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Séance du 26 juin 2000





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CONTRÔLE DES FONDS PUBLICS
ACCORDÉS AUX ENTREPRISES

Rejet d'une proposition de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 379, 1999-2000), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises. [Rapport n° 385 (1999-2000)].
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la présente proposition de loi a été conçue par M. Robert Hue à l'automne 1999 comme une réponse à ce qu'on a appelé, à l'époque, « l'affaire Michelin ».
Cette initiative repose aussi sur d'importants travaux parlementaires, tels que le rapport de MM. Daniel Paul et Alain Fabre-Pujol de juin 1999 sur les pratiques des grands groupes et leurs conséquences sur l'emploi et sur l'aménagement du territoire.
Le gouvernement de Lionel Jospin s'est déjà prononcé en faveur de ce texte en première et en deuxième lectures à l'Assemblée nationale ainsi qu'en première lecture devant votre Haute Assemblée.
Il s'agit de concourir à la transparence des aides publiques aux entreprises, et il est question d'un dispositif équilibré mobilisant tous les acteurs économiques, politiques et sociaux.
Cette proposition de loi pose le principe de la transparence comme instrument d'efficacité et d'équité des aides aux entreprises.
Les aides à l'emploi contribuent à rendre la croissance plus riche en emplois et à expliquer les excellents résultats de la France depuis trois ans dans la lutte contre le chômage.
Les plus libéraux, qui brocardent ces aides en général, conviennent de leur utilité quand ils sont confrontés de manière concrète aux difficultés d'une entreprise au niveau local.
Mais, pour assurer l'efficacité de la dépense publique, il est nécessaire d'identifier et de sanctionner les abus. Ces derniers sont rares, car les services gestionnaires et les corps d'inspection des ministères s'appuient sur des critères précis d'octroi des aides, mais ils n'en sont pas moins choquants, lorsqu'ils se produisent, pour les entreprises concurrentes, pour les salariés concernés, pour les contribuables et pour les citoyens en général.
Quelles sont ces dérives ? Il s'agit de tel chef d'entreprise qui s'engage au maintien de l'emploi qu'il sait impossible ou de tel autre qui est en quelque sorte « abonné » à des aides dont il pourrait fort bien se passer.
Pour identifier ces abus et y remédier, il n'existe pas, à ce jour, d'instance nationale d'évaluation des dispositifs d'aide aux entreprises. De ce point de vue, la proposition de loi qui vous est soumise met donc fin à un manque en instituant une commission nationale déclinée en commissions régionales.
La proposition de loi évite deux écueils opposés : celui de la bureaucratie et celui de l'alibi. En effet, l'écueil de la bureaucratie est évité, car la commission n'est pas instituée dans l'optique d'une investigation systématique et ne fait pas peser une suspicion généralisée sur l'ensemble de nos aides aux entreprises. Quant à l'écueil de la commission alibi, dénuée de tout pouvoir, celui-ci est également évité. La proposition de loi dote en effet la commission de moyens d'information puissants et de relais régionaux efficaces.
Le dispositif de contrôle proposé est, par ailleurs, équilibré. Il confère tout leur rôle aux différents acteurs politiques, économiques, sociaux et administratifs.
Les auteurs de la proposition de loi ont retenu une composition très large de la commission, ainsi que des possibilités de saisine très ouvertes, ce qui permet d'enrichir la vision des pouvoirs publics sur la mise en oeuvre de ces aides. La commission comprendrait ainsi des parlementaires en son sein et son travail préparerait et compléterait les initiatives du Parlement en la matière sans jamais s'y substituer.
Les pouvoirs de la commission relèvent de l'information, de l'évaluation et de la sanction. Une information précise, tout d'abord, grâce aux rapports qui lui seront transmis chaque année par les préfets de région ; une évaluation rigoureuse, ensuite, qui sera confortée par la capacité de saisir les services gestionnaires des aides ; des pouvoirs de sanction effectifs, enfin, par la possibilité, pour le gestionnaire d'aides, de suspendre ces aides ou même d'en obtenir le remboursement.
