Séance du 5 juin 2000
M. le président. « Art. 30 quater . - L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé. » - (Adopté.)
Article 31
[Sénat - Travaux - [Séance du 5 juin 2000]
M. le président. « Art. 30 quater . - L'article 4 de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 précitée est abrogé. » - (Adopté.)