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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. La parole est à Mme Dieulangard, auteur de la question n° 839, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures en faveur des personnes âgées vivant à domicile.
Il s'agit en particulier de l'exonération totale des charges patronales pour la rémunération d'une aide à domicile, afin d'encourager la professionnalisation et de sécuriser les prestations aux personnes âgées.
Le budget de 2000 prévoit, en outre, une réduction de la TVA sur les services d'aide à la personne qui devrait permettre de créer 30 000 emplois et de lutter contre le travail au noir.
Ces dispositifs s'ajoutent à des avantages fiscaux très favorables pour l'emploi d'une aide à domicile.
Les personnes âgées, qui n'ont pas pu demeurer dans leur résidence et qui se retrouvent en établissement, n'ont droit qu'à des avantages beaucoup plus réduits et ressentent cela comme une injustice flagrante.
En effet, l'emploi d'une aide ménagère à domicile permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 50 %, dans la limite de 45 000 francs, alors que le régime appliqué aux personnes âgées séjournant en maison de retraite limite cette déduction à 25 % des dépenses nécessitées par l'hébergement, dans la limite d'un plafond fixé à 15 000 francs.
C'est sur ce point que je souhaite connaître les intentions du Gouvernement.
En 1998, le Gouvernement avait déjà ramené le plafond de la déduction fiscale pour l'emploi d'un salarié de 90 000 francs à 45 000 francs. Envisage-t-il d'autres mesures allant dans le même sens ?
Certes, la réduction d'impôt porte sur deux catégories de dépenses de nature différente : dans un cas, il s'agit de sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant au domicile, dans l'autre, de dépenses induites par l'hébergement.
Mais, au moment de remplir la déclaration d'impôt, la comparaison est faite et les personnes âgées qui vivent en établissement se sentent pénalisées. Cette situation renforce leur amertume et leur souffrance de ne pas pouvoir demeurer à leur domicile.
En novembre dernier, interrogé par mon collègue M. Bernard Angels à l'occasion de la discussion sur le projet de loi de finances, vous aviez indiqué que ces personnes pouvaient bénéficier de la PSD, la prestation spécifique dépendance. Je tiens à dire que, dans les faits, ce n'est pas toujours le cas.
Le Gouvernement réfléchit à une réforme de la PSD sur la base du rapport de Jean-Pierre Sueur. Il s'agit de substituer le droit à l'assistance.
Le principe de la démarche est non seulement d'atténuer les difficultés liées à la dépendance mais aussi de chercher à favoriser l'autonomie de la personne. Un des fondements essentiels de cette réforme est la suppression du caractère profondément inégalitaire et reconnu comme tel de la PSD. Cette prestation est en effet inégalement versée aux personnes selon les départements dans lesquels elles résident.
Monsieur le secrétaire d'Etat, comptez-vous, dans le cadre de cette réforme faire des propositions afin que les personnes âgées vivant en établissement ne se sentent pas fiscalement pénalisées ?
Si je suis bien consciente que les dispositions fiscales prises en faveur des personnes maintenues à domicile ont d'autres objectifs importants - inciter à la création d'emplois familiaux et à la déclaration de ces emplois - je voudrais attirer votre attention sur un autre point : il ne faut pas que les personnes âgées vivant en établissement, ou leur famille, aient le sentiment qu'elles ne sont considérées par la société qu'avec de la compassion et comme une charge, alors que les personnes âgées maintenues à domicile seraient investies d'une utilité économique, dans la lutte contre le chômage notamment.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Madame la sénatrice, les avantages fiscaux que vous venez d'évoquer répondent, vous l'avez souligné dans la seconde partie de votre question, à deux objectifs différents.
Tout d'abord, le taux de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile a été fixé à un niveau élevé pour inciter à la création d'emplois familiaux. C'est là le premier objectif.
Cette mesure permet, grâce à une aide de proximité, le maintien des personnes âgées à leur domicile et elle contribue à stimuler l'emploi.
Ensuite, la réduction d'impôt de 25 % accordée au titre des frais d'hébergement des personnes dont l'état de dépendance nécessite le placement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale, retenus dans une limite de 15 000 francs de dépenses annuelles, répond à un autre souci, celui d'apporter une aide aux personnes âgées dépendantes en prenant en charge une partie des dépenses liées à leur hébergement en établissement.
Le domaine d'application de cette réduction d'impôt est élargi, à compter de l'imposition des revenus de 1999, à toute personne hébergée dans l'une ou l'autre des structures d'accueil précitées. En effet, la loi de finances pour 2000 a supprimé la condition d'âge à laquelle son bénéfice était précédemment subordonné.
Cela étant, cet avantage fiscal ne constitue que l'un des multiples aspects des mesures destinées à alléger la cotisation des personnes âgées ou invalides. Ainsi, lorsque ces personnes sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, elles bénéficient, quels que soient leur âge et leurs ressources, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, à compter de soixante-cinq ans, ou sans condition d'âge lorsqu'elles sont invalides, les personnes aux ressources modestes ont droit à un abattement sur leur revenu imposable.
Pour l'imposition des revenus de 1999, l'abattement s'élèvera à 5 050 francs lorsque le revenu imposable est compris entre 62 300 francs et 100 600 francs et à 10 100 francs si ce revenu n'excède pas 62 300 francs.
Mais la question de la dépendance des personnes âgées est devenue un enjeu majeur de solidarité, vous le soulignez à juste titre, que la fiscalité ne saurait résoudre à elle seule. C'est pourquoi le Premier ministre a annoncé une vaste réforme des modalités de prise en charge de la dépendance des personnes âgées, réforme qui s'opérera selon deux idées principales : la prise en compte à la fois des revenus de ces personnes et de leur niveau de dépendance.
Le Sénat aura certainement l'occasion, madame la sénatrice, d'évoquer ces questions en les approfondissant sur la base des propositions que le Gouvernement fera, comme le Premier ministre l'a annoncé.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Lorsque l'on parle des personnes âgées, des enjeux majeurs apparaissent, tels que l'emploi et la lutte contre le travail au noir. Il est cependant important de penser d'abord à ce qui peut améliorer leur situation matérielle et morale alors que leur état physique se fragilise, les rendant ainsi plus vulnérables.
Il ne faut pas opposer les services à rendre aux personnes âgées et le rôle qu'elles peuvent jouer dans notre collectivité. En disant cela, je pense aux propos tenus par M. le Premier ministre sur le rôle social des personnes âgées.

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