Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 9 quinquies . - Le Gouvernement, sur la base des travaux réalisés par le groupe de travail qu'il a mis en place en concertation avec les acteurs économiques des départements d'outre-mer, publiera, avant l'ouverture du débat sur la loi de finances de l'année suivant celle de la présente loi, un rapport détaillé sur l'évolution du dispositif d'incitation à l'investissement visant à compléter, améliorer et prolonger le dispositif existant. »
Par amendement n° 44, M. Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « publiera, avant l'ouverture du débat sur la loi de finances de l'année suivant celle de la présente loi, » par les mots : « transmettra au Parlement avant le 15 septembre 2001 ».
La parole est à M. Huchon, rapporteur pour avis.
M. Jean Huchon, rapporteur pour avis. Cet article additionnel introduit par l'Assemblée nationale impose au Gouvernement de publier, avant la discussion de la loi de finances de l'année prochaine, un rapport sur l'évolution du dispositif d'aide à l'investissement outre-mer. Ce rapport doit formuler des propositions visant à compléter et à améliorer le dispositif existant.
Par l'adoption de cet amendement, l'Assemblée nationale a cherché à pallier l'absence de dispositions relatives à l'investissement outre-mer dans le projet de loi initial, alors même que ce dernier a pour ambition, aux termes de l'article 1er, de favoriser le développement économique des départements d'outre-mer.
Je demande donc que le Gouvernement, qui a quelque peu fait preuve d'immobilisme jusqu'à présent, alors que les besoins des entreprises en la matière sont considérables dans les DOM, produise un rapport sur l'état du dispositif d'incitation à l'investissement. Cela permettra de conforter ce dispositif fiscal tout en l'améliorant.
Je précise également que ce rapport devra être transmis au Parlement, qui doit être tenu informé des évolutions du système fiscal.
Je propose, enfin, d'améliorer la rédaction en précisant que la remise du rapport au Parlement interviendra avant le 15 septembre 2001.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car un rapport de cette nature existe déjà, comme je l'ai indiqué à l'Assemblée nationale. Tous les ans, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publie un rapport sur la défiscalisation.
En outre, je confirme l'engagement du Gouvernement qu'un dispositif améliorant les aides fiscales à l'investissement figurera dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9 quinquies , ainsi modifié.
(L'article 9 quinquies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9 quinquies