Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 12. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 précitée est ainsi modifiée :
« 1° A l'article 17-1, les mots : "au titre des articles 13, 14 ou 16" sont remplacés par les mots : "au titre des articles 13, 14, 16 ou 42-13" ;
« 2° Le chapitre IV du titre III est ainsi modifié :
« a) Après l'article 42-7, il est inséré un article 42-7-1 ainsi rédigé :
« Art. 42-7-1 . - Les articles 42-1 et 42-2 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.
« Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.
« Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion. Les organisations socioprofessionnelles et les associations d'insertion de la commune peuvent être associées à l'élaboration du programme local d'insertion.
« Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion. »
« b) Après l'article 42-10, sont insérés les articles 42-11, 42-12 et 42-13 ainsi rédigés :
« Art. 42-11 . - Par dérogation à l'article 12, dans les départements d'outre-mer, la demande d'allocation du revenu d'insertion est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales, ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret.
« La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de l'Etat.
« L'instruction sociale du dossier est effectuée par l'agence d'insertion, saisie sans délai de toute ouverture de droit. L'agence assume également la responsabilité de l'élaboration du contrat d'insertion mentionné à l'article 42-4 et en suit la mise en oeuvre. Elle peut conventionner à cet effet des organismes investis d'une mission de service public ou sans but lucratif.
« Art. 42-12 . - Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé, par la caisse ou l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article 42-11, de la démarche d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article 2, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses obligations ou de fraude.
« Art. 42-13 . - Par dérogation aux articles 13 et 14, le représentant de l'Etat suspend le versement de l'allocation dans les cas suivants :
« a) Lorsque l'intéressé ne s'engage pas dans la démarche d'insertion, notamment en vue de signer le contrat d'insertion, ou son renouvellement, ou encore ne s'engage pas dans sa mise en oeuvre ; l'absence à deux convocations consécutives sans motif grave entraîne la suspension de l'allocation ;
« b) Lorsque des éléments ou informations font apparaître que les revenus déclarés sont inexacts ou que l'intéressé exerce une activité professionnelle.
« Lorsque l'allocation est suspendue, le représentant de l'Etat fait convoquer l'intéressé en vue d'un entretien dans un délai maximum de deux mois, à compter de la suspension. Celui-ci peut se faire assister par la personne de son choix.
« A l'issue de cet entretien, le représentant de l'Etat peut soit lever la suspension, soit la maintenir, soit mettre fin au droit au versement de l'allocation.
« La suspension est levée lorsqu'un contrat d'insertion est effectivement mis en oeuvre. »
Par amendement n° 237, Mme Derycke, MM. Lise, Larifla, Désiré, Badinter et les membres du groupe socialiste proposent, après la première phrase du troisième alinéa du texte présenté par le a) du 2° de cet article pour l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci doit tenir compte de la proportion de femmes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. Cet amendement vise à préciser que le programme local d'insertion doit tenir compte de la proportion de femmes bénéficiaires du RMI.
L'esprit qui préside à cet amendement est le même que celui qui a animé ceux que nous avons présentés précédemment aux articles 8 et 9.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 237, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 114, M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte présenté par le a) du 2° de l'article 12 pour l'article 42-7-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998 relative au revenu minimum d'insertion :
« Les représentants du système éducatif, d'institutions, d'entreprises, d'organismes ou d'associations intervenant dans le domaine économique et social ou dans celui de la formation dans le ressort territorial du programme local d'insertion peuvent être associés à son élaboration. »
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis.
M. Jean-Louis Lorrain, rapporteur pour avis. La phrase que cet amendement vise à modifier a été introduite en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle prévoit que les organisations socio-professionnelles et les associations d'insertion de la commune peuvent être associées à l'élaboration du programme local d'insertion.
Par cet amendement, la commission des affaires sociales vous propose d'en revoir la rédaction sans en bouleverser le sens. Cette nouvelle rédaction est d'ailleurs inspirée par l'actuel article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 12 bis