Séance du 31 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 19, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable : la disposition qu'il est proposé de supprimer est indissociable du projet de transfert à l'exécutif de la nomination des présidents des chaînes publiques.
Notre souci de transparence a été maintes fois réaffirmé à propos des conditions du choix par le CSA !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 47-3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est supprimé.
ARTICLE 47-4 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986