Dans ces conditions, le Gouvernement réexprime une nouvelle fois son adhésion à la démarche dont le groupe communiste de l'Assemblée nationale a pris l'initiative et vous demande de bien vouloir adopter ce texte. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le Sénat est saisi, en deuxième lecture, de la proposition de loi qui a été déposée par le groupe communiste de l'Assemblée nationale et qui vise à créer une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
Le Sénat avait rejeté cette proposition de loi au cours de sa séance du 24 février 2000, en lui opposant la question préalable. Mais l'Assemblée nationale, persistant à vouloir créer une commission administrative supplémentaire et inutile, l'a adoptée, en deuxième lecture, le 31 mai dernier.
Je voudrais d'abord rappeler rapidement les raisons qui avaient conduit le Sénat à rejeter cette proposition de loi. Votre commission des finances avait mis en avant plusieurs arguments qui, tous, appelaient à un rejet sans réserve de ce texte.
Ainsi, les auteurs de la présente proposition de loi et son rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Jean Vila, ont recouru à des arguments dont la nature économique était incertaine, en particulier des arguments émotionnels ne convenant guère à la réflexion et à la sérénité nécessaires à une bonne législation.
L'Assemblée nationale avait réagi de façon précipitée face à des événements ponctuels, sans examen approfondi de la situation d'ensemble des entreprises montrées du doigt.
Le Sénat ne pouvait cautionner une proposition de loi étayée par une conception de l'économie qui appartient au passé, révélant une nostalgie certaine de l'économie administrée qui ne peut que contrarier l'allocation optimale des ressources, et, de ce fait, constituer un frein à la croissance et à l'emploi.
La volonté de nos collègues députés d'amoindrir leurs propres prérogatives était incompréhensible, le type de contrôle qu'il est proposé de mettre en place relevant, au premier chef, des compétences que le Parlement tient de la Constitution et des lois prises pour son application. Il convient, à cet égard, de rappeler que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement, ainsi que les rapporteurs des commissions d'enquête que ce dernier aurait constituées, disposent déjà des pouvoirs nécessaires pour contrôler l'emploi des fonds publics accordés aux entreprises.
L'Assemblée nationale a adopté une position paradoxale : affirmant à maintes reprises sa volonté de développer le contrôle parlementaire de la bonne utilisation des deniers publics, elle a adopté ce texte qui, en dépit de la création d'une mission d'évaluation et de contrôle au sein de sa commission des finances, aurait pour conséquence d'affaiblir les missions de contrôle effectuées par ladite mission d'évaluation.
En outre, j'avais démontré que la présente proposition de loi ne constitue, en réalité, qu'un gage politique destiné à renforcer la cohésion de la majorité plurielle. Si M. Jean Vila note que j'avais cru « devoir ironiser sur les objectifs politiques» de l'adoption de ce texte, ce que je ne démens d'ailleurs pas, il n'explique pas pourquoi l'Assemblée nationale avait rejeté la proposition de résolution de notre collègue Dominique Paillé tendant à créer une commission d'enquête portant sur les suites données aux rapports publics de la Cour des comptes, ni pourquoi M. Didier Migaud, rapporteur général de l'Assemblée nationale, s'était déclaré, en commission, hostile en principe, mais conjoncturellement favorable à cette proposition, ni pourquoi, enfin, la proposition de loi de M. André Lajoinie, tendant à renforcer le régime juridique des licenciements pour motif économique, à laquelle le Gouvernement n'était pas favorable, a été rejetée par les seuls députés socialistes.
Ne donnant aucune réponse à ces questions, qu'il a volontairement passées sous silence, notre collègue Jean Vila n'a dès lors pas apporté la démonstration que la position du Sénat était infondée. Et pour cause, puisque la raison fondamentale de l'adoption de la présente proposition de loi est de donner un gage à une composante de la majorité plurielle, le groupe communiste en l'occurrence !
