Séance du 21 juin 2000
M. le président. « Art. 4. - L'Etat prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
« La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces aires d'accueil. »
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa de l'article 4, après les mots : « de l'article 1er, », d'insérer les mots : « ainsi que la réparation de dommages éventuels, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Nous avions repris, en première lecture, la proposition de notre collègue M. Lassourd, par laquelle la contribution de l'Etat, en partenariat financier avec les collectivités locales, devait intégrer, outre l'investissement et le fonctionnement, la réparation de dommages éventuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'est déjà exprimé sur ce point. Il souhaite trouver par la voie réglementaire une solution au problème posé. Il ne lui paraît pas opportun que la loi elle-même précise que les subventions de l'Etat sont de droit pour la réparation de dommages éventuels : ce serait admettre l'automaticité de ce droit. Je rappelle que l'Etat consacrera 300 millions de francs par an au fonctionnement des aires d'accueil. Or des cas de négligence pourraient apparaître, qui ne justifieraient pas que l'Etat subventionne les travaux de remise en état.
Un texte réglementaire devrait donc prévoir que les dommages éventuels subis malgré une gestion rigoureuse des aires ouvrent droit à subvention. S'il y a négligence, c'est que l'aide au fonctionnement aura été mal utilisée.
Le Gouvernement ne souhaite pas que la collectivité nationale supporte une aide à la gestion et fasse en même temps les frais d'une mauvaise gestion qui aboutirait à la nécessité d'effectuer des réparations.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 15.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5