Séance du 20 juin 2000
M. le président. « Art. 14. - I. - Il est inséré, dans le chapitre V du titre 1er du livre III du code électoral, après l'article L. 334-3, un article L. 334-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 334-3-1 . - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° et 2° Supprimés ;
« 3° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales".
« Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
« II. - Il est inséré, dans le titre 1er du livre III du même code, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Conditions d'application
« Art. L. 334-3-2 . - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« III. - Le VII de l'article 2 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer est abrogé. »
Par amendement n° 10, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 334-3-1 du code électoral :
« Art. L. 334-3-1. - Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles L. 288 (premier alinéa), L. 289 (dernier alinéa) et L. 290, il y a lieu de lire :
« 1° "par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales" ;
« 2° "le deuxième alinéa de l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement" au lieu de : "le premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales" ;
« 3° "de l'article L. 121-5 du code des communes applicable localement" au lieu de : "des articles L. 2121-35 et L. 2121-36 du code général des collectivités territoriales".
« Le dernier alinéa de l'article L. 284 du présent code n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination avec la position de la commission sur les articles 2 et 3 concernant les modes de scrutin pour l'élection des délégués de communes. En l'occurrence, c'est la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon qui est concernée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14, ainsi modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15