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Séance du 27 juin 2000





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M. le président. « Art. 2 bis.- Après l'article 44 de la même loi, il est inséré un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. - La société France Télévision peut également, dans le respect des attributions des sociétés mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 44, créer des filiales pour exercer des activités conformes à son objet social différentes de celles prévues à l'article 43-7. »
Par amendement n° 15, M. Hugot, au nom de la commission, propose de compléter le texte présenté par cet article pour l'article 44-1 à insérer dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, par un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut de chacune des filiales mentionnées à l'alinéa précédent précise l'activité qu'elle poursuit et les conditions dans lesquelles elle doit parvenir à l'équilibre de ses comptes sans faire appel à des ressources publiques. Le capital de ces filiales peut être partagé entre la société France Télévision et d'autres personnes publiques ou privées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de retour au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture et qui concerne le cadre juridique des activités concurrentielles de France Télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2 bis, ainsi modifié.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 3 bis




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