Après avoir rappelé l'analyse du Sénat à l'égard de ce texte, il convient de constater que son examen en deuxième lecture par l'Assemblée nationale n'a absolument rien changé au fond, et n'est pas susceptible, dès lors, de modifier la position du Sénat.
L'Assemblée nationale, en effet, n'a apporté que des modifications de nature rédactionnelle ou de précision à la présente proposition de loi. Elle a notamment inséré, après l'article 3, un article additionnel nouveau qui rassemble dans un article spécifique les dispositions relatives aux commissions créées dans chaque région sur le modèle de la commission nationale.
Le caractère peu réaliste et difficilement praticable des dispositions soumises à notre examen, que j'avais déjà critiqué en première lecture, n'est donc en rien amélioré.
N'en déplaise à M. Jean Vila, « la curiosité de la Haute Assemblée - en matière de contrôle de la dépense publique - ne s'émousse pas à l'approche des comportements des entreprises privées » !
Je rappelle d'ailleurs, au-delà de ces propos quelque peu polémiques, que le Gouvernement et l'Assemblée nationale divergent dans leur appréciation du niveau des aides à l'emploi.
En effet, la ministre de la solidarité avait poussé des cris d'orfraie lorsque le Sénat avait adopté des amendements de réduction des crédits des titres III et IV, estimant qu'il était impossible de réaliser des économies sur les crédits d'intervention de son ministère, même si Bercy nous a ensuite expliqué qu'il réalisait de nombreuses économies sur les dispositifs de la politique de l'emploi. Quant à l'Assemblée nationale, elle considère désormais comme trop élevé le niveau des aides à l'emploi accordées aux entreprises.
Toujours est-il que votre commission ne saurait cautionner la conception essentiellement administrative du contrôle des fonds publics qui sous-tend l'ensemble de la présente proposition de loi.
En effet, elle consiste à confier ledit contrôle à l'administration plutôt qu'aux représentants du peuple démocratiquement élus ! Le plus grave, c'est sans doute que cette inspiration administrative du contrôle des fonds publics est pleinement assumée, presque revendiquée.
Ainsi M. Jean Vila explique-t-il que la présente proposition de loi ne portera pas atteinte aux prérogatives des assemblées parlementaires en matière de contrôle. Il recourt à deux arguments.
D'une part, il note que ce texte prévoit en son article 2 la présence de parlementaires au sein de la commission nationale. Or il est à craindre que ceux-ci ne représentent la caution du contrôle effectué par une commission administrative au sein de laquelle ils seront probablement très minoritaires, alors qu'elle sera dotée de pouvoirs importants.
D'autre part, il considère que ce n'est pas « parce qu'elle examine l'exécution des lois de finances (...) que l'existence de la Cour des comptes réduit les prérogatives des assemblées parlementaires ». Cette comparaison n'a, à mes yeux, aucune pertinence, le rôle que la Cour des comptes tient auprès des assemblées parlementaires étant fixé par l'article 47 de la Constitution.
En outre, il convient d'émettre de très forts doutes sur le fait que « les travaux de la commission nationale (...) constitueront pour le Parlement une source supplémentaire d'information et lui fourniront un autre éclairage de nature à renforcer son propre contrôle ».
En effet, la commission nationale qu'il est proposé de créer verra son secrétariat assuré par le Commissariat général du Plan, c'est-à-dire par un service du Premier ministre dont les services ne seront d'ailleurs pas renforcés. Dès lors, pourquoi ne pas se satisfaire des travaux actuels du Commissariat, d'autant qu'il existe déjà en son sein une structure qui évalue les aides publiques ?
En outre, le secrétariat des commissions régionales sera assuré par le représentant de l'Etat dans les régions, c'est-à-dire par le préfet, qui, en tant que responsable des services déconcentrés de l'Etat, dirige les organismes gestionnaires des aides publiques, et accorde donc lesdites aides, dont l'utilisation sera contrôlée. Autrement dit, le contrôleur et le contrôlé ne font qu'un !
