Séance du 31 mai 2000
M. le président. Par amendement n° 41, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 10 pour l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il est indispensable de prévoir la consultation du CSA sur les modalités de mise en oeuvre d'une disposition qui intéresse la programmation des services de télévision. Cet amendement vise donc à rétablir l'avis consultatif du CSA sur le décret fixant la liste des événements d'importance majeure dont les services payants ne peuvent acquérir l'exclusivité intégrale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 20-3 DE LA LOI N° 86-1067
DU 30 SEPTEMBRE 1986