Séance du 27 juin 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Renar pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc réunis une fois encore - la dernière ! - pour entériner le texte élaboré en commission mixte paritaire et portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Commandée par Bruxelles sous l'impulsion des grandes maisons de ventes anglo-saxonnes, cette réforme procède à la suppression du monopole des commissaires-priseurs au profit de sociétés de forme commerciale.
Mon ami Robert Bret a eu l'occasion, lors des lectures successives de ce texte, d'exprimer, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, les craintes que nous inspiraient les mesures ainsi proposées.
Sans vouloir douter de la sincérité du Gouvernement, qui souhaite, en la matière, redonner à la France la place qui était la sienne sur le marché de l'art il y a plus de cinquante ans, je note toutefois que des interrogations subsistent.
Si nos commissaires-priseurs attendent l'entrée en vigueur de cette réforme pour disposer des moyens de vente proches de ceux qui sont utilisés par les Anglo-saxons et percevoir leur indemnisation, ils n'en demeurent pas moins préoccupés par le passage de leur situation de monopole à celle d'une libéralisation quasi totale. Je pense ici, en particulier, aux commissaires-priseurs de province.
S'agissant de la pérennité de toute une profession et de la place de Paris dans le marché de l'art, il nous revient donc de faire en sorte que cette libéralisation se fasse dans les meilleurs conditions.
C'est ce qui semble se dégager du texte élaboré en commission mixte paritaire et pour lequel tant les députés que les sénateurs qui y ont participé ont recherché - certes, avec pugnacité - un consensus qui paraît désormais acquis.
Les points essentiels d'achoppement sur ce texte étaient l'indemnisation et les ventes sur Internet. Je me félicite que, sur ces deux points notamment, les deux chambres aient su aller de l'avant pour trouver une solution équitable.
Tout comme pour la prestation compensatoire, je veux être optimiste et espérer sincèrement que ce que nous élaborons aujourd'hui servira la profession des commissaires-priseurs, les consommateurs et, bien sûr, l'avenir de la place de Paris.
S'agissant d'un compromis permettant une entrée en vigueur très prochaine des présentes dispositions, nous l'acceptons, car ce qui compte, désormais, c'est que les professionnels puissent percevoir, le plus rapidement possible et dans les meilleures conditions, leur indemnisation pour faire face à leurs concurrents d'outre-Atlantique, dont on connaît l'importante surface financière et la technique commerciale affûtée.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, conscients du chemin parcouru depuis la première lecture, voilà un an maintenant, voteront le texte tel qu'issu des travaux de la commission mixte paritaire, même si certaines questions demeurent entières.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici en effet parvenus au terme d'un processus au cours duquel nous aurons beaucoup travaillé. Nous avons mené, pour notre part, ici, au Sénat, des études approfondies ; mais nous avons aussi réussi in fine , grâce à la bonne volonté de notre éminent collègue Luc Dejoie, rapporteur de la commission des lois, à dépasser sur certaines discussions juridiques pour aboutir à une solution, faisant droit au souhait de la profession, qui veut maintenant que ce texte sorte et que l'on en finisse.
Je me réjouis donc de ce consensus très difficilement obtenu et, me tournant vers l'avenir, je voudrais simplement dire à Mme la ministre, puisque nous n'avons pas eu le plaisir de discuter de cette affaire avec elle, qu'il reste maintenant des étapes à franchir.
Madame la ministre, j'attire votre attention - mais vous le savez déjà - sur les obstacles qui s'opposent à un sain développement et à une restauration de notre marché de l'art. Vous savez qu'il s'agit de problèmes fiscaux et de TVA à l'importation, que, sur le droit de suite, alors que nous avions obtenu un accord à Bruxelles, il semble que le Royaume-Uni se soit vu encore accorder une longue période d'adaptation.
Je regrette pour ma part, que, en matière de droits de reproduction, on ait conservé une antiquité qui nous coûtera certainement encore quelques points d'activité. Mais enfin, n'y revenons pas !
Il y a encore une autre question très importante à soulever : je veux parler - puisque l'on va y venir, je n'interviendrai pas sur la protection des trésors nationaux - des crédits permettant de défendre notre patrimoine. Je penche de plus en plus, pour ma part, pour une solution qui, à l'instar de ce qui se passe à l'étranger, permettrait de distraire une partie des ressources du Loto pour le financement du marché de l'art et des acquisitions des musées nationaux, dont le rôle est absolument essentiel pour l'animation du marché de l'art, compte tenu du risque qui va peser maintenant très délibérément sur notre patrimoine.
Madame la ministre, je suis persuadé que notre assemblée adoptera ce texte, et je compte beaucoup sur votre action éclairée et sur votre influence pour faire progresser ces dossiers qui n'ont que trop traîné et pour amener votre collègue de Bercy à une compréhension un peu plus fraternelle, si je puis dire, d'un marché qu'il connaît bien personnellement.
M. Jean Chérioux. Il ne faut pas rêver ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'engagement avait été pris par le Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que la réforme concernant les commissaires-priseurs puisse trouver son terme législatif avant la fin de cette session ; c'est chose faite aujourd'hui.
Si nous pouvons nous prononcer cet après-midi sur un texte issu de la commission mixte paritaire, il faut en féliciter avant tout le grand esprit d'ouverture qui a présidé à la réunion de celle-ci et qui a permis de trouver, sur les quatorze articles restant en discussion, des compromis acceptables par chaque partie.
J'en veux pour preuve la difficile question de l'indemnisation, qui a vu nos deux assemblées camper de long mois sur leurs principes. C'est celui de l'Assemblée nationale, qui pose que l'indemnisation est fondée sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et non sur l'expropriation, qui a finalement été retenu à l'article 35 ; en revanche, l'accord avec la Haute Assemblée a conduit à modifier les modalités de calcul de l'indemnité en prenant comme référence les cinq dernières années et en permettant une augmentation ou, éventuellement, une diminution de 20 % de la valeur de l'office.
Autre point de divergence, la délicate question de la réglementation des ventes aux enchères sur Internet : la commission mixte paritaire a adopté un texte équilibré, qui permet de préserver notre patrimoine national en assurant la protection des acheteurs et des vendeurs tout en ne soumettant pas l'ensemble des transactions électroniques à la nouvelle loi. Cette solution permet de distinguer entre ce qui procède véritablement de la vente aux enchères - mandat du vendeur à un professionnel chargé d'assurer le transfert de propriété au profit de l'adjudicataire - et les opérations de courtage, qui n'ont en commun que le mode de fixation des prix.
Le texte que nous allons voter préserve également le mécanisme des prix garantis et de l'avance au vendeur sur le prix d'adjudication, qui sont des pratiques courantes à l'étranger et qui permettront aux nouvelles sociétés de se positionner efficacement sur le marché. L'obligation de recourir à un organisme d'assurance n'a, dans ce cadre, été retenue que pour le prix garanti.
Si l'on considère encore l'accord intervenu sur la composition du conseil de ventes volontaires, il s'agit en fin de compte d'un texte cohérent, qui permettra une réforme aussi utile qu'attendue. Les commissaires-priseurs se voient émancipés d'un statut qui était devenu un carcan et se retrouvent dotés des outils leur permettant d'affronter véritablement la concurrence européenne et mondiale. Il nous reste à espérer que ce passage à une nouvelle organisation de notre marché de l'art permettra de maintenir le maillage serré constitué par les études présentes en province et qui concourt à part entière à l'aménagement de notre territoire.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
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