Séance du 31 mai 2000
M. le président. « Art. 19. - L'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 24. - Dans des conditions fixées par la loi de finances, il est instauré, en faveur du développement des associations sportives locales et de la formation de leurs animateurs, un dispositif de mutualisation d'une partie des recettes des droits de diffusion télévisuelle provenant des contrats signés par les fédérations sportives ou leurs organes internes ou tout organisateur de manifestations sportives visé à l'article 18.
« Les fonds prélevés sont affectés au Fonds national pour le développement du sport. »
Par amendement n° 20, M. Bordas au nom de la commission, propose de compléter in fine le second alinéa du texte présenté par l'article 19 pour l'article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 par les mots : « , qui décide de leur redistribution. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Il s'agit encore une fois d'un retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sur le fond, je ne suis pas finalement défavorable à cet amendement puisque, je l'ai dit tout à l'heure, la répartition des fonds en cause sera décidée paritairement, entre le mouvement sportif et le ministère, par le FIYDS.
Il reste que la loi de finances précise que c'est le ministère qui est l'ordonnateur. C'est pourquoi je suis finalement défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Article 19 bis