Enfin, je voudrais conclure sur les propos tenus par notre collègue Thierry Foucaud à l'occasion de l'examen la présente proposition de loi en première lecture. Il a ainsi déclaré : « L'argent public est une denrée suffisamment précieuse pour que, au-delà des règles constitutionnelles de contrôle parlementaire, existent des lieux de contrôle citoyen de son utilisation. »
Voilà donc, parfaitement résumée, la position des partisans de la présente proposition de loi : « le contrôle citoyen » doit être exercé « au-delà des règles constitutionnelles », c'est-à-dire par une commission administrative dont le secrétariat est assuré par le Commissariat général du Plan. L'administration est dès lors conçue comme étant placée « au-delà des règles constitutionnelles ».
Pour l'ensemble de ces raisons, j'estime une nouvelle fois qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la présente proposition de loi, et je vous propose d'opposer la question préalable à son examen. (M. le rapporteur général et M. André Maman applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ayant longuement développé notre point de vue le 24 février dernier, je serai un peu plus bref aujourd'hui.
Voici donc venu le moment de débattre de nouveau de la proposition de loi relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises à la suite de l'adoption en deuxième lecture de ce texte par l'Assemblée nationale.
Dans un premier temps, cette proposition de loi, déposée par les députés du groupe communiste et apparentés, a été rendue plus lisible et plus pertinente encore par les travaux de l'Assemblée nationale.
Le rôle que nous assignons à cette commission est triple : d'abord concourir à l'objectif national de maintien et de création d'emplois, donc à l'objectif de plein emploi que s'est fixé le Gouvernement, et prendre toutes nos responsabilités à la lumière de l'affaire Michelin, ensuite favoriser l'effort de qualification et, enfin, lutter indirectement contre la précarité.
Les orientations que nous définissons dans cette proposition de loi sont au nombre de trois. La première vise à assurer la lisibilité et la transparence des aides publiques accordées aux entreprises sur la base du constat que nous faisons. Ni les salariés, ni les élus locaux, ni les élus nationaux ne sont en situation de connaître la réalité des sommes en jeu et les flux financiers qu'elles provoquent.
La deuxième orientation tend à assurer le suivi détaillé et concret de l'utilisation de ces aides dans l'entreprise et de leur impact interne, en termes de droits de salariés, et externe en matière d'information des élus au coeur d'un bassin d'emploi, par exemple.
Troisième orientation : il s'agit d'instaurer une sorte de droit d'alerte quant à l'impact de la dépense publique dévolue aux entreprises à partir de l'analyse concrète de son efficacité sur le terrain, ce que permettent notamment ses conditions de saisine.
Enfin, je soulèverai une dernière interrogation : alors que tant de moyens financiers - plus de 300 milliards de francs, à savoir 170 milliards de francs pour l'Etat et à peu près autant pour les collectivités locales - sont consacrés au soutien aux entreprises, comment concevoir que leur utilisation ne soit pas examinée, étudiée, évaluée et contrôlée, notamment en termes de croissance économique et de créations d'emplois.
Le sujet est donc d'importance. On ne peut en effet que constater l'existence de flux financiers particulièrement abondants entre l'Etat et les entreprises et, de manière plus générale, entre les collectivités publiques et les entreprises.
La connaissance de ces flux, de leur utilisation et, par voie de conséquence, la critique éventuelle de cette dernière sont tout à fait légitimes.
La forme retenue dans la proposition de loi est-elle la plus adaptée ?
Certains ont cru voir dans le texte une forme de remise en question du droit de contrôle de la représentation parlementaire sur l'exécution de la dépense publique.
Mais nous ne pensons pas que cela soit le cas.
Au contraire, les travaux de la commission nationale auront naturellement vocation à faciliter l'exercice de ce contrôle d'opportunité de la dépense publique et à permettre à la représentation nationale de décider en conscience des éventuelles réaffectations ou majorations de crédits ouverts.
