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Séance du 26 juin 2000





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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 juin :
A neuf heures trente :
1. Questions orales suivantes :
I. - M. Charles Revet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le nombre de fausses alertes ou d'appels malveillants qu'ont à connaître les services publics de secours et de lutte contre l'incendie augmente considérablement malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 et l'article 222-16 du code pénal.
Les conséquences de ces infractions pourraient s'analyser tragiquement en termes d'indisponibilité opérationnelle. Ainsi, sur une moyenne de 1 988 appels quotidiens, 523 appels de cette nature ont été relevés en Seine-Maritime.
Cette recrudescence est observée parce que les auteurs ne peuvent plus être identifiés. Nombre de portables GSM permettent l'accès aux numéros d'urgence en ôtant la carte d'identification SIM, neutralisant ainsi l'identification du contrevenant par France Télécom.
A cela s'ajoutent les appels émanant de portables volés au titulaire de l'abonnement.
Il lui demande s'il ne serait pas urgent de déterminer une politique de répression efficace en imposant aux opérateurs responsables du bon acheminement des appels d'urgence de rendre l'accès à ces numéros impossible sans carte SIM pour les réseaux GSM.
En outre, il lui semble qu'une peine complémentaire de confiscation de l'abonnement, « chose » au sens de l'article 131-21 du nouveau code pénal qui a servi à commettre l'infraction, dissuaderait les auteurs de ces délits. (N° 819.)
II. - M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attribution du nombre de postes d'interne dans la subdivision de Marseille. Le nombre de ces postes est en constante diminution depuis trois ans. Il apparaît que la deuxième ville de France est beaucoup moins bien traitée que d'autres métropoles de régions moins peuplées.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, par ailleurs et dans le même temps, la faculté de médecine de Marseille est la seule à n'avoir bénéficié, depuis 1993, d'aucune attribution supplémentaire de postes de chef de clinique assistant hospitalo-universitaire et que son numerus clausus demeure figé à 200.
Dans de telles conditions, la faculté et le centre hospitalier universitaire de médecine de Marseille risquent de ne plus assurer correctement leur mission.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons qui l'ont conduite à de telles décisions et de réviser à la hausse le nombre de postes d'interne attribués à cette subdivision. (N° 826.)
III. - Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de suppression de la chirurgie pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
L'inquiétude des associations d'usagers, des personnels hospitaliers, des directeurs d'école et des élus locaux des 13e et 14e arrondissements notamment, regroupés au sein d'un comité de sauvegarde, n'a cessé de croître depuis plusieurs mois face à l'intention de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP de faire cesser l'activité de chirurgie viscérale et de transférer celle de chirurgie orthopédique vers l'hôpital Bicêtre. Ces unités sont indispensables au bon fonctionnement du service pédiatrique de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul.
La taille humaine de cet hôpital et la grande qualité des personnels médicaux et paramédicaux en font un élément de réponse indispensable aux besoins de santé et de soins de proximité de la population locale. Les deux tiers des usagers proviennent de la capitale, le tiers restant étant constitué d'habitants du 92 et du 94. Ses pôles « mère-enfant » et « handicap » sont d'une grande utilité, il serait désastreux de les démanteler.
Compte tenu de la forte mobilisation de la population et des risques qui résulteraient du projet de l'AP-HP pour la qualité des soins fournis aux enfants des arrondissements du sud de Paris et des communes limitrophes, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre sur ce dossier. (N° 833.)
IV. - M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le dépistage du cancer colorectal, qui tue chaque année entre 15 000 et 16 000 Français. Seules 3 % des explorations endoscopiques du côlon et du rectum, effectuées à titre de dépistage, permettent d'en faire le diagnostic.
Depuis 1993, neuf enquêtes épidémiologiques, en France et à l'étranger, ont démontré que l'utilisation d'un test, l'Hémoccult II, tous les deux ans au-delà de cinquante ans, permet de réduire de 14 % à 18 % ce type de mortalité.
La conférence de consensus organisée en 1998 par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, l'ANAES sur cette question a d'ailleurs mis en évidence que « le test Hémoccult II a une sensibilité et une spécificité acceptables dans le cadre d'un programme de dépistage réalisé dans de bonnes conditions : il permet de dépister environ 50 % des cancers et 20 % des adénomes de plus d'un centimètre ».
