Séance du 7 juin 2000
M. le président. « Art. 3 bis . - Au III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996), les mots : "du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999" sont remplacés par les mots : "à compter du 1er janvier 1997". » - (Adopté.)
Article 4