Séance du 8 juin 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 86 rectifié, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "de la dotation par habitant perçue" sont insérés les mots : "la première année d'attribution ou". »
Par amendement n° 99 rectifié, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 17, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le cinquième alinéa du I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux communautés de communes créées depuis le 1er janvier 1992 tant que leur attribution par habitant reste inférieure à 120 % de l'attribution par habitant perçue en application des dispositions du premier et du deuxième alinéa de l'article L. 5211-32. »
« II. - En conséquence, dans le sixième alinéa du I du même article, les mots : "de l'alinéa précédent" sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa du présent article". »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.
M. Alain Vasselle. Cet amendement tend à réintroduire dans les dispositions financières pour les structures intercommunales à fiscalité propre une disposition qui existait déjà dans la loi de 1992.
Nous avons eu le sentiment qu'une omission s'était produite au moment de l'examen de ce texte, certains la considérant comme volontaire, d'autres comme involontaire. Les avis sont assez partagés sur le sujet, si j'en crois les contacts que j'ai pu avoir directement ou indirectement avec la direction générale des collectivités locales, la DGCL. Il s'agit donc de permettre aux structures intercommunales à fiscalité propre, au fur et à mesure qu'elles prennent des compétences nouvelles, d'avoir le choix, pour le calcul de leur CIF et de leur DGF, comme c'était le cas dans la loi de 1992, de prendre comme année de référence soit l'année N-1, soit la première année de mise en place de la structure intercommunale à fiscalité propre. C'est donc la première année qui servirait de référence en ce qui concerne le CIF.
Pourquoi cette proposition ? Parce que, si l'on fait disparaître ou si l'on ne reprend pas la disposition qui existait dans la loi de 1992, les structures intercommunales - il y en a dans le département que je représente - risquent de se retrouver dans une situation particulièrement délicate. Elles ont intégré des compétences pendant le temps où la loi a changé et elles vont se retrouver avec des charges nouvelles dont elles espéraient assurer le financement pour partie avec le produit de la DGF, ce qu'elles ne pourront pas faire, compte tenu du fait que l'année de référence sera l'année N-1.
Ainsi, elles vont se trouver placées devant le choix suivant : ou bien renoncer à l'une des compétences qu'elles avaient envisagé d'exercer, ou bien ne pas réaliser nombre d'investissements qu'elles avaient programmés et pour lesquels l'équilibre financier était assuré à la fois par le produit de la DGF et des recettes fiscales et les dépenses générées par ces compétences, ou bien provoquer une augmentation très importante de la fiscalité directe locale venant peser sur les ménages de manière un peu trop importante au regard des compétences prises par les structures intercommunales.
La volonté du législateur était bien de favoriser l'intégration d'un maximum de compétences des communes dans les structures intercommunales. Or, une disposition de cette nature constituerait un frein sensible à la prise en charge de compétences nouvelles dans nombre de structures intercommunales. La difficulté serait encore plus sensible pour celles qui se sont trouvées à la charnière, entre les dispositions antérieures qui étaient entrées en vigueur et celles qui entrent maintenant en vigueur avec la loi Chevènement.
J'espère qu'une solution sera trouvée, qui permettra de répondre à l'attente de ces structures intercommunales, car j'imagine assez mal que le cas de l'Oise soit un cas isolé. D'autres départements risquent certainement de se trouver confrontés à ce type de situation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° 99 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 86 rectifié.
M. Philippe Marini, rapporteur général. La situation qui a été évoquée par M. Alain Vasselle est très préoccupante. Il faut donc trouver une solution.
La commission propose un amendement qui a le même objet que celui qui vient d'être défendu, mais qui me semble présenter l'avantage technique de bien indiquer que la DGF ne doit pas être écrêtée tant qu'elle n'a pas atteint un montant équivalant à 120 % de l'attribution obtenue au titre de la première année.
Ce dispositif est un peu plus avantageux et constitue, d'un point de vue technique, une assurance plus précise pour les collectivités et pour les établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans cette situation.
L'analyse de notre collègue M. Alain Vasselle est fondée, et nous la partageons. Nous connaissons d'ailleurs bien la situation à l'origine de son intérêt pour ce sujet. Je lui suggère donc de bien vouloir se rallier à l'amendement n° 99 rectifié de la commission.
M. Alain Vasselle. Je le fais bien volontiers, et je retire donc l'amendement n° 86 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 86 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement, qui, je tiens à le faire observer au passage, est un cavalier.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 17.
Article 18