Ce dépistage permettrait, en outre, de réduire significativement le nombre de coloscopies pratiquées dans notre pays, dont la pratique n'est pas anodine et dont le rendement est faible.
De nombreux médecins ont alerté les pouvoirs publics et l'opinion sur cette question : selon eux, 3 000 décès au moins pourraient être évités chaque année si ce dépistage était institué.
La Conférence nationale de santé, dans son rapport pour l'année 1997, tout comme le Haut Comité de santé publique en 1998, se sont tous deux prononcés pour une intensification des efforts en matière de dépistage du cancer colorectal. Or, malgré les engagements pris l'an dernier visant à étendre le dépistage du cancer du côlon, aucun texte d'application, décret ou arrêté, n'est publié à ce jour.
Deux textes avaient été annoncés pour publication au cours du dernier trimestre 1999.
Il lui demande combien de temps sera encore nécessaire à la mise en oeuvre de cette très réelle mesure de santé publique. (N° 842.)
V. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la Maison des métallurgistes, à Paris 11e.
Ce lieu, avec son architecture si particulière, son portail d'entrée, sa cour intérieure, sa structure métallique, résonne de toutes les luttes ouvrières qui, depuis 1936, date de l'achat du bâtiment, ont marqué l'histoire de Paris et de notre pays.
Il est évident que sa destruction ne manquerait pas d'avoir des conséquences sur tout le quartier.
Il serait au contraire souhaitable que la mairie de Paris s'engage à acquérir la Maison des métallurgistes et que, dans le contrat de ville signé avec l'Etat, les crédits nécessaires aux travaux de remise en état, en vue d'y installer un équipement de proximité, soient débloqués.
Car il est essentiel que ce bâtiment soit sauvé et trouve sa vocation et qu'à cette fin un projet partenarial dynamique se mette en place.
Quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour atteindre de tels objectifs ? Ne faudrait-il pas classer ce bâtiment pour éviter sa destruction et favoriser sa renaissance ? (N° 761.)
VI. - M. Jean Bernard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des taxis qui effectuent, à titre accessoire ou occasionnel, du transport de marchandises : colis, messagerie, transport de sang...
Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises impose, pour ces transports effectués par des véhicules de moins de 3,5 tonnes, une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, et notamment un stage d'une durée de dix jours dans un organisme de formation habilité par le préfet de région.
Ces dispositions remettent en cause l'instruction fiscale du 21 avril 1992 dont bénéficient les taxis qui réalisent occasionnellement le transport de colis.
Cette mesure risque de pénaliser beaucoup d'artisans taxis pour qui cette activité représente un complément de revenu non négligeable et introduit dans l'acheminement de ces produits efficacité et souplesse.
L'article 17 du décret précité prévoit des dispositions dérogatoires pour certains transports.
En conséquence, il lui demande s'il entend les étendre aux artisans taxis. (N° 844.)
VII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences dramatiques des retards accumulés dans les travaux d'aménagement de la RN 10 en Nord Gironde.
Il lui rappelle que cette route figure parmi les plus dangereuses de notre pays et détient un triste record du nombre de victimes.
Dans le cadre du XIe Plan, son doublement avait fait l'objet de l'inscription d'une nouvelle tranche d'un montant de 155 millions de francs destinée à poursuivre la mise à 2 × 2 voies jusqu'au nord de Cavignac.
Ce projet, positionné par le conseil général en première urgence des travaux à réaliser au titre du plan précédent, a fait l'objet de sa part d'un engagement financier dès septembre 1996 et il a, à ce jour, déjà payé 50 % de sa participation à cette opération.
Les ouvrages d'art seront achevés sous peu, mais, à la suite d'appels d'offres infructueux, les services locaux de l'Etat, maître d'ouvrage de ce chantier, doivent procéder à des adaptations de la consistance des travaux pour pouvoir relancer des appels d'offres, ce qui rend hypothétique la date d'achèvement des travaux initialement prévue pour 1999.
De plus, malgré des demandes répétées, aucune information n'est donnée localement. Les services de l'Etat ont pris l'engagement formel de réaliser ce doublement de la RN 10 dans le département de la Gironde dès le début du plan actuel, sans discontinuité avec la phase de travaux précédente. Les retards accumulés au cours du plan précédent éveillent de sérieux doutes dans l'esprit des populations locales quant à la réelle volonté de l'Etat d'atteindre cet objectif.