Nous ne percevons pas cette commission et sa décentralisation comme une entrave à l'exercice des droits du Parlement mais bel et bien, au contraire, comme un outil pour en faciliter l'application.
Par ailleurs, les flux financiers relatifs à la dépense publique pour l'emploi comprennent non seulement des dépenses budgétaires de l'Etat, mais aussi des dépenses des collectivités locales, des dépenses de nature fiscale ou encore certaines taxes affectées.
Connaître l'ensemble de ces flux qui, parfois, se croisent et s'entrecroisent sur telle ou telle opération ne nous semble pas une mauvaise idée. Vous l'avez vous-même rappelé, madame le secrétaire d'Etat, nous l'avons dit et je le répète, l'argent public est suffisamment précieux pour que l'on puisse s'interroger sur son utilisation.
Nous ne comprenons donc pas la position de la commission des finances, qui nous invite, une fois de plus, comme lors du premier examen de la proposition de loi, à rejeter purement et simplement ce texte en adoptant une motion tendant à opposer la question préalable.
M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mais parce que ce n'est que de la gesticulation !
M. Guy Fischer. Vous en faites, vous aussi, de la gesticulation, monsieur Marini !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous avez dit : « vous aussi », monsieur Fischer. Quel aveu ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Je viens d'évoquer d'une certaine manière quelques-unes des objections que M. le rapporteur a défendues dans la discussion générale et qui motivent, au fond, le dépôt de sa motion.
Je ne peux cependant manquer de souligner de nouveau, sous l'effet de l'organisation même de nos travaux, le problème du télescopage entre cette position assez clairement idéologique et d'autres arguments qui nous sont régulièrement servis dès lors que l'on parle de finances publiques. Dans les deux précédentes discussions, vous en avez fait la démonstration, monsieur le rapporteur général.
La commission des finances souhaite de longue date renforcer la transparence et la lisibilité de l'exécution budgétaire.
De longue date, elle oeuvre aussi pour faire valoir, au-delà d'une conception générale de réduction de la dépense publique, une conception de mise en question de son efficacité.
M. le rapporteur général ne nous a-t-il pas encore invité à la révision des services votés dans le cadre du collectif budgétaire ?
Mais voilà ! Dès que l'on parle des fonds publics destinés aux entreprises, il n'y aurait plus lieu de procéder de la même manière !
Il y aurait en fait un partage assez clair de la critique de l'exécution budgétaire.
D'abord, on s'abstiendrait de remettre en question ce que l'on appelle les budgets des ministères régaliens : défense, intérieur, justice. On observera que le mouvement de remise en question n'épargnerait pas le ministère de l'économie et des finances, qui est pourtant hautement régalien.
Ensuite, on procéderait à la remise en question des crédits des autres ministères - éducation, santé, jeunesse, etc. - dans le sens général de leur réduction. Et il y aurait un autre sanctuaire : celui des fonds publics accordés aux entreprises, que l'on pourrait distribuer sans trop de difficultés ni de précaution puisqu'il conviendrait de soutenir ceux qui ont pris des risques, qui « entreprennent », avec tout ce que l'on peut entendre par là.
L'argent public viendrait au secours de l'économie privée, en quelque sorte...
Mais nous ne sommes pas partisans de ce traitement sélectif, et pour tout dire inadapté, de la dépense publique.
Le contrôle de la dépense publique, s'il doit s'effectuer, doit être sans tabou, sans exclusive. Il convient pour cela que la représentation nationale soit en mesure d'entendre et de connaître ce que vit le pays quand elle le met en oeuvre. De plus en plus, le peuple, les citoyens demandent des comptes.
Nous ne pouvons pas, aujourd'hui, nous priver de l'analyse critique des dizaines de milliards de francs - que dis-je ? il s'agit de plus de 300 milliards de francs - consacrés au financement des fonds destinés aux entreprises.
Il en va clairement de l'efficacité de la dépense publique comme du sens que l'on donne, dans ce pays, à l'intervention publique dans la vie de la nation.
