Séance du 8 juin 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 13 juin 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale sur la décision de l'inspecteur d'académie de Seine-Maritime de
rattacher les écoles du canton de Goderville qui, jusqu'alors, dépendaient de
l'inspection académique de Fécamp, à l'inspection académique d'Yvetot.
Cette mesure tend à accroître les difficultés rencontrées par les enseignants
en augmentant la distance entre les écoles et l'inspection académique dont ils
dépendent. En effet, ces communes sont toutes plus proches de la ville de
Fécamp que de celle d'Yvetot, distante de plus de 40 kilomètres. Alors que la
plupart des services de l'Etat ainsi que les collèges et les lycées dont
dépendent ces communes sont situés à Fécamp, les écoles maternelles et
primaires dépendront d'Yvetot. Cette décision, qui ne peut être justifiée ni
par un souci de rationalisation ni de plus grande efficacité, est contraire au
principe de proximité du service public.
Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend adopter le Gouvernement
pour remédier à cette décision peu empreinte de bon sens. (N° 777.)
II. - M. Georges Mouly demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux
handicapés s'il ne peut être envisagé d'accorder au centre hospitalier général
de Tulle (Corrèze) des crédits supplémentaires afin de doter le service de
gériatrie de moyens lui permettant de développer une prise en charge tant
qualitative que quantitative des patients âgés dans un département où les
personnes âgées représentent une part importante de la population. (N° 804.)
III. - M. Josselin de Rohan interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les raisons qui ont conduit l'Etat français à
exclure les ports bretons, et notamment le port de Brest, des propositions
présentées lors des conseils Transport des 9 et 10 décembre 1999 et du 28 mars
2000 relatifs au projet de réseau transeuropéen de fret ferroviaire. (N°
809.)
IV. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au
budget sur la revendication exprimée par la profession des débitants de tabac
de voir augmenter la commission perçue sur les ventes de tabac (ce qu'on
appelle le taux de remise). Celle-ci est inchangée depuis vingt-trois ans et se
monte à 8 % du prix de vente public. La baisse du taux normal de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) pourrait être l'occasion de procéder à cette
augmentation.
Or il a été annoncé par le secrétariat d'Etat au budget que la baisse du taux
normal de TVA serait compensée à due concurrence par la hausse des droits de
consommation perçus sur les ventes de tabac. Le Parlement sera amené à en
débattre dans le cadre du prochain collectif budgétaire.
Ce projet suscite l'incompréhension de la profession : elle espérait, et
espère fortement, que la baisse du taux normal de TVA soit enfin l'occasion de
revaloriser leur commission. La Haute-Savoie, sur les deux dernières années, a
enregistré la fermeture de quinze débits de tabac contre seulement neuf
créations.
Est-il nécessaire de souligner le rôle joué par les buralistes dans le
maintien du lien social, notamment en zone rurale, et de rappeler les
différentes missions de service public qu'ils remplissent ?
La profession est confrontée à de nombreux problèmes (insécurité, distorsion
en matière de taxe professionnelle entre les débitants de tabac qui vendent
parallèlement des boissons et ceux qui ne vendent que du tabac) ; de fait, elle
attend un signal fort de l'Etat. Cette mesure, en ne modifiant pas le prix de
vente au consommateur du paquet de cigarettes, ne remettrait pas en cause la
politique de prévention menée jusqu'à présent.
Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement est disposé à prendre en
compte les attentes des débitants de tabac en profitant du prochain collectif
budgétaire pour procéder à une augmentation du taux de remise sur les ventes de
tabac, compte tenu, qui plus est, des excellentes rentrées fiscales du moment.
(N° 812.)
V. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la procédure engagée par l'administration
fiscale à l'encontre du taux de la taxe sur la valeur ajoutée du chocolat
noir.
Selon les industriels du chocolat, la Direction générale de la consommation,
de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que la Commission
européenne, le chocolat noir serait imposé au taux de TVA de 5,5 % ; alors que,
pour l'administration fiscale, ce taux s'élèverait à 20,6 %. Forte de sa
position, l'administration a procédé à un certain nombre de redressements
fiscaux auprès des entreprises chocolatières, leur réclamant les différentiels
de TVA. Les entreprises se trouvent être fortement pénalisées par cette
situation.
