Séance du 7 juin 2000
M. le président. « Art. 1er bis . - Dans le premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : "versements", sont insérés les mots : ", y compris l'abandon exprès de revenus ou produits,". »
Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - Le a du 1 du même article est complété par les mots suivants : "répondant aux conditions fixés au b" ».
B. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : « I. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'une précision rédactionnelle visant à parfaire le texte qui avait été adopté à ce sujet sur l'initiative de notre commission dans la loi de finances initiale pour 2000.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis favorable. Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision fort utile, qui lève une ambiguïté ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er bis , ainsi modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)
Article 1er ter