Nous ne voterons donc évidemment pas la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission des finances.
M. Joseph Ostermann, rapporteur. C'est bien dommage !
M. le président. La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous tenons une fois de plus à nous féliciter de ce projet de création d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises, qui, approuvé déjà par deux fois par l'Assemblée nationale, sera, hélas ! rejeté pour la deuxième fois par la majorité sénatoriale.
En effet, mes chers collègues, la commission que l'initiative de Robert Hue vise à créer a pour objet, tout simplement, d'améliorer la transparence dans l'octroi et le contrôle des aides publiques aux entreprises, ainsi que de mieux évaluer l'impact et l'efficacité de ces aides.
Gardons bien présent à l'esprit le fait que les entreprises qui bénéficient de la plus grande partie de ces aides sont plus les grands groupes industriels, qui utilisent parfois lesdites aides pour se délocaliser, en Europe ou même hors d'Europe, que les PME, qui en auraient bien besoin pour mieux jouer leur rôle de créateurs de richesses et d'emplois.
M. Guy Fischer. Tout à fait exact !
M. Jean-Pierre Demerliat. Même si l'on s'abstient de tout soupçon généralisé à l'égard des entreprises concernées, reconnaissons qu'il y a des abus ! C'est pourquoi tout ce qui peut apporter plus de connaissance sur l'utilisation des crédits publics doit être encouragé, et ce pour que la création d'emplois soit effectivement aidée. Comment ? En luttant, par exemple, contre les effets d'aubaine, dans un souci de justice en même temps que d'économie, et en ajustant les interventions publiques, dans le souci d'une meilleure efficacité.
Réjouissons-nous donc que le dispositif qui nous est proposé comble une lacune en créant un outil d'évaluation et de proposition non pas concurrent du Parlement, mais au service de celui-ci.
Les représentants de l'Etat, préfets et responsables des services déconcentrés, vérifient, évidemment, que les engagements pris par les entrepreneurs pour bénéficier des aides de l'Etat sont respectés. Mais quelle est la qualité de la connaissance de l'impact et de l'efficacité des aides fournies par les collectivités locales, la sécurité sociale ou la Communauté européenne ?
A-t-on une vue d'ensemble, à l'échelon national comme à l'échelon régional, des aides à l'emploi accordées par les collectivités territoriales ? Celles-ci ont-elles les instruments nécessaires pour évaluer la cohérence globale de leurs interventions économiques ?
N'est-il pas souhaitable que le Parlement ait sa part, toute sa part, dans le suivi des aides accordées par la sécurité sociale ?
N'est-il pas normal que les aides européennes, qui visent notamment à réduire les disparités régionales et sociales, soient évaluées, tant au niveau régional qu'au niveau interrégional ?
Il serait donc tout à fait satisfaisant qu'une instance nationale rassemble tous les intervenants économiques pour faciliter un diagnostic d'ensemble de leurs interventions et la recherche d'une meilleure cohérence de leur action, dans le respect des grands principes de la décentralisation, tout en visant à obtenir de meilleurs équilibres régionaux et sociaux.
La composition diversifiée de la commission serait un gage de sa représentativité, l'empêcherait d'avoir une vision des choses trop segmentée et lui permettrait d'oeuvrer, non seulement en faveur de l'efficacité économique, mais aussi en faveur de l'efficacité sociale des interventions économiques. Peut-être, d'ailleurs - je fais, en l'occurrence, écho à une suggestion de l'un de mes collègues de l'Assemblée nationale - serait-il bon que le secrétariat de la commission nationale soit assuré, non pas par le commissariat général du plan, mais par la DATAR, la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par la CGT ce serait encore mieux !
M. Guy Fischer. Provocation !
M. Jean-Pierre Demerliat. C'est donc avec une grande détermination que le groupe socialiste soutient depuis le début l'initiative de Robert Hue et du groupe communiste, qui s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement en faveur de l'emploi. C'est pourquoi nous nous opposerons à l'adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.

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