Aussi un certain nombre de différends ont-ils été portés devant les
juridictions administratives. Et, par deux fois, le tribunal administratif de
Strasbourg a donné une interprétation concernant le chocolat noir contraire à
la position de l'administration fiscale. Cependant, l'administration fiscale
n'est pas revenue, jusqu'à présent, sur sa position. Au comble des combles, il
semblerait même qu'elle cherche à augmenter la TVA sur le chocolat noir.
Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour que
l'administration fiscale cesse de harceler les chocolateries et revienne sur sa
position car, au-delà du problème de TVA sur le chocolat, il est ici question
de l'avenir de ces entreprises et des emplois qui s'y rattachent. (N° 814.)
VI. - M. Daniel Hoeffel interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur la convention 103 de l'Organisation internationale du travail
(OIT) traitant des droits de la maternité.
La législation française prévoit seize semaines de congé de maternité et
l'interdiction absolue de licenciement des femmes enceintes et en congé
maternité.
Au nom de l'harmonisation européenne, il semble qu'il soit envisagé de
modifier cette législation dans les prochains mois. Cette modification irait
dans le sens de l'assouplissement prévu dans la convention 103 de l'OIT et, si
elle devait aboutir, elle ferait passer les congés maternité de seize à
quatorze semaines. De même, le projet de modification semble revenir sur
l'interdiction totale de licenciement en période de congé maternité, en
autorisant le licenciement pour des motifs sans lien avec la grossesse.
Or, selon les principes fondamentaux et juridiques de l'OIT, une convention de
ladite organisation n'est révisée que lorsque les modifications apportées
portent à un degré supérieur le contenu de la convention concernée et le niveau
de protection des travailleurs.
Il lui demande de lui préciser les modifications de la convention 103 de l'OIT
qui sont envisagées, ainsi que les raisons qui pourraient justifier de telles
modifications. (N° 815.)
VII. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de
l'application d'un taux de TVA sur la restauration collective.
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat a demandé au ministère de
l'économie et des finances d'abroger, dans un délai de six mois, deux décisions
ministérielles de 1942 et 1943. Celles-ci exonéraient les cantines d'entreprise
et d'administration de toute taxe sur le chiffre d'affaires, les instructions
successives de la Direction générale des impôts étendant le bénéfice de ces
dispositions à la restauration hospitalière et municipale.
Selon une estimation du Syndicat national de la restauration collective,
l'application prochaine d'un taux de TVA de 19,6 % induira un surcoût, pour les
repas, de l'ordre de 15 % à 30 %. A l'évidence, tous les usagers _ enfants,
salariés, personnes hospitalisées ou en maison de retraite _ subiront un
préjudice d'autant plus intolérable qu'il contrevient au caractère social de
cette restauration.
En outre, les communes, concernées en premier lieu, soucieuses de soulager les
familles d'une part non négligeable du financement de cette restauration, ne
peuvent assumer seules cette nouvelle charge. Pour certaines, fragilisées par
un endettement excessif ou en passe de l'être en raison de l'application, hélas
prochaine, du texte relatif à la solidarité et au renouvellement urbains, cela
posera de graves difficultés.
Il lui demande si, dans le cadre du collectif budgétaire, le Gouvernement a
prévu une dotation complémentaire en vue d'amortir les effets financièrement
désastreux de l'abrogation des décisions de 1942 et 1943. (N° 816.)
VIII. - M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les termes de la réponse donnée le 7 février
2000 à une question orale relative à la suppression des activités du centre
école régional de parachutisme de Laon. Cette suppression est intervenue le 27
janvier dernier sans qu'il y ait pu avoir de discussion préalable pour trouver
une solution alternative aux contraintes nées de la nouvelle organisation de la
circulation aérienne aux approches de l'aéroport de Roissy.
Dans sa réponse, le ministre des relations avec le Parlement indiquait que les
services de l'aviation civile avaient fait des propositions au centre de
parachutisme de Laon, lesquelles étaient dès lors annoncées incompatibles avec
l'activité du centre. Il ajoutait que « les services souhaitent poursuivre et
mener à bien avec les responsables du centre le dialogue technique, pour
aboutir à des solutions pratiques, adaptées à la situation et à la densité du
trafic aérien au-dessus de Laon, tout en respectant, en tout état de cause,
toutes les conditions de sécurité » et concluait : « J'imagine que le dialogue
va donc se poursuivre, en dehors même du rituel des questions orales au Sénat
».
