Séance du 27 juin 2000
M. le président. Par amendement n° 17, M. Hugot, au nom de la commission, propose, à la fin du quatrième alinéa (3°) du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « , dont une au moins est issue du mouvement associatif et une autre au moins du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement concerne le choix des personnalités qualifiées nommées par le CSA au conseil d'administration de France Télévision. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Hugot, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le sixième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« Le président du conseil d'administration de la société France Télévision est nommé pour cinq ans par décret en conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement concerne le mode de nomination du président de France Télévision. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Il me paraît vraiment surprenant que M. le rapporteur propose, une fois de plus, de revenir à la nomination du président de France Télévision par l'Etat, et non par l'instance de régulation.
C'est surprenant sur le fond et sur la forme. En effet, il nous propose un dispositif alambiqué, qui ne veut pas dire son nom. En fait, il s'agit tout simplement du retour à la nomination par l'Etat. Comme nous l'avons déjà dit, la coupure du cordon ombilical, pour reprendre une expression qui a souvent été employée, entre l'Etat et l'audiovisuel public fait partie des mesures qui ont renforcé le service public. Il est dommage que l'on envisage aujourd'hui de les remettre en cause.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Mme Pourtaud m'offre le plaisir de dire à nouveau que le texte proposé par M. le rapporteur souligne la grande hypocrisie de la situation actuelle. En effet, nous avons tous vu nommer des présidents de France Télévision par le CSA : ils sont nommés dans la presse avant même de l'être par le CSA.
Après tout, il est normal que la loi permette de sortir de l'hypocrisie et prévoie que le choix final revienne à l'actionnaire qu'est l'Etat et que doit rester l'Etat. Le rôle du CSA sera éminent : il proposera deux noms. Ce dispositif n'est pas du tout alambiqué. Je pourrais proposer à Mme Pourtaud des solutions beaucoup plus compliquées que celle-là !
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse. M. Michel Charasse. Je considère, comme je l'avais souligné au cours d'une précédente lecture de ce texte, que cette disposition pose un problème constitutionnel. Jusqu'à présent, la compétence du pouvoir exécutif a été déléguée au CSA. Moi, j'ai toujours pensé que cette délégation était contraire aux principes fondamentaux les plus sacrés. Mais il se trouve que le Conseil constitutionnel l'a acceptée. Par conséquent, la chose est claire !
Or, la rédaction que propose la commission, c'est, en réalité, une espèce de partage de l'exercice du pouvoir entre, d'une part, le CSA, qui fait les propositions de noms, et, d'autre part, le conseil des ministres, qui tranche entre ces deux noms. Je crois que le pouvoir exécutif peut être délégué ; le Conseil constitutionnel l'a admis. Je ne crois pas qu'il puisse être partagé et que certains puissent faire la moitié du boulot et d'autres l'autre moitié.
Je voterai, bien sûr, contre les amendements n°s 18 et 19. Mais je voulais tout de même faire part au Sénat de mes doutes à ce sujet.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Il y a un danger dans la présentation de deux personnes à l'Etat. En effet, il suffit de présenter un individu nul et un autre intelligent pour être sûr que l'Etat désignera celui qui avait la préférence.
M. Michel Charasse. Rassurez-vous, il prendra le plus bête ! (Rires.)
M. André Diligent. Monsieur Charasse, vous jouez les Clemenceau ! M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 47-1 de la loi du 30 septembre 1986.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 47-3 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986