Une telle situation est ressentie de façon intolérable par les élus locaux, désemparés face à l'apparente inefficacité des services départementaux de l'équipement qui semblent n'avoir pas pris en compte la volonté affichée par le ministère de lutter contre l'insécurité routière.
Rappelant l'extrême proximité de la période estivale, il lui demande de bien vouloir l'informer de façon urgente des mesures qu'il envisage de prendre pour, d'une part, éviter l'asphyxie totale compte tenu de la saturation du réseau routier et, d'autre part, empêcher tout nouveau drame de la route sur cette partie de la RN 10 située aux confins de la Charente-Maritime et de la Gironde. (N° 840.)
VIII. - M. Rémi Herment, rappelant les efforts importants réalisés depuis de longues années par le conseil général de la Meuse, les collectivités locales et les associations patriotiques dans le domaine de l'entretien du patrimoine militaire et de la transmission de la mémoire, interroge M. le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sur les suites données, en termes de moyens matériels, au rapport Mingasson, lequel annonçait une mise à disposition de 60 millions de francs pour la durée du plan, traduisant ainsi la volonté de l'Etat d'accompagner ceux qui, sur le terrain, continuent à s'investir à ce niveau et s'interrogent, à juste titre, sur les délais et sur les modalités d'attribution de ces crédits.
Il lui demande de bien vouloir lui en faire connaître le calendrier d'application en l'éclairant sur les différents points évoqués. (N° 817.)
IX. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avion de transport militaire du futur ATF appelé à remplacer le Transall, qui équipe actuellement notre armée de l'air.
Il s'agit d'un projet intéressant de nombreux pays européens et fondamental pour maintenir et développer les capacités de projection rapide de nos forces armées.
Dans le cadre de la procédure d'acquisition d'une cinquantaine d'appareils, Airbus propose l'A 400 M, et répond ainsi aux besoins exprimés par huit pays européens. Sur les plans technique et financier, ce projet semble meilleur que les propositions américaines ou russo-ukrainiennes. Il assure l'indépendance militaire de l'Europe à l'égard de fournisseurs étrangers. La Grande-Bretagne a déjà choisi l'A 400 M pour vingt-cinq appareils.
Il lui demande ce qu'il en est de l'engagement du Gouvernement français et s'il peut espérer une réponse pour le mois de juillet prochain. Les salariés du groupe Aerospatiale-Matra participant au programme Airbus, dont les compétences sont reconnues, attendent cette réponse. (N° 849.)
X. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la perte de diversité dans les productions qu'ont entraînée indirectement les crises agricoles des années 1990 dans le département de la Nièvre.
Pour avoir en bonne partie surmonté ces crises, l'agriculture nivernaise est devenue plus performante et, sans doute, mieux adaptée à la fourniture de marchés précis. Elle s'est, en revanche, exagérément spécialisée, perdant tant sa capacité à diversifier ses ressources que la possibilité de créer des emplois nouveaux.
Les conséquences, outre un agrandissement désastreux et la perte de nouvelles installations, en ont été l'abandon massif de la production ovine, mais aussi l'absence de progrès de la pratique de l'engraissement.
Les aides européennes, celles de l'Etat et des collectivités ont aidé les éleveurs en place à s'adapter. Aujourd'hui, leur situation s'est éclaircie. En revanche, le département de la Nièvre a perdu son principal abattoir _ celui de Nevers.
D'autre part, il est très difficile de tirer parti, sur le plan commercial, de la qualité remarquable de la production à l'herbe de bovins charolais issus de la région, tout simplement parce que l'immense majorité d'entre eux sont engraissés puis abattus soit dans l'Ouest, soit en Italie ou en Espagne.
Au début de cette session, il lui avait demandé son concours à la relance de la production ovine dans le bassin allaitant. Dans sa réponse, le ministre avait démontré qu'il partageait les préoccupations des élus nivernais et bourguignons.
C'est pourquoi, certain que l'Etat saura accompagner, dans les années à venir, l'effort entrepris sur place pour relancer la diversité des productions de l'agriculture nivernaise, il l'interroge sur les mesures qui pourraient être prises pour encourager cette volonté de diversification indispensable. (N° 834.)
XI. - M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réalisation d'un nouveau collège à Privas, en ce qui concerne la réorganisation du travail des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, de service et de santé, ATOSS.