Depuis cette date, à sa connaissance, rien n'a bougé. A tel point que, malgré
une lettre de relance du 20 mars 2000 restée sans réponse, le centre a dû
licencier dix personnes et déposer un recours en excès de pouvoir devant le
tribunal administratif d'Amiens.
Il est étonnant que les promesses d'offre de négociations faites en cette
enceinte n'aient été suivies d'aucun effet.
Il lui demande quelle est la position définitive du Gouvernement sur ce
dossier. (N° 818.)
IX. - M. Paul Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des
affaires européennes sur les programmes communautaires 1994-1999 qui se
terminent. Mais l'avancement des dossiers à dix-huit mois de la clôture des
programmes est bloqué faute d'autorisation de programmes et de crédits de
paiement.
Dans les Pyrénées-Orientales sont en attente - en délégations ou redélégations
- ; différents programmes pour le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricoles le FEOGA et le Fonds européen de développement régional, le FEDER.
(N° 821.)
X. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué
chargé des affaires européennes sur l'actuelle complexité administrative
d'origine communautaire. Ces contraires et parfois ces incohérences contribuent
à donner de l'Union européenne une image technocratique.
Il lui demande donc s'il compte faire de la recherche de simplification un axe
fort de la présidence française du Conseil de l'Union européenne et les mesures
qu'il entend prendre dans ce but, en particulier dans le domaine de
l'agriculture et de l'artisanat (N° 823).
XI. - M. Serge Franchis interroge M. le ministre de la fonction publique et de
la refiarecumul d'activités des agents de la fonction publique territoriale.
A maintes reprises, la situation des fonctionnaires territoriaux nommés dans
des emplois permanents à temps non complet ainsi que des agents non titulaires
occupant un emploi à temps non complet dans les collectivités locales, soumis à
l'interdiction de principe de cumul d'une activité publique et d'une activité
privée, a été soulevée par les parlementaires tant à l'Assemblée nationale
qu'au Sénat.
Le rapport d'un groupe de travail institué à la demande du Gouvernement a été
remis en vue d'une prise de position sur l'évolution des textes régissant ce
non-cumul.
La situation actuelle, préjudiciable tout autant aux communes, notamment en
milieu rural, qu'aux agents, mérite d'être traitée avec diligence et enfin
tranchée. Le Gouvernement envisage-t-il de prendre des initiatives à ce sujet
dans un bref délai ?(N° 824.)
XII. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat au logement sur une difficulté apparue dans l'application de l'accord du
7 juillet 1998, entre les associations de locataires et les représentants des
bailleurs institutionnels, accord étendu par décret en juillet 1999.
Cet accord est destiné à protéger les locataires dans la procédure de congé
vente, mise en oeuvre par les bailleurs institutionnels ayant bénéficié d'une
aide de l'Etat. Une des dispositions prévoyait la reconduction automatique du
bail pour les personnes handicapées, âgées ou dans toute situation de précarité
pouvant la justifier.
Cette disposition est particulièrement importante car, pour toutes ces
personnes fragilisées, un déménagement et l'obligation de quitter le quartier
où elles ont leurs repères constituent un véritable traumatisme.
Dans l'esprit des associations, les bailleurs s'étaient engagés par cet accord
à reconduire à vie le bail de ces locataires. Malheureusement, la pratique a
montré que les bailleurs, signataires de l'accord, le vidaient de sa substance
en vendant, occupés, les appartements concernés. La garantie instituée est
ainsi anéantie puisque l'acquéreur, personne physique ou morale, n'est pas
soumis aux mêmes obligations que le bailleur institutionnel. Cette pratique,
contraire à l'esprit de l'accord, doit être corrigée.
Pour pallier cela et dans le cadre particulier des congés ventes, elle lui
demande de quelle manière l'obligation de reconduction automatique du bail des
locataires en situation précaire, reposant initialement sur le bailleur
institutionnel, peut être transférée vers l'acquéreur de l'immeuble. (N°
825.)
XIII. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur un fait historique.
