Séance du 27 juin 2000
M. le président. « Art. 17. - L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après les mots : "par voie hertzienne terrestre", sont insérés les mots : "en mode analogique" ;
« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "fréquences disponibles", sont insérés les mots : ", en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale" » ;
« 2° bis. Supprimé.
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale ou par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29. Cette déclaration indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle au sens du 2° de l'article 41-3. Si la déclaration est présentée par une association, elle indique en outre la liste de ses dirigeants et adhérents. Toute déclaration de candidature est accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28. » ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : "aux trois derniers alinéas (1°, 2°, 3°) de l'article 29 sont remplacés par les mots : "aux 1° à 5° de l'article 29". »
Par amendement n° 46, M. Hugot, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement de cohérence : il vise à rétablir le dispositif du Sénat pour ce qui concerne le numérique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 141, le Gouvernement propose, à la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 17, de supprimer les mots : « et de la nécessité de développer en particulier les services de télévision à vocation locale ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. C'est un amendement rédactionnel, cette phrase étant déplacée en fin d'alinéa par un autre amendement.
Ce déplacement permet de distinguer clairement les différents axes de développement du numérique terrestre.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Selon nous, cette initiative a un impact plus important : la rédaction proposée par le Gouvernement est moins favorable au développement des télévisions locales que le texte actuel de l'article 17 du projet de loi.
La commission est donc défavorable à l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 142, le Gouvernement propose de rétablir le quatrième alinéa (2° bis ) de l'article 17 dans la rédaction suivante :
« 2° bis - Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Il veille à favoriser le développement des services de télévision à vocation locale." »
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. C'est un amendement de clarification, reprenant en fin d'alinéa une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale.
Il confirme que le maintien d'un régime d'autorisation analogique vise à permettre la création de télévisions locales, préoccupation partagée sur ces travées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Avis défavorable, par coordination avec la position prise pour l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 142, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 47, M. Hugot, au nom de la commission, propose, dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 17, de supprimer le mot : "commerciale". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit, monsieur le président, d'un retour au texte du Sénat concernant la possibilité, pour les sociétés d'économie mixte, d'être attributaires de fréquences de télévision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication. Sagesse.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18 bis A
M. le président.
L'article 18
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 19