réflexion imagée sur notre rapport au corps, à travers deux mille ans d'histoire et de culture chrétienne et, particulièrement, à travers le sport.
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire quelques lignes de cet ouvrage dédiées par le philosophe à ses professeurs de gymnastique et à ses guides de montagne, qui, dit-il, lui ont appris à penser : « Regardez le chat, le jaguar, la vache. Ils ont un programme de gestes et de mouvements extrêmement limités. L'homme, lui, a un programme extrêmement ouvert, métamorphique. La bête a un corps réel, mais, nous, nous avons un corps potentiel. La virtualité, dont on se plaint parfois, celle qui nous fait peur, est déjà inscrite dans notre corps. »
A notre échelle, c'est-à-dire au niveau de la loi, vous nous proposez, madame la ministre, de nous en tenir à six objectifs, que je me permets de rappeler : soutenir et encourager l'action des associations et des bénévoles, conforter l'unité et l'indépendance du mouvement sportif, organiser un véritable service public du sport, reconnaître la diversité des pratiques sportives, améliorer le dispositif du sport de haut niveau, et contribuer à l'amélioration qualitative des pratiques du sport et de leur démocratisation.
Ces six objectifs et la loi elle-même ont été l'occasion d'ouvrir un large débat démocratique avec les différents partenaires de la communauté sportive, avec les associations et les fédérations, où toutes les opinions, dans leur diversité, ont pu s'exprimer.
La loi sur le sport revient aujourd'hui devant le Sénat, après l'échec de la commission mixte paritaire et après l'adoption du texte en deuxième lecture par les députés, avec les seules voix de la gauche plurielle. Aujourd'hui, nous avons donc à valider quarante-cinq articles, puisque quinze ont déjà été jugés conformes par les deux assemblées.
Parmi ces quarante-cinq articles, l'Assemblée nationale en a retenu quelques-uns sur proposition du Sénat. Par exemple, l'Assemblée nationale a décidé, dans le cadre de l'article 32, de rendre obligatoire la détention d'un diplôme d'Etat pour l'enseignement ou l'encadrement d'activités physiques ou sportives spécifiques, comme les sports de montagne, la voile, le parachutisme ou la spéléologie, dispositif réclamé notamment par les moniteurs de ski et par les guides de hautre montagne et adopté à l'unanimité par les députés présents.
L'Assemblée nationale a également entériné un article additionnel introduit par les sénateurs et visant à ouvrir aux associations oeuvrant contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme la possibilité de se porter parties civiles pour les infractions commises à l'occasion de manifestations sportives.
De nombreux articles sur les sports de nature ont été introduits, ce qui visait effectivement à remédier à un manque dans la loi précédente. La décision a été prise de créer « un plan départemental des sites et itinéraires » permettant de pratiquer le canoë-kayak, l'escalade, la spéléologie, le VTT, ou encore la randonnée, à pied, à bicyclette ou à cheval.
Ces dispositions seront très importantes pour le département du Val-de-Marne dont M. Lagauche a parlé. Nous sommes en effet tous les deux des élus de ce département.
Ces dispositions seront également très importantes pour les 8 millions de pratiquants.
Les activités de plein air, qui comptent tant de pratiquants, devraient également faire l'objet d'une législation adaptée. Nous savons pouvoir compter sur vous, madame la ministre, et je regrette que notre commission ait purement et simplement supprimé vos amendements.
Je le regrette d'autant plus que la discussion qui a eu lieu, par exemple sur les moniteurs de ski et les guides de haute montagne, a démontré que, lorsqu'on prend le temps de se concerter, on peut parvenir à résoudre les problèmes. Il y avait là matière à discussion, et je regrette très sincèrement que l'on ait balayé - j'emploie le terme à bon escient - ces amendements.
Ces dispositions s'imposeront cependant. Nous trouverons d'autres moyens d'établir des règles. Peut-être des décrets peuvent-ils être pris pour permettre la pratique de ce sport.
Il reste toutefois des divergences de fond entre le Sénat, l'Assemblée nationale et le Gouvernement concernant plusieurs articles.
L'article 7, portant sur le statut des intermédiaires sportifs, contient un certain nombre de dispositions confirmant l'encadrement législatif de la profession d'intermédiaire sportif. Il prévoit un dispositif pour lutter contre la multiplication des transferts en cours de saison. C'est une bonne chose. Toutefois, comme vous nous l'avez affirmé, madame la ministre, il nous paraît important de responsabiliser et d'associer les fédérations à cette démarche de moralisation d'une profession qui concerne directement les sportives et les sportifs, leurs groupes et leurs compétitions.
L'article 8 a été réintroduit dans son entier par l'Assemblée nationale, il concerne les fédérations sportives, leur rôle, les conditions de leur agrément.
Certains ont radicalisé les oppositions en parlant d'étatisation, de soviétisation même, comme on l'a entendu ici et là, alors que d'autres voyaient une privatisation. Il s'agit en fait de reconnaître la diversité des pratiques, sans opposer ou privilégier l'une par rapport à l'autre. Nous nous associons au souci de Mme la ministre de ne pas limiter la loi à un modèle unique du sport et de reconnaître le droit de toutes et de tous à pratiquer le sport selon ses aspirations et besoins.
Le Sénat a souhaité amoindrir certains pouvoirs des fédérations agréées. La ministre a défendu ces dernières, en vue de garantir un mouvement sportif autonome, indépendant et responsable. Nous sommes d'accord sur ce point.
Des divergences subsistent encore à l'article 11 relatif au remplacement du régime d'agrément des manifestations sportives par les fédérations par un régime d'autorisation et à l'article 11 bis portant sur le droit de retransmission des manifestations sportives faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité, ainsi que sur l'accès des journalistes dans les enceintes sportives au cours de ces mêmes épreuves.
L'article 19 réintroduit également la mutualisation des droits de télévision.
L'article 19 bis qui a été supprimé concernait l'introduction d'un taux de TVA de 5,5 % sur les installations sportives. L'Assemblée nationale, et je le regrette, a refusé d'abaisser de 19,6 % à 5,5 % le taux de TVA sur l'utilisation des installations sportives, les piscines et les patinoires municipales, les salles de sport privées, les centres équestres, les terrains de golf. Le rapporteur, Patrick Leroy, a pourtant reconnu que cette mesure, d'un coût estimé à 500 millions de francs, aurait permis de diminuer « de manière sensible » le prix d'entrée des installations sportives.
L'article 32 relatif aux qualifications professionnelles, qui posait problème comme tout le monde en était convenu, a été retravaillé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale concernant l'enseignement et les formations. La nouvelle mouture qui a reçu l'assentiment général de l'Assemblée nationale introduit une différenciation entre l'exercice professionnel et l'exercice bénévole, afin de garantir le maintien des diplômes, des brevets et des formations afférentes.
Cette reconnaissance du travail des bénévoles et des professionnels, chacun dans leur spécificité, l'une ne remettant pas l'autre en cause, nous semble effectivement essentielle.
A ce propos je souhaite, madame la ministre, me faire l'écho des inquiétudes persistantes des étudiants des STAPS. Ils s'émeuvent de ne pas voir inscrits dans la loi le développement et la qualité de leur formation, et ils craignent, de l'actuelle rédaction de l'article 32, une confusion entre qualification et diplôme.
Vous pourrez certainement nous apporter des assurances sur cette question, madame la ministre.
Nous attendons de la poursuite du débat qui est le nôtre qu'un accord intervienne au mieux des intérêts du sport et de ses pratiquants, tant amateurs que professionnels.
Concernant la candidature de Paris aux jeux Olympiques - que vous défendez, je le sais, avec acharnement et que vous faciliterez - vous pouvez compter sur le Sénat ; il fera tout ce qu'il lui est possible pour qu'elle soit retenue.
Madame la ministre, nous comptons sur votre ténacité pour faire avancer, pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne, les dossiers relatifs au dopage et au problème des relations entre le sport et l'argent, dossiers qui vous tiennent tant à coeur.
En conclusion, je dirai avec regret que, malgré toute l'importance que nous accordons à ce projet de loi, nous ne pourrons le voter en raison d'un certain nombre d'amendements qui - sans aller jusqu'à dire qu'ils défigurent ce projet - sont loin du compte par rapport à ce qui serait nécessaire pour les sportives et les sportifs de notre pays !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je limiterai ma réponse aux quelques points sur lesquels nous n'aurons pas l'occasion de revenir lors de la discussion des articles.
Je commencerai par la question de l'Europe et de l'Agence mondiale antidopage.
J'étais hier matin à Bratislava, où se tenait le Conseil de l'Europe. Nous avons enfin pu désigner un représentant du continent européen pour siéger au comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage. J'ai en effet souhaité retirer ma candidature, compte tenu des conditions posées par le CIO, pour permettre le déblocage de ce dossier. Ma préoccupation essentielle concernait le caractère opérationnel de cette agence antidopage.
J'ai toutefois quelques inquiétudes à ce propos. En effet, pour qu'une agence mondiale antidopage soit opérationnelle, encore faut-il qu'elle puisse intervenir dans l'ensemble des pays. Or, au cours du Conseil de l'Europe, certains pays ont manifesté leur accord à la création d'une telle agence, sans pour autant accepter qu'elle intervienne chez eux, ce qui, bien sûr, pose quelques problèmes pour une agence mondiale ! Les quinze pays de l'Union européenne doivent donc faire encore preuve de beaucoup de volonté et de détermination pour que cette agence mondiale devienne pleinement efficace.
Avant même les jeux Olympiques de 2008, que je souhaite voir se tenir à Paris, en Ile-de-France, mon plus grand souhait est d'abord que nous puissions vivre en septembre à Sydney des jeux Olympiques sur lesquels ne pèse aucune suspicion. Cela ferait le plus grand bien au sport et les amoureux du sport en seraient très heureux.
En matière de sport, la présidence française a un mandat fort : non seulement poursuivre la lutte contre le dopage, pour l'éthique du sport et la santé des sportives et des sportifs, mais également obtenir que soit adoptée par l'ensemble des quinze pays de l'Union européenne une déclaration reconnaissant le rôle social et citoyen du sport, et donc visant à ce que le sport ne soit pas traité comme une simple marchandise ni ne se voie appliquer les règles de la concurrence comme une simple entreprise.
Après le sommet de Lisbonne, je me suis rendue à Londres, où j'ai rencontré mon homologue britannique. Le dialogue nous a permis d'avancer et de lever, je crois, les réticences venant de ce côté. Peut-être parviendrons-nous à une adoption, à l'unanimité, de cette déclaration.
Vous avez dit, monsieur Murat, qu'il fallait du temps. Je partage votre point de vue. Le sport étant aujourd'hui à la fois un thème de proximité et un enjeu planétaire, les dossiers sont si lourds et complexes qu'il nous faut effectivement le temps du débat, de la concertation et de la réflexion ; vous avez raison. Mais les choses vont si vite que, finalement, nous n'avons pas trop de temps !
Nous avons réussi à faire en sorte que la Commission européenne ne donne pas raison à ceux qui voulaient organiser des championnats privés concurrençant les championnats organisés par les fédérations nationales ou européennes. Nous sommes donc en même temps engagés dans une course de vitesse pour éviter que certains n'utilisent le sport à d'autres fins que l'épanouissement des individus.
La concertation, il faut toujours la mener, et nous sommes parfois face à des intérêts contradictoires. Il faut accepter ce débat démocratique, c'est la loi du genre.
Sur la question du développement du sport, je ne ressens aucune méfiance. Au contraire, je ressens une envie de construire, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de ces murs, je dois le dire.
S'agissant des bénévoles, bien évidemment, la validation des acquis se fera selon des règles. Nous ne pouvons pas confier l'encadrement de jeunes sportifs à n'importe quel individu, quel que soit son engagement bénévole, sans prendre de garanties sur ses compétences techniques et pédagogiques. Certains de nos établissements seront d'ailleurs mis à contribution, j'ai eu l'occasion de le dire, pour vérifier ces compétences. C'est ainsi que l'on valide des acquis ; je dirai même que c'est le droit commun.
S'agissant des 5 %, il n'y a aucun doute depuis l'origine du prélèvement sur le fait qu'ils sont bien destinés au Fonds national de développement du sport.
M. Jean Faure. Très bien!
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Nous souhaitons qu'ils soient redistribués en concertation avec le mouvement sportif. Je l'ai dit ici même, je me le rappelle, ces 5 % ne doivent pas se perdre dans le budget de l'Etat ; je souhaite qu'ils soient tout de suite dirigés vers les utilisateurs et efficacement utilisés.
Quant aux pressions de la rue, monsieur Faure, vous vous doutez qu'elles ne m'ont jamais déplu (Sourires.)...
M. Jean Faure. Vous êtes plus compétente que moi en ce domaine !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'allais le dire !
... les ayant pratiquées moi-même. (Nouveaux sourires.) Si elles nous ont permis d'améliorer le texte, notamment les articles relatifs à l'encadrement, tant mieux !
Le Gouvernement n'a pas à craindre ces pressions. Au contraire, je crois qu'il en bénéficie.
Lundi, je serai à l'Ecole nationale du ski. Nous aurons l'occasion de poursuivre le débat en juin sur les décrets d'application, car je veux associer les éducateurs concernés jusqu'au stade de l'application de la loi.
J'en arrive au dernier point : le rapport Asensi sur la démocratie dans les fédérations.
S'il y a quelque chose qui ne peut pas passer par des oukases, qui ne peut pas s'imposer, c'est bien une avancée démocratique. Nous allons donc travailler en pleine osmose avec le mouvement sportif pour la mise en oeuvre de mesures nouvelles modernes, permettant de nouvelles avancées dans la vie démocratique des fédérations.
Après avoir entendu M. Asensi, le CNOSF a décidé de créer un groupe de travail. Nous-mêmes nous travaillons à partir de ce rapport. Mais les présidents ayant beaucoup à faire pour l'instant, notamment pour la préparation de notre délégation en vue de sa réussite aux jeux Olympiques de Sydney, attendons la fin de ces jeux. Après, nous nous rencontrerons, le mouvement sportif à travers le CNOSF, le ministère et le groupe de travail, et nous prendrons les décisions communes qui nous permettront d'avancer vers des bases statutaires favorisant la vie démocratique des fédérations.
Voilà pour les réponses que je voulais vous apporter, me réservant d'aborder les autres points que vous avez évoqués au fur et à mesure de la discussion des articles.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets ou propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - L'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 15-2. - I. - Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif. La licence est délivrée pour trois ans par la fédération compétente mentionnée à l'article 17 et doit être renouvelée à l'issue de cette période. Les modalités d'attribution, de délivrance et de retrait de la licence d'agent sportif par la fédération sont définies par décret en Conseil d'Etat. Tout refus de délivrance ou de renouvellement ainsi que le retrait peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des sports, dans un délai de trois mois à compter de la notification.
« II. - Nul ne peut obtenir ou détenir une licence d'agent sportif :
« 1° S'il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d'encadrement sportif soit dans une association ou une société employant des sportifs contre rémunération ou organisant des manifestations sportives, soit dans une fédération sportive mentionnée à l'article 16 ou un organe qu'elle a constitué ou s'il a été amené à exercer l'une de ces fonctions dans l'année écoulée ;
« 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation pénale figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - aux sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal,
« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code,
« - au chapitre II du titre Ier du livre III du même code,
« - à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code,
« - à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code,
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,
« - à l'article 1750 du code général des impôts ;
« 3° Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues au présent paragraphe les préposés d'un agent sportif ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants et, s'il s'agit d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou d'une société à responsabilité limitée, ses associés.
III. - Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties au même contrat, qui lui donne mandat et peut seule le rémunérer. Le mandat précise le montant de cette rémunération, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat conclu. Toute convention contraire aux dispositions du présent paragraphe est réputée nulle et non écrite.
« Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations mentionnées à l'article 17 veillent à ce que les contrats mentionnés au premier alinéa préservent les intérêts des sportifs et de la discipline concernée. A cet effet, les contrats et les mandats sont communiqués aux fédérations. Les fédérations édictent des sanctions en cas de non-communication des contrats ou des mandats.
« IV. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende le fait d'exercer l'activité définie au I :
« - sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de non-renouvellement ou de retrait de cette licence ;
« - en violation des dispositions du II. »
Par amendement n° 1, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le I du texte présenté par cet article pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« I. - Toute personne exerçant contre rémunération, à titre occasionnel ou habituel, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive doit être titulaire d'une licence d'agent sportif délivrée par arrêté du ministre chargé du travail après avis d'une commission comprenant notamment des représentants du ministre chargé des sports, des fédérations sportives, des agents sportifs, des sportifs professionnels et de leurs employeurs.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'attribution, de renouvellement et de retrait de la licence d'agent sportif, ainsi que la composition de la commission consultative mentionnée au précédent alinéa. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale est revenue à un régime d'autorisation des agents sportifs par les fédérations. Autrement dit, elle inscrit dans la loi le régime de fait auquel nous assistons aujourd'hui.
Ce n'est pas comme cela qu'on moralisera la profession d'agent sportif. Il nous semble qu'après l'échec du régime de déclaration, que le ministère des sports n'a pas appliqué, il faut proposer une solution sérieuse, c'est-à-dire aligner le régime des agents sportifs sur celui des agents artistiques.
La compétence du ministre du travail paraît s'imposer, comme pour les agents artistiques, puisque ce régime déroge aux principes du monopole public et de la gratuité du placement.
Je rappelle, en outre, qu'il n'y a aucune raison pour que les agents sportifs soient des sportifs.
Bien sûr, comme le ministre de la culture pour les agents artistiques, le ministre de la jeunesse et des sports sera consulté, et nous proposons que les fédérations le soient aussi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la rédaction de l'Assemblée nationale permettrait davantage aux fédérations de jouer pleinement leur rôle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 7 pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer le mot : « détenir » par le mot : « conserver ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Monsieur le président, c'est un amendement rédactionnel et de précision. Le texte de l'Assemblée ne signifie pas assez clairement que l'on peut retirer sa licence à un agent qui ne remplirait plus les conditions prévues.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa (3°) du II du texte présenté par l'article 7 pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « ainsi que, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, ses dirigeants » par les mots : « ainsi, lorsque la licence a été délivrée à une personne morale, que ses dirigeants ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je m'en remets à la sagesse du Sénat, car j'ai du mal à discerner la différence entre les deux rédactions ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 4, M. Bordas, au nom de la commission, propose de compléter in fine le II du texte présenté par l'article 7 pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° L'exercice à titre occasionnel de l'activité d'agent sportif par un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non établi sur le territoire national est subordonné au respect des conditions de moralité définies au présent paragraphe. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a supprimé ce paragraphe, pensant que l'on pourrait imposer la licence à un agent sportif européen agissant dans le cadre de la libre prestation de services. C'est évidemment faux.
En plus, en supprimant ce texte, on interdit même qu'on puisse exiger qu'il n'ait pas fait l'objet des condamnations entraînant une incapacité professionnelle.
Nous vous proposons donc de rétablir le texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 5, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le second alinéa du III du texte présenté par l'article 7 pour l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit, là aussi, d'un retour au texte du Sénat.
Nous avions en effet supprimé cet alinéa qui imposait de communiquer aux fédérations les contrats, ce qui d'ailleurs ne servirait à rien, puisqu'elles ne pourraient pas les modifier.
En plus, on ne sait pas sur qui pèserait cette obligation, et le texte prévoit un système de « sanction obligatoire » qui peut susciter quelques interrogations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Avis défavorable car, là encore, la rédaction du Sénat enlèverait des pouvoirs aux fédérations.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - L'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - I. - Les fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives. Elles sont constituées sous forme d'associations conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association regroupant des associations sportives et des licenciés à titre individuel. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires. Elles peuvent faire participer à la vie de la fédération, dans des conditions fixées par ses statuts, des établissements qu'elles agréent ayant pour objet la pratique des activités physiques et sportives. Les modalités de participation de ces établissements sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français.
« Elles exercent leur activité en toute indépendance.
« La délivrance d'une licence par une fédération sportive vaut droit à participer à son fonctionnement.
« Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ; le ministre chargé des sports participe toutefois à la définition et à la mise en oeuvre de leurs objectifs. Les ministres de tutelle veillent, chacun pour ce qui le concerne, au respect par les fédérations sportives des lois et règlements en vigueur.
« II. - Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations visées au présent article et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
« III. - Un agrément peut être délivré par le ministre chargé des sports aux fédérations qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts et un règlement disciplinaire conformes à des statuts types et à un règlement type définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympiue et sportif français.

« Ces statuts types comportent des dispositions tendant à ce que les fédérations agréées assurent notamment :
« - la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives ;
« - l'accès de toutes et de tous à la pratique des activités physiques et sportives ;
« - la formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ;
« - l'organisation et l'accessibilité à la pratique des activités arbitrales au sein de la discipline, notamment pour les jeunes ;
« - l'exercice, dans le respect des principes généraux du droit, d'un pouvoir disciplinaire à l'égard des associations qui leur sont affiliées, de leurs licenciés et des établissements mentionnés au I du présent article ;
« - le respect des règles techniques, de sécurité, d'encadrement et de déontologie de leur discipline ;
« - la délivrance, sous réserve des dispositions particulières de l'article 17, des titres fédéraux ;
« - l'organisation de la surveillance médicale de leurs licenciés, dans les conditions prévues par la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« - la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l'intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d'outre-mer ;
« - la représentation des sportifs dans leurs instances dirigeantes.
« IV. - A l'exception des fédérations sportives scolaires, les fédérations visées au présent article sont dirigées par un comité directeur élu par les associations affiliées à la fédération. Les instances délibérantes de leurs organes internes sont élues selon les mêmes procédures.
« Chaque association affiliée dispose d'un nombre de voix égal au nombre de licenciés adhérent.
« Le décret visé au III détermine les conditions d'application de ces dispositions.
« V. - Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions, dans des conditions conformes aux statuts types mentionnés au premier alinéa du III. Elles contrôlent l'exécution de cette mission et ont notamment accès aux documents relatifs à la gestion et à la comptabilité de ces organes.
« Elles peuvent recevoir de l'Etat un concours financier et en personnel dans des conditions fixées par convention.
« Elles peuvent également conclure, au profit de leurs associations affiliées ou de certaines catégories d'entre elles et avec l'accord de celles-ci, tout contrat d'intérêt collectif relatif à des opérations d'achat ou de vente de produits ou de services.
« Les contrats visés à l'alinéa précédent ne peuvent être conclus sans appel préalable à la concurrence. Leur durée est limitée à quatre ans.
« VI. - Les fédérations agréées ne peuvent déléguer tout ou partie des missions de service public visées au présent article. Toute convention contraire est réputée nulle et non écrite. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bordas, au nom de la commission.
L'amendement n° 42 est déposé par MM. Murat, Leclerc et les membres du groupe du RPR.
Tous deux tendent à supprimer le II du texte proposé par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. James Bordas, rapporteur. Comme en première lecture, nous proposons de supprimer ces dispositions parce qu'il n'est pas besoin d'une loi pour autoriser le football à sept ou le basket de plage.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 42.
M. Bernard Murat. L'article 8 tel qu'il est proposé par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale autorise les associations de jeunesse et d'éducation populaire à édicter des règles de pratiques spécifiques. Il en résulterait un risque de morcellement des réglementations difficilement compatible avec la volonté et la recherche d'une harmonisation européenne et internationale.
Madame le ministre, vous justifiez cette disposition par la volonté de permettre un large et égal accès de tous à la pratique sportive. Cependant, en mettant en place un tel dispositif, vous risquez de nuire aux valeurs essentielles du sport.
Par cette reconnaissance officielle, on peut craindre en effet une tentation tout à fait compréhensible des associations de jeunesse et d'éducation populaire à intégrer le champ « sport » alors que cela ne les concerne pas directement. Cela pourrait par la suite conduire à leur agrément « sport » et, par voie de conséquence, à des prétentions de leur part à être aidées par le Fonds national de développement du sport, au détriment du mouvement sportif traditionnel.
Comme en première lecture, avec l'ensemble du groupe du RPR, je demande donc la suppression de cette disposition afin de préserver le principe de la règle unique d'initiation, de progression et de compétition qui fait la richesse du mouvement sportif.
Mon amendement étant identique à celui de la commission des affaires culturelles, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 42 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
En effet, les associations de jeunesse et d'éducation populaire ont un agrément « jeunesse et éducation populaire » et perçoivent des subventions « jeunesse et éducation populaire ». Elles ne revendiquent pas de prendre des subventions au mouvement sportif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du III du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Au titre de leur mission de service public, les fédérations agréées sont notamment chargées d'assurer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte adopté précédemment par le Sénat. C'est aussi un amendement de bon sens : ce ne sont évidemment pas les statuts des fédérations agréées qui prévoieront toutes leurs missions de service public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le quatrième alinéa du III du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« - l'égal accès de tous à la pratique sportive, quels que soient leur sexe, leur âge, leurs capacités ou leur condition sociale ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. L'Assemblée nationale a rétabli l'expression « tous et toutes » ou plutôt, car apparemment elle a entendu nos critiques, « toutes et tous ». Comme je l'avais dit en première lecture, cela ne nous paraît pas sérieux.
Mes chers collègues, il ne faut pas oublier que l'inégalité d'accès au sport ne tient pas seulement au sexe. Pensons aux difficultés que rencontrent les handicapés ou les pesonnes qui habitent en milieu rural et n'ont toujours pas d'équipements sportifs à leur disposition, ou tout simplement ceux qui n'ont pas les moyens de faire du sport.
Nous proposons donc un texte repris de l'ancien article 1er de la loi de 1984, qui définit de façon plus complète la mission de service public des fédérations agréées en faveur de l'égal accès au sport.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Cette question peut paraître tout à fait secondaire et se limiter à un problème rédactionnel, mais ce n'est pas le cas.
L'accès des personnes handicapées comme l'accès des personnes d'origine défavorisée sont prévus dans ce texte de loi. En l'occurrence, il s'agit bien de promouvoir la place des femmes.
Je voudrais quand même rappeler que, parmi les handicapés, il y a des femmes, que, parmi les sportifs d'origine défavorisée, il y a aussi des femmes. Les femmes ne sont pas une catégorie, elles sont la moitié de l'humanité. Je pense qu'il est nécessaire qu'un article le rappelle.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le sixième alinéa du III du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer le mot : « accessibilité » par le mot : « accession ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le septième aliéna du III du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous avions déjà rappelé, en première lecture, que toutes les associations ont un pouvoir disciplinaire à l'égard de leurs membres, pouvoir qu'elles doivent, bien sûr, exercer dans le respect des principes généraux du droit.
Le texte de l'Assemblée nationale en fait une mission des fédérations agréées. De plus, il étend le pouvoir disciplinaire des fédérations agréées aux établissements sportifs privés ou publics qu'elles peuvent faire participer à leur vie, mais qui ne font pas partie de leurs membres.
Ce dernier point est tout à fait inacceptable. Le pouvoir disciplinaire d'une association ne peut en effet s'exercer que sur ses membres.
Nous proposons donc de supprimer cet alinéa, d'autant que, comme le précise cet article grâce à un amendement du Sénat, les fédérations agréées doivent adopter un règlement disciplinaire conforme à un règlement type.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il est certain que les missions de service public ne recouvrent pas vraiment l'exercice du pouvoir disciplinaire des fédérations. Je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le IV du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Ce paragraphe nouveau a été adopté à l'issue d'un débat assez confus et pour faire échec à un amendement de M. Néri, qui était animé des meilleures intentions, mais n'était pas très clair.
Il prévoit un mode unique d'élection des organes dirigeants des fédérations qui paraît quelque peu contradictoire avec les dispositions du texte donnant aux licenciés le droit de participer au fonctionnement des fédérations.
Ce texte s'inscrit également en contradiction avec la mission de réflexion confiée à M. le député Asensi sur la démocratisation des fédérations dans la mesure où il ne lui laisse pas la possibilité de proposer grand-chose de nouveau.
Enfin, les dispositions qu'il contient ont leur place dans les statuts types et non pas dans la loi, où il vaut peut-être mieux, d'ailleurs, ne pas faire figurer de dispositions un peu trop éloignées du principe « un homme, une voix ».
Nous vous proposons donc, mes chers collègues, de supprimer ce paragraphe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer les deux derniers aliénas du V du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat.
Les dispositions contenues dans ces deux derniers alinéas n'ont aucune portée car ce qu'elles prévoient peut évidemment se faire sans texte.
En outre, il ne paraît pas indispensable de faire apparaître dans la loi les fédérations comme des centrales d'achat, ce qui est bien éloigné de leur mission de service public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je crois qu'il faut donner aux fédérations la capacité, je dirai presque le monopole - j'emploie ce terme, à dessein - pour négocier les contrats collectifs. Il y a trop de tentatives de la part des clubs de se détacher des fédérations pour négocier eux-mêmes des contrats pour que l'on ne réaffirme pas dans la loi ce droit des fédérations.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le début du VI du texte présenté par l'article 8 pour l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« A l'exception des ligues professionnelles mentionnées au II de l'article 17 de la présente loi, les fédérations agréées... »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. A la suite de l'adoption à l'Assemblée nationale d'un amendement faisant interdiction aux fédérations agréées de déléguer tout ou partie des missions de service public, je souhaite préciser dans le texte : « à l'exception des ligues professionnelles... ». En effet, à partir du moment où l'on encourage la création de ligues professionnelles par les fédérations qui ont une pratique professionnelle, il faut que les fédérations puissent déléguer à ces lignes une partie de leur mission de service public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement répare une faute d'inattention de l'Assemblée nationale, qui a interdit aux fédérations agréées de déléguer leurs missions de service public en oubliant qu'elle voulait par ailleurs légaliser l'existence des ligues professionnelles. La commission y a donc donné un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 8.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article qui concerne l'organisation des fédérations sportives a suscité à l'Assemblée nationale comme dans notre Haute Assemblée de multiples débats.
La possibilité offerte aux fédérations non délégataires de mettre en place des règles de pratiques adaptées a soulevé bien des critiques, peut-être excessives. En effet, il ne s'agit de rien d'autre que d'inscrire dans la loi cette réalité de terrain.
Une nouvelle fois, la commission a choisi de supprimer cette disposition.
La réécriture, par la majorité sénatoriale, de l'alinéa consacré à l'égal accès de toutes et de tous à la pratique sportive marque un progrès par rapport à la première lecture de ce texte, même si l'on peut regretter, sur le plan symbolique - la loi ne se nourrit-elle pas de symboles ? -, que le féminin disparaisse de la rédaction de l'article.
De la même manière, la représentation des sportifs au sein des instances dirigeantes est maintenue dans la rédaction qui nous est proposée.
Au regard des enjeux sportifs, de la nécessité d'adopter très vite un projet de loi prenant en compte les évolutions du mouvement sportif dans son ensemble, les désaccords portant sur cet article notamment, qui, je le rappelle, suscitait bien des émois, semblent bien circonstanciels.
Dès lors, et sans songer à privilégier une chambre plutôt qu'une autre, nous souhaitons que l'on parvienne à surmonter ce qu'il reste de différences pour parvenir dans les meilleurs délais à l'adoption du projet de loi qui nous est soumis.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 9



M. le président.
« Art. 9 - L'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 17. - I. - Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte :
« - les règles techniques propres à sa discipline ;
« - les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.
« Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée, les fédérations sportives visées au présent article publient chaque année un calendrier officiel des compétitions permettant aux sportifs de disposer d'un temps de récupération permettant de protéger leur santé.
« II. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Lorsque, conformément aux statuts de la fédération, la ligue professionnelle est une association dotée d'une personnalité juridique distincte, ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération. Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés mentionnées à l'article 11. Cet organisme est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise.
« III. - A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Equipe de France" et de "Champion de France" suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.
« IV. - Les fédérations bénéficiant d'une délégation ou, à défaut, les fédérations agréées peuvent définir, chacune pour leur discipline, les normes de classement technique, de sécurité et d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Les fédérations agréées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives.
« V. - Est puni d'une peine d'amende de 50 000 F :
« 1° Le fait, pour le président, l'administrateur ou le directeur d'une association, société ou fédération, d'utiliser les appellations mentionnées au III en violation des dispositions dudit paragraphe ;
« 2° Le fait d'organiser sans être titulaire de la délégation prévue au premier alinéa du I des compétitions sportives à l'issue desquelles est décerné un titre de champion international, national, régional ou départemental, ou un titre susceptible de créer une confusion avec l'un de ces titres.
« Toutefois, les fédérations agréées en application de l'article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 13, M. Bordas, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de supprimer les mots : « Cette fédération édicte : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps cet amendement et le suivant, qui ont le même objet.
M. le président. J'appelle donc en discussion l'amendement n° 14, également présenté par M. Bordas, au nom de la commission, et tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas du I du texte proposé par l'article 9 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette fédération édicte les règles techniques propres à sa discipline.»
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Ces amendements tendent tous deux à rétablir le texte du Sénat.
Nous n'avions pas voulu, en première lecture, donner le droit aux fédérations délégataires de réglementer toutes les manifestations sportives, ce qui serait d'ailleurs sans doute impossible et source de multiples conflits avec les organisateurs locaux.
Nous vous proposons, mes chers collègues, en adoptant les amendements n°s 13 et 14, de confirmer cette position.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Il est en effet très important que les fédérations sportives gardent le pouvoir sur les règlements des manifestations sportives organisées par des tiers et ouvertes à leurs licenciés.
Prenons l'exemple de la société du Tour de France. Va-t-on laisser cette société organiser le tour de façon complètement privée, sans que la fédération française de cyclisme, voire le ministère de la jeunesse et des sports, aient une quelconque possibilité d'intervenir, y compris, d'ailleurs, en matière de lutte antidopage, ou estime-t-on qu'elle doit respecter les règles édictées par la fédération française de cyclisme ?
C'est un sujet qui concerne non seulement les manifestations organisées par une commune ou par une petite association, mais aussi les grands événements sportifs.
L'Union cycliste internationale a déjà pris des décisions qui vont dans un sens dangereux en permettant que les coureurs des équipes professionnelles ne soient plus adhérents à une fédération nationale de cyclisme. Nous voyons ainsi se créer, autour de l'UCI, une sorte de groupement privé de coureurs professionnels qui n'auront plus de rapport avec leur fédération nationale.
Il ne faut pas encourager ce mouvement ; il faut au contraire essayer de le contrecarrer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II du texte présenté par l'article 9 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« II. - Les fédérations délégataires peuvent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, créer une ligue professionnelle chargée de diriger les activités sportives à caractère professionnel des associations qui leur sont affiliées et des sociétés qu'elles ont constituées. Chaque fédération ayant créé une ligue professionnelle crée également un organisme de contrôle juridique et financier, qui est notamment chargé de contrôler que les associations et les sociétés qu'elles ont constituées répondent aux conditions fixées pour prendre part aux compétitions qu'elle organise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement tend à revenir à notre texte de première lecture, qui supprimait des dispositions trop réglementaires tout en tenant compte du fait que, comme le prévoit le projet de loi, les sociétés sportives ne seront plus membres des fédérations.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet amendement supprime la convention qui était prévue dans le texte initial entre la fédération et la ligue.
Il ne faut pas, une fois encore, inciter les ligues à devenir indépendantes par rapport à la fédération. Nous avons besoin de cohésion dans la fédération, entre le sport professionnel et le sport amateur.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le premier alinéa du IV du texte présenté par l'article 9 pour l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous avions déjà supprimé, en première lecture, ces dispositions qui prévoient l'établissement de normes techniques fédérales pour les sports de nature. Il existe déjà assez de normes techniques comme cela !
En outre, je ne pense pas que tous les sentiers de grande randonnée ou les parcours pour VTT aient vocation à accueillir des compétitions.
Nous vous proposons donc de confirmer notre position.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - L'article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation ouverte aux licenciés de la discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir conformément à l'article 17 et donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature dont la valeur excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé des sports, doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concernée. » ;
b) et c) Supprimés ;
d) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette autorisation est demandée au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation. En l'absence de réponse dans un délai d'un mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est considérée comme accordée. » ;
e) Les deux derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés :
« Cette autorisation est subordonnée au respect des règlements et règles techniques mentionnés au I de l'article 17 et à la conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires fixées par décret. Cette manifestation est inscrite au calendrier de la fédération délégataire.
« Les fédérations délégataires ne peuvent déléguer leurs compétences pour l'organisation de manifestations sportives nécessitant des conditions particulières de sécurité. Elles signalent la tenue de ces manifestations aux autorités détentrices des pouvoirs de police. Les manifestations concernées par les dispositions du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des sports.
« II. - Le fait d'organiser une manifestation sportive sans l'autorisation de la fédération délégataire dans les conditions prévues au I du présent article est puni d'une amende de 100 000 F.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, de l'infraction définie à l'alinéa précédent.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
« Tout licencié qui participe à une manifestation n'ayant pas reçu l'autorisation de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement de cette fédération. »
Par amendement n° 17, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous avions déjà proposé au Sénat, en première lecture, de supprimer cet article. Je vous propose de maintenir cette position.
L'idée de soumettre à autorisation des fédérations toutes les manifestations sportives offrant des prix de plus de 10 000 francs paraît en effet à la fois excessive et inutile.
Le système de l'agrément, adopté en 1984 sur la proposition du Sénat, permet déjà de faire échec à des projets trop « commerciaux » ou faisant concurrence à des compétitions officielles puisque les licenciés peuvent se voir interdire de participer aux manifestations non agréées.
Aller plus loin serait donner aux fédérations un véritable monopole qui serait évidemment la source de contentieux nationaux et communautaires.
En outre, il nous paraît normal que l'organisation de manifestations sportives soit libre, sous réserve, bien sûr, qu'elle ne porte pas atteinte à l'ordre ou à la sécurité publics.
Je me souviens, madame la ministre, que vous aviez reconnu au Sénat que ce texte était mal rédigé, mais l'Assemblée nationale ne l'a en rien amélioré.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de le supprimer et d'en rester au régime de l'agrément.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je voudrais demander à M. le rapporteur si l'agrément implique que soient réunies les mêmes conditions que l'autorisation. J'observe que le Comité olympique est farouchement opposé à la disparition de cet article 11.
Il apparaît que des athlètes français ont été empêchés de participer, du fait des dispositions en cause, à des compétitions automobiles ou à des compétitions de surf. Si vous pouvez me rassurer, monsieur le rapporteur, bien entendu, je voterai cet amendement.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Je voudrais rassurer notre collègue le président Faure. Nous nous appuyons ici sur le système de l'agrément qui a été retenu en 1984, qui a fait ses preuves, qui a donné satisfaction et qui ne gêne en rien l'organisation de manifestations. L'agrément nous paraît en outre plus simple que l'autorisation.
Je précise que nous avons aussi reçu, comme vous sans doute, monsieur Faure, beaucoup de réclamations de la part d'organisateurs qui nous conseillaient vivement de revenir à l'agrément, car les fédérations ne sont pas prêtes à mettre en oeuvre la procédure de l'autorisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Compte tenu de la suppression de l'article 11, nous serons amenés à déposer, pour coordination, un amendement tendant à la suppression de l'article 40 bis, qui avait été voté conforme.
M. le président. Dont acte.

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - Le premier alinéa de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Les fédérations visées aux articles 16 et 17, ainsi que les organisateurs tels que définis à l'article 18, sont seuls propriétaires du droit d'exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent. »
Par amendement n° 18, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - L'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le cédant ou le cessionnaire de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits librement choisis par le service qui les diffuse. » ;
« 2° A la fin du dernier alinéa, les mots : "cinq ans" sont remplacés par les mots : "quatre ans".
« II. - L'article 18-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 18-4. - La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive n'autorise ni l'organisateur de cette manifestation ou de cette compétition ni le cessionnaire de ce droit à s'opposer au libre accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives.
« Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous vous proposons de revenir au texte du Sénat et de réaffirmer, par là même, notre souhait de revenir à des dispositions conformes aux principes de notre droit de la communication.
J'ajoute, madame la ministre, que notre texte permet en outre de réparer un oubli de l'Assemblée nationale, qui a encore une fois omis de ramener de cinq à quatre ans la durée des conventions de cession des droits d'exploitation des manifestations sportives.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La loi du 6 mars 1998 a permis de trouver un équilibre entre la liberté d'information et l'accès aux enceintes sportives, d'une part, et le droit d'exclusivité des fédérations, d'autre part. Il ne faut pas remettre en cause cet équilibre.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est ainsi rédigé.

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - L'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 19. - I et II. - Non modifiés.
« III. - Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux et dépositaire de la devise, de l'hymne, du symbole olympique et des termes "jeux Olympiques" et "Olympiade".
« Quiconque dépose à titre de marque, reproduit, imite, appose, supprime ou modifie les emblèmes, devise, hymne et termes mentionnés à l'alinéa précédent sans l'autorisation du Comité national olympique et sportif français encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
« IV. - Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées, à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage.
« Il constitue une conférence des conciliateurs dont il nomme les membres. Tout conciliateur doit garder le secret sur les affaires dont il a connaissance, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
« La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts.
« Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours.
« Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués à cette fin, rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.
« S'il n'est pas fait application de l'alinéa précédent, le président de la conférence, ou l'un de ses délégués à cette fin, désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation. Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur.
« Lorsque le conflit résulte de l'intervention d'une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur. Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués à cette fin, peut lever ladite suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence caractérisée. La juridiction compétente pour statuer sur les recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations dans l'exercice de prérogatives de puissance publique est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe la résidence ou le siège social du requérant à la date de ladite décision.
« Les conditions d'application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« V et VI. - Non modifiés. »
Par amendement n° 49, MM. Vial et Murat proposent :
I. - Dans le premier alinéa du III du texte présenté par cet article pour l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984, après les mots : « jeux Olympiques », d'insérer le mot : « , Olympique ».
II. - Dans le second alinéa du même texte :
A. - Après le mot : « appose, », d'insérer le mot : « utilise, ».
B. - De remplacer les mots : « symbole et termes » par les mots : « symboles ou termes ».
C. - De remplacer les mots : « encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du code de la propriété intellectuelle » par les mots : « engage sa responsabilité civile au sens de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle et encourt les peines prévues aux articles L. 716-9 et suivants du même code. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cet amendement de précision vise à élargir le champ du contrôle établi au profit du Comité national olympique et sportif français. En effet, il nous semble important de lui donner un droit de regard non seulement sur l'utilisation des termes « jeux Olympiques » et « Olympiades », mais aussi sur celle du terme « Olympique ». Ainsi, nous renforcerons les moyens du CNOSF dans sa mission de protection de l'esprit des jeux Olympiques contre toute utilisation ou démarche commerciale ou lucrative pouvant nuire à leur image et au symbole fort qu'ils incarnent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous espérons que le paragraphe I de cet amendement n'interdira à personne de se réclamer d'une forme olympique ! (Sourires.)
Par ailleurs, nous ne sommes pas certains que ces précisions supplémentaires soient indispensables, sauf peut-être au paragraphe II l'ajout du mot « utilise », qui reprend effectivement la rédaction du code de la propriété intellectuelle.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, pour lequel la commission et le Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.

(L'article 12 est adopté.)

Article 16 bis



M. le président.
« Art. 16 bis. - Avant le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Dans les établissements mentionnés à l'article L. 431-1 du code du travail et dans le cadre des activités sociales et culturelles prévues à l'article L. 432-8 dudit code, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives. A ce titre, il peut décider, pour favoriser ces activités, de contribuer à leur financement.
« En l'absence de comité d'entreprise, cette mission est assurée par les délégués du personnel, conjointement avec le chef d'entreprise en application de l'article L. 422-5 du même code.
« Ces activités physiques et sportives sont organisées par l'association sportive de l'entreprise ou interentreprises, constituée conformément à l'article 7 de la présente loi.
« Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation. »
Par amendement n° 19, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article n'a aucune portée : il a été introduit dans le texte uniquement pour qu'y figure un article sur le sport en entreprise ; c'est un simple affichage.
En outre, du fait d'une erreur de rédaction, il superpose au texte en vigueur quatre alinéas qui en répètent les dispositions. Nous aboutirions donc à un texte absurde.
Nous vous proposons donc de supprimer cet article, qui, de toute façon, n'apporte rien.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable : cet article répond à une très grande attente des associations que l'on appelait « corporatives » dans les entreprises, puisqu'il doit permettre d'organiser les rapports entre ces associations et les comités d'entreprise. Celles-là et ceux-ci seront d'ailleurs ensemble le 17 juin, à la grande fête du sport en entreprise, pour laquelle je me permets de refaire un peu de publicité ! (Sourires.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'article 16 bis, introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, contient un certain nombre de dispositions en faveur de la pratique du sport en entreprise.
Même si, comme l'affirme notre commission, il innove peu par rapport aux dispositions du code du travail relatives au sport en entreprise ou à la rédaction actuelle de la loi de 1984, il permet au législateur de marquer encore une fois sa volonté de voir le sport en entreprise pleinement reconnu au sein des activités physiques et sportives.
Par ailleurs, nous le savons bien, le code du travail est, dans la pratique, si souvent - trop souvent ! - ignoré qu'il n'est pas inutile de rappeler, au détour de l'examen d'un projet de loi comme celui qui nous occupe, son existence.
Si l'on supprime l'article 16 bis, le sport en entreprise, qui compte plusieurs millions de pratiquants et qui pourrait se développer bien plus encore dans le cadre, notamment, de la réduction du temps de travail, risque d'apparaître comme le laissé-pour-compte du mouvement sportif.
Je ne doute pas que le monde du travail apprécierait comme il convient la disparition de dispositions le concernant au premier chef...
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront donc contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 bis est supprimé.

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - L'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18.
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport. »
Par amendement n° 20, M. Bordas au nom de la commission, propose de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots : « , qui décide de leur redistribution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit encore une fois d'un retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sur le fond, je ne suis pas finalement défavorable à cet amendement puisque, je l'ai dit tout à l'heure, la répartition des fonds en cause sera décidée paritairement, entre le mouvement sportif et le ministère, par le FIYDS.
Il reste que la loi de finances précise que c'est le ministère qui est l'ordonnateur. C'est pourquoi je suis finalement défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 19 bis



M. le président.
L'article 19 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. L'article additionnel qui avait été adopté en première lecture par le Sénat correspond à une demande juste et récurrente du monde sportif.
En mars, le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat. Or cette disposition a été supprimée à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. Je m'interroge : quelle raison de fond explique ce changement d'avis ?
L'application du taux réduit entraînerait une baisse significative des tarifs des clubs de sport concernés et faciliterait donc l'accès des installations et des équipements sportifs au plus grand nombre.
Notre commission va nous proposer de rétablir cet article conforme à la directive européenne n° 92/77 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union.
Je serais heureux que le Gouvernement, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, soit enfin convaincu du bien-fondé de cette mesure de justice, qui est déjà appliquée dans sept Etats membres.
M. le président. Par amendement n° 21, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rétablir l'article 19 bis dans la rédaction suivante :
« I. - Le taux de TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives est fixé à 5,5 %.
« II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons de rétablir cet article qui, je le rappelle, avait été accepté par le Gouvernement au Sénat et que, en nouvelle lecture, le rapporteur de l'Assemblée nationale proposait de maintenir.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le rapporteur, j'avais émis un avis de sagesse.
Les choix actuels du Gouvernement ne sont pas d'accorder la priorité à cette baisse spécifique du taux de TVA.
J'ai pris une nouvelle initiative en proposant à mes collègues des finances et du budget d'appliquer ce taux minoré aux sociétés agréées par les fédérations sportives. Nous attendons une réponse à cette demande.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Chacun sait qu'il existe des impératifs d'équilibre budgétaire à respecter, et je comprends votre gêne, madame le ministre.
En effet, l'administration de Bercy ne veut pas qu'on légifère sur des questions fiscales à la faveur d'un débat sur un texte d'une autre nature. Mais, que je sache, ce n'est pas à l'administration de diriger pour le compte des élus : c'est l'inverse ! La France doit cesser d'être un pays administré, pour devenir enfin un pays gouverné !
Concrètement, les dirigeants et les bénévoles du monde du sport ont besoin, sur le terrain, d'une aide financière. Une telle mesure leur donnerait les moyens de leur indépendance et leur permettrait de créer de vrais emplois. L'application d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'utilisation des installations sportives représenterait, pour l'Etat, un coût de 500 millions de francs, alors que son budget s'exprime en centaines de milliards de francs.
Il me semble indispensable de donner la priorité au sport, qui fait partie intégrante du système d'éducation et participe à la formation au civisme, auquel je vous sais, madame le ministre, comme nous tous, profondément attachée.
C'est pourquoi je voterai l'amendement de la commission des affaires culturelles.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Bien sûr, on ne peut que souhaiter la baisse du taux de TVA sur l'utilisation des installations sportives, comme sur beaucoup d'autres biens et services, ne serait-ce que sur le chocolat ! (Sourires.)
Cela étant, il me semble qu'une telle disposition ne peut être abordée que dans le cadre global d'une discussion budgétaire. La proposer ici relève, à mes yeux, de la démagogie.
M. Bernard Murat. Pas vous !
M. Serge Lagauche. Moi aussi, monsieur Murat, je suis pour la baisse de la TVA et pour la défense du sport. Mais on ne peut pas réduire toutes les taxes sous prétexte que, dans tel ou tel domaine, on en a envie !
Par conséquent, les sénateurs socialistes ne participeront pas au vote sur cet amendement.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Avant d'évoquer le fond, je m'interroge sur la portée réelle de cet amendement qui limite la réduction du taux de TVA - une réduction que nous souhaitons - à « l'utilisation des installations sportives ». N'est-ce pas là une mesure sans grande portée économique ?
Sur le fond maintenant, je souhaiterais rappeler la nécessité qu'il y a d'aider les collectivités locales à développer, à remettre aux normes, voire à créer leurs installations sportives.
Pourquoi ne pas prévoir, comme nous le proposons très souvent, la mise en place d'un plan pluriannuel permettant, d'une part, une meilleure distribution des installations sportives sur notre territoire, d'autre part, une mise en conformité des installations sportives existantes ?
Nous souhaitons vivement que, dans le cadre de la candidature de notre pays pour l'organisation des jeux Olympiques, les pouvoirs publics s'emparent de cette question des équipements sportifs, question qui reste trop souvent de la seule responsabilité des élus locaux et qui génère les disparités que l'on sait.
En outre, une volonté forte de l'ensemble des acteurs publics mobilisée pour cet objectif permettrait de générer de multiples emplois. J'adopterai donc la même position que M. Lagauche. Cet amendement, déposé par la majorité sénatoriale, est démagogique, disons les choses comme elle sont ! (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Dieu sait si M. Lagauche, Mme Luc et moi-même sommes souvent d'accord sur les questions liées au sport, mais, là, je ne peux pas laisser dire qu'il s'agit d'un amendement démagogique. Et l'amendement qui visait à réduire le taux de la TVA sur les travaux réalisés dans les appartements, comment faut-il le qualifier ?
Non, je ne suis pas d'accord avec vous, madame Luc, car, s'agissant de leurs équipements sportifs, les petites communes éprouvent souvent des difficultés à monter leur plan de financement. Il leur est très difficile de faire l'avance de la TVA. Elles devront, en outre, attendre un certain temps avant d'être remboursées. En effet, dans la mesure où ces équipements ne sont pas loués, le remboursement n'est pas immédiat. Cette disposition est donc très importante, surtout pour les petits équipements.
M. James Bordas, rapporteur. Tout à fait !
Mme Hélène Luc. On en reparlera lors de l'examen du budget !
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Nous étions tous d'accord, dans les deux assemblées, pour diminuer le taux de TVA à 5,5 % sur certaines activités du bâtiment. Mais, entre une réduction proposée dans un texte législatif, même si ce n'est pas le bon, et un effet d'annonce médiatique en guise d'information du Parlement, je préfère de toute façon la première formule !
M. Aymeri de Montesquiou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Je trouve tout à fait déplacé le qualificatif « démagogique » qui nous est infligé par Mme Luc et par M. Lagauche. Nous avons bénéficié, cette année, d'un excédent fiscal qui doit être réparti. Cette répartition peut être faite aussi en faveur du sport.
Qui plus est, je voudrais rappeler à M. Lagauche qui, hier, a rendu hommage à l'harmonisation fiscale proposée par M. Védrine, que sept pays de l'Union européenne ont appliqué ce taux réduit de TVA !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 22



M. le président.
« Art. 22. - Après l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit notamment :
« - les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
« - les modalités d'insertion professionnelle ;
« - la participation à des manifestations d'intérêt général. »
Par amendement n° 22, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 26-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 26-1. - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau détermine :
« - les conditions d'accès des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères intéressés ;
« - les mesures dont ils pourront bénéficier en vue de favoriser leur insertion professionnelle ;
« - les modalités de leur participation aux missions d'intérêt général visées à l'article 19-3. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Par cet amendement, nous proposons le retour au texte du Sénat, plus concret et plus précis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission veut transformer ce décret simple en un décret en Conseil d'Etat et je ne comprends pas plus l'allusion aux « missions d'intérêt général visées à l'article 19-3 », cet article étant relatif aux conditions de versement de subventions publiques aux clubs sportifs professionnels. L'intérêt de ces deux ajouts m'échappe.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.

(L'article 22 est adopté.)

Article 23 bis



M. le président.
« Art. 23 bis. - Après l'article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1. - Une personne qui occupe un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peut exercer une activité sportive rémunérée dans le cadre d'une association sportive ou de la société qu'elle a constituée visée au premier alinéa de l'article 11, sous réserve d'avoir obtenu l'accord écrit préalable du chef de service ou de l'autorité territoriale. La rémunération totale afférente aux différentes activités de l'agent ne doit pas excéder un plafond relatif au montant de sa rémunération perçu dans le cadre de son emploi public. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ainsi que le montant du plafond. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50, M. Murat propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 31-1. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent être autorisés par l'autorité dont ils dépendent à exercer une activité privée rémunérée de sportif, d'entraîneur, d'éducateur sportif, d'arbitre ou de juge sportif auprès d'une association sportive agréée, d'une société mentionnée à l'article 11 ou d'une fédération sportive agréée.
« Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 23, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 23 bis pour l'article 31-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 31-1. - Les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics occupant un emploi pour une durée inférieure à la moitié de la durée légale du travail peuvent être autorisés par l'autorité territoriale à cumuler cet emploi avec l'exercice rémunéré d'une activité sportive dans une association sportive ou une société mentionnée à l'article 11. Les rémunérations afférentes à ces activités peuvent être cumulées dans la limite d'un montant fixé par référence à celui de la rémunération perçue au titre de leur emploi public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ainsi que le mode de calcul du montant mentionné à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Murat, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Bernard Murat. Même si l'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984, tel qu'il est issu de la première lecture de ce projet de loi, correspond à un progrès par rapport à la législation existante, il laisse perdurer des situations en marge de la légalité.
Premièrement, les agents de l'Etat sont écartés du dispositif au prétexte qu'il n'existerait pas d'emploi à mi-temps dans la fonction publique d'Etat. C'est là méconnaître la situation des enseignants en éducation physique et sportive, qui officient, en dehors de leurs heures de service, dans le secteur sportif privé. Cette situation est bien connue des maires que nous sommes.
Deuxièmement, l'Assemblée nationale a remplacé les termes « sportif, entraîneur, éducateur sportif, arbitre ou juge » par la notion d'« activités sportives ». Est-ce par mesure de simplification, la notion d'« activités sportives » englobant toutes les activités définies par le Sénat, ou par volonté de restreindre la mesure aux seuls sportifs « sur le terrain » ? La formule n'est, à tout le moins, pas claire et suscitera certainement des difficultés d'interprétation. De plus, alors que la loi prévoit des dispositions reconnaissant l'activité du corps arbitral, les juges et arbitres seraient exclus du dispositif de l'article 31-1. Pour toutes ces raisons, il semble judicieux de réintégrer les termes « sportif, entraîneur, éducateur sportif, arbitre ou juge » au sein du dispositif de l'article 31-1.
Troisièmement, l'Assemblée nationale a introduit un plafond en matière de rémunérations pour le cumul d'emplois public et privé. Or, d'une part, en matière de législation générale sur les cumuls, la règle est simple : le plafonnement de rémunérations ne concerne que les cumuls de rémunérations publiques et non les cumuls d'emplois public et privé.
D'autre part, s'agissant des sportifs, ce plafonnement risque de conduire à des pratiques occultes dans la mesure où la référence, c'est-à-dire le traitement public, sera d'autant plus faible qu'il s'agira, par hypothèse, au plus d'un traitement correspondant à un mi-temps.
Mon amendement a un objectif pricipal : protéger les élus locaux et les dirigeants des associations des clubs sportifs contre toute sanction des chambres régionales des comptes.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23 et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 50.
M. James Bordas, rapporteur. L'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984 avait été introduit par l'Assemblée nationale, sur proposition de M. Nayrou, pour permettre la pluriactivité des sportifs professionnels des petits clubs de rugby. Le Sénat en avait adopté une nouvelle rédaction, proposée par notre collègue M. Murat, qui étendait le dispositif aux emplois privés et ne prévoyait aucune limite au cumul des rémunérations pour les fonctionnaires.
Comme il fallait s'y attendre, le ministre de l'intérieur n'a pas souhaité étendre cette possibilité de cumul à la fonction publique d'Etat, et l'Assemblée nationale a adopté un nouveau texte qui en restreint l'application aux emplois territoriaux.
Nous regrettons un peu cette solution restrictive, qui, une fois de plus, fait peser une mesure d'aide au sport sur les seules collectivités territoriales. Mais, cette mesure étant souhaitée par beaucoup de clubs ainsi que par certaines communes, nous vous proposons de la retenir en lui donnant une rédaction un peu plus claire.
L'amendement n° 50 de M. Murat étend à de nouvelles professions sportives - entraîneur, éducateur, juge, arbitre - et à la fonction publique d'Etat ainsi qu'aux agents de l'Etat ou de la fonction publique territoriale employés à temps complet les possibilités de cumul prévues par l'article 31-1 nouveau. Il supprime, par ailleurs, le plafonnement du cumul de rémunérations.
Je crains que ce dispositif n'ait aucune chance d'être accepté. La commission demande donc à l'auteur de l'amendement de bien vouloir le retirer, sauf si le Gouvernement, madame le ministre, peut nous laisser entrevoir la possibilité de faire évoluer la position du ministère de l'intérieur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 50 et 23 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. La rédaction proposée par la commisison avec l'amendement n° 23 est tout à fait judicieuse et le Gouvernement y est favorable.
Je comprends bien les préoccupations de M. Murat, mais l'article, dans cette rédaction-là, constitue déjà une avancée importante pour les milieux concernés, notamment pour le rugby, que vous connaissez tout particulièrement. Nous en avons discuté avec la fédération de rugby, avec la ligue professionnelle : elles considèrent que c'est vraiment un progrès. Pour l'instant, nous ne pouvons pas aller plus loin.
J'attire cependant votre attention sur cette notion de « cumul » : les enseignants ne travaillent pas à mi-temps lorsqu'ils font dix-huit heures par semaine !
M. le président. Monsieur Murat, l'amendement n° 50 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. Je ne peux que battre en retraite devant ce consensus. Mais je prends date, parce que je sais que, pour toutes les personnes qui ont à gérer ce genre de problèmes dans les collectivités et dans les clubs, il y a vraiment un vide juridique et, quand il y a un vide, on sait que les chambres régionales des comptes finissent toujours par sanctionner.
Donc, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 50 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23 bis, ainsi modifié.

(L'article 23 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 23 bis



M. le président.
Par amendement n° 51, M. Murat propose d'insérer, après l'article 23 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 324-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les activités de sportif, d'entraîneur, d'éducateur sportif, d'arbitre ou de juge sportif auprès d'une association sportive, ou d'une fédération sportive agréées en vertu de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à la promotion et à l'organisation des activités physiques et sportives, ou d'une société mentionnée à l'article 11 de la même loi. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale, l'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984 ne concerne pas les cumuls entre plusieurs activités privées. Certes, le code du travail autorise ce cumul, mais dans la limite de la durée maximale hebdomadaire du travail, soit quarante-six heures. Or, dans le milieu sportif, ce cumul conduit fréquemment des sportifs de haut niveau à dépasser cette limite.
C'est pourquoi, afin de faciliter le cumul entre activités sportives et emploi privé, cet amendement propose d'ajouter à la liste des exceptions à cette interdiction, prévue à l'article L. 324-4 du code du travail, une référence aux activités sportives.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous ne sommes pas sûrs que cette nouvelle exception à la règle prohibant le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire soit cohérente avec les autres, qui visent, par exemple, les travaux scientifiques, l'entraide bénévole ou les travaux nécessaires pour prévenir des accidents imminents.
Par ailleurs, il nous paraît difficile de modifier le code du travail sans l'avis du ministère compétent.
La commission a donc souhaité demander l'avis du Gouvernement avant de se prononcer définitivement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Le droit commun permet, certes, le cumul d'activités privées, mais je ne pense pas qu'il faille légiférer pour donner une base légale à un dépassement de la durée maximale du temps de travail.
Nous avons longuement discuté, dans cette enceinte comme ailleurs, du besoin de temps de repos, de temps de compensation pour les sportifs. Je ne pense pas qu'il serait souhaitable de consentir à augmenter leur durée de travail en tenant compte d'activités privées.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 51.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Je tiens à rappeler que l'article 31-1 de la loi du 16 juillet 1984 vise, tout d'abord, à favoriser la reconversion des acteurs du sport professionnel. Or, en ne modifiant pas le code du travail, on écarte, de fait, le cumul avec un emploi privé.
Pour tous ceux qui connaissent le milieu sportif, et je sais, madame la ministre, que vous le connaissez parfaitement bien, tout cela me paraît irréaliste.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commisison s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 23 bis.

Article 24



M. le président.
« Art. 24. - L'article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 32. - Le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure une convention avec une entreprise publique ou privée. Cette convention est destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle et a pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de l'entreprise, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelles. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés des conditions d'application de la convention. Ils sont associés au suivi de sa mise en oeuvre et ils contribuent à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise. »
Par amendement n° 24, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit de revenir à notre position de première lecture.
Cet article n'ajoute rien au texte en vigueur, et l'Assemblée nationale n'en a pas gommé les imperfections en nouvelle lecture : il faudrait signer une convention pour chaque emploi de sportif ; il faudrait également que le comité d'entreprise donne son avis sur les conventions, ce qui n'est pas son rôle, Mme la ministre l'a elle-même fait remarquer.
Nous vous proposons donc d'en rester au texte en vigueur, qui convient parfaitement à son objet.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis est défavorable.
Je précise à M. le rapporteur que nous sommes en effet amenés à signer de façon individuelle des conventions, puisqu'une aide du ministère est accordée à l'entreprise pour chaque convention individuelle signée avec une sportive ou un sportif de haut niveau.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 est supprimé.

Article 25



M. le président.
« Art. 25. - L'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
Art. 33. - Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales. Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.
« Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier.
« Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
« Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.
« Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Ce comité est présidé par le ministre chargé des sports. Il est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux, des groupements professionnels concernés, d'associations d'usagers concernées, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées.
« Ce comité :
« - donne son avis sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives de nature. Il soumet au membre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« - soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« - Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.
« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 47, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le début du huitième aliéna du texte présenté par cet article pour l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Ce comité est composé notamment... ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Chaque lecture apporte ses enrichissements, qui sont parfois source de confusion !
C'est ainsi qu'on a fait présider le comité chargé des problèmes des sports de pleine nature par le ministre chargé des sports dans un article où il ne présidait pas le comité national des activités physiques et sportives.
Cet amendement vise à corriger cette erreur.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. C'est un amendement de cohérence et la commission a émis un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 27



M. le président.
« Art. 27. - L'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 38. - Les groupements sportifs sont tenus d'informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive.
« Lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif propose aux membres de celui-ci, qui sollicitent la délivrance d'une licence, d'adhérer simultanément au contrat collectif d'assurance de personnes qu'elle a souscrit, elle est tenue :
« 1° De formuler cette proposition dans un document, distinct ou non de la demande de licence, qui mentionne le prix de l'adhésion, précise qu'elle n'est pas obligatoire et indique que l'adhérent au contrat collectif peut en outre souscrire des garanties individuelles complémentaires ;
« 2° De joindre à ce document une notice établie par l'assureur conformément au deuxième aliéna de l'article L. 140-4 du code des assurances.
« L'obligation prévue au premier alinéa est réputée exécutée lorsque la fédération agréée à laquelle est affilié le groupement sportif a souscrit un contrat collectif d'assurance de personne et que l'adhésion à celui-ci est proposée simultanément à la licence. »
Par amendement n° 25, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le dernier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Le texte que nous avions adopté pour le dernier alinéa de cette nouvelle rédaction de l'article 38 de la loi 1984 rappelait aux groupements sportifs une règle jurisprudentielle : en cas de contentieux, c'est à eux de prouver qu'ils ont bien informé leurs adhérents de l'intérêt de s'assurer.
Le texte de l'Assemblée nationale leur fait croire, au contraire, qu'il suffit qu'ils aient proposé une adhésion à un contrat collectif pour être réputés avoir rempli rempli cette obligation. Mais cela n'empêchera pas le juge de vérifier les conditions dans lesquelles a été proposée cette adhésion et l'information donnée sur garanties du contrat collectif.
Cette disposition pourrait donc inciter les groupements sportifs à une certaine irresponsabilité - car les garanties des contrats collectifs sont très faibles - et à une certaine imprudence, car ils risquent, comme aujourd'hui, d'être incapables de prouver leur bonne foi.
Aussi, nous vous proposons de supprimer cet alinéa.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis favorable. En effet, la solution préconisée par le Sénat, qui consite à renvoyer sur ce point au droit commun, paraît opportune, la charge de la preuve incombant aux assureurs. Je pense que, par rapport au travail des bénévoles responsables des fédérations, cette avancée est importante.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27, ainsi modifié.

(L'article 27 est adopté.)

Article 29



M. le président.
« Art. 29. - Dans l'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "du Plan" sont remplacés par les mots : "du schéma de services collectifs du sport". »
Par amendement n° 26, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de retour au texte du Sénat. Cet article 39 de la loi 1984 n'a jamais été appliqué. On nous propose de le réécrire en mélangeant la planification et les nouvelles lois d'aménagement du territoire pour prévoir un schéma d'équipement intégré dans un schéma collectif de services. Cela n'a pas beaucoup de sens et c'est redondant avec la définition de schéma collectif de services du sport.
Aussi, nous proposons, une nouvelle fois, d'abroger l'article 39 de la loi de 1984, je le répète, qui n'a, d'ailleurs jamais été appliqué.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.

Article 30



M. le président.
« Art. 30. - I. - L'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 40. - I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
« III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »
« II. - Supprimé. »
Par amendement n° 48, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent :
A. - De rédiger ainsi le début du I du texte présenté par le I de cet article pour l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 : « Les équipements nécessaires doivent être prévus pour garantir la pratique de l'éducation physique et sportive à tous les élèves des établissements publics locaux d'enseignement,... » ;
B. - De compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée : « Le transfert de compétence prévu par le présent article est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. »
C. - De rétablir le II de cet article dans la rédaction suivante :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du transfert aux collectivités territoriales des financements nécessaires à la réalisation d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Par cet amendement, nous posons très clairement deux questions. La première : le sport est-il une discipline mineure ou majeure à l'école ? Seconde question : voulons-nous que tous les jeunes, qu'ils résident en ville ou à la campagne, pratiquent le sport ou puissent s'entraîner au sport, je pense en particulier à ceux qui devront passer les épreuves du baccalauréat ? Car, paradoxalement, pour une fois, ce sont les jeunes qui vivent à la campagne qui sont mieux lotis que les jeunes qui résident en ville.
Je m'explique. L'article 30 prévoit, à juste titre, que, chaque fois que l'on construit un nouvel établissement d'enseignement, que ce soit en primaire, dans le secondaire, dans le premier ou dans le deuxième cycle, il faut prévoir en même temps un local pour pratiquer le sport. Comme d'habitude, et une fois de plus, on ne parle pas des établissements existants et on ne règle pas le problème qu'ils rencontrent. Cela n'est d'ailleurs pas propre au gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre. En effet, tous les gouvernements qui se sont succédé au cours des deux dernières décennies ont eu, hélas ! un peu le même comportement.
C'est pourquoi, par notre amendement, nous voulons qu'il y ait des locaux pour pratiquer du sport dans tous les établissements, dans les nouveaux comme dans les anciens. Je suis conscient que cela a un coût. Celui-ci est même probablement plus élevé en ville, car quand on souhaite construire un gymnase se posent parfois des problèmes pour trouver un terrain, et, quand on l'a trouvé, il coûte cher. Le foncier en ville, on sait ce que c'est !
Par cet amendement, nous demandons qu'il y ait des locaux pour que la pratique du sport soit possible partout. Mais nous demandons aussi, bien sûr, que les lois de décentralisation s'appliquent, c'est-à-dire que l'Etat apporte sa compensation quand une commune construit un local pour une école primaire, lorsque le conseil général construit un gymnase pour un collège ou quand la région en construit un pour un lycée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement avait été adopté en première lecture. La commission lui a donné un avis favorable, même si elle ne se fait guère d'illusions sur son avenir... (Sourires.)
M. Henri de Raincourt. Il ne faut pas être pessimiste ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. M. le rapporteur me semble pessimiste,...
M. James Bordas, rapporteur. Cela m'arrive de l'être !
M. Henri de Raincourt. C'est dommage ! (Sourires.)
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. ... ce qui m'inquiète ! (Nouveaux sourires.)
Je ne peux toutefois qu'émettre un avis défavorable. L'enseignement de l'éducation physique et sportive est une discipline à part entière, qui a déjà fait l'objet d'un transfert de compétence accompagné d'un transfert de ressources, à travers l'éducation nationale.
Autre chose, monsieur le sénateur, est, bien sûr, la question des équipements en général pour la pratique sportive, qu'il s'agisse de la construction ou de la rénovation de ces équipements. Nous serons certainement amenés à revenir sur ce problème lors de l'examen du budget du ministère de la jeunesse et des sports.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je voudrais m'associer aux propos tenus par M. Poniatowski sur cet amendement, qui émane d'ailleurs d'un de mes collègues de Haute-Savoie.
Ceux qui ont été ou qui sont aujourd'hui conseillers régionaux connaissent les difficultés que nous avons rencontrées sur le terrain au moment du tranfert des lycées, particulièrement des lycées existants qui ont dû faire l'objet d'une réhabilitation très coûteuse. Nous n'avons jamais pu régler correctement ce problème des équipements sportifs d'accompagnement, ou bien parce qu'ils étaient existants et vétustes, ou bien parce qu'ils étaient inexistants. Il y a donc lieu de soutenir cet amendement, qui aura également pour effet de clarifier la situation respective des conseils régionaux, des conseils généraux et, bien entendu, des communes.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je soutiendrai l'excellent amendement excellemment défendu par mon collègue M. Poniatowski et par mon éminent collègue de la Haute-Savoie. Si je le fais, ce n'est pas parce qu'il émane d'un collègue de la Haute-Savoie, c'est parce qu'il pose un véritable problème, vous l'avez bien compris, madame la ministre, M. le rapporteur, malgré son pessimisme,...
M. Ladislas Poniatowski. Sa lucidité !
M. Louis de Broissia ... verra sans doute la Haute Assemblée suivre l'avis qu'il a émis et soutenir cette disposition.
Cet amendement pose la question que vous évoquez souvent dans cette discussion, madame la ministre, du sport pour tous. Cela renvoie au rôle du Gouvernement. Celui-ci doit-il avoir un rôle normatif en matière de sport ou un véritable rôle de régulation pour tous, d'encouragement au sport ?
Il y a les lois de décentralisation, avez-vous dit. N'oubliez pas, madame la ministre, qu'il y a aussi la dotation générale de décentralisation, la DGD, qu'il y a également des DGF, des dotations globales de fonctionnement, et des dotations globales d'équipement. Voilà dix-huit ans que les grandes lois de décentralisation ont été votées. Je pense que le Gouvernement - je l'espère du moins, car, pour l'instant, je ne vois rien venir - passera à ce que nous appelons tous l'« acte II de la décentralisation », c'est-à-dire à la majorité de la décentralisation. Eh bien ! il y a là un encouragement puissant pour les écoles des communes, pour les collèges des conseils généraux et pour les lycées des conseils régionaux, sans oublier, madame le ministre, les installations de l'enseignement supérieur, qui, très souvent, sont gravement déficientes.
En d'autres termes, dans mon département, il y a, comme c'est un peu partout le cas, à peu près tout à la fois. Si nous, les élus locaux, nous ne « bricolons » pas les lois de décentralisation, il n'y a plus rien, que ce soit en ville ou à la campagne ! Il y a sur notre territoire national des injustices flagrantes. Déposé à l'occasion de l'examen d'un projet de loi visant à encourager les activités physiques et sportives, cet amendement est donc le bienvenu et, je le répète, il a été fort bien défendu !
M. Ladislas Poniatowski. Merci !
Mme Hélène Luc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement.
M. Louis de Broissia. Ah !
M. Pierre Hérisson. Voilà une bonne nouvelle !
Mme Hélène Luc. Cependant, je tiens à rappeler que la majorité sénatoriale a été au Gouvernement pendant de très longues années...
Plusieurs sénateurs du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants. Non !
Mme Hélène Luc. Si ! ... et j'ai interrogé tous vos ministres successifs - vous pouvez consulter le Journal officiel - sur le fait que les transferts n'ont ou jamais été opérés ou jamais été augmentés. Cela signifie que ce que reçoivent maintenant les établissements sportifs correspond à peine à un dixième de la valeur de l'équipement sportif,...
M. Pierre Hérisson. Très bien !
Mme Hélène Luc. ... c'est-à-dire pratiquement rien ! Comme je suis logique, je continue à demander que le Gouvernement - et je le demanderai au ministre de l'économie et des finances, M. Fabius - institue en faveur des départements, des régions et des communes une dotation particulière pour faire en sorte qu'ils soient capables de doter les établissements scolaires des équipements sportifs nécessaires.
MM. Pierre Hérisson et Henri de Raincourt. Très bien !
M. Henri de Raincourt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Je suis tout à fait d'accord avec les arguments développés par mes collègues. Madame Luc, la ligne budgétaire existe. Pour les départements, c'est la dotation départementale d'équipement des collèges, la DDEC.
Certes, comme l'a dit Mme la ministre voilà quelques instants, les transferts de compétences ont eu lieu et les transferts de ressources ont également eu lieu, mais dans quelle proportion ?
S'agissant du modeste département de l'Yonne où vous nous avez fait l'honneur de venir récemment, madame la ministre, je voulais simplement rappeler qu'au moment du transfert de compétences, l'Etat avait mis l'année précédente 500 000 francs. Or, pour 2000, le conseil général a inscrit pour les établissements scolaires - collèges et gymnases, car nous sommes en train de construire des gymnases pour des collèges qui en étaient dépourvus avant le transfert de compétences - 57 millions de francs alors que l'Etat, généreusement, nous accorde, au titre de la DDEC, à peine 8 millions de francs.
Donc, je crois, comme Mme Luc, qu'il y a un énorme progrès à faire. Je compte sur son appui et sur celui de Mme la ministre pour que l'on rétablisse les choses dans les prochaines lois de finances. Il est vrai qu'en ce qui concerne les lycées et l'enseignement supérieur, nous avons encore beaucoup à faire.
Telle est la raison pour laquelle il faut absolument voter cet excellent amendement, qui n'est pas du tout démagogique, qui, au contraire, prend bien en compte les besoins des jeunes, c'est-à-dire une éducation et une formation complètes jusques et y compris sur le plan sportif. (MM. Hérisson et de Broissia applaudissent.)
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. J'exprimerai la même opinion que tout à l'heure. Le dernier orateur l'a prouvé, il s'agit d'un discours démagogique. (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.) Je maintiens ce terme !
Je pense que l'application des lois de décentralisation pose certes problème. Mais, à l'heure actuelle, une commission travaille sur ce sujet, et c'est à travers le débat que nous pouvons avoir sur l'application des lois de décentralisation que nous pourrons éventuellement trouver des solutions aux problèmes que nous soulevons les uns et les autres.
En matière de financement de la décentralisation, on peut effectivement évoquer les équipements sportifs, universitaires ou scolaires. D'énormes problèmes se posent, chacun le sait. On peut aujourd'hui tenir les propos que vous avez tenus, monsieur Poniatowski, et déposer un amendement en sachant que, de toute façon, comme l'a dit M. Bordas - je ne reprendrai pas ses propos - il sera extrêmement difficile à appliquer, à cause d'un retard, parce qu'il y a des inégalités et parce que, sur cette question, il faut un plan général sur l'application des lois de décentralisation.
Je maintiens, monsieur Poniatowski, que vous avez présenté un amendement démagogique, ...
M. Ladislas Poniatowski. Pas du tout !
M. Serge Lagauche. ... mais cela ne m'étonne pas de votre part.
M. Ladislas Poniatowski. Les socialistes sont contre le sport à l'école ! C'est ce que l'on retiendra !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.

(L'article 30 est adopté.)

Article 31 bis



M. le président.
« Art. 31 bis. - L'article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 42-13. - Les fédérations sportives agréées en application de l'article 16, les associations de supporters et les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives agréées par le ministre chargé des sports et toute autre association ayant pour objet social la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et ayant été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux articles 42-4 à 42-10. » - (Adopté.)

Article 32



M. le président.
« Art. 32. - I. - L'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 43. - I. - Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers. Lorsqu'elle est incluse dans les formations aux diplômes professionnels, organisées par les établissements visés à l'article 46, la certification de cette qualification est opérée sous l'autorité de leurs ministres de tutelle. Dans tous les autres cas, elle est délivrée sous l'autorité du ministre chargé des sports.
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
« Lorsque l'activité s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme visé au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports dans le cadre d'une formation coordonnée par ses services et assurée par ses établissements existant pour l'activité considérée.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe. Il détermine également les conditions et les modalités de la validation des expériences acquises dans l'exercice d'une activité rémunérée ou bénévole ayant un rapport direct avec l'activité concernée et compte tenu des exigences de sécurité. Il fixe la liste des activités visées à l'alinéa précédent et précise pour celles-ci les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier.
« II. - Le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.
« III. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« - au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ;
« - au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 1 du chapitre III du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du même code ;
« - à la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ;
« - aux articles L. 628 et L. 630 du code de la santé publique ;
« - à l'article 27 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« - à l'article 1750 du code général des impôts.
« En outre, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions. »
« II. - A la fin du septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les mots : "ou par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : ", par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports". »
Par amendement n° 27, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le I du texte présenté par le I de cet article pour l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Art. 43. - I. - Nul ne peut enseigner, animer ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle, ni prendre le titre de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou tout autre titre similaire, s'il n'est titulaire d'un diplôme acquis et homologué conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, ou d'un diplôme étranger admis en équivalence.
« Lorsque l'activité physique ou sportive s'exerce dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières, le diplôme mentionné au premier alinéa est délivré par le ministre chargé des sports à l'issue d'une formation assurée dans le cadre d'un établissement national relevant du ministère de la jeunesse et des sports. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des activités visées au présent alinéa et précise, pour celles-ci, les conditions et modalités particulières de validation des acquis, ainsi que la liste des établissements concernés pour chaque activité.
« Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux agents titulaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 52, déposé par M. Murat, et tendant, dans le premier alinéa du texte présenté par l'amendement n° 27 pour le I de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après le mot : « animer », à insérer le mot : « , entraîner ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.
M. James Bordas, rapporteur. Nous en arrivons à l'article 32, dont nous avions beaucoup parlé en commission mixte paritaire. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte de nouvelle lecture de l'Assemblée nationale comporte des avancées, mais celles-ci restent partielles. Je crains notamment que la « qualification » délivrée par le ministère des sports ne soit destinée, en fait, à restreindre l'application de la loi de 1971.
Cet amendement prévoit de revenir à notre texte tout en retenant certaines modifications de l'Assemblée nationale : la mention des diplômes étrangers admis en équivalence, l'insertion à cet article des dispositions relatives aux activités à risque - dont nous avons amélioré la rédaction en accord avec les intéressés - et, enfin, la suppression de l'exigence de diplôme pour les bénévoles, qui seront seulement soumis aux conditions de moralité prévues au paragraphe III.
M. le président. La parole est à M. Murat, pour défendre le sous-amendement n° 52.
M. Bernard Murat. Je dirai tout d'abord que j'ai été assez choqué par la déclaration de notre collègue M. Lagauche...
M. Henri de Raincourt. Choquante en effet !
M. Louis de Broissia. Tout à fait !
M. Bernard Murat. ... qui a carrément dit que, en fin de compte, le sport à l'école n'était pas son problème. Nous en avons pris acte !
M. Serge Lagauche. Démagogie !
M. Bernard Murat. Je sais, vous l'avez déjà dit !
Nous voulons tous un sport de qualité, et il est vrai que nous sommes un certain nombre - mais pas tous malheureusement - à l'avoir pratiqué dans cette assemblée. Cela implique que, en haut de la pyramide, les entraîneurs de clubs professionnels apportent aux joueurs un entraînement de qualité.
Bien entendu, je sais très bien que la quasi-totalité de nos entraîneurs professionnels sont extrêmement performants. Mais, par mesure de précaution, il me semble que nous devons rendre obligatoire la détention d'un diplôme pour l'entraînement de sportifs contre rémunération.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 52 ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous avons repris le texte en vigueur, à savoir « enseigner, animer et encadrer », ce dernier terme me paraissant englober le rôle de l'entraîneur.
Par ailleurs, nous protégeons aussi le titre d'entraîneur.
Nous proposons donc au Sénat d'en rester là, et nous demandons à notre collègue M. Murat de retirer son sous-amendement.
M. le président. Monsieur Murat, le sous-amendement n° 52 est-il maintenu ?
M. Bernard Murat. La fonction qui consiste à « entraîner » est une fonction bien spécifique dans le sport. Je retire ce sous-amendement.
Mais il s'agit d'un problème de fond et non pas d'un problème de sémantique !
M. le président. Le sous-amendement n° 52 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. A la suite des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous avons travaillé avec les professionnels, les éducateurs, plusieurs représentants des parlementaires concernés par ces professions dans les sports à risques. Nous avons abouti à une rédaction que nous avons élaborée ligne par ligne et mot par mot. Je souhaite donc qu'elle ne soit pas modifiée.
Nous avons à juste titre fait cas, dans cette enceinte, des inquiétudes des éducateurs et des moniteurs. Mais je voudrais aussi évoquer ici les inquiétudes des étudiants en filière STAPS, dont j'ai d'ailleurs dit un mot dans mon propos liminaire.
Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne met absolument pas en cause, je le répète, les passerelles que nous avons établies depuis deux ans et demi entre l'éducation nationale et le ministère de la jeunesse et des sports pour que les étudiants en filière STAPS puissent acquérir des diplômes professionnels.
Nous n'avons pas adopté le régime de l'équivalence, parce que nous pensons que cette formation professionnelle est nécessaire. Mais nous avons établi des passerelles, et le dispositif se met en place dans de bonnes conditions. Peut-être cette filière souffre-t-elle d'un déficit d'information ? Pour l'instant, seuls mille étudiants se sont inscrits pour obtenir un diplôme professionnel. Je profite donc de l'occasion qui m'est donnée pour indiquer que ceux qui le souhaitent peuvent utiliser ces passerelles.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 27.
M. Jean Faure. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Je n'ai pas compris les raisons pour lesquelles Mme la ministre avait émis un avis défavorable sur l'amendement n° 27.
En effet, j'avais cru comprendre que la rédaction avait reçu l'aval des organismes professionnels qui étaient montés au créneau. Je ne voudrais donc pas qu'une différence substantielle existe entre la version rédigée par Mme la ministre et votée par l'Assemblée nationale et la version que le Sénat s'apprête à voter. Aussi, avant de me prononcer, j'aimerais connaître les raisons exactes pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur la version proposée par le Sénat.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, j'ai rencontré les organisations professionnelles, notamment celles des moniteurs et des guides. Nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction, tout en consultant, bien sûr, les organisations de tourisme et en respectant également les étudiants en filière STAPS. Nous avons donc trouvé un équilibre, une réponse adaptée à leurs préoccupations, et je souhaite que nous en restions à ce texte.
Par conséquent, sans être hostile, sur le fond, à la rédaction proposée pour l'article par la commission, je préférerais que nous en restions au texte adopté par l'Assemblée nationale, sur lequel les différentes organisations ont donné leur accord. Devant me limiter à émettre un avis favorable, un avis défavorable ou à m'en remettre à la sagesse de l'assemblée, j'ai donné un avis défavorable ; mais je m'explique sur le sens de cet avis.
M. le président. Madame le ministre, j'ai déjà entendu dans cette enceinte tellement de nuances de sagesse, dans un sens comme dans l'autre, que nous n'en serions pas à une innovation près ! (Sourires.)
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Simplement, madame la ministre, nous pensons avoir bien compris qu'il n'y a pas de différence de fond.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 28, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer le II du texte présenté par le I de l'article 32 pour l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement n° 27.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Articles 32 bis et 32 ter

M. le président. Les articles 32 bis et 32 ter ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article 34 (pour coordination)

M. le président. « Art. 34. - L'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier à cet effet de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
« Lorsqu'ils concernent des fonctions excercées contre rémunération, les diplômes qu'elles délivrent répondent aux conditions prévues par l'article 43.
« Les diplômes concernant l'exercice d'une activité à titre bénévole, dans le cadre de structures ne poursuivant pas de buts lucratifs, peuvent être obtenus soit à l'issue d'une formation, soit par validation des expériences acquises. »
Par amendement n° 29, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi cet article :
« L'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire.
« Toutefois, les fédérations non délégataires ne peuvent pas délivrer des qualifications ou diplômes permettant d'entraîner les sportifs en vue des compétitions mentionnées à l'article 17. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article avait été adopté conforme en première lecture. Le Gouvernement a demandé à le modifier pour coordination, une coordination d'ailleurs inutile.
En fait, le texte qu'il a proposé comporte une modification de fond, ce qui est contraire aux usages, en prévoyant des conditions d'obtention des diplômes fédéraux pour l'exercice du bénévolat.
Ce texte n'est pas clair et n'a fait l'objet d'aucune explication. Il prévoit en outre une procédure de validation dont les conditions ne sont pas claires non plus.
De plus, si le Gouvernement entendait présenter un amendement sur le bénévolat, il avait la possibilité d'amender l'article 32 bis introduit par le Sénat.
C'est donc à la fois pour des raisons de principe et de fond que nous vous proposons, mes chers collègues, d'en revenir au texte adopté conforme en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 est ainsi rédigé.

Article 34 ter A



M. le président.
L'article 34 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 34 ter



M. le président.
« Art. 34 ter. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux alinéas précédents, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. »
Sur l'article, la parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Favoriser le bénévolat sur l'ensemble du territoire, plus particulièrement dans les zones rurales où il contribue fortement à développer un lien social dans des zones où l'habitat est souvent dispersé, constitue une priorité.
Je me réjouis que les deux chambres soient d'accord sur le principe d'une déduction fiscale des frais non remboursés aux bénévoles.
Il est toutefois important de soutenir la rédaction du Sénat, plus claire : les frais engagés par des membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles sont considérés comme des dons, et le calcul s'effectue comme pour des frais professionnels réels.
La clarté de la rédaction de la commission permettra la mise en application de cette disposition : elle facilitera sa compréhension et sa mise en oeuvre par les bénévoles-contribuables, ce qui correspond bien à sa finalité.
Cette disposition participe à la valorisation du bénévolat et, dans le même ordre d'idée, je me réjouis que le débat ait permis de confirmer la déduction fiscale des prêts gracieux d'un local, d'un espace ou de matériel à une association, considérés comme des dons en nature, en application de l'article 200 du code général des impôts. C'est l'article 34 quater, qui a été supprimé, car ces prêts sont déjà considérés comme des dons en nature.
Ces mesures sont incitatives et viennent partiellement récompenser un engagement personnel à titre gratuit.
Mais répondent-elles aux attentes et aux inquiétudes des bénévoles ? Je regrette que, plus généralement, ce projet de loi, examiné en urgence, n'ait pas permis une réflexion plus globale sur le statut des bénévoles, notamment sur le plan de la responsabilité. C'est une occasion manquée pour le monde du bénévolat sportif.
M. le président. Par amendement n° 30, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi l'article 34 ter :
« Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également considérés comme dons les frais engagés par les contribuables membres d'une association dans le cadre de leur activité de bénévoles. Les modalités de calcul de ces frais sont identiques à celles prévues par l'article 83 pour les frais professionnels réels. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement vise l'avantage fiscal pour les bénévoles.
Nous avions adopté un amendement qui renvoyait à une procédure plus simple que celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale a rétabli son texte, et nous vous proposons de rétablir le nôtre. Nous souhaiterions en effet que l'on nous explique pourquoi le ministère des finances préfère que cet article soit inapplicable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable. Il propose en effet d'en rester à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui a recueilli un avis tout à fait positif du ministère chargé du budget.
S'agissant du statut du bénévole, deux possibilités s'offraient à nous : soit engager un travail global sur le statut du bénévole, ce qui, je crois, aurait repoussé les décisions à des dates très lointaines, soit commencer à prendre des mesures à l'occasion de ce projet de loi et se donner pour but d'aller plus loin. C'est cette dernière option qui a été choisie. Je pense que les bénévoles apprécient les dispositions figurant dans le texte dont nous discutons ; par ailleurs, l'année prochaine, à l'occasion du centenaire de la loi de 1901, d'autres mesures pourront être annoncées concernant les bénévoles. Nous y travaillons et nous vous consulterons à ce propos.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Je suis de l'avis de M. le rapporteur et considère que le dispositif proposé par le Sénat est beaucoup plus facilement applicable. Comme je ne veux pas approuver un texte, prévu par le ministère des finances, qui aura beaucoup de mal à s'appliquer, et participer à un système qui me paraît inefficace, je préfère voter en faveur de l'amendement n° 30, même si, en définitive, il est rejeté.
M. Bernard Murat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Cela fait trois textes de loi dont nous discutons avec Mme le ministre et où, chaque fois, le problème du bénévolat est rappelé. J'ai bien en mémoire les promesses qui m'avaient été faites lors de la première discussion d'un texte de loi relatif au bénévolat, pas simplement dans le domaine sportif, mais dans tous les cas de la vie associative. Mme le ministre nous dit que la présentation d'un tel texte est reportée à une date ultérieure.
Franchement, même si cela doit faire l'objet d'une discussion particulière, il faudrait vraiment engager le débat, car, aujourd'hui, tous les bénévoles attendent ce genre de disposition, et des crédits d'heures notamment. Sans bénévoles, nous n'aurons plus de vie associative, ce qui serait dramatique pour le tissu social de nos cités.
M. Louis de Broissia. Très bien !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, ce travail a déjà été commencé par ce gouvernement. En effet, ce projet de loi comporte trois mesures concernant les bénévoles : la déduction des impôts, les congés de formation et la validation des acquis.
Nous avons également, dans l'ensemble des ministères, élargi les congés de représentation. Nous travaillons en concertation avec les autres ministères depuis les assises de la vie associative que ce gouvernement a réunies sous l'égide du Premier ministre. C'est également lui qui vient de prendre des mesures concernant les bénévoles. Le chantier n'est pas terminé, mais reconnaissez que nous l'avons ouvert.
M. Aymeri de Montesquiou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Monstequiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Madame le ministre, vous conviendrez que traiter un texte de cette importance en urgence est extrêmement dommageable. Chacun d'entre nous reconnaît que les bénévoles sont indispensables au mouvement sportif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 ter est ainsi rédigé.

Article 34 quater

M. le président. L'article 34 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 36



M. le président.
« Art. 36. - L'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 47. - Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
« Nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue au III de l'article 43. »
Par amendement n° 43, M. Murat propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le second alinéa du même texte.
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, je défendrai également en même temps les amendements n°s 44 et 45, qui ont un objet identique.
Les activités physiques pratiquées dans les établissements touristiques, contrairement à celles qu'on pratique dans les établissements sportifs, ont un objectif d'animation, de détente et de loisir et non un objectif d'entraînement sportif, de compétition ou encore de formation, comme pourrait le laisser supposer la loi.
L'assimilation de l'animation récréative à des pratiques sportives présente une série d'inconvénients majeurs entraînant des conséquences sur l'emploi, sur la sécurité, sur la qualité du service, sur le rapport qualité-prix et sur la compétitivité des entreprises.
En faisant l'amalgame entre activités sportives et activités récréatives, et en exigeant des diplômes pour les animateurs dans les établissements touristiques, on accentue l'écart de prix de revient de la main-d'oeuvre avec celui des autres pays de l'Union européenne et on diminue, par ailleurs, la compétitivité des produits touristiques français.
C'est pourquoi mes amendements n°s 43, 44 et 45 visent à remplacer la conjonction de coordination « ou » par la conjonction de coordination « et » et tendent à exclure du champ d'application de la loi de 1984 les établissements hôteliers ainsi que les terrains de camping et de caravaning.
M. le président. Quel est l'avis de la commissioni ?
M. James Bordas, rapporteur. Comme nous l'avions fait remarquer à M. Murat en première lecture, cet amendement ne résout en rien les problèmes des établissements hôteliers ou des campings, qui, s'ils offrent des formations ou des animations sportives, devront, comme tout le monde, engager des professionnels munis des diplômes requis.
La commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur.
Un établissement de tourisme ou un établissement commercial de remise en forme ne peut faire l'impasse sur les conditions d'hygiène et de sécurité. Ces établissements, comme les autres, doivent assurer les mêmes garanties aux pratiquants.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36, ainsi modifié.

(L'article 36 est adopté.)

Article 38



M. le président.
« Art. 38. - L'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées au I de l'article 43 sans posséder les qualifications requises. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, le mot : "particuliers" est supprimé. La référence à la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est remplacée par la référence à la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 précitée ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, l'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de l'article 43 ou si elle-même méconnaît les obligations de l'article 47. »
Par amendement n° 44, M. Murat propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 48 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives ».
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.

(L'article 38 est adopté.)

Article 39



M. le président.
« Art. 39. - L'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
« 3° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". »
Par amendement n° 31, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. »
La parole et à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer les 1° et 3° de l'article 39, pour ne conserver que le 2°, qui est une mesure de coordination.
En première lecture, nous avions déjà souhaité conserver la protection du titre d'éducateur sportif, ce qui est une garantie pour les consommateurs et un droit pour les intéressés.
Nous avions aussi refusé de porter à six mois le délai dont dispose le ministre pour confirmer ou infirmer une mesure d'interdiction professionnelle prononcée en urgence par le préfet. Le délai actuel de trois mois semble amplement suffisant, puisque le dossier a déjà été instruit au niveau local. C'est d'ailleurs exactement, je le rappelle, le délai donné aux fédérations pour traiter en première instance et en appel les dossiers relatifs au dopage.
Le ministère peut, à mon avis, faire un effort pour respecter ce délai, dans l'intérêt de tous !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
Je crois qu'il suffit de faire attention à la protection des titres. Dans la mesure où la dénomination de moniteur concerne aussi bien des moniteurs brevetés d'Etat, des moniteurs fédéraux que des moniteurs de centres de loisirs, nous devons veiller à ne pas avoir une attitude trop protectionniste.
Pour ce qui est de l'allongement des délais, à partir du moment où il faut préserver la présomption d'innocence et les droits de la défense, nous avons besoin d'un peu de temps. Je sais que l'on peut agir plus vite, mais je souhaite que l'on agisse aussi le mieux possible, puisqu'on met en cause une responsabilité humaine.
C'est parce qu'il a souhaité, pour ces raisons, allonger les délais que le Gouvernement est opposé à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est ainsi rédigé.

Article 40



M. le président.
L'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 49. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait par toute personne :
« - d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article 43 ou en méconnaissance du III du même article ou d'exercer son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au I de l'article 43 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article 43-2 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis ;
« - d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au I de l'article 43 ou d'exploiter un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 47-1 ;
« - de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48 ;
« - d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article 48-1. »
Par amendement n° 45, M. Murat propose :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, de remplacer les mots : « activités physiques ou sportives » par les mots : « activités physiques et sportives ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans les deux derniers alinéas du même texte. »
La parole est à M. Murat.
M. Bernard Murat. J'ai déjà exposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.

(L'article 40 est adopté.)

Article 40 bis (coordination)



M. le président.
« Art. 40 bis. - Dans le premier alinéa de l'article 49-1 A de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "ou agréée" sont remplacés par les mots : "ou autorisée". »
Par amendement n° 59, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article 40 bis apportait des modifications à l'article 49-1 A de la loi de 1984, par coordination avec l'article 11. Or nous avons supprimé ce dernier. Il faut donc également, par coordination, supprimer cet article 40 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement 59, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 bis est supprimé.

Article 40 ter



M. le président.
« Art. 40 ter. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : "Titre III. - Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature". »
Sur l'article, la parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a introduit dans le projet de loi que nous examinons un titre III consacré aux « espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».
Ce nouvel intitulé et les dispositions qui s'y rattachent consacrent une nouvelle manière de s'adonner au sport. Loin des schémas traditionnels de la pratique sportive, les sports de pleine nature participent d'une volonté de concilier le corps et la nature et comptent des adeptes de plus en plus nombreux.
Nous souhaitons, pour notre part, que cette question des sports de pleine nature retrouve très vite une place au sein de notre Parlement. Nous savons d'ailleurs que de nombreuses collectivités participent d'ores et déjà à la promotion des pratiques sportives de pleine nature : j'ai cité tout à l'heure l'exemple de mon département, qui a établi un schéma directeur des chemins de randonnée.
Une conciliation des acteurs locaux, élus mais aussi responsables associatifs, et une coordination des deux ministères concernés par cette question, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l'environnement, devrait permettre de proposer dans les meilleurs délais un projet propre à prendre en compte ces nouvelles pratiques.
C'est le souhait que nous formulons au moment où la commission des affaires culturelles s'apprête à supprimer l'ensemble de ce dispositif.
A ce sujet, je renouvelle ici ma protestation devant l'attitude de la commission qui, sans même chercher une solution, s'est contentée d'éliminer ces dispositions d'un revers de la main. (M. de Raincourt proteste.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 32 est présenté par M. Bordas au nom de la commission.
L'amendement n° 53 est présenté par MM. Murat, César, François, de Broissia, Leclerc et les membres du groupe du Rassemblement pour la République.
Tous deux tendent à supprimer l'article 40 ter.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement est, en quelque sorte, un amendement de conséquence puisque, comme je l'ai dit dans la discussion générale, la commission vous propose de ne pas retenir le dispositif relatif aux sports de pleine nature, introduit par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
En réponse à Mme Luc, je me dois de rappeler les conditions dans lesquelles nous avons travaillé cette semaine : il nous était difficile, après avoir reçu le texte de l'Assemblée nationale, de nous substituer à ceux qui auraient dû engager une concertation préalable. Il ne nous revenait pas d'agir a posteriori !
M. Bernard Murat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Murat, pour présenter l'amendement n° 53.
M. Bernard Murat. Monsieur le président, mes amendements n°s 53 à 58 ayant le même objet, vous me permettrez de les défendre en même temps.
Comme nombre de mes collègues, je suis favorable au sport de nature. A mes yeux, nous devons l'encourager. C'est d'ailleurs pour cette raison que la Corrèze accueille cette semaine les championnats du monde de canoë-kayak !
Toutefois, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale me semble inacceptable, car il porte atteinte au droit de propriété. En effet, l'obligation faite aux propriétaires privés d'ouvrir leur propriété agricole et rurale au public par la contrainte et hors cadre contractuel précis et négocié me paraît insoutenable.
De même, le texte adopté par la majorité plurielle de l'Assemblée nationale ne règle pas les difficultés de responsabilité, d'entretien et de charges liées à la multifonctionnalité des propriétés.
Aussi, avec l'ensemble des membres du groupe du RPR, je demande la suppression de ces dispositions. Cela ne signifie pas que nous soyons opposés au sport de nature. Comme je l'ai déjà dit, nous y sommes favorables, mais, étant très attachés à la propriété privée, nous ne pouvons pas admettre les atteintes que ce dispositif porte à ce droit.
Que la majorité plurielle nous présente un texte acceptable, nous pourrons modifier notre appréciation !
Cela étant, monsieur le président, mes amendements étant identiques à ceux qu'a déposés M. le rapporteur, je les retire au profit de ceux de la commission.
M. le président. Les amendements n°s 53 à 58 sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. M'exprimant sur l'amendement n° 32, je ne vais pas revenir ensuite sur chacun des amendements visant à supprimer les articles votés par l'Assemblée nationale sur les sports de pleine nature, d'autant que je sais que, ensuite, vous avez encore beaucoup de travail avec l'examen du projet de la loi sur l'audiovisuel !
C'est la richesse de la vie démocratique de nos assemblées que de pouvoir, au cours de la discussion d'un projet de loi, bénéficier de l'apport de ceux - des députés en l'occurrence - qui souhaitent l'enrichir !
Mme Hélène Luc. Absolument !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Les articles relatifs aux sports de pleine nature répondaient à une demande très forte de la commission de travail « sports de pleine nature » du CNOSF. D'ailleurs, les députés se sont rapprochés des membres de cette commission et c'est avec ses membres qu'il les ont élaborés.
Pour ma part, je me suis félicitée que ces articles puissent constituer un véritable chapitre consacré aux sports de pleine nature, lesquels vont connaître, je crois, un développement de plus en plus important. Or, vous le savez, ces sports se heurtent à des réglementations de plus en plus contraignantes. On se demande même si la pratique de certains d'entre eux pourra être poursuivie tant il y a d'obstacles.
M. Pierre Hérisson. La chasse, par exemple ! (Rires.)
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Bien sûr, je comprends votre préoccupation s'agissant des servitudes. J'avais d'ailleurs, lors du débat à l'Assemblée nationale, fait appel à la sagesse de cette dernière, car il s'agit d'un réel problème. Je pense cependant qu'en le mettant de côté et en nous en tenant aux autres dispositions, nous aurions pu trouver un terrain d'entente favorable aux sports de pleine nature.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 32 ainsi qu'à tous les amendements de suppression qui suivront.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 32.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je souhaite expliquer mon vote, non par rapport à l'atteinte au droit de propriété qui est ici organisé, mais par rapport à la manière dont une assemblée parlementaire peut encourager - puisque nous sommes tous d'accord - les sports de pleine nature.
J'ai entendu Mme Luc dire que son département avait arrêté un schéma départemental d'itinéraires pédestres de randonnée. C'est la même chose en Côte-d'Or, comme dans l'Yonne, d'ailleurs, et tous les départements français ont élaboré des schémas départementaux de randonnées pédestres, de randonnées cyclistes ou de randonnées équestres. C'est une préoccupation quotidienne dans chaque conseil général !
J'ai participé, madame la ministre, à d'innombrables rencontres avec les fédérations, puis avec les communes et avec les propriétaires. Je crois, moi - et c'est la raison pour laquelle je soutiens l'amendement de suppression proposé par la commission - à la concertation locale.
Nos collègues de l'Assemblée nationale ont considéré qu'il leur suffisait, d'une simple phrase, de dire que c'est obligatoire. On se croirait en 1968 ! Il est « interdit d'interdire », ou il est « obligatoire de faire ».
Si cet amendement n'était pas retenu, ce serait une condamnation des efforts entrepris patiemment, canton par canton, département par département. Et je peux parler en connaissance de cause de soirées et de week-ends entiers passés sur le terrain pour trouver une solution à ce problème !
Il faut que vous fassiez confiance, madame la ministre, à la concertation avec les 60 millions de Français, les 36 000 maires, les 4 214 conseillers généraux... bref, avec tous ceux qui font chaque jour la France.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Tout d'abord, je tiens à dire à M. Murat que je suis favorable aux sports de nature, mais également au sport scolaire, au sport universitaire et à l'ensemble des sports.
Vous avez été désagréable avec moi tout à l'heure, mon cher collègue, ...
M. Bernard Murat. Non !
M. Serge Lagauche. Si : vous avez même été très désagréable.
M. Henri de Raincourt. C'est vous qui avez été désagréable !
M. Serge Lagauche. Mais je ne serai pas désagréable avec vous et, parce que je sais que vous avez une grande expérience du sport, lorsque vous déclarez que vous aimez les sports de nature bien que vous ne votiez pas ces articles, je ne mets pas en doute votre parole.
Je vais maintenant me faire l'interprète de mon ami Bernard Cazeau, qui a dû rejoindre son département et qui m'a demandé de vous faire part de ses préoccupations.
M. le président. Non, monsieur Lagauche, vous ne pouvez prendre la parole au nom d'un collègue ! Je suis désolé, mais soit vous prononcez votre propre intervention, soit vous renoncez à vous exprimer. C'est le règlement !
M. Serge Lagauche. Dont acte, monsieur le président.
Cet article nous donne l'occasion de préciser le rôle du département dans la définition des politiques en faveur du développement des sports de nature.
Le département établit un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, qui recense les espaces, sites, cours d'eau et itinéraires appropriés à la pratique des sports de nature.
Tout d'abord, cet article ne fait qu'étendre aux autres sports de nature les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre.
Par ailleurs, il institue la possibilité d'établir une servitude lorsque les conventions avec les propriétaires ne peuvent aboutir. Il existe plusieurs cas de ce type dans chaque département. L'indemnisation des propriétaires est prévue, et ces propriétaires sont dégagés de leur responsabilité.
Enfin, il prévoit que le financement des opérations sera assuré par le produit de la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
En réponse anticipée à la critique prévisible selon laquelle cet article serait une « usine à gaz », j'indiquerai qu'il s'agit de la même rédaction que celle de l'article instituant les plans départementaux d'itinéraires de promenade et de randonnée pédestre et équestre. A cet égard, je vous renvoie à l'article 56 de la loi du 22 juillet 1983 et à l'article 53 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, dite loi « montagne », instituant le même type de servitude pour les zones de montagne seulement et pour les seules activités de ski, d'alpinisme et d'escalade.
De même, je répondrai à ceux aux yeux de qui la rédaction de ces propositions relèverait du domaine réglementaire que tel n'est pas le cas, car les dispositions en cause sont formulées dans les limites du domaine de compétence des collectivités territoriales et portent partiellement sur la propriété privée, ces deux domaines relevant de la compétence législative.
C'est la raison pour laquelle je m'opposerai, avec les membres de mon groupe, aux amendements de la commission.
M. le président. Je vous remercie de cette intervention personnelle, monsieur Lagauche. (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 ter est supprimé.

Article 40 quater



M. le président.
« Art. 40 quater. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé :
« Art. 50-1. - Les sports de nature s'exercent dans des espaces ou sur des sites et itinéraires qui peuvent comprendre des voies, des terrains et des souterrains du domaine public ou privé des collectivités publiques ou appartenant à des propriétaires privés, ainsi que des cours d'eau domaniaux ou non domaniaux. »
Par amendement n° 33, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article donne une définition très large des espaces ouverts aux sports de nature. Il n'oublie que les eaux territoriales et l'espace aérien.
Ce qui nous inquiète, c'est qu'il ne fait aucune distinction selon le régime juridique des espaces cités et qu'il ne prévoit aucune mesure permettant de concilier sur ces espaces l'exercice des sports de nature avec d'autres activités économiques ou de loisirs ou avec la protection des milieux naturels.
Il établit une sorte de priorité qui ne paraît pas acceptable. Aurait-on le droit d'aller faire du VTT dans le maïs ou dans des vignes, et du motocross dans les prairies d'élevage ?
Les problèmes de responsabilité sont par ailleurs passés sous silence.
Cet article n'est donc pas très sérieux, et nous vous proposons de le supprimer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 quater est supprimé.

Article 40 quinquies



M. le président.
« Art. 40 quinquies. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
« Art. 50-2. - Le département établit, dans les conditions visées à l'article 56 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, pour l'établissement d'un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature qui recense les espaces, sites, cours d'eau et itinéraires appropriés à la pratique des sports de nature.
« Ce plan définit l'emprise des terrains, souterrains et cours d'eau concernés ainsi que leurs voies d'accès motorisées ou non motorisées.
« Les terrains, souterrains, cours d'eau et leurs voies d'accès inscrits à ce plan peuvent appartenir au domaine public, au domaine privé d'une personne publique ou à une personne privée.
« Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une personne publique, lorsqu'elles sont portées à l'inventaire du plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, peuvent être grevées au profit du département d'une servitude destinée à permettre l'utilisation d'un terrain, d'un souterrain, d'un cours d'eau et leurs accès lorsqu'ils figurent sur le plan.
« La servitude est créée par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition du président du conseil général, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation, après avis de la commune ou des communes concernées. En cas d'opposition d'une commune intéressée, elle est créée par décret en Conseil d'Etat.
« Cette décision définit le tracé et les caractéristiques de la servitude, ainsi que, le cas échéant, les aménagements techniques et de protection auxquels la création de la servitude est subordonnée et les obligations auxquelles le bénéficiaire est tenu du fait de l'établissement de la servitude.
« Sauf dans le cas où l'institution de la servitude serait le seul moyen d'accéder aux sites visés au premier alinéa, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et des secteurs prévus à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation.
« Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires à l'aménagement des accès et des sites auxquelles celui-ci pourrait être tenu en application d'une autre législation.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Par amendement n° 34, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Il s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 quinquies est supprimé.

Article 40 sexies



M. le président.
« Art. 40 sexies. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé :
« Art. 50-3. - Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée sous l'autorité du président du conseil général.
« Cette commission comprend des représentants de fédérations agréées qui exercent des activités sportives de nature, des représentants des groupements professionnels concernés, des élus locaux et des représentants de l'Etat.
« Cette commission :
« - propose un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, visé à l'article 50-2 et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions et l'établissement des servitudes mentionnées au même article ;
« - donne son avis sur l'impact, au niveau départemental, des projets de loi, de décret ou d'arrêté préfectoral pouvant avoir une incidence sur les activités physiques et sportives de nature ;
« - est consultée sur tout projet d'aménagement ou de mesure de protection de l'environnement pouvant avoir une incidence sur les sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de cette commission et les modalités de son fonctionnement. »
Par amendement n° 35, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet article, qui crée une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, est d'ordre réglementaire. En outre, nous ne pensons pas que la composition de la commission soit très équilibrée. Faut-il, enfin, prévoir une étude d'impact sur les sports de nature de tous les projets de loi ou aménagements ?
Le dispositif paraît quelque peu surdimensionné, voire excessif. L'article 25 du projet de loi prévoit l'existence de ces commissions, et cela nous paraît être une base législative suffisante.
Nous proposons donc de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 sexies est supprimé.

Article 40 septies



M. le président.
« Art. 40 septies. - Après l'article 50 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un article 50-4 ainsi rédigé :
« Art. 50-4. - Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites ou itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature visé au premier alinéa de l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, le représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures d'accompagnement compensatoires ou correctrices nécessaires.
« Ces mesures sont à la charge du bénéficiaire des travaux visés au premier alinéa.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 36, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de conséquence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 septies est supprimé.

Article 40 octies



M. le président.
« Art. 40 octies. - L'article L. 235-9 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : "des pêcheurs" sont remplacés par les mots : "du public" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : "l'exercice de la pêche", sont insérés les mots : ", le passage du public" ;
« 3° Dans le quatrième alinéa, les mots : "les pêcheurs peuvent" sont remplacés par les mots : "le public peut" ;
« 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dommages liés à l'exercice des sports de nature et notamment lors du passage sur des propriétés privées n'engagent la responsabilité civile de leurs propriétaires qu'en raison de leurs actes fautifs. »
Par amendement n° 37, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement appelle les mêmes explications que les amendements précédents.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 40 octies est supprimé.

Article 41



M. le président.
« Art. 41. - Le chapitre VII du titre Ier ainsi que les articles 30, 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont abrogés. »
Par amendement n° 38, M. Bordas, au nom de la commission, propose, dans le texte de cet article, de remplacer les mots : « , 43-1 et le dernier alinéa de l'article 18-2 » par les mots : « et 43-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 11 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, ainsi modifié.

(L'article 41 est adopté.)

Article 43



M. le président.
« Art. 43. - Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet. »
Par amendement n° 39, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Nous proposons d'en revenir au texte du Sénat. Il n'y a en effet aucune raison de rétablir cet article puisque les opérations de parrainage qu'il prévoit sont possibles sans texte.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. J'attache une grande importance à cet article, qui donne une base législative à un certain apprentissage de la vie citoyenne à travers le mouvement associatif.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 est supprimé.

Article 43 bis A



M. le président.
« Art. 43 bis A.- Au premier alinéa de l'article 1er, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 6 ainsi que dans les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 11 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la répression du dopage des animaux participant à des manifestations et compétitions sportives, le mot : "agréées" est remplacé par le mot : "autorisées". »
Par amendement n° 40, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable, par coordination.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 bis A est supprimé.

Article 43 bis B



M. le président.
« Art. 43 bis B. - La loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage est ainsi modifiée :
« 1° A l'article 6 et au deuxième alinéa (1°) de l'article 26, le mot : "agréées" est remplacé par le mot : "autorisées" ;
« 2° A la fin du premier alinéa de l'article 9, le mot : "agréent" est remplacé par le mot : "autorisent" ;
« 3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 22, le mot : "agréée" est remplacé par le mot : "autorisée". »
Par amendement n° 41, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. C'est, là encore, un amendement de coordination avec l'amendement de suppression de l'article 11.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 43 bis B est supprimé.

Article 43 ter



M. le président.
« Art. 43 ter. - Dans le premier alinéa du I de l'article 26 de la même loi, après le mot : "sanction", sont insérés les mots : ", éventuellement assorti du bénéfice d'un sursis qui ne peut être supérieur à trois années,".
« II. - Dans la seconde phrase du 3° du I de l'article 26 de la même loi, les mots : "de huit jours" sont remplacés par les mots : "d'un mois". » - (Adopté.)
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la nouvelle lecture.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Murat pour explication de vote.
M. Bernard Murat. Je tiens d'abord à rendre hommage à la réflexion de qualité de M. le rapporteur, qui a permis de mener un travail constructif.
Au terme de cette discussion, je crois pouvoir dire que, même si ce projet de loi présente encore de nombreuses lacunes, notre Haute Assemblée a permis différentes avancées très favorables à l'ensemble du milieu sportif.
Cependant, nous regrettons vivement qu'une proposition comme l'instauration d'un taux de TVA à 5,5 % n'ait pas été retenue par l'Assemblée nationale, alors qu'elle aurait constitué un sérieux progrès au service du sport en France, et cela sans aucune démagogie.
On me permettra de féliciter les fédérations et les syndicats sportifs concernés pour leur perspicacité et leur ténacité, car ils ont activement contribué à faire évoluer la réflexion sur ce projet de loi.
Comme l'a dit mon collègue Christian Estrosi à l'Assemblée nationale : « Si votre texte, madame la ministre, offre aujourd'hui quelques avancées, nous le devons à la fois au Sénat, qui est allé à l'encontre du projet de loi initial, mais aussi à la mobilisation sans précédent du monde sportif. »
Sachez, madame le ministre, que le groupe du RPR restera d'une extrême vigilance quant aux directions que vous pourriez prendre pour « guider » le milieu sportif de notre pays.
Le groupe du RPR votera ce projet de loi parce qu'il reste convaincu que toutes les avancées et les « pistes » qui figurent dans ce texte en amèneront de nouvelles par la suite et encourageront le milieu sportif, la société civile, le monde associatif et ses bénévoles ainsi que les élus de notre pays à continuer la réflexion que l'avenir du sport mérite. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et des Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Serge Lagauche. Le groupe socialiste vote contre.
Mme Hélène Luc. Le groupe communiste républicain et citoyen également.

(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, avant de poursuivre notre ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.

4

LIBERTÉ DE COMMUNICATION

Suite de la discussion d'un projet de loi
en deuxième lecture

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 286, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. [Rapport n° 340 (1999-2000).]
Dans la discussion des articles, nous avons abordé l'examen de l'article 5 bis A, dont je rappelle les termes.

Article 5 bis A (suite)



M. le président.
« Art. 5 bis A. - I. - L'article 321-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De plus, les sociétés de perception et de répartition des droits sont soumises aux obligations portées à l'article 1855 du code civil, dans le respect des règles de confidentialité relatives aux informations concernant chaque associé. »
« II. - Après l'article L. 321-12 du même code, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. - Il est créé une commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits.
« Cette commission est composée de neuf membres nommés par décret : un membre de la Cour des comptes, qui en assure la présidence, un membre du Conseil d'Etat, un membre de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, deux membres de l'inspection générale des finances et quatre personnalités qualifiées dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, proposées par le ministre chargé de la culture.
« Elle exerce un contrôle sur les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que sur leurs filiales et les organismes qu'elles contrôlent. A cet effet, elle reçoit systématiquement communication des documents visés à l'article L. 321-5 et peut recueillir, sur pièces et sur place, tout renseignement relatif à la perception et à la répartition des droits ainsi qu'à la gestion de ces sociétés.
« Elle présente un rapport annuel au Parlement, au ministre chargé de la culture et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission. »
Je rappelle que le paragraphe I de l'amendement n° 205 rectifié ter a été adopté.
Je suis saisi de quatre autres amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 28 rectifié, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le II de l'article 5 bis A :
« II. - Après l'article L. 321-12 du même code, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. - I. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits est composée de sept membres nommés par décret :
« - deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, dont le président, désignés par le premier président de la Cour des comptes ;
« - un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
« - un conseiller à la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
« - un membre de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre chargé des finances ;
« - deux membres de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, désignés par le ministre chargé de la culture ;
« La commission peut se faire assister de rapporteurs désignés parmi les sept membres du Conseil d'Etat et du corps des conseillers de tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, les magistrats de la Cour de cassation et des cours et tribunaux, les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, les membres de l'inspection générale des finances et les membres du corps des administrateurs civils. Elle peut en outre bénéficier de la mise à disposition de fonctionnaires et faire appel au concours d'experts désignés par son président.
« II. - La commission contrôle les comptes et la gestion des sociétés de perception et de répartition des droits ainsi que ceux de leurs filiales et des organismes qu'elles contrôlent.
« A cet effet, les dirigeants de ces sociétés, filiales et organismes sont tenus de lui prêter leur concours, de lui communiquer tous documents et de répondre à toute demande d'information nécessaires à l'exercice de sa mission. Pour les opérations faisant appel à l'informatique, le droit de communication implique l'accès aux logiciels et aux données, ainsi que le droit d'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
« La commission peut demander aux commissaires aux comptes des sociétés de perception et de répartition des droits tous renseignements sur les sociétés qu'ils contrôlent. Les commissaires aux comptes sont alors déliés du secret professionnel à l'égard des membres de la commission.
« Elle peut effectuer sur pièces et sur place le contrôle des sociétés et organismes mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe.
« III. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits.
« IV. - Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 francs d'amende. »
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle. »
Cet amendement est assorti de cinq sous-amendements.
Le premier, n° 234, est présenté par le Gouvernement et vise à rédiger comme suit le texte proposé par le I de l'amendement n° 28 rectifié pour l'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 321-5. - Le droit à communication prévu par l'article 1855 du code civil s'applique aux sociétés civiles de répartition des droits, sans pour autant qu'un associé puisse obtenir communication du montant des droits répartis individuellement à tout autre ayant droit que lui-même. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'exercice de ce droit. »
Le deuxième, n° 206, est déposé par M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés et tend à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 rectifié pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de sept membres nommés par décret pour une durée de cinq ans : ».
Le troisième, n° 235 rectifié, est présenté par le Gouvernement et a pour objet :
1° De rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 rectifié pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« - un conseiller maître à la Cour des comptes, président, désigné par le Premier président de la Cour des comptes ; » ;
2° A l'avant-dernier alinéa dudit texte, de remplacer les mots : « deux membres » par les mots : « un membre » ;
3° En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer le mot : « désignés » par le mot : « désigné » ;
4° En conséquence, dans le premier alinéa, de remplacer les mots : « sept membres » par les mots : « cinq membres ».
Le quatrième, n° 208, est déposé par M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés et tend à rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 rectifié pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« III. - La commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits présente un rapport annuel de synthèse au Parlement, au Gouvernement et aux assemblées générales des sociétés de perception et de répartition des droits. Elle adresse également à ces assemblées générales le rapport particulier propre à la société concernée. Le rapport de synthèse est publié au Journal officiel de la République française. »
Enfin, le cinquième, n° 209 rectifié, est présenté par M. Charasse, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés et vise, après le IV du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 rectifié pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle, à insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... La commission siège dans les locaux de la Cour des comptes, qui assure son secrétariat. »
Les trois amendements suivants sont identiques.
Le premier, n° 5, est présenté par M. Pelchat.
Le deuxième, n° 146, est déposé par M. Bernard.
Le troisième, n° 153, est présenté par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous trois visent à rédiger comme suit le I l'article 5 bis A :
« I. - L'article L. 321-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa (1°) est ainsi rédigé :
« 1° Des comptes annuels comportant un tableau de correspondance avec le tableau prévu à l'annexe 2 du décret n° 98-1040 du 18 novembre 1998 et de la liste des administrateurs ; »
« b) Après le dernier alinéa, il est ajouté cinq alinéas ainsi rédigés :
« 5° De la liste des placements figurant dans les comptes à la clôture ainsi que les taux de rendement moyen au cours de l'exercice pour les placements à court et moyen terme ;
« 6° D'un tableau mentionnant les organismes dans lesquels la société détient une participation et fourniture du compte de gestion (ou du résultat) et du bilan desdits organismes ;
« 7° D'un tableau retraçant l'évolution des montants annuels des perceptions, des répartitions, des prélèvements pour frais de gestion et autres prélèvements sur une période de cinq ans ;
« 8° D'un état faisant ressortir, pour les principales catégories d'utilisateurs, leur nombre et le montant des droits versés dans l'année ;
« 9° D'un document décrivant les règles générales de répartition. »
Le sous-amendement n° 234 n'a plus d'objet : il est satisfait par la nouvelle rédaction de l'amendement n° 28 rectifié.
Monsieur Dreyfus-Schmidt, l'adoption du sous-amendement n° 206, si celui-ci n'est pas rectifié, aurait pour effet de rendre sans objet le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je rectifie ce sous-amendement en remplaçant le chiffre « sept » par le chiffre « cinq ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 206 rectifié, qui vise à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par le II de l'amendement n° 28 rectifié pour l'article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle :
« Il est institué une commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits composée de cinq membres nommés par décret pour une durée de cinq ans : »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires cuturelles. Sagesse.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 206 rectifié, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 235 rectifié, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 208, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 209 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 28 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements identiques n°s 5, 146 et 153 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis A, modifié.

(L'article 5 bis A est adopté.)

