Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 43. - Il est créé à la Réunion un observatoire des prix et des revenus. Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement de cet observatoire. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 37, M. Balarello, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 188, le Gouvernement propose, dans la première phrase de cet article, de remplacer les mots : « à la Réunion » par les mots : « dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 37.
M. José Balarello, rapporteur. Nous proposons de supprimer l'article 43, qui prévoit la création d'un observatoire des prix et des revenus à la Réunion.
En effet, la création de ce nouvel organisme n'apparaît pas indispensable dans la mesure où l'article 42 prévoit déjà l'institution d'une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer, qui pourra, notamment, s'intéresser au problème des prix et des revenus à la Réunion.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 188 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 37, qui vise à supprimer l'article 43.
L'amendement n° 188 vise, au contraire, à étendre à chaque département d'outre-mer la création d'un tel observatoire des prix et des revenus.
Nous avons eu un large débat, lors de la séance précédente, sur l'importante question des rémunérations dans la fonction publique. Pour pouvoir aller plus au fond des choses, notamment pour voir si le système des surrémunérations correspond bien à la réalité des prix, il nous paraît important que des études soient menées département par département.
Certes, nous ne sommes pas dans un domaine purement législatif, mais le fait que la loi établisse l'existence de ces observatoires renforcera la capacité de discussion au niveau local avec les organisations professionnelles et syndicales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 188 ?
M. José Balarello, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, qui est incompatible avec son amendement n° 37.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Paul Vergès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vergès.
M. Paul Vergès. Ces avis défavorables sont peut-être dus à une méconnaissance de la situation locale, qui est très précise.
Voilà quelques années ont eu lieu de grandes manifestations dans la fonction publique qui ont duré des journées entières et puis ont été suivies par beaucoup d'autres organisations. Un accord unanime de tous les syndicats, de tous les employeurs et des services de l'Etat, grâce à l'intervention d'un médiateur, notre regretté collègue Pierre Lagourgue, a permis d'arrêter ce conflit et tous étaient convenus de mener des discussions à partir des informations recueillies par un observatoire des prix et des revenus.
Un vote négatif sur cet amendement ne serait pas interprété chez nous comme le résultat d'une incompatibilité avec l'article précédent ! Il serait compris comme un refus d'avoir, comme le Sénat l'a souhaité pendant la durée des débats, une discussion responsable sur tous les problèmes que nous avons soulevés, à savoir les revenus de l'aide sociale, la situation des employés communaux, mais aussi les problèmes de l'agriculture, de la fonction publique territoriale ou de la fonction d'Etat !
Par conséquent, j'adjure le Sénat de voter cette mesure, qui correspond - et je parle sous le contrôle de mes collègues sénateurs de la Réunion - à une demande très forte, unanime, de toutes les catégories sociales concernées à la Réunion.
M. Edmond Lauret. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lauret.
M. Edmond Lauret. Je partage entièrement la position de mon collègue Paul Vergès. C'est grâce à l'intervention de Pierre Lagourgue que l'on a pu mettre un terme aux manifestations voilà quelques années, et l'un des points d'accord était précisément la création d'un tel observatoire. Il faut donc le conserver.
M. José Balarello, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. José Balarello, rapporteur. Bien que je pense toujours que la création d'un tel observatoire soit superfétatoire, puisqu'il existe déjà une commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer chargée des problèmes des prix et des revenus à la Réunion, devant l'unanimité de mes collègues de la Réunion sur ce point, je retire l'amendement n° 37 au profit de l'amendement n° 188, auquel je donne un avis favorable.
M. Daniel Hoeffel. Il a raison !
M. le président. L'amendement n° 37 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 188, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Article additionnel après l'article 43