Le 17 et le 18 octobre 1961 à Paris, lors d'une importante manifestation non
violente, des dizaines d'Algériens étaient assassinés, victimes d'une
répression particulièrement sanglante.
Depuis trente-huit ans, ce crime a été occulté. Pour que cesse l'oubli, de
très nombreux démocrates se mobilisent.
Elle lui demande de prendre une initiative pour que la République reconnaisse
ce crime et qu'un lieu du souvenir lui soit consacré. (N° 827.)
XIV. - M. Jean-Louis Lorrain interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur le trafic croissant dans les liaisons
aériennes.
Beaucoup d'idées reçues - souvent émanant des compagnies aériennes - circulent
quant aux raisons du non-respect des horaires, entre autres : le morcellement
du ciel européen, le découpage des routes et secteurs hors frontières, le
déphasage croissant entre l'essor rapide du marché du transport aérien et
l'adaptation peu réactive des services de contrôle aérien, la place consentie -
suivant les pays - à l'aviation militaire, aux aviations privée, commerciale,
sportive ou de loisir... Les contrôleurs aériens semblent rarement entendus.
Ils sont responsables de la sécurité des voyageurs au même titre que les
pilotes, et réduire les centres de contrôle, prétendus trop nombreux, présente
un risque pour la sécurité des voyageurs. Or, il manquerait actuellement plus
de 1 000 contrôleurs en Europe.
Quelles explications fournit-il sur ce problème et quelles orientations
compte-t-il prendre pour le résorber dans les meilleurs délais ? (N° 829)
XV. - M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les hausses à répétition des prix des
matériaux utilisés dans le bâtiment et de leurs effets sur le comportement des
entreprises.
Durant ces dix dernières années, les grandes entreprises du bâtiment faisaient
face à une grave crise de leur profession en se tournant notamment vers le seul
secteur restant jusqu'alors porteur : le logement social.
Aujourd'hui, tout le monde se félicite à juste titre de la relance de
l'économie et en particulier de celle du bâtiment.
Aussi est-il pour le moins paradoxal que cette relance de la demande entraîne
une défection importante de l'offre de réalisation et donc des difficultés pour
réaliser des programmes de logements sociaux locatifs ou en accession à la
propriété, ainsi que des équipements publics.
C'est ce que subissent les collectivités locales en Ile-de-France et c'est ce
qui se vit à Gennevilliers lors d'appels d'offres portant sur la construction
de logements sociaux, d'un gymnase, ou la réhabilitation lourde pour l'accueil
d'une structure de santé : les réponses des entreprises sont de 15 % à 20
supérieures aux prix de référence ou aux estimations faites par les services
municipaux. Certaines entreprises ne répondent même plus à la demande
publique.
Cette situation place les collectivités locales, les organismes d'HLM, tous
les acteurs des politiques sociales devant des difficultés nouvelles et un
risque de blocage à terme.
La presse spécialisée fait état des hausses à répétition depuis le début de
l'année, des prix de gros pratiqués par des fabricants comme les établissements
Lafarge. Plâtre, contreplaqués, acier, tuyaux en PVC, par exemple, ont augmenté
encore récemment de 11 % à 15 %. La valse des étiquettes ne semble pas devoir
s'arrêter.
Il lui demande donc quelles sont les mesures pratiques qu'il compte prendre,
en concertation avec les élus et les professionnels, pour remédier à ces
dérives tarifaires et juguler dans les meill eurs délais les dérapages
constatés pénalisant les projets des maîtres d'ouvrage. (N° 830.)
XVI. - M. Jean-Pierre Vial aimerait connaître la position de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur l'état d'avancement du projet
de liaison ferroviaire Lyon-Turin.
A l'occasion de la visite officielle du Président de la République en Savoie
les 4 et 5 mai dernier, un message fort a pu être dégagé de la rencontre des
différents acteurs travaillant sur le dossier du Lyon-Turin. La nécessité de
faire d'une telle liaison ferroviaire un axe Est-Ouest majeur du développement
de l'Europe du Sud a fait l'unanimité au sein des élus savoyards, mais aussi
parmi les représentants des autres partenaires, qu'il s'agisse de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF), du Réseau ferré de France (RFF),
du GEIE Alpetunnel ou encore de la mission Lyon-Turin.
