Séance du 31 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 15, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « dont une au moins est issue du mouvement associatif et une autre au moins du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Cet amendement vise à restituer au CSA, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la liberté de choisir les personnalités qualifiées qu'il doit nommer au conseil d'administration de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Il est souhaitable que le monde de la création audiovisuelle et cinématographique, d'une part, et le monde associatif, d'autre part, soient représentés dans les organes dirigeants des chaînes. La question que je me pose est de savoir si c'est à la loi de le prévoir ou au CSA d'y veiller.
Vous connaissez le point de vue du Gouvernement : il faut laisser au CSA, dans le cadre de ses attributions précises, le soin d'assumer aussi sa responsabilité.
Aussi, sur ce point, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En première lecture, le souci d'atteindre deux objectifs avait conduit le Sénat à transférer à l'actionnaire le pouvoir de nomination des présidents des organismes de l'audiovisuel public, selon des modalités associant le Conseil supérieur de l'audiovisuel à ce choix.
Le premier objectif est de cohérence, dans la mesure où il est naturel que le responsable ultime du financement et de la stratégie de l'audiovisuel public dispose de la possibilité de choisir et, éventuellement, de sanctionner les dirigeants.
Le second objectif est d'assurer une plus grande transparence, dans la mesure où chacun sait que des circuits plus ou moins opaques permettent actuellement à l'Etat et au CSA de vérifier que le choix de l'heureux élu leur agrée.
Cet amendement vise donc à rétablir le texte qui avait été adopté par le Sénat, en fonction d'une analyse qui est d'ailleurs partagée sur de nombreux bancs de l'Assemblée nationale, comme la première lecture du projet de loi l'a montré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est très défavorable à cet amendement, ce qui ne surprendra pas M. le rapporteur.
Dans sa décision du 26 juillet 1989, le Conseil constitutionnel a déjà estimé que la nomination du président de France Télévision par une autorité indépendante constituait véritablement un acquis de caractère constitutionnel. J'ai également eu l'occasion de m'exprimer sur ce point, s'agissant de l'attente des Français à cet égard et de la confiance qu'ils accordent à cette procédure de nomination. Je ne crois pas que l'on puisse souhaiter en revenir à une nomination par le Gouvernement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Cet amendement tend à nous ramener en arrière puisque, depuis 1982, une partie de la crédibilité du secteur public est liée au fait que ce fameux « cordon ombilical » entre le secteur public et le pouvoir politique a été coupé.
Alors que le projet de loi tend justement à renforcer le secteur public, à accroître sa crédibilité et, en particulier, à lui rendre une liberté de programmation en diminuant les contraintes de recettes de publicité, cet amendement va exactement dans le sens contraire. Je ne peux que m'étonner de son dépôt.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. J'entends bien l'argument de Mme le ministre sur le rôle reconnu sur le plan constitutionnel au CSA.
Naguère, nous avons créé, à l'occasion du vote de différentes lois, une autorité administrative indépendante à la pratique de laquelle l'amendement n° 16 vise simplement à donner un peu plus de transparence.
En l'occurrence l'actionnaire demeure l'Etat. Je ne comprends donc pas l'argument de Mme Pourtaud. L'argument de la privatisation ou du confortement du service public n'est pas en cause à travers cet amendement ; c'est plutôt le rôle que peut jouer la puissance publique, actionnaire, par rapport au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'adoption de l'amendement n° 16 permettra que soient présentés deux noms et non pas un seul, comme cela s'est déjà passé dans la pratique. Pour s'en convaincre, il suffit de reprendre la liste de toutes les nominations antérieures. Je crois que suffisamment d'articles de journaux illustrent la méthode actuelle. Revenons à des procédés plus simples et plus transparents ; la Constitution y retrouvera sa grandeur.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 17, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans le dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « aux conventions conclues entre l'Etat et la société France Télévision, ni ».
Par amendement n° 232, le Gouvernement propose, dans la première phrase du dernier alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 74-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « conventions conclues entre l'Etat et la société France Télévision » par les mots : « conventions conclues entre l'Etat et les sociétés visées au premier alinéa du I de l'article 53 de la présente loi ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur du texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 232 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. L'extension de cette disposition à l'ensemble des sociétés signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens vise à déroger aux articles 101 à 105 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales relatifs aux conventions réglementées, afin de permettre aux administrateurs représentant l'Etat actionnaire de participer aux délibérations du conseil d'administration relatives à l'approbation de ces contrats. L'Etat étant actionnaire unique de ces sociétés, il y aurait une absurdité à exclure les administrateurs le représentant du vote sur des engagements aussi fondamentaux.
Par voie de conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 17, qui rendrait impossible la participation aux délibérations des administrateurs nommés par l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 232 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'amendement n° 232 est incompatible avec l'amendement n° 17, qui vise à supprimer le membre de phrase sur lequel porte l'amendement du Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 232 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 47-2 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986