Actuellement, le lycée Vincent-d'Indy de Privas et le collège existant sont regroupés dans des bâtiments mitoyens, selon le schéma propre à une cité scolaire.
Le personnel ATOSS, qui compte trente-huit postes et demi, est donc affecté, soit de façon spécifique sur l'un ou l'autre des deux établissements, soit sur l'ensemble des bâtiments.
Dans ces conditions, il est évident que cette seule dotation, déjà notoirement insuffisante, ne permettra pas d'assurer l'entretien des 2 300 mètres carrés supplémentaires du futur collège.
Il faut rappeler qu'elle s'inscrit dans le cadre de l'affectation globale de l'académie de Grenoble, qui est depuis plusieurs années très insuffisante, puisque le nombre de postes manquants a pu être évalué à 500 agents ATOSS.
Par ailleurs, s'agissant du nouveau collège de Privas, il est nécessaire de prendre en compte les exigences particulières que représente l'accueil de quelque 900 demi-pensionnaires pour la restauration collective, ce qui induit des moyens en personnel supplémentaires. Or la proposition qui vient d'être faite par les services du rectorat consiste à retirer au lycée Vincent-d'Indy dix-sept postes techniciens, ouvriers et de service TOS, et à les redéployer sur le nouveau collège.
De la même façon, deux postes administratifs, secrétaires d'administration scolaire et universitaire SASU seront retirés au lycée pour être affectés au nouvel établissement.
Dans ces conditions, et au regard de ces propositions, il apparaît impossible d'assurer la prochaine rentrée dans des conditions acceptables, tant pour le lycée que pour le collège.
Aussi, il lui demande quelles décisions seront prises pour permettre le fonctionnement du lycée et du collège de Privas à la rentrée prochaine. (N° 841.)
XII. - M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'attribution des aides aux détaillants en carburants en milieu rural, notamment pour satisfaire aux contraintes des mises aux normes européennes prévues en matière d'environnement. (N° 845.)
XIII. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités existant entre les régimes d'abattement fiscal dont bénéficient les personnes âgées connaissant une perte d'autonomie.
En effet, l'emploi d'une aide ménagère à domicile permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 50 %, dans la limite de 45 000 francs, alors que le régime appliqué aux personnes âgées séjournant en maison de retraite limite cette déduction à 25 % des sommes engagées dans le cadre d'un plafond fixé à 15 000 francs.
Cette disparité constitue une injustice flagrante.
Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question alors que M. le Premier ministre a annoncé pour cette année un ensemble de mesures visant à améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. (N° 839.)
XIV. - M. Jean Pépin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des buralistes de France, qui assurent simultanément les fonctions de préposé de l'Etat et de commerçant de proximité et qui se mobilisent depuis le début de l'année, en vue de faire front aux menaces qui pèsent sur eux.
En effet, compte tenu de la baisse de leur rémunération, des conditions d'application de la taxe professionnelle à certains débits, de la disparition de bon nombre de ces commerces en zone rurale et de l'insécurité croissante qui les touche, les buralistes souhaiteraient vivement que l'Etat puisse prendre leur situation en considération et organiser, en relation avec eux, l'avenir de leur profession, qui devrait voir son rôle se renforcer.
Aussi, il lui demande s'il entend adopter des mesures visant à répondre à l'inquiétude profonde des débitants de tabac. (N° 828.)
XV. - M. Kléber Malécot rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la loi de finances pour 2000 - n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - prévoit l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée TVA pour les travaux d'entretien réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Ce taux réduit de TVA s'applique de la même façon aux honoraires des architectes et/ou des maîtres d'oeuvre y afférents.
Ces incitations fiscales concernent bien sûr les particuliers, mais intéressent au plus haut point les collectivités. En effet, les commissions de sécurité contraignent régulièrement les établissements du type maisons de retraite à effectuer des travaux de remise aux normes de sécurité. Le montant de ces travaux est suffisamment important pour que les intéressés se préoccupent de savoir s'ils peuvent se considérer comme bénéficiaires d'une telle mesure. Cela aurait pour conséquence de ne pas avoir à répercuter ces coûts sur le prix de journée et ainsi alourdir, par voie de conséquence, la masse de ceux que les départements sont obligés de prendre en charge, lorsque leurs revenus ne suffisent plus à alimenter leurs dépenses.