Dans un contexte marqué par le drame du Mont-Blanc ainsi que par le lancement
des projets suisses de Lotschberg et du Saint-Gothard, la liaison Lyon-Turin
permettrait de développer les échanges et le transport de marchandises sans
déboucher sur l'engorgement des routes des Alpes ou de la cluse chambérienne
(90 000 véhicules par jour à Chambéry), la croissance exponentielle du trafic
actuelle ayant des conséquences inquiétantes sur la pollution sonore et
atmosphérique ainsi que sur la sécurité routière.
L'unité des discours et des points de vue des élus et des techniciens, tant en
termes économiques de rééquilibrage entre le Nord et le Sud qu'en termes de
flexibilité du passage des Alpes, a reçu un écho supplémentaire le 15 mai
dernier, lors de la rencontre à Modane du ministre français de l'équipement et
des transports et de son homologue italien qui ont décidé de poursuivre, sur la
lancée du sommet franco-italien de Nîmes, les réunions techniques en vue
d'accélérer le transfert du transport de marchandise de la route vers le rail
et de fixer les premières échéances de lancement du projet.
Dès lors que, dans le meilleur des cas, la ligne Lyon-Turin mettra quinze ans
avant d'entrer en service pour un coût global estimé à 70 milliards de francs,
dont les modalités de financement ne sont plus qu'à définir, il semble
indispensable que des mesures transitoires soient prises concrètement afin que
la ligne Ambérieu-Modane, déjà existante, puisse être recalibrée pour que ses
capacités de fret passent de 10 millions à 20 millions de tonnes par an. Une
telle initiative, qui répondrait partiellement à l'objectif de capacité des 40
millions de tonnes annuelles de fret du projet définitif, nécessite la
réalisation rapide d'un tunnel « préAlpes » afin que l'augmentation du trafic
ainsi générée ne se traduise pas par un encombrement supplémentaire sur
Grenoble, Aix-les-Bains et Chambéry.
Convaincu que le recalibrage de la liaison actuelle ainsi que la réalisation
du tunnel préAlpes constituent un préalable nécessaire au vaste projet de
ferroutage allant de Lyon à Turin, il aimerait connaître les mesures concrètes
et le calendrier précis qu'il entend défendre sur ce dossier. (N° 831.)
XVII. - M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication concernant la situation de certains émetteurs de
FIP. En effet, le 19 décembre dernier, annonce a été faite de la prochaine
suppression des deux tiers des stations de cette radio appartenant au groupe
public Radio France. Selon le plan de restructuration, ces dernières devraient
être transférées sur les réseaux payants du Câble ou du Satellite.
Au regard de ces perspectives, il lui demande donc quelles sont les mesures
que pourrait envisager de prendre le Gouvernement afin que ces émetteurs
fassent partie du cahier des charges de Radio France, ce qui leur permettrait
d'avoir accès à l'ensemble du réseau de diffusion nationale en modulation de
fréquence. (N° 832.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après
déclaration d'urgence, d'orientation pour l'outre-mer (n° 342, 1999-2000).
Rapport (n° 393, 1999-2000) de M. José Balarello, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Avis (n° 403, 1999-2000) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la
commission des affaires sociales.
Avis (n° 401, 1999-2000) de M. Jean Huchon, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Avis (n° 394, 1999-2000) de M. Victor Reux, fait au nom de la commission des
affaires culturelles.
Rapport d'information (n° 361, 1999-2000) de Mme Dinah Derycke, fait au nom de
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 13 juin 2000, à douze heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 13 juin 2000, à seize
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi
de M. Lucien Neuwirth et de plusieurs de ses collègues instituant un congé et
une allocation favorisant l'exercice de la solidarité familiale en cas de
maladie d'un enfant ou de fin de vie d'un proche (n° 404, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. André Dulait et de plusieurs de ses collègues portant sur
l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes
infrastructures (n° 402, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jean-Claude Gaudin et de plusieurs de ses collègues tendant à permettre aux
conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (n°
390, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à préciser la
définition des délits non intentionnels (n° 308, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles sur la proposition de
loi de M. Louis de Broissia modifiant la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957
portant statut de l'Agence France-Presse (n° 387, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 14 juin 2000, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON