Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 5. - Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à deux sièges de sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Par amendement n° 8, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements qui ont droit à trois sièges de sénateur ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Cet amendement vise à revenir à l'idée défendue par le Sénat d'une représentation équilibrée en son sein entre les élus selon le système majoritaire et les élus selon le système proportionnel. En effet, avec le système proposé, environ, 150 sénateurs seraient élus au scrutin majoritaire et 150 au scrutin proportionnel, les autres sénateurs étant les représentants des Français établis hors de France.
L'un de nos collègues a soulevé tout à l'heure avec intensité et talent la question de la constitutionnalité de la pluralité des modes de scrutin applicables à une même assemblée, en évoquant l'éventualité de la saisine du Conseil constitutionnel par la droite sénatoriale.
La droite sénatoriale n'a pas l'exclusivité de la saisine du Conseil constitutionnel ! Et je pense que nos collègues, dans la mesure où ils se posent une vraie question de fond sur un sujet aussi important, se feront un devoir de saisir le Conseil constitutionnel sur ce point.
M. Dominique Braye. Absolument, ils le feront !
M. Paul Girod, rapporteur. Peut-être aurons-nous ainsi une décision intéressante sur d'autres points du texte.
M. Guy Allouche. Formellement, vous n'avez pas tort !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
Article 6