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - L'article 53 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 53. - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
« Les contrats d'objectifs et de moyens déterminent notamment, dans le respect des missions du service public telles que définies à l'article 43-7, pour chaque société ou établissement public :
« - les axes prioritaires de son développement ;
« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;
« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées ;
« - le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité de marques et du parrainage ;
« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix.
« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société France Télévision détermine les mêmes données pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« II. - Le conseil d'administration de la société France Télévision approuve le projet de contrat d'objectifs et de moyens de cette société et délibère sur l'exécution annuelle de celui-ci et sur celle des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« Les conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens mentionné à l'alinéa précédent, ainsi que sur l'exécution annuelle de celui-ci.
« Le président de la société France Télévision présente chaque année devant les commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société.
« Les conseils d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel et des sociétés Radio France, Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, ainsi que l'organe compétent de la Sept-ARTE, approuvent leurs contrats d'objectifs et de moyens respectifs et délibèrent sur leur exécution annuelle.
« II bis. - Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition des ressources publiques affectées au compte d'emploi de la redevance entre les sociétés France Télévision, Radio France, Radio France Internationale, Réseau France Outre-mer, la société La Sept-ARTE et l'Institut national de l'audiovisuel.
« A compter du 1er janvier 2001, sur demande des assujettis, la redevance peut faire l'objet d'un paiement fractionné dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans perte de ressources pour les affectataires.
« Il approuve également, pour chacun des organismes précités, le produit attendu des recettes propres, et notamment de celles provenant de la publicité de marques et du parrainage.
« Un rapport du Gouvernement sur la situation et la gestion des organismes du secteur public est annexé au projet de loi de finances. Ce rapport présente un bilan détaillé de l'exécution de chacun des contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes.
« III. - Le montant des ressources publiques allouées à la société France Télévision est versé à cette société qui l'affecte intégralement, dans les conditions définies par le contrat d'objectifs et de moyens, aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44.
« A cette fin, le conseil d'administration de la société France Télévision approuve un état prévisionnel des recettes et des dépenses de cette société et de ses filiales pour chaque exercice. Il approuve également les modifications apportées, en cours d'exercice, à ces budgets prévisionnels par les filiales.
« IV. - Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.
« Ce remboursement est calculé sur le fondement des exonérations en vigueur à la date de publication de la loi n° du avril précitée ainsi que de celles qui pourraient intervenir postérieurement.
« Ces crédits financent exclusivement des dépenses de programmes ou de développement des sociétés ou organismes attributaires de redevance.
« V. - Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.
« Pour ces mêmes sociétés, le conseil d'administration de la société France Télévision détermine les limitations de durée applicables aux messages destinés à promouvoir les programmes.
« VI. - A l'issue du premier exercice au cours duquel les règles mentionnées au V du présent article sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »
Par amendement n° 29, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « entre l'Etat », d'insérer les mots : « , représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est indispensable que le ministre chargé des finances se sente engagé par le contenu des contrats d'objectifs et de moyens. En l'absence de sa signature, ces contrats seront facilement remis en cause à l'occasion de la procédure budgétaire. C'est d'ailleurs dans cette optique que le président de l'INA, qui vient de signer un contrat d'objectifs avec le ministre de la culture et celui du budget, se félicitait de cette participation dans une interview publiée le 17 mai par le journal Ecran total.
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il est défavorable, car il s'agit d'une mesure d'organisation interne des pouvoirs publics qui ne relève pas du domaine de la loi. Il reviendra, évidemment, aux deux ministères de discuter ces contrats avec les présidents des sociétés.
Il convient de maintenir une certaine souplesse. Le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, par exemple, pour RFO, ou le ministère des affaires étrangères pour RFI doivent être et sont, bien évidemment, associés à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je remets aux voix l'amendmeent n° 29, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 290, le Gouvernement propose :
I. - Dans le premier alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « La Sept-ARTE » par les mots : « ARTE-France ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans le dernier alinéa du II et dans le premier alinéa du II bis du même texte.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit de réintroduire la nouvelle dénomination proposée pour La Sept-ARTE.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 290, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 241, le Gouvernement propose, dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « du service public » par les mots : « de service public ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 241 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 191, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le troisième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 par les mots : « dont les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ; »
Par amendement n° 154, MM. Ralite, Renar, Mme Luc, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent, après le quatrième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création ; »
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 191.
Mme Danièle Pourtaud. Les contrats d'objectifs et de moyens s'imposent aux chaînes publiques et permettront de fixer à moyen terme différents types d'objectifs financiers. Il paraît donc important que les engagements pris au titre de la diversité et de l'innovation dans la création soient prévus à terme au sein des axes prioritaires du développement des chaînes publiques.
Cette disposition est essentielle pour la production française, qui connaît une certaine crise aujourd'hui, comme cela a été souligné à plusieurs reprises lors de la discussion générale.
Cet amendement correspond à l'amendement que nous avions présenté en ce qui concerne les missions des chaînes publiques à l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 154.
M. Ivan Renar. Les contrats d'objectifs et de moyens ne doivent pas être conçus comme de simples instruments comptables. Si c'était le cas, l'esprit du projet de loi en serait dénaturé.
Quand nous avons abordé l'examen de l'article 2, nous avons souligné l'importance que nous attachons à la promotion du service public de l'audiovisuel, qui reste pour bien des foyers l'unique vecteur de la culture. Disant cela, nous mesurons avec plus d'acuité encore les faiblesses de nos chaînes publiques dans la réalisation de cette mission, même s'il y a régulièrement des « diamants » dans les programmes.
Au risque de me répéter - mais qu'importe ! - je rappellerai que le plus sûr moyen d'anéantir l'audiovisuel public est de n'avoir pas suffisamment d'exigence à son égard. Plus rien, dès lors que les chaînes sombreront dans la médiocrité, ne viendra justifier aux yeux des usagers le paiement de la redevance.
L'innovation, la création sont à placer au rang des exigences qu'il nous faut avoir pour la mise en place d'une télévision imaginative, ouverte sur la diversité du monde.
Notre amendement prévoit d'introduire parmi les paramètres des contrats d'objectifs et de moyens les engagements des chaînes au titre de la diversité, de l'innovation et de la création.
Tel est le sens de cet amendment que nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. En effet, l'action des organismes publics en faveur de la diversité et de l'innovation doit être prévue dans les cahiers des charges. Il s'agit, en effet, non pas d'un engagement contractuel mais d'une obligation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à ces amendements ; cette précision est en effet utile.
Sur le fond, nous n'avons aucune divergence quant aux missions des sociétés publiques.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 191.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Cet amendement, même s'il n'a pas tout à fait sa place dans ce texte, la diversité et l'innovation relevant des cahiers des charges, n'est pas inutile ; il permet à notre assemblée d'affirmer sa volonté de voir les chaînes publiques engager, notamment, des actions innovantes et créatives. C'est d'ailleurs leur mission, ce qui justifie notamment, comme le disait M. Renar, le paiement d'une redevance.
A un moment donné, il faut effectivement savoir faire la différence, au sein de l'ensemble des chaînes généralistes, entre les chaînes privées, qui ont également leur logique et qui ont tout à fait leur place, et les chaînes publiques, qui ont une mission particulière.
Si, dans une assemblée comme la nôtre, à l'occasion d'un débat comme celui-ci, nous ne rappelons pas ce principe avec force, je me demande quelle conscience pourront en avoir nos concitoyens, les responsables et les gestionnaires de ces chaînes, à quelque niveau qu'ils se trouvent.
Je crois qu'il faut qu'ils gardent en permanence à l'esprit qu'ils ont une mission spécifique de service public, et, de notre côté, nous devons leur fournir les moyens de remplir cette mission. C'est là que peut-être risque de se poser un léger problème, qu'il faudra bien affronter un jour en ouvrant un débat de fond.
En tout cas, sur les objectifs, nous devons être très fermes et très clairs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 154 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 238, le Gouvernement propose de compléter le cinquième alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : « en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de préciser que les contrats d'objectifs et de moyens doivent clairement identifier l'évolution des ressources consacrées au développement de programmes. Il se substitue à la disposition prévue au IV de ce même article que le Gouvernement proposera ultérieurement de supprimer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 238, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 240, le Gouvernement propose, avant le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - la mise en oeuvre d'indicateurs qualitatifs d'évaluation des attentes et de la satisfaction du public. »
Par amendement n° 31, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes contrats prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs qualitatifs d'évaluation des attentes et de la satisfaction du public. »
Par amendement n° 155, MM. Ralite, Renar et Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen propose de compléter in fine le I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes contrats prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs de qualité permettant d'évaluer les attentes et la satisfaction du public. »
La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 240.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 240 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 155.
M. Ivan Renar. L'innovation du projet de loi que nous examinons consiste en la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens liant le Gouvernement et les chaînes nationales.
Nous ne sommes pas assurés que cette disposition sera à elle seule de nature à rééquilibrer les prérogatives du pouvoir exécutif en matière d'audiovisuel. Les pouvoirs du législatif, quant à eux, sont bien peu de chose, comme vous le savez...
Néanmoins, du fait de la loi, ces contrats existeront, et nous souhaitons pour notre part que le ministère de la culture en fasse un usage allant dans le sens de la création et de la production d'oeuvres originales.
Au-delà de cette question, nous souhaitons que les contrats d'objectifs émancipent l'audiovisuel public des règles strictement comptables - aux incidences ravageuses pour la qualité des programmes - et de l'audimat.
A cette fin, l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter propose que les contrats d'objectifs et de moyens prévoient la mise en oeuvre d'indicateurs de qualité, afin de mesurer à l'aune non pas de la quantité, mais de la qualité, les attentes et la satisfaction du public - je serais tenté de dire « des » publics.
Tel est le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 155 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous estimons qu'il est satisfait par l'amendement n° 31. Nous rappelons que le Sénat avait adopté cette mesure en première lecture, sur proposition du groupe communiste républicain et citoyen d'ailleurs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 31.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je suis très favorable aux indicateurs de qualité, de satisfaction qualitative du public, d'autant que les seuls instruments de mesure dont nous disposons aujourd'hui sont des instruments quantitatifs.
Ainsi, on sait seulement que la télévision est allumée, mais on ne sait pas si la personne qui est devant dort, si elle la regarde parce qu'elle s'ennuie et ne sait pas quoi faire d'autre, ou si elle est vraiment intéressée, si elle participe, se sent concernée et gardera quelque chose de ce qu'elle aura vu !
Tout ce qui contribue à faire une étude qualitative de nos émissions, notamment sur les chaînes publiques, est une bonne chose, et il serait bien que des instruments de mesure comme ceux-là soient soumis à nos observations et à l'observation du public en général. C'est la raison pour laquelle je suis très favorable aux deux amendements n°s 31 et 155, qui sont, on l'a dit, quasiment identiques.
De plus, comme l'a précisé notre rapporteur, il s'agit d'une disposition qui a déjà été adoptée par notre assemblée en première lecture. C'est une bonne chose de la réaffirmer aujourd'hui.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je m'inscris dans la même logique que celle qui a inspiré les auteurs des amendements n°s 31 et 155 ainsi que le Gouvernement et mon collègue Michel Pelchat.
Comme nous l'avons dit les uns et les autres, pour sortir d'une logique purement commerciale, il est important que la télévision publique dispose d'indicateurs de qualité et d'une stratégie qui ne soit pas simplement fondée sur l'audience. En effet, lorsqu'on parle du succès d'audience de France 2 et France 3, il s'agit bien d'un succès purement commercial, uniquement à destination des programmes des publicitaires.
Il est donc indispensable qu'un système qualitatif se mette en place pour la télévision publique, qui doit être un modèle du genre ! On sait ce que donnent les sondages pour les hommes politiques : ils peuvent prévoir une destinée brillante ou, au contraire, la roche Tarpéienne ! (Sourires.)
Cela étant, je suis plutôt favorable à l'amendement n° 31 de la commission.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, pour parler franchement, je préfère mon amendement, qui fait état « d'indicateurs » ; cela affine la rédaction. L'expresion « de qualité » me semble meilleure, car elle a une valeur plus forte à notre époque. Je le signale à M. le rapporteur.
Cela dit, cela ne me dérange pas de voter l'amendement de la commission, même si je préfère le mien.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous retirons l'amendement n° 31 au profit de l'amendement n° 155 de M. Renar.
M. le président. L'amendement n° 31 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 30, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, suite à la suppression des filiales numériques du service public.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Par cohérence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En effet, nous ne sommes pas favorables à la suppression des filiales numériques qui a été votée ce matin.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 245, le Gouvernement propose, après les mots : « exécution annuelle de celui-ci », de supprimer la fin du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 242, le Gouvernement propose, dans le premier alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « et La Cinquième » par les mots : « La Cinquième ».
Par amendement n° 32, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à Mme le ministre, pour présenter les amendements n°s 245 et 242.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements n° 245 et 242 sont retirés.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de cohérence, suite à la suppression des fililales numériques de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 33, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et de chacune des filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 34, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du troisième alinéa du II du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Le président de chaque société mentionnée au premier alinéa du I présente chaque année... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot. rapporteur. Cet amendement vise à étendre à tous les présidents d'organisme de l'audiovisuel public l'obligation réservée par l'Assemblée nationale à ceux de France Télévision de présenter chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat le bilan de l'exécution du contrat d'objectifs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. La disposition proposée est logique ; le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?'...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 35, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa du II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 236, le Gouvernement propose de supprimer le troisième alinéa du II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de supprimer l'approbation par le Parlement du produit attendu des recettes propres des chaînes publiques, qui constitue en fait une information prévisionnelle. Cette information sera donné au Parlement dans le rapport dit « jaune budgétaire » prévu à l'alinéa suivant du même article. L'amendement n° 37 du rapporteur, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse de votre assemblée, le prévoit d'ailleurs explicitement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement.
Le fait que le « jaune budgétaire » présente les prévisions de recettes propres des organismes publics de l'audiovisuel n'empêche pas le Parlement de se prononcer par un vote sur le produit attendu de ces recettes. Ce vote, qui implique une prise de position politique sur l'évolution de l'audiovisuel public, permet au Parlement de manifester sa position sur le niveau respectif des différentes catégories de recettes.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 236.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je voterai contre cette suppression et donc contre l'amendement n° 236, et pour l'amendement n° 37 - je me permets de me référer par avance aux deux amendements suivants, qui recouvrent le même sujet - pour les raisons que vient d'exposer M. le rapporteur et au titre du fameux problème de la compensation des exonérations, que j'ai déjà évoqué.
Si nous votons sur les recettes propres qui seront mises à la disposition des services publics, nous nous prononcerons, par voie de conséquence, sur le montant des compensations des exonérations qui seront accordées au secteur public, car j'espère que c'est ce que signifie cette formulation.
Madame la ministre, vous devriez y être favorable, car je sais que vous êtes favorable à la compensation intégrale du manque à gagner dû aux exonérations. Le fait que le Parlement ait à se prononcer est une contrainte supplémentaire, qui va freiner les tentations que le ministre du budget, quel qu'il soit, peut avoir de ne pas compenser totalement les exonérations pour rogner quelques centaines de millions de francs !
Cette formulation, qui est très forte, donne au Parlement, en matière de recettes propres des chaînes publiques, un rôle important. Il ne faut pas, si vous me permettez l'expression, couper la tête aux représentants du Parlement que nous sommes dans une affaire de cette importance.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je partage l'opinion exprimée à l'instant par Mme la ministre. S'il est effectivement nécessaire que le Parlement soit informé, il n'est, en revanche, nullement nécessaire que le Parlement autorise chaque année le montant des recettes publicitaires des chaînes. C'est même l'objectif inverse que nous avons avec ce projet de loi !
A travers les contrats d'objectifs et de moyens, nous voulons sécuriser les recettes, publiques certes, et faire en sorte que, sur plusieurs années, les ressources dont va disposer le groupe public soient lisibles. Je ne vois donc pas l'intérêt de fixer, chaque année, le montant des recettes publicitaires, qu'il n'appartient d'ailleurs pas au Parlement de fixer !
M. Michel Pelchat. Il ne s'agit pas de les fixer ; il s'agit de les approuver !
M. Louis de Broissia. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Les explications que donne notre collègue Danièle Pourtaud m'incitent encore plus à voter contre l'amendement n° 236 et à soutenir l'amendement n° 37 qui va suivre !
Le Gouvernement a indiqué qu'il y aura 1 milliard de francs de plus pour France Télévision. Madame Pourtaud, le Gouvernement comme le Parlement ne s'interdisent pas, bien qu'il y ait un contrat d'objectifs et de moyens, d'intervenir dans le fonctionnement des chaînes publiques et sur les difficultés qui peuvent être les leurs en raison de circonstances d'adaptation ou de structures.
Le fait que le Parlement se soit prononcé, j'ose le dire, un peu à ma demande, sur la nécessité d'avoir des contrats pluriannuels et une prévision pluriannuelle pour les entreprises publiques montre l'importance des prévisions. Comment peut-on passer un contrat avec quelqu'un qui est incapable de faire des prévisions ? Ma chère collègue, on juge de la qualité d'un patron, qu'il soit du service public ou d'un service privé, sur sa capacité de faire des prévisions, de les tenir, voire de les dépasser. En d'autres termes, la position de la commission est tout à fait logique et cohérente.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Puis-je me permettre, m'arrêtant quelques instants sur le raisonnement de notre collègue Mme Pourtaud, de lui demander si elle estime que le Parlement n'est pas fondé à voter chaque année les crédits budgétaires nécessaires sous réserve qu'il y aurait des contrats d'objectifs ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Mais si !
Mme Danièle Pourtaud. Je préfère un engagement pluriannuel !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 236, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 37, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le dernier alinéa du II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux phrases ainsi rédigées :
« Il fournit pour les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième des prévisions de recettes et de dépenses en précisant notamment le produit attendu des recettes propres de ces sociétés. Le Gouvernement communique ce bilan au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement, n° 239, présenté par le Gouvernement et tendant à supprimer la dernière phrase de l'amendement n° 37.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est indispensable, pensons-nous, que le « jaune budgétaire » précise, pour chaque société nationale de programmes, les prévisions de dépenses et de recettes publiques et propres, faute de quoi la création du groupe France Télévision aboutira à la marginalisation du contrôle parlementaire sur l'évolution de la télévision publique. C'était l'objet de nos échanges.
Si l'on peut comprendre le souhait des dirigeants de la holding de disposer d'une assez grande latitude dans la gestion du groupe France Télévision, la répartition des ressources publiques entre les filiales traduit, compte tenu des missions spécifiques assignées à chacune, des choix politiques sur lesquels il appartient au Parlement de se prononcer dans le cadre de la procédure budgétaire, qui est donc annuelle.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 239 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire le sous-amendement n° 239 et je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 37.
M. le président. Le sous-amendement n° 239 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter in fine le II bis du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2001, tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel, qui modifie l'insertion de la disposition relative au paiement fractionné de la redevance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du premier alinéa du III du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « ainsi qu'aux filiales mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 44 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, par cohérence.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 237, le Gouvernement propose de rédiger ainsi la seconde phrase du second alinéa du III du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Il approuve également, après consultation des conseils d'administration des sociétés concernées, les modifications apportées, le cas échéant, en cours d'exercice, à la répartition du montant des ressources publiques allouées par la loi de finances à la société France Télévision. »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 237 est retiré.
Par amendement n° 243, le Gouvernement propose, à la fin du deuxième alinéa du IV du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « ainsi que celles qui pourraient intervenir postérieurement ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Si de nouvelles exonérations de la redevance devaient être décidées dans l'avenir, il serait préférable que le Parlement se prononce alors sur leur remboursement éventuel à France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il faut que les exonérations de redevances qui seraient décidées à l'avenir soient automatiquement remboursées à France Télévision, faute de quoi le principe même du remboursement serait atteint dans sa raison d'être.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 243.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. A travers cet amendement, le Gouvernement propose qu'en cas de nouvelles exonérations le Parlement devra décider si le budget doit rembourser ces exonérations à France Télévision, donc au budget public de l'audiovisuel. Cela laisse entendre que le Parlement pourrait enfin se prononcer chaque année sur le montant des exonérations remboursées.
Cela laisse une porte d'entrée, toute petite pour l'instant, mais qui était inexistante jusqu'à ce jour, vers un examen et un vote par le Parlement du montant des exonérations remboursées à France Télévision.
C'est pourquoi cet amendement me convient parfaitement.
Il me convient également pour une autre raison.
Je sais que ce gouvernement comme les précédents d'ailleurs ont toujours éprouvé des craintes quant au fait de soumettre au Parlement chaque année le champ des exonérations et leur remboursement dans le cadre de la loi de finances.
En effet, on ne nous fait pas tellement confiance, à nous parlementaires, et l'on craint que, sous notre influence, le nombre de catégories sociales exonérées ne connaisse une forte inflation et ne vienne, d'année en année, grossir le montant de ces exonérations.
Le fait qu'on distingue les catégories exonérées à ce jour de celles qui pourraient l'être éventuellement, ce qui va dans le sens d'un examen par le Parlement me convient donc parfaitement, je le répète.
Mes chers collègues, je ne mets aucunement en doute la volonté de Mme le ministre ni celle de M. le ministre des finances de respecter l'engagement de rembourser les exonérations mais je connais trop bien les affaires et je les ai trop vues évoluer au cours des années pour ne pas savoir qu'un engagement pris aujourd'hui, y compris dans la loi, ne vaut rien. Chaque année, dans le budget, il nous sera proposé de rembourser le montant que le Gouvernement aura décidé de nous proposer.
C'est pourquoi le fait que le Parlement ait à se prononcer, même si c'est uniquement sur les nouvelles catégories exonérées, me paraît une bonne chose.
Madame le ministre, je vous remercie donc d'avoir déposé cet amendement, que je voterai vraiment avec enthousiasme.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je vais me trouver en désaccord avec M. Pelchat et donc avec Mme la ministre, ce qui m'ennuie beaucoup, à moins qu'elle ne réussisse à me convaincre par des explications complémentaires.
L'Assemblée nationale avait agi, me semble-t-il, de manière raisonnable en inscrivant dans la loi que la disposition relative au remboursement des exonérations de redevance valait pour l'avenir.
Il me semble effectivement sain d'inscrire dans la loi que toutes les exonérations seront remboursées à l'audiovisuel public, mêmes celles qui n'existent pas encore et que, pour des raisons de politique sociale qu'on peut parfaitement comprendre et qui peuvent être légitimes, le Gouvernement décidera de proposer au Parlement.
Le raisonnement qui consiste à dire que ce n'est pas à l'audiovisuel public de payer la politique sociale du Gouvernement doit s'appliquer quel que soit le moment où l'on décide d'une exonération.
Je ne voterai donc pas cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 243, repoussé par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 244, le Gouvernement propose de supprimer le dernier alinéa du IV du texte présenté par l'article 6 pour l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à supprimer l'affectation à une dépense particulière du remboursement des exonérations, disposition qui est en contradiction avec le principe de son versement sur un compte d'affectation spéciale de la redevance, qui implique la fongibilité des ressources.
Le Gouvernement a proposé par ailleurs un amendement qui prévoit que les contrats d'objectifs et de moyens identifient les ressources publiques prioritairement affectées au développement des programmes, amendement que vous avez bien voulu adopter, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. Michel Pelchat. Bravo !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 244, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article additionnel après l'article 6



M. le président.
Par amendement n° 156, MM. Ralite, Renar et Mme Luc, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sera soumis au Parlement sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public visant à conforter les ressources du service public de l'audiovisuel et ses capacités de production d'oeuvres originales. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Comme vous le savez, mes chers collègues, la faiblesse des budgets de France Télévision pénalise lourdement la création et l'innovation.
A cet égard d'ailleurs, le débat sur le numérique révèle encore bien des chimères. Ainsi n'hésite-t-on pas à parler de chaînes gratuites pour le numérique. Or, on le sait bien, la gratuité n'est jamais réelle au simple motif que le média télévisuel est et reste coûteux.
En l'absence de paiement du téléspectateur, la publicité vient en renfort des financements, et l'on ne sait que trop que le marché publicitaire n'est pas une mer sans fond.
Le volet financier suscite bien des inquiétudes et tous manquent à y apporter une véritable réponse.
Le débat sur la redevance s'enlise au moment où certaines conceptions européennes, qui ne sont pas les nôtres, remettent en cause le financement mixte de la télévision publique.
D'aucuns craignent - ont-ils tort ? - que la réduction du marché publicitaire sur les chaînes publiques ne vienne conforter plus encore l'audiovisuel privé, pour ne citer personne.
La publicité, quant à elle, dénature les missions de l'audiovisuel et plus encore les oeuvres. Faut-il se réjouir de l'absence de débat sur les coupures des oeuvres par la publicité durant l'examen de ce projet de loi ?
La question du financement de l'audiovisuel ne doit pas être davantage occultée.
A cette fin, l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter tend à insérer un article additionnel afin que dans un délai d'un an un rapport soit remis au Parlement sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour la seule raison qu'il a devancé le souhait de ses auteurs en s'engageant à déposer, dès 2000, un rapport au Parlement sur la redevance. Le projet de loi a, par ailleurs, prévu un rapport relatif aux conséquences de la réforme sur le nouveau partage des ressources publicitaires télévisuelles.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 156.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. J'ai bien entendu l'engagement du Gouvernement de nous soumettre un rapport. S'agira-t-il d'un rapport ou d'un débat sanctionné par un vote ? En tout cas, nous aurons une information qui, aujourd'hui, nous fait défaut.
Compte tenu de la nécessité d'accroître la présence des parlementaires dans le contrôle des sociétés de l'audiovisuel public, il me semble que cette disposition, telle qu'elle figure dans cet amendement, va dans le bon sens. Nous aurons une information non seulement sur les moyens financiers des sociétés, qu'ils soient publics ou autres, y compris sur les ressources publicitaires, mais également sur les productions qui auront été réalisées, sur leur importance, leur volume et leur qualité.
Je pense donc que cet amendement complète parfaitement l'ensemble des amendements que nous avons votés au cours de l'examen de ce projet de loi.
On nous a par ailleurs annoncé une réduction en temps de la publicité. Mais êtes-vous sûr - si je pose la question, vous devez bien vous douter que j'ai quelques informations sur le sujet ! - que le ministère du budget, lorsqu'il a fixé aux chaînes publiques les objectifs de publicité, ait réellement tenu compte de cette diminution du temps ? Etes-vous sûr qu'il ait véritablement procédé à une corrélation contre les diminutions d'objectifs et les diminutions de temps de publicité qui étaient imposées aux chaînes publiques ? Moi, je suis sûr du contraire.
Aujourd'hui, la conjoncture est tellement favorable qu'elle apaise les inquiétudes. Il est clair que les chaînes publiques rempliront leurs objectifs. Mais cela les maintient dans une situation de dépendance par rapport aux annonceurs. Ce qu'il faudrait, c'est qu'il reste un peu de publicité sur les chaînes publiques, comme nous le souhaitons tous, mais que ce soient les annonceurs qui soient en situation de dépendance par rapport aux chaînes publiques, ce seraient ainsi les chaînes publiques qui accepteraient la présence de tel ou tel annonceur de leur choix et à leurs conditions, et non pas l'inverse.
Aujourd'hui, dans le système qui est mis en place, malgré la diminution qui va dans le bon sens, nous sommes malheureusement encore dans une mauvaise situation puisque les chaînes publiques se trouvent en état de dépendance par rapport aux annonceurs compte tenu des objectifs trop élevés qui leur sont imposés.
Voilà toutes sortes de discussions qui pourraient éclairer notre assemblée en lui apportant des informations fort utiles parce que le financement du secteur public de l'audiovisuel a évidemment une incidence primordiale sur son comportement et sur la qualité de ses programmes.
Telles sont les raisons pour lesquelles je suis extrêmement favorable à cet amendement.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Sur le principe, cet amendement ne me pose pas de difficulté.
Je voudrais cependant rappeler que nombreux sont les parlementaires qui regrettent que le Parlement ne joue pas un rôle suffisamment important en matière d'investigations et de contrôle. Aussi, j'aurais préféré que ce soit plutôt le Parlement qui soit chargé du rapport. Cela m'aurait paru plus conforme au fonctionnement d'une démocratie parlementaire, d'une démocratie moderne.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Madame la ministre, je reviens sur cet amendement parce que, au-delà du débat intéressant qu'a ouvert M. Hérisson, je souhaite que nous disposions d'un rapport à la fois politique et comptable sur le financement de la télévision. Mais il faudra en outre que les éléments qu'il contiendra soient visibles dans leur globalité, quasiment dès la première page, que l'on n'ait pas d'un côté les chiffres relatifs à la redevance et, de l'autre, quelques mois plus tard, les données relatives à la publicité.
Il faut que nous disposions d'un ensemble cohérent qui nous permette de donner un avis et, éventuellement, de changer de cap rapidement.
On en revient donc au rôle du Parlement, qui doit pouvoir intervenir si le cours des choses ne lui semble pas bon.
M. Michel Pelchat. Très bien !
M. Jean Bernard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bernard.
M. Jean Bernard. Ce matin, nous avons consacré un long moment à la transparence, à la sincérité des comptes, des redevances, des redistributions aux auteurs, etc. En l'occurrence on nous donne un élément de transparence supplémentaire. Je voterai donc cet amendement.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je me rallie à l'amendement de M. Renar dans la mesure où, comme il l'a dit, nous avons besoin d'une vision globale de la totalité des moyens dont dispose le service public.
Nous avons tous rappelé en effet dans la discussion générale à quel point le service public français était sous-financé par rapport aux services publics de nos voisins allemands et anglais, pour ne citer qu'eux.
Nous avons effectivement besoin d'avoir cet outil de manière régulière pour prendre les décisions qui s'imposent, notamment lors du vote de la loi de finances.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 156, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I à III. - Supprimés.
« IV. - 1. Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé : "Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-7, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire... (Le reste sans changement)".
« 2. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'alinéa précédent, la condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est mis à disposition directe du public dans les départements, territoires, collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28. »
« IV bis et V. - Non modifiés.
« VI. - Le premier alinéa de l'article 48 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44 et au dernier alinéa du I du même article, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
« Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
« VII à IX. - Non modifiés. »
« X. - Supprimé. »
« XI. - Non modifié. »
« XII. - Dans le troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : "nationales de programmes visées à l'article 44 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "mentionnées à l'article 44". »
Par amendement n° 246, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le 2 du IV de cet article :
« 2. Le deuxième alinéa du même article est complété par la phrase suivante : "En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit simplement de la rectification d'une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 39, M. Hugot propose, au nom de la commission, dans le premier alinéa du texte présenté par le VI de l'article 7 pour le premier alinéa de l'article 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « et au dernier alinéa du I du même article ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Avis défavorable du Gouvernement, également au nom de la cohérence !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - I. - L'apport par l'Etat à la société France Télévision de la totalité des actions des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième est réalisé par le seul fait de la loi.
« Le président de la société France Télévision est nommé dans le délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi. Les statuts de cette société sont approuvés dans le même délai.
« II. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième mettent leurs statuts en conformité avec la présente loi.
« A l'exception des mandats d'administrateur des présidents de ces sociétés qui prennent fin à la date de la nomination du président de la société France Télévision, les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième prennent fin à la date de publication du décret approuvant les nouveaux statuts de ces sociétés.
« Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, les conseils d'administration de la société France Télévision et de chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième délibèrent valablement dès que les deux tiers au moins de leurs membres ont été désignés, sous réserve du respect des règles de quorum.
« III. - Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret approuvant les statuts de la société France Télévision, les sociétés France 2, France 3 et La Cinquième transfèrent à la société France Télévision les biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement par cette dernière société de son objet.
« Les transferts de biens, droits et obligations à la société France Télévision, qui s'effectuent aux valeurs comptables, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication, pour chacune des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième.
« Les transferts de ces biens, droits et obligations emportent de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, les effets d'une transmission universelle de patrimoine.
« Le deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail s'applique aux salariés concernés par les transferts intervenant en application des dispositions de la présente loi.
« IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
« L'ensemble des opérations liées aux transferts de biens, droits et obligations visés au présent article ou pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit ni au versement de salaires ou d'honoraires.
« V. - Le IV et le V de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 6 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication. »
Par amendement n° 247, le Gouvernement propose, à la fin du second alinéa du IV de cet article, de supprimet les mots : « ni au versement de salaires ou d'honoraires ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de permettre à France Télévision de rémunérer, en tant que de besoin, les professionnels impliqués dans la mise en place du groupe France Télévision. Je pense en particulier aux commissaires aux comptes et aux conseils juridiques.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 247, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.

