Séance du 14 juin 2000
M. le président. « Art. 31. - Il est inséré, au chapitre IV du titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 3444-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 3444-4 . - Dans les départements d'outre-mer, le conseil général est saisi pour avis, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.
« Ces orientations générales portent sur la répartition des aides par dispositif, d'une part, et la répartition des aides par bassin d'habitat au sens de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part.
« Dès qu'il est consulté sur ces orientations, le conseil général en saisit pour avis le conseil régional, qui devra y procéder avant le 31 décembre de chaque année.
« La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil général. »
Par amendement n° 21, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « le conseil général est saisi pour avis » par les mots : « le conseil général et le conseil régional sont saisis pour avis ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement a pour objet de prévoir que le conseil régional est consulté chaque année comme le conseil général sur la programmation des aides de l'Etat au logement. C'est plus simple que de prévoir que le conseil général consulté par l'Etat sur cette programmation consulte à son tour le conseil régional.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement et souhaite l'adoption de l'amendement n° 185 qu'il a déposé.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 22, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales.
Par amendement n° 185, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales :
« Le conseil régional peut être saisi pour avis sur ces orientations par le représentant de l'Etat dans le département. Dans le cas où il est saisi, le conseil régional doit rendre son avis au plus tard le 31 décembre. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 22.
M. José Balarello, rapporteur. Cet amendement est la conséquence de l'amendement n° 21. Il tend à supprimer la consultation du conseil régional par le conseil général prévue par l'article 31 du projet de loi.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 185 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 185 permet de créer une saisine directe du conseil régional par l'Etat.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 22.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 185 ?
M. José Balarello, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 185 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 248, MM. Lise, Larifla, Désiré et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, après le texte présenté par l'article 31 pour l'article L. 3444-4 du code général des collectivités territoriales, trois articles ainsi rédigés :
« Art. L... - Dans les départements d'outre-mer, les compétences en matière d'amélioration de l'habitat privé sont exercées par le conseil général.
« Les charges transférées au département en application des dispositions du présent article sont compensées par la dotation d'une quote-part de la ligne budgétaire unique dont le montant est égal, la première année du transfert, à la moyenne annuelle des dotations de l'Etat destinées à l'amélioration de l'habitat pour chaque département d'outre-mer pendant les cinq années précédant le transfert.
« Art. L... - Les services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements en application de l'article ci-dessus sont, en tant que de besoin, mis à disposition des départements.
« Art. L... - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des transferts de compétences prévus aux deux articles ci-dessus. »
La parole est à M. Lise.
M. Claude Lise. J'espère que cet amendement fera plaisir à tous mes collègues qui, hier, réclamaient de nouveaux transferts de compétences en faveur des collectivités locales. Cette proposition de transfert de compétences en matière d'habitat qui concerne tout naturellement les conseils généraux - qui font déjà beaucoup en la matière, devrait leur donner satisfaction.
L'objectif est de développer les politiques locales d'amélioration, de réhabilitation et de restauration des logements concernant prioritairement les personnes défavorisées dont s'occupent par priorité les conseils généraux tout en accroissant la lisibilité et l'efficacité de l'action publique en la matière.
La politique du logement social et de son financement dans les départements d'outre-mer, plus précisément, le volet « amélioration de l'habitat », se caractérise par une multiplicité de financeurs, par une diversité des modes de paiement et par une complexité croissante des montages administratifs et financiers.
Il en résulte, malgré l'association de beaucoup de bonnes volontés et la mobilisation des collectivités locales, la mise en oeuvre d'un système d'aides complexe « en tamis », qui exclut les dossiers présentant un caractère anormal face aux critères sociaux, juridiques, administratifs et techniques.
Aussi, compte tenu de la forte implication des conseils généraux en matière de politique et de financement du logement social, de la pression de la demande de logements sociaux dans tous nos départements, mais aussi de l'exigence d'efficacité et d'une demande unanime en faveur du renforcement des responsabilités locales, ce transfert favoriserait une meilleure lisibilité des dispositifs d'aides auprès du public concerné et de l'ensemble des partenaires.
Le transfert serait certainement un gage d'optimisation des politiques mises en oeuvre et une condition favorable à l'exercice de responsabilités locales.
Ce transfert ne toucherait en rien au système de partenariat qui existe entre collectivités dans le cadre du fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. José Balarello, rapporteur. J'avoue qu'au départ j'étais réticent sur ce transfert de bloc de compétences. Mais, après un très large débat en commission des lois, M. Lise ainsi que M. le président Larché m'ont convaincu d'accepter cet amendement qui, en définitive, porte seulement sur l'amélioration de l'habitat privé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage la préoccupation de M. Lise. Cet amendement demanderait cependant à être évalué par rapport aux missions et aux compétences de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, dont les recettes font l'objet d'une péréquation nationale.
M. Lise pourrait retirer son amendement sachant que nous vérifierons la faisabilité du transfert qu'il propose. Il s'agit de créer un bloc de compétences logement au profit du département, ce qui présente un intérêt outre-mer.
M. le président. Monsieur Lise, l'amendement n° 248 est-il maintenu ?
M. Claude Lise. Je le retire, monsieur le président, mais je voudrais souligner combien le problème qui nous occupe est important.
A cet égard, je suis heureux que M. le secrétaire d'Etat nous donne des assurances quant à une étude sérieuse sur la possibilité de réaliser ce transfert de compétences. Ce transfert vraiment attendu par tous les opérateurs ira dans le sens de l'amélioration des politiques en faveur du logement social menées dans nos départements.
M. le président. L'amendement n° 248 est retiré.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. J'avoue m'étonner quelque peu de la facilité avec laquelle M. Lise se laisse convaincre.
Nous savons très bien qu'il existe un certain nombre de limites que nous ne pouvons pas franchir, et nous ne les franchirons pas.
Nous discutons de transfert de compétences. Il faut donc les prévoir et les voter. On renforcerait ainsi ce qui est notre but sous-jacent avec l'examen de ce texte, vers l'auto-administration des départements d'outre-mer.
Par conséquent, monsieur le président, je reprends l'amendement n° 248 de M. Lise.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 248 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 248 rectifié, pour lequel le Gouvernement s'en remet la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)
Article 32