Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 4 bis. - Après l'article 48 de la même loi, il est inséré un article 48-1 A ainsi rédigé :
« Art. 48-1 A . - A compter de l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... précitée, les sociétés mentionnées aux I, II, III et au dernier alinéa du I de l'article 44 ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. »
Par amendement n° 21, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article 48-1 A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 48-1 A. - L'exercice par les sociétés nationales de programme du droit défini à l'article 216-1 du code de la propriété intellectuelle doit être concilié avec l'objectif de mise à disposition du public de leurs programmes sur l'ensemble des supports disponibles. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement rétablit le texte que le Sénat avait adopté en première lecture afin de maintenir le droit que l'article 216-1 du code de la propriété intellectuelle reconnaît aux chaînes publiques, comme à l'ensemble des diffuseurs, d'autoriser ou de refuser la télédiffusion de leurs programmes.
Ce droit implique que les chaînes disposent du droit d'octroyer les autorisations en fonction, notamment, de leurs intérêts commerciaux et de leur stratégie de développement.
Je signale, d'ailleurs, que cette réflexion avait été engagée à la suite de la promotion du concept de « grand groupe industriel » avancé par Mme Catherine Trautmann.
Je rappelle que c'est dans cette optique, pour préparer son entrée dans les métiers du numérique et du multimédia, que France Télévision a souhaité participer au tour de table de TPS et lui a accordé l'exclusivité de la diffusion satellitaire de ses programmes.
Je rappelle aussi que cette initiative a eu des effets concurrentiels salués par la commission de Bruxelles et qu'il importe de maintenir cette disposition jusqu'à ce qu'un certain équilibre soit réalisé entre les deux bouquets de programmes du satellite.
La suppression de l'exclusivité de TPS aurait un effet anticoncurrentiel. Nous ne souhaitons pas, quant à nous, avantager tel ou tel opérateur, mais agir pour le service public et en faveur de la concurrence sur le marché des programmes du satellite.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable : une des conditions de l'exercice du service public est bien que tous les téléspectateurs aient accès à l'ensemble de l'offre de programmes du service public.
Mettre fin au contrat d'exclusivité de diffusion par France 2 et France 3 va parfaitement en ce sens sans entamer la responsabilité entrepreneuriale de l'ensemble public. Je ne comprends d'ailleurs pas, monsieur le rapporteur, que la commission ne partage pas ce point de vue, d'autant qu'elle a souhaité que la chaîne parlementaire soit accessible à l'ensemble des téléspectateurs.
La référence à la décision de Bruxelles ne me semble pas pertinente car la Commission a accepté une dérogation provisoire aux règles de la concurrence. En conséquence, l'installation sur les deux bouquets des programmes du service public permet de revenir à des règles normales de concurrence.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement n° 21.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous continuons, comme en première lecture, à être extrêmement surpris de la position de la commission et de son rapporteur. En effet, vouloir réserver le transport par satellite des chaînes publiques à un seul opérateur nous semble contraire aux objectifs de service public qui sont ceux des chaînes publiques.
Ces chaînes, je le rappelle, sont financées par la redevance. Or ce financement nous semble totalement incompatible avec l'idée que les chaînes publiques pourraient être réservées à un seul opérateur privé. Elles doivent être disponibles sur l'ensemble du territoire pour l'ensemble des citoyens.
Par ailleurs, notre position est totalement inverse de celle de M. le rapporteur puisque nous sommes favorables à ce qu'on appelle habituellement le must carry - je vois que certains de mes collègues froncent les sourcils, je dirai donc l'obligation de transport - pour les chaînes publiques sur l'ensemble des opérateurs satellitaires. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire !
Par conséquent, nous sommes défavorables à cet amendement.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je ne vais pas refaire 1914-1918, mais revenir à une histoire très récente, la création de TPS, à l'époque du président Jean-Pierre Elkabbach.
Il ne faut pas dire n'importe quoi : des négociations ont été engagées par le service public de l'audiovisuel, service public que nous entendons tous, dans cet hémicycle, défendre et conforter. Une offre concurrentielle a donc bien été proposée - nous sommes en régime de concurrence libre - mais l'autre bouquet satellitaire, que je ne citerai pas, a décliné la proposition, considérant que le service public ne serait pas promoteur d'un nouveau canal satellitaire.
C'est parce que les deux assemblées ont souhaité conforter ce choix, au moment de la création de TPS, que France Télévision - puis, par extension, France Télécom, parce que l'on a diminué la part de France Télévision au bénéfice de France Télécom - a pu disposer d'un capital valorisable important dans TPS.
Pourquoi ce capital est-il valorisable ? Parce que France Télévision a pu être présente sur ce bouquet, ce qu'ont refusé les autres ! C'est donc une pure logique commerciale, concurrentielle - et je me réjouis de constater à cet égard que les autorités bruxelloises ont considéré que le cas français était exemplaire - qui a permis le développement de cette société.
Je suivrai donc très volontiers la proposition de la commission.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Je ne conteste pas l'historique que nous a rappelé M. de Broissia, et je considère d'ailleurs que, dans l'intérêt de la promotion d'un deuxième bouquet, l'exemption accordée par Bruxelles a été utile.
Mais il y a entre nous un point de divergence. L'objectif commercial est ce qu'il est, mais notre objectif central pour le service public est que l'ensemble des téléspectateurs aient accès à l'offre de programmes télévisuels. La dérogation, à mon sens, ne pouvait donc être que temporaire.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je me permettrai simplement de rappeler une évidence.
Aujourd'hui, l'offre audiovisuelle publique est effectivement accessible à l'ensemble des téléspectateurs de la communauté nationale. Par ailleurs, l'exemple de la chaîne parlementaire ne peut être retenu car, aujourd'hui, l'accessibilité technique n'est pas assurée pour cette chaîne. Il nous faut donc distinguer l'exigence de principe et la nature des supports de diffusion.
La commission maintient donc son amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4 bis, ainsi modifié.
(L'article 4 bis est adopté.)
Article 5