(L'article 8 est adopté.)

TITRE II


TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE 1989 MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - L'article 15 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
« Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.
« Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le Conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.
« Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
« Il veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. »
Par amendement n° 40, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré, à la fin du titre Ier de la même loi, un article 20-1 A ainsi rédigé :
« Art. 20-1 A. - Les services de radiodiffusion sonore et de télévision ne peuvent mettre à disposition du public des émissions susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs que si l'heure de diffusion de ces émissions ou l'utilisation d'un procédé technique approprié garantissent que des mineurs ne sont pas normalement exposés à les voir ou à les entendre.
« Les émissions susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs mises à disposition du public par des services de télévision diffusés en clair doivent être précédées d'un avertissement sonore ou être identifiées par un symbol visuel tout au long de leur durée.
« Les services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peuvent mettre à disposition du public des émissions susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment en raison des scènes de pornographie ou de violence gratuite qu'ils comportent.
« Les services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peuvent mettre à disposition du public des émissions comportant des incitations à la discrimination ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 166, présenté par MM. de Broissia et Joyandet et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, et tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 40 pour l'article 20-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, après le mot : « sonore », à remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Nous croyons fermement que le premier souci du législateur doit être, en matière de transposition d'une directive, de veiller au respect intégral des engagements pris dans les institutions européennes. Cet amendement rétablit donc le texte adopté à cet article par le Sénat en première lecture.
La fidélité du texte de l'Assemblée nationale aux articles 22 et 22 bis de la directive « Télévision sans frontières » reste, en effet, plus que douteuse. En confiant au CSA une simple « mission de veille », le projet de loi se situe en deçà des exigences de la directive.
Il faut rappeler, à cet égard, que, dans le cadre des missions de veille que la loi de 1986 lui attribue, le CSA dispose d'un pouvoir d'incitation qui débouchera difficilement sur la mise en oeuvre de la procédure de sanction à l'égard des diffuseurs rétifs.
Par ailleurs, le premier alinéa de l'article 22 de la directive invite les Etats membres à prohiber la diffusion d'émissions de télévision susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement des mineurs, « notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie et de violence gratuite ». Or le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 15 de la loi de 1986 ne mentionne pas cette précision.
Nos engagements, rien que nos engagements, mais tous nos engagements, tel est notre programme à cet article, monsieur le président !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Comme pour la chasse !
M. le président. La parole est à M. de Broissia, pour défendre le sous-amendement n° 166.
M. Louis de Broissia. Il s'agit, par cohérence, d'aligner la rédaction du premier et du troisième alinéa du texte proposé par la commission pour l'article 20-1 A afin qu'il soit bien question à chaque fois des « services de radiodiffusion sonore et de télévision ».
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 166 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 40 et sur le sous-amendement n° 166 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement y est défavorable, bien qu'il soit particulièrement préoccupé par la protection des mineurs.
En ce qui concerne la directive, il n'est pas sûr, à ce jour, qu'elle interdise formellement et de façon absolue la diffusion de programmes tels que ceux qui ont été cités, à caractère pornographique ou présentant des actes de violence gratuite, caractéristiques d'ailleurs données à titre tout à fait indicatif dans le texte de la directive.
Ce que nous souhaitons, c'est distinguer, d'un côté, les programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement des mineurs, qui doivent être absolument interdits et dont la diffusion est réprimée par le code pénal, et, d'un autre côté, les messages qui ne doivent être accessibles qu'avec des avertissements et des précautions particulières.
S'agissant des programmes qui ne relèvent pas de la prohibition, l'important est de soumettre leur diffusion à des contraintes adaptées. Cette diffusion devra être très tardive, cryptée et contrôlable par les familles, afin d'empêcher les plus jeunes d'assister par hasard à des scènes pouvant les choquer gravement. Je crois qu'il incombe au CSA d'y veiller, lui qui, par ailleurs, a mis en place un système de classification dont tout le monde apprécie la pertinence croissante.
Je regrette que le dispositif proposé par la commission n'ait pas prévu de s'appuyer sur cette pratique du CSA pour instaurer les précautions nécessaires.
Je suis donc défavorable à cet amendement, même si je suis évidemment, comme vous tous, extrêmement soucieuse d'aboutir à des dispositions concrètes permettant une meilleure protection des mineurs face au déferlement des nouvelles images.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 166, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Je suis tout aussi soucieux de la bonne santé mentale de nos enfants et de leur intégrité morale. Je m'interroge cependant souvent : qui définit ce qui est pornographique et ce qui est violent ? Comment ces notions sont-elles fixées ?
Pour parler très franchement, je crains toujours une dérive qui conduirait, comme nous en avons régulièrement des exemples négatifs, à des atteintes à la liberté de création.
Certes, la préoccupation est légitime, mais je ne crois pas que la méthode utilisée soit la bonne. Non que je ne sacrifie pour autant au vieux slogan « il est interdit d'interdire » - c'était plaisant dans les manifestations, mais la vie est un peu plus compliquée ! Non, je crains que la façon dont ces préoccupations encore une fois légitimes sont affirmées et affichées n'ait des incidences graves dans la détermination du champ laissé à la liberté de création.
La pornographie, nous le savons, est souvent l'érotisme du pauvre. Et où commence la pornographie ? Où finit l'érotisme ? Où sont la pornographie et l'érotisme dans une oeuvre d'art ? Où est la violence ?
D'ailleurs, des scènes de violence incroyables sont diffusées en toute liberté à la télévision, dans des feuilletons d'une si piètre qualité que l'on ne peut plus parler de liberté de création mais d'objets de grande consommation : des poitrines qui éclatent, du sang qui gicle partout sur les murs et sur les tables ! Et cela n'émeut pas beaucoup, même pas l'autorité de régulation.
Je pense que le CSA a édicté un nombre suffisant de règlements pour faire face aux problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il n'est pas un parlementaire dans cet hémicycle pour ne pas souhaiter que ne soient diffusés que des émissions susceptibles d'être regardées sans dommage par tous les enfants de ce pays, tant l'influence de la télévision est grande sur la formation de l'inconscient. Mais, en fait, le débat n'est pas là.
M. Pierre Hérisson. Eh oui !
Mme Danièle Pourtaud. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, me semble-t-il, été la première autorité de régulation à se pencher sur la violence. Elle a effectivement conçu toute une signalétique destinée à mettre en garde les téléspectateurs, qui a d'ailleurs été reprise dans de nombreux pays. Ce travail mérite d'être salué, même si aucun dispositif ne peut être efficace à 100 % ; prétendre à un tel résultat serait illusoire.
Nous débattons pour savoir si le CSA doit continuer à faire ce travail ou si la loi doit intervenir pour interdire, le CSA n'ayant plus, alors, la charge de veiller au respect du dispositif qu'il a édicté. La solution retenue par l'Assemblée nationale, qui confie au CSA le soin de veiller au respect de toutes ces dispositions, me semble, et de loin, préférable.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je voterai l'amendement de la commission. Je voulais simplement établir un parallèle avec l'environnement. Faut-il réduire la pollution à la source ou prendre des dispositions pour la réduire ensuite ? C'est l'histoire du moteur propre et du pot catalytique.
Il est possible de débattre éternellement mais, tant que nous n'aurons pas de dispositif en termes de production, nous pourrons mettre en place toutes les signalétiques et toutes les dispositions pour interdire la diffusion à certains horaires ou n'autoriser les diffusions qu'à partir de deux heures du matin, bref nous pourrons faire tout ce que nous voulons, à partir du moment où ne seront pas prises, à la source, des dispositions restrictives, nous perdrons notre temps.
Quoi qu'il en soit, je voterai l'amendement.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Ce sujet représente à juste titre, comme en première lecture, un moment important de la discussion.
Je le dis à Mme Pourtaud - je regrette que notre collègue M. Charasse ne soit pas là - il n'est pas possible d'évacuer le sujet sous le prétexte qu'un législateur admet difficilement qu'on ait confié à une autorité administrative indépendante le soin de régler un problème aussi grave.
Madame Pourtaud, l'éducation des enfants est bien dans les préoccupations de la Haute Assemblée,...
M. Pierre Hérisson. Absolument !
M. Louis de Broissia. ... tout comme la répression de la délinquance des mineurs et l'accompagnement familial. Nous sommes là en plein dans notre rôle de législateur.
Nous savons, parce que nous le constatons tous les jours dans nos quartiers comme dans nos villages, que certaines émissions radiophoniques et, surtout, de télévision peuvent susciter des comportements gravissimes et meurtriers - je pense ici au film Natural Born Killers. C'est là un fait prouvé. Dans mon département, en Côte-d'Or, une bande de délinquants âgés de treize à dix-sept ans a été arrêtée à ce titre. Ce sont des comportements extrêmement précoces que nous constatons de plus en plus en France.
Dès lors, il nous appartient, à nous, législateurs, de fixer les limites. Si le CSA ensuite les faits respecter par des dispositifs que nous encourageons très clairement - signalétique, avertissements sonores et visuels -, c'est une bonne chose ; mais je ne vois pas en quoi un législateur, sur un sujet de société aussi grave, dirait frileusement : « Laissons le CSA s'occuper de cela ! »
En première lecture, nous étions les uns et les autres moins frileux. Eh bien ! au Sénat, nous ne changeons pas d'attitude !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons déjà eu la même discussion en première lecture, et chacun va sans doute rester sur ses positions.
Nous aurions tout de même apprécié que vous soyez logiques avec vous-mêmes, messieurs, vous qui nous avez assez dit qu'il fallait s'en remettre au CSA et ne pas lui donner d'ordres. Mais non, vous tournez le dos à ce que vous aviez pourtant présenté comme votre philosophie.
Et faites attention : il faut que quelqu'un puisse apprécier. Qui va le faire ? Et qui va interdire ? Vous ne le dites pas. Est-ce que ce seront les tribunaux ? Je ne crois pas que des sanctions soient prévues.
En revanche, le CSA, lui, est obligé de faire ce que la loi lui demande de faire. M. Renar a bien eu raison de vous le demander : qu'est-ce que la pornographie ? Est-ce que L'origine du monde aurait dû être interdite ? A-t-on bien fait de refuser au Salon Le Déjeuner sur l'herbe ? Vous voyez les extrêmes dans lesquels vous risquez de tomber ! Je préfère une appréciation du CSA à des censeurs qui viennent dire : « C'est défendu. »
Quant à la violence « gratuite », pardonnez-moi, mais toute violence, personnellement, me choque, et je ne sais pas ce qu'est une violence gratuite. J'ajoute que ce ne sont pas seulement les mineurs qu'il faut protéger mais bien tous les téléspectateurs, parce qu'il y a quand même bien des majeurs qui sont mineurs à cet égard, c'est-à-dire qui sont impressionnables. Quant à ceux qui ne le sont pas, il vaudrait mieux qu'ils le soient, et dans le bon sens !
Par conséquent, le texte tel qu'il est rédigé, aux termes duquel on s'en remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, nous paraît de beaucoup préférable.
D'ailleurs, nous n'avons aucune illusion, et vous ne devriez pas en avoir non plus : l'Assemblée nationale reprendra évidemment le texte qu'elle a déjà repris après que vous avez exprimé une première fois votre désaccord. Alors, que vous le souteniez, je le veux bien, mais que vous interveniez en nombre pour dire la même chose, franchement, cela ne me paraît pas utile !
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je voudrais, à ce point de la discussion, souligner l'importance que j'attache au contenu du débat.
Nous divergeons, en fait, sur la voie à suivre pour répondre à cette multiplication absolument incontestable, sur nos écrans, d'images excessivement violentes, voire choquantes, ce que l'on qualifie de « terrain pornographique ».
Je partage totalement la préoccupation des auteurs de l'amendement. Je pense simplement que le processus actuellement engagé, qui est en fait un processus de responsabilisation des éditeurs de programmes et des diffuseurs, sous l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est infiniment plus efficace par rapport à cet abus d'images et aux dangers qu'elles représentent, que ne le serait une position de principe telle qu'elle s'exprime par cet amendement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je voudrais simplement préciser que le Conseil des Communautés européennes, avec notre Gouvernement, a approuvé cette formulation pour la directive. Aujourd'hui, nous sommes d'accord pour que cette disposition soit mise en pratique et que celui qui est chargé d'estimer la gravité des faits reste le CSA.
Ce qui est aujourd'hui significatif, c'est qu'une partie des parlementaires refusent de reprendre ce que notre propre Gouvernement a soutenu au niveau de la directive et font donc, en l'occurrence, un acte volontaire de retrait du législateur, alors qu'on ne lui demande que d'exprimer la cohérence de la position de la France.
Rien ne dit, mon cher collègue Dreyfus-Schmidt, que nous érigeons le Parlement en censeur. Le CSA reste en la matière le dernier responsable de l'estimation de la gravité du dommage. Il importait simplement de dire que le législateur, le Sénat, ne se met pas en retrait par rapport à la position de notre Gouvernement au sein de l'instance des Communautés européennes. C'est tout ! C'est cela qui est significatif, ce n'est pas notre action.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est ainsi rédigé.

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - Le titre Ier de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les articles 20-2 à 20-4 ainsi rédigés :
« Art. 20-2. - Les événements d'importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité d'une manière qui aboutit à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre.
« La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.
« Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance majeure par cet Etat.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect par les services de télévision des dispositions du présent article.
« Art. 20-3. - Les services de télévision qui diffusent des événements d'importance jugée majeure par la liste dont il est fait état à l'article 20-2 sont tenus de diffuser avant, pendant et après les retransmissions concernées, des programmes courts mettant en exergue les dispositions législatives relatives à la lutte contre le dopage et pour la préservation de la santé des sportifs. Ces diffusions s'effectuent à titre non onéreux. Un décret, signé conjointement par les ministres de la communication, de la jeunesse et des sports et de la santé, fixera les modalités d'application du présent article.
« Art. 20-4. - Dans l'intérêt du public et après accord des instances sportives locales, les services locaux de télévision peuvent diffuser, en direct ou en différé, tout ou partie des événements sportifs concernant ou situés dans leur zone d'autorisation, dès lors que les titulaires de droits audiovisuels de ces événements n'ont pas diffusé ou ont renoncé à diffuser sur leurs réseaux ces événements dans la même zone d'autorisation. La possibilité de diffusion en direct ou en différé est étendue, dans les mêmes conditions, aux manifestations locales à caractère non sportif, après accord des organisateurs. »

ARTICLE 20-2 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 41, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est indispensable de prévoir la consultation du CSA sur les modalités de mise en oeuvre d'une disposition qui intéresse la programmation des services de télévision. Cet amendement vise donc à rétablir l'avis consultatif du CSA sur le décret fixant la liste des événements d'importance majeure dont les services payants ne peuvent acquérir l'exclusivité intégrale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 20-3 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 42, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 10 pour l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Conformément à la position prise par le Sénat en première lecture, cet amendement vise à supprimer la disposition relative à la diffusion des messages de sensibilisation à la lutte contre le dopage et à la préservation de la santé des sportifs avant la retransmission d'événements d'importance majeure. Il ne s'agit pas, bien sûr, d'un quelconque désintéressement à l'égard de cette préoccupation. Nous considérons simplement que le fait de distinguer ainsi ces thèmes conduirait à rejeter dans l'ombre les autres thèmes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cette préoccupation est déjà partiellement satisfaite par l'article 3 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est supprimé.

ARTICLE 20-4 DE LA N° 86-1067 LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986

M. le président. Par amendement n° 248, le Gouvernement propose de supprimer le texte présenté par l'article 10 pour l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale relative à la possibilité pour les télévisions locales de diffuser des événements sportifs locaux, et qui est dépourvue de portée juridique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est supprimé.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - I. - Le 1° de l'article 27 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° La publicité, le télé-achat et le parrainage ;
« 1° bis Les services consacrés exclusivement à l'autopromotion ; ».
« II. - Non modifié. »
Par amendement n° 249, le Gouvernement propose de compléter le dernier alinéa du I de cet article par les mots : « ou au télé-achat ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement vise à clarifier la possibilité, pour les décrets d'application de l'article 27 de la loi de 1986, de prévoir un régime spécifique aux chaînes entièrement consacrées au télé-achat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 249, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.

(L'article 13 est adopté.)

TITRE III

DES SERVICES
DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Division et intitulé du chapitre Ier A



M. le président.
La division et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 43, M. Hugot, au nom de la commission, propose de les rétablir dans la rédaction suivante :

« Chapitre Ier A
« Dispositions relatives
à la répartition des fréquences ».

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 15 A.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis défavorable, car il est prématuré, alors qu'on n'est pas encore passé au numérique hertzien, de prévoir dès à présent un dispositif précisant la manière dont seront attribuées les ressources en fréquences analogiques lorsqu'elles seront libérées.
Nous l'avons dit amplement dès la reprise de ce débat : nous organisons dans le temps le développement du numérique. Nous aurons besoin, le moment venu, et en analysant très objectivement ce développement, d'une réflexion globale du Gouvernement, et sans doute du Parlement, dans la perspective d'une optimisation du spectre hertzien.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, aujourd'hui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont rétablis dans cette rédaction.

Article 15 A



M. le président.
« Art. 15 A. - Dans l'article 21 de la même loi, les mots : "sonore ou de télévision" sont supprimés. »
Par amendement n° 44, M. Hugot, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Le Premier ministre définit également la répartition des fréquences libérées par le passage du mode analogique au mode numérique de la diffusion des services de radiodiffusion sonore et de télévision entre :
« - celles qui sont assignées à des administrations de l'Etat en vue de leur attribution notamment à des services de télécommunications ou de sécurité ;
« - celles dont l'attribution ou l'assignation sont confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« En outre, lors du passage de l'utilisation des fréquences analogiques à l'utilisation des fréquences numériques, les fréquences analogiques libérées pourront être, dans une proportion significative, attribuées à des télévisions d'expression locale et de proximité. »
« III. - En conséquence, le début du même article est précédé de la mention : "I". »
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture par le Sénat afin de prévoir l'affectation préférentielle aux nouveaux services de télécommunications et de télévision locale des fréquences libérées par le passage à la diffusion numérique de terre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je soutiendrai, comme en première lecture, la position de la commission et de son rapporteur. Il ne faut pas que le passage du mode analogique au mode numérique aboutisse au gel des fréquences analogiques devenues disponibles. Il faut que cela continue. Je souhaite vivement que cet amendement soit adopté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 A, ainsi modifié.

(L'article 15 A est adopté.)

Chapitre Ier

Dispositions relatives au pluralisme,
à l'indépendance de l'information et à la concurrence

Article 15 B



M. le président.
« Art. 15 B. - Dans le dernier alinéa de l'article 1er de la même loi, après les mots : "libre concurrence", sont insérés les mots : "et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services". »
Par amendement n° 45, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article 13 de la même loi est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le traitement de l'information et la mise en oeuvre du pluralisme dans les programmes des mêmes services. Ce rapport est accompagné des réponses des présidents des sociétés aux observations que le Conseil leur a préalablement communiquées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte adopté par le Sénat afin de prévoir la transmission au parlement par le CSA d'un rapport annuel sur le traitement de l'information et la mise en oeuvre du pluralisme dans les programmes des sociétés nationales de programme.
On comprend mal pourquoi l'Assemblée nationale a supprimé ces dispositions, qui tendent à conforter le pouvoir, que la loi accorde d'ores et déjà au CSA, d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des sociétés nationales de programme.
L'objet de ces mesures est d'instaurer entre les chaînes et l'autorité de régulation un dialogue public sur le traitement de l'information dans les programmes.
Je signale aussi que l'article 15 H étend l'application de ces dispositions à l'ensemble des services de télévision et de radio diffusant des émissions d'information.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il s'agit d'une exigence légitime, qui entre d'ailleurs parfaitement dans l'exercice des missions du CSA.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 B est ainsi rédigé.

Article 15 C

M. le président. L'article 15 C a été supprimé par l'Assemblé nationale.
Mais, par amendement n° 46, M. Hugot, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« A la fin du premier alinéa de l'article 18 de la même loi, sont insérés les mots suivants : « , et de l'application de l'article 6 de la loi n° 86-652 du 29 juillet 1982 par les services de radiodiffusion sonore et de télévision. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à réitérer, avec une insertion différente, dans l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986, l'obligation imposée par le Sénat en première lecture au CSA de faire chaque année un rapport sur l'application du droit de réponse dans le secteur audiovisuel. L'objectif est de faire figurer un chapitre consacré à l'application du droit de réponse dans les rapports annuels du CSA.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement émet un avis défavorable.
On voit bien la difficulté que nous avons, suivant les sujets, à bien définir la géographie des responsabilités du CSA. Sur cette question précise, je suis opposée à l'amendement car je pense que le CSA n'est pas à même d'établir un tel rapport.
Chacun sait que le droit de réponse s'exerce entre le média et le demandeur, sans intervention du CSA, et les recours, de fait, s'effectuent devant le juge judiciaire. Il ne me semble donc pas pertinent de demander un tel rapport au CSA.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je défends un point de vue que j'ai vigoureusement défendu en première lecture, madame le ministre. En effet, que l'Assemblée nationale n'ait pas voulu le prendre en compte, c'est son affaire. Nous, nous avons considéré que le CSA, jusqu'à présent, existe, fonctionne, est respecté par tous. En revanche, le droit de réponse n'a pas été exercé dans l'audiovisuel. Pour s'en convaincre, il suffit de demander si parmi nous, qui sommes tous téléspectateurs, il en est un qui a le souvenir d'un droit de réponse dans l'audiovisuel. Il n'y en a pas ! Moi, j'ai essayé de l'exercer à plusieurs reprises. En vain !
Le fait de demander un rapport montrera bien qu'il y a pour l'audiovisuel, comme pour la presse, donc comme pour tous les moyens de communication, un droit de réponse. Compte tenu de l'implication des citoyens à travers les médias modernes, je pense que c'est là un aspect important du droit du téléspectateur. Je souhaite vraiment que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, les sénateurs puissent défendre ce point de vue devant leurs collègues députés.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 C est rétabli dans cette rédaction.

