Séance du 31 mai 2000
M. le président. L'article 34 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 34 ter
[Sénat - Travaux - [Séance du 31 mai 2000]
M. le président. L'article 34 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 34 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.