Il souhaiterait donc avoir confirmation que sont considérés comme locaux d'habitation toutes les structures hébergeant des personnes physiques, à savoir maisons de retraite, hôpitaux, hospices, crèches, etc., et que les montants des travaux ainsi que les honoraires des maîtres d'oeuvre et architectes consultés pour ces opérations bénéficieront du taux de TVA de 5,5 %. (N° 835.)
XVI. - M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des contrats d'assurance de rente-survie, produits d'épargne spécialement réservés aux personnes handicapées.
Le but de la présente question est de faire la clarté sur le traitement fiscal du produit spécifique que constitue le contrat d'assurance de rente-survie.
En effet, ayant posé deux questions écrites sur ces contrats, en date du 30 avril 1998 et du 30 septembre 1999, il a pu constater que les réponses successives portaient des appréciations différentes, ce qui ne manque pas de laisser perplexes les familles concernées.
Dans la première réponse, il était précisé que les produits des contrats épargne-handicap sont exonérés de contribution sociale généralisée CSG et du prélèvement de 2 % lorsque les bénéficiaires sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Elle affirmait également que les contrats rente-survie sont hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
En revanche, la réponse suivante précisait que ces contrats sont exonérés de CSG pendant la durée de la capitalisation, mais que les rentes servies à l'issue de la capitalisation sont, elles, assujetties, au motif de non-rupture de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
Il était, en outre, précisé que les rentes ne sont retenues dans l'assiette de l'impôt que pour une fraction du montant, modulé selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance de la rente. Il semble que l'administration des impôts n'ait pas une claire appréciation des choses. Ainsi, l'UNAFAM du Rhône - l'Union nationale des amis et familles de malades mentaux - s'est vu opposer le principe selon lequel « la rente-survie constituée par les parents d'enfants handicapés en vue de leur assurer une aide financière après leur décès doit être considérée comme constituée à titre onéreux ». De ce fait, l'association a dû saisir le tribunal administratif sur de nombreux dossiers.
Il considère, comme nombre de ses collègues, que la rente-survie doit faire l'objet d'un traitement fiscal particulier, tenant compte du fait que les enfants handicapés doivent impérativement voir leur subsistance assurée lors du décès de leurs parents.
C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui apporter tous éclaircissements nécessaires sur le traitement fiscal de cette catégorie particulière d'épargne et, en outre, de lui faire savoir si les services départementaux ont reçu les directives nécessaires, de façon à clarifier cette situation. (N° 843.)
XVII. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe instituée par le décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998, au profit des Voies navigables de France dans le cadre des conventions d'occupation temporaire du domaine public fluvial « prise et rejet d'eau ».
Ce décret précise à l'article II B, alinéa 2, que « le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci ».
Cet alinéa signifie donc que la taxe n'est pas calculée sur un volume effectivement rejeté, mais sur le potentiel de rejet des conduites. Ce système pénalise donc les collectivités qui ont choisi de faire des investissements d'avenir, en construisant des ouvrages dont le calibre dépasse pour l'instant leur capacité de rejet, parce qu'ils sont en conformité avec les dispositions de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.
Pour les collectivités qui n'ont pas encore fait ces investissements nécessaires, ces dispositions ne les encouragent pas à construire des ouvrages qui tiennent compte des perspectives de croissance des volumes rejetés, mais des ouvrages calibrés strictement sur la quantité d'eaux résiduaires qu'ils rejettent aujourd'hui.
En conséquence, il lui demande de modifier ce décret pour que la taxe ne tienne compte que du volume et de la qualité de l'eau effectivement rejetée, et non du calibre des canalisations. (N° 837.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion des conclusions du rapport (n° 344, 1999-2000) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
M. Luc Dejoie, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. Discussion, en troisième lecture, de la proposition de loi (n° 300, 1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane.
Rapport n° 341 (1999-2000) de M. Serge Lagauche, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de loi est expiré.
4. Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 418, 1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Rapport n° 422 (1999-2000) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la commission des affaires culturelles.
Le délai limite pour le dépôt des amendements à ce projet de loi est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux « Justes » de France (n° 244, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (n° 380, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activités des sapeurs-pompiers professionnels (n° 405, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (n° 301, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élargissement du conseil d'administration d'Air France et aux relations avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (n° 369, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 27 juin 2000, à dix-sept heures ;
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la durée du mandat du Président de la République (n° 423, 1999-2000).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 28 juin 2000, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 28 juin 2000, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures trente-cinq).

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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