Articles 15 D, 15 E et 15 F

M. le président. Les articles 15 D, 15 E et 15 F ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Article 15 G

M. le président. L'article 15 G a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 47, M. Hugot, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le sixième alinéa de l'article 5 de la même loi est ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont, pendant un an, soumis aux obligations résultant du deuxième alinéa, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En insérant l'article 15 G dans le projet de loi, le Sénat, visait un double objectif : d'une part faciliter le recrutement, pour le CSA, de professionnels issus du secteur de la communication audiovisuelle, ce qui implique de rendre possible leur reclassement professionnel à l'issue du mandat ; d'autre part, préserver un régime d'incompatibilités après la cessation des fonctions, qui joue un rôle essentiel pour assurer l'indépendance de l'institution à l'égard des activités dont elle assure la régulation.
Or, il convient de noter le caractère largement artificiel que revêt l'application aux anciens membres du CSA de la disposition « anti-pantouflage » de l'article 432-13 du code pénal. Ce texte vise les fonctionnaires et agents publics ayant exercé des missions de surveillance ou de contrôle. D'une part, l'interdiction professionnelle qu'il édicte concerne des personnes qui disposent le plus souvent d'une garantie d'emploi, ce qui n'est pas le cas pour les membres du CSA originaires du secteur privé, dont le reclassement à leur sortie de fonctions est toujours un pari. D'autre part, la notion de « surveillance ou de contrôle » dont il fait usage ne s'applique que de façon très approximative aux membres du CSA, qui exercent de façon collégiale une mission de régulation de la communication audiovisuelle. Il n'y a pas, en principe, de responsabilité personnelle et directe de tel ou tel membre du CSA à l'égard de tel ou tel opérateur, et l'intérêt qu'aurait un opérateur peu scrupuleux à nouer des relations critiquables avec un membre particulier de cette institution n'est pas très évident.
Très sévère pour les conseillers originaires du secteur privé, l'application de l'article 432-13 du code pénal aux anciens membres du CSA pose donc un problème d'efficacité au regard des objectifs que cherche à atteindre le législateur.
C'est pourquoi le texte adopté par le Sénat avait retenu une disposition unique qui soumet les membres du CSA, pendant un an après leur sortie de fonctions, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal - cinq ans d'emprisonnement et 500 000 francs d'amende - à l'interdiction d'exercer des fonctions, de recevoir des honoraires, de détenir des intérêts dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de la presse, de la publicité ou des télécommunications.
Le présent amendement vise à rétablir cette disposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je me rappelle que cette question des incompatibilités et du sas de sortie des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel a fait l'objet de longs débats lors de la discussion du projet de loi créant cette instance. Mais, entre deux maux, il faut choisir le moindre. Les décisions et les interventions du CSA ne seront crédibles que si ses membres sont protégés, comme vous l'avez dit, contre tout soupçon d'influence extérieure, et je ne vois pas quel meilleur moyen pour être à l'abri du soupçon que de créer ces incompatibilités et que celles-ci portent sur une période suffisamment longue pour qu'il n'y ait pas de lien possible entre la mission assumée au CSA et l'entrée en fonction.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le Sénat, comme en première lecture, cherche en somme à alléger le régime des incompatibilités qui sont applicables aux membres du CSA.
Or, comme vient de le dire Mme la ministre, la crédibilité de l'institution repose aussi sur le fait que ses membres ne sont pas susceptibles, pour reprendre un mot du rapporteur, de « pantoufler » trop rapidement dans les entreprises dont ils ont en quelque sorte le contrôle.
Cet amendement nuirait donc, à mon avis, à la crédibilité du CSA, et il nous faut le repousser.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. J'ai, comme en première lecture, une approche différente de Mme Pourtaud. Je pense que la crédibilité du CSA, c'est aussi une composition ouverte : ouverte à la société civile, ouverte au tissu associatif, ouverte au milieu professionnel, et ouverte non pas seulement à des professionnels en fin de carrière mais aussi à des professionnels qui, après avoir été membre du CSA, continueront leur carrière.
On a parlé de pantouflage. Le CSA ne doit-il être qu'un club de sages ? Ne peut-il être ouvert à des jeunes de toutes origines, pouvant ensuite retrouver une vie professionnelle normale ?
J'ai été très sensible à l'argument développé par M. le rapporteur. La décision est collégiale, et je ne vois pas pourquoi on infligerait une durée de pénitence aussi longue. Une année me paraît tout à fait convenable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 G est rétabli dans cette rédaction.

Article 15 H



M. le président.
« Art. 15 H. - Dans le premier alinéa de l'article 13 de la même loi, les mots : "sociétés nationales de programmes" sont remplacés par les mots : "services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale". »
Par amendement n° 250, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Après les mots : "dans les programmes des", la fin du premier alinéa de l'article 13 de la même loi est ainsi rédigée : "services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale". »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 250, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 H est ainsi rédigé.

Article additionnel après l'article 15 H



M. le président.
Par amendement n° 192, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 15 H, un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du premier alinéa de l'article 18 de la même loi est complétée par les mots suivants : "ainsi que sur l'évolution de l'environnement concurrentiel des entreprises du secteur audiovisuel en France et au sein de l'Union européenne." »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Le rapport annuel du CSA constitue aujourd'hui une mine de renseignements pour suivre l'évolution du paysage audiovisuel français.
L'amendement n° 192 vise à élargir le champ d'investigation de ce rapport et à permettre à l'instance de régulation d'appréhender également la question de la concurrence au sein des groupes audiovisuels en Europe.
Cette disposition nous semble très importante à l'heure où les alliances entre groupes s'effectuent de façon transnationale et où l'évolution constante des technologies est en train de gommer, dans le secteur de l'audiovisuel en particulier, la notion de frontière.
C'est pourquoi je demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, encore qu'il ne soit pas évident que la rédaction de ce texte incite à disserter sur la réciprocité.
En revanche, il convient d'insérer ce texte dans l'article 18 de la loi de 1986, à la suite de celui qui est présenté par l'amendement n° 46 de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je n'ignore pas, madame Pourtaud, que certaines entreprises audiovisuelles ont pu connaître de réelles difficultés d'implantation dans d'autres pays de l'Union européenne.
Devons-nous pour autant demander au CSA de dresser chaque année le bilan de l'environnement concurrentiel en France et dans l'ensemble de l'Europe ? Très franchement, je pense que celui-ci n'en a pas les moyens.
Par ailleurs, les opérateurs disposent de voies de recours beaucoup plus efficaces, comme la saisine du juge judiciaire ou de la Commission européenne. Je pense que c'est vers ces solutions qu'ils se tournent lorsqu'ils veulent disposer d'une analyse économique solide de cet environnement concurrentiel.
Comme nous l'avons déjà dit, nous souhaitons faire porter la mission essentielle du CSA sur le contrôle des contenus, qui nous préoccupe tous, et je ne crois pas que l'on puisse lui demander d'assumer cette tâche supplémentaire.
Je suis donc au regret de devoir me déclarer défavorable à cet amendement.
M. le président. Madame Pourtaud, l'amendement n° 192 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 192 est retiré.

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - Le 1° et le 2° de l'article 19 de la même loi sont ainsi rédigés :
« 1° Recueillir, sans que puissent lui être opposées d'autres limitations que celles qui résultent du libre exercice de l'activité des partis et groupements politiques mentionnés à l'article 4 de la Constitution :
« - auprès des autorités administratives, toutes les informations nécessaires à l'élaboration de ses avis et décisions ;
« - auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle, toutes les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui sont imposées à ces derniers ;
« - auprès de toute personne physique ou morale détenant, directement ou indirectement, une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales d'une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion sonore dont les programmes contribuent à l'information politique et générale, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l'attribution desquels cette personne ou une société qu'elle contrôle ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Faire procéder auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à des enquêtes. »
Par amendement n° 48, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 19 de la même loi, les mots : "personnes morales ou physiques titulaires des autorisations prévues au titre II délivrées pour des services de communication audiovisuelle" sont remplacés par les mots : "éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les nouveaux pouvoirs d'investigation accordés au CSA par l'article 15, conformément à la position adoptée par le Sénat en première lecture.
Il y a, en effet, toute raison de penser que le système d'information sur les offres présentées pour l'attribution de marchés publics ou de délégations de service public proposé par l'article 15 du projet de loi cumule les inconvénients de l'inefficacité et de la lourdeur administrative. C'est de la poudre aux yeux.
Il existe des façons plus simples, plus directes et plus efficaces d'apprécier le respect du pluralisme et de l'objectivité dans les programmes d'information, et je rappelle que nous souhaitons charger le CSA d'une mission particulière à cet égard, de par les dispositions combinées des articles 15 B et 15 H du projet de loi, auxquelles l'Assemblée nationale s'est opposée pour des raisons que je ne m'explique pas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, vous proposez là de supprimer une disposition essentielle du projet de loi qui donne au CSA des moyens d'information accrus en matière de vérification de l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des marchés publics.
Pour ma part, je comprends mal que la commission des affaires culturelles ne prenne pas en compte cette question, puisque nous sommes tous attachés à l'impartialité de l'information à l'égard de tout intérêt, notamment économique et industriel. Il est clair que nous devons donner au CSA ces moyens d'investigation.
Je souhaite qu'aucun intérêt, quel qu'il soit, ne puisse interférer avec la ligne éditoriale des médias. C'est la garantie de la liberté d'information à travers une totale transparence. C'est aussi la garantie de la liberté possible pour les journalistes.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Madame la ministre, à notre sens, le CSA, comme vous avez pu le reconnaître dans d'autres secteurs, pourrait être démuni de moyens matériels pour de telles missions. C'est ce qui fondait notre réticence.
Je me tourne donc vers vous pour vous demander si, à votre avis, le Gouvernement pourrait intervenir pour que des moyens soient confiés au CSA afin que ce dernier puisse agir dans le secteur économique de façon plus complète.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. A ce stade, je ne puis que répondre que nous y travaillerons, monsieur le rapporteur.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous avons passé beaucoup de temps, dans cet hémicycle, à faire l'éloge de la transparence. La disposition que M. le rapporteur souhaite supprimer constitue, me semble-t-il, un élément de transparence indispensable. Or la transparence est dans l'intérêt même des sociétés éditrices, puisque c'est leur crédibilité qui sera renforcée.
L'objectif que recherche M. le rapporteur devrait donc le conduire à retirer cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est ainsi rédigé.

Article 15 bis A



M. le président.
« Art. 15 bis A. - Dans l'article 22 de la même loi, les mots : "sonore ou de télévision" sont supprimés. » - (Adopté.)

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - A. - I. - L'article 29 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, les mots : "et, le cas échéant, la composition du capital" sont supprimés ;
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de candidature présentée par une société, ces déclarations indiquent également la composition de son capital et de ses actifs, la composition du capital social de la société qui contrôle la société candidate, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance, ainsi que la composition de ses organes dirigeants et la composition de ses actifs. » ;
« 3° Sont ajoutés un 4°, un 5° et trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
« De la contribution à la production de programmes réalisés localement.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille, sur l'ensemble du territoire, à ce qu'une part suffisante des ressources en fréquences soit attribuée aux services édités par une association et accomplissent une mission de communication sociale de proximité, entendue comme le fait de favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels, l'expression des différents courants socioculturels, le soutien au développement local, la protection de l'environnement ou la lutte contre l'exclusion.
« Le Conseil veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
« Il s'assure que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. » ;
« 4° Supprimé. »
« II. - Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : "dont les" sont remplacés par les mots : "mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29, lorsque leurs". »
« B. - Les fréquences non utilisées pendant six mois par les services de radiodiffusion sonore, publics ou privés, seront remises à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Par amendement n° 251, le Gouvernement propose, dans le quatrième alinéa du A du I de cet article, de remplacer les mots : « , au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance, » par les mots : « au sens du 2 de l'article 41-3, 2° de la présente loi, ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je le retire, monsieur le président,
M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.
Par amendement n° 227, MM. Hérisson et Pelchat proposent de compléter in fine le dernier alinéa du 3° du I du A de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le respect des dispositions prévues au 8e alinéa du présent article, relatives à la diversification des opérateurs, il veille à ce que les services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale soient privilégiés dans le cadre des attributions de fréquences parmi différents services développés par un même opérateur présent sur un bassin de population. »
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Les groupes radiophoniques qui disposent de programmes d'information politique et générale ont développé de manière prioritaire, depuis plusieurs années, la couverture du territoire au profit de leurs programmes musicaux.
Si le législateur se reconnaît dans la volonté de favoriser l'accès du public aux programmes d'information, cette exigence ne doit pas aboutir à créer, par voie législative, des situations de déséquilibre concurrentiel entre les groupes présents sur les différents bassins de population.
C'est pourquoi il convient que le CSA poursuive cet objectif en privilégiant d'abord les programmes d'information parmi les différents programmes développés par ces groupes, avant que cet impératif ne s'impose à leurs différents concurrents, locaux ou nationaux.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La priorité reconnue implicitement aux radios généralistes par le dernier alinéa du 3° de l'article 16 pourrait conduire, sur le plan local, à des situations contraires à la diversification des opérateurs et à des situations de position dominante, en particulier à l'égard du marché publicitaire, si l'objectif de diversification énoncé à l'article 29 de la loi de 1986 n'était pas expressément mentionné.
La rédaction de l'amendement apparaît cependant un peu lourde et redondante avec le début de l'alinéa.
C'est pourquoi la commission suggère une modification rédactionnelle intégrant la référence au huitième alinéa, modification sous réserve de laquelle elle émettra un avis favorable.
Je propose donc à M. Hérisson la rédaction suivante : « Il s'assure, dans le respect de l'objectif de diversification des opérateurs énoncé au huitième alinéa, que le public... », le reste étant sans changement.
M. le président. Monsieur Hérisson, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Pierre Hérisson. Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président. Il me faudrait néanmoins un texte écrit, mon cher collègue. Pour vous permettre de l'élaborer, je suspends la séance pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise. Je viens d'être saisi d'un amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Pelchat, et tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du 3° du I du A :
« Il s'assure, dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, que le public bénéficie des services dont les programmes contribuant à l'information politique et générale soient privilégiés dans le cadre des attributions de fréquences parmi différents services développés par un même opérateur présent sur un bassin de population. »
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Nous touchons là un sujet important, que nous abordons pour la première fois dans ce débat : la diversité indispensable du paysage radiophonique et l'expression du pluralisme des courants d'opinion.
A ce titre, le projet de loi retient, parmi les critères d'attribution des fréquences, le fait que le public bénéficie de programmes contribuant à l'information politique et générale. C'est une des conditions du pluralisme, et je dois rendre hommage au travail accompli par les réseaux généralistes en ce sens.
Mais nous avons également la préoccupation fondamentale du pluralisme des opérateurs. C'est dans le respect des équilibres, notamment entre les grands groupes radiophoniques, que le CSA s'est fixé pour objectif de soutenir la présence des radios généralistes partout où cela est possible, compte tenu de la disponibilité des fréquences. C'est ainsi que Europe 1, RTL et RMC se sont vu attribuer près de 14 % des fréquences en FM : près de 50 millions d'auditeurs sont desservis en ondes longues ou en modulation de fréquence, par les deux premières et 32 millions par la troisième, ce qui prouve que le CSA a bien fait son travail.
Au fil des appels à candidature, le CSA s'efforce, bien sûr, d'étendre la zone de couverture des radios généralistes, sans que cela signifie toutefois un droit automatique à attribution d'une fréquence. Il doit, à mon sens, rester sur cette ligne d'équilibre, et il serait excessif de faire de l'attribution aux radios généralistes une priorité absolue qui s'imposerait en toute circonstance.
Je ne peux donc pas accepter cet amendement, même rectifié.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 227 rectifié.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. En fait, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que les radios généralistes jouent un rôle important dans la formation de l'opinion publique. Comme la presse écrite, elles sont essentielles au bon fonctionnement de la démocratie.
Par ailleurs, effectivement, le CSA doit veiller à ce qu'elles respectent, à l'intérieur de chacun de leurs programmes, le pluralisme.
Mais l'amendement que nous propose M. Hérisson - tel que je le comprends, car sa rédaction est tout de même assez compliquée - tend à dessaisir le CSA de cette obligation de veiller à la priorité des radios généralistes, en demandant finalement aux groupes de faire la police à l'intérieur de leurs réseaux et de privilégier, lorsqu'il existe plusieurs réseaux, le réseau généraliste plutôt que le réseau musical, par exemple.
Il me semble que ce n'est pas ainsi que cela doit se passer. C'est au CSA qu'il appartient effectivement, lorsqu'il le considère nécessaire, de donner la priorité à un programme généraliste sur un programme musical ; il ne peut s'en remettre à une répartition des groupes entre leurs différents réseaux.
Tout en étant favorable à la présence des radios généralistes sur l'ensemble du territoire, je ne peux donc soutenir cet amendement tel que je le comprends.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, vous avez bien fait de suspendre la séance pour que M. Hérisson se rapproche de la commission et que nous puissions comprendre.
Je vous demande cependant de relire avec moi cet amendement n° 227 rectifié, car je persiste à ne pas comprendre.
« Il s'assure » - le CSA - « , dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale soient privilégiés... »
Je vous prie de m'excuser, mais ce n'est pas compréhensible, ce n'est pas écrit en français !
Je suis sûr que vous vous rendrez, monsieur le président, à mes arguments, sans compter que « privilégiés parmi les services », je ne sais pas non plus ce que cela signifie.
Quoi qu'il en soit, dans le doute, je ne m'abstiendrai pas !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Dans l'esprit de la commission, il s'agit de distinguer la priorité donnée aux radios généralistes de la problématique de la concentration d'un même opérateur sur un même site sur le plan local. Donc, nous mettons la priorité des radios généralistes dans la perspective de l'exigence d'une diversification des opérateurs, y compris sur le plan local.
M. le président. Je viens d'être saisi d'une nouvelle rectification de l'amendement n° 227 rectifié, qui deviendrait donc l'amendement n° 227 rectifié bis, et qui se lirait ainsi :
« Il s'assure, dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, que le public bénéficie de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale. »
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est du travail de commission ! Nous sommes tous fatigués, monsieur le président, il faut suspendre la séance !
Mme Hélène Luc. Oui, il faut suspendre !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il faut essayer de nous sortir de cette situation.
La commission avait donné un avis favorable à la proposition de M. Hérisson. J'avais proposé une modification rédactionnelle, qui me semblait pouvoir améliorer le texte. Je constate que ce n'est pas le cas.
Par conséquent, je retire ma proposition rédactionnelle.
M. le président. Nous en revenons donc à l'amendement n° 227, présenté par MM. Hérisson et Pelchat, et tendant à compléter in fine le dernier alinéa du 3° du I du A de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article, relatives à la diversification des opérateurs, il veille à ce que les services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale soient privilégiés dans le cadre des attributions de fréquences parmi différents services développés par un même opérateur présent sur un bassin de population. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 227, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 49, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le septième alinéa (5°) du I du A de l'article 16.
Par amendement n° 167 rectifié, MM. Joyandet et Pelchat proposent de rédiger comme suit le septième alinéa (5°) du I du A de l'article 16 :
« 5° En fonction de la population recensée dans la zone desservie ainsi que de la catégorie de services pour laquelle l'appel à candidature a été publié, des engagements de programmation pour les émissions d'intérêt local ainsi que des moyens qu'il est prévu d'affecter localement à ces émissions, notamment dans le domaine de l'information. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement supprime la disposition qui insère dans la liste des critères d'attribution des fréquences radiophoniques « la contribution à la production de programmes réalisés localement ».
Interprété par référence à la formule sensiblement comparable utilisée au cinquième alinéa de l'article 27 de la loi de 1986, ce texte pour le moins ambigu peut apparaître comme l'amorce d'une obligation d'investissement de l'ensemble des radios, y compris les radios associatives et les petites radios commerciales indépendantes, dans des commandes extérieures d'émissions locales.
Cette interprétation dépasse peut-être l'intention des auteurs de ce texte, mais sa portée est en tout état de cause excessive : il engagerait, par exemple, le CSA, lors de l'attribution d'autorisations à des radios associatives de communautés, à donner la préférence à des projets prévoyant la diffusion d'émissions locales, ce qui n'a pas grand sens, chacun en conviendra.
M. le président. L'amendement n° 167 rectifié est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 49 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement car, toutes les enquêtes d'audience le montrent, les auditeurs sont très attachés aux programmes de proximité, notamment à l'information locale.
Dans ces conditions, il me semble paradoxal de demander au CSA, qui doit opérer un choix parmi les candidats à une autorisation, de ne pas tenir compte de cette attente et de négliger les efforts consentis par les radios locales pour y répondre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 50, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le dixième alinéa du I du A de l'article 16, après les mots : « le public bénéficie », d'insérer les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
Par amendement n° 193, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter le dixième alinéa du I du A de l'article 16 par les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 297, présenté par M. Joly, et tendant à compléter le texte de l'amendement n° 193 par une phrase ainsi rédigée :
« Les radios d'information politique et générale bénéficient d'une attribution prioritaire des fréquences. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise la portée de la priorité reconnue pour l'attribution des fréquences aux services radiophoniques dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.
Il va de soi que l'avantage ici donné aux radios qui contribuent à l'information politique et générale devra être compatible, sur le terrain, avec les impératifs absolument prioritaires de pluralisme, de diversification des opérateurs et de prévention des abus de position dominante définis au huitième alinéa de l'article 29.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 193.
Mme Danièle Pourtaud. J'avais déjà expliqué la philosophie de cet amendement en prenant la parole contre l'amendement n° 227 de M. Hérisson.
Il nous semble indispensable que les radios généralistes disposent d'une couverture nationale, car elles ont effectivement un rôle important dans la formation de l'opinion et qu'elles contribuent au bon fonctionnement de la démocratie.
Il nous semble qu'il est nécessaire que le législateur dise au CSA, qui attribue les fréquences, qu'il attache une importance particulière à ces radios. Je rappelle d'ailleurs que le CSA s'était lui-même fixé comme priorité, lors de sa dernière attribution en novembre 1997, d'accorder une place particulière aux radios généralistes.
M. le président. Le sous-amendement n° 297 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 193 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 50 et 193 ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 50.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je voterai, bien sûr, l'amendement de la commission, dont le point d'insertion me paraît meilleur que celui de l'amendement de Mme Pourtaud et de nos collègues socialistes.
C'est un sujet important, dont nous avons déjà beaucoup parlé en première lecture. Le débat public - je pense aux débats RTL-TF1, Europe 1-Antenne 2, RMC-Le Monde d'ailleurs souvent repris par la télévision avec des rediffusions nationales - souffre effectivement d'une mauvaise couverture nationale. Dans ma région, je ne peux pas capter RMC ; pourtant, je lis souvent dans la presse écrite qu'il y a eu sur cette radio un débat important.
Cela est dommageable à la bonne information de tous. Le débat - Mme le ministre ne me démentira pas sur ce point - doit être au coeur des préoccupations de toute loi qui traite des moyens de communication.
La rédaction proposée par la commission des affaires culturelles permet de donner une indication forte au Conseil supérieur de l'audiovisuel, et je me réjouis de voir que Mme Pourtaud n'hésite pas, dans certains de ses amendements, à bien montrer au CSA la ligne à suivre. Le législateur est là pour ça, comme pour la protection des mineurs contre la violence.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, je me rallie à l'amendement de la commission.
M. le président. L'amendement n° 193 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 51, M. Hugot, au nom de la commission, propose :
I. - De rétablir le 4° du I du A de l'article 16 dans la rédaction suivante :
« 4° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fréquences non utilisées pendant six mois par les services de radiodiffusion sonores autorisés en application du présent article sont remises à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
II. - En conséquence, de supprimer le B de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement précise l'insertion dans la loi de 1986 de la disposition prévoyant la restitution au CSA des fréquences radiophoniques non utilisées pendant six mois et restreint aux radios privées le champ d'application de cette mesure.
Je précise qu'une disposition équivalente est insérée à l'article 20 A pour les radios publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 252, le Gouvernement propose de supprimer le B de l'article 16.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition prévoyant la restitution au bout de six mois des fréquences radiophoniques inutilisées. Cette précision est en effet inutile au regard de l'article 26 de la loi de 1986 pour les radios publiques et de la pratique constante du CSA, qui le prévoit dans ses décisions d'autorisation pour les radios privées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 51 que nous venons d'adopter. D'où un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 252, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis



M. le président.
« Art. 16 bis. - L'article 28-3 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 28-3. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois. »
Par amendement n° 52, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « , 30 ou 30-1 » par les mots : « ou 30 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de cohérence avec la position que nous avons prise en ce qui concerne les modalités d'attribution des fréquences hertziennes terrestres numériques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Egalement par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16 bis, ainsi modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

5

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 376, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la représentation).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 377, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

6

TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code de l'aviation civile.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 369, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 375, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan.

7

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Gérard Delfau une proposition de loi constitutionnelle tendant à la mise en place d'une VIe République.

La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le numéro 370, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Gérard Delfau, Yvon Collin et Jean-Michel Baylet une proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 378, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil portant création du dispositif de rédaction rapide.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1465 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la révision des perspectives financières (2001-2006) : financement du programme d'assistance aux Balkans occidentaux, reclassement de l'aide à Chypre et à Malte. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la révision des perspectives financières (accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1466 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement et autorisant son application provisoire.
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1467 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil relative à la contribution communautaire au fonds international pour le « Déblaiement du chenal du Danube ».
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1468 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part (volumes 1, 2 et 3).
Ce texte sera imprimé sous le numéro E-1469 et distribué.

10

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 371 et distribué.
J'ai reçu de M. Denis Badré un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 330, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 372 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget 1998 (n° 350, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le n° 374 et distribué.

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DÉPO^T D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le débat d'orientation budgétaire pour 2001.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 373 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 5 juin 2000, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi (n° 286, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Rapport (n° 340, 1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (n° 330, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 5 juin 2000, à dix-sept heures.
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, d'orientation budgétaire :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 5 juin 2000, à dix-sept heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée nationale (n° 351, 1999-2000) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 juin 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 juin 2000, à douze heures.
Projet de loi de règlement définitif du budget de 1998, adopté par l'Assemblée nationale (n° 350, 1999-2000) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 7 juin 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

M. Lucien Neuwirth a été nommé rapporteur de sa proposition de loi n° 348 (1999-2000) instituant un congé et une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche.

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Jean-Pierre Schosteck a été nommé rapporteur du projet de loi n° 346 